Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-01, n° TAL-2023-07620 (TAL11)

Décision officielle commentée

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant au droit applicable Aux termes de l’article 3.1 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. (…) ». En l’espèce, la copie des conditions générales versées en cause ne contient aucune disposition relative à la loi applicable. Par contre, les conditions particulières indiquent que « La présente convention est régie par les dispositions du chapitre 1er du titre 4 du livre VII du Code de droit économique ». En se référant expressément au Code de droit économique, il y a lieu de retenir que le contrat litigieux est régi par la loi belge et plus particulièrement les dispositions du chapitre 1er du titre 4 du livre VII du Code de droit économique belge, tel que cela est expressément indiqué dans le contrat de prêt litigieux. Quant à la cession de créance au profit de la société SOCIETE1.) et quant à la qualité à agir L’article 8 des conditions générales intitulé « Cession – subrogation » stipule ce qui suit : « Sans préjudice de l’application des articles VII.102, VII.103, VII.104 du livre VII du Code de droit économique, le prêteur se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droits ou de subroger un tiers dans tout ou partie desdits droits. » Aux termes de l’article 1690 du Code civil belge, « […] [l]a cession [de créance] n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci […] ». Il ressort de ces dispositions que le débiteur cédé doit être averti de la cession de la créance. L’exigence de cette information formalisée s’explique, en droit, par le principe de l’effet relatif des conventions et, en fait, par la nécessité évidente pour le débiteur de savoir qui est son créancier. 4

En l’espèce, la société SOCIETE2.) a informé PERSONNE1.) par courrier de dénonciation du prêt du 28 février 2018 qu’elle cède sa créance à la société SOCIETE1.) (pièce n° 4 de Maître GAILLOT). Par courrier du 2 mars 2018, la société SOCIETE1.) a d’ailleurs indiqué qu’elle venait aux droits de la société SOCIETE2.) (pièce n° 5 de Maître GAILLOT). Finalement, il y a lieu de relever que l’assignation en justice du 28 août 2023 fait expressément état de la cession de créance intervenue en faveur de la société SOCIETE1.). Ainsi, il y a lieu de retenir que tous les droits, privilèges et garanties nés du contrat de prêt à tempérament conclu entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) ont été transférés à la société SOCIETE1.), de sorte que cette dernière justifie sa qualité à agir en recouvrement judiciaire de la créance invoquée. Quant à la demande en paiement du montant de 23.178,05 euros Il y a lieu de rappeler que la société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 23.178,05 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts légaux à partir du 14 août 2023, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Aux termes du décompte établi au 14 août 2023 versé en cause, le montant redû se compose comme suit :

Total des mensualités échues et impayées Solde restant dû en capital Sous-total : Total des intérêts de retard Indemnité conventionnelle (tranche 10%) Indemnité conventionnelle (tranche 5%) Payé à la société SOCIETE1.) TOTAL :

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1.160,91 euros 16.676,51 euros 17.837,42 euros 8.650,40 euros 750,00 euros 496,34 euros

• 4.556,11 euros 23.178,05 euros

Suivant l’article 7.3. des conditions générales : « a) Dans le cas où les consommateurs accuseraient un retard de paiement d’au moins deux termes, ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser, et qu’ils ne se seraient pas exécutés un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure, SOCIETE2.) est en droit d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû (c’est-à-dire le montant à verser en principal pour amortir ou rembourser le capital), du coût total du crédit échu et non payé ainsi que de l’intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû. En cas de résiliation ou de dénonciation du contrat pour cause de non-exécution des obligations par les consommateurs, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 10% calculée sur la tranche du solde restant dû comprise entre 1 € et 7.500 € et de 5% sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 €. En cas de résiliation du contrat, SOCIETE2.) ne pourra imputer les paiements reçus sur le montant des intérêts de retard ou autres pénalités et dommages et intérêts qu’après le remboursement du solde restant dû et du coût total du prêt échu et impayé. […] » (pièce n° 2 de Maître GAILLOT). Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE1.) a accepté les conditions générales (cf. mention et signature du contrat de prêt à tempérament et paraphe sur chaque page des conditions générales, pièce n° 2 de Maître GAILLOT). Quant au montant en principal D’après l’article 7.3. des conditions générales, suite au non-paiement par l’emprunteur d’au moins deux échéances, le solde restant dû en capital et le coût total du crédit échu et non payé deviennent automatiquement exigible, et ce sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une résiliation judiciaire préalable du prêt. En l’espèce, la lettre de mise en demeure de payer les mensualités échues est restée sans suites. Au vu du non-paiement par PERSONNE1.) des mensualités convenues au contrat de prêt et à défaut de régularisation de la situation suite à la mise en demeure du 22 janvier 2018, le solde du prêt est devenu exigible de plein droit tel que prévu à l’article 7.3. des conditions générales du contrat de prêt. La société SOCIETE2.)

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a dès lors valablement dénoncé en date du 28 février 2018 le contrat de prêt suite aux défaillances de remboursement de la défenderesse. Il y a lieu de déduire du montant de 17.837,42 euros les paiements effectués par PERSONNE1.) après la dénonciation du prêt, soit le montant de 4.556,11 euros. La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant au montant de (17.837,42 euros - 4.556,11 euros = ) 13.281,31 euros. Quant aux intérêts de retard au taux conventionnel L’article 7.3. des conditions générales stipule que l’intérêt de retard convenu sera calculé sur le solde restant dû. Le Tribunal constate que les conditions particulières du contrat de prêt indiquent un taux d’intérêt de retard de 10,98 %. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 13.281,31 euros avec les intérêts conventionnels de retard de 10,98 % à partir du 28 août 2023, date de la demande en justice, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce que le décompte du 14 août 2023 ait été porté à la connaissance de la défenderesse avec mise en demeure d’en régler le solde. Il y a en outre lieu d’allouer les intérêts conventionnels échus sur le montant réclamé de 17.837,42 euros jusqu’au 14 août 2023, dont le calcul a été effectué selon le décompte figurant à l’assignation et parmi les pièces versées au dossier, soit le montant de 8.650,40 euros. Quant à l’indemnité conventionnelle Il est constant en cause que l’article 7.3. des conditions générales stipule le paiement d’une indemnité conventionnelle de 10 % calculée sur la tranche du solde restant dû comprise entre 1 euros et 7.500 euros et de 5% sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 euros. La clause prévoyant l’indemnité redue à la société SOCIETE1.), en cas de défaillance du débiteur, n’est pas abusive de sorte que ladite clause n’entraîne pas 7

de déséquilibre au préjudice du consommateur et la somme réclamée n’est pas à considérer comme disproportionnellement élevée. Il y a lieu de calculer l’indemnité conventionnelle sur le montant de 16.676,51 euros à titre de solde restant dû en capital. La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de (10 % de 7.500 euros et 5 % de 16.676,51 euros – 7.500 euros =) 1.208,83 euros. La société SOCIETE1.) ne justifie pas en quoi il y aurait lieu d’accorder les intérêts au taux conventionnel de retard de 10,98 % sur le montant calculé de l’indemnité conventionnelle. Il y a toutefois d’accorder les intérêts au taux légal sur le montant de 1.208,83 euros à compter du 28 août 2023, date de la demande en justice, tel que demandé subsidiairement par la société SOCIETE1.). Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros.

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Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-01, n° TAL-2023-07620 (TAL11)

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