Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-31, n° TAL-2020-05913 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00021 Audience publique du mercredi, 31 janvier 2024. Numéro du rôle : TAL-2020-05913 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), administrateur de sociétés, et son épouse,
2. PERSONNE2.), administratrice de sociétés, les deux demeurant ensemble en Andorre à A-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 18 mars 2020, comparaissant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg,

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la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) , inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit SIEDLER,

comparaissant par la société Arendt & Medernach, représentée par Maître Glenn MEYER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Faits constants PERSONNE1.) a ouvert le 6 avril 2005 un compte courant « personnes physiques » n° NUMERO2.) dans les livres de la banque SOCIETE3.) S.A. (ci-après, le « Compte »). À la suite d’opérations de fusion-absorption, au courant de l’année 2007, SOCIETE3.) S.A est devenue SOCIETE2.) S.A. et au courant de 2017 SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) », ensemble la « Banque »). À l’issue de ces opérations, le Compte a été inscrit dans les livres de la Banque sous le numéroNUMERO3.) et ce Compte a été intitulé sous le pseudonyme « SOCIETE5.) ». PERSONNE1.) était le seul titulaire du Compte et son épouse PERSONNE2.) disposait d’une procuration. Il n’est pas contesté que le 5 décembre 2013, la Banque a adressé une déclaration de soupçon à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxembourg en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les « époux AMENGUAL ») que ces derniers ont été condamnés par jugement du 17 octobre 2019 chacun à une amende de 50.000.- euros sur le fondement des articles 1711 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et 506-1 du Code pénal.

2. Procédure Par exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 18 mars 2020, les époux AMENGUAL, comparaissant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, ont assigné SOCIETE1.) devant le tribunal de ce siège. La société anonyme Arendt & Medernach, représentée par Maître Glenn MEYER, avocat, s’est constituée pour SOCIETE1.) le 23 mars 2020. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 novembre 2023 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à cette audience.

3. Prétentions des parties

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3.1. Les époux AMENGUAL Les époux AMENGUAL demandent de condamner SOCIETE1.) à leur payer le montant de 250.000.- euros ou tout autre montant supérieur au titre de leur dommage « moral » et le montant de 15.000.- euros ou tout autre montant supérieur au titre de leur dommage « moral ». Ils demandent en outre de condamner SOCIETE1.) à leur verser les certificats pour l’administration des contributions directes pour les années 2009 à 2013 en relation avec le Compte. Ils demandent enfin de la condamner aux frais et dépens et à leur payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.1.1. Quant à la prescription La prescription décennale ne s’appliquerait pas, et sinon, l’action ne serait pas prescrite. Les époux AMENGUAL font valoir que contrairement à ce que soutiendrait SOCIETE1.), les fautes qui lui sont reprochées se seraient produites depuis l’ouverture du Compte et non seulement pendant la période précontractuelle. En particulier, SOCIETE1.) aurait, pendant les années 2005 à 2013, failli à ses obligations contractuelles, prudentielles et fiscales à leur détriment. SOCIETE1.) les aurait confortés dans l’idée que le Compte n’aurait été connu que par elle jusqu’en 2013 et qu’il se serait agi d’une pratique légale. SOCIETE1.) n’aurait voulu se conformer à ses obligations en matière de SOCIETE6.) et SOCIETE7.) qu’à partir de 2013 à leur détriment. Elle leur aurait proposé des solutions d’évasion fiscale en 2013 et les aurait dénoncés le 5 décembre 2013 après qu’ils auraient refusé ces « solutions ». Dans leurs relations avec SOCIETE1.), ils seraient à considérer comme des consommateurs et non comme des commerçants, ce qui résulterait de la déclaration de bénéficiaire économique du 6 avril 2005. Si la prescription décennale était applicable, elle n’aurait pu courir qu’à partir du moment de la révélation du manquement allégué aux parties concernées. Ce moment serait à situer en 2014, au début de l’instruction pénale, la dénonciation par SOCIETE1.) constituant le fait générateur de leur droit d’agir, voire à partir de 2013, lorsque SOCIETE1.) aurait soudainement souhaité se conformer à ses obligations en matière de SOCIETE6.) et d’SOCIETE7.).

3.1.2. Quant à l’intérêt à agir 4

Il serait de principe que celui qui se prétend titulaire du droit litigieux aurait qualité à agir. La question s’il est réellement titulaire de ce droit n’aurait pas d’incidence au stade de l’examen de la recevabilité de l’action. PERSONNE2.) aurait un intérêt personnel à mettre en cause SOCIETE1.) pour ses prétendus faits et fautes ou négligences. Elle aurait subi un préjudice personnel actuel et certain tant matériel (amende de 50.000.- euros) que moral et réputationnel (inscription d’une condamnation pénale sur son casier judiciaire). Les époux AMENGUAL n’agiraient pas pour les sociétés SOCIETE5.) S.A. ou SOCIETE8.) S.A., mais ils auraient subi un préjudice personnel. 3.1.3. Quant au fond Les époux AMENGUAL recherchent la responsabilité d’SOCIETE1.) principalement sur base de la responsabilité contractuelle du fait de son prétendu manquement à son obligation d’information et de conseil, et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle. SOCIETE1.) résisterait de pure mauvaise foi aux demandes présentées par les époux en vue de leur permettre de régulariser leur situation. Il ne serait pas reproché à SOCIETE1.) d’avoir rempli ses obligations légales, mais d’avoir maintenu par ses abstentions un climat de confiance sur la nature du Compte jusqu’en 2013. Il est reproché à la SOCIETE1.) d’avoir refusé de transmettre des documents permettant de retracer les mouvements des comptes, sinon qu’SOCIETE1.) ne soit pas en mesure de transmettre les documents réclamés pour des raisons inexplicables. Elle n’aurait transmis aucun certificat pour l’administration des contributions directes entre 2005 et 2013, ni aucune demande de confirmation de conformité fiscale. En 2013, SOCIETE1.) aurait proposé que les fonds soient placés dans une société chypriote, voire dans un véhicule SPV avec l’intermédiation d’SOCIETE1.) comme trustee. SOCIETE1.) aurait ainsi non seulement toléré, mais incité son client à dissimuler le méfait par la mise en place de montages financiers. Il s’agirait d’une faute lourde de la part d’SOCIETE1.) de nature à engager sa responsabilité. Le fait de proposer d’autres solutions que de déclarer le Compte aux autorités corroborerait l’abstention fautive d’SOCIETE1.). De son propre aveu, SOCIETE1.) devrait être en mesure de leur communiquer la documentation relative au Compte à partir de 2009. Or, les documents communiqués seraient volontairement incomplets. Elle ne leur aurait pas fourni les extraits bancaires à compter du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, à savoir :  un historique des mouvements du Compte entrants et sortants,  les extraits bancaires du Compte, et  les certificats pour les impôts. Les époux AMENGUAL reprochent à SOCIETE1.) le défaut d’information et de conseil et ses prétendus manquements aux obligations de vigilance, ainsi que sa promotion

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d’opérations dont elle n’aurait pu ignorer qu’elles pourraient être qualifiées de fraude fiscale. 3.1.3.1.

Quant à la responsabilité contractuelle

SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation de transparence en ne remettant pas la documentation demandée qui permettrait aux époux AMENGUAL de répondre à leurs obligations déclaratives. Elle n’expliquerait même pas pourquoi elle ne communiquerait pas la documentation réclamée pour les années 2009 à 2013. Jusqu’en 2014, SOCIETE1.) n’aurait communiqué à PERSONNE1.) aucun élément de nature à impliquer l’existence d’une obligation de déclaration fiscale du compte. Contrairement à son obligation d’information et de conseil, SOCIETE1.) aurait laissé croire aux époux AMENGUAL pendant neuf années que le Compte aurait été fiscalement intraçable. Elle aurait dû donner une information claire et approprié sur les risques de non-déclaration du Compte et elle n’apporterait pas la preuve qu’elle aurait exécuté cette obligation. Pendant neuf années, SOCIETE1.) aurait encaissé sur le Compte des commissions virées par différents constructeurs automobiles avec « Aero » comme bénéficiaire, le bénéficiaire du Compte ayant cependant été PERSONNE1.). Une banque aurait l’obligation de vérifier l’identité du bénéficiaire d’un virement, et en cas d’anomalie d’en référer au titulaire du compte. Pendant neuf années, SOCIETE1.) aurait toléré que le bénéficiaire du Compte diffère du destinataire des virements et opérations de crédit. SOCIETE1.) aurait dû attirer l’attention du titulaire du Compte sur cette anomalie, le mettre en garde sur les risques de cette irrégularité, demander des explications et suspendre ces opérations. SOCIETE1.) n’aurait pas demandé la moindre information sur la provenance des fonds concernés. La banque qui aurait la charge de la preuve d’avoir exécuté ses obligations, serait en défaut de répondre à celle-ci. Les époux AMENGUAL demandent la production des certificats pour les années 2009 à 2013. SOCIETE1.) ne saurait se retrancher derrière le principe selon lequel ils n’auraient pas pu ignorer les conséquences de l’absence de déclaration du Compte. 3.1.3.2.

Quant à la responsabilité délictuelle

Il résulterait des conclusions d’SOCIETE1.) qu’à défaut de pouvoir lire le jugement rendu au pénal contre les époux AMENGUAL, il y aurait lieu d’écarter purement et simplement les demandes indemnitaires. Le défaut de production des documents demandés ne pourrait s’expliquer que par la volonté d’SOCIETE1.) de cacher son implication dans la commission d’infractions pour lesquelles les époux AMENGUAL auraient été condamnés et son défaut de se conformer avec ses obligations prudentielles et fiscales. 6

Les époux AMENGUAL ne reprochent pas à SOCIETE1.) d’avoir généré leurs condamnations pénales ou le contrôle fiscal contre les sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE8.), qui n’ont pas de relation contractuelle avec SOCIETE1.), mais qu’elle les a conforté pendant neuf années dans leur pensée de ne pas commettre d’infraction pénale et/ou fiscale. S’il n’existait pas de relation contractuelle entre SOCIETE1.) et PERSONNE2.), SOCIETE1.) n’expliquerait cependant pas pourquoi sa responsabilité délictuelle ne saurait être engagée par cette dernière. SOCIETE1.) lui aurait aussi proposé l’ouverture d’une compte joint en dépit des irrégularités relatives au Compte. SOCIETE1.) aurait commis des fautes délictuelles d’abstention. SOCIETE1.) n’aurait pas émis le certificat pour l’administration des contributions directes introduit par la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les époux AMENGUAL demandent la production forcée de ces certificats pour les années 2009 à 2013 sur le fondement des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de procédure civile. Une banque serait tenue d’un devoir de surveillance et de vigilance et d’un devoir d’information et de contrôle. En l’espèce, l’anormalité s’inscrirait sur plusieurs années. SOCIETE1.) resterait en défaut de verser avant l’année 2013 la moindre demande de justificatifs de la provenance des fonds, voire sur les relations d’affaires avec les différents constructeurs automobiles. Dès 2006, SOCIETE1.) aurait eu l’obligation de prélever une retenue à la source sur le Compte et d’émettre un certificat pour l’administration fiscale et se serait abstenue de le faire jusqu’en 2011. SOCIETE1.) serait responsable de ses fautes lourdes d’abstention. Pour ce qui est des pièces en langue italienne, elles émaneraient d’SOCIETE1.) qui aurait été à l’origine une banque italienne et les époux AMENGUAL auraient versé une traduction littérale dans une langue officielle soumise au débats et aucune disposition légale n’imposerait une traduction assermentée. 3.1.3.3.

Quant au préjudice

Les époux AMENGUAL évaluent leur préjudice matériel au montant de 250.000.- euros ou à tout montant supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal. Ils auraient chacun subi une condamnation pénale à une amende de 50.000.- euros et une inscription sur leur casier judiciaire du fait des fautes respectivement abstentions d’SOCIETE1.). Ils doivent aussi rechercher les pièces relatives aux mouvements sur le Compte pour faire face au contrôle fiscal des sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE8.), ce préjudice les affectant directement en tant qu’actionnaires de ces sociétés. Il y aurait encore les frais 7

d’avocat, frais de déplacement et frais de tractations inutiles en vue de la remise des pièces par SOCIETE1.). Le préjudice moral résiderait dans le fait d’avoir écopé de condamnations pénales inscrites dans leur casier judiciaire. Il est évalué à 15.000.- euros. Il s’agirait de préjudices nés, actuels et directs. Les préjudices invoqués seraient nés « au moins partiellement » de l’inexécution par SOCIETE1.) de ses obligations. 3.1.3.4.

Quant au lien de causalité

Le préjudice matériel trouverait sa source directe dans la violation de ses obligations par SOCIETE1.). Le fait de transmettre en cours de procédure des extraits bancaires depuis l’année 2007 démontrerait que leur action en justice ne serait pas légère. Ils auraient été contraints d’agir en justice pour obtenir les documents réclamés à SOCIETE1.) antérieurement. 3.2. SOCIETE1.) SOCIETE1.) considère que les époux AMENGUAL entendent lui faire supporter les conséquences financières de leurs propres agissements fautifs, voire délictueux et qualifie leurs réclamations de purement fantaisistes, et frôlant l’abus de droit. Elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme et demande de la dire irrecevable pour cause de prescription, sinon pour défaut de qualité à agir. Subsidiairement, elle demande de dire qu’aucune faute n’a été établie dans son chef, et que les époux AMENGUAL n’ont subi aucun préjudice indemnisable en lien avec les prétendus manquements. Elle conteste le principe et le quantum des dommages matériel et moral allégués. Elle demande de débouter les époux AMENGUAL de leur demande de communication de pièces et de rejeter les pièces rédigées en langue italienne. Elle demande encore de les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à tous les frais et dépens avec distraction au profit de l’avocat concluant affirmant en avoir fait l’avance, et à lui payer une indemnité de procédure de 20.000.euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.2.1. Quant à la recevabilité 3.2.1.1.

Quant à la prescription

La prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce s’appliquerait non seulement entre commerçants, mais encore entre commerçants et non-commerçants. 8

Les reproches d’un manquement de la Banque à son obligation d’information et de conseil et à son devoir de vigilance se situant à l’entrée en relation d’affaires, soit en 2005, seraient prescrits. Un compte secret ou caché n’existant pas, et n’ayant jamais existé, PERSONNE1.) aurait su ou n’aurait pas pu ignorer qu’il ne s’agissait pas d’un compte anonyme. 3.2.1.2.

Quant à l’adage « nul ne plaide par procureur »

Les époux AMENGUAL exposeraient avoir eu à faire face au contrôle fiscal des sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE8.) qui ne sont pas parties à l’instance. SOCIETE5.) aurait subi un préjudice de plus de 100.000.- euros en raison de l’impossibilité de se conformer à ses obligations de collaboration avec les autorités fiscales. Les époux AMENGUAL risqueraient un grave préjudice financier. Il résulterait de l’assignation qu’SOCIETE5.) demanderait le paiement d’une indemnité de procédure de 20.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les époux AMENGUAL n’auraient ni qualité à agir ni intérêt à agir en réparation d’un préjudice qui ne serait pas né dans leur patrimoine mais dans celui d’une tierce personne, et leur demande en ce sens serait irrecevable pour défaut de qualité à agir. 3.2.1.3.

Quant à l’absence de qualité à agir dans le chef d’PERSONNE2.)

PERSONNE1.) serait seul titulaire du compte, son épouse ne bénéficiant que d’une procuration. Il n’existerait pas de relation contractuelle avec PERSONNE2.) qui n’aurait donc pas de qualité à agir contre SOCIETE1.). 3.2.2. Quant au fond La demande basée sur la responsabilité contractuelle par PERSONNE1.) et la responsabilité délictuelle par PERSONNE2.) ne serait pas fondée. 3.2.2.1.

Quant à la faute

La Banque n’aurait pas commis de faute. Le Compte n’aurait eu rien d’illégal ou de secret. La pratique à identifier un compte sous un pseudonyme aurait permis d’assurer une certaine confidentialité au sein de la Banque en limitant en interne uniquement le nombre de personnes ayant connaissance de l’identité du titulaire du compte. La croyance à l’existence d’un compte secret serait une erreur dont PERSONNE1.) serait seul responsable. Il n’aurait jamais été dispensé de ses obligations fiscales. Les assertions adverses ne seraient pas confirmées par le moindre indice. De surcroit, un compte secret ou anonyme aurait été illégal en 2005 à l’ouverture du compte. Les professionnels auraient été obligés d’identifier leurs clients lors de l’entrée en relation d’affaires.

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Il ne serait pas prouvé que le Compte aurait été présenté comme une solution en dehors du contrôle des administrations qui lui permettrait de faire des économies. Il n’y aurait pas non plus eu d’irrégularités relatives à l’identification du bénéficiaire économique du compte. Le non-respect des obligations de déclaration vis-à-vis des autorités fiscales serait une pratique illégale et il n’appartiendrait pas à la Banque de le rappeler à ses clients. Il n’existerait pas d’obligation d’information des banques en ce sens. L’obligation de déclaration de ses revenus incomberait au contribuable, soit à PERSONNE1.), la Banque n’aurait aucune responsabilité pour ses omissions fautives à cet égard. L’extension de l’obligation de vigilance aux obligations fiscales des clients résidents ou non-résidents ne serait intervenue qu’à partir du 1er janvier 2017. Une telle obligation n’aurait donc pas existé pendant la durée des relations d’affaires avec PERSONNE1.) entre 2005 et 2014, de telle manière que les déclarations de conformité aux obligations fiscales n’auraient pas été demandées systématiquement par les établissements bancaires. Il n’aurait donc pas existé d’obligation de ce type dans le cadre de la relation d’affaires avec PERSONNE1.). Il n’existerait pas d’obligation légale pour les banques d’émettre des certificats pour l’Administration des contributions directes. En effet, la loi du 23 décembre 2005 ayant introduit une retenue à la source libératoire sur certains intérêts de l’épargne, aucune autre déclaration ne serait à effectuer auprès de l’administration. Les extraits de compte versés montreraient que le versement périodique des intérêts au crédit du Compte aurait été accompagné d’une inscription au débit du même Compte sous la mention « Interest Tax ». En pratique, il serait admis que l’extrait de compte remplirait la fonction de certificat de retenue renseignant à la fois le montant des revenus et celui de la retenue opérée. La Banque aurait donc procédé correctement aux retenues libératoires. La demande en production de documents inexistants serait ainsi à rejeter alors qu’il n’existerait pas de « certificat pour l’administration fiscale ». Le « certificate for tax purposes for the year 2014 » invoqué, mais non produit par PERSONNE1.) ne résulterait pas d’une obligation légale, mais il s’agirait d’un simple service offert par la Banque à partir de 2014. La Banque n’aurait donc pas manqué à ses obligations fiscales et prudentielles. Il lui serait reproché d’avoir toléré que le bénéficiaire du Compte diffère de celui qui aurait été destinataire des virements et opérations. SOCIETE1.) fait d’abord valoir que le devoir de vigilance de la banque serait limité par son devoir de non-ingérence et de non-immixtion. Elle rappelle que l’exercice de son devoir de vigilance l’aurait amenée en 2013 à informer la SOCIETE9.) de l’existence d’opérations suspectes. La Banque se défend d’avoir proposé des solutions d’évasion fiscale pour résoudre ces difficultés avant d’avoir procédé à la dénonciation. PERSONNE1.) ne saurait reprocher à la Banque ses propres agissements pour lui reprocher des encaissements qu’il aurait lui-même effectué et accepté sur son Compte.

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La Banque conteste une quelconque mauvaise foi de sa part. Elle aurait collaboré de bonne foi avec PERSONNE1.) dans le cadre de ses différentes demandes de communication de documents. Pour autant que de besoin, elle aurait versé les différents documents dans le cadre du présent litige. Aucun manquement ne serait établi dans le chef de la Banque. 3.2.2.2.

Quant au préjudice

SOCIETE1.) conteste l’existence et le quantum du dommage invoqué par les époux AMENGUAL. Le paiement d’une amende ne constituerait pas un préjudice indemnisable dans la mesure où l’amende pénale sanctionnerait une faute personnelle. Il en serait de même de toutes les conséquences financières qui en découleraient pour eux, y inclus les frais d’avocat et de déplacement. Il en serait de même de tout dommage moral en relation avec une condamnation pénale. De même, le dommage invoqué ne serait ni personnel, ni direct, ni certain, ni licite. En particulier, le dommage relatif au contrôle fiscal allégué concernerait les sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE8.) et non les époux AMENGUAL. Ils invoqueraient encore un préjudice évalué à 50.000.- euros en raison de frais supplémentaires qu’ils devraient engager dans le futur. Un tel préjudice serait hypothétique. 3.2.3. Quant à la demande de rejet de pièces SOCIETE1.) demande le rejet de pièces en langue italienne qui par ailleurs ne seraient pas accompagnées des prétendues traductions. De toute manière ces pièces ne prouveraient rien et ne seraient d’aucune pertinence pour le litige. 4. Motifs de la décision 4.1. Quant à la demande de rejet de pièces Pour ce qui est de la langue italienne employée dans les pièces n°4 et 5 de la IIIe farde de pièces de Maître ELOMBO soumise au tribunal le 30 mars 2022, accompagnées de traductions « libres » soumises au tribunal le 8 juin 2023, il y a lieu de noter que la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoit en son article 3 sous l’intitulé « Langues administratives et judiciaires » qu’en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières. Cette disposition vise l’usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions échangées entre parties au litige. Elle ne saurait s’appliquer aux pièces, par définition préexistantes au lancement 11

d’une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises. En ce qui concerne les pièces, l’ordre public du régime des langues cède la place à l’ordre privé et le seul critère pour l’admission de pièces en une langue différente de celles énumérées à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 est la bonne compréhension de leur contenu par tous les intervenants au procès, c’est-à-dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et leurs parties. Le tribunal ne peut, en effet, prendre en considération que des pièces formulées dans une des langues officielles du Grand-Duché du Luxembourg ou dans une langue que l’ensemble de la composition du tribunal comprend. En particulier, il ne peut asseoir sa conviction sur une pièce dont le contenu lui est incompréhensible. Cependant il y a lieu de relever que si les pièces versées au dossier doivent en principe être rédigées dans l’une des trois langues officielles du pays, les pièces communiquées en langue étrangère ne doivent pas être écartées des débats lorsqu’elles sont facilement compréhensibles. À cet égard, le tribunal peut prendre en compte une traduction libre versée par une partie (Trib. Luxembourg, 29 juillet 2020, n° 2020TALCH01/00238, nos TAL-2020-04939 et TAL-2020-04941 du rôle) et soumise au débat contradictoire. En l’occurrence, les deux pièces reprennent de courts messages électroniques envoyés par la Banque aux époux AMENGUAL. Le premier message (pièce 5 de la farde III de Maître ELOMBO) date du 3 juin 2013 et contient une offre pour l’« off-shore » discutée préalablement avec les époux AMENGUAL. Le second message date du (pièce 4 de la farde III de Maître ELOMBO) date du 24 octobre 2013 et contient la documentation d’ouverture d’un compte à compléter et signer. Le tribunal conclut dès lors que le défaut de traduction officielle des pièces versées en cause, n’empêche pas leur compréhension, parce qu’elles sont facilement compréhensibles, alors que les éléments nécessaires et utiles sont déterminables et compréhensibles pour le tribunal. Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter les pièces des débats. 4.2. Quant à la prétendue irrecevabilité pour défaut de qualité et d’intérêt à agir 4.2.1. La règle « nul ne plaide par procureur » SOCIETE1.) invoque la règle « nul ne plaide par procureur » à l’égard des époux AMENGUAL qui agiraient en réalité en partie en réparation de prétendus préjudices de deux sociétés non parties à l’instance. La règle « nul ne plaide par procureur » ne signifie pas qu’une partie ne peut pas développer des moyens relatifs à d’autres parties à l’instance mais signifie que si une partie est représentée en justice, cette dernière doit apparaître ouvertement dans la procédure afin que son adversaire en ait connaissance. 12

Dans le droit moderne, il s’agit d’une règle de forme dont le véritable sens est celui qu’en cas de représentation en justice par un mandataire, la désignation du mandant au nom de qui sera conduit le procès, doit figurer dans l’acte de procédure et que, par conséquent, la personne qui est titulaire de l’action en justice ne peut dissimuler sa véritable identité. En vertu de la règle « nul ne plaide par procureur », tous les actes d’une procédure judiciaire doivent révéler le nom du mandant. Une action introduite par un mandataire qui révèle sa qualité de mandataire sans révéler l’identité du mandant est irrecevable. La justification de la règle est la nécessité, pour un plaidant, de connaître exactement la personnalité de son adversaire. La qualité ne doit pas être confondue avec certaines conditions de forme particulières à la représentation conventionnelle. Lorsque l’action en justice est exercée par un mandataire, on ne veut pas, en effet que la personnalité du dominus litis reste ignorée de l’adversaire ; et pour cela, on exige en principe que le nom du mandant figure dans tous les actes de la procédure, à côté de celui du mandataire : telle est la signification actuelle de la règle « nul ne plaide par procureur ». Or cette exigence de pure forme est distincte de la question du pouvoir qui caractérise la qualité ; c’est pourquoi d’ailleurs, le défaut de qualité en la personne du représentant est sanctionné par une fin de non-recevoir liée au fond qui peut être invoquée en tout état de cause, alors que la violation de la règle « nul ne plaide par procureur » est sanctionnée simplement par une exception de nullité, soumise au régime de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile et qui, par conséquent, doit être invoquée in limine litis. Le principe nul ne plaide par procureur a trait à la recevabilité en la forme et doit être partant soulevé in limine litis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ce moyen est dès lors à rejeter. 4.2.2. Quant au prétendu défaut de qualité et d’intérêt à agir des époux AMENGUAL SOCIETE1.) prétend que les demandes des époux AMENGUAL seraient irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêt à agir parce qu’ils agiraient en réalité en partie en réparation de prétendus préjudices de deux sociétés non parties à l’instance et que celles d’PERSONNE2.) seraient irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêt à agir parce qu’elle n’aurait jamais eu de relation contractuelle avec la Banque. La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu et contesté (H. SOLUS et R. PERROT, Droit Judiciaire privé, tome I, Sirey, 1961, nos 262 et s., pp. 243 et s.). Elle constitue pour le sujet le droit d’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée (J. VINCENT, Rép. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° « Action », 1955, n° 61).

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Il s’ensuit que la qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action en justice lorsqu’elle est intentée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car en principe, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir sanction (Cour d’appel (référé), 23 octobre 1989, n° 11.429 du rôle). L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur. Il suffit que le demandeur prétende qu’il y ait eu lésion d’un droit et que l’action puisse y remédier. La vérification de l’existence du droit et de sa lésion relève du fond et non pas de l’examen de la recevabilité de la demande. En l’espèce, les époux AMENGUAL ainsi qu’PERSONNE2.) prétendent qu’SOCIETE1.) aurait engagé sa responsabilité à leur égard et en demandent réparation de telle manière qu’il y a donc lieu de retenir que le moyen d’irrecevabilité basé sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir est à rejeter pour être non fondé. 4.3. Quant au fond 4.3.1. Quant à la demande de production de documents Les époux AMENGUAL demandent de condamner SOCIETE1.) à leur verser les certificats pour l’administration des contributions directes pour les années 2009 à 2013 en relation avec le Compte. SOCIETE1.) prétend qu’il s’agirait d’une demande de production de documents inexistants. Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285. L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos 31 à 32). Ainsi, pour qu’il puisse être fait droit à une demande tendant à la communication ou la production de pièces, quatre conditions doivent être remplies : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (Trib. Luxembourg, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle). 14

En l’espèce la première condition est remplie. Cependant, au vu des conclusions d’SOCIETE1.), l’existence des pièces n’est pas vraisemblable, sa détention par SOCIETE1.) ne l’est pas et surtout, il n’est pas démontré que la production de telles pièces soit pertinente pour la solution du litige, dans la mesure où le contrôle fiscal auquel font référence les époux AMENGUAL ne les concerne pas personnellement, mais concerne les sociétés SOCIETE5.) S.A. et SOCIETE8.) S.A. (pièces 25 et 26 de la farde de Maître ELOMBO). Or, les pièces dont la production forcée est demandée concerneraient personnellement les époux AMENGUAL qui ne prétendent pas faire l’objet eux-mêmes d’une contrôle fiscal. De même, les époux AMENGUAL ayant été condamnés, d’après les extraits de casier judiciaire versés par eux, pour abus de bien sociaux et blanchiment, il n’existe pas de lien entre les documents réclamés et leur condamnation pénale. Il y a donc lieu de rejeter cette demande comme non fondée. 4.3.2. Quant à la prescription de la demande sur base de l’article 189 du Code de commerce SOCIETE1.) s’oppose à l’action en responsabilité des époux AMENGUAL en invoquant la prescription extinctive décennale prévue à l’article 189 du Code de commerce. Les époux AMENGUAL contestent l’application de l’article 189 du Code de commerce au motif qu’ils ne seraient pas commerçants. Ils font aussi valoir que de toute manière leur action ne serait pas prescrite. Aux termes de l’article 189 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Lorsque la relation commerciale met en rapport un commerçant et un non-commerçant, l’acte est considéré comme mixte. La disposition de l’article 189 du Code de commerce est à interpréter dans le sens qu’elle s’applique également à un acte mixte. Il suffit en conséquence qu’une des parties, au moins, au rapport d’obligation soit commerçante, quelle que soit sa position, débitrice ou créancière et que l’obligation litigieuse soit née à l’occasion du commerce du cocontractant commerçant (Trib. Luxembourg, 16 octobre 2007, n° 106.221 du rôle). La prescription prévue par l’article 189 du Code de commerce a pour motif principal de faire coïncider le domaine de la prescription avec celui de l’obligation pour le commerçant de conserver pendant dix ans les livres de commerce. Il résulte clairement dudit article que la prescription décennale est normalement applicable à toutes les obligations nées entre les parties dont une seule est commerçante à condition qu’elles soient nées à l’occasion du commerce de la partie commerçante (Cour d’appel, 17 mars 2005, n° 28.863 du rôle).

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Dans la mesure où dans le cadre de l’obligation litigieuse une partie est commerçante, à savoir la société SOCIETE1.), et que cette obligation est née à l’occasion du commerce de cet organisme, la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce trouve application en l’espèce et le moyen tiré de la prescription décennale de l’action en paiement est à déclarer recevable. Il appartient à la partie qui invoque les dispositions de l’article 189 du Code de commerce d’établir la prescription invoquée, partant également le point de départ du délai de prescription s’il est contesté. Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve du point de départ de la prescription extinctive invoquée. Le point de départ du délai de prescription (comme la prescription elle-même) est un fait juridique, dans le sens d’événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés. La preuve des faits juridiques est libre (Cour d’appel, 29 avril 2009, n° 32.166 du rôle). La prescription de l’article 189 du Code de commerce éteignant moins l’obligation ellemême que la faculté d’en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de cette prescription décennale est le jour où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice (Cour d’appel, 23 novembre 2005, n° 29.355 du rôle). La prescription ne peut opérer qu’à compter du jour où celui contre lequel on l’invoque a pu agir valablement (Cass. fr., civ. I, 27 oct. 1982, n° 81-14.386, Bull. civ. I, n° 308). En matière contractuelle, deux règles se distinguent, l’une relative à l’obligation contractuelle (la dette), l’autre à l’obligation de réparation. D’une part, le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement est fixé au jour où l’obligation souscrite est devenue exigible ; en d’autres termes, « le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance » (Cass. fr. civ. I, 30 mars 2005, n° 02-13.765, Bull. civ. I, 2005, n° 159). D’autre part, le délai de prescription de l'action en réparation ne court qu'à compter de la découverte du vice ou du dommage par la victime s'il est établi qu'elle n'en avait pas précédemment connaissance (Cass. fr. soc., 1er avril 1997, n° 94-43.381, Bull. civ. V, n° 130). C’est à tort que la Banque fait valoir que les prétendues violations de différentes obligations qui lui sont reprochées ne concernent que les circonstances de l’entrée en relation entre les parties le 6 avril 2005. En l’espèce, comme les époux AMENGUAL reprochent à la Banque d’avoir violé ses obligations contractuelles à leur égard tout au long de leurs relations contractuelles qui ont perduré au moins jusqu’à la date de la clôture du compte, soit en janvier 2014, il y a lieu d’analyser ces reproches et de fixer le point de départ du délai de la prescription au cas par cas pour ainsi, le cas échéant, déterminer si la demande s’y rapportant est prescrite ou non.

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4.3.3. Quant à la responsabilité d’SOCIETE1.) Les époux AMENGUAL agissent contre SOCIETE1.) en responsabilité civile. Qu’il s’agisse de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, le demandeur doit rapporter dans le chef du défendeur la preuve de la réunion de trois conditions cumulatives : une faute, un dommage et un lien de causalité. Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’examiner dans un premier temps les dommages matériel et moral invoqués par les époux AMENGUAL. 4.3.3.1.

Quant au dommage matériel

Les époux AMENGUAL évaluent leur préjudice matériel au montant de 250.000.- euros ou à tout montant supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal. Ils prétendent qu’ils ont chacun subi une condamnation pénale à une amende de 50.000.- euros et une inscription sur leur casier judiciaire du fait des fautes respectivement abstentions d’SOCIETE1.). Ils doivent aussi rechercher les pièces relatives aux mouvements sur le Compte pour faire face au contrôle fiscal des sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE8.), ce préjudice les affectant directement en tant qu’actionnaires de ces sociétés. Ils font encore valoir des frais d’avocat, frais de déplacement et frais de tractations inutiles en vue de la remise des pièces par SOCIETE1.). 4.3.3.1.1. Quant au prétendu dommage relatif au paiement des amendes pénales Le préjudice réclamé est lié par les époux AMENGUAL à leurs condamnations pénales respectives à des amendes de 50.000.- euros documentés par des extraits de leurs casiers judiciaires respectifs datés au 17 mars 2020. Les époux AMENGUAL demandent ainsi à être remboursées par SOCIETE1.) d’amendes auxquelles ils ont été condamnés pour des infractions pénales commises par chacun d’eux. Dans la mesure où une amende pénale peut constituer un préjudice pour les personnes condamnées, ce préjudice est « causé » par leur propre faute résultant de la commission des infractions pénales pour lesquelles elles ont été condamnées. Il en découle nécessairement une absence de préjudice découlant d’une prétendue faute dans le chef de la Banque, le comportement de cette dernière, à le supposer fautif, ce qui reste contesté, étant sans relation causale avec le préjudice invoqué par les demandeurs et résultant de la faute, d’ailleurs non contestée, de ces derniers. En effet, à supposer que les requérants n’eussent pas enfreint la loi pénale en commettant les infractions pénales pour lesquelles ils ont été condamnés, un éventuel manquement de la Banque aux obligations prétendument violées, n’aurait pas pu créer le préjudice actuellement invoqué par les époux AMENGUAL.

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Il faut rajouter que le préjudice invoqué n’est pas licite. En effet, la fonction indemnitaire de la responsabilité civile ne doit pas conduire à reconstituer un avantage contraire à la loi. Or, justement la condamnation de la Banque à rembourser aux époux AMENGUAL les amendes pénales aurait pour résultat pour ces derniers de les remettre dans la situation où ils auraient profité de leurs infractions sans devoir payer une amende pénale. Il y a donc lieu de conclure que la demande des époux AMENGUAL n’est pas fondée pour ce chef de prétendu préjudice. 4.3.3.1.2. Quant au prétendu dommage relatif au contrôle fiscal des sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE8.) Les époux AMENGUAL versent deux courriers adressés par l’Administration des Contributions Directes respectivement aux sociétés SOCIETE5.) S.A. et SOCIETE8.) S.A. en août 2019 (pièces 25 et 26 de la farde de Maître ELOMBO) annonçant un contrôle fiscal à l’égard de ces sociétés. En application du caractère nécessairement personnel du dommage, l’action en responsabilité est ouverte uniquement à la personne qui a souffert du fait dommageable. En l’espèce, les époux AMENGUAL invoquent qu’ils subissent un préjudice distinct des sociétés en tant qu’actionnaires des sociétés SOCIETE5.) S.A. et SOCIETE8.) S.A. en raison des contrôles fiscaux. Ils précisent en outre que leur préjudice plus général – incluant éventuellement le préjudice en tant qu’actionnaires des sociétés – serait lié aux « frais d’avocats, de déplacement et les tractations inutiles liées à l’obtention des Documents et Informations ». En effet, il leur appartiendrait de rechercher les preuves relatives aux mouvements sur le Compte face au contrôle fiscal. Dans la mesure où les époux AMENGUAL invoquent un préjudice personnel, il faut encore que le préjudice soit certain. Pour établir la certitude de leur préjudice, il appartient à la victime de prouver les dommages qu’elle prétend avoir subis. Il ne suffit donc pas que la prétendue victime évalue son préjudice à un certain montant, mais il faut encore clairement établir la réalité de ce préjudice en prouvant clairement et individuellement les pertes prétendument subies, ce en application des principes découlant de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et de l’article 1315 du Code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En l’espèce, le préjudice est globalement évalué au montant de 250.000.- euros (incluant les amendes pénales) sans cependant que les époux AMENGUAL n’apportent le moindre élément de preuve permettant d’établir voire de chiffrer les éléments du dommage invoqué.

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En conclusion, il y a lieu de retenir que la demande en paiement du montant de 250.000.euros pour dommage matériel est rejetée pour être non fondée. 4.3.3.2.

Quant au dommage moral

D’après les époux AMENGUAL, leur préjudice moral résiderait dans le fait d’avoir écopé de condamnations pénales inscrites dans leur casier judiciaire qui diminueraient fortement leurs perspectives professionnelles. Ils évaluent ce préjudice à 15.000.- euros. Encore une fois, et dans la mesure où le préjudice réclamé est lié par les époux AMENGUAL à leur condamnation pénale, il y a lieu de retenir que ce préjudice dont les soi-disant victimes demandent réparation a été causé par leur propre faute, établie par leur condamnation pénale résultant de la commission des infractions pénales pour lesquelles ils ont été condamnés. Il en découle nécessairement une absence de préjudice découlant d'une faute imputable à la Banque, son comportement étant sans relation causale avec le préjudice invoqué. De même, le préjudice invoqué par les époux AMENGUAL n’est pas licite dans la mesure où la condamnation de la Banque à leur payer la somme réclamée aurait pour finalité de réparer les conséquences « morales » de leur condamnation pénale en raison de la commission par eux d’infractions pénales, et donc contraires à la loi. En conclusion, il y a lieu de retenir que la demande en paiement du montant de 15.000.euros pour dommage moral est rejetée pour être non fondée. 4.4. Quant aux demandes accessoires 4.4.1. L’indemnité de procédure Les époux AMENGUAL demandent à ce que SOCIETE1.) soit condamnée à leur payer le montant de 7.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. SOCIETE1.) demande à ce que les époux AMENGUAL soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande des époux AMENGUAL est à rejeter comme non fondée. SOCIETE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée.

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4.4.2. Les frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les époux AMENGUAL à payer les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société anonyme Arendt & Medernach, représentée par Maître Glenn MEYER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; dit l’action d’PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) recevable ; la dit non fondée ; dit non fondée la demande en production de pièces d’PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) ; dit non fondées les demandes d’PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) ainsi que d’SOCIETE1.) S.A. sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) à payer les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société anonyme Arendt & Medernach, représentée par Maître Glenn MEYER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ; déboute de toutes autres conclusions comme mal fondées.

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