Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° TAL-2022-01791 (TAL11)

Décision officielle commentée

sinon et à titre subsidiaire, PERSONNE3.) s’entendre d’ores et déjà condamner à payer chacun des demandeurs la somme correspondant à 1/3 de la valeur de l’usufruit de la maison, soit 89.306 euros pour PERSONNE1.) et 89.306 euros pour PERSONNE2.),

donner acte à PERSONNE2.) qu’il rapportera à la succession le montant de 25.000 euros qui lui avait été prêté par son père,

PERSONNE3.) s’entendre condamner à rapporter à la succession le montant de 78.000 euros qu’elle a détourné depuis le compte-épargne SOCIETE1.) de PERSONNE4.) le jour même du décès de celui-ci,

subsidiairement, condamner PERSONNE3.) à payer à chacun des demandeurs un montant de (78.000 / 3 = ) 26.000 euros,

s’entendre dire que les sommes auxquelles la défenderesse sera condamnée porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et jusqu’à solde,

dire que les intérêts seront augmentés de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Les consorts PERSONNE1.) sollicitent chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamnation de PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE1.) font exposer qu’ils sont les enfants légitimes de leurs parents défunts PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Leur mère serait prédécédée ab intestat le DATE2.).

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Leur père PERSONNE4.) aurait épousé en secondes noces PERSONNE3.) en date du DATE3.). Les deux auraient adopté le régime de la séparation des biens selon acte notarié du DATE4.). Le DATE1.), PERSONNE4.) aurait rédigé un testament olographe aux termes duquel il aurait révoqué ses testaments antérieurs et aurait légué à son épouse PERSONNE3.) « den höchstmöglichen Anteil meines gesamten Mobiliar- und Immobiliarvermögens und die lebenslängliche, unentgeltliche und kautionsfreie Nutznießung an meinem Wohnhaus gelegen zu ADRESSE4.). Dieselbe soll meine Universalerbin sein. Den Restant vermache ich zu gleichen Teilen an meine Kinder. » PERSONNE4.) est décédé le DATE5.). Dans sa succession se seraient trouvés notamment :

une maison avec place inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section D de ADRESSE4.), n° NUMERO1.) et NUMERO2.), habitée au moment du décès par PERSONNE3.), un compte-épargne NUMERO3.).

Le notaire Maître Christine DOERNER aurait été chargée de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession. Compte tenu de l’âge de PERSONNE3.) en 2015, elle aurait évalué la valeur de l’usufruit légué à cette dernière à 4/10 de la valeur en pleine propriété. Les opérations de liquidation-partage n’auraient toutefois pas été menées à leur terme, alors que les parties auraient décidé d’attendre la vente de l’immeuble. Ainsi, au cours de l’année 2021, les parties auraient convenu de procéder à la vente amiable de la maison sise à ADRESSE4.). Selon accord du DATE6.) signé par les parties le DATE7.), elles auraient convenu que PERSONNE3.) renonce définitivement à l’usufruit, de sorte que le prix de vente devrait être partagé en trois parts égales.

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Le notaire Maître Léonie GRETHEN aurait préparé un acte de la maison, mais en prenant encore en compte l’usufruit de PERSONNE3.). Par courrier du DATE8.), les consorts PERSONNE1.) auraient, par l’intermédiaire de leur mandataire, informé le notaire de la renonciation par PERSONNE3.) à l’usufruit. Maître GRETHEN n’aurait toutefois pas voulu modifier l’acte de vente, mais aurait fait préparer par un de ses clercs une convention sous seing privé. Aux termes de cette convention, PERSONNE3.) se serait engagée à verser à chacun des enfants de PERSONNE4.) la somme de 89.306 euros dans les meilleurs délais. Ce montant de 89.306 euros résulterait de la division par deux de la valeur de l’usufruit de PERSONNE3.), afin que chaque partie touche exactement 1/3 du prix de vente de la maison, déduction faite des frais. Les consorts PERSONNE1.) précisent que les parties auraient signé cette convention en présence de Maître GRETHEN, à la suite de la signature de l’acte de vente le DATE9.). Malgré courrier du DATE10.) l’invitant à s’exécuter, PERSONNE3.) refuserait de se libérer. Il y aurait dès lors lieu à contrainte judiciaire. Les consorts PERSONNE1.) font encore valoir que le de cujus aurait été titulaire d’un compte-épargne NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE1.). Or, le jour du décès de PERSONNE4.), PERSONNE3.), disposant d’une procuration, aurait prélevé la somme de 8.000 euros et viré le montant de 70.000 euros sur son propre compte. PERSONNE3.) aurait ainsi détourné ses sommes à son profit et devrait partant rapporter le montant de 78.000 euros à la masse successorale. Les consorts PERSONNE1.) indiquent encore qu’aucune liquidation de la succession de PERSONNE4.) n’ayant été réalisée, les parties se trouveraient encore en indivision. Ils demandent ainsi à voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision successorale de PERSONNE4.) sur base de l’article 815, alinéa 1er du Code civil. Le Tribunal relève à cet endroit que le 26 avril 2022, PERSONNE3.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, déposé une plainte avec constitution de partie 5

civile auprès du cabinet d’instruction de Luxembourg contre les consorts PERSONNE1.) et contre X pour abus de faiblesse aux termes des dispositions de l’article 493 du Code pénal et conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale, sinon pour abus de confiance aux termes des dispositions de l’article 491 et suivants du Code pénal. Elle fait en effet valoir qu’elle n’aurait pas signé l’accord du DATE11.) et la convention sous seing privé du DATE9.) de son plein gré, alors que son consentement aurait été vicié. Par courrier du 2 mai 2022 communiquant copie de ladite plainte au juge de la mise en état, le mandataire de PERSONNE3.) a demandé à voir tenir le dossier en suspens, en attendant le sort de l’instruction pénale. Par conclusions du 20 juin 2022, les consorts PERSONNE1.) contestent les allégations de PERSONNE3.). Ils font valoir que lors de la passation de l’acte notarié litigieux, PERSONNE3.) aurait été assistée de sa fille. Elle n’aurait pas émis la moindre contestation à l’égard de la renonciation à l’usufruit et de la reconnaissance de dette. Il n’y aurait en l’espèce ni faiblesse dans le chef de PERSONNE3.), ni abus frauduleux d’une supposée faiblesse. Les consorts PERSONNE1.) s’opposent à une surséance à statuer en application de l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale. À titre subsidiaire, à admettre que la décision à intervenir au pénal puisse avoir une influence sur le volet de la demande concernant la renonciation de PERSONNE3.) à l’usufruit, aucune incidence ne se concevrait toutefois quant au montant de 78.000 euros qu’elle aurait détourné du compte-épargne de PERSONNE4.) le jour du décès de ce dernier. Il y aurait partant lieu de continuer l’instruction et de statuer sur leur demande tendant à voir condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse le montant qu’elle a détourné. PERSONNE3.) confirme les liens de mariage avec PERSONNE4.) et l’existence d’un testament olographe aux termes duquel elle disposerait d’un droit d’usufruit

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viager sur la maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.) si PERSONNE4.) viendrait à décéder avant elle. Suite au décès de PERSONNE4.), elle aurait ainsi hérité d’un tiers de la maison en pleine propriété et de deux tiers de l’usufruit de la maison. Au courant de l’année 2021, alors âgée de 71 ans, elle se serait vue forcer de vendre la maison, alors que suite à un accident et une intervention chirurgicale au genou gauche, elle se serait sentie très affaiblie, de sorte que l’entretien de la maison serait devenu de plus en plus compliqué pour elle. Les consorts PERSONNE1.) l’auraient ensuite forcée de signer l’écrit du DATE11.), à défaut de quoi ils ne signeraient pas l’option de vente. Or, un tel accord n’aurait pas été dans son intérêt, alors même qu’en plus de renoncer à une partie de la succession de son époux, cela n’aurait pas non plus été en accord avec les dernières volontés de ce dernier. Ce ne serait ainsi que sous la pression des consorts PERSONNE1.) qu’elle aurait signé ledit accord. Le fait qu’elle ait été accompagnée par sa fille n’y changerait rien. PERSONNE3.) indique en outre que sa fille et son beau-fils pourraient attester de la fragilité de son état tant physique que moral au moment des faits. Les consorts PERSONNE1.) auraient ainsi usé de leur droit résultant de leur titre de propriété pour obtenir, sous pression, la renonciation de son chef à l’usufruit et obtenir chacun une somme de près de 90.000 euros, sachant qu’elle devait vendre la maison en cause. PERSONNE3.) fait ainsi valoir qu’elle n’aurait signé tant l’accord du DATE11.) que la convention sous seing privé du DATE9.) que sous la contrainte pour pouvoir vendre la maison. Son consentement aurait ainsi été vicié et les actes litigieux ne pourraient être reconnus comme valables. Eu égard à sa plainte pénale avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d’instruction de Luxembourg en date du 28 avril 2022 contre les consorts PERSONNE1.) pour abus de faiblesse, PERSONNE3.) demande à voir surseoir à statuer au civil. Les conditions pour prononcer une surséance sur base de l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale seraient toutes réunies. En effet, une 7

instruction pénale serait réellement en cours et l’issue de l’instance pénale aurait une influence sur l’issue du procès civil. PERSONNE3.) fait notamment valoir que la jurisprudence aurait reconnu qu’il pouvait être déduit d’une condamnation définitive pour abus de faiblesse, l’existence d’un dol entraînant ainsi la nullité de l’acte contractuel. Elle estime également que l’issue du procès pénal aurait une influence sur la demande des consorts PERSONNE1.) en rapport du montant de 78.000 euros à la masse successorale. Sur le volet civil, PERSONNE3.) conclut encore à la nullité des actes litigieux pour violence, sinon pour dol et en raison de son incapacité juridique à contracter. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros et la condamnation des consorts PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de maître Richard STURM, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux faits constants Les faits constants suivants résultent des pièces versées aux débats et des explications des parties :

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) se sont mariés le DATE12.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les enfants d’un premier mariage de PERSONNE4.) avec PERSONNE5.), prédécédée.

En date du DATE1.), PERSONNE4.) a rédigé un testament olographe dont les termes sont les suivants : « Ich vermache meiner Ehegattin Dame PERSONNE3.), Rentnerin, geboren zu ADRESSE6.) am DATE13.), den höchstmöglichen Anteil meines gesamten Mobiliar- und Immobiliarvermögen und die

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lebenslängliche, unentgeltliche und Kautionsfreie Nutznießung an meinem Wohnhaus gelegen zu ADRESSE4.). Dieselbe soll meine Universalerbin sein. Den Restant vermache ich zu gleichen Teile an meine Kinder. » (pièce n° 2 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 3 de Maître STURM).

Par acte notarié du DATE4.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont adopté le régime de la séparation des biens (pièce n° 1 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 2 de Maître STURM).

PERSONNE4.) est décédé en date du DATE5.) (pièce n° 4 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 1 de Maître STURM).

Selon contrat intitulé « Option de vente », les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont chargé l’agence immobilière SOCIETE2.) de la vente de la maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE4.) (pièce n° 6 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 6 de Maître STURM).

Un accord du DATE11.), signé le DATE7.) par les parties, stipule ce qui suit : « PERSONNE3.) renonce à toute prétention quelconque excédant la quotité disponible dont notamment à l’usufruit. Par la présente, les parties conviennent que la maison située à ADRESSE4.) sera vendue et que le prix de vente sera partagé en trois parts égales et réparti entre elles. » (pièce n° 8 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 7 de Maître STURM).

Selon acte notarié de vente du DATE9.), les parties ont vendu la maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE4.) moyennant le prix de 920.000 euros (pièce n° 9 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 8 de Maître STURM).

Selon convention sous seing privé du même jour, les parties ont convenu ce qui suit :

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« Suite à l’acte de vente reçu par le notaire Léonie GRETHEN, de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du DATE9.), Madame PERSONNE3.), pensionnée, née à ADRESSE6.) le DATE13.) (matricule n° NUMERO4.)), veuve de Monsieur PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), s’engage à verser à chacun des enfants de feu Monsieur PERSONNE4.), à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE1.), la somme de 89.306.-€ et ce dans les meilleurs délais. » (pièce n° 10 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 10 de Maître STURM).

Selon décompte du notaire GRETHEN du DATE9.), le solde du prix de vente après déduction de la commission d’agence immobilière et de l’impôt foncier 2021 de la Commune de Bettembourg, soit un montant de 893.060,03 euros devrait être réparti de la manière suivante : PERSONNE3.) : 1/3 en pleine propriété 2/3 en usufruit évalué à 30% Total

297.686,68 euros 178.612,01 euros 476.298,69 euros

PERSONNE1.) : 1/3 en nue-propriété

208.380,67 euros

PERSONNE2.) : 1/3 en nue-propriété (pièce n° 11 de Maître ENTRINGER).

208.380,67 euros

Il est également constant en cause qu’en date du 26 avril 2022, PERSONNE3.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès du cabinet d’instruction de Luxembourg contre les consorts PERSONNE1.) pour abus de faiblesse, sinon abus de confiance. La clôture de l’instruction a été limitée à l’incidence de la plainte pénale sur l’affaire sous rubrique. Il y a partant lieu d’analyser si sont réunies en l’espèce les conditions de la surséance à statuer eu égard au principe selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ». 10

Quant à la demande en surséance à statuer L’article 3, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale est libellé comme suit : « L’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription. Elle peut aussi l’être séparément; dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile ». L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3, alinéa 2 précité de surseoir à statuer au jugement, tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, a notamment pour but de protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil. Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées: 1) l’action publique doit être effectivement mise en mouvement; 2) l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit; 3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique. Cette règle n’est donc d’application qu’à condition que l’action publique ait été réellement intentée, c’est-à-dire qu’une affaire pénale relative à la même cause soit pendante devant une juridiction répressive de ce pays ou qu’un juge d’instruction en soit saisi. L’objectif qui a constamment inspiré la jurisprudence a consisté à utiliser le sursis à statuer dans tous les cas, mais seulement dans les cas, où il existe un risque de contradiction entre les décisions civile et pénale. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, elle exige donc que les questions posées au juge pénal coïncident au moins partiellement avec celles qu’il doit lui-même résoudre, de telle sorte que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile.

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En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le mandataire de PERSONNE3.) a déposé en date du 26 avril 2022 une plainte avec constitution de partie civile auprès du cabinet du juge d’instruction. La somme à consigner de 600 euros selon ordonnance du 4 mai 2022 a été réglée en date du 13 mai 2022 (pièces n° 24 et 25 de Maître STURM). La première condition tenant à la mise en mouvement effective de l’action publique est dès lors remplie. Il ressort des pièces versées aux débats que le Docteur Marc Gleis a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 1er juillet 2022 avec la mission de se prononcer, en substance, sur l’état psychiatrique et/ou psychologique de PERSONNE3.) au moment des faits (pièce n° 27 de Maître STURM). Dans la mesure où il résulte des dernières conclusions de PERSONNE3.) du 3 août 2022 que la plainte se trouve au stade de l’instruction et qu’il n’a pas encore été définitivement statué sur l’action publique, la troisième condition est également remplie. Il reste partant à analyser si la plainte pénale est susceptible d’influer sur la présente instance civile. Il y a lieu de relever que le juge civil, qui doit tenir compte de toutes les issues possibles de l’action publique, ne doit surseoir à statuer que toutes les fois qu’il existe un risque de contradiction entre les deux décisions à intervenir à propos des mêmes faits (Cour 2 avril 1998, n° 15167 du rôle). Le sursis à statuer s’impose ainsi à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la plainte pénale déposée par PERSONNE3.) concerne un abus de faiblesse, sinon un abus de confiance qui aurait été commis par les consorts PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) afin de lui faire signer l’accord du DATE11.) et la convention sous seing privé du DATE9.). En raison de son état de santé, elle aurait en effet dû procéder à la vente de la maison sur laquelle elle disposait d’un droit d’usufruit conformément au 12

testament de PERSONNE4.) du DATE1.). Les consorts PERSONNE1.) auraient toutefois refusé de signer l’acte de vente si elle ne renonçait pas audit usufruit et n’accepterait pas un partage à parts égales entre héritiers. Force est de constater que les faits visés à ladite plainte coïncident avec les développements factuels présentés dans le cadre du présent litige. L’issue de la plainte pénale a manifestement une incidence sur le volet relatif à la répartition du prix de vente et partant à la demande des consorts PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE3.) à rapporter à la succession le montant prétendument trop-perçu sur le prix de vente, à savoir un montant de 267.918 euros, sinon à la voir condamner à leur payer à chacun la somme correspondant à 1/3 de la valeur de l’usufruit de la maison, soit un montant de 89.306 euros chacun. Quant au volet relatif à la demande en rapport du montant de 78.000 euros, il y a lieu de rappeler que les consorts PERSONNE1.) font valoir que le jour du décès de PERSONNE4.), à savoir le DATE5.), PERSONNE3.) aurait prélevé le montant de 8.000 euros et se serait viré à soi-même le montant de 70.000 euros à partir du compte-épargne de PERSONNE4.) à l’aide d’une procuration détenue sur ledit compte. Or, aucun abus de faiblesse ou abus de confiance ne se conçoit dans ce contexte et n’est d’ailleurs pas allégué par PERSONNE3.). La plainte pénale déposée par PERSONNE3.) en date du 28 avril 2022 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la demande des consorts PERSONNE1.) tendant à la voir condamner à rapporter à la succession le montant de 78.000 euros. Il y a partant lieu de surseoir à statuer uniquement quant au volet relatif à la répartition du prix de vente et de poursuivre l’instruction concernant la demande des consorts PERSONNE1.) tendant au rapport à la succession du montant de 78.000 euros. Dans la mesure où il résulte des conclusions échangées que PERSONNE3.) n’a pas encore conclu quant à la demande en rapport du montant de 78.000 euros, il

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y a lieu d’inviter Maître STURM à conclure sur ce point ainsi que sur la demande en partage et liquidation de la succession de PERSONNE4.). Le Tribunal constate en outre que la farde n° I de Maître STURM contient un inventaire erroné par rapport à la numérotation des pièces. Il apparaît en effet que la pièce n° 9 de Maître STURM (décompte du notaire GRETHEN du DATE9.), versée en tant que pièce n° 11 par Maître ENTRINGER) a été omise à l’inventaire et a ainsi entrainé une numérotation erronée des pièces suivantes. Maître STURM est invité à y remédier. Le Tribunal constate encore que l’attestation testimoniale de PERSONNE6.) versée aux débats par PERSONNE3.) est incomplète, certaines phrases ayant été tronquées lors du processus de photocopie (pièce n° 13 de Maître STURM selon l’inventaire). Maître STURM est partant invité à verser une copie intégrale de ladite attestation testimoniale.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° TAL-2022-01791 (TAL11)

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