Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-10, n° TAL-2019-10416 (TAL11)

Décision officielle commentée

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Par courrier de leur mandataire en date du 18 septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que la cession d’actions du 27 avril 2019 est nulle et de nul effet aux motifs pris :

que la signature a été extorquée sous la menace et la pression de PERSONNE4.), qui leur aurait indiqué qu’il ferait bloquer tous leurs comptes privés s’ils ne signaient pas la cession d’actions au profit de la société SOCIETE2.),

qu’à défaut d’avoir été signée par un second administrateur de la société SOCIETE2.) conformément à l’article 10 des statuts, la convention de cession d’actions ne saurait avoir valablement engagé cette dernière,

qu’aucune assemblée générale n’a été tenue pour délibérer au sujet de la cession/acquisition des actions par la société SOCIETE2.),

que le prix de vente des actions serait fictif pour ne pas correspondre à la réalité,

qu’ils n’auraient d’ailleurs pas reçu paiement dudit prix de vente.

Aux termes dudit courrier, ils sollicitent la restitution des 334 actions. Par courrier de son mandataire en date du 4 octobre 2019, la société SOCIETE1.) conteste les reproches formulés à l’égard de PERSONNE4.). Elle fait valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient librement signé la convention de cession d’actions et qu’ils auraient librement « réitéré » leur consentement le 18 juillet 2019 quant à la cession d’actions en l’inscrivant dans le registre des actionnaires. Quant au défaut de paiement du prix de cession, la société SOCIETE1.) indique que la raison du non-paiement du prix réside dans le fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’auraient, malgré engagement de leur part suivant e-mail en date du 9 août 2019, toujours pas payé les dettes envers la société SOCIETE1.) qu’ils

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auraient reprises de l’ancien actionnaire PERSONNE3.) qui redevait une somme de 336.000 euros. PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice en date du 17 décembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : principalement, voir prononcer la nullité de la convention de cession d’actions du 27 avril 2019, subsidiairement, voir prononcer la résolution judiciaire de la convention de cession d’actions du 27 avril 2019, voir condamner la société SOCIETE1.) à les inscrire en tant qu’actionnaires à raison de 334 actions dans le registre des actionnaires, et ce dans un délai de 60 jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, si par impossible la condamnation principale devait s’avérer impossible à réaliser, voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.503.000 euros augmenté des intérêts légaux à partir du 27 avril 2019, voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 10.000 euros à titre de préjudice moral en raison des embêtements et tracas qu’ils ont subis dans cette affaire. Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l’égard de la société SOCIETE1.). Ils demandent finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Admir PUCURICA.

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PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de leurs prétentions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que par convention de cession d’actions sous-seing-privé du 27 avril 2019, ils ont cédé à la société SOCIETE1.) leurs 334 actions au prix de 204.600 euros au cours d’un rendez-vous lors duquel sous la menace de PERSONNE4.) qu’il ferait bloquer tous leurs comptes privés à défaut pour eux de signer ladite convention préparée au préalable. PERSONNE4.) aurait proféré des menaces sous prétexte que l’ancien actionnaire PERSONNE3.) a laissé d’importantes dettes dans la société et qu’il appartiendrait à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de les combler en transférant « temporairement et à titre de garantie » leurs actions à la société SOCIETE2.) en leur expliquant qu’ils seraient et qu’ils resteront évidemment actionnaires de la société. Sous le choc des menaces de blocage de leurs comptes proférées par PERSONNE4.), ils auraient cédé à la pression en signant une convention de cession d’actions sous seing privé relativement à leurs 334 actions pour un prix de 204.600 euros. Ils n’auraient eu d’autre choix que de croire PERSONNE4.) que le transfert des actions à la société ne serait que « temporaire ». Ils n’auraient évidemment touché le moindre centime du prix de vente fictif de 204.600 euros. L’opération de reprise des actions à un prix fictif aurait été intégralement organisée et mise en scène par PERSONNE4.) et elle lui aurait permis de détenir et de contrôler de fait seul la société. Ils ajoutent qu’aucune assemblée générale de la société SOCIETE2.) n’a d’ailleurs été tenue pour délibérer au sujet de la cession/acquisition des actions. Le document dénommé « cession d’actions sous-seing-privé » aurait été signé pour la société SOCIETE2.) par un seul administrateur de classe A en la personne de PERSONNE4.) et ce alors que l’article 10 des statuts préciseraient que la société se trouve engagée soit par la signature collective de deux administrateurs de classe A, soit par la signature individuelle du délégué du conseil. L’actif de la société SOCIETE2.) serait estimé à 4.500.000 euros alors qu’elle détiendrait un immeuble à ADRESSE3.) comprenant plus de 1.000 m² de bureaux 6

et 29 places de parking. Par conséquent, la valeur des 334 actions cédées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) serait estimée à 1.503.000 euros. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2019, les « actionnaires » auraient pris la résolution relative à la modification de l’article 10 des statuts qui désormais prévoit que la société SOCIETE2.) se trouve engagée par la signature d’un seul administrateur de classe A. Aussi, les « actionnaires » auraient décidé de changer la dénomination de la société SOCIETE2.) en SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.). Par courrier de leur mandataire du 18 septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient informé la société SOCIETE1.) que la cession des 334 actions intervenue le 27 avril 2019 est nulle. Ils l’auraient mis en demeure de procéder immédiatement à la restitution des 334 actions et de les réinscrire à leur nom dans les livres des actionnaires. Par courrier du 4 octobre 2019, le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait confirmé que le prix de vente n’a évidemment pas été payé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sous le prétexte non fondé qu’ils n’auraient toujours pas payé les dettes qu’ils auraient reprises de PERSONNE3.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment qu’ils ont été trompés par PERSONNE4.). Leur consentement aurait été vicié et le prix de vente des actions serait fictif pour ne pas correspondre à la réelle valeur des actions cédées. En fin de compte, PERSONNE4.) n’aurait pas effectué le moindre paiement en rapport avec la cession d’actions. Ils sollicitent, à titre principal, l’annulation de la convention de cession d’actions du 27 avril 2019 pour vice de consentement pour dol, violence et erreur sur le fondement des dispositions y relatives, pour absence de cause et pour défaut de respect de l’article 430-15 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales visant l’acquisition de ses propres actions par une société et pour violation de l’article 10 des statuts de la société SOCIETE1.) en ce que PERSONNE4.), en tant qu’administrateur de classe A de la société, n’aurait pas pu signer seul la cession d’actions.

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Dès lors que la société SOCIETE1.) n’aurait procédé au paiement du moindre centime, ils demandent, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution de la convention de cession d’actions. Cette demande est basée sur les articles 1650, 1651 et 1654 du Code civil. Pour autant que les demandes préalables en nullité, sinon en résolution devaient s’avérer impossibles à réaliser, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.503.000 euros correspondant à la réelle valeur des 334 actions faisant l’objet de la convention du 27 avril 2019. La société SOCIETE1.) conclut au débouté des demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1500 euros à leur égard ainsi que leur condamnation à tous les frais et dépens de l’instance. Quant à la cession d’actions entre PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), elle estime que la procédure de cession d’actions a été intentionnellement violée et non respectée par PERSONNE3.) alors que conformément à la loi et aux statuts de la société SOCIETE1.), l’actionnaire qui envisagerait une cession d’actions serait tenu de notifier à la société, par écrit et avis de réception, le nombre de titres qu’il propose de céder, le nom du ou des cessionnaires de bonne foi, ainsi que le prix irrévocablement offert par ceux-ci et d’offrir aux autres actionnaires d’acquérir par préférence ses titres aux mêmes conditions. Par la suite, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires et de tous les membres du conseil d’administration devrait se tenir pour demander l’accord de l’ensemble des actionnaires sur la cession des actions envisagée. La société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE4.) aurait certainement refusé la cession des parts à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sans avoir de plus amples informations sur leur personne. Il n’aurait jamais donné son accord de les nommer comme administrateurs. PERSONNE3.) aurait dupé son associé PERSONNE4.) afin d’éviter qu’il puisse faire valoir ses droits d’actionnaire majoritaire. Selon la société SOCIETE1.), il faudrait sérieusement se poser la question sur la validité et la légalité de cette cession de parts, sachant qu’en plus, le capital de la société n’aurait pas entièrement libéré à la date de la signature de la cession entre 8

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) alors que la loi sur les sociétés obligerait la libération du capital avant toute vente ou toute cession. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne pourraient fournir le récépissé de la lettre du 6 février 2019 portant démission de PERSONNE3.) en tant qu’administrateur. Cette lettre n’aurait jamais été envoyée. Elle aurait été fabriquée à une date ultérieure pour les besoins de la cause et serait constitutive d’un faux en écriture privée. Il demande à voir enjoindre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur base des articles 282 et suivants du Nouveau Code de procédure civile à verser la preuve de l’envoi en recommandé de cette lettre qui aurait été fabriquée ex post par PERSONNE3.) pour aider PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans la présente affaire. La société SOCIETE1.) ajoute que PERSONNE3.) aurait présenté PERSONNE1.) pour la première fois à PERSONNE4.) le 3 mars 2019 au café « ALIAS1.) » à ADRESSE3.) où il l’aurait mis devant le fait accompli plus d’un mois après la cession de ses parts à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le lendemain, soit le 4 mars 2019, PERSONNE3.) se serait rendu à son insu au bureau de la fiduciaire en présentant l’original de la cession de parts et la lettre de démission antidatée au 6 février 2019. Faisant croire à la comptable qu’il avait l’accord de PERSONNE4.) quant à la nomination de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant qu’administrateurs de classe B, la comptable aurait changé les administrateurs dans le registre. Lorsqu’il aurait appris la nomination de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) comme administrateurs initiée par PERSONNE3.) ensemble avec eux, il aurait procédé aux démarches requises pour mettre à néant ce qui n’était jamais valablement intervenu. Il n’y aurait pas lieu de procéder par voie d’assemblée générale pour mettre à néant quelque chose qu’aucune assemblée générale n’aurait jamais décidé. Par la suite, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été conscients du défaut de régularité de leur nomination en tant qu’administrateurs de classe B et ils n’auraient plus voulu avoir à faire à la société SOCIETE2.).

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Ils auraient ainsi décidé le 27 avril 2019 de céder leurs 334 à la société SOCIETE2.) pour le même prix de 204.600 euros que celui qu’ils ont payé pour les acheter de la part de Monsieur PERSONNE3.). La société SOCIETE1.) conteste que PERSONNE4.) ait menacé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de faire procéder au blocage de leurs comptes privés à défaut de signer la cession d’actions. Elle fait valoir à ce sujet que non seulement PERSONNE4.) n’avait aucun pouvoir pour ce faire, mais encore, s’il en avait eu l’intention, ce n’aurait été que sur base d’une autorisation à délivrer par la juridiction compétente. Or, elle se demanderait sur quel fondement et sur base de quelle créance une telle autorisation pourrait être délivrée. Elle ajoute que PERSONNE4.) n’aurait certainement pas eu la nativité d’annoncer un blocage de comptes, alors que ceci aurait permis à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de vider leurs comptes ou de transférer leur argent sur d’autres comptes. À côté de PERSONNE4.), deux témoins auraient assisté à la signature de la cession d’actions, lesquels confirmeraient qu’il n’y a pas eu la moindre menace de blocage de comptes. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient non seulement commerçants expérimentés, dotés de la capacité juridique, qui exploiteraient des commerces depuis des décennies, mais ils ne se seraient certainement pas laissés impressionner par de telles menaces. Ils auraient librement cédé au même prix d’achat leurs 334 actions sans réaliser de perte, ni gain. La société SOCIETE1.) conteste que le prix de cession de 204.600 euros soit fictif. Elle aurait toujours été disposée à payer le prix de cession, mais PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient quelques jours après la cession du 27 avril 2019 indiqué qu’il serait à compenser avec la créance de la société SOCIETE2.) envers PERSONNE3.), soit 336.000 euros correspondant à la dette reprise par eux en achetant les 334 actions. Dans la convention du 1er février 2019, les parties auraient spécifié que « les cédants subrogent le cessionnaire dans tous ses droits, actions et obligations rattachées aux actions cédées. Le cessionnaire déclare avoir une parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société ».

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PERSONNE3.) devrait le montant de 46.000 euros à la société SOCIETE1.) à titre de loyer et il aurait cédé cette dette à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Par ailleurs, le capital social n’aurait pas été entièrement libéré en ce que sur le montant du capital social de 31.000 euros, seulement un montant de 7.750 euros aurait été versé et libéré par PERSONNE3.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient confirmé redevoir des sommes d’argent à la société SOCIETE1.). Ils auraient d’ailleurs effectué à ce titre plusieurs virements à son profit en date des 5 avril 2019, 13 mai 2019 et 24 mai 2019. PERSONNE2.) aurait confirmé leurs obligations après le 27 avril 2019 au titre d’un e-mail du 9 août 2019. Il y aurait lieu de procéder par voie de compensation alors que la société SOCIETE1.) serait largement créancière. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient encaissé comme PERSONNE3.) directement divers loyers redus à la société sans les lui continuer. Par divers virements effectués par eux (il s’agit des virements précités), ils auraient restitué une partie de ces montants à la société SOCIETE1.). Le 24 mai 2019 encore, ils auraient procédé au paiement de la libération d’un tiers du capital qui n’avait pas été payé, tel que cela a été expressément convenu dans la convention du 27 avril 2019. Du 27 avril 2019 jusqu’au moins jusqu’au 9 août 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient donc été d’accord à respecter les accords convenus, ce qui démontrerait qu’aucune violence ou dol n’ont été pratiqués le 27 avril 2019. S’il y en avait eu, cette violence ou ce dol auraient été invoqués par la suite et la convention de cession d’actions n’aurait pas été réitérée entre le 27 avril 2019 et 9 août 2019 au moyen de divers paiements et écrits. Invoquant l’adage Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, elle rappelle que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réitéré la cession des 334 actions en date du 18 juillet 2019 en formalisant le transfert de propriété des actions dans le registre des actionnaires. Entre le 27 avril 2019 et le 18 juillet 2019, ils auraient largement eu le temps pour porter plainte pour menaces ou pour réviser leur position quant à la cession intervenue. Ils auraient pu consulter leur avocat qui n’aurait certainement pas manqué de leur conseiller de ne pas signer le transfert d’actions le 18 juillet 2019 dans les livres des actionnaires et les aurait rassurés que PERSONNE4.) n’a en effet aucune possibilité de bloquer leur compte privé et 11

que si tel était le cas, le législateur a prévu la procédure de rétractation de saisiearrêt par voie de référé. Enfin, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient même signé une procuration en faveur de PERSONNE4.) en le mandatant de se rendre auprès du notaire pour procéder à tous actes rectificatifs qu’ils auraient pu révoquer, ce qu’ils n’ont pas fait alors qu’ils auraient absolument voulu céder leurs 334 actions au prix d’achat de 204.600 euros afin de ne pas réaliser ni gain, ni perte. La raison de l’introduction de l’assignation du 17 décembre 2017 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résiderait dans le fait qu’ils estimeraient avoir été trompés par PERSONNE3.), qui leur aurait fait toutes sortes de fausses promesses au moment de la cession de ses actions. Il leur aurait fait croire qu’achetant les actions à 204.600 euros, ils deviendraient propriétaires de 450 m² de bureaux et de 12 emplacements extérieurs moyennant un retour sur investissement de 7 %, alors qu’en réalité, ils ne seraient devenus qu’associés minoritaires avec un autre associé détenant 666 actions et le rendement promis par PERSONNE3.) ne s’élèverait pas à 7%. La société SOCIETE1.) conteste en tout état de cause tout dol, erreur et violence dont PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient prétendument été victimes. En aucun cas, elle n’aurait menacé qui que ce soit de bloquer ses comptes. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne seraient actuellement plus actionnaires et ils ne pourraient pas plaider en qualité d’actionnaire et au nom et pour le compte de la société l’annulation de décisions prises le 27 avril 2019 par PERSONNE4.) en sa qualité de seul administrateur de classe A et qui peut valablement engager la société SOCIETE1.). Il n’appartiendrait pas à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de soulever des moyens que seulement la société elle-même serait en droit de soulever. La société SOCIETE1.) indique que, pour autant que de besoin, elle avalise et ratifie toute décision et tous les actes faits par son seul administrateur de classe A PERSONNE4.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent au rejet de la demande en injonction de la société SOCIETE1.) de produire le récépissé de la lettre recommandée du 6 février 2019 sur base de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile.

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La société SOCIETE1.) aurait été parfaitement au courant de la démission de PERSONNE3.) en tant qu’administrateur de classe A. Un extrait de cette démission aurait été publié au Registre de Commerce et des Sociétés en date du 28 février 2019, ce qui mettrait à néant la théorie de la société SOCIETE1.) selon laquelle le courrier de démission serait un faux, respectivement que PERSONNE4.) aurait ignoré ladite démission. Les affirmations de la société SOCIETE1.) suivant lesquelles PERSONNE3.) aurait organisé la nomination de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), derrière le dos de PERSONNE4.) à un moment où il n’aurait plus été propriétaire des actions et sans que PERSONNE4.) n’en soit informé, serait invraisemblable. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment qu’en l’absence d’une clause d’agrément, les actions de PERSONNE3.) leur auraient été librement cessibles sans qu’ils n’auraient eu à en justifier auprès de PERSONNE4.). Quant à leur nomination en tant qu’administrateurs de classe B, ils font valoir qu’à partir du moment où PERSONNE4.) était administrateur unique, le conseil d’administration de la société SOCIETE1.) aurait dû être composé d’au moins trois administrateurs. La société SOCIETE1.) n’auraient pas pu fonctionner autrement que par la nomination de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au postes d’administrateurs alors qu’à défaut, le conseil d’administration n’aurait pas atteint le quota minimum de trois administrateurs prévu par l’article 441-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que par les statuts de la société concernée. La radiation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) du poste d’administrateur à l’initiative de PERSONNE4.) suivant extrait du Registre de Commerce et des Sociétés en date du 11 mars 2019 aurait été réalisée en l’absence de tout pouvoir pour ce faire et sans qu’une assemblée générale des actionnaires ne s’y serait prononcée. Par cette première manœuvre, PERSONNE4.) aurait projeté de s’approprier les actions de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sous l’effet du dol, sans verser le moindre centime à titre de prix de vente et afin de prendre le contrôle plein et entier de la société SOCIETE2.). La signature de la convention du 27 avril 2019 aurait eu lieu lors d’une réunion lors de laquelle PERSONNE4.) se serait d’abord opposé au principe de leur 13

nomination comme administrateurs, étant précisé qu’à ce stade, il aurait d’ores et déjà fait procéder à la radiation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) suivant l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 11 mars 2019. Lors de cette réunion, il aurait insinué que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté une très importante dette en acquérant les actions de PERSONNE3.) par convention du 1er février 2019. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renvoient à ce sujet à une attestation testimoniale versée par la société SOCIETE1.) de laquelle ressortirait que PERSONNE4.) leur aurait expliqué lors de la prédite réunion que PERSONNE3.) redevait soi-disant à la société SOCIETE2.) la somme de 336.000 euros au titre de loyers perçus directement sur son compte bancaire. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent l’existence de toute dette dans le chef de PERSONNE3.) à l’égard de la société SOCIETE2.). Pour autant qu’elle devrait exister, elle ne serait en tout état de cause pas transmissible aux acquéreurs. Le bilan abrégé de la société SOCIETE2.) pour l’année 2019 au cours de laquelle la cession des actions a eu lieu ne ferait qu’apparaître qu’une créance à l’égard des tiers à hauteur de 125.095,04 euros. Le courrier de mise en demeure de la société SOCIETE1.) remis en mains propre en date du 27 avril 2019 ne serait en tout état de cause pas susceptible de démontrer l’existence d’une quelconque dette de PERSONNE3.) envers la société SOCIETE2.) ultérieurement reprise par eux. Ce courrier de mise en demeure aurait été préparé d’avance afin de les placer devant un fait accompli en ce qui concerne la reprise de la dette de PERSONNE3.). L’objectif de PERSONNE4.) n’aurait été rien d’autre que de les inciter à lui céder leurs actions sans la moindre contrepartie. Quant au courrier de la fiduciaire SOCIETE3.) du 25 avril 2019 invoqué au soutien de l’argumentation de la société SOCIETE1.) suivant laquelle ils auraient repris la dette de PERSONNE3.), il ne serait pas de nature à prouver l’existence d’une dette. Il ferait référence à des opérations comptables enregistrées sur le compte courant d’associé de PERSONNE3.). Ce courrier ferait état que d’une somme de 48.000 euros et non de 336.000 euros. 14

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ajoutent que ce courrier fait référence au courrier du 6 février 2019 portant démission de PERSONNE3.) en tant qu’administrateur de classe A que la société SOCIETE1.) arguerait actuellement être un faux. Ils indiquent se réserver tous les droits à cet égard. Si par impossible le Tribunal devait retenir l’existence d’une dette dans le chef de PERSONNE3.), force serait alors de relever qu’elle n’aurait pas pu avoir été valablement transmise à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se réfèrent à ce titre à un arrêt du 11 janvier 2017 de la Cour de cassation française suivant lequel la cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant. Lors de la réunion du 27 avril 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été choqués par les propos tenus par PERSONNE4.) à propos de l’existence d’une prétendue dette qu’ils auraient repris et qu’ils devraient la combler. PERSONNE4.) aurait souhaité les intimider en faisant usage de mensongers pour obtenir leur signature à l’acte de cession. La valeur des 334 actions cédées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aurait été fictivement déterminée à 204.600 euros. Quant à l’argumentation de la société SOCIETE1.) suivant laquelle le prix de vente déterminé suivant convention du 27 avril 2019 serait justifié, dès lors qu’ils auraient acquis les actions auprès de PERSONNE3.) au prix de 204.600 euros, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment qu’elle est sans la moindre pertinence alors que ce prix aurait été librement déterminé entre parties et n’intéresserait pas la société SOCIETE1.). Pour autant que PERSONNE3.) aurait offert un montant très avantageux pour la vente de ses propres actions, ce ne serait pas pour cette raison que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devraient en faire de même avec la société SOCIETE1.). La procuration signée le 27 avril 2019 versé en cause par la société SOCIETE1.) laquelle aurait conféré les délégations de pouvoir à PERSONNE4.) pour modifier les statuts et ainsi s’arroger les pleins pouvoirs, quant à elle, viserait la modification de l’article 10 des statuts qui prévoirait désormais que la société se trouve être 15

engagée par la signature d’un seul administrateur de classe A. PERSONNE4.) aurait ainsi clôturé avec succès ses manœuvres frauduleuses, après avoir écarté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la société sans leur avoir versé le moindre centime et en s’arrogeant un pouvoir d’engager la société individuellement en sa seule qualité d’administrateur de classe A. Ils se demandent pour quelle raison PERSONNE4.) a fait signer cette procuration datée au même jour de que la convention de cession d’actions. Elle n’aurait en réalité présenté aucune utilité, alors que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) venaient de céder l’entièreté de leurs actions à la société SOCIETE2.) en outre d’avoir été évincés de leur poste d’administrateur de classe B. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) voient dans cette signature la preuve que PERSONNE4.) leur a fait croire que leurs actions leur seront restituées, alors qu’à défaut, il n’aurait pas eu besoin de leur soumettre pour signature une procuration valant délégation de pouvoir. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent la validité de leur consentement à la signature dans le registre des actionnaires pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour la signature de la convention de cession du 27 avril 2019. Ils ajoutent qu’aux termes de leurs conclusions, ils auraient demandé à la société SOCIETE1.) de communiquer une photocopie lisible du registre des actionnaires alors qu’il ne pouvait distinguer leur signature sur les pièces. La société SOCIETE1.) aurait versé un rapport d’expertise unilatéral pour tenter de démontrer l’authenticité de leur signature. MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Quant à la demande en annulation 1.1. Quant au vice du consentement Pour des raisons de logique juridique, il convient d’analyser d’abord la demande en annulation pour autant que fondée sur la violence morale.

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Quant à la violence morale PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent qu’il y a eu violence morale de la part de PERSONNE4.). Il aurait exercé de la violence « mentale » sur eux en les menaçant de procéder au blocage de leurs comptes privés pour obtenir le règlement d’une créance inexistante, en l’espèce de la société SOCIETE2.) envers PERSONNE3.), s’ils ne signaient pas la cession d’actions. En l’absence de ces menaces, ils n’auraient jamais signé la convention de cession d’actions du 27 avril 2019, de sorte que leur consentement aurait vicié par lesdites menaces. La société SOCIETE1.) conteste toute violence dans le chef de PERSONNE4.). Elle verse à ce titre des attestations testimoniales de sa secrétaire PERSONNE5.) et de son commissaire aux comptes PERSONNE6.), qui attesteraient qu’aucune pression n’a été exercée sur PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il y a lieu de rappeler que l’article 1108 du Code civil, la validité d’une convention requiert le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. L’article 1109 du même Code poursuit qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Quant à la violence, l’article 1111 du Code civil prévoit que la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Il convient encore de rappeler que l’article 1112 dispose qu’il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes. La violence est classiquement définie comme le fait de susciter ou d’exploiter un sentiment de crainte afin de contraindre une personne à donner son 17

consentement. À la différence de l’erreur et du dol, qui affectent le caractère éclairé du consentement, la violence atteint la liberté du consentement. Comme le dol, elle revêt selon le point de vue adopté, deux aspects distincts : Du côté de celui qui la subit, la violence est un vice du consentement : le consentement émis sous la contrainte ne satisfait évidemment pas à l’exigence de liberté que postule l’autonomie de la volonté. Le vice, cependant, ne réside pas dans la violence elle-même, c’est-à-dire dans la menace, mais seulement dans l’effet psychologique produit sur la victime : de même que le dol n’altère la volonté que par l’erreur qu’il provoque, de même la violence ne vicie le consentement que par la crainte qu’elle inspire. Du côté de celui qui l’exerce, la violence se présente comme un délit civil qu’il importe de réprimer en raison de son caractère moralement fautif et socialement dangereux. Ce second aspect incite à rapprocher la violence de certaines infractions pénales telles que l’extorsion, le chantage ou encore, en droit de la consommation, l’abus de faiblesse et les pratiques commerciales agressives (JurisClasseur Civil Code > Art. 1140 à 1143, Fasc. unique : CONTRAT. – Vice du consentement. – Violence, sous les nos 1 à 3). La violence n’atteint la validité de l’engagement que si elle est illégitime : « Toute pression exercée sur une personne pour la persuader de conclure un contrat ne constitue pas une violence susceptible d’en entraîner l’annulation ». Le caractère illégitime des pressions exercées peut tenir aux moyens utilisés. Ainsi, la violence est certainement illégitime dans tous les cas où l’engagement est obtenu par la menace de voies de fait, peu important que l’auteur de la menace ne cherche qu’à « obtenir son dû » : la fin ne saurait justifier les moyens. Il est admis que la contrainte est en principe considérée comme légitime toutes les fois qu’elle consiste dans la menace d’exercer un droit dont on est titulaire (ibidem sous les nos 38 à 41). En revanche, elle est évidemment illégitime lorsque le droit allégué est inexistant. La Cour de cassation a ainsi approuvé une Cour d’appel qui, pour retenir la nullité d’une transaction pour violence, avait constaté « que la menace d’exercer les recours contentieux en annulation de permis de construire, objet de la transaction, était illégitime, dès lors que ces voies de droit étaient dénuées de toute chance de succès » (ibidem sous le n°46).

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Il convient de rappeler que par courrier en date du 25 avril 2019, la société SOCIETE3.), fiduciaire de la société SOCIETE2.), informe cette dernière qu’entre 2011 et 2017, PERSONNE3.) n’a pas reversé à la société des loyers lui revenant pour un montant annuel de 48.000 euros. Ces loyers auraient été enregistrés par la fiduciaire avec la mention « OD » par débit sur le compte courant associé de PERSONNE3.). Une réunion entre parties au litige, en présence de PERSONNE5.), secrétaire auprès de la société SOCIETE2.), et de PERSONNE6.), nouveau commissaire aux comptes, s’est tenue en date du 27 avril 2019. Lors de ladite réunion PERSONNE4.) a remis en mains propres contre signature de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) une mise en demeure. Elle se lit comme suit : « Objet : mise en demeure de paiement de loyers (période 2011 – 2017) M. et Mme PERSONNE1.), Ayant repris sous seing privé à la date du 1er février 2019 (334/1.000) parts de notre société appartenant à M. PERSONNE3.) avec tous les droits et obligations et en parfaite connaissance de la situation financière, nous vous mettons donc par la présente en demeure, de bien vouloir régulariser le solde de 336.000.- (trois cents trente-six mille euros) endéans trois mois par virement sur notre compte IBAN NUMERO2.). Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai. Nous vous rappelons que le présent courrier fait courir les intérêts légaux et conventionnelles. Signé en trois exemplaires ». Il est constant en cause qu’à l’issue de la réunion du 27 avril 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé une convention de cession d’actions portant sur leurs

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334 actions, acquises à peine 3 moins auparavant auprès de PERSONNE3.), au profit de la société SOCIETE2.), devenue SOCIETE1.). Ce jour-là PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore signé au profit de PERSONNE4.) une procuration en vertu de laquelle ils l’autorisent à faire procéder au changement de dénomination de la société SOCIETE2.) en SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), par-devant le notaire Henri HELLINCKX. Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) entend établir l’absence de violence par voie d’attestations testimoniales de sa secrétaire PERSONNE5.) et de son commissaire aux comptes PERSONNE6.). Les témoins indiquent que la réunion du 27 avril 2019 s’est déroulée dans une ambiance professionnelle et sur un ton ferme, mais en l’absence de toute pression et de violence à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). La violence telle qu’évoquée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne vise pas une violence au sens strict du terme qu’aurait exercée la société SOCIETE2.) à travers PERSONNE4.), mais la menace de poursuivre le recouvrement d’une créance inexistante à leur égard. Par application des développements qui précèdent et pour autant qu’il se dégage de ces attestations testimoniales que les témoins visent une violence au sens littéral du terme, il convient de retenir que leurs déclarations ne corroborent pas une violence au sens propre du terme. Elles sont par contre pertinentes pour se faire une idée des tenants et aboutissants de la réunion litigieuse du 27 avril 2019 et du climat qui y a régné : Le témoin PERSONNE6.) explique que lors de ladite réunion, PERSONNE4.), après avoir dans un premier temps exprimé son mécontentement quant à la cession de ses actions par PERSONNE3.) à son insu, ainsi que sa désapprobation au sujet de la nomination de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en tant qu’administrateurs de classe B de la société à son estime irrégulière au motif qu’aucune assemblée des actionnaires n’aurait approuvé ladite nomination initiée par PERSONNE3.) sans son assentiment, a demandé à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de continuer des loyers revenant à la société SOCIETE2.) qui jusque-là n’avaient pas été continués. Il a ensuite été question des loyers 20

encaissés par PERSONNE3.). Dans son attestation, PERSONNE6.) renvoie à la mise en demeure du 27 avril 2019 portant sur un montant de 336.000 euros [= 7 x 48.000 euros =] remise en mains propres contre signature lors de la même réunion. Le témoin indique que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont approuvé ce montant lors de la réunion en question. Il signale que la réunion s’est déroulée dans ambiance professionnelle et que les parties, après lecture des différents contrats, sont arrivés aux « accords connus ». La secrétaire PERSONNE5.), de son côté, confirme en substance le déroulement de la réunion tel que présenté par le témoin PERSONNE6.). Elle atteste que PERSONNE4.) lui a demandé de présenter à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les documents comptables qui jusque-là étaient en la possession de PERSONNE3.) et de l’ancien comptable. Elle indique que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été surpris lorsque le commissaire aux comptes PERSONNE6.) leur a dévoilé « que certains postes posent tout de même de sérieuses questions ». Elle relève finalement que « [l]a réunion [du 27 avril 2019] s’est déroulée sur un ton ferme mais respectueux et que l’on ne saurait parler de menaces, ni de pressions ». Le Tribunal donne d’emblée à considérer que l’argumentation de la société SOCIETE1.) également évoquée par les deux témoins suivant laquelle il y aurait eu cession de dette sur base de la convention de cession d’actions du 1er février 2019 entre PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui stipule que « les cédants subrogent le cessionnaire dans tous ses droits, actions et obligations rattachées aux actions cédées. Le cessionnaire déclare avoir une parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société » est à rejeter. Cette stipulation vise la subrogation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans les droits et obligations de PERSONNE3.) rattachées aux actions en leur qualité de nouveaux actionnaires, tels que le droit de vote, la participation aux bénéfices et pertes, etc… et non une cession de dette. En aucun cas, elle n’est à interpréter dans le sens que les parties ont convenu de la cession d’une dette personnelle de PERSONNE3.) pour des loyers non continués par ce dernier entre 2011 et 2017. Il y a lieu de considérer que PERSONNE4.), en sa qualité d’administrateur, ne pouvait ignorer, au vu du libellé de la clause, qu’il ne pouvait faire payer 21

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une dette personnelle de l’ancien actionnaire PERSONNE3.) à l’égard de la société, ce d’autant plus que le défaut de continuation de loyers est susceptible de constituer un abus de biens sociaux dans le chef de ce dernier. Il ressort du déroulement de la réunion qu’il a abusé de la situation de faiblesse de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), qui n’avaient aucune idée sur ce qui les attendait lors de ladite réunion. Sous le couvert d’une réunion officielle en présence des employés de la société SOCIETE2.), lors de laquelle il a fait présenter les livres de la société par son commissaire aux comptes PERSONNE6.), ceux-ci faisant ressortir une dette de PERSONNE3.) à hauteur de 336.000 euros, alors même que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne pouvaient être juridiquement tenus à cette dette, il a faussement affirmé qu’ils l’avaient repris en leur soumettant la mise en demeure précitée, annonçant l’exercice de poursuites judiciaires à défaut de paiement endéans 3 mois. La procuration signée lors de la même réunion en vertu de laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont autorisé PERSONNE4.) à faire procéder au changement de dénomination de la société SOCIETE2.) en SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), par-devant le notaire Henri HELLINCKX confirme la version des faits des parties demanderesses suivant laquelle PERSONNE4.) leur a fait croire que la cession d’actions n’était que temporaire. Pour autant que la cession était censée être définitive, comme le soutient la société SOCIETE1.), la signature d’une telle procuration ne présentait en réalité aucune utilité. Cette mise en scène et le climat pesant ayant régné lors de la réunion, ont fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été complétement pris au dépourvu et ils ont marqué leur accord avec la cession d’actions leur proposée en contrepartie de devoir réunir la somme de 336.000 euros. La société SOCIETE1.), à travers PERSONNE4.), a ainsi exercé non seulement une contrainte morale, mais également économique à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en ce qu’à défaut d’accord quant à la cession d’actions, ils auraient été contraints de payer la somme 336.000 euros dans un laps de temps rapproché. Il a fait peser sur eux un risque virtuel afin de provoquer leur accord sur la signature de la convention litigieuse qu’il avait préparée à l’avance.

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La violence consiste en l’espèce en la menace de l’exercice d’une voie de droit vouée à l’échec afin de provoquer la signature de la cession d’actions litigieuse au profit de la société SOCIETE2.). Affirmant qu’ils avaient repris la dette de PERSONNE3.) et que la société SOCIETE2.) engagerait toute procédure utile à leur encontre pour en obtenir paiement, alors même qu’ils ne pouvaient être juridiquement contraints d’y donner suite, PERSONNE4.) a proposé le rachat provisoire des 334 actions au prix d’acquisition de 204.600 euros aux fins de compensation partielle de la dette de PERSONNE3.) moyennant convention préparée au préalable. Il a forcé la signature de la convention de cession litigieuse en agitant la menace judiciaire contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont dans un premier temps pas émis de contestations quant au montant réclamé de 336.000 euros, voire qu’ils aient été d’accord à compenser celui-ci avec le prix de cession, n’enlève rien au caractère malfondé des revendications de PERSONNE4.). La violence est partant établie dans le chef de la société SOCIETE1.). PERSONNE4.) voulait tirer parti d’une procédure sans avenir dans le seul but de faire pression sur PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour obtenir son dû à l’égard de PERSONNE3.) et de les contraindre à signer une cession d’actions temporaire au profit de la société SOCIETE1.) en compensation de la dette de ce dernier. Subsidiairement, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient librement « réitéré » leur consentement par l’inscription de la cession des 334 actions dans le Registre des actionnaires. Il se dégage de ses conclusions qu’elle entend plaider la « confirmation » ou la « ratification ». Il convient de se référer à l’article 1115 du Code civil en vertu duquel « [u]n contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi ». Pour qu’il y ait confirmation, il faut que le titulaire de l’action en nullité ait connu le vice qui affectait l’acte juridique. La confirmation peut être expresse ou tacite (Droit

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Civil, Les Obligations, Terré-Simler-Lequette, Précis Dalloz, 5ème édition, page183, n°401). Les parties sont en désaccord sur la date de l’inscription sur ledit registre. Dès lors qu’il ressort d’une attestation testimoniale, non autrement contestée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de PERSONNE5.) qu’elle s’est faite en date du 18 juillet 2019, il convient de retenir cette date pour l’inscription dont s’agit [cf. pièce n°4 de Maître PETIT, attestation testimoniale de la dame PERSONNE7.) du 1er octobre 2020 : « [..] je confirme que Monsieur PERSONNE4.) s’est rendu au RDV le 18 juillet 2019 à 18h00 comme convenu au domicile des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec le registre des actionnaires de la société, afin de valider et de clôturer en bonne et due forme la cession des partes des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) »]. Aucun élément objectif du dossier ne permet de retenir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aient à ce moment subi une violence ou pression pour effectuer cette inscription. Il convient de considérer que le délai de plus de 3 mois qui s’est écoulé entre le 27 avril 2019 et le 18 juillet 2019 a été largement suffisant pour permettre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de se ressaisir et de consulter un avocat une fois que la situation de pression ayant régné dans la réunion du 27 avril 2019 avait cessé, pour se rendre compte, qu’en réalité, ils ne sauraient être obligés de combler des détournements de la part de l’ancien actionnaire effectués entre 2011 et 2017. Le moyen de la société SOCIETE1.) tiré de la confirmation est partant à déclarer fondé. La confirmation interdisant l’action ultérieure en nullité, il y a par voie de conséquence lieu de retenir qu’il y a eu confirmation de l’acte de cession au sens de l’article 1115 du Code civil par l’inscription de la cession des 334 actions dans le registre des actionnaires. La demande en annulation sur base de la violence est dès lors à déclarer non fondée. 24

Quant au dol PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent encore qu’il y a eu dol de la part de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) leur aurait sciemment fait état de contrevérités au sujet de la dette de PERSONNE3.) qu’ils auraient reprise. Il leur aurait indiqué que la transmission des actions à la société SOCIETE2.) n’était que temporaire et que, malgré la signature de l’acte de cession du 27 avril 2019, ils resteraient actionnaires de la société. L’intention de PERSONNE4.) aurait été de les tromper sur la portée réelle du document. Il convient de rappeler que suivant les dispositions de l’article 1109 du Code Civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par dol. L’article 1116 du même Code précise que le dol est une cause de nullité de la convention si les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Le dol dans la formation du contrat désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Celui qui en est victime ne s’est pas trompé, on l’a trompé. (Droit civil, les obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Précis, Droit Privé, 8ème édition, Dalloz, page 229) Aux manœuvres pratiquées par l’une des parties contre l’autre, que vise l’article 1116 du Code Civil, la jurisprudence assimile le mensonge et la réticence. On entend par manœuvres, toutes machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter. (Droit civil, les obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Précis, Droit Privé, 8ème édition, Dalloz, page 231). Il est admis que les manœuvres dolosives peuvent être constituées par un simple mensonge ou même une réticence. Il faut que le mensonge ou la réticence ait été motivé par l’intention de tromper le cocontractant. L’intention requise n’est pas celle de causer un préjudice, mais celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en 25

profitant de celle-ci. La sanction est exclue toutes les fois qu’il n’est pas établi que le cocontractant a agi dans l’intention de tromper. L’auteur doit partant avoir eu connaissance de la circonstance qu’on lui reproche d’avoir tue. Il faut par ailleurs que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas nécessaire que l’erreur ait porté sur la substance de la chose. Il suffit qu’elle ait déterminé le consentement de la victime. Le caractère déterminant du dol implique une tromperie antérieure ou concomitante à la formation du contrat et doit être apprécié in concreto. On recherchera si, compte tenu de son âge, de son instruction, de son intelligence, de sa compétence professionnelle, la victime du dol a été effectivement trompée (Droit Civil, Les Obligations, Terré-Simler-Lequette, Précis Dalloz, 5ème édition, page183, n°230). Les juges du fond apprécient souverainement le caractère déterminant de l’erreur. Ce caractère s’apprécie in concreto par une recherche de l’influence effectivement exercée par l’erreur sur la décision de la victime. Le dol peut être sanctionné alors même qu’il n’a entraîné qu’une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une qualité non substantielle. La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée (Juris-Classeur civil, art. 1116, n° 11 et suivants). Conformément au régime commun du droit de la preuve, il appartient à la partie qui se prévaut du dol de rapporter la preuve non seulement de l'existence de manœuvres, c'est-à-dire de mensonges ou réticences dolosives de son cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère déterminant de l'erreur provoquée par les manœuvres dans la conclusion du contrat (Cour 9 février 2000, 31, 356). Le dol étant un fait juridique, tous les moyens de preuve sont donc admissibles. En l’occurrence, il se dégage des développements qui précèdent relatives à la violence que PERSONNE4.) a trompé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur l’étendue de leurs obligations financières en tant que nouveaux actionnaires de la

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société SOCIETE2.) pour leur soumettre une convention de cession de leurs 334 d’actions. Il a présenté cette cession comme n’étant que temporaire. Il a été retenu ci-avant qu’affirmant qu’ils avaient repris la dette de PERSONNE3.) et que la société SOCIETE2.), alors même qu’ils ne pouvaient être juridiquement contraints d’y donner suite, PERSONNE4.) a proposé le rachat provisoire des 334 actions au prix d’acquisition de 204.600 euros aux fins de compensation partielle de la dette de PERSONNE3.). Le Tribunal retient que la présentation des livres de la société, la remise par PERSONNE4.) aux fins de signature par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la mise en demeure précitée, de la cession d’actions et finalement de la procuration relative au changement de dénomination de la société SOCIETE2.) par-devant le notaire Henri HELLINCKX faisaient partie du stratagème mis en place par PERSONNE4.) pour provoquer leur accord sur la cession des 334 actions. Cette mise en scène a fait croire PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils étaient tenus au remboursement de la dette de PERSONNE3.), ce qui les a conduits à consentir à la cession litigieuse. Il convient de considérer qu’à défaut, ils n’auraient pas consenti à la cession d’actions soumise à annulation. L’intention dolosive est partant établie dans le chef de la société SOCIETE1.). Or, par application du raisonnement précédemment suivi pour la violence, il y a lieu de retenir que les demandeurs ont confirmé la cession en date du 18 juillet 2019 par son inscription sur le registre des actionnaires de la société SOCIETE2.). La demande en annulation est dès lors pareillement à déclarer non fondée pour autant que fondée sur le dol. Quant à l’erreur PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent qu’il y ait eu erreur sur la substance même du contrat. L’erreur consisterait dans le fait qu’ils ont cru que la cession n’était que temporaire et que de ce fait ils auraient cédé les 334 actions à un prix en dessous de la valeur réelle des actions estimée à 1.503.000 euros.

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La société SOCIETE1.) conteste toute erreur. Elle conteste la version des faits telle que présentée par les parties demanderesses suivant laquelle PERSONNE4.) leur aurait indiqué que la cession n’était que temporaire et à un prix en dessous de la valeur du marché. S’agissant de l’erreur, l’article 1110 du Code civil précise que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». Il convient de relever qu’en dépit du caractère apparemment limitatif de l’article 1110 du Code Civil prévoyant la nullité d’une convention pour erreur sur la substance de la chose qui en est l’objet, les Tribunaux prononcent parfois l’annulation du contrat, en dehors des prévisions du texte, sur le fondement d’une erreur qu’ils ne rattachent ni à la substance, ni à la personne. Il en est ainsi dans des hypothèses où l’erreur commise est d’une gravité telle qu’elle est parfois considérée comme s’opposant à l’existence même du consentement et pour cette raison dénommée erreur-obstacle. L'erreur-obstacle est une notion doctrinale qui trouve sa source dans le droit romain classique. Elle correspond au souci de sanctionner certaines erreurs qui, sans entrer dans les prévisions de l'article 1110 du Code Civil, reposent néanmoins sur un malentendu fondamental faisant obstacle à l'existence même du consentement. Il s'agit par conséquent d'hypothèses où les contractants ne se sont pas compris. La preuve de l'erreur est à la charge de la partie qui prétend que son consentement a été vicié. L'erreur étant un fait juridique, sa preuve est possible par tous moyens, notamment par présomptions. Ce sont les circonstances, l'âge, la profession, la situation sociale, la compétence, le prix qui rendent plus ou moins vraisemblable l'erreur alléguée par le demandeur en nullité. L'objet de la preuve est double, voire triple. Le demandeur doit tout d'abord démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration, du reste, est 28

elle-même double puisqu'elle oblige à établir, d'une part, que le consentement a été donné dans une certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance était contraire à la réalité. La victime de l'erreur doit ensuite prouver que l’erreur avait un objet tel que la nullité soit encourue et que son cocontractant savait que cet élément était déterminant pour elle. L’erreur dont se prévalent PERSONNE1.) et PERSONNE2.) porte sur la substance même du contrat de cession d’actions. En ce qui concerne le prix de cession, l’article 1591 du Code civil dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Le prix doit donc être défini et précisé dans la vente. En principe, le prix est déterminé s’il est chiffré par un accord des parties, ce qui est le cas en l’espèce. Le prix de vente des actions de 204.600 euros a été librement fixé entre parties. Le Tribunal relève que ce prix correspond exactement au même prix que celui que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été d’accord à payer 3 mois auparavant à PERSONNE3.) pour les acquérir. Le fait que la société SOCIETE1.) soit propriétaire de plusieurs biens immobiliers évalués à 4.500.000 euros n’est pas un indicateur pour déterminer la valeur de marché de parts sociales. En effet, leur valeur vénale n’est pas fonction uniquement du capital social, mais également du chiffre d’affaires. À défaut d’autres éléments objectifs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient prétendre que le prix de 204.600 euros est inférieur à la valeur réelle des 334 actions. L’argumentation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est partant à rejeter sur ce point. L’erreur est néanmoins caractérisée dans leur chef, alors qu’ils ont signé la cession d’actions litigieuse sur base des faits leurs présentés qui étaient contraires à la réalité.

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En effet, partant du postulat qu’ils étaient tenus au remboursement de la dette de PERSONNE3.) et que la cession de leurs 334 actions pour un prix de 204.600 euros en vue de sa compensation partielle avec cette dette d’un montant de 336.000 euros n’était que temporaire, ce qui était contraire à la réalité, ils ont consenti à la vente de leurs actions au profit de la société SOCIETE2.). Si cette erreur aurait pu être excusable au moment de la signature de la convention de cession d’actions du 27 avril 2019, eu égard aux circonstances particulières qui ont entouré sa signature, il convient de considérer qu’elle ne l’était plus au moment de leur inscription sur le registre des actionnaires de la société SOCIETE2.) en date du 18 juillet 2019. Plus de deux mois après la signature de la convention de cession litigieuse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne pouvaient plus avoir de doutes sur caractère définitif de la vente. La demande en annulation est par voie de conséquence encore à rejeter pour autant que basée sur l’erreur en raison de la confirmation de la cession en date du 18 juillet 2019 par son inscription sur le registre des actionnaires de la société SOCIETE2.). Quant à l’absence de cause PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent ensuite à voir prononcer la nullité de la convention de cession d’actions du 27 avril 2019 pour défaut de cause. L’article 1131 du Code civil dispose que l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. L’article 1132 du même code dispose que la convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée. Il est admis que la fausse cause est une absence de cause sur laquelle vient se greffer un vice du consentement, le plus souvent une erreur. Le cocontractant croyait que la cause existait alors qu’elle n’existait pas. Dans la plupart des hypothèses, l’absence de cause se double d’une erreur sur son existence (Droit

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civil, Les obligations, 8ème édition, Dalloz, François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE). La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour voir dans l’article 1132 du Code civil l’énoncé d’une présomption d’existence et de licéité de la cause, malgré le silence de l’acte, de sorte que la charge de la preuve en relation avec la cause, que ce soit celle de son inexistence, de son illicéité ou de son immoralité, repose sur celui qui demande l’annulation de l’acte ou qui prétend échapper à une condamnation en exécution ou en dommages et intérêts (cf. Jurisclasseur civil, sub. art. 1131 à 1133, fasc 10, n° 55 ; cité in TAL, 3ème chambre, 22 février 2011, rôle n°43/2011). En l’espèce, il a été retenu que la dette invoquée par la société SOCIETE2.) à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est inexistante. La cause de la cession d’actions du 27 avril 2019, appréhendée de manière objective, laquelle consiste dans le but immédiat qui a déterminé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à s’obliger, était constituée par leur volonté de céder leurs 334 actions en compensation partielle avec une créance de la société SOCIETE2.), en l’espèce inexistante à leur égard. Leur engagement en date du 27 avril 2019 de céder leurs 334 actions ne reposait partant pas sur une cause réelle. À l’instar de ce qui a été retenu en ce qui concerne la demande en annulation sur base d’un vice du consentement, il convient néanmoins de retenir que l’inscription de la cession des 334 actions sur le registre des actionnaires vaut confirmation et que l’action en nullité est à déclarer non fondée. La demande en annulation est par voie de conséquence encore à rejeter pour autant que basée sur l’absence de cause en raison de la confirmation de la cession en date du 18 juillet 2019 par son inscription sur le registre des actionnaires de la société SOCIETE2.).

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1.2. Quant à la validité de l’engagement de rachat d’actions Quant au défaut d’autorisation de l’acquisition de ses propres actions par la société PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font encore valoir au visa de l’article 430-15 (1), point 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales que l’acquisition de ses propres actions par la société SOCIETE2.) n’a pas fait l’objet d’une résolution préalable de l’assemblée générale de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) fait valoir que la légalité de la cession des actions ne concerne pas PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui ne seraient plus ses actionnaires. Ils ne pourraient soulever des moyens qu’elle seule serait en droit de soulever. La société SOCIETE1.) demande acte qu’elle ratifie pour autant que de besoin toutes les décisions et tous les actes faits par son seul administrateur de classe A, Monsieur PERSONNE4.). L’article 430-15 (1) 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales invoqué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) prévoit ce qui suit : « Sans préjudice du principe de l’égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la loi relative aux abus de marché, la société ne peut acquérir ses propres actions, soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de cette société qu’aux conditions suivantes : 1° l’autorisation d’acquérir est accordée par l’assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d’actions à acquérir, la durée pour laquelle l’autorisation est accordée et qui ne peut dépasser cinq ans et, en cas d’acquisition à titre onéreux, les contre valeurs maximales et minimales. Le conseil d’administration ou le directoire veillent à ce que, au moment de toute acquisition autorisée, les conditions visées aux points 2° et 3° soient respectées ; […] ».

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À propos du rachat d’actions propres effectué en violation des dispositions de l’article 430-15, l’article 430-17 prévoit d’ailleurs ce qui suit : « Les actions acquises en violation des dispositions des articles 430-15 et 430-16, paragraphe 1er, point 1°, doivent être cédées dans un délai d’un an à compter de leur acquisition. A défaut de leur cession dans ce délai, l’article 430-16, paragraphe 3, s’applique ». L’article 430-16, paragraphe 3, quant à lui, indique ce qui suit : « À défaut de leur cession dans le délai fixé au paragraphe 2, les actions doivent être annulées. Il pourra être procédé à une réduction du capital souscrit d’un montant correspondant. Une telle réduction est obligatoire dans la mesure où les acquisitions d’actions à annuler ont eu pour effet que l’actif net est devenu inférieur au montant visés à l’article 461-2 ». Il se dégage du texte des articles 430-17 et 430-16, paragraphe 3, précités que le droit des sociétés prévoit une sanction spécifique pour le rachat d’actions propres pratiqué en violation de l’article 430-15 consistant dans l’obligation de céder lesdites actions et, à défaut, leur annulation. Ils ne prévoient pas une annulation de l’acte lui-même portant rachat d’actions propres en méconnaissance de l’article 430-15 (1). À défaut pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de préciser en quoi le défaut de tenue d’une assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE2.) a des répercussions sur la validité de la convention de cession d’actions litigieuse, il y a lieu de déclarer non fondé leur demande en annulation pour autant que basée sur l’article 430-15 (1), point 1. Il convient d’ailleurs de relever, à titre superfétatoire, que, même si aucune assemblée générale des actionnaires d’un point de vue formel n’a été tenue pour approuver le rachat des 334 actions, il n’en reste pas moins que les trois actionnaires de la société SOCIETE2.), par ailleurs signataires de la convention de cession d’actions du 27 avril 2019, étaient présents pour cette signature, de sorte que le rachat des actions a nécessairement été approuvé. 33

Quant au défaut de double signature PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent encore que la convention de cession d’actions ait été valablement formée, dès lors qu’elle n’aurait pas été signée conjointement par deux administrateurs de classe A, ceci au vœu de l’article 10 statuts de la société SOCIETE2.). Au moment de la signature de la convention de cession d’actions, la prédite disposition des statuts prévoyait ce qui suit : « La société se trouve engagée soit par la signature collective de deux administrateurs de classe A soit par la signature du délégué du conseil ». Il est constant en cause que l’acte de cession n’a été signé que par PERSONNE4.) qui se retrouvait être le seul administrateur de classe A consécutivement à la démission de PERSONNE3.) en tant qu’administrateur de classe A et à la radiation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en tant qu’administrateurs de classe B effectuée à sa diligence. Il ressort des éléments du dossier qu’en date du 13 mai 2019, la société SOCIETE1.), a procédé à une modification dudit article 10 des statuts en ce qu’il stipule désormais que « [l]a société se trouve engagée par la signature d’un seul administrateur de classe A ». La société SOCIETE1.) demande acte qu’elle ratifie pour autant que de besoin toutes les décisions et tous les actes faits par son seul administrateur de classe A, Monsieur PERSONNE4.). En vertu de l’article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Il est admis que la ratification a un effet rétroactif, c'est-à-dire que l'acte est valable dès sa conclusion et que le représenté est censé avoir toujours été partie (JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Contrats et obligations, Fasc. 37-1 : 34

CONTRAT. – Effets du contrat à l'égard des tiers. – Dispositions générales. – Effet obligatoire et effet relatif du contrat, sous le n°17). Le Tribunal retient qu’il y a eu ratification au sens de l’article 1998 du Code civil demandée aux termes de ses conclusions. Eu égard à l’effet rétroactif de celle-ci, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient se prévaloir du défaut de signature conjointe. 2. Quant à la demande en résolution PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se prévalent en dernier lieu des dispositions de l’article 1654 du Code civil et demande la résolution judiciaire du contrat de cession d’actions. L’article 1654 du Code Civil prévoit que si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Le vendeur non payé a le droit de faire résoudre la vente. Le défaut de paiement du prix est en effet le manquement à l'une des obligations réciproques résultant du contrat synallagmatique (Jurisclasseur, fasc. unique : Vente – inexécution des obligations de l'acheteur - résolution de la vente, sous le n°7). En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) que le prix de cession de 204.600 euros n’a pas été payé par cette dernière. Aux termes de la convention de cession d’actions du 27 avril 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont cédé à la société SOCIETE2.) leurs 334 actions moyennant un prix de 204.600 euros sans autre précision ni condition. Les parties ont stipulé que le cessionnaire « devient propriétaire » des actions cédées « avec effet à partir de ce jour », soit à compter du 27 avril 2019. C’est dès lors à bon droit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent actuellement à la résolution de la vente.

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Il y a en conséquence lieu de faire droit à leur demande en résolution de la convention de cession d’actions du 27 avril 2019 et de déclarer résolu ladite convention. Il y a par voie de conséquence lieu de condamner la société SOCIETE1.) à procéder à la réinscription de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur le Registre des actionnaires. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que la condamnation en réinscription sous 60 jours soit assortie d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Aux termes de l’article 2059 du Code civil, le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice de dommages-intérêts s’il y a lieu. L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Son but est d’amener un débiteur récalcitrant à s’exécuter rapidement par crainte de se voir infliger une condamnation pécuniaire. La condamnation à une astreinte est facultative et relève du pouvoir d’appréciation du juge. En l’occurrence, le Tribunal ne saurait d’ores et déjà anticiper la récalcitrance de la société SOCIETE1.) à réinscrire PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur le registre des actionnaires. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir la condamnation en réinscription de la société SOCIETE1.) d’une astreinte PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent avoir subi un préjudice moral en raison des « embêtements et tracas » qu’ils auraient subis dans cette affaire.

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Il est indéniable qu’ils ont subi de nombreuses tracasseries suite à la signature de la cession d’actions litigieuse en ce qu’ils ont dû faire valoir leurs droits en justice pour obtenir l’annulation de celle-ci en justice. Ce préjudice moral est en relation causale avec les agissements de PERSONNE4.), administrateur de la société SOCIETE1.). Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le prédit montant. 3. Quant aux demandes accessoires Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Ayant été contraints de se défendre en justice, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe.

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Compte tenu des éléments de la cause, il convient de leur allouer le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Admir PUCURICA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-10, n° TAL-2019-10416 (TAL11)

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