Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-05, n° TAL-2021-09340 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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En droit, PERSONNE1.) revendique la qualité d’agent indépendant, n’ayant pas été lié à la SOCIETE1.) par un contrat de travail. Quant au droit à rémunération en cas de cessation d’activité, PERSONNE1.) invoque l’article 106 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances tel que modifié par la loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances faisant partie d’un groupe d’assurance, applicable à la date de l’obtention de l’agrément d’agent d’assurance auprès de la SOCIETE1.) par PERSONNE1.) ainsi que les articles 282 (2) et 2842 (3) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Les dispositions légales applicables tout au long de l’existence de l’agrément imposeraient aux entreprises d’assurances de conclure une convention avec leur agent, laquelle devrait notamment prévoir les modalités de rémunération en cas de cessation d’activité par l’agent. S’agissant de sa demande pour autant que dirigée contre la SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de la somme de 16.874,63 euros représentant deux années de commissions relatives aux clients gérés par PERSONNE1.) pour compte de la SOCIETE1.) et ce principalement sur la base contractuelle. Ce montant constitue une indemnité chiffrée à hauteur de « deux fois la commission annuelle pour les contrats comprenant une clause de tacite reconduction et dont l’âge du preneur ne dépasse les 80 ans » pour reprendre les termes d’un contrat d’agent-type de la SOCIETE1.), calculé sur la base des commissions payées au cours de l’année civile précédant la date à laquelle le présent contrat d’agence est résilié. Le requérant détaille la composition dudit montant sur base d’un relevé repris dans le corps de l’assignation. En l’absence de fixation de cette rémunération, il y aurait lieu de la fixer ex aequo et bono au montant de 16.874,63 euros.

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Au besoin, il demande la nomination d’un expert en la matière afin d’éclairer le Tribunal sur le mode de calcul usuel de la rémunération d’un agent d’assurance indépendant lors de sa cessation d’activité. Subsidiairement, le requérant se base sur la responsabilité délictuelle, si le Tribunal devait considérer que les faits de l’espèce s’analysent en une perte de chance signer une convention précisant les modalités de rémunération en cas de cessation du mandat. Dans ce cas, les dommages et intérêts seraient à évaluer à hauteur du montant de 16.874,63 euros. En dernier ordre de subsidiarité, le requérant base sa demande sur l’enrichissement sans cause, étant donné que le patrimoine de l’entreprise d’assurance-mandante la SOCIETE1.) se serait enrichie par la récupération du portefeuille de client sans paiement d’une rémunération en fin de mandat. Le requérant sollicite encore la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l’absence de signature d’une convention d’agent, pourtant légalement obligatoire et en considération de nombreux tracas qui s’en sont suivis. Enfin il demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 NCPC. S’agissant de sa demande dirigée contre la SA SOCIETE2.), PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE1.) argumenterait sur le fait que le requérant n’aurait eu qu’une relation contratuelle avec la SA SOCIETE2.), à l’exclusion de toute relation contractuelle avec la SOCIETE1.). Cette situation illégale serait le fruit des agissements conjoints de la SOCIETE1.) et de la SA SOCIETE2.). La SA SOCIETE2.) aurait argumenté qu’il n’aurait jamais fait partie de son réseau de sous-agents, mais uniquement du personnel administratif de celle-ci et qu’il lui 5

appartiendrait de se retourner contre les compagnies d’assurance s’il devait avoir des prétentions d’indemnisation en fin de mandat. La responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la SA SOCIETE2.) serait engagée. Les deux parties assignées auraient en pleine connaissance de cause créé et accepté une situation juridique qui aurait eu in fine pour conséquence que le requérant s’est vu opposer un refus d’indemnisation lors de la cessation du mandat. Cet état de choses justifierait une condamnation in solidum des parties défenderesses. La SA SOCIETE2.) soulève in limine litis le moyen du libellé obscur. La demande en condamnation dirigée à son encontre et à l’encontre de la SOCIETE1.) tendrait à une condamnation in solidum, ce qui serait incompréhensible et affecterait l’organisation correcte de sa défense. Quant au fond, la SA SOCIETE2.) fait exposer en fait que PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat de travail conclu le 31 décembre 2008 par l’agence SOCIETE2.) comme employé de bureau affecté au service « Production extérieur client », qu’il a donc été embauché comme agent d’assurances affecté au service commercial, que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas spécifiquement autorisés par l’employeur, que l’avenant précisait qu’il avait droit à un intéressement sur d’autres affaires qu’il apportait à son employeur selon les modalités déterminées par l’avenant, que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au 31 décembre 2017,

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qu’avant son départ, il a tenté de monnayer auprès de l’agence son soi-disant portefeuille, ce que l’agence a décliné. En droit, la SA SOCIETE2.) fait valoir que l’agrément comme agent d’assurances est une autorisation administrative pour pouvoir exercer l’activité de distribution d’assurances au sens de la loi de 1991, respectivement de la loi de 2015 au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurances, que cet agrément ne préjudicie en rien la manière dont les agents peuvent exercer leur activité, qu’un agent peut ainsi avoir statut d’indépendant, tout comme il peut être un agent salarié d’une entreprise d’assurance, d’un agent d’assurance exerçant pour son compte ou d’une agence d’assurance sous forme de société, que l’agrément comme agent d’assurances est même exigé dans les entreprises d’assurances et les agences d’assurance pour toute personne qui a un contact avec la clientèle et qui fournit des services tombant sous la définitition de la distribution d’assurance, que PERSONNE1.) était un agent salarié de l’agence SOCIETE2.) à qui il avait accepté de vouer de manière exclusive son activité professionnelle, que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) était régies par le droit du travail. Quant à la demande pour autant que basée sur la responsabilité contractuelle, la SA SOCIETE2.) fait valoir qu’elle était liée au requérant par un contrat de travail et qu’elle n’a dans ce contexte aucune faute à se reprocher. La demande fondée sur la responsabilité contractuelle serait partant à rejeter.

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S’agissant de la demande pour autant que basée sur la responsabilité délictuelle, il y aurait encore lieu de rejeter la demande sur cette base, aucune faute délictuelle ne pouvant être reprochée à la SA SOCIETE2.). Enfin la demande serait à rejeter sur base de l’enrichissement sans cause dans la mesure où la SA SOCIETE2.) n’aurait repris aucune police et où toutes les polices auraient été résiliées après le départ de PERSONNE1.). La SA SOCIETE2.) conteste enfin la demande du chef d’honoraires d’avocat, de dommage moral et d’indemnité de procédure. Elle demande, pour sa part, l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. La SOCIETE1.) soulève en premier lieu l’exception du libellé obscur. Elle fait valoir un imbroglio et une confusion affectant l’exploit introductif d’instance. Ainsi, dans la motivation le requérant ferait état d’une indemnité de cessation à laquelle il aurait droit en vertu de l’article 284-2(3) alors qu’au dispositif, elle réclamerait le paiement de dommages et intérêts, ce qui ne serait pas la même chose. Par ailleurs, le requérant ne s’expliquerait pas à suffisance de droit sur les moyens de fait et de droit qui, selon lui, seraient de nature à justifier une responsabilité in solidum. Il ne s’expliquerait pas non plus sur une éventuelle ventilation des demandes entre les deux parties défenderesses. Ces griefs seraient à l’origine d’une désorganisation de sa défense. À titre subsidiaire et quant au fond, la SOCIETE1.) fait valoir que le requérant a été engagé suivant contrat de travail conclu avec l’agence SOCIETE2.) en tant qu’agent salarié, qu’il n’avait pas de relation contractuelle avec la SOCIETE1.), aucune convention d’agent n’ayant été conclue entre eux,

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que c’est bien le nom de l’agence SOCIETE2.) qui apparaît comme intermédiaire sur les documents contractuels produits par PERSONNE1.), le nom de PERSONNE1.) n’y figurant qu’entre parenthèses derrière celui de l’agence SOCIETE2.) parce qu’il est intervenu comme salarié de celle-ci dans la conclusion des polices concernées. La SOCIETE1.) réfute toute responsabilité dans son chef, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. Les conditions de l’enrichissement sans cause ne seraient enfin pas non plus établies. Elle n’aurait pas récupéré de portefeuille dont elle aurait confié la gestion à PERSONNE1.). La SOCIETE1.) aurait été en relation contractuelle avec l’agence SOCIETE2.) qui était son agent et donc mandataire et dont PERSONNE1.) était le salarié. Les agissements de PERSONNE1.) depuis sa démission auprès de son employeur SOCIETE2.), loin d’avoir causé un enrichissement à la SOCIETE1.), auraient au contraire conduit à un pillage en règle en ce sens que presque la totalité des polices de la SOCIETE1.) conclues avec des clients gérés par PERSONNE1.) et énumérés aux pages 7 à 11 de l’assignation auraient fait l’objet d’une résiliation et auraient sans doute été remplacées par des contrats d’assurance conclus par ces mêmes clients auprès de la compagnie SOCIETE4.) dont PERSONNE1.) serait aujourd’hui l’agent indépendant, après avoir été l’agent salarié de l’agence SOCIETE2.). Il n’y aurait donc eu aucun enrichissement dans le chef de la SOCIETE1.). Elle conteste les montants indemnitaires réclamés par le requérant. PERSONNE1.) réfute le moyen du libellé obscur. Quant aux conclusions de la SA SOCIETE2.), il reconnaît avoir été salarié de la SA SOCIETE2.), mais il conteste avoir été un agent salarié de l’agence SOCIETE2.). Il fait valoir qu’il avait le statut d’agent indépendant avec une relation de mandat avec la SOCIETE1.). 9

Les assurés-clients personnels dont il gérait les contrats n’auraient pas été des clients de la SOCIETE2.). Cette clientèle personnelle aurait été développée en dehors de la relation de travail entre le requérant et la SA SOCIETE2.). La SA SOCIETE2.) aurait ainsi joué un rôle d’entremetteur pour des clients qui n’étaient pas les siens. La SA SOCIETE2.) aurait confisqué l’intégralité des clients du requérant ainsi que les commissions y relatives, sauf la faible partie reversée au requérant. Cette situation, qui serait le fruit des agissements conjoints de la SOCIETE1.) et de la SA SOCIETE2.), aurait engendré l’absence de contrat d’agent écrit entre la SOCIETE1.) et le requérant avec pour conséquence la perte de l’indemnisation du requérant à la fin de son activité et ce en violation des dispositions légales prévoyant expressément le droit à une telle indemnisation. Quant aux conclusions de la SOCIETE1.), il serait établi que la SA SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) ont, en versant directement les commissions à la SA SOCIETE2.), court-circuité l’agent PERSONNE1.) et ont fait fi des droits de cet agent aux vœux de la loi, dont le droit à une indemnisation en cas de cessation d’activité en acceptant la mise en place d’un système de « sous-agents » en flagrante contradiction avec les dispositions légales applicables. Ce serait cette situation juridique illégale qui est dénoncée dans le cadre de la présente affaire, le requérant demandant la condamnation des parties assignées à la réparation du préjudice qu’il en a subi. Il serait prouvé à suffisance de droit que le requérant a géré pour son propre compte, en exécution de ses propres agréments et en qualité d’agent de la SOCIETE1.), un important portefeuille clients, que le requérant n’a cependant pas bénéficié de la protection d’une convention d’agent telle que rendue obligatoire par les dispositions légales applicables,

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qu’il n’a pas non plus bénéficié d’un contrat d’agent salarié avec la SOCIETE1.) alors que le contrat de travail avec la SA SOCIETE2.) n’est pas celui d’un agent salarié, que la SOCIETE1.) a accepté cette situation illégale en payant les commissions directement à la SA SOCIETE2.), qui faisait passer le requérant auprès de la SOCIETE1.) comme un sous-agent et profitant ainsi du paiement de ces commissions, que le requérant a été privé des avantages et garanties qui doivent être impérativement réglés dans la convention d’agent, dont son droit à rémunération en cas de cessation d’activité. En droit, le requérant fait valoir qu’il avait le statut d’agent indépendant avec une relation de mandat avec la SOCIETE1.). Sa demande serait à déclarer fondée tant contre la SOCIETE1.) que contre la SA SOCIETE2.) alors qu’en présence d’une convention d’agent en bonne et due forme, il est incontestable qu’il aurait eu droit à une indemnisation lors de sa cessation d’activité pour compte de la SOCIETE1.). La SA SOCIETE2.) rétorque que le requérant était agent salarié auprès d’elle. Ce statut de salarié à titre exclusif exclurait celui d’agent indépendant. En lui accordant le droit d’avoir un petit portefeuille personnel, son employeur lui aurait fait une faveur. En fait, le requérant aurait bénéficié d’une double faveur : il avait le droit d’avoir un petit portefeuille personnel et il aurait bénéficié d’un intéressement pendant deux ans sur les affaires qu’il apportait à son employeur. Il aurait eu le droit de détenir un portefeuille personnel composé de clients, membres de sa famille ainsi que d’autres clients pour lesquels il avait obtenu une autorisation spéciale préliminaire de l’employeur. Il a régulièrement demandé au directeur de l’agence s’il pouvait prendre comme client une personne déterminée, ce qui ne lui aurait rarement, sinon jamais refusé. Le requérant ne saurait ainsi prétendre à l’indemnisation d’un préjudice. MOTIFS DE LA DÉCISION 11

QUANT À LA RECEVABILITÉ Le moyen du libellé obscur Tant la SOCIETE1.) que la SA SOCIETE2.) soulèvent l’exception du libellé obscur. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exploit d’ajournement contiendra, «... l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ...», le tout à peine de nullité. En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui. (Cour 20 avril 1977, 23, 517)» La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.).

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Cette prescription du Nouveau Code de Procédure Civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). À la lecture de l’assignation introductive d’instance, il faut conclure qu’elle contient l’objet des demandes dirigées contre la SOCIETE1.) et la SA SOCIETE2.) ainsi qu’un exposé sommaire des moyens du requérant au soutien de ses prétentions à leur encontre. L’argument de la SOCIETE1.), selon lequel il y aurait contradiction entre la motivation et le dispositif en ce que dans la motivation, le requérant ferait état d’une indemnité compensatrice redue en vertu de la législation en matière d’assurance et dans son dispositif, il réclamerait des dommages et intérêts, est sans pertinence alors qu’une réelle contradiction n’est pas donnée en l’espèce, une indemnité compensatrice étant destinée à indemniser et peut ainsi être considérée comme constitutive de dommages et intérêts au sens large. Aucune désorganistion de la défense de la SOCIETE1.) ne saurait en tout cas avoir été générée par les termes utilisés par le requérant. La demande en condamnation in solidum formulée par le requérant ne paraît pas non plus incompréhensible, mais se conçoit au vu des développements en droit contenus par ailleurs dans l’exploit introductif d’instance. Le Tribunal considère que l’assignation dont s’agit est conforme aux exigences de l’article 154 NCPC. Le moyen du libellé obscur soulevé par les parties défenderesses est par conséquent à rejeter et la demande est à déclarer recevable sous cet aspect.

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QUANT AU FOND Il est constant en cause qu’en date du 31 décembre 2008, la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée d’après lequel ce dernier est engagé en qualité d’employé de bureau affecté au service « production extérieur client », que suivant avenant du 10 juin 2009 audit contrat de travail, ils ont encore convenu

• que le salarié sera au service exclusif de son employeur et qu’en principe, il ne pourra se constituer de portefeuille personnel à l’exclusion des contrats d’assurance contractés avec les membres de sa famille ( en principe tous les membres de la famille en ligne directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré toute autre affaire devant faire l’objet d’une autorisation spéciale préliminaire par l’employeur). Un intéressement du salarié est prévu à des pourcentages divers selon la nature de l’assurance.
• que les nouvelles affaires apportées de l’initiative du salarié au sein de l’entreprise de l’employeur en dehors des heures de travail ouvriront droit à une rémunération supplémentaire sur les deux années consécutives à la conclusion selon la nature de l’assurance. que le salarié s’engage à tenir une liste exhaustive des clients visités, du but des visites, des contrats concernés ainsi que du kilométrage effectué en vue des visites. Cette liste peut à tout moment être consultée par l’employeur, que suivant lettre du 30 octobre 2017 à son employeur, PERSONNE1.) a démissionné de son poste avec effet au 31.12.2017. PERSONNE1.) soutient avoir droit à l’indemnité compensatrice devant lui revenir en tant qu’agent d’assurance de la SOCIETE1.). Il estime avoir été privé de cette compensation de par la situation juridique dans laquelle l’auraient manœuvré la SOCIETE1.) et la SA SOCIETE2.). 14

La demande dirigée contre la SOCIETE1.) sur la base contractuelle Dans le cadre de cette demande, le requérant soutient qu’il a été agent indépendant de la SOCIETE1.). Force est de constater que c’est à bon droit que la SOCIETE1.) réfute cette affirmation, qui n’est étayée par la moindre convention dans ce contexte entre les parties. Une convention d’agence-type de la SOCIETE1.), telle que celle versée en tant que modèle de contrat par PERSONNE1.), n’a jamais été conclue entre lui et la SOCIETE1.). Il faut constater que dans les documents contractuels de la SOCIETE1.) versés en cause par le requérant figurent comme intermédiaires de la SA SOCIETE2.) avec son adresse, respectivement la SA SOCIETE2.) (PERSONNE1.)) avec l’adresse privée de PERSONNE1.). Cet état de choses ne saurait être suffisant pour conclure à un contrat d’agence entre la SOCIETE1.) et le requérant, mais ne fait que tenir compte des arrangements entre la SA SOCIETE2.) et le requérant, qui ne sauraient cependant autrement engager la SOCIETE1.) à l’égard du requérant. Le fait que PERSONNE1.) ait disposé d’un agrément ne permet pas non plus de conclure qu’il ait été agent indépendant de la SOCIETE1.). Il est en effet admis que l’agrément ne confère pas le statut d’agent indépendant. Il s’agit d’un prérequis légalement prévu pour toute personne qui se livre à une opération d’assurances en contact direct avec des preneurs d’assurance, à l’exclusion du personnel administratif des entreprises d’assurances et de celui des intermédiaires d’assurances. D’après l’avenant à son contrat de travail auprès de la SOCIETE2.), sa fonction excédait en effet celle d’un membre du personnel administratif et c’est à ce titre qu’il a dû être couvert par un agrément pour conclure en tant qu’agent salarié

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auprès de l’agence d’assurance SOCIETE2.) des polices d’assurances au nom et pour compte de la SOCIETE1.). PERSONNE1.) ne disposait par conséquent pas du statut d’agent indépendant de la SOCIETE1.) alors que pour en disposer, il aurait dû avoir conclu avec la SOCIETE1.) un contrat d’agence tel que celui, non signé, qu’il n’a versé en cause qu’en tant que modèle, pour en tirer les conclusions inappropriées à propos d’un lien contractuel en réalité inexistant. Il s’en dégage que la demande de PERSONNE1.) dirigée contre la SOCIETE1.) sur la base contractuelle est à abjuger. La demande dirigée contre la SA SOCIETE2.) sur la base contractuelle PERSONNE1.) agit en allocation d’une indemnité compensatrice d’agent d’assurance dont il aurait été privé lors de son départ de la SA SOCIETE2.). Force est de constater que le seul contrat conclu entre la SA SOCIETE2.) et PERSONNE1.) est un contrat de travail avec un avenant subséquent accordant à PERSONNE1.) le statut d’agent d’assurance salarié agissant pour compte de la SA SOCIETE2.). PERSONNE1.) ne saurait revendiquer l’allocation d’une indemnité compensatrice auprès de la SOCIETE2.) en vertu des dispositions d’une convention d’agence qu’il n’a par ailleurs jamais conclue avec la SOCIETE1.). Sa demande dirigée contre la SA SOCIETE2.) sur la base contractuelle est pareillement à abjuger. La demande dirigée contre la SOCIETE1.) et la SA SOCIETE2.) sur la base délictuelle PERSONNE1.) fait valoir que le défaut de paiement de l’indemnité compensatrice qui lui reviendrait serait le fruit d’une situation dans son chef dont la responsabilité délictuelle incomberait à la SOCIETE1.) et à la SA SOCIETE2.).

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Le Tribunal considère cependant qu’aucune faute délictuelle ne saurait être imputée à la SOCIETE1.) et à la SA SOCIETE2.). PERSONNE1.) a été engagé comme sous-agent salarié par la SA SOCIETE2.), agence d’assurance qui commercialise les polices d’assurances de la SOCIETE1.). Il est admis que dans le cadre de la distribution d’assurances, un sous-agent d’assurance est une personne physique ou morale qui, en tant qu’intermédiaire d’assurance, agit sous la responsabilité d’un agent d’assurances. Le statut de sous-agent salarié empêche l’allocation de l’indemnité compensatrice qui ne saurait revenir qu’à l’agent indépendant. Le sous-agent salarié tel qu’engagé par la SA SOCIETE2.) perçoit un salaire, a droit à un certain intéressement personnel et a le droit de se constituer un petit portefeuille personnel. Aucune illégalité ne saurait être décelée dans cette manière de procéder. Force est en tout état de cause de constater que la responsabilité de sa situation incombe exclusivement à PERSONNE1.) qui aurait dû savoir qu’en tant que sousagent, il ne saurait prétendre à l’indemnisation qui revient à un agent indépendant. S’il avait voulu bénéficier de ce statut, il aurait dû faire le nécessaire pour devenir agent indépendant. Il faut d’ailleurs noter que c’est l’expérience qu’il a acquise auprès de la SOCIETE1.), qui lui a permis de devenir finalement agent indépendant après du SOCIETE4.) auprès de laquelle il a d’ailleurs emporté le portefeuille qu’il s’était constitué du temps où il était salarié auprès de la SOCIETE2.) et pour lequel il demande dès lors actuellement sans fondement une indemnité compensatrice. Il faut en conclure qu’à défaut de faute de la part de la SOCIETE1.) et de la SA SOCIETE2.) et de préjudice dans le chef du requérant, la demande dirigée contre les parties défenderesses sur la base délictuelle est à abjuger.

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La demande dirigée contre la SOCIETE1.) sur base de l’enrichissement sans cause PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE1.) se serait enrichie par la récupération du portefeuille de clients sans lui avoir payé une rémunération en fin de mandat. En premier lieu faut-il constater qu’il n’y a jamais eu de mandat entre PERSONNE1.) et la SOCIETE1.). Il n’y a en outre eu ni enrichissement de la SOCIETE1.) alors que PERSONNE1.) ne prouve pas que la SOCIETE1.) ait récupéré son portefeuille de client, cette dernière le contestant, ni appauvrissement de PERSONNE1.) par la nonperception de l’indemnité compensatrice alors tel qu’il vient d’être démontré, il n’a jamais eu aucun droit de percevoir une telle compensation, à défaut d’avoir eu la qualité d’agent indépendant pour a commercialisation des produits de la SOCIETE1.). Par conséquent PERSONNE1.) est encore à débouter de sa demande dirigée contre la SOCIETE1.) sur base de l’enrichissement sans cause. Au vu de l’issue du litige, le requérant est à débouter de sa demande en indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat qu’il aurait dû exposer en rapport avec la présente affaire. Au vu de l’issue du litige, le requérant est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC tandis que le requérant est à condamner à payer une indemnité de procédure de 1.000 euros à la SOCIETE1.) et une indemnité de procédure de 1.000 euros à la SA SOCIETE2.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-05, n° TAL-2021-09340 (TALCH11)

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