Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-20, n° TAL-2022-00973 (TAL11)

Décision officielle commentée

invité PERSONNE1.) à verser une version complète de sa déclaration de sinistre, invité les parties à conclure quant aux divergences constatées entre les deux versions de déclaration versées aux débats et quant aux raisons de ces divergences.

Il y a lieu de rappeler que le litige a trait à un accident de la circulation survenu en date du 28 décembre 2019 à ADRESSE3.), alors que PERSONNE1.) était au volant de son véhicule de marque BMW, modèle 4 Gran Coupé, immatriculé NUMERO2.), assuré auprès de la SOCIETE1.). Estimant que PERSONNE1.) a fait une fausse et tardive déclaration de sinistre, la SOCIETE1.) sollicite le remboursement des prestations effectuées en faveur du tiers lésé et de PERSONNE1.) lui-même, ainsi que le remboursement des frais qu’elle a pris en charge en relation avec le sinistre litigieux. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suite au prédit jugement, la SOCIETE1.) fait valoir que la déclaration de sinistre versée par PERSONNE1.) ne constituerait qu’un simple brouillon ne revêtant aucun caractère officiel. PERSONNE1.) ne pourrait prétendre avoir fait sa déclaration de sinistre en date du 30 décembre 2019, celle-ci ayant été faite par le prestataire SOCIETE2.), tel que cela ressortirait de la pièce n° 2 versée par PERSONNE1.). Cette pièce n’établirait pas que c’aurait été PERSONNE1.) qui aurait écrit à son assureur.

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Ce ne serait que suite à l’envoi d’un courrier du 7 janvier 2020 à PERSONNE1.) que ce dernier a rempli et transmis sa déclaration de sinistre. La déclaration de sinistre serait clairement datée de la main de PERSONNE1.) au 7 janvier 2020 et non au 30 décembre 2019. En outre, cette déclaration du 30 décembre 2019 serait incomplète et il manquerait les informations les plus élémentaires quant au déroulement et l’heure de l’accident, ainsi que la présence de témoins sur les lieux et la date à laquelle la déclaration a été remplie. Il n’y aurait toujours pas d’explication légitime comment il aurait pu échapper à PERSONNE1.) :

qu’il a heurté brutalement un autre véhicule, que ce véhicule a été projeté dans les champs du fait de la violence de l’impact, qu’une conductrice et une passagère étaient à bord de cet autre véhicule, que ces deux personnes ont été blessées et transportées à l’hôpital, qu’il s’est enfui à vive allure des lieux de l’accident sans procéder d’une quelconque manière aux constatations utiles, commettant de ce fait un délit de fuite, en abandonnant son véhicule sur les lieux sans se soucier d’aucune manière de la conductrice et de la passagère du véhicule qu’il a heurté, qu’un procès-verbal serait dressé du moment où il se serait manifestement rendu coupable d’un délit de fuite et de coups et blessures,

et dans quelle mesure il aurait été dans l’impossibilité de faire connaître ces circonstances à son assureur. PERSONNE1.) y oppose que l’accusé de réception par courriel du 30 décembre 2019 constituerait la preuve qu’il aurait déclaré l’accident endéans le délai de huitaine contractuellement fixé. D’ailleurs, ledit courriel reprendrait la référence du sinistre litigieux. Contrairement à ce que fait valoir la SOCIETE1.), ce courriel ne serait pas adressé au prestataire SOCIETE2.). Il ne serait dès lors pas important que la déclaration initiale n’ait pas été datée, dans la mesure où une déclaration a bien été faite dès le 30 décembre 2019. 4

Il conclut que le sinistre aurait bien été déclaré endéans les délais. Quant au contenu de la déclaration, il maintient qu’au moment de la déclaration du 30 décembre 2019, il n’aurait pas encore eu connaissance de l’ensemble des éléments du dossier. Il n’aurait ainsi pas pu indiquer l’existence de témoins. Il indique qu’il ne disposerait plus de la copie de la page 2 de sa déclaration, mais affirme qu’elle aurait été transmise avec le reste de la déclaration le 30 décembre 2019. Quant à son contenu, il fait valoir que cette deuxième page correspondrait en tous points à celle produite par la SOCIETE1.) avec la déclaration du 7 janvier 2020. Ce n’aurait été que quelques jours plus tard, lorsqu’il a été entendu par les services de Police français, qu’il aurait eu connaissance de nouveaux éléments et notamment de l’existence de témoins et de l’heure exacte de l’accident. C’est ainsi qu’il aurait rédigé la déclaration complémentaire et rectificative datée du 7 janvier 2020. Celle-ci ferait preuve de sa bonne foi. Il conclut que la première déclaration aurait ainsi permis de prendre date et de déclarer le sinistre dans les délais impartis, tandis que la deuxième déclaration du 7 janvier 2020 aurait permis de préciser les informations nécessaires au traitement du dossier par la SOCIETE1.). Il fait finalement encore valoir que les divergences entre les deux déclarations de sinistre versées en cause n’auraient causé aucun grief à la compagnie d’assurances. La SOCIETE1.) maintient que c’aurait été le prestataire SOCIETE2.), contacté par PERSONNE1.), qui aurait déclaré le 30 décembre 2019 l’accident survenu et non pas PERSONNE1.) lui-même. La déclaration de sinistre du 7 janvier 2020 faite par PERSONNE1.) serait ainsi tardive. Elle maintient que PERSONNE1.) a fait une déclaration de sinistre inexacte et qu’il a volontairement trompé son assureur sur les circonstances et les conséquences du sinistre en omettant de l’informer :

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qu’il a causé un accident avec un tiers, que ce tiers a subi un dommage matériel et corporel, qu’il a quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles, que des poursuites pénales ont été diligentées à son encontre par les autorités françaises.

MOTIFS DE LA DÉCISION Quant au fond Le Tribunal relève que par application de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Spécialement, en matière d’assurance, s'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur, qui invoque une exclusion, directe ou indirecte, de la garantie, de démontrer les conditions de fait de cette exclusion (Cass. fr. comm. 22 avril 1986 : B.C., IV, n° 66, in Cour, 9 octobre 2008, rôle n° 32934). En l’espèce, pour décliner, sinon exclure ses garanties, la SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) un manquement à ses obligations résultant du contrat d’assurance automobile. En effet, il aurait fait une fausse déclaration de sinistre dans l’intention frauduleuse de la tromper sur les circonstances et les conséquences du sinistre. En outre, il aurait fait sa déclaration tardivement. PERSONNE1.) conteste toute intention frauduleuse dans son chef. Il conteste encore avoir déclaré le sinistre tardivement.

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Quant à la garantie « Responsabilité Civile » La SOCIETE1.) sollicite, sur base de l’article 3.1. des conditions générales, le remboursement du montant de 5.526,47 euros qu’elle aurait réglé au tiers lésé pour son préjudice matériel. Pour s’opposer à cette demande, PERSONNE1.) fait valoir que la déclaration de sinistre ne permettrait en aucun cas de retenir qu’elle a été faite dans une intention frauduleuse ou qu’il a cherché à dissimuler la moindre information à son assureur. Le Tribunal estime opportun à cet endroit de rappeler les dispositions légales et stipulations contractuelles applicables au cas d’espèce. Ainsi, les articles 26 et 28 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance disposent ce qui suit : « Article 26 - Déclaration du sinistre

1. L’assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l’assureur de la survenance du sinistre. Toutefois, l’assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l’avis mentionné au 1er alinéa n’a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.
2. L’assuré doit fournir sans retard à l’assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre. […] Article 28 - Sanctions
3. Si l’assuré ne remplit pas une des obligations prévues aux articles 26 et 27 et qu’il en résulte un préjudice pour l’assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu’il a subi.
4. L’assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré n’a pas exécuté les obligations énoncées aux articles 26 et 27. »

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Les conditions générales DRIVE 2019 applicables au contrat souscrit par PERSONNE1.) le 9 août 2019 reprennent en substance les prédites dispositions et les précisent. Ainsi, l’article 3.1. stipule les obligations incombant à l’assuré en cas de sinistre : « 3. DISPOSITIONS COMMUNES 3.1. Vos obligations en cas de sinistre Vous devez :

• nous déclarer le sinistre au plus tard dans les 8 jours de sa survenance, sauf cas de force majeure ;
• […]
• nous fournir tous renseignements utiles et répondre sans retard aux demandes que nous vous adressons pour déterminer les circonstances et l’étendue des dommages ;
• nous remettre dès qu’il vous a été notifié, signifié ou remis tout acte judiciaire ou extrajudiciaire relatif au sinistre ;
• […]
• nous transmettre dès réception, les réclamations et documents en relation avec le sinistre ;
• […] Si vous ne respectez pas l’une de ces obligations et que ce manquement nous a causé un préjudice, nous pouvons exercer un recours contre vous à concurrence du préjudice que nous avons subi. Si dans une intention frauduleuse vous n’avez pas exécuté l’une de vos obligations ou si vous nous avez trompés quant aux circonstances ou aux conséquences du sinistre :
• notre recours portera sur l’intégralité des sommes que nous aurons déboursés au titre de la garantie Responsabilité Civile ;
• nous déclinerons notre garantie dans les autres cas. » (pièce n° 2 de Maître SCHMIT).

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Il y a partant lieu d’analyser si, dans une intention frauduleuse, PERSONNE1.) a manqué à l’une ou l’autre des obligations mises à sa charge selon l’article 3.1. des conditions générales DRIVE 2019. Dans ce cadre, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne verse aucune preuve quant à l’envoi à son assureur d’une déclaration de sinistre préalablement à celle datée du 7 janvier 2020 (pièce n° 3 de Maître SCHMIT). Il n’établit ainsi pas avoir communiqué à la SOCIETE1.) la déclaration de sinistre non datée qu’il verse au débat et qui en sus est incomplète, alors que la deuxième page est manquante (pièce n° 1 de Maître MARHOFFER). Le Tribunal retient partant qu’il y a lieu de prendre en compte uniquement la déclaration de sinistre du 7 janvier 2020, dont il est établi qu’elle a été reçue par la SOCIETE1.) puisqu’elle la verse en cause. Le Tribunal relève également que la SOCIETE1.) n’indique pas en quoi la tardiveté alléguée de la déclaration aurait contribué à la tromper quant aux circonstances et quant aux conséquences du sinistre. Le moyen de la SOCIETE1.) tenant à une tardiveté de la déclaration de sinistre faite par PERSONNE1.) est partant à rejeter. Il y a lieu de rappeler que suivant l’article 26.2. de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, l’assuré doit fournir sans retard à l’assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre. L’article 28.2. de cette loi précise que l’assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré n’a pas exécuté l’obligation lui incombant selon le prédit article 26.2. L’article 3.1. des conditions générales DRIVE 2019 précise ces dispositions en stipulant que l’assuré :

doit fournir à l’assureur tous renseignements utiles et répondre sans retard aux demandes lui adressées pour déterminer les circonstances et l’étendue des dommages ; remettre à l’assureur dès notification, signification ou remise tout acte judiciaire ou extrajudiciaire relatif au sinistre ;

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transmettre à l’assureur dès réception, les réclamations et documents en relation avec le sinistre.

Ledit article stipule ensuite que si dans une intention frauduleuse, l’assuré n’a pas exécuté l’une de ses obligations ou s’il a trompé l’assureur quant aux circonstances ou aux conséquences du sinistre, le recours de la SOCIETE1.) portera sur l’intégralité des sommes déboursés au titre de la garantie « Responsabilité Civile ». En l’espèce, la SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) ne l’aurait pas informé :

du fait qu’il avait eu un accident avec un tiers, que ce tiers et son passager ont subi des blessures corporelles, qu’il avait commis un délit de fuite, que des poursuites pénales ont été diligentées à son encontre, qu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale.

Elle lui reproche encore de s’être soustrait au test d’alcoolémie et d’avoir omis de lui remettre les convocations des autorités policières et judiciaires françaises. PERSONNE1.) conteste toute intention frauduleuse dans son chef. Le déroulement de l’accident tel qu’indiqué dans la déclaration de sinistre correspondrait à la réalité dans la mesure où il aurait effectivement perdu le contrôle de son véhicule. Quant à l’absence d’indication de procès-verbal dressé, d’éventuels tiers ou blessés et de témoins, il fait valoir qu’il n’aurait pas eu connaissance de ces éléments au moment de la déclaration de sinistre et ne les aurait appris que bien plus tard. Il n’aurait ainsi pu transmettre à la SOCIETE1.) des informations qu’il ignorait au moment de l’établissement de la déclaration. Il serait au contraire de bonne foi, alors qu’il aurait informé la SOCIETE1.) de ces éléments dans la déclaration « complémentaire et rectificative » du 7 janvier 2020. Le Tribunal rappelle que l’accident litigieux est survenu le 28 décembre 2019 à ADRESSE3.), alors que PERSONNE1.) était au volant de son véhicule de marque BMW, modèle 4 Gran Coupé, immatriculé NUMERO2.). 10

Selon procès-verbal du 10 février 2020, les officiers de Police français ont retenu ce qui suit : « Il s’agit d’un accident corporel de la circulation routière impliquant deux véhicules légers sur la D 135 dans le sens ADRESSE4.) sur le territoire de la commune de ADRESSE3.). Le conducteur du véhicule A, une BMW immatriculé ADRESSE5.), effectue une manœuvre de dépassement de trois véhicules qui le précèdent et vient percuter par l’arrière au niveau du PR 003.800 un quatrième véhicule, B, circulant dans le même sens. Sous le choc, le véhicule B, une Renault Clio également immatriculée ADRESSE5.), est éjecté dans le champ sur la droite. A son bord se trouvent deux femmes, une mère et sa fille, légèrement blessées lors du choc. Une ITT de 3 jours a été délivrée à la conductrice et 14 jours à la passagère. Le conducteur de A a perdu le contrôle, franchi la voie de circulation en sens inverse et a fini sa course dans le fossé en sens opposé. Celui-ci est sorti du véhicule par ses propres moyens et a pris la fuite à pied sans parler à personne. Il est indemne. » Il résulte de ce procès-verbal de police que PERSONNE1.) s’est présenté le lendemain de l’accident au commissariat et qu’il a confirmé avoir été le conducteur de son véhicule au moment de l’accident (pièce n° 4 de Maître SCHMIT). Par jugement correctionnel du 2 juillet 2020, le Tribunal judiciaire de Val de Briey a déclaré PERSONNE1.) coupable des faits lui reprochés, à savoir pour les faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et délit de fuite commis le 28 décembre 2019 à 19h00 à ADRESSE3.) (pièce n° 5 de Maître SCHMIT). Ce jugement relève par ailleurs que le casier judiciaire de PERSONNE1.) fait état de cinq condamnations toutes en lien avec des infractions routières. Ainsi, il a déjà été condamné en 2006 pour des faits similaires. Il relève également que le permis de conduire français de PERSONNE1.) avait été annulé et qu’il disposait encore du permis de conduire luxembourgeois.

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Il y a désormais lieu d’analyser la déclaration du 7 janvier 2020 pour savoir si, dans une intention frauduleuse, PERSONNE1.) a expressément omis des informations et renseignements afin de tromper son assureur quant aux circonstances ou aux conséquences du sinistre. Le Tribunal constate que parmi les cases « Responsabilité Civile », « Casco », « Protection juridique » et « Assistance », PERSONNE1.) n’a coché que la case relative à la garantie « Casco ». Quant au déroulement de l’accident, il a indiqué ce qui suit : « J’ai perdu le contrôle du véhicule ». Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a employé des termes délibérément vagues pour décrire le déroulement de l’accident. PERSONNE1.) n’est en effet pas transparent à l’égard de la SOCIETE1.), alors qu’il ne fait à aucun moment état de son délit de fuite. Or, ce n’est qu’en raison de ce délit de fuite, infraction pour laquelle il a d’ailleurs été ultérieurement condamné, qu’il ne pouvait fournir de plus amples informations quant aux circonstances de l’accident (présence de tiers lésés, présence de témoins). PERSONNE1.) ne saurait toutefois nier avoir eu connaissance qu’un tiers avait été impliqué, alors qu’il a nécessairement dû se rendre compte qu’il avait heurté une voiture tierce. Si PERSONNE1.) a certes apposé une croix sur la partie gauche du pare-chocs arrière sur le croquis du véhicule « tiers » figurant à la deuxième page de la déclaration de sinistre, cette indication ne dénote nullement la gravité de l’accident eu égard aux dommages corporels subis par les occupants du véhicule tiers. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) s’est volontairement tu quant à des éléments essentiels et nécessaires à la SOCIETE1.) pour lui permettre d’apprécier l’envergure et les conséquences du sinistre. La déclaration de sinistre du 7 janvier 2020 ne constitue ainsi pas une déclaration sincère de PERSONNE1.) envers son assureur, alors qu’elle est de nature à induire en erreur la SOCIETE1.) sur les circonstances et l’envergure de l’accident.

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En outre, après la déclaration du 7 janvier 2020, il n’est pas établi que PERSONNE1.) a informé la SOCIETE1.) qu’il a été interpellé par la Police française le 30 janvier 2020 et qu’il a reçu à cette occasion une convocation à une audience du 4 juin 2020 du Tribunal judiciaire de Val de Briey pour blessures involontaires et délit de fuite. Le Tribunal retient ainsi que PERSONNE1.) n’a pas informé la SOCIETE1.) des poursuites judiciaires engagées à son encontre. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a tenté de faire passer sous silence qu’un tiers a été impliqué dans l’accident litigieux, qu’il a pris la fuite immédiatement après l’accident et qu’il a fait l’objet de poursuite judiciaire pour blessures involontaires et délit de fuite. Il faut retenir dans ces circonstances que c’est dans une intention frauduleuse qu’il a volontairement et expressément omis de fournir ces renseignements, par crainte de se voir refuser une prise en charge par son assureur. Le recours de la SOCIETE1.) sur base des articles 26 et 28 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et sur base de l’article 3.1. des conditions générales est partant à déclare fondé en principe en ce qui concerne le volet de la garantie « Responsabilité Civile ». PERSONNE1.) renvoie aux stipulations de l’article 2.1. des conditions générales pour faire valoir que le recours de la SOCIETE1.) contre lui serait limité à un montant maximum de 3.000 euros. Le Tribunal relève d’emblée que la limitation du recours ne concerne que la garantie « Responsabilité Civile » au cas où la SOCIETE1.) invoque comme cause d’exclusion un des points énumérés sous (v), (vi) et (vii) de l’article « 2.1. Responsabilité civile ». Le seul point pertinent est le point (vii) qui exclut notamment les dommages causés lorsque le conducteur du véhicule assuré « a refusé de se soumettre à un test ou à une prise de sang ou s’y est soustrait en s’éloignant du lieu de l’accident ».

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Or, en l’espèce, pour exercer son recours contre PERSONNE1.) concernant la garantie « Responsabilité Civile » et obtenir remboursement du montant payé au tiers lésé, la SOCIETE1.) ne se base pas sur les causes d’exclusion prévues à l’article 2.1. a., mais sur les « DISPOSITIONS COMMUNES » reprises à l’article 3 des conditions générales reprenant les obligations de l’assuré en cas de sinistre et prévoyant un recours « sur l’intégralité des sommes déboursées au titre de la garantie Responsabilité Civile ». Il y a partant lieu de retenir que la limitation du recours prévue à l’article 2.1. des conditions générales n’est pas applicable à la demande de la SOCIETE1.). Le moyen de PERSONNE1.) est partant à rejeter pour être non fondé. La SOCIETE1.) sollicite le remboursement du montant de 5.526,47 euros qu’elle a réglé au tiers lésé, à savoir PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), à titre de réparation de son préjudice matériel. À l’appui de sa demande, elle verse un procès-verbal d’expertise du véhicule de PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.). Le Tribunal constate toutefois que le prédit montant ne ressort pas du procèsverbal d’expertise versé au dossier (pièce n° 10 de Maître SCHMIT). En effet, la valeur de marché du véhicule tiers est chiffrée à 6.199,99 euros TTC et la meilleure offre pour l’épave s’élève à 811 euros. Il y a partant lieu de retenir que seul le montant de (6.199,99 euros (valeur du véhicule) – 811 (offre pour épave) = ) 5.388,99 euros est justifié sur base de cette pièce. Il y a partant lieu de déclarer la demande de la SOCIETE1.) fondée à concurrence du montant de 5.388,99 euros. Quant aux intérêts, à défaut d’indiquer une date de décaissement, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur le montant de 5.388,99 euros à compter du 19 janvier 2022, date de l’assignation en justice, telle que demandée subsidiairement par la SOCIETE1.), et ce jusqu’à solde. La SOCIETE1.) demande acte qu’elle se réserve le droit d’agir contre PERSONNE1.) en temps et lieu, devant qui de droit, du chef des sommes qu’elle sera encore amenée à débourser dans le cadre de la garantie « Responsabilité Civile » au nom et pour compte des victimes PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.) et PERSONNE4.), épouse PERSONNE2.), alors que le volet du 14

préjudice corporel ne serait pas encore toisé, des expertises médicales étant encore en cours. Dans la mesure où il résulte du jugement correctionnel du 2 juillet 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Val de Briey que PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.) et PERSONNE4.), épouse PERSONNE2.) ont été blessées dans l’accident du 28 décembre 2019 et qu’elles se sont d’ailleurs constituées parties civiles dans le cadre de l’instance pénale, il y a lieu de donner acte à la SOCIETE1.) de sa réserve concernant les dommages corporels de ces victimes. Quant aux autres garanties Le Tribunal constate que les parties au litige ont opéré une distinction entre la « Garantie civile » et les « autres garanties ». Il y a lieu d’admettre que cette distinction provient de l’article 3.1. des conditions générales DRIVE 2019 qui stipule ce qui suit :

« notre recours portera sur l’intégralité des sommes que nous aurons déboursés au titre de la garantie Responsabilité Civile ; nous déclinerons notre garantie dans les autres cas »

C’est à bon escient que les parties font valoir que ce dernier point vise les « garanties autres que la garantie responsabilité civile », puisque l’assurance ne peut décliner la responsabilité civile à l’égard du tiers, mais qu’elle pourra ensuite exercer un recours contre l’assuré responsable. Concernant les autres garanties telles que « dommages matériels » ou « véhicule de remplacement », l’assurance peut en principe décliner sa garantie en faveur de son assuré, si les conditions sont remplies. En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a souscrit à la formule « Tous dommages » selon le contrat d’assurance auto n° NUMERO3.) du 9 août 2019 (pièce n° 1 de Maître SCHMIT). La SOCIETE1.) se base sur les articles 26 et 28 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ainsi que principalement sur l’article 3.1. des conditions générales pour faire valoir qu’elle pouvait ab initio décliner ses garanties autres que la garantie « Responsabilité Civile » et subsidiairement sur l’article 3.7. des 15

conditions générales qui lui permettrait d’exclure toutes les garanties autres que la garantie « Responsabilité Civile » au cas où le conducteur « a refusé de se soumettre à un test ou une prise de sang ou s’y est soustrait en s’éloignant du lieu de l’accident. » Elle sollicite ainsi le remboursement des montants qu’elle a pris en charge sur base des garanties autres que la garantie « Responsabilité Civile ». Le Tribunal rappelle que l’article 3.1. des conditions générales DRIVE 2019 stipule que si dans une intention frauduleuse, l’assuré n’a pas exécuté l’une de ses obligations ou s’il a trompé l’assureur quant aux circonstances ou aux conséquences du sinistre, la SOCIETE1.) déclinera sa garantie (pièce n° 2 de Maître SCHMIT). Or, le Tribunal a d’ores et déjà retenu concernant la garantie « Responsabilité Civile » que c’est dans une intention frauduleuse que PERSONNE1.) a volontairement et expressément omis de transmettre l’ensemble des renseignements qu’il avait à fournir, par crainte de se voir refuser une prise en charge par son assureur. La SOCIETE1.) était partant en droit de décliner ses garanties sur base des articles 26 et 28 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et sur base de l’article 3.1. des conditions générales. Il y a partant lieu de retenir que sur base des stipulations contractuelles et en application de l’article 1134 du Code civil, la SOCIETE1.) est en droit de solliciter, d’une part, le remboursement du montant réglé en faveur de son assuré PERSONNE1.) pour la perte totale du véhicule et, d’autre part, le remboursement des montants versés aux tiers en relation avec le sinistre litigieux. La SOCIETE1.) sollicite ainsi le remboursement du montant total de 18.387,83 euros, ventilé comme suit :

Perte totale du véhicule Faris de location Frais d’expertise Reinertz Frais de désimmatriculation

13.591,99 euros 2.808,00 euros 268,59 euros 76,05 euros 16

• Frais d’enquête TOTAL :

1.643,20 euros 18.387,83 euros

La SOCIETE1.) a réglé le montant de 28.999,99 euros à PERSONNE1.) selon quittance d’indemnisation du 6 février 2020 à titre de la perte totale du véhicule BMW 240D ayant appartenu à PERSONNE1.) (pièce n° 6 de Maître SCHMIT). Elle déduit de ce montant le montant de 15.408 euros correspondant à la valeur de l’épave dudit véhicule. Eu égard à ce qui précède, la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée quant au montant de 13.591,99 euros. La SOCIETE1.) sollicite le remboursement d’un montant de 2.808 euros à titre de frais de location d’une voiture de remplacement. À l’appui de sa demande, elle verse une facture de la société SOCIETE3.) du 5 mars 2020 portant sur la location d’un véhicule en faveur de PERSONNE1.) du 5 janvier 2020 au 5 mars 2020 pour un montant total TTC de 2.808 euros (pièce n° 7 de Maître SCHMIT). Le Tribunal relève que l’article 2.5. des conditions générales relatives au véhicule de remplacement stipule que « Cette couverture est uniquement acquise à la suite de la prise en charge de l’une des garanties mentionnée au § « Dommages subis par le véhicule assuré […] ». (pièce n° 2 de Maître SCHMIT). […] » Or, dans la mesure où la SOCIETE1.) était en droit de décliner sa garantie pour le dommage subi au véhicule de PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) quant au montant de 2.808 euros. La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement du montant de 268,59 euros à titre de frais d’expertise. À l’appui de sa demande, elle verse un mémoire d’honoraires de l’expert Henri Reinertz du 4 février 2020 (pièce n° 8 de Maître SCHMIT). PERSONNE1.) n’a pas plus amplement contesté le montant réclamé de 268,59 euros. 17

Le Tribunal relève que le mémoire d’honoraires porte le numéro de référence du sinistre et indique comme partie lésée PERSONNE1.). Il y a partant lieu d’admettre qu’il s’agit des frais d’expertise du véhicule BMW ayant appartenu à PERSONNE1.). Eu égard aux pièces versées au dossier, la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée quant au montant de 268,59 euros. La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement du montant de 76,05 euros à titre de frais de désimmatriculation du véhicule BMW ayant appartenu à PERSONNE1.). PERSONNE1.) s’oppose à cette demande alors qu’elle ne serait étayée par aucune pièce. Force est toutefois de constater que la SOCIETE1.) verse une facture de la société SOCIETE4.) relative aux frais de mises hors circulation de plusieurs voitures entre le 1er février 2020 et le 28 février 2020 parmi lesquelles figure le véhicule BMW 420D, immatriculé NUMERO2.) au nom de PERSONNE1.) (pièce n° 9 de Maître SCHMIT). Le prix individuel est de 65 euros HTVA, soit un montant de 76,05 euros TTC. Le Tribunal retient partant que le montant de 76,05 euros est justifié, de sorte que la demande de la SOCIETE1.) quant à ce montant est à déclarer fondée. La SOCIETE1.) sollicite finalement le remboursement d’un montant de 1.643,20 euros à titre de frais d’enquête. PERSONNE1.) s’oppose à cette demande alors qu’elle ne serait étayée par aucune pièce. Force est toutefois de constater que la SOCIETE1.) verse une facture de l’entreprise SOCIETE5.) portant sur le montant HTVA de 1.643,20 euros et indiquant « Affaire : PERSONNE1.) / PERSONNE3.) » et reprenant la référence de sinistre NUMERO4.) (pièce n° 11 de Maître SCHMIT).

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Le Tribunal retient partant que le montant de 1.643,20 euros est justifié, de sorte que la demande de la SOCIETE1.) quant à ce montant est à déclarer fondée. La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant au montant de (13.591,99 + 2.808 + 268,59 + 76,05 + 1.643,20 = ) 18.387,83 euros. La SOCIETE1.) sollicite l’allocation des intérêts au taux légal sur ledit montant à compter du jour du décaissement, sinon subsidiairement à compter de la demande en justice. Le Tribunal constate que les parties s’accordent pour dire que la SOCIETE1.) a viré le 7 février 2020 à PERSONNE1.) le montant de 28.999,99 euros correspondant à l’indemnisation pour la perte totale du véhicule BMW ayant appartenu à PERSONNE1.). De ce montant, la SOCIETE1.) a déduit la valeur de l’épave et est ainsi parvenu au montant de 13.591,99 euros. Il y a partant lieu de faire courir les intérêts sur le montant de 13.591,99 euros à compter du 7 février 2020. Quant aux autres montants, à défaut d’indiquer une date de décaissement, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur le montant de (2.808 + 268,59 + 76,05 + 1.643,20 = ) 4.795,84 euros à compter du 19 janvier 2022, date de l’assignation en justice, tel que demandé subsidiairement par la SOCIETE1.), et ce jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

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2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la compagnie d’assurances BÂLOISE l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.), partie ayant succombé en ses moyens, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître SCHMIT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-20, n° TAL-2022-00973 (TAL11)

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