Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-30, n° 2380 (TAL13)

le 28 septembre 2018, il lui aurait envoyé un message via « SOCIETE1.) » dans lequel il la traitait de « Schifo di Donna » signifiant « femme qui fait chier » en italien. Il lui aurait dit qu’elle pouvait rester à ADRESSE6.), qu’elle ne valait rien et qu’elle lui avait transmis une maladie sexuelle. Elle aurait encore reçu d’autres mails de sa part, dans lesquels il aurait réitéré ses propos insultants. Il n’aurait pas non plus hésité d’appeler son père pour la dénigrer. Elle n’aurait répondu à aucun de ses messages ni ne lui aurait dit d’arrêter ; le 29 septembre 2018, elle aurait, à toute heure de la nuit, reçu des courriels provenant de différents comptes créés par PERSONNE1.) ; le 1er octobre 2018, elle aurait reçu un appel anonyme, sans y répondre ; le 4 octobre 2018, vers 21.00 heures, il aurait sonné à sa porte et l’aurait insultée de « stronza », signifiant « merde » en italien. À 21.55 heures, elle aurait reçu un appel anonyme ; Le 5 octobre 2018, il l’aurait insultée de « ciao merda », alors qu’elle était en train de fumer une cigarette devant son lieu de travail, les deux travaillant dans la même entreprise, mais dans des services différents. Il l’aurait également appelée sur sa ligne professionnelle et l’aurait traitée de « stronza » ; le 8 octobre 2018, il l’aurait, à nouveau, insultée au travail en disant « stronza, Schifo di merda, ciao merda », scène pour laquelle il n’existerait pas de témoin ; le 9 octobre 2018, alors qu’elle fumait une cigarette, il lui aurait craché sur la poitrine sans raison apparente. Cette fois-ci aussi, il n’y aurait pas eu de témoins directs ; le 25 octobre 2018, vers 18.30 heures, il l’aurait rencontrée au centre-ville et l’aurait insultée de « ciao merda ». Elle aurait été seule ; le 26 octobre 2018 à 00.20 heure ainsi qu’à 00.40 heure, on aurait sonné plusieurs fois à sa porte d’entrée. Comme elle n’y aurait pas répondu et ne serait pas descendue, elle ne serait pas en mesure d’affirmer avec certitude que c’était lui ; le 27 octobre 2018 à 05.48 heures, elle aurait reçu un appel anonyme auquel elle n’aurait pas répondu. Là encore, elle supposait PERSONNE1.) d’en être l’auteur, mais sans pouvoir le prouver.

Elle ajoutait qu’elle ne se sentait plus en sécurité et qu’elle avait peur. À l’appui de sa plainte, PERSONNE3.) a remis aux agents de police plusieurs captures d’écran de messages et d’e-mails de PERSONNE1.).

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Procès-verbal n° 12170/2018 du 2 novembre 2018

Le 2 novembre 2018, PERSONNE3.) se présentait, à nouveau, au commissariat pour déposer une nouvelle plainte. Elle déclarait que quelqu’un avait crevé un pneu de son véhicule avec un couteau et qu’elle soupçonnait PERSONNE1.) d’en être l’auteur. Des photos du pneu ont été prises, sur lesquelles la perforation du pneu était clairement visible. PERSONNE1.) a été interrogé le 7 novembre 2018. Lors de son interrogatoire, il niait avoir crevé le pneu de PERSONNE3.). Il admettait lui avoir envoyé le 28 septembre 2018, via SOCIETE1.), un message dans lequel il la traitait de « Schifo di Donna ». Il expliquait qu’à l’époque, il avait été énervé par le fait qu’elle était en vacances à ADRESSE6.) tandis qu’il se faisait opérer à ADRESSE1.). C’est dans cet état d’esprit qu’il aurait envoyé les messages virulents, mais sans avoir eu l’intention de l’offenser. Sur interrogation, il concédait qu’il avait éventuellement appelé le père de PERSONNE3.) le 28 septembre 2018, non pas pour la dénigrer, mais pour lui annoncer qu’il ne souhaitait plus poursuivre sa relation avec elle pour les raisons énoncées cidevant. Il admettait avoir envoyé plusieurs e-mails à PERSONNE3.) à partir de différents comptes et ce, parce qu’elle l’avait bloqué. Il lui aurait envoyé deux e-mails au maximum, et ce, à un moment où il se trouvait sous médicaments. Il reconnaissait avoir appelé PERSONNE3.) le 1er octobre 2018 avec son numéro et également avec un numéro masqué, ainsi que d’avoir sonné à sa porte le 4 octobre 2018. Ce jour-là, il lui aurait envoyé un message lui demandant de lui rendre un objet lui appartenant. Elle lui aurait dit de passer le soir après 20.00 heures. Il s’y serait rendu vers 21.00 – 21.30 heures, mais n’aurait pas trouvé, comme convenu, ledit objet dans la boîte aux lettres, suite à quoi, il aurait sonné et lui aurait dit, via interphone « Tu te fous de moi ? », mais sans la traiter de « stronza ». Il ne l’aurait pas non plus insultée ni le 5 octobre 2018 ni le 8 octobre 2018 et ne lui aurait pas non plus craché sur la poitrine le 9 octobre 2018. Il ne se souviendrait pas de l’avoir rencontrée en ville le 25 octobre 2018 et de l’avoir insultée de « ciao merda ». Il n’aurait pas non plus sonné deux fois chez elle le 26 octobre 2018 vers 00.20 heure ni ne l’aurait appelée le 27 octobre 2018 vers 05.48 heures en masquant son numéro de téléphone personnel. Le 29 novembre 2018, PERSONNE3.) a envoyé un courriel aux agents de police dans lequel elle expliquait que PERSONNE1.) continuait à l’appeler, décrivant une situation insupportable en résultant.

Procès-verbal n°12596/2019 du 11 décembre 2018

Le 11 décembre 2018, PERSONNE3.) se présentait au commissariat Luxembourg pour dénoncer que :

le 29 novembre 2018, vers 21.00 heures environ, elle aurait reçu un appel de la part de son expetit ami PERSONNE1.) via un numéro masqué. Elle aurait mis le haut-parleur parce qu’elle se trouvait en compagnie de deux amies qui ne comprenaient toutefois pas l’italien. Au téléphone, PERSONNE1.) lui aurait demandé de lui rendre une bague qu’il lui avait offerte pour son anniversaire ; le 10 décembre 2018, vers 08.45 heures, elle l’aurait croisé dans l’avenue Monterey en ville. Il se serait arrêté devant elle et lui aurait demandé de lui rendre la bague en question. Elle aurait eu l’impression qu’il la suivait constamment ; le 11 décembre 2018, vers 08.45 heures, elle l’aurait, de nouveau, rencontré dans l’avenue Monterey en ville. Il serait passé à côté d’elle et lui aurait donné un coup d’épaule sur son épaule droite. Elle aurait tenu une cigarette dans la main droite et aurait levé cette main pour le tenir à distance. Ce faisant, elle aurait, sans intention et dans l’unique but de se défendre et de le tenir à distance, touché et endommagé la veste de PERSONNE1.) avec la cigarette. Elle serait d’avis qu’il avait essayé de la jeter à terre. Il lui aurait dit qu’elle était une voleuse avant

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de partir. PERSONNE3.) ajoutait qu’elle n’avait pas été blessée physiquement, mais que, ne supportant plus la situation, elle allait consulter un médecin. Elle remettait encore aux agents de police un certificat médical dressé par le Dr PERSONNE4.) retenant dans son chef une incapacité de travailler du 11 décembre 2018 au 14 décembre 2018 au motif qu’elle « présente ce jour un état d’anxiété post-traumatique avec angoisses et insomnies dans un contexte, selon les dires de la patiente, de harcèlement occasionné par mon ex-conjoint, y compris ce jour où il m’a basculé et menacé dans la rue ». PERSONNE1.) a été interrogé le 27 janvier 2019. Il niait avoir frappé PERSONNE3.). Il relatait qu’environ 20 jours avant cet incident, il lui avait réclamé certains de ses effets personnels se trouvant encore en la possession de son ex-compagne. Une vingtaine de jours plus tard, il l’aurait rencontrée en ville et aurait réitéré sa demande sur quoi elle lui aurait répondu qu’elle les lui rendrait si elle le souhaitait et qu’elle porterait plainte contre lui. Quelques jours plus tard, ils se seraient rencontrés, à nouveau et en passant, elle aurait volontairement écrasé sa cigarette sur son manteau. Elle lui aurait crié dessus et lui aurait répété qu’elle allait porter plainte contre lui. Sur question, il déclarait qu’il avait essayé de la repousser avec son bras gauche sans la frapper, par crainte, en l’absence de témoins, qu’elle l’accuserait faussement. Ensuite, chacun serait parti de son côté. Il n’aurait pas appelé la police en l’absence de témoins pouvant confirmer ses dires.

Procès-verbal n°10164/2019 du 25 janvier 2019

Le 25 janvier 2019, PERSONNE3.) se présentait, une nouvelle fois, au commissariat Luxembourg pour porter plainte à l’égard de PERSONNE1.). Elle exposait que le 22 janvier 2019 vers 08.50 heures, celui-ci l’avait insultée en italien de « stronza » dans l’avenue Monterey. La même chose se serait produite le 23 janvier 2019, vers 08.40 heures, dans l’ADRESSE7.). Le même jour, leurs chemins se seraient, à nouveau, croisés, mais cette fois-ci elle se serait trouvée en compagnie de deux amis. Se sentant en sécurité, elle en aurait profité pour lui demander de réitérer ce qu’il avait dit les jours avant. Il lui aurait simplement répondu qu’elle n’avait pas de témoins. Lors de son interrogatoire du 27 janvier 2019, PERSONNE1.) admettait avoir croisé PERSONNE3.) le 22 janvier 2019. Il ne se souviendrait plus de l’avoir croisée le 23 janvier 2019. Il contestait toute insulte à son égard. À la question de savoir s’il avait rencontré PERSONNE3.) et deux amis le 23 janvier 2019 vers midi, il expliquait qu’il s’était fait interpeller par PERSONNE5.) au centre-ville. Celle-ci, se trouvant en compagnie de PERSONNE6.) et de PERSONNE3.), lui aurait demandé s’il avait quelque chose à dire à cette dernière. Il n’aurait pas répondu et PERSONNE5.) lui aurait dit qu’il existait des témoins ayant entendu qu’il avait mal parlé de PERSONNE3.). Il lui aurait répondu qu’elle n’avait qu’à présenter ces témoins à son avocat. PERSONNE1.) ajoutait qu’il en avait assez de toute cette histoire et que, selon lui, PERSONNE3.) essayait de nuire à sa réputation. Le 29 janvier 2019, le Parquet adressait un avertissement à PERSONNE1.) afin qu’il cesse ses agissements.

Procès-verbal n° 10678/2019 du 13 avril 2019

Le 13 avril 2019, PERSONNE3.) se présentait au commissariat au motif qu’elle se sentait harcelée par plusieurs appels anonymes. Elle déclarait avoir déjà déposé plainte le 28 octobre 2018 contre son expetit ami PERSONNE1.), notamment pour harcèlement. Les appels n’auraient pas cessé après la plainte déposée en octobre 2018. Elle aurait reçu ces appels anonymes sur son portable de manière irrégulière au cours de la période allant du 28 octobre 2018 au 10 avril 2019. Sur question, elle indiquait ne pas pouvoir fournir les dates et heures exactes des appels litigieux, mais qu’ils avaient eu lieu pendant la nuit. Pour les appels du 10 avril 2019, elle les aurait reçus à 21.46 heures et à 21.48 heures.

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Elle n’aurait jamais répondu aux appels. À partir de 21.00 heures, tous les appels sur son téléphone portable seraient automatiquement bloqués. Comme rien n’indiquait que les appels anonymes provenaient de son ex-petit ami PERSONNE1.), la police décidait de ne pas procéder à son interrogatoire.

Procès-verbal n°10756/2019 du 24 avril 2019

Le 25 avril 2019, PERSONNE3.) se présentait au commissariat. Elle déclarait que quelqu’un avait crevé un pneu de son véhicule qu’elle avait garé sur la bande de stationnement à hauteur du bâtiment n°24 de la rue Adolphe.

Procès-verbal n° 15202 du 20 juin 2019

Le 20 juin 2019, les agents de police ont procédé à une nouvelle audition de PERSONNE3.). Interrogée sur sa situation actuelle, elle déclarait qu’elle ne se sentait plus en sécurité, qu’elle ne sortait plus seule de la maison et qu’elle se trouvait en arrêt de maladie pour dépression depuis le 3 mai 2019. Elle serait sûre que PERSONNE1.) la poursuivait, alors qu’elle le croisait dès qu’elle sortait, et ce, en ville et dans son quartier. Depuis novembre 2018 jusqu’à ce jour, on lui aurait crevé quatre pneus, la dernière fois durant la nuit du 27 au 28 mai 2019. Depuis le mois de mai 2019, elle ne recevrait plus de messages ni d’appels en numéro masqué. PERSONNE3.) complétait ses dépositions en indiquant travailler, depuis le 1er août 2019, dans le même bâtiment que PERSONNE1.). Elle n’aurait plus aucune vie sociale et aurait peur de retourner au travail par crainte de le croiser.

Procès-verbal n° 11365/2019 du 28 juin 2019

Le 28 juin 2019 à 01.00 heure, les agents du commissariat Luxembourg ont été dépêchés à l’adresse L-ADRESSE5.). L’appelant PERSONNE2.) leur signalait qu’il avait vu un individu suspect agenouillé près de la roue arrière de son véhicule. Il l’aurait alors confronté et tenté de le prendre en photo, mais sans succès, la personne s’étant enfuie à pied en direction de la route de Longwy. PERSONNE2.) décrivait la personne comme suit : de peau claire, mesurant environ 180 cm, de corpulence normale, âge de 35 à 45 ans, ayant des cheveux foncés avec des racines grises, légèrement peignés vers le haut, portant un costume bleu-gris avec cravate et une chemise rouge-brun. À l’arrivée des policiers, PERSONNE2.) avait déjà quitté les lieux avec son véhicule de marque JAGUAR, immatriculé au Luxembourg LE0777 (L). Au téléphone, il expliquait qu’il n’avait constaté aucun dommage sur son véhicule. Sachant que PERSONNE3.) habitait dans la rue et que ses pneus avaient été crevés à plusieurs reprises, les policiers s’enquéraient auprès de PERSONNE2.) s’il la connaissait. Il leur expliquait qu’il s’agissait d’une amie et qu’il lui avait rendu visite ce soir-là. Sur question des agents, PERSONNE2.) affirmait ne pas connaître de vue PERSONNE1.) et a pu l’identifier, sur présentation d’une photo, comme étant la personne qui s’était agenouillée devant sa voiture. PERSONNE1.) n’a pas pu être retrouvé dans les environs. Le 1er juillet 2019, PERSONNE2.) se présentait au commissariat de police en indiquant que le 29 juin, soit un jour après les faits décrits ci-devant, il avait constaté que trois pneus de sa voiture avaient perdu de l’air. Il s’agirait des pneus arrière droits, arrière gauche et avant droit. Plus tard, le même jour, il aurait constaté que le pneu arrière droit était à plat. Aujourd’hui, il se serait rendu chez son revendeur de pneus, lequel aurait constaté que trois pneus au total avaient été endommagés, et ce, par le fait d’un tiers. Les pneus présenteraient des traces de perforation à peine visibles. Aucun témoin n’a pu être identifié.

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Procès-verbal n°11279/2019 du 7 juillet 2019

Le 7 juillet 2019, PERSONNE3.) s’est, de nouveau, présentée au commissariat Luxembourg pour porter plainte contre inconnu. Elle indiquait qu’elle avait de nouveau reçu des appels d’un numéro masqué le 21 juin 2019 à 17.22 heures, à 18.02 heures, à 18.03 heures et à 18.04 heures, à la majorité desquels elle avait répondu, hormis celui de 18.03 heures, ainsi que le 29 juin 2019, à 00.06 heure et à 00.33 heure, A chaque fois, la personne aurait raccroché sans parler. PERSONNE3.) ajoutait que son père, PERSONNE7.), avait également reçu un appel d’un numéro masqué sur son téléphone fixe à Rome le 29 juin 2019 à 01.47 heure et un second cinq minutes plus tard. Il aurait décroché, mais personne n’aurait répondu. À l’appui de sa plainte, PERSONNE3.) a envoyé 2 captures d’écran de son téléphone portable sur lesquelles figurent les appels avec les numéros masqués.

Procès-verbal n°14/2020 du 6 janvier 2020

Le 6 janvier 2020, PERSONNE3.) contactait le Commissariat Ville-Haute pour signaler que quelqu’un lui avait crevé un pneu dans la nuit du 17 au 18 décembre 2019, ainsi que dans la nuit du 31 décembre 2019 au 02 janvier 2020. Aucun témoin n’a pu être identifié.

Procès-verbal n° 583/2019 du 10 décembre 2019

L’enquête téléphonique a mis en évidence que PERSONNE3.) avait reçu certains numéros qui n’ont pas pu être identifiés. Les agents de police n’ont toutefois pas pu les relier au suspect PERSONNE1.). Il ressort encore dudit procès-verbal que les dates et heures des appels à partir de ces numéros ne coïncident pas avec les dates et heures des appels anonymes mentionnées dans les différentes plaintes de PERSONNE3.), sachant que les numéros auxquels celle-ci n’a pas répondu n’apparaissent, de ce fait, pas sur les listes téléphoniques. Par contre, le numéro de téléphone à l’origine des appels anonymes mentionnés dans la plainte de la victime du 7 juillet 2019 a pu être identifié comme émanant d’un numéro grec, le (+30) 6945513750. Lors de son audition du 10 janvier 2020, PERSONNE3.) a déclaré qu’elle ne connaissait pas le numéro grec (+30) 6945513750, mais que le suspect PERSONNE8.) avait été en vacances en Grèce en 2019, sans pouvoir fournir de date précise.

Procès-verbal n° 40151/2020 du 25 janvier 2020

Le 25 janvier 2020, vers 17.53 heures, les agents de police du Commissariat de Luxembourg ont été requis à l’adresse ADRESSE8.), L-ADRESSE9.), au motif que l’ex-petit ami de l’appelante se trouverait dans les environs. Celui-ci la harcèlerait depuis un certain temps déjà. Sur place, PERSONNE3.) et PERSONNE9.) exposaient aux agents de police qu’ils s’étaient trouvés dans l’appartement de PERSONNE3.) lorsque PERSONNE9.), regardant par la fenêtre du salon, avait vu une personne de sexe masculin qu’il avait immédiatement identifiée comme étant l’ex-petit ami de PERSONNE3.). Cette personne aurait regardé par la fenêtre de l’appartement. PERSONNE9.) aurait alors appelé PERSONNE3.) à la fenêtre pour confirmer ses soupçons. Après avoir reconnu son ancien compagnon, elle se serait précipitée dans la rue pour l’interpeller. Celui-ci aurait tenté de se cacher derrière un petit mur. Lorsqu’elle l’aurait confronté, celui-ci lui aurait tout simplement répliqué qu’il se trouvait sur la voie publique avant de s’enfuir en direction du parc de Merl. PERSONNE3.) ne l’aurait pas poursuivi. Lors de son interrogatoire du 20 février 2020, PERSONNE1.) déclarait qu’il rencontrait épisodiquement, mais inévitablement, PERSONNE3.) au travail, tous deux travaillant dans le même bâtiment. Quant au jour en question, il déclarait qu’il s’était effectivement trouvé à proximité du parc de Merl. Il aurait voulu profiter du beau temps et éventuellement rencontrer des gens. Il affirmait qu’il

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s’y rendait souvent. Il n’aurait pas regardé par la fenêtre de l’appartement de PERSONNE3.). Lorsqu’il aurait vu PERSONNE3.), il se serait retourné et aurait voulu utiliser une autre entrée du parc. PERSONNE3.) l’aurait suivi et lorsqu’il avait vu qu’elle tenait quelque chose dans sa main, il se serait placé derrière une dame âgée pour se protéger afin que PERSONNE3.) le lâche. Il indiquait encore que PERSONNE3.) l’avait traité de « harceleur », ce qu’il a nié être. Il a souhaité déposer plainte contre PERSONNE3.). Suite à la plainte déposée par PERSONNE1.), PERSONNE3.) a été interrogée. Elle confirmait les termes de sa plainte, mais niait avoir qualifié PERSONNE1.) de « harceleur ». Elle précisait que le jour en question, l’ascenseur de son immeuble avait été hors service, de sorte qu’il se serait écoulé un certain temps entre le moment où elle avait reconnu PERSONNE1.) depuis sa fenêtre et le moment où elle l’avait effectivement confronté, ce qui montrerait clairement qu’il y était là pour l’espionner. En ce qui concerne l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il aurait voulu profiter du beau temps, une demande a été faite à ADRESSE10.) concernant le temps qu’il faisait le 25 janvier 2020. Il ressort de la réponse de PERSONNE10.) qu’il y avait eu du brouillard et que le soleil s’était couché à 17:16 heures.

Procès-verbal n°70/2020 du 11 février 2020

PERSONNE1.) a été convoqué pour être interrogé le 10 juin 2020 sur l’intégralité des faits lui reprochés. Lors de cet interrogatoire, il reprenait ses contestations et explications antérieures. Il soutenait ne pas avoir insulté PERSONNE3.). Immédiatement après leur rupture, il lui aurait écrit un message méchant, mais ce, à un moment où il se trouvait sous l’influence de médicaments. Elle aussi, lui aurait envoyé des messages insultants. Il ne l’aurait jamais suivie dans la rue. Par contre, c’était elle qui l’aurait suivi le 25 janvier 2020. Il disait ne pas connaitre les numéros de téléphone mis en évidence par l’enquête de téléphonie. Sur question, il affirmait ne plus savoir s’il avait passé ses vacances en Grèce, éventuellement il s’y serait rendu au mois de mai 2019. Il disait ne pas connaître le numéro +30 6945513750. Suite à son interrogatoire, PERSONNE1.) n’a donné aucun retour concernant les dates de son séjour en Grèce.

Procès-verbal n° 306/2020 du 15 juillet 2020

Le 16 juillet 2020, il a été procédé à la saisie des treize demandes de congé de PERSONNE1.) pour l’année 2019. Lors de leur examen, il a été constaté que PERSONNE1.) n’avait pas travaillé entre le 20 et 23 juin 2019. Il a également pu être constaté qu’il n’avait pas demandé de congé pour l’ensemble du mois de mai et que les appels passés le 21 juin 2019 à partir du numéro grec +30 6945513750 ont été passés pendant la période de vacances de PERSONNE1.).

Procès-verbal n° 473/2020 du 2 décembre 2020

PERSONNE1.) a été interrogé le 2 décembre 2020. Il n’a pas pu dire s’il s’était rendu en Grèce en 2019, ni quand exactement. Il niait catégoriquement avoir appelé PERSONNE3.) depuis la Grèce avec un numéro grec (« Non je n’ai rien fait de ça. Je n’ai appelé personne »). Le mandataire du prévenu ajoutait encore que PERSONNE11.) travaillerait depuis août 2019 dans le même immeuble que PERSONNE1.), plus particulièrement au 8e étage, les bureaux de l’employeur de PERSONNE1.) se trouvant au 7e étage et au 8e étage de cet immeuble. Depuis, ils se croiseraient régulièrement.

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Déclarations devant le juge d’instruction

Le prévenu a été interrogé le 15 novembre 2021 par le juge d’instruction. Il expliquait qu’il avait fait la connaissance de PERSONNE3.) au travail en octobre ou novembre 2015. Ils se seraient mis en couple en janvier 2016, mais n’auraient jamais habité ensemble. Leur relation aurait pris fin après qu’il a dû subir une opération en septembre 2018 et que malgré ceci, elle avait décidé de partir en voyage. Pendant son séjour à l’hôpital, ils auraient échangé des messages insultants. Il indiquait que les accusations portées à son encontre par PERSONNE3.) étaient largement exagérées et qu’elle avait même informé son employeur qu’elle avait déposé une plainte contre lui alors qu’il venait juste de commencer à y travailler. Il aurait eu peur que son employeur ne lui fasse plus confiance. Il ne l’aurait jamais harcelée, bien qu’il admettait l’avoir appelée plusieurs fois. Il l’aurait abordée dans la rue parce qu’il était désireux de savoir à quelles autres personnes elle avait dit qu’elle avait porté plainte contre lui. Il n’aurait pas voulu se réconcilier avec elle, mais aurait été déçu d’apprendre qu’elle avait parlé de sa plainte à son employeur. Il ajoutait que PERSONNE3.) travaillait dans le même bâtiment que lui depuis août 2019, mais pas pour le même employeur. Lui-même travaillerait dans ce bâtiment depuis 2018. Interrogé sur les messages et les courriels envoyés entre le 27 septembre 2018 et le 29 septembre 2018, il expliquait qu’il s’agissait de messages désobligeants de part et d’autre et qu’il le regrettait. Elle l’aurait bloqué, ce qui l’aurait amené à écrire des messages via différentes applications. Sur question, il niait avoir envoyé des messages au père de PERSONNE3.), avant de se raviser et d’expliquer qu’il lui avait écrit à propos de leur rupture. Ce message n’aurait contenu aucune insulte et serait resté isolé. À la question de savoir s’il avait appelé PERSONNE3.) le 1er octobre 2018, d’abord anonymement, puis avec un numéro de téléphone affiché, il répondait ne plus s’en souvenir. Sur question, il disait ne plus se rappeler s’il avait contacté PERSONNE3.) après leur séparation. Il se souviendrait qu’elle avait déposé quelque chose dans sa boîte aux lettres. Pour le reste, il se rappellerait seulement qu’ils s’étaient rencontrés quelques fois au travail comme ils étaient tous deux fumeurs, mais qu’ils s’ignoraient dans ces situations. Il contestait avoir traité PERSONNE3.) de « stronza » le 4 octobre 2018. Il ne se souviendrait pas de l’avoir appelée ce jour-là vers 21.55 heures, mais sans en être sûr. Il contestait avoir insulté PERSONNE3.) les 5 et 8 octobre 2018 devant son lieu de travail en lui disant « stronza » et « ciao merda » et « schifo di merda », de lui avoir craché sur la poitrine le 9 octobre 2018 devant son lieu de travail et de l’avoir insultée le 25 octobre 2018 vers 18.30 heures au centreville de Luxembourg en lui disant « ciao merda ». Ils se seraient parfois croisés, mais il ne l’aurait jamais insultée. Il n’aurait pas non plus sonné à sa porte le 26 octobre 2018 vers 00.20 heure et vers 00.40 heure et ne l’aurait pas appelée anonymement le 27 octobre 2018 vers 05.48 heures. À ce moment-là, il aurait déjà fait la connaissance d’une autre personne. Il niait avoir crevé un pneu de la voiture de PERSONNE3.) dans la nuit du 1er au 2 novembre 2018 à ADRESSE11.), ni d’ailleurs dans les nuits du 6 au 7 avril 2019, du 17 au 18 décembre 2019 et du 1er au 2 janvier 2020. Il n’aurait pas non plus crevé les pneus de PERSONNE2.). Il ajoutait que PERSONNE3.) parlait mal de lui auprès d’autres gens et que ses pneus avaient également été crevés lorsqu’il s’était stationné dans la rue de PERSONNE3.) quand ils étaient encore en couple. À la question de savoir s’il avait appelé PERSONNE3.) le 29 novembre 2018 vers 20.30 heures pour récupérer une bague qu’il lui avait offerte, il répondait par l’affirmative. Elle aurait accepté de lui rendre la bague, mais il ne l’aurait jamais reçue. En réalité, il aurait cherché un prétexte pour la rencontrer et lui demander, à nouveau, à qui elle avait parlé de la plainte. Il lui aurait proposé un rendez-vous, ce qu’elle aurait refusé.

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À la question de savoir s’il l’avait rencontrée le 10 décembre 2018 vers 08.45 heures au centre-ville de Luxembourg et qu’il lui avait, à nouveau, demandé de lui rendre la bague en lui disant que sinon elle verrait ce qu’il adviendrait d’elle et de son frère, il répondait ne pas se souvenir de la date et de l’heure, mais qu’il était possible qu’il l’avait rencontrée et lui avait réclamé la bague. Il serait également possible qu’il lui avait expliqué qu’il allait porter plainte à son tour, car elle avait contacté son employeur. Sur question, il n’a pas exclu avoir rencontré PERSONNE3.) le 11 décembre 2018 vers 08.45 heures au centre-ville de Luxembourg. Il indiquait que c’était PERSONNE3.) qui avait écrasé sa cigarette sur son manteau, mais qu’il ne se souviendrait plus des détails de cette rencontre. Cet épisode l’aurait blessé et il aurait essayé de l’oublier. Il n’a pas exclu de l’avoir rencontrée au centre-ville le 22 janvier 2019 et le 23 janvier 2019, tout en contestant de l’avoir insultée. À la question de savoir s’il avait harcelé PERSONNE3.) en l’appelant régulièrement via des numéros anonymes entre octobre 2018 et le 10 avril 2019, il répondait qu’il avait peut-être passé un ou deux appels tout au plus après avoir appris qu’elle avait parlé à son employeur. Il ajoutait que c’était plutôt en 2019, mais qu’il ne se souviendrait plus des dates exactes. À la question de savoir s’il avait harcelé PERSONNE3.) par des appels anonymes le 21 juin 2019 à 17.22 heures, 18.02 heures, 18.03 heures et 18.04 heures, ainsi que le 29 juin 2019 à 00.06 heure et à 00.33 heure, il concédait que ceci était possible, mais qu’il ne se souviendrait plus de la date exacte. Il l’aurait appelée parce qu’il était remonté contre elle. Interrogé plus précisément sur le numéro de téléphone grec +30 6945513750, il répondait avoir effectivement essayé à 2 ou 3 reprises de contacter PERSONNE3.) de manière anonyme via un numéro grec. À la question de savoir pourquoi il se trouvait devant l’appartement de PERSONNE3.) le 25 janvier 2020 à 17.10 heures, il répondait qu’il était peut-être passé devant son appartement, mais qu’il ignorerait si elle l’avait vu. La seule fois où ils s’étaient rencontrés, c’était lorsqu’il se serait promené dans le parc de Merl. Elle se serait approchée de lui, les mains dans les poches. Il aurait eu un peu peur et serait parti rapidement dans le parc afin d’avoir des témoins le cas échéant. Il indiquait qu’il lui arrivait de rencontrer des amis dans le parc de Merl, mais que tel n’aurait pas été le cas ce jour-là. Il n’aurait, en effet, eu aucune raison particulière de se trouver dans le quartier. Il garderait toujours une dent contre PERSONNE3.), mais n’aurait pas voulu lui faire du mal. Interrogé, il admettait qu’en passant devant son adresse, il avait effectivement regardé la fenêtre de son appartement, mais qu’il ne s’était pas arrêté devant. C’était PERSONNE3.) qui l’aurait suivi ce jour-là. À la question de savoir quand il l’avait vue pour la dernière fois, il répondait qu’il la voyait presque tous les jours au travail, mais qu’ils s’ignoraient complètement.

À l’audience

À l’audience publique, PERSONNE12.) réitérait, sous la foi du serment, ses accusations à l’encontre du prévenu. Elle disait qu’après sa rupture avec PERSONNE1.), elle avait vécu un cauchemar. Elle aurait eu l’impression d’avoir été constamment surveillée. Elle soutenait que plusieurs de ses amies l’avaient vu rôder devant son appartement. Celles-ci n’avaient pas osé témoigner, de peur qu’il ne les dénonce pour diffamation. À la question de savoir s’il l’avait également harcelée au travail, elle a répondu qu’une collègue lui avait dit qu’il l’avait observée par la fenêtre d’une porte coupe-feu. Sur question de la défense, elle déclarait qu’à sa connaissance, de toutes les voitures stationnées dans la rue, seule la sienne avait été endommagée. Elle disait ne plus avoir de souvenir que PERSONNE1.) avait également eu un problème de pneus crevés après avoir garé sa voiture dans sa rue. Sur question, elle affirmait, avec insistance, avoir craint pour sa vie, imaginant le pire.

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PERSONNE2.) confirmait, sous la foi du serment, ses propos initiaux. Sur question, il se disait formel d’avoir vu PERSONNE1.) agenouillé à côté de sa voiture. Il ne l’aurait pas vu percer ses pneus, mais quand il l’aurait interpellé, il l’aurait regardé d’un air coupable et se serait enfui. Le prévenu, quant à lui, persistait à contester la majorité des faits lui reprochés. Il soutenait n’avoir jamais contesté avoir adressé quelques messages et des appels téléphoniques à PERSONNE3.). Il indiquait que celle-ci avait contacté son nouvel employeur pour l’informer qu’elle avait déposé une plainte contre lui, ce qui lui aurait causé d’importants ennuis professionnels. Il aurait voulu lui demander des explications à ce propos et s’enquérir auprès de qui d’autre elle l’avait dénigré de manière injustifiée. Il n’aurait contacté le père de PERSONNE3.) qu’à deux ou trois reprises et ce, juste après la séparation, pour lui annoncer la fin de leur relation. À la question de savoir s’il avait contacté son ex-compagne également via un numéro anonyme, il répondait évasivement que beaucoup de temps s’était écoulé depuis, avant de concéder qu’il l’avait peut-être contactée deux ou trois fois, tout en précisant n’avoir jamais eu d’intention malveillante à son égard. Sur question, il admettait également, non sans une certaine réticence, de l’avoir contactée via un numéro grec. Il insistait pour dire qu’il n’avait pas voulu lui faire peur. Concernant l’incident du 25 janvier 2019, il ne se départissait pas de ses explications suivant lesquelles il avait seulement eu l’intention d’aller au parc et qu’il s’était enfui alors qu’il avait pris peur en la voyant courir vers lui, les mains dans les poches. Il insistait sur le fait qu’à ce moment, il n’était soumis à aucune injonction de ne pas s’approcher d’elle. En ce qui concerne PERSONNE2.), il maintenait de ne pas s’être trouvé sur les lieux, et que même s’il aurait été là, il n’aurait pas été vu en train de crever ses pneus. Le mandataire de la partie civile a fait valoir, en substance, que celle-ci avait été terrorisée du fait du harcèlement destructeur et insidieux que le prévenu lui avait imposé, la faisant vivre l’enfer pendant un an et demi. Le comportement harceleur et prédateur du prévenu lui aurait induit une grande souffrance psychique, la mettant dans l’incapacité de sortir de chez elle. Encore à ce jour, elle serait marquée psychologiquement. Aujourd’hui, PERSONNE1.) tiendrait un discours victimaire et essayerait d’inverser les rôles en attribuant la faute à la victime. Sa stratégie de défense consisterait à « contester tout sauf l’incontestable ». La défense a fait plaider plus particulièrement que l’accusation de harcèlement serait dépourvue de tout fondement, les quelques appels (en tout 8) ayant pu être reliés au prévenu n’étant pas excessivement fréquents. Le prévenu aurait passé certains appels afin de récupérer une bague, d’autres parce qu’il voulait une explication sur le fait qu’elle l’avait discrédité devant son employeur. Par ailleurs, aucun élément matériel permettait de le lier, ni de loin ni de près, aux crevaisons de pneus de PERSONNE3.). Au contraire, son client aurait lui-même eu des problèmes avec ses pneus après avoir stationné sa voiture dans la rue de la plaignante. Il se serait d’ailleurs trouvé à l’étranger pour certains des faits. PERSONNE3.) ne pourrait pas non plus prétendre qu’elle avait peur de PERSONNE1.) alors qu’elle avait accepté un nouveau poste dans le même immeuble que son prétendu harceleur. En ce qui concerne PERSONNE2.), ce dernier n’aurait identifié le prévenu que sur base d’une photo. Bien qu’il l’avait également identifié à l’audience publique, il y aurait lieu de prendre en compte que 5 ans se sont écoulés depuis les faits. Par ailleurs, il ne serait pas établi que la personne accroupie avait effectivement perforé les pneus du témoin. En effet, au vu du temps passé entre cet épisode et le moment où PERSONNE2.) s’est effectivement rendu compte que de l’air s’échappait de ses pneus, il ne pourrait être exclu qu’ils aient crevé à un autre endroit. En ce qui concerne l’incident du 25 janvier 2020, il y aurait lieu de relever certaines contradictions entre les déclarations de PERSONNE3.) et de PERSONNE9.) et qu’en fin de compte c’était PERSONNE1.) qui s’était vu obligé de prendre la fuite pour éviter une confrontation physique avec PERSONNE3.). II.

Au fond

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

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I. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, entre le 27 septembre 2018 et le 25 janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.) (Italie), notamment :

• entre le 27 septembre 2018 et le 29 septembre 2018 en lui envoyant des messages répétés et intempestifs sur WHATSAPP, VIBER ainsi que par courriel,
• en date du 28 septembre 2018 en envoyant des messages répétés et intempestifs au père de PERSONNE3.), préqualifiée, et en envoyant des copies de ces messages à cette dernière,
• en date du 1er octobre 2018 en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, d’abord de façon anonyme et ensuite en laissant s’afficher son numéro de téléphone,
• en date du 04 octobre 2018 en sonnant à la porte du domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, et en l’insultant de « stronza », ainsi qu’en l’appelant vers 21.55 heures,
• en date du 05 octobre 2018 en insultant de « stronza », de « ciao merda » et de « schifo de merda » PERSONNE3.), préqualifiée, devant son lieu de travail et en l’appelant sur son lieu de travail,
• en date du 08 octobre 2018 en insultant de « stronza », « schifo de merda », « ciao merda » PERSONNE3.), préqualifiée, devant son lieu de travail,
• en date du 09 octobre 2018 en crachant sur la poitrine de PERSONNE3.), préqualifiée, devant son lieu de travail,
• en date du 25 octobre 2018 en insultant PERSONNE3.), préqualifiée, de « ciao merda » au CentreVille,
• en date du 26 octobre 2018 en sonnant au moins à 4 reprises au domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, pendant la nuit,
• en date du 27 octobre 2018 en appelant de manière répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée,
• entre le 28 octobre 2018 et le 10 avril 2019, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, le plus souvent pendant la nuit,
• dans la nuit du 1er au 2 novembre 2018 en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 29 novembre 2018 vers 20.30 heures, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, pour lui réclamer une bague qu’il lui avait offerte,
• en date du 10 décembre 2018 vers 08.45 heures, en confrontant PERSONNE3.), préqualifiée, au Centre-Ville de Luxembourg, en lui réclamant une bague qu’il lui avait offerte pendant leur relation et en la menaçant ainsi que son frère en lui disant que « j’allais voir ce qu’il allait se passer à moi et à mon frère »,
• en date du 11 décembre 2018 vers 08.45 heures, en confrontant PERSONNE3.), préqualifiée, au Centre-Ville de Luxembourg, en la bousculant et en la traitant de voleuse,
• en date du 22 janvier 2019 et en date du 23 janvier 2019, dans l’avenue Monterey, respectivement dans l’avenue Marie-Thérèse, en insultant PERSONNE3.), préqualifiée, de « stronza »,
• dans la nuit du 6 avril 2019 au 7 avril 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,

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• entre le 18 avril 2019 et le 24 avril 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 21 juin 2019 et en date du 29 juin 2019, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, de manière anonyme, et notamment avec le numéro grec +30 6945513750,
• en date du 28 juin 2019, entre 00.45 heures et 01.00 heures, en perçant trois pneus de la voiture de JAGUAR, type X-TYPE appartenant à PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE12.) (Allemagne), ami de PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 17 au 18 décembre 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON, appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 1er au 2 janvier 2020, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON, appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 25 janvier 2020, vers 17.10 heures en se rendant devant l’appartement de PERSONNE3.), préqualifiée, et en observant l’appartement, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE3.), préqualifiée, II. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée, d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de l’avoir harcelée par des messages écrits ou autres, entre le 27 septembre 2018 et le 25 janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en l’espèce, d’avoir sciemment inquiétée et importunée PERSONNE3.), préqualifiée, notamment :
• entre le 27 septembre 2018 et le 29 septembre 2018 en lui envoyant des messages répétés et intempestifs sur WHATSAPP, VIBER et par courriel,
• en date du 28 septembre 2018 en envoyant des messages répétés et intempestifs au père de PERSONNE3.), préqualifiée, et en envoyant des copies de ces messages à cette dernière,
• en date du 1er octobre 2018 en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, d’abord de façon anonyme et ensuite en laissant s’afficher son numéro de téléphone,
• en date du 04 octobre 2018 en appelant vers 21.55 heures PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 05 octobre 2018 en appelant PERSONNE3.), préqualifiée, sur son lieu de travail,
• en date du 27 octobre 2018 en appelant de manière répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée,
• entre le 28 octobre 2018 et le 10 avril 2019, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, pendant la nuit,
• en date du 29 novembre 2018 vers 20.30 heures, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, pour lui réclamer une bague qu’il lui avait offerte,
• en date du 21 juin 2019 et en date du 29 juin 2019, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, de manière anonyme, et notamment avec le numéro grec +30 6945513750, III. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal,

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d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en date du 10 décembre 2018 vers 08.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au Centre-Ville, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui disant que « j’allais voir ce qu’il allait se passer à moi et à mon frère », partant sans ordre ou condition, IV. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, entre le 1er novembre 2018 et le 2 janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé des biens mobiliers d’autrui, notamment :

• dans la nuit du 1er au 2 novembre 2018 en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 6 avril 2019 au 7 avril 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• entre le 18 avril 2019 et le 24 avril 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 28 juin 2019, entre 00.45 heures et 01.00 heures, en perçant trois pneus de la voiture de JAGUAR, type X-TYPE appartenant à PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE12.) (Allemagne), ami de PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 17 au 18 décembre 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON, appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 1er au 2 janvier 2020, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON, appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée ».

1. Appréciation À l’audience publique, le prévenu a contesté la majorité des faits lui reprochés. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

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termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’occurrence, le Tribunal constate que PERSONNE3.) a été constante et précise dans ses déclarations concernant les faits qu’elle imputait au prévenu, alors que ce dernier variait dans les siens en fonction de l’évolution de l’instruction. Une telle posture laisse planer un doute sur la sincérité globale de ses propos, alors que la fourniture d’explications claires, cohérentes, non évolutives et vérifiables est la marque de celui qui n’a rien à se reprocher. Tout d’abord, l’enquête en téléphonie a révélé que le prévenu a appelé PERSONNE3.) depuis la Grèce via un numéro anonyme, le 21 juin 2019 (vers 17.22 heures, 18.02 heures, 18.04 heures) et le 29 juin 2019 (00.06 heure et 00.33 heure), soit à un moment où ils étaient séparés depuis plusieurs mois et où le prévenu était déjà engagé dans une nouvelle relation. Il s’agit là d’un élément matériel incontestable. Les déclarations du prévenu quant à ce point d’accusation vont en dents de scie au gré de l’évolution de l’instruction variant entre contestations formelles et aveux. En effet, lors de son interrogatoire du 2 décembre 2020, PERSONNE1.) a catégoriquement nié être l’auteur de ces appels (« Non je n’ai rien fait de ça. Je n’ai appelé personne »), déclarant ne plus se souvenir s’il s’était rendu en Grèce en 2019, ni à quelle date. Il n’a pas non plus donné suite à la demande des enquêteurs de vérifier ce point, alors qu’il aurait facilement pu le faire. Ce n’est qu’une fois confronté aux résultats de l’enquête par le juge d’instruction – en effet, les agents de police ont dû saisir les demandes de congés du prévenu vu son absence de collaboration - qu’il est revenu sur ses précédentes affirmations et qu’il a reconnu avoir passé ces appels, expliquant qu’il en voulait toujours à PERSONNE3.), aveux qu’il a réitérés, non sans une certaine réticence, à l’audience publique, expliquant qu’il avait l’intention de confronter son excompagne au fait qu’elle l’avait calomnié devant son employeur. Cette explication est toutefois mise à néant par le fait que certains des appels sont intervenus à une heure très tardive et du fait qu’il n’a prononcé la moindre parole lorsque PERSONNE3.) a décroché son téléphone, comportement explicable seulement par une volonté d’agacer PERSONNE3.) et non pour discuter avec elle. Il faut dire aussi que la défense a fait totalement l’impasse sur ces variations utilitaires pourtant flagrantes et significatives. Cet élément n’est pas le seul à fragiliser la version soutenue par le prévenu. En effet, les explications que le prévenu a données pour justifier sa présence devant l’immeuble de PERSONNE3.) le 25 janvier 2020, soit plus d’un après leur séparation, sont plus que spécieuses et particulièrement invraisemblables. En effet, la seule parade qu’il a su élaborer lors de son interrogatoire devant la police était celle d’affirmer qu’il avait voulu faire une promenade dans le parc de Merl, qui se trouve, comme par hasard, à proximité du domicile de son ex-compagne. Une telle explication est à réfuter, alors que comme le montrent les données météorologiques, le coucher du soleil était tout proche et il qu’il y avait du brouillard ce jour-là. Par ailleurs, même à admettre qu’il voulait seulement se promener, un tel comportement n’est, pour autant, pas moins insensé alors qu’il savait pertinemment que PERSONNE3.) habitait près du parc et qu’elle avait déposé de multiples plaintes, précisément pour harcèlement, à son encontre, lesquelles ont même donné lieu à un avertissement du Parquet. L’affirmation récurrente du prévenu, sur laquelle il a insisté à l’audience publique, consistant à dire qu’il n’était soumis à aucune injonction de ne pas approcher PERSONNE3.) témoigne, il faut le dire, de son embarras et de sa mauvaise foi. De plus, au lieu de continuer son chemin, seul comportement raisonnable pour une personne sans arrière-pensées, il a, au contraire, décidé de s’arrêter et de fixer la fenêtre de PERSONNE3.), ce qu’il a reconnu lui-même. Au vu de tout ceci, une seule conclusion s’impose, à savoir que sa présence au pied de l’immeuble de PERSONNE3.) n’était pas fortuite, mais avait pour seul but d’assouvir sa rancune et de perturber et déstabiliser son ex-compagne. Cet épisode démontre là-encore l’inanité de l’assertion du prévenu suivant laquelle il était seulement intéressé à confronter PERSONNE3.) parce qu’elle l’avait dénigré professionnellement. En effet, lorsqu’elle s’est approchée de lui, il n’a pas engagé la conversation, mais a pris la fuite, son explication d’après laquelle il aurait craint pour sa vie, alors qu’elle avait les mains dans la poche étant dépourvue de toute crédibilité.

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Les dénégations du prévenu ne sont pas non plus crédibles en ce qui concerne l’incident du 28 juin 2019. Sur la base des déclarations d’PERSONNE2.), le Tribunal considère qu’il est avéré que le prévenu était la personne accroupie auprès de la voiture du témoin, celui-ci l’ayant identifié, sans aucune hésitation, à partir de la photo lui présentée ainsi que, sous serment, lors de leur confrontation à l’audience publique. Le Tribunal n’a, en effet, aucune raison de croire qu’il s’agit là d’un témoignage mensonger ou de pure complaisance et de douter des dires du témoin ayant été informé des conséquences d’un faux témoignage en justice. Il ne peut donc y avoir d’erreur sur la personne de PERSONNE1.). Il faut également souligner que la description de l’auteur donnée par PERSONNE2.) est loin d’être approximative et concorde avec le physique du prévenu. En particulier, le fait que l’auteur portait un costume est frappant et tend à prouver qu’il ne s’agissait pas d’un individu trouvant son plaisir à jouer le trublion et à détruire aléatoirement des choses. Il importe aussi de souligner, dans ce contexte, que le témoin, qui est un ami de PERSONNE3.), n’a pas orienté les policiers vers le prévenu, mais que c’est seulement sur l’initiative des policiers qu’une photo de celui-ci lui a été présentée, ce qui prouve que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne se sont pas concertés en avance. La thèse d’un complot fomenté entre eux peut donc être exclue. Le Tribunal considère également comme établi que la personne accroupie, donc le prévenu, a bel et bien percé les pneus de PERSONNE2.), notamment au vu de sa posture au niveau des pneus et de sa fuite lorsqu’il a été interpellé par PERSONNE2.). Un tel comportement s’accorde mal avec celui d’une personne qui n’a rien à se reprocher, mais démontre qu’il a été mal intentionné. Quant à l’argument de la défense selon lequel le sinistre aurait pu se produire ailleurs, il sera observé qu’une telle coïncidence est plus qu’improbable au vu de ce qui vient d’être exposé, étant précisé, dans ce contexte, que le garagiste du témoin a conclu non à un fait accidentel, mais au fait d’un tiers. En ce qui concerne les pneus de PERSONNE3.), qui ont été crevés dans les nuits du 1er au 2 novembre 2018, du 6 avril 2019 au 7 avril 2019, entre le 18 avril 2019 et le 24 avril 2019, et dans les nuits du 17 au 18 décembre 2019 et du 1er au 2 janvier 2020, on constate que ses pneus ont été crevés à cinq reprises sur une période d’un peu plus d’un an, ce qui porte à croire que l’auteur ait cherché spécifiquement la voiture de PERSONNE3.), qui était le plus souvent, mais pas toujours, stationnée devant sa maison. Il apparaît donc que l’intention de l’auteur était de nuire à PERSONNE3.) et qu’il connaissait sa voiture, stationnée à des endroits différents. Pour les motifs développés précédemment, le Tribunal retient encore comme établi que c’était bien le prévenu qui a délibérément endommagé les pneus d’PERSONNE2.), ce qu’il a fait non pas pour des raisons personnelles – car, ne se connaissant pas, il n’y avait aucune animosité entre eux - mais uniquement en raison de sa relation avec PERSONNE3.). Tout ceci pointe, même en l’absence de témoins directs (ce qui n’est guère surprenant, alors que les faits ont eu lieu en pleine nuit), inéluctablement dans la direction du prévenu, la conjonction de tous ces éléments permettant, d’après l’intime conviction du Tribunal, d’exclure de manière certaine les notions de hasard et de coïncidence. Il sera également noté, dans ce contexte, qu’il ne ressort pas non plus du dossier de police que d’autres voitures ont été endommagées pendant cette période, ce qui, si cela avait été le cas, aurait certainement été noté dans le dossier répressif. L’affirmation de la défense que les pneus du prévenu avaient également été endommagés lorsqu’il avait stationné sa voiture dans la rue de PERSONNE3.) n’est pas autrement démontrée que par voie d’affirmation, les pièces versées en cause, faisant référence à une simple réparation de pneus sans plus de détails, n’affectent en rien la force probante des charges sus-évoquées. Ajoutons encore que les crevaisons de pneus s’inscrivent dans une chronologie et suite cohérente et logique d’agissements délictueux d’une gravité croissante, commençant peu de temps après la rupture des deux protagonistes et ne se reproduisant plus, comme par miracle, après l’incident du 25 janvier 2020. Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que c’était le prévenu qui a endommagé tant la voiture de PERSONNE3.) que celle de PERSONNE2.), étant précisé, en outre, que les pièces versées par la défense pour prouver un soi-disant alibi ne permettent pas de le mettre hors de cause. Les dires de PERSONNE3.) sont encore objectivés par un certificat médical du Dr PERSONNE4.) duquel il ressort qu’elle « présente ce jour un état d’anxiété post-traumatique avec angoisses et insomnies dans un contexte, selon les dires de la patiente, de harcèlement occasionné par mon exconjoint, y compris ce jour où il m’a basculé et menacé dans la rue ». Cet état d’anxiété se trouve

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d’ailleurs conforté par toutes les attestations testimoniales versées par PERSONNE3.). Si on pourrait objecter que ces attestations émanent de proches de PERSONNE3.) et qu’elles ne font que reprendre les dires de celle-ci, étant partant dépourvues d’objectivité, il n’en reste pas moins qu’elles apparaissent tout à fait circonstanciées, au contraire de témoignages de pure complaisance. Ils font, en effet, ressortir de manière concordante et unisono que le prévenu n’avait eu de cesse de la harceler depuis leur séparation et qu’elle avait vécu une descente aux enfers, dans la peur permanente d’être importunée. Il faut dire aussi que s’il fallait accorder le moindre crédit aux déclarations du prévenu, à savoir que PERSONNE3.) avait inventé la majorité des faits incriminés, cela signifierait que sa soif de vengeance (laquelle d’ailleurs ? ils se sont séparés d’un commun accord et aucun d’eux ne voulait reprendre la relation), aurait été telle qu’elle aurait menti à toutes ces personnes en simulant un état anxieux grave pendant une période prolongée et qu’elle aurait même parvenu à mystifier le Dr PERSONNE4.). Il reste que les accusations de PERSONNE3.) ne semblent pas avoir été guidée par l’appât du gain, ni motivées par une intention vindicative, le dossier répressif ne comportant pas le moindre d’élément de nature à laisser supposer quoi que ce soit de cet ordre. Il est encore acquis que le prévenu a appelé PERSONNE3.) le 29 septembre 2018 et le 1er octobre 2018, entre autres via un numéro anonyme, et qu’il n’a pas hésité à créer divers comptes (MAIL1.)) mails pour pouvoir lui envoyer des messages, alors qu’elle l’avait bloqué, et dans lesquels il la traite notamment de « SCHIFO Dl DONNA ». Ceci, ensemble le fait qu’il l’a appelée via un numéro grec, alors qu’il se trouvait en pleine vacances, et qu’ils étaient déjà séparés depuis plusieurs mois, montre qu’il était mû par un désir de vengeance et de punition et qu’il il était prêt à déployer de grands efforts pour importuner PERSONNE3.). En définitive, l’intégralité des éléments rappelés ci-dessus, de nature à ébranler la crédibilité des déclarations du prévenu en leur totalité, forment aux yeux du Tribunal un faisceau d’indices précis, pertinents et concordants permettant de retenir, avec la certitude requise pour asseoir une condamnation, que PERSONNE1.) s’est rendu coupable de l’ensemble des forfaits visés par les différentes plaintes de PERSONNE3.) et libellés à sa charge, et notamment qu’il a encore appelé PERSONNE3.) à plusieurs reprises entre le 28 octobre 2018 et le 10 avril 2019, de façon répétée et intempestive et pendant la nuit, il étant précisé, dans ce contexte, que si aucune trace n’a été trouvée dans les listings téléphoniques, ceci s’explique aisément par le fait qu’elle a le plus souvent ignoré ces appels.

1. Les infractions
2. L’infraction de harcèlement obsessionnel L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée. » D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce eu égard aux multiples plaintes déposées par PERSONNE3.). Pour que l’infraction prévue à l’article 442-2 du Code pénal soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis :

1. des actes de harcèlement posés de façon répétée,
2. une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
3. un élément moral.

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1. le caractère harcelant et répété des actes posés par le prévenu, En l’occurrence, le Tribunal retient, au vu des développements qui précèdent, que l’ensemble des faits visés à la prévention, sont établis à l’exclusion de tout doute. Ces actes révélant un véritable acharnement sur la personne de PERSONNE3.) sur une période prolongée, caractérisent, sans le moindre doute, des actes de harcèlement répréhensibles aux termes de l’article 442-2 du Code pénal.
2. une atteinte à la tranquillité de la personne poursuivie, Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, p. 4). En l’espèce, les multiples plaintes déposées par PERSONNE3.) démontrent, sans conteste possible, qu’elle se sentait affectée par ces actes et donc affectée dans sa tranquillité.
3. l’élément moral, L’article 442-2 du Code pénal retient qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ». En l’espèce, la nature, la répétition des actes et surtout la durée sur laquelle ses comportements et agissements ont eu lieu étaient tels que PERSONNE1.), si ce n’était le but recherché, devait au moins se rendre compte qu’il importunait gravement PERSONNE3.) dans sa tranquillité. Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel étant réunis, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I).
4. L’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée D’après l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, l’action publique prévue à l’article 6 ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition de recevabilité est remplie en l’espèce. L’article 6 de la loi du 11 août 1982 précitée incrimine « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou autres. » Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009). L’auteur doit avoir agi volontairement ; il n’est pas requis que les actes aient été faits méchamment dans l’intention spéciale de nuire (TA Lux., XIIIe, 16 octobre 2007). Compte tenu des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal retient que tant la fréquence des appels que leur récurrence à des heures tardives dans la nuit, est démesurée et revête partant le

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caractère répétitif tel que prévu à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Le Tribunal retient partant qu’il y a eu des appels téléphoniques répétés et intempestifs, et que ces appels étaient démesurés et de nature à affecter PERSONNE3.) dans sa tranquillité. L’auteur doit avoir agi volontairement : il n’est pas requis que les actes aient été faits méchamment dans l’intention spéciale de nuire (TA Lux., XIIIe, 16 octobre 2007). En l’espèce, les appels, émis en partie à partir de numéros anonymes et étrangers, constituent par leur nombre et leur intensité un acte de harcèlement effectué sciemment. L’élément moral de l’infraction est ainsi donné. Au vu des développements qui précèdent, l’infraction à l’article 6 de la loi sur la protection de la vie privée telle que libellée sub II. est établie dans le chef du prévenu. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub II. à son encontre. 3) Menace d’attentat contre les personnes Le Tribunal retient qu’il résulte à suffisance des déclarations spontanées, claires et précises de PERSONNE3.) auprès de la Police et à l’audience, auxquelles le Tribunal, tel que précédemment développé accorde crédit, que le prévenu a menacé verbalement cette dernière, notamment en disant qu’ « elle allait voir ce qu’il allait passer à elle et à son frère ». Ainsi, la matérialité de la menace verbale mise à charge du prévenu est à retenir. Le Tribunal se doit cependant de constater que les termes employés par le prévenu sont trop imprécis pour retenir l’annonce d’un attentat punissable d’une peine criminelle, qui est cependant une des conditions de l’article 327 du Code pénal. Les propos proférés font, en effet, au vu du contexte dans lequel ils ont été prononcés, plutôt allusion à de possibles violences. Un acquittement s’impose dès lors. 4) Destruction volontaire d’objets mobiliers appartenant à autrui L’infraction d’endommagement de biens mobiliers d’autrui, prévue à l’article 528 du Code pénal exige la réunion des éléments suivants :

1. un endommagement, une destruction ou une détérioration,
2. un bien mobilier appartenant à autrui,
3. un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits. Il ressort des développements qui précèdent que le prévenu a volontairement endommagé les pneus des voitures de PERSONNE13.) et de PERSONNE2.). Les éléments matériels et intentionnel du délit susvisé étant réunis, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette prévention mise à sa charge par le Ministère Public. Au vu des éléments du dossier répressif, des débats à l’audience ainsi que des aveux du moins partiels du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu :

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« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I.

en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, entre le 27 septembre 2018 et le 25 janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.) (Italie), notamment :

• entre le 27 septembre 2018 et le 29 septembre 2018 en lui envoyant des messages répétés et intempestifs sur WHATSAPP, VIBER ainsi que par courriel,
• en date du 28 septembre 2018 en envoyant des messages répétés et intempestifs au père de PERSONNE3.), préqualifiée, et en envoyant des copies de ces messages à cette dernière,
• en date du 1er octobre 2018 en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, d’abord de façon anonyme et ensuite en laissant s’afficher son numéro de téléphone,
• en date du 04 octobre 2018 en sonnant à la porte du domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, et en l’insultant de « stronza », ainsi qu’en l’appelant vers 21.55 heures,
• en date du 05 octobre 2018 en insultant de « stronza », de « ciao merda » et de « schifo de merda » PERSONNE3.), préqualifiée, devant son lieu de travail et en l’appelant sur son lieu de travail,
• en date du 08 octobre 2018 en insultant de « stronza », « schifo de merda », « ciao merda » PERSONNE3.), préqualifiée, devant son lieu de travail,
• en date du 09 octobre 2018 en crachant sur la poitrine de PERSONNE3.), préqualifiée, devant son lieu de travail,
• en date du 25 octobre 2018 en insultant PERSONNE3.), préqualifiée, de « ciao merda » au Centre-Ville,
• en date du 26 octobre 2018 en sonnant au moins à 4 reprises au domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, pendant la nuit,
• en date du 27 octobre 2018 en appelant de manière répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée,
• entre le 28 octobre 2018 et le 10 avril 2019, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, le plus souvent pendant la nuit,
• dans la nuit du 1er au 2 novembre 2018 en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 29 novembre 2018 vers 20.30 heures, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, pour lui réclamer une bague qu’il lui avait offerte,
• en date du 10 décembre 2018 vers 08.45 heures, en confrontant PERSONNE3.), préqualifiée, au Centre-Ville de Luxembourg, en lui réclamant une bague qu’il lui avait offerte pendant leur relation et en la menaçant ainsi que son frère en lui disant que « j’allais voir ce qu’il allait se passer à moi et à mon frère »,
• en date du 11 décembre 2018 vers 08.45 heures, en confrontant PERSONNE3.), préqualifiée, au Centre-Ville de Luxembourg, en la bousculant et en la traitant de voleuse,
• en date du 22 janvier 2019 et en date du 23 janvier 2019, dans l’avenue Monterey, respectivement dans l’avenue Marie-Thérèse, en insultant PERSONNE3.), préqualifiée, de « stronza »,

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• dans la nuit du 6 avril 2019 au 7 avril 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• entre le 18 avril 2019 et le 24 avril 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 21 juin 2019 et en date du 29 juin 2019, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, de manière anonyme, et notamment avec le numéro grec +30 6945513750,
• en date du 28 juin 2019, entre 00.45 heures et 01.00 heures, en perçant trois pneus de la voiture de JAGUAR, type X-TYPE appartenant à PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE12.) (Allemagne), ami de PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 17 au 18 décembre 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON, appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 1er au 2 janvier 2020, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON, appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 25 janvier 2020, vers 17.10 heures en se rendant devant l’appartement de PERSONNE3.), préqualifiée, et en observant l’appartement, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE3.), préqualifiée,

1. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée, d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et de l’avoir harcelée par des messages écrits et autres, entre le 27 septembre 2018 et le 25 janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE3.), préqualifiée, notamment :

• entre le 27 septembre 2018 et le 29 septembre 2018 en lui envoyant des messages répétés et intempestifs sur WHATSAPP, VIBER et par courriel,
• en date du 28 septembre 2018, en envoyant des messages répétés et intempestifs au père de PERSONNE3.), préqualifiée, et en envoyant des copies de ces messages à cette dernière,
• en date du 1er octobre 2018, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, d’abord de façon anonyme et ensuite en laissant s’afficher son numéro de téléphone,
• en date du 04 octobre 2018, en appelant vers 21.55 heures PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 05 octobre 2018, en appelant PERSONNE3.), préqualifiée, sur son lieu de travail,
• en date du 27 octobre 2018, en appelant de manière répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée,
• entre le 28 octobre 2018 et le 10 avril 2019, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, pendant la nuit,

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• en date du 29 novembre 2018 vers 20.30 heures, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, pour lui réclamer une bague qu’il lui avait offerte,
• en date du 21 juin 2019 et en date du 29 juin 2019, en appelant de façon répétée et intempestive PERSONNE3.), préqualifiée, de manière anonyme, et notamment avec le numéro grec +30 6945513750,

1. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, entre le 1er novembre 2018 et le 2 janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé des biens mobiliers d’autrui, notamment :

• dans la nuit du 1er au 2 novembre 2018 en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 6 avril 2019 au 7 avril 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• entre le 18 avril 2019 et le 24 avril 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• en date du 28 juin 2019, entre 00.45 heures et 01.00 heures, en perçant trois pneus de la voiture de JAGUAR, type X-TYPE appartenant à PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE12.) (Allemagne), ami de PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 17 au 18 décembre 2019, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON, appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée,
• dans la nuit du 1er au 2 janvier 2020, en perçant un pneu de la voiture de marque LANCIA, type YPSILON, appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée ».

Quant au délai raisonnable La défense a fait valoir un dépassement du délai raisonnable de la procédure et a demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard des prévenus. Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ». Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le

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comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18). L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73, CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143). Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise, ni de celui de la saisine de la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée dans l’obligation de se défendre ; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information ou de l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement qu’en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais également la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de certains événements qu’il est soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une procédure est susceptible d’être conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition, p.1160). Le Tribunal constate qu’un délai de 13 mois s’est écoulé entre le réquisitoire du Parquet du 20 janvier 2022 et l’ordonnance de la chambre du conseil le 15 février 2023. En l’absence d’une justification objective de ce délai particulièrement long, qui n’est par ailleurs pas imputable au comportement du prévenu, il y a lieu de retenir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité. Ni l’article 6 § 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l’espèce, en l’absence d’incidence sur l’administration de la preuve et l’exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient d’en tenir compte au niveau de la fixation de la peine à prononcer.

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La peine Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes, peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de nuire à PERSONNE3.). Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux; des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008). Toutes les infractions retenues se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Le fait d’inquiéter et d’importuner une personne par des appels téléphoniques est puni, en vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Le harcèlement est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 528 alinéa 1er du Code pénal punit l’infraction d’endommagement volontaire de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction d’endommagement volontaire de biens mobiliers d’autrui. En l’occurrence, la gravité des faits commis par le prévenu résulte :

de sa détermination de harceler la victime, allant jusqu’à crever, à de multiples reprises, les pneus non seulement de la victime, mais encore ceux d’un tiers, de la durée de son comportement répréhensible et partant du trouble causé à la victime, du fait qu’il a persévéré dans son comportement maligne nonobstant l’avertissement du Parquet, de son attitude affichée à l’audience publique, où il apparaissait être dans l’incapacité de reprendre les choses à son compte, limitant ses aveux aux faits pour lesquels l’enquête a permis de le confondre, tout en minimisant ceux-ci encore au maximum.

Compte tenu de ces considérations, tout en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, il ne paraît pas indigne de bénéficier du sursis à l’exécution des peines. Il y a dès lors lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Au civil

1. La partie civile dirigée par PERSONNE2.) À l’audience publique du 10 novembre 2023, PERSONNE2.), demandeur au civil, s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, lui réclamant les montants de 335,09 euros et 123,73 euros à titre de réparation de son préjudice matériel subi suite aux faits commis par le prévenu. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. À l’appui de sa demande, il verse une facture relative à la réparation de ses trois pneus endommagés ainsi qu’une facture relative à leur entreposage, expliquant avoir été obligé de faire stocker ses pneus pour conserver d’éventuelles traces. Au vu des éléments du dossier répressif et débats menés à l’audience ainsi qu’au vu des pièces versées et des explications fournies par PERSONNE2.), sa demande civile est fondée et justifiée pour les montants réclamés pour un total de 458,82 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 458,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 10 novembre 2023, jusqu’à solde.

2. La partie civile dirigée par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) À l’audience du 10 novembre 2023, Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a réitéré la partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), demanderesse au civil contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La demanderesse au civil réclame la somme de 14.191,89 euros au titre de son dommage matériel et moral subi, avec les intérêts à partir du jour du dépôt de la plainte, sinon de la demande en justice. Elle réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

3. Préjudice matériel La partie civile réclame le montant de 9.1991,89 euros au titre de son préjudice matériel lequel se compose comme suit:

factures garagiste (1.023,51 euros) :

Au vu des pièces versées (pièces 24, 22, 21, 14, 13, 12 et 15) et en l’absence de contestations précises et concrètes à l’encontre du montant réclamé par la partie civile, la demande est à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé de 1.023,51 euros.

relevés CNS (37,70 euros) et facture psychologue (91 euros) :

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Au vu des pièces versées (pièces 16, 17, 18, 19 et 20) et en l’absence de contestations précises et concrètes, les demandes sont à déclarer fondées à hauteur des montants réclamés de 37,70 euros et 91 euros.

frais d’avocats (8.011,23) euros :

La partie demanderesse réclame ensuite des frais et honoraires d’avocat, faisant valoir qu’elle a dû avoir recours aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits. Elle verse des mémoires en pièces 8, 9, 10 et 23, ces mémoires ayant trait aux prestations effectuées dans le cadre du harcèlement commis par PERSONNE1.). Le défendeur au civil considère que les frais d’avocat exposés par la partie civile ne pourraient être mis à sa charge en raison du fait que le ministère d’avocat n’est pas requis en matière pénale. Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé et cette réparation doit être totale. Les frais d’avocat constituent en principe un dommage réparable. Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat. En l’occurrence, les honoraires de l’avocat ont trouvé leur cause dans les fautes commises par PERSONNE1.). Même si le recours à l’avocat n’était pas légalement obligatoire, il était en l’espèce utile. En effet, il est tout à fait compréhensible, qu’eu égard à la période prolongée lors de laquelle le harcèlement a perduré, que la demanderesse ait eu recours à un avocat pour lui demander conseil, de sorte que la demande est fondée en son principe. Une autre question est celle du montant des honoraires d’avocat dont doit répondre le responsable. En effet, concernant l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d’une part, la relation contractuelle entre l’avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. Le défendeur au civil conclut au rejet de la demande à défaut de précision quant aux prestations fournies par les différents avocats. À titre subsidiaire, il sollicite la taxation des notes d’honoraires. Le Tribunal constate tout d’abord que PERSONNE3.) avait mandaté pour la même période deux avocats différents, à savoir Maître BELLWALD et Maître CONTI, le deuxième assistant le premier. Dans la mesure où les faits en cause n’ont pas rendu nécessaire le recours à deux avocats et qu’un tel choix ne saurait pénaliser PERSONNE1.), le Tribunal retient que ce dernier n’est pas tenu de payer la facture de Maître CONTI s’élevant à 1.536,30 euros. Quant aux autres notes d’honoraires versées au Tribunal par la demanderesse au civil, force est de constater qu’elles sont dépourvues de toute précision, de sorte qu’elles ne permettent pas au Tribunal de déterminer les prestations utiles et indispensables pour assurer la réparation du préjudice essuyé par les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Toujours est-il qu’il ne saurait être contesté que des prestations ont nécessairement dû être fournies par les différents mandataires de PERSONNE3.) en vue de faire cesser les agissements du PERSONNE1.) et faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, ce dont témoigne notamment les différents courriers d’avocat contenus au dossier. Cependant, en l’occurrence ni la complexité factuelle ni la complexité juridique du dossier ne semblent justifier, du moins en l’absence de toute autre précision, les montants demandés.

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Au vu des éléments du dossier répressif et notamment au vu des différents courriers d’avocat y contenus, le Tribunal retient qu’il y a lieu d’allouer, ex aequo et bono, le montant de 4.000 euros à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat à la demanderesse au civil, un tel montant semblant couvrir à suffisance de droit les prestations qui étaient utiles et nécessaires dans le cadre de cette affaire. La demande est donc fondée pour le montant de 4.000 euros.

frais de déplacement auprès de la police (28,45 euros) :

Au vu de la pièce versée (pièce 25) et en l’absence de contestations précises et concrètes à l’encontre de la somme réclamée par la partie civile, la demande est à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé. 2) Préjudice moral Quant au préjudice moral, le défendeur au civil le conteste à la fois en son principe qu’en son quantum. Il donne à considérer que la partie civile a elle-même décidé de venir travailler dans le même bâtiment que PERSONNE1.). Elle ne saurait dès lors prétendre avoir eu peur. Bien qu’il peut paraître surprenant que PERSONNE3.) ait accepté un nouvel emploi dans le même bâtiment que son harceleur, le Tribunal ne doute toutefois pas que le comportement de son excompagnon était générateur d’une véritable souffrance dans son chef. Au vu du dossier soumis à son appréciation ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal fixe, ex æquo et bono, le préjudice moral subi par la partie civile au montant de 3.000 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) le montant de 3.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 10 novembre 2023, jusqu’à solde. 3) Indemnité de procédure Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) l’intégralité des frais exposés dans la présente instance, le Tribunal déclare sa demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 250 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure d’un total de 250 euros.

a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ; l a d i t recevable en la forme ; d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice matériel fondé pour le montant de CINQ MILLE QUATRE-VINGT-NEUF VIRGULE SOIXANTE-SIX (5.089,66) euros ; d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de TROIS MILLE (3.000) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.), le montant de HUIT MILLE QUATRE-VINGT-NEUF VIRGULE SOIXANTE-SIX (8.089,66) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 10 novembre 2023, jusqu’à solde ; d i t la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros ;

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 442-2 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Substitut Principal du Procureur d’Etat et de Nadine GERAY, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.