Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° 184760 (TAL11)

Décision officielle commentée

à titre subsidiaire, voir ordonner une expertise pour déterminer le coût des travaux supplémentaires en application du contrat du 23 janvier 2001.

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Elle a finalement demandé à voir condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH, qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son acte introductif d’instance du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait exposer qu’en date du 23 janvier 2001, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a mandaté la société SOCIETE2.), devenue par la suite la société SOCIETE1.), ensemble avec SOCIETE3.) pour effectuer l’étude, la coordination et le contrôle de l’exécution d’une nouvelle école à ADRESSE2.). Une communauté de travail entre la société SOCIETE1.) et l’SOCIETE3.) aurait ainsi été créée. La mission confiée à la communauté de travail aurait comporté les prestations suivantes : avant-projet sommaire et estimation sommaire du coût du projet ; avantprojet détaillé et évaluation détaillée du coût du projet ; projet, plans d’exécution et de détail, devis détaillé et bordereau ; cahier de charges, examen des soumissions et proposition d’adjudications, direction de l’exécution des travaux et prestations afférentes ; réception provisoire et décompte. 3

Comme le projet initial aurait fait l’objet d’importantes modifications, le contrat conclu le 23 janvier 2001 avec l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE aurait été renégocié en 2002 ainsi qu’en 2007 et des avenants au contrat auraient été négociés au regard de l’évolution du chantier. Ainsi, une clause spéciale aurait été intégrée au contrat suivant laquelle « un facteur de majoration de 1.3 serait appliqué sur les phases décalées de la mission d’architecte ». Par la suite, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE aurait toutefois refusé d’appliquer « l’avenant » aux notes d’honoraires transmises par courrier du 16 mars 2015, à savoir la facture NUMERO2.) d’un montant de 208.219,05 euros émise au nom de la communauté de travail constituée de SOCIETE3.) et de la société SOCIETE1.) et la facture NUMERO3.) pour les frais généraux connexes d’un montant de 12.496,50 euros. S’en seraient suivies des négociations entre la société SOCIETE1.), l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE et la SOCIETE4.) (ciaprès : « la société SOCIETE4.) »), en sa qualité de project manager, sans que les parties aient pu trouver un accord. La société SOCIETE4.) aurait à tort contesté la majoration des honoraires et la facturation des coûts supplémentaires par la société SOCIETE1.). Face au refus de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE et de la société SOCIETE4.) d’appliquer les avenants, la société SOCIETE1.) aurait demandé le paiement de ses prestations en application du contrat initial du 23 janvier 2001. La facture du 24 juin 2016 d’un montant de 101.151,34 euros, objet de la présente demande en justice, aurait finalement été adressée à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE. Se prévalant des articles 1 et 2 du contrat du 23 janvier 2001, la société SOCIETE1.) a soutenu que les travaux qui n’ont pas été initialement prévus dans le contrat doivent être rémunérés au titre de suppléments. Partant, les travaux non compris dans le contrat et « les changements de directives de la part du commettant, après finition des plans d’exécution » devraient être payés au titre de suppléments d’honoraires. La société SOCIETE1.) a donné à considérer que suite à une erreur du gestionnaire du projet (la société SOCIETE4.)), une seconde soumission du gros œuvre fermé aurait dû être effectuée et dirigée par ses soins. N’ayant pas été prévues dans le 4

contrat 23 janvier 2001, ces prestations devraient dès lors être rémunérées au titre de suppléments. Par ailleurs, le coût initial du projet serait passé de 4.462.083,45 euros à 29.389.532,57 euros. Ce serait partant à tort que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE refuserait de payer lesdites prestations sous prétexte que les coûts supplémentaires auraient dû être « annoncés » avant la réalisation et/ou l’exécution des travaux, alors que toute prestation qui n’aurait pas été énumérée dans le contrat du 23 janvier 2001 donnerait droit à des suppléments d’honoraires et ce, sans que le contrat n’ait défini une procédure spéciale à suivre. La société SOCIETE1.) a ajouté qu’elle a établi au moins 9 notes d’honoraires, conformément à l’article 2 du contrat du 23 janvier 2001, pour des prestations ayant trait aux modifications des plans d’exécution. Ces notes d’honoraires établies à partir du 2 mars 2011, auraient toutes été réglées par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE, sans que ces prestations aient été « documentées par des fiches de modification ». Comme les travaux, objet de la facture litigieuse du 24 juin 2016, seraient de même nature que les travaux supplémentaires au paiement desquels l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE ne se serait jamais opposée, il y aurait dès lors lieu de la contraindre judiciairement au paiement de ladite facture. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE s’est opposée à la demande de la société SOCIETE1.) en soulevant son irrecevabilité pour défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) aurait été chargée, ensemble avec SOCIETE3.) du projet d’architecture, de sorte qu’en tant que communauté de travail, les deux entités seraient à considérer comme une association momentanée. Se référant à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a soutenu qu’une association momentanée dans la mesure où elle est dépourvue de personnalité juridique, ne peut ester en justice que si elle agit au nom de l’ensemble de ses associés et si elle dispose du pouvoir de représentation nécessaire. Le droit d’action appartiendrait dès lors en indivision à ses associés et la société SOCIETE1.) n’aurait partant pas la qualité à agir seule en paiement des frais d’honoraires. 5

Quant au fond, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a conclu au caractère non fondé de la demande en paiement de la facture du 24 juin 2016. Elle a contesté la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des frais d’honoraires supplémentaires tant en son principe qu’en son quantum. Elle a expliqué que la facture litigieuse du 24 juin 2016 a été contestée dans un courrier du 3 août 2016, motif pris qu’aucun complément d’honoraires ne serait dû en vertu du contrat du 23 janvier 2001. Non seulement le projet aurait été exécuté sans phases disjointes, mais il y aurait également lieu de constater que le contrat du 23 janvier 2001 ne prévoirait pas des frais complémentaires en cas d’interruption des travaux. La majoration des honoraires s’appliquerait seulement dans l’hypothèse où le projet de construction aurait fait l’objet de scission en plusieurs phases pour lesquelles des soumissions, réunions et rapports séparés auraient été nécessaires, hypothèse dans laquelle le travail des architectes aurait été plus conséquent. Tel n’aurait toutefois pas été le cas en l’espèce. En l’occurrence, les parties n’auraient signé aucun avenant au contrat du 23 janvier 2001 et aucune demande pour des frais supplémentaires litigieux n’aurait été faite avant la réalisation, sinon l’exécution des travaux litigieux. Au contraire, tout changement important du projet ainsi que le coût des différentes études spécifiques et/ou complémentaires auraient été documentés par des fiches de modification. Ces fiches de modification auraient été validées et payées dans le cadre du décompte, conformément à l’article 2 du contrat du 23 janvier 2001 ayant trait aux « autres prestations ». Le contrat du 23 janvier 2001 ne prévoirait en tout état de cause pas de rémunérations spéciales pour des modifications de détail apportées aux plans. Aucune modification des plans pour combler des différences entre les plans techniques et les plans d’architecte n’aurait d’ailleurs été « annoncée », notamment par des fiches de modification. Comme la coordination entre les différents corps de métiers aurait incombé à l’architecte, des remaniements aux plans d’architecte ne sauraient être imputables au maître d’ouvrage. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE s’oppose en tout état de cause à l’institution d’une mesure d’expertise au motif qu’une telle mesure ne saurait suppléer à la carence du demandeur dans l’administration de la preuve. 6

Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile à l’encontre de la société SOCIETE1.). Quant au moyen tiré du défaut de qualité à agir dans son chef, la société SOCIETE1.) s’est prévalue des articles 8 et 11 du contrat du 23 janvier 2001, stipulant que « chaque partenaire reçoit les honoraires prévues au contrat pour les tâches accomplies par lui », respectivement que « chaque partenaire est seul responsable des prestations à fournir. Il en supporte ses propres frais. […] », et a conclu que la volonté des parties n’était pas de créer une association momentanée. Etant donné qu’aucun engagement solidaire n’aurait été souscrit dans le contrat du 23 janvier 2001, la société SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ne seraient partant pas à considérer comme des associés, mais comme des partenaires avec des tâches bien définies, objet de facturations « différentes » et donc séparées. En l’occurrence, la demande en paiement des honoraires correspondrait uniquement à des prestations supplémentaires fournies par la société SOCIETE1.). La facture du 24 juin 2016 ne reprendrait en effet aucune prestation effectuée par l’SOCIETE3.), lequel aurait négocié de son propre chef le paiement de ses honoraires supplémentaires. Le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.) serait partant à rejeter. Dans ses conclusions subséquentes, la société SOCIETE1.) a soutenu que la facture litigieuse du 24 juin 2016 a trait aux travaux exécutés en régie et non aux « frais complémentaires liés à une interruption de travaux ». Les prestations supplémentaires ayant trait aux modifications apportées aux plans d’exécution, seraient justifiées pour les raisons suivantes :

l’arrêt de travail du bureau d’études en génie technique SOCIETE5.) pendant environ un an aurait entraîné un manque de coordination total entre la planification du bureau SOCIETE5.) et la société SOCIETE1.). Suite à la reprise de travail par le bureau SOCIETE5.), la société SOCIETE1.) aurait dû modifier de façon conséquente ses plans d’exécution, alors que lesdits plans auraient pourtant été achevés, 7

l’erreur commise par le bureau d’études en génie civil SOCIETE6.) en ce qui concerne l’implantation du bâtiment,

la durée exceptionnelle du projet qui s’est étalée sur une période de quinze ans (au vu de l’évolution de la matière à enseigner, des demandes et exigences du corps enseignant et au regard de l’évolution législative), alors que la durée de cinq ans aurait pu être respectée.

Il convient de rappeler que suivant jugement n°2020TALCH20/00014 rendu en date du 16 janvier 2020, la 20ème chambre du Tribunal d’arrondissement avait débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la facture du 24 juin 2016 pour défaut de qualité à agir dans son chef. Concluant à l’existence d’une association momentanée entre la société SOCIETE1.) et l’SOCIETE3.) et considérant que la facture du 24 juin 2016 constitue une note d’honoraires commune aux deux bureaux d’architectes conformément aux stipulations de l’article 8 de la convention du 19 décembre 2000 et puisqu’aux termes de la facture le montant réclamé est à virer sur le compte commun de la communauté de travail, la 20ème chambre a estimé que la société SOCIETE1.) n’établissait pas que les prestations indiquées dans la facture du 24 juin 2016 avaient uniquement été exécutées par ses soins. Le Tribunal avait partant retenu que la société SOCIETE1.) ne pouvait agir seule en recouvrement des frais d’honoraires litigieux. Elle a par voie de conséquence été déboutée de sa demande dirigée à l’encontre de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE. La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Steve HELMINGER. La société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice en date du 5 août 2020. La Cour d’appel a réformé le jugement de première instance dans un arrêt n°107/21VII rendu en date du 7 juillet 2021. 8

Confirmant les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à l’existence d’une association momentanée entre la société SOCIETE1.) et l’SOCIETE3.), les juges d’appel ont cependant, contrairement à ceux-ci, retenu qu’il ressortait des éléments du dossier et notamment d’une attestation sur l’honneur des architectes de l’SOCIETE3.) que les prestations faisant l’objet de la facture du 24 juin 2016 ont été exécutées uniquement par la société SOCIETE1.), de sorte que l’SOCIETE3.) n’avait aucun intérêt à intervenir dans la procédure, alors que les parties ont décidé en février 2016 de gérer chacune à sa manière les soldes de ses honoraires impayées. Par réformation du jugement entrepris, la Cour d’appel a ainsi retenu que la société SOCIETE1.) avait bien qualité pour demander en justice le recouvrement de la facture du 24 juin 2016 actuellement soumise à l’analyse du présent Tribunal. Elle a dit la demande en paiement de la société SOCIETE1.) recevable et l’ont déchargée de l’indemnité de procédure mise à sa charge par le jugement entrepris. Le dossier a été renvoyé, de l’accord des parties, au Tribunal d’arrondissement autrement composé en prosécution de cause afin de préserver le double degré de juridiction. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel. Elle a encore été condamnée aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH. Suite au prédit arrêt, l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal de ce siège. Les mandataires des parties n’ont plus souhaité conclure comme suite à l’arrêt de renvoi en première instance. L’instruction de l’affaire a partant été clôturée en date du 11 novembre 2022. En date du 14 juillet 2023, le Tribunal de ce siège a rendu le jugement n°2023TALCH11/00119 au dispositif conçu comme suit : «

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La facture dont s’agit se présente comme suit :

FICHIER1.) […] ». Le « TABLEAU DES MODIFICATIONS DES PLANS D’ÉXECUTION » annexé à la facture litigieuse renseigne des prestations effectuées par la société SOCIETE1.) entre le 1er décembre 2008 et le 27 avril 2011. Il convient de remarquer que le détail des différentes prestations supplémentaires, dont la société SOCIETE1.) entend se voir payer, s’étend sur 9 pages DIN A4. Ce détail renseigne, à titre d’exemple, les prestations suivantes, sans que liste figurant ci-dessus ne soit exhaustive :

« MOD. VIDE INTÉRIEUR (10CM) CLOISON PRÉSCOLAIRE 1 ET PRÉSCOLAIRE 2 SUIVANT PLANS SOCIETE5.) […] », « AJOUT DIFFÉRENCES DE NIVEAU » sur base de « PLANS SOCIETE5.) » des 18 août 2008, 18 septembre 2008 et 15 décembre 2008, « MISE A JOUR DES NIVEAUX SUITE AU CHANGEMENT DU NIVEAU DE REFERENCE PAR LE BUR. SOCIETE6.) », « DÉPLACE[MENT] DU NOUVEAU BÂTIMENT DE 25 CM VERS LE BÂTIMENT EXISTANT », « ADAPTER LES LOCAUX TECHNIQUES + AJOUT SILO SUIVANT PLANS SIMTEC », « DIMINUER LE PALIER », « AUGMENTER DE 25 CM LA LARGEUR DE LA COUR ANGLAISE MAISON DE RELAIS », « ENLEVER LE MUR SALLE DE RÉUNION […] », « MISE A JOUR TERRAINS DE SPORTS […] », « ADAPTER CARRELAGE SUITE AUX NOUVELLES DIMENSIONS DU PALIER AXES 37-38 (DÉPLACEMENT DU BÂTIMNET DE 25 CM) », « MODIFIER EMPLACEMENT DES PORTES LOCAUX ÉLECTRO AXES 5 A 9 SUIVANT SOCIETE5.) » ; « ENLEVER MOBILIER CUISINE ». 12

Il convient de rappeler qu’il ressort de l’arrêt n°107/21-VII rendu en date du 7 juillet 2021 par la 7ème chambre de la Cour d’appel rendu sur base d’une attestation sur l’honneur des architectes de l’SOCIETE3.) que les prestations faisant l’objet de la facture du 24 juin 2016 ont été exécutées uniquement par la société SOCIETE1.). Ce point est à considérer comme acquis, ledit arrêt ayant autorité de chose jugée. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE, se limitant à contester dans son principe la demande de la société SOCIETE1.), fait valoir que tout changement important du projet ainsi que le coût des différentes études spécifiques et/ou complémentaires auraient dû être documentés par des fiches de modification. Aucune demande pour les frais supplémentaires litigieux n’aurait été faite avant la réalisation, sinon l’exécution des travaux litigieux. En tout état de cause les modifications apportées aux plans d’exécution constitueraient des modifications de détail, qui, en tant que telles, ne seraient pas sujettes à rémunération par application de l’article 4 du contrat du 23 janvier 2001 qui dispose que : « Si le commettant demande des modifications de détails aux plans soumis, ces changements ne seront pas spécialement rémunérés ; s’il s’agit d’un changement important apporté au programme de construction, la rémunération sera réglée par convention écrite spéciale » La société SOCIETE1.) estime que l’ADMINISTRATION COMMUNALE ne saurait refuser un paiement sous prétexte que lors de la réalisation des travaux exécutés sur son ordre et son instruction, il n’y a pas eu mention écrite que les travaux supplémentaires feraient l’objet d’une facture. Elle fait valoir dans ce contexte qu’elle a établi au moins 9 notes d’honoraires, conformément à l’article 2 du contrat du 23 janvier 2001, pour des prestations ayant trait aux modifications des plans d’exécution. Ces notes d’honoraires établies à partir du 2 mars 2011, auraient toutes été réglées par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE, sans que ces prestations n’aient été « documentées par des fiches de modification ».

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La société SOCIETE1.) conteste finalement que les prestations faisant l’objet de la facture puissent être qualifiées de modifications de détails. Le Tribunal donne d’emblée à considérer que c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) fait valoir que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE ne saurait refuser le paiement de prestations supplémentaires au motif qu’aucune fiche de modification n’a été dressée entre parties. À défaut de contestation formelle de la part de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE ni quant à la réalité des adaptations apportées aux plans, ni quant à leur utilité, elle ne saurait faire valoir qu’aucune demande pour frais supplémentaires n’a été faite avant la réalisation, sinon l’exécution des travaux litigieux, pour refuser le paiement de celles-ci. Ceci est d’autant plus vrai qu’il ressort des explications non contestées par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE de la société SOCIETE1.) que l’Administration a d’ores et déjà payé des factures pour travaux supplémentaires sans que les parties n’aient établi de fiche de modification à leur propos. L’argumentation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE suivant laquelle les modifications apportées aux plans d’exécution constituent des modifications de détail non sujettes à paiement en vertu de l’article 4 du contrat du 23 janvier 2001 est à rejeter. En effet, l’analyse du tableau des modifications des plans d’exécution précédemment repris permet de faire le constat que les modifications opérées aux plans d’exécution se rapportent à des adaptations de substance et non de simple détail. En additionnant le nombre d’heures prestées par les différents architectes (F1, F2 ou F3) de la société SOCIETE1.) qui ont travaillé sur le dossier, il faut constater qu’ils ont mis en compte un total de plus 1.200 heures pour effectuer les différentes modifications. Au vu du type de prestations et de la quantité de travail, le Tribunal estime que ces adaptations dépassent le cadre de simples modifications de détail. Le fait que le coordinateur SOCIETE4.) n’ait qualifié les modifications au bordereau que de marginales dans un courrier du 9 avril 2015 ne saurait contredire ce constat au vu de la nature et de la quantité de prestations, tels qu’ils résultent du tableau des 14

modifications des plans d’exécution versé par la société SOCIETE1.) non autrement contesté par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE, à défaut de la moindre explication de la part de la société SOCIETE4.) quant à ladite qualification. La circonstance que les parties n’aient pas établi de convention écrite spéciale pour régler la rémunération de la société SOCIETE1.) à propos des modifications litigieuses est sans pertinence. En effet, le fait que l’article 4 du contrat du 23 janvier 2001 prévoit une convention spéciale pour régler la rémunération des changements importants au programme de construction ne signifie pas pour autant que la société SOCIETE1.) ne puisse pas se faire rémunérer son travail. A défaut convention spéciale établie entre parties quant à la fixation de la rémunération des changements apportés aux plans d’exécution, ils sont à rémunérer sur base de l’article 2 du contrat d’architecte, qui prévoit de manière générale que les honoraires supplémentaires sont fixés d’après les taux horaires approuvés par l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, alors que tout travail mérite rémunération. La société SOCIETE1.) ayant facturé les prestations litigeuses par application des taux horaires de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) approuvés par l’État luxembourgeois pour la rémunération de travaux en régie sur base de la prédite disposition, il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement sur ce fondement. En l’absence d’autres critiques circonstanciées de la part de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE concernant tant le montant facturé que les prestations et les heures mises en compte, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant de 101.151,34 euros. La société SOCIETE1.) demande à voir assortir ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la facture, sinon de la première mise en demeure, sinon de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Il convient de faire droit à la demande formulée en dernier ordre de subsidiarité et d’allouer le prédit montant avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mai 2017, 15

date de l’assignation en justice valant mise en demeure conformément à l’article 1153 du Code civil, en l’absence de courrier préalable revêtant ces caractéristiques. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE est dès lors à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 101.151,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mai 2017, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) demande encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement par application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il y a lieu de faire droit à cette demande par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 et de retenir que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

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L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre. Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Albert RODESCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n°2023TALCH11/00119 rendu en date du 14 juillet 2023 par le Tribunal de ce siège et de l’arrêt n°17/21-VII rendu en date du 7 juillet 2021 par la 7ème chambre de la Cour d’appel, déclare fondée la demande de SOCIETE1.) pour la somme de 101.151,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mai 2017, jusqu’à solde, partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE à payer à la SOCIETE1.) la somme de 101.151,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mai 2017, jusqu’à solde, dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la SOCIETE1.) fondée à hauteur du montant de 1.000 euros, partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE à payer à la SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° 184760 (TAL11)

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