Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-01, n° TAL-2019-06588 (TALCH11)

Décision officielle commentée

le tableau récapitulatif mentionné en tant qu’annexe aux mises en demeure du 23 janvier 2019,

invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnée,

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réserve le surplus, tient l’affaire en suspens. » Suite au prédit jugement, le mandataire de la SOCIETE1.) a versé au dossier les pièces sollicitées. Suite au dépôt de ces pièces, les parties à l’instance n’ont plus conclu. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer qu’elle est spécialisée dans la location à court ou moyen terme de solutions d’images professionnelles, le matériel loué restant sa propriété. Depuis quelques années, elle serait en relations commerciales continues avec la société SOCIETE2.). À partir de l’année 2017, cette dernière aurait commencé à connaître des problèmes quant au paiement de diverses factures lui adressées, de sorte que des plans de remboursement auraient été établis et signés en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018 et par lesquels PERSONNE1.), CEO de la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.), directeur technique de la société SOCIETE2.), se seraient portés garants. Les parties assignées n’auraient toutefois pas respecté leurs engagements, de sorte qu’elles seraient redevables du montant total de 43.639,52 euros. Une première mise en demeure aurait été adressée à la société SOCIETE2.) en date du 15 janvier 2019. Une deuxième mise en demeure aurait été adressée aux trois parties assignées le 23 janvier 2019 par lettre recommandée et par courriel. La SOCIETE1.) base son action principalement sur l’article 109 du Code de commerce ainsi que sur l’article 1728.2 du Code civil. Subsidiairement, elle se base sur les articles 1134 et suivants du Code civil.

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Dans la mesure où aucune contestation n’aurait été émise à l’encontre des diverses factures, sans toutefois être réglées, les parties assignées lui redevraient le solde de toutes les factures impayées. Elle présente le décompte suivant :

La SOCIETE1.) sollicite partant la condamnation solidaire et indivisible des trois parties assignées, alors que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient pris un engagement commercial à titre de garant, respectivement de caution pour répondre des engagements non respectés par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) confirment que la société SOCIETE2.) s’est adressée à la SOCIETE1.) dans le cadre de la location de

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matériel pour son activité consistant dans l’organisation de manifestations culturelles. En droit, ils indiquent qu’aucun bon de commande ne serait versé en cause, de sorte qu’il serait impossible de savoir quel matériel aurait été commandé, quand et par qui. Les pièces numéros 5 à 12 et 16 seraient injustement qualifiées de factures, alors qu’elles seraient d’une grande imprécision en portant uniquement la mention « Location de matériel », sans énumérer de détail et empêchant ainsi toute vérification. Ces pièces ne sauraient partant fonder une demande de la SOCIETE1.) sur base du principe de la facture acceptée. Quant à l’engagement de PERSONNE1.), celui-ci conteste que les deux engagements puissent sortir un quelconque effet à son égard, alors qu’ils ne porteraient pas la mention de la somme pour laquelle l’engagement a été pris. En outre, les engagements ne pourraient permettre une condamnation à titre de garant que pour les factures qui y seraient reprises et qui seraient impayées. Or, les factures émises après le 28 février 2018 ne figureraient pas dans les engagements. La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) contestent encore toute mise en compte par la SOCIETE1.) d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 200 euros à majorer des intérêts de retard de 10% et ce pour chaque facture. Ils concluent que la demande de la SOCIETE1.) serait à déclarer non fondée, sinon uniquement partiellement fondée. Ils réclament chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître VENKATAPEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE2.) fait exposer qu’il aurait été employé auprès de la société SOCIETE2.) en tant que directeur technique à partir du mois d’avril 2014. La gestion de la société SOCIETE2.) aurait toutefois exclusivement incombé à

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PERSONNE1.), administrateur-délégué et associé unique. Il ne serait lui-même pas associé de la société SOCIETE2.) et n’y aurait aucun intérêt financier. Il indique qu’il ne se serait jamais engagé dans la garantie ou le cautionnement de dettes concernant la société SOCIETE2.), alors qu’il n’en aurait pas eu les capacités financières. Il conteste l’existence de relations commerciales continues entre la société SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) ainsi que l’existence d’un contrat de leasing entre ces parties. En droit, PERSONNE2.) conteste avoir signé les prétendus plans de remboursement invoqués par la SOCIETE1.). Il s’agirait d’une fausse signature. Il aurait été informé pour la première fois de l’existence des prétendus engagements de sa part par la mise en demeure lui adressée par le mandataire de la SOCIETE1.) en janvier 2019. Il aurait immédiatement informé ce dernier qu’il ne s’agirait pas de sa signature. Afin d’établir que sa signature aurait été falsifiée sur les deux plans de remboursement de 2017 et 2018, il verse une série de documents comportant sa signature pour exposer qu’elle serait totalement différente de celle apposée sur les plans de remboursement. Il y aurait partant lieu de débouter la SOCIETE1.) de sa demande dirigée à son encontre. À titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande à voir nommer un expert graphologue et au Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente des résultats de l’expertise graphologique. PERSONNE2.) fait ensuite valoir, en renvoyant aux dispositions de l’article 1108 du Code civil, que les plans de remboursement ne constitueraient pas des engagements unilatéraux valables. Les plans de remboursement n’identifieraient pas clairement le créancier et ne préciseraient pas plus l’objet des factures en cause. Les plans de remboursement seraient à déclarer nuls pour défaut d’un objet certain, sinon pour défaut de consentement. 7

En ordre plus subsidiaire, renvoyant aux dispositions de l’article 1326 du Code civil, il fait valoir que les plans de remboursement ne contiendraient aucune mention manuscrite de sa part d’une quelconque somme. Il ne pourrait dès lors être valablement engagé par ces deux plans de remboursement. Au cas où lesdits engagements seraient considérés valables, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne pourrait se voir obliger d’une manière indéterminée et indéfinie à garantir le paiement des factures redues par la société SOCIETE2.). Son engagement se limiterait en effet aux factures et sociétés y mentionnées. La SOCIETE1.) serait partant à débouter de sa demande en paiement des factures postérieures au 28 février 2018, date de la dernière facture mentionnée dans le plan de remboursement du 3 avril 2018. Selon lui, le fait qu’il y ait deux engagements distincts pour des périodes successives impliquerait la volonté du rédacteur de limiter l’engagement aux factures respectives y mentionnées. PERSONNE2.), en renvoyant aux dispositions des articles 2011 et 1326 du Code civil, fait ensuite valoir que les deux plans de remboursement ne seraient pas à considérer comme des actes de cautionnement, à défaut de mention en lettres manuscrites d’une quelconque somme d’argent ou d’un montant. La SOCIETE1.) serait partant à débouter. En ordre plus subsidiaire, renvoyant aux dispositions de l’article 2016, alinéa 3 du Code civil, PERSONNE2.) soutient que la SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir des engagements litigieux à son égard, pour autant qu’ils soient qualifiés de cautionnement, alors que l’engagement aurait été disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Au cas où il serait retenu qu’il est lié par les deux plans de remboursement, PERSONNE2.) indique qu’ils n’auraient qu’un caractère purement civil à son égard. Ni le principe de la facture acceptée prévu à l’article 109 du Code de commerce, ni la solidarité passive en matière commerciale ne seraient applicables. PERSONNE2.) déclare encore contester les montants réclamés tant en leur principe qu’en leur quantum et se rallier aux conclusions de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) concernant la validité des engagements pris et à leurs contestations relatives aux factures et montants réclamés. 8

Le montant éventuellement redu par la société SOCIETE2.) à la SOCIETE1.) se limiterait ainsi à 10.858,90 euros, correspondant aux factures réclamées dans l’assignation et couvertes par le plan de remboursement du 3 avril 2018. En outre, il ne pourrait être condamné que pour le tiers de ce montant. Quant aux intérêts, PERSONNE2.) fait valoir qu’au cas où il serait condamné sur base d’un cautionnement, la SOCIETE1.) devrait être déchue de son droit au paiement des intérêts et accessoires en vertu de l’article 2016 du Code civil pour ne pas l’avoir informé de l’évolution du montant de la créance. Plus subsidiairement, la SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir à son égard de la loi du 2 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître BOGELMANN-KAISER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La SOCIETE1.) maintient que les factures litigieuses auraient été transmises aux parties assignées sans que la moindre contestation n’ait été émise de leur part. Les parties assignées n’auraient à aucun moment contesté ni la livraison du matériel facturé, ni la réception des factures, ni le montant des factures, avant la présente instance. Un silence prolongé bien au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se rapporte constituerait une acceptation tacite de cette facture. Or, les parties assignées n’expliqueraient nullement leur silence et leurs protestations seraient tellement vagues qu’elles ne sauraient contredire la présomption d’acceptation. En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire mise en compte, la SOCIETE1.) fait valoir que les trois parties assignées auraient accepté ladite indemnité en signant les engagements solidaires et indivisibles. 9

À titre subsidiaire, au cas où le Tribunal suivrait le raisonnement de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) concernant les factures versées en pièces numéros 5 à 12 et 16, la SOCIETE1.) sollicite la condamnation des parties assignées au montant des autres factures acceptées, à savoir au montant total de (43.639,52 euros – 14.810,12 euros =) 28.829,40 euros. Quant aux garanties personnelles de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), la SOCIETE1.) indique que les deux engagements lui auraient été retournés avec la signature tant de PERSONNE1.) que d’PERSONNE2.). En renvoyant à deux arrêts de Cour d’appel française, elle conteste le raisonnement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), alors qu’il serait parfaitement possible de cautionner des dettes futures, même d’un montant indéterminé à l’époque du cautionnement. Ceci serait d’autant plus vrai que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouveraient avec elle dans les liens d’un cautionnement commercial, qui ne serait soumis à aucun formalisme particulier. Dans ce cadre et renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 1985 (P. 26, 352), la SOCIETE1.) fait valoir que s’il serait vrai que le cautionnement est un contrat essentiellement civil, il perdrait son caractère civil dès lors que, commerçant ou non, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’affaire ou dans les opérations commerciales qui motivent le cautionnement. Le cautionnement commercial serait en outre dispensé des formalités prévues par l’article 1326 du Code civil et pourrait être prouvé conformément aux règles énoncées à l’article 109 du Code de commerce. Dans la mesure où il serait parfaitement possible de cautionner des dettes futures même d’un montant indéterminé à l’époque du cautionnement, l’engagement de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) porterait tant sur le remboursement des factures mentionnées dans les plans de remboursement que le remboursement intégral de toutes les factures émises par chaque entreprise du groupe SOCIETE3.). L’article 2016 du Code civil invoqué par PERSONNE2.) ne serait d’ailleurs pas applicable.

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La SOCIETE1.) conteste finalement la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Au dispositif de ses conclusions du 24 mars 2020, la SOCIETE1.) augmente sa demande en paiement au montant total de 51.488,72 euros. La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) maintiennent leur contestation quant au montant réclamé de 43.639,52 euros, alors que la SOCIETE1.) ne prouverait pas avoir exécuté l’ensemble des obligations ou prestations qu’elle dit avoir accomplies et les documents produits ne pouvant être qualifiés de factures. Ils contestent également le montant de 28.829,40 euros, alors que la SOCIETE1.) n’en donnerait aucun détail. Quant aux plans de remboursement, PERSONNE1.) indique qu’il aurait reçu lesdits documents par courriel, qu’il les aurait imprimés, signés et ensuite donnés à PERSONNE2.), qui les aurait, à son tour, signés. Il conteste toute falsification de sa part. PERSONNE2.) maintient n’avoir jamais signé les deux plans de remboursement. À l’appui de son moyen, il verse un rapport graphologique de l’expert Catherine RIEGER, expert en écritures et documents, qui aurait retenu qu’il ne serait pas l’auteur des signatures figurant au bas des engagements contestés. Il ne serait par conséquent pas lié par ces engagements. À titre subsidiaire, il maintient sa demande en nomination d’un expert judiciaire en écritures. Pour autant que de besoin, il propose d’entendre l’expert Catherine RIEGER. Il conteste en outre que PERSONNE1.) lui aurait transmis les documents litigieux pour signature. Il conteste les montants réclamés par la SOCIETE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum et se rallie aux conclusions de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) concernant la validité des engagements et à leurs contestations relatives aux factures et montants réclamés.

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Au dispositif de ses conclusions du 15 février 2021, PERSONNE2.) fait valoir que l’augmentation du montant de la condamnation de 43.639,52 euros à 51.488,72 euros serait irrecevable comme constituant une demande nouvelle, alors que la SOCIETE1.) ne se serait pas réservée le droit d’augmenter sa demande et qu’il s’agirait partant d’une demande nouvelle irrecevable. La SOCIETE1.) verse divers courriels selon lesquels la société SOCIETE2.) aurait commandé le matériel mentionné sur les factures contestées (pièces n° 5 à 10 de Maître KAUFFMAN). Elle explique que sur les différentes factures figureraient un numéro de ticket correspondant au devis soumis à la société SOCIETE2.). Ce numéro de ticket figurerait ainsi tant sur les factures que sur les commandes passées par la société SOCIETE2.). Les parties assignées ne pourraient dès lors prétendre ignorer de quel matériel il s’agirait. En outre, les parties assignées n’auraient pas réagi aux mises en demeure. Or, renvoyant à plusieurs arrêts de la Cour d’appel, la SOCIETE1.) fait valoir qu’il existerait une obligation de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. La SOCIETE1.) conclut partant que sa demande devrait être déclarée fondée aussi bien sur le principe de la facture acceptée que sur celui de la correspondance commerciale acceptée. Quant aux garanties personnelles de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et quant au rapport RIEGER versé par PERSONNE2.), la SOCIETE1.) fait valoir que l’expert RIEGER n’aurait pas retenu avec certitude qu’PERSONNE2.) n’est pas l’auteur des signatures contestées par lui, alors qu’elle emploierait le terme « vraisemblablement ». La SOCIETE1.) indique en outre qu’PERSONNE2.) aurait au passé commandé du matériel auprès d’elle, de sorte qu’il aurait dû disposer d’un certain pouvoir de décision au sein de la société SOCIETE2.). La demande en institution d’une mesure d’expertise formulée par PERSONNE2.) serait à rejeter sur base de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) maintiennent que les pièces numéros 5 à 12 et 16 de Maître KAUFFMAN ne sauraient être qualifiées de 12

factures et ne pourraient partant fonder une demande sur le principe de la facture acceptée. Ils estiment que chaque document intitulé « facture » aurait dû énumérer le détail du matériel et ne pas se limiter à faire référence à un autre document. Quant aux plans de remboursement, PERSONNE1.) maintient sa contestation quant à une falsification de sa part de la signature d’PERSONNE2.). Il reprend l’argument de la SOCIETE1.) selon lequel l’expert RIEGER n’aurait pas exclu avec certitude qu’PERSONNE2.) soit l’auteur des signatures sur les engagements de 2017 et 2018. Il verse plusieurs pièces pour établir qu’PERSONNE2.) serait associé de la société SOCIETE2.), contrairement à ce que celui-ci ferait valoir dans le cadre de la présente instance. PERSONNE2.) fait valoir qu’à la dernière page de son rapport, l’expert RIEGER aurait bel et bien retenu que ce serait avec certitude qu’il ne serait pas l’auteur des signatures contestées. Il maintient ses demandes tendant à voir entendre l’expert RIEGER, sinon à voir ordonner une expertise graphologique contradictoire et propose de nommer expert Manfred PHILIPP. Il conteste que sa demande en institution d’une expertise judiciaire viserait à suppléer sa carence dans l’administration de la preuve, comme le soutient par la SOCIETE1.). Il maintient que n’étant pas commerçant, la SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir à son égard du principe de la facture acceptée. Rejoignant le moyen soulevé par la SOCIETE1.) selon lequel l’expert RIEGER aurait été plus nuancée dans ses conclusions et n’exclurait pas avec certitude qu’PERSONNE2.) soit l’auteur des signatures contestées, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) s’opposent à la nomination d’un expert judiciaire en écritures, alors qu’une telle mesure d’instruction ne serait pas pertinente. MOTIFS DE LA DÉCISION

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Quant à la recevabilité de la demande de la SOCIETE1.) en allocation du montant de 51.488,72 euros La SOCIETE1.) avait, aux termes de son exploit introductif d’instance, demandé la condamnation solidaire des parties assignées au montant de 43.639,52 euros. Aux termes du dispositif de ses conclusions du 24 mars 2020, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 51.488,72 euros. Aux termes du dispositif de ses conclusions du 15 février 2021, PERSONNE2.) demande à voir déclarer irrecevable l’augmentation du montant de la condamnation de 43.639,52 euros à 51.488,72 euros, alors que la SOCIETE1.) ne se serait pas réservée le droit d’augmenter sa demande et qu’il s’agirait partant d’une demande nouvelle irrecevable. Le Tribunal relève que suivant l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Le régime de la recevabilité de la demande nouvelle est lié par la jurisprudence à deux considérations contradictoires : d’une part éviter que l’instance ne s’éternise par des modifications abusives du litige tel que présenté originairement et, d’autre part, éviter que les parties ne doivent entamer un autre procès sur une question qui se trouve en rapport avec la première. Une demande nouvelle est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité. Cette règle est fondée sur la notion de contrat judiciaire. Ainsi lorsque le demandeur introduit une action en justice, le défendeur accepte le débat sur cette question et le demandeur ne peut plus de façon unilatérale changer les termes du débat. C’est le principe de l’immutabilité du litige. Il en est autrement de la demande additionnelle par laquelle le demandeur modifie ses prétentions originaires, en les augmentant, les restreignant ou en étendant seulement différents chefs de sa demande, en la majorant en réclamant indemnisation d’un préjudice supplémentaire résultant des mêmes faits que ceux à la base de la demande initiale ou en demandant le paiement 14

de dividendes échus venant s’ajouter à la demande initiale ou en demandant des loyers ou intérêts échus postérieurement à l’acte introductif d’instance. La demande additionnelle n’engendre en soi pas de problèmes de recevabilité particuliers, dès lors que pour être qualifiée de demande additionnelle, elle doit être liée à la demande initiale en ce sens qu’il faut que les deux demandes se produisent entre les mêmes parties, qu’elles aient toutes les deux la même cause et qu’elles procèdent des mêmes faits et reposent sur les mêmes moyens. La difficulté tient parfois à vérifier cette identité et à distinguer la demande additionnelle de la demande nouvelle (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2012, n° 1000, p. 505). En l’espèce, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de son assignation du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) avait demandé la condamnation des parties assignées au montant total de 43.639,52 euros sur base de factures émises à l’encontre de la société SOCIETE2.) entre le 27 décembre 2017 et le 15 février 2019, respectivement sur base d’engagements de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en tant que garants. Selon dispositif de ses conclusions du 24 mars 2020, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 51.488,72 euros « avec les intérêts tels que repris au dispositif de l’acte introductif d’instance ». Ce montant ressort des mises en demeure adressées par le mandataire de la SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) en date du 23 janvier 2019 (pièces n° 30 à 32 de Maître KAUFFMAN). Le Tribunal constate que pour justifier le montant de 51.488,72 euros, les mises en demeure du 23 janvier 2019 renvoient à un tableau récapitulatif qui aurait été annexé auxdites mises en demeure. Dans la mesure où ce tableau n’avait pas été versé au dossier ensemble avec les courriers de mise en demeure, le Tribunal a, par jugement numéro 2023TALCH11/00075 rendu en date du 2 juin 2023, invité la SOCIETE1.) à verser le tableau récapitulatif mentionné en tant qu’annexe aux mises en demeure du 23 janvier 2019. Suite audit jugement, la SOCIETE1.) a versé ledit tableau en tant que pièce n° 88.

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Il s’agit d’un tableau récapitulatif reprenant l’ensemble des factures émises par la SOCIETE1.) envers la société SOCIETE2.) entre le 27 décembre 2017 et le 20 décembre 2018, avec pour chaque facture l’indication de la date d’émission, le numéro de facture, la désignation, le montant facturé, la date d’échéance et encore, pour chaque facture, un montant à titre d’indemnité variant de 200 euros à 1.604,27 euros, correspondant à une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé avec un minimum de 200 euros par facture et finalement des intérêts échus. Le Tribunal constate ainsi que le montant de 51.488,72 euros est constitué des montants suivants :

un montant total de 43.552,89 euros en principal selon les factures de la SOCIETE1.) émises entre le 27 décembre 2017 et le 20 décembre 2018, un montant total 6.303,41 euros à titre d’indemnités variant pour chaque facture entre 200 euros et 1.604,27 euros, 1.632,42 euros au total à titre d’intérêts échus.

L’augmentation de la demande provient ainsi des montants supplémentaires réclamés à titre d’indemnité forfaitaire et d’intérêts échus. Or, le Tribunal estime que ceux-ci sont en relation avec les factures émises par la SOCIETE1.). Ils résultent de la même relation contractuelle, de sorte que la demande relative aux indemnités et aux intérêts a le même objet et à la même nature que la demande initiale. Il y a partant lieu de retenir que la demande de la SOCIETE1.) quant au montant de 51.488,72 euros constitue une demande additionnelle par augmentation du montant initialement sollicité de 43.639,52 dont serait redevable les trois parties assignées. Le fait que la SOCIETE1.) ne se soit pas expressément réservée dans son acte introductif d’instance le droit d’augmenter sa demande ne saurait préjudicier à ce droit. L’augmentation de la demande au montant de 51.488,72 euros est partant recevable. Quant au fond

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Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire de la société SOCIETE2.), de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant total de 51.488,72 euros. Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) en tant que débiteur principal À l’égard de la société SOCIETE2.), la SOCIETE1.) se base principalement sur le principe de la facture acceptée. +Quant au principe de la facture acceptée Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (Cour d’appel, 4ème chambre, arrêt du 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle). Or, ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation de la facture est une manifestation d’un accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché déjà formé, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution de ce marché. C’est au commerçant créancier qu’incombe la charge de prouver qu’il a établi la facture, qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client. Ce n’est qu’une fois cette preuve rapportée que le fournisseur pourra faire valoir le principe de la facture acceptée. Une telle preuve peut être rapportée par tous moyens, y

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compris par présomptions (Cour d’appel, 4ème chambre, arrêt du 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle). Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. CLOQUET, La facture, nos 446 et suiv.). Le client commerçant peut protester à l’avance, c’est-à-dire avant la réception de la facture. S’il proteste après la réception de la facture, il doit le faire dans un délai essentiellement bref à partir de la réception de la facture. Ce délai est d’autant plus bref que c’est l’existence du contrat qui est contestée. Cette obligation se justifie par le fait que les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. Une fois passé le délai normal des protestations, le fournisseur peut prétendre que l’acceptation du client doit être présumée. Il appartient alors au client de renverser cette présomption, et d’établir qu’il a protesté ou que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587). Il résulte des critères ainsi dégagés que le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Le Tribunal relève d’emblée que la qualité de commerçant dans le chef de la société SOCIETE2.) et la réception des factures litigieuses ne sont pas remis en cause par elle. Il y a partant lieu de retenir que ces conditions sont d’ores et déjà remplies. 18

Il y a partant lieu d’analyser les diverses factures versées en cause et s’il y a eu contestation de la part de la société SOCIETE2.) dans un bref délai. +Quant aux pièces numéros 5 à 12 et 16 de Maître KAUFFMAN La société SOCIETE2.) conteste que ces documents puissent être qualifiés de factures, alors qu’ils ne seraient pas suffisamment précis, ne contenant que la mention « Location de matériel », sans autre précision. La SOCIETE1.) y oppose que les factures reprises sous les pièces n° 5 à 10 contiendraient chacune un numéro de ticket, correspondant à une commande par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) réplique que le détail du matériel aurait dû figurer dans chaque document intitulé « facture » et que le renvoi à un autre document ne serait pas suffisant. Une facture devrait en effet contenir l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier. Le Tribunal relève qu’il est admis que pour être susceptible d’être considérée comme acceptée aux termes de l’article 109 du Code de commerce, une facture doit présenter un certain degré de précision, sous peine de mettre son destinataire dans l’impossibilité de faire valoir des contestations, à défaut pour lui de connaître les prestations que l’expéditeur de la facture fait valoir à son égard. La facture est donc un état descriptif des biens livrés et des services prestés et une affirmation d’une dette à charge du destinataire (E. Dirix et G-L Ballon, La facture, Ed. Kluwer, no.3). Dans une facture, l’objet de la prestation doit être aussi nettement précisé que possible. Le fournisseur a, en effet, pour devoir de mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé, correspond à ce qui a été commandé par lui, à ce qui lui a été fourni (A. Cloquet, La Facture, éd. Larcier, no.250). Il faut y inclure les précisions qualitatives, décrivant les caractéristiques et propriétés de l’objet, les précisions quantitatives et les précisions individualisatrices. En ne précisant pas clairement l’objet facturé, le fournisseur

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court le risque de voir le juge imposer son interprétation des termes équivoques employés. En cas d’absence des mentions précitées, le document risque de ne pas être considéré comme une facture, mais comme un document voisin auquel ne serait pas attaché les mêmes effets (A. Cloquet, op.cit., no. 259). La précision requise pour les factures a pour but de mettre le débiteur en mesure d’émettre des contestations à leur tour précises et donc utiles quant à la facture et plus particulièrement quant aux prestations facturées. En l’espèce, force est de constater que les factures litigieuses versées en tant que pièces numéros 5 à 11 et 16 de Maître KAUFFMAN se limitent à indiquer comme désignation la location de matériel et à mentionner un numéro de ticket, voire un courriel. Elles ne précisent toutefois pas davantage le matériel loué, ni la durée de la location en faveur de la société SOCIETE2.). Le Tribunal retient partant que les prédites factures ne remplissent pas les conditions de précision requises pour faire jouer le principe de la facture acceptée. Le renvoi à un numéro de ticket, voire à un courriel ne saurait combler ces lacunes, dans la mesure où, pour valoir comme facture acceptée, la facture doit contenir en soi le détail des prestations. En effet, la facture doit se suffire à ellemême sans besoin d’avoir recours à une vérification sur base d’un autre document non annexé à la facture. Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir du principe de la facture acceptée en ce qui concerne ses pièces numéros 5 à 11 et 16. Quant à la pièce numéro 12 de la SOCIETE1.), il s’agit d’une facture NUMERO5.) du 20 avril 2018 portant sur un montant total de 872 euros. Il apparaît que cette facture porte sur la vente d’un appareil « ALIAS1.) » pour un montant de 847 euros ainsi que sur le transport du matériel pour un montant de 25 euros. Elle indique encore ce qui suit : « ALIAS2.) » (pièce n° 12 de Maître KAUFFMAN).

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Il y a partant lieu de retenir que cette facture renseigne le produit vendu à la société SOCIETE2.) ainsi que son numéro de série (« SN » pour « serial number »). Ladite facture remplit donc le critère de précision requis pour être susceptible de valoir comme facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Dans la mesure où ladite facture établit un contrat de vente, l’article 109 du Code de commerce institue une présomption légale et irréfragable de l’existence de la créance affirmée. La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 872 euros. +Quant aux factures versées en tant que pièces numéros 13 à 15 et 17 à 27 Il s’agit plus précisément des factures suivantes, telles que figurant au décompte de l’assignation de la SOCIETE1.) :

Il est précisé que le document daté au 27 février 2019 n’est pas une facture, mais une note de crédit (« Avoir : NUMERO6.) » ; pièce n° 28 de Maître KAUFFMAN) émise par la SOCIETE1.) en faveur de la société SOCIETE2.) en relation avec la facture du 15 février 2019 (pièce n° 27 de Maître KAUFFMAN).

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Force est de constater qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que ces factures ont été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) n’a d’ailleurs pas formulé de contestation à l’égard de ces factures dans ses conclusions échangées dans le cadre de la présente instance. Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande dirigée par la SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base du principe de la facture acceptée pour le montant de (976,30 euros + 234 euros + 819 euros + 3,90 euros + 2.263,30 euros + 650 euros + 888,50 euros + 1.257,75 euros + 16.042,65 euros

• 1.299,02 euros + 1.957,60 euros + 383,50 euros + 1.095,25 euros + 1.185,63 euros – 1.099 euros =) 27.957,40 euros. +Quant à la demande de la SOCIETE1.) sur base de l’article 1728 du Code civil Il y a lieu de rappeler que le Tribunal a retenu que les documents versés par la SOCIETE1.) en tant que pièces numéros 5 à 11 et 16 ne remplissent pas le critère de précision requis pour pouvoir valoir comme facture. Or, la SOCIETE1.) a encore basé sa demande sur l’article 1728 du Code civil, selon lequel le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus. À l’appui de sa demande et suite aux contestations de la société SOCIETE2.), la SOCIETE1.) a indiqué que les numéros de ticket mentionnés dans les diverses factures correspondraient à des devis soumis à la société SOCIETE2.) et elle a versé les pièces supplémentaires numéros 34 à 39. La société SOCIETE2.) a maintenu sa contestation quant au montant total de 43.639,52 euros, alors que la SOCIETE1.) resterait toujours en défaut de prouver avoir exécuté l’ensemble des obligations, respectivement les prestations qu’elle dit avoir accomplies.

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Le Tribunal retient que la société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence de contrats moyennant bons de commande, mais qu’elle conteste le quantum réclamé par la SOCIETE1.). Il y a partant lieu de vérifier le bien-fondé du montant des factures en causes. Ainsi, il y a lieu de constater que la facture NUMERO7.) du 27 décembre 2017 portant sur un montant de 616,20 euros (pièce n° 5 de Maître KAUFFMAN) mentionne un numéro de ticket NUMERO8.) pour la location de matériel correspondant à une commande par courriel sur devis du 12 décembre 2017 (pièce n° 34 de Maître KAUFFMAN). Ledit devis NUMERO8.) ne porte toutefois que sur un montant de 521,95 euros, sans que la SOCIETE1.) ne justifie de l’augmentation au montant de 616,20 euros figurant à la facture du 27 décembre 2017. La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée, mais uniquement à concurrence du montant de 521,95 euros. Quant à la facture NUMERO9.) du 18 janvier 2018 portant sur un montant de 2.286,70 euros (pièce n° 6 de Maître KAUFFMAN), celle-ci mentionne un numéro de ticket NUMERO10.) et la désignation « ALIAS3.) » pour la location de matériel correspond à une commande par courriel sur devis du 5 janvier 2018 (pièce n° 35 de Maître KAUFFMAN). Le devis NUMERO10.) porte sur un montant de 3.388,13 euros, soit un montant supérieur à celui mis en compte selon facture du 18 janvier 2018 de 2.286,70 euros. La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant au montant facturé de 2.286,70 euros. Quant à la facture NUMERO11.) du 25 janvier 2018 portant sur un montant de 487,50 euros (pièce n° 7 de Maître KAUFFMAN), elle porte la désignation « ALIAS4.) » et mentionne un numéro de ticket NUMERO3.) correspondant à une commande par courriel du 12 octobre 2017 (pièce n° 36 de Maître KAUFFMAN). Le Tribunal constate que par courriel du 30 septembre 2017, PERSONNE2.) a passé commande pour la société SOCIETE2.) d’une quantité importante de 23

matériel audiovisuel. Sur ce, la SOCIETE1.) a adressé une option NUMERO3.) (pièce n° 36 de Maître KAUFFMAN). Suite au jugement numéro 2023TALCH11/00075 du 2 juin 2023, la SOCIETE1.) a versé le devis NUMERO3.) sollicité. Celui-ci porte sur un montant total de 13.266,99 euros (pièce n° 87 de Maître KAUFFMAN). Le Tribunal constate toutefois que ni le matériel indiqué dans la facture en tant que « ALIAS4.) », ni le montant de 487,50 euros ne figurent audit devis. Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.) ne justifie pas le montant réclamé de 487,50 euros, de sorte que sa demande en paiement est à rejeter pour ce montant. Quant à la facture NUMERO12.) du 7 février 2018 portant sur un montant de 2.600 euros (pièce n° 8 de Maître KAUFFMAN), celle-ci mentionne un numéro de ticket NUMERO13.) pour la location de matériel correspondant à une commande par courriel sur devis du 19 janvier 2018 (pièce n° 37 de Maître KAUFFMAN). Le Tribunal constate que le devis NUMERO13.) porte sur le montant de 2.600 euros et qu’il correspond partant au montant mis en compte selon facture du 7 février 2018. La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant au montant de 2.600 euros. Quant à la facture NUMERO14.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 149,50 euros (pièce n° 9 de Maître KAUFFMAN), celle-ci mentionne un numéro de ticket NUMERO15.) pour la location de matériel correspondant à une commande par courriel sur devis du 8 février 2018 (pièce n° 38 de Maître KAUFFMAN). Ledit devis NUMERO15.) ne porte toutefois que sur un montant de 74,75 euros, sans que la SOCIETE1.) ne justifie de l’augmentation au montant de 149,50 euros figurant à la facture du 28 février 2018. La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée, mais uniquement à concurrence du montant de 74,75 euros.

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Quant à la facture NUMERO16.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 4.719 euros (pièce n° 10 de Maître KAUFFMAN), celle-ci mentionne un numéro de ticket NUMERO4.) pour la location de matériel et la désignation « ALIAS5.) » correspondant à une commande par courriel du 29 janvier 2018 (pièce n° 39 de Maître KAUFFMAN). Le Tribunal constate que par courriel du 26 janvier 2018, la société SOCIETE2.) a commandé du matériel auprès de la SOCIETE1.). Celle-ci a émis une option NUMERO4.) qui a été validée par la société SOCIETE2.) selon courriel du 29 janvier 2018. Suite au jugement numéro 2023TALCH11/00075 du 2 juin 2023, la SOCIETE1.) a versé le devis NUMERO4.) qui porte sur le montant total de 4.719 euros (pièce n° 87 de Maître KAUFFMAN). Ce montant correspond à celui réclamé selon la facture NUMERO16.) du 28 février 2018, de sorte que la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée quant au montant de 4.719 euros. Quant aux pièces numéros 11 et 16 de la SOCIETE1.), il y a lieu de constater :

que la facture NUMERO17.) du 31 mars 2018 portant sur un montant de 828,75 euros indique ce qui suit : « Location de matériel Ticket NUMERO18.) ALIAS6.) » (pièce n° 11 de Maître KAUFFMAN),

que la facture NUMERO19.) du 16 juillet 2018 portant sur un montant de 3.122,47 euros indique ce qui suit : « Location de matériel Ticket NUMERO20.) » (pièce n° 16 de Maître KAUFFMAN).

Le Tribunal constate que non seulement lesdites factures ne renseignent pas le matériel loué, ni la durée de la location, mais en outre la SOCIETE1.) n’a versé ni devis, ni courriel afin de justifier les montants réclamés de 828,75 euros selon facture du 31 mars 2018, respectivement de 3.122,47 euros selon facture du 16 juillet 2018.

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À défaut de justification des montants mis en compte, la SOCIETE1.) est à débouter quant auxdits montants. Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) sur base de l’article 1728 du Code civil à concurrence du montant de (521,95 euros + 2.286,70 euros + 2.600 euros + 74,75 euros + 4.719 euros =) 10.202,40 euros. +Quant à la demande relative au montant total de 6.303,41 euros à titre d’indemnités et quant aux intérêts échus à hauteur de 1.632,42 euros Il y a lieu de rappeler que selon ses conclusions du 24 mars 2020, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 51.488,72 euros. Selon courriers du 23 janvier 2019, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été mis en demeure de régler ledit montant total de 51.488,72 euros, selon un tableau récapitulatif annexé auxdites mises en demeure (pièces n° 30 à 32 de Maître KAUFFMAN). Suite au jugement numéro 2023TALCH11/00075 rendu en date du 2 juin 2023, la SOCIETE1.) a versé le tableau récapitulatif mentionné dans les mises en demeure du 23 janvier 2019 (pièce n° 88 de Maître KAUFFMAN). Ce tableau récapitulatif reprend les factures du 27 décembre 2017 au 20 décembre 2018 et indique, pour chaque facture, un montant à titre d’indemnité variant de 200 euros à 1.604,27 euros, correspondant à une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé avec un minimum de 200 euros par facture. La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont contesté la mise en compte d’une indemnité forfaitaire de 10%, alors que la clause viserait de manière très vague le « Groupe SOCIETE3.) », sans qu’il ne soit possible de déterminer qui serait exactement visé. Le Tribunal constate que les deux plans de remboursement stipulent ce qui suit : « Lorsque ce plan de remboursement n’est pas respecté, les soussignés seront redevables au Groupe SOCIETE3.) une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 200,00 à majorer des intérêts de retard de 10% et ce pour chaque facture reprise dans la liste susmentionnée. » (pièces n° 1 et 2 de Maître KAUFFMAN). 26

Il y a lieu de constater que les plans de remboursement visent expressément les factures émises par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE4.), de sorte qu’il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) ne saurait valablement ignorer qu’au moins ces deux sociétés, expressément nommées aux plans de remboursement, font partie du groupe SOCIETE3.), tel que visé dans les plans de remboursement. Force est en outre de constater que la société SOCIETE2.) n’a pas contesté avoir été engagée par la signature de PERSONNE1.) au paiement de cette indemnité et des intérêts à hauteur de 10% en vertu de la clause contenue aux deux plans de remboursement. Dans ce cadre, il y a d’ailleurs lieu de relever que selon l’acte constitutif de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) a été nommé administrateur-délégué de ladite société avec pouvoir de valablement l’engager en toutes circonstances par sa signature individuelle (pièce n° 7 de Maître BOGELMANN-KAISER). Force est également de constater que les plans de remboursement prévoient un paiement échelonné précis à respecter. Or, un tel plan de remboursement n’a de sens que s’il engage également le débiteur principal, à savoir la société SOCIETE2.). Quant à la clause relative à l’indemnité de 10% par facture avec un montant minimum de 200 euros, celle-ci vise manifestement à garantir le créancier, en l’espèce la SOCIETE1.), du non-respect du plan de remboursement. Dans la mesure où il faut admettre que le plan de remboursement vise également le débiteur principal, la société SOCIETE2.) doit nécessairement également être tenue au paiement de cette indemnité en cas de défaillance de paiement aux échéances convenues. Toutefois, il y a lieu de relever que selon la clause litigieuse, cette indemnité ne s’applique que « pour chaque facture reprise dans la liste susmentionnée ». La SOCIETE1.) ne saurait ainsi appliquer cette indemnité de manière globale à l’ensemble des factures émises à l’égard de la société SOCIETE2.). Il y a dans ce cadre lieu de rappeler que selon son décompte figurant à l’exploit d’assignation, la SOCIETE1.) réclame le paiement de factures émises entre le 27 décembre 2017 et le 15 février 2019.

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Or, force est de constater qu’en ce qui concerne la SOCIETE1.), le plan de remboursement du 15 septembre 2017 vise quatre factures émises entre le 31 mai 2017 et le 4 août 2017 (pièce n° 1 de Maître KAUFFMAN). Elles ne sont donc pas reprises à l’assignation du 28 juin 2019, de sorte qu’il faut admettre qu’elles ont déjà été réglées par la société SOCIETE2.). Ces factures ne sont d’ailleurs également pas reprises au tableau récapitulatif annexé aux mises en demeure du 23 janvier 2019 (pièce n° 88 de Maître KAUFFMAN). Le plan de remboursement du 3 avril 2018 vise quant à lui sept factures émises par la SOCIETE1.) entre le 14 décembre 2017 et le 28 février 2018 (pièce n° 2 de Maître KAUFFMAN). La facture du 14 décembre 2017 n’a pas été reprise dans l’assignation du 28 juin 2019, de sorte qu’il faut admettre qu’elle a été réglée par la société SOCIETE2.). Cette facture n’est d’ailleurs également pas reprise au tableau récapitulatif annexé aux mises en demeure du 23 janvier 2019 (pièce n° 88 de Maître KAUFFMAN). Par rapport au décompte figurant à l’assignation, il y a lieu de constater que seules six factures émises entre le 27 décembre 2017 et le 28 février 2018 figurent expressément sur la liste reprise au plan de remboursement du 3 avril 2018. Il s’agit plus précisément des factures suivantes :

La SOCIETE1.) ne saurait dès lors réclamer l’indemnité que pour ces factures expressément visées au plan de remboursement du 3 avril 2018. Quant au quantum de l’indemnité réclamée par la SOCIETE1.), il y a lieu de rappeler que la clause stipule une « indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 200,00 » par facture. Ainsi, pour chaque facture en dessous du montant de 2.000 euros, il y a lieu d’ajouter un montant de 200 euros, tandis que pour les factures d’un montant supérieur à 2.000 euros, l’indemnité est calculée à hauteur de 10% du prix.

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Dans la mesure où le Tribunal a déclaré non fondée la demande de la SOCIETE1.) en paiement du montant de 487,50 selon facture du 25 janvier 2018, la SOCIETE1.) ne saurait réclamer d’indemnité pour cette facture. À défaut d’autres contestations de la part de la société SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) sur base de l’indemnité conventionnelle à concurrence du montant de (200 + 228,67 + 260 + 200 + 471,90 = ) 1.360,57 euros. Quant aux intérêts échus, il y a lieu de rappeler que selon ses conclusions du 24 mars 2020, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 51.488,72 euros comprenant un montant de 1.632,42 euros à titre d’intérêts échus. Il y a lieu de constater qu’il résulte du tableau récapitulatif annexé aux mises en demeure du 23 janvier 2019 (pièces n° 30 à 32 et n° 88 de Maître KAUFFMAN) que les intérêts au taux de 10% sont arrêtés au 21 janvier 2019 pour l’ensemble des factures émises entre le 27 décembre 2017 et le 20 décembre 2018. À l’instar de l’indemnité forfaitaire, il y a lieu de relever que la clause insérée aux plans de remboursement ne vise expressément que les factures reprises y figurant (« pour chaque facture reprise dans la liste susmentionnée ») et ne prévoit pas une application globale d’un taux d’intérêt de 10% à l’ensemble des factures émises à l’égard de la société SOCIETE2.). La SOCIETE1.) ne saurait dès lors réclamer l’allocation des intérêts échus au taux de 10% que sur les factures émises entre le 27 décembre 2017 et le 28 février 2018, expressément reprises au plan de remboursement du 3 avril 2018. Il s’agit plus précisément des factures suivantes : Date de la Montant de la facture Date d’échéance facture 27/12/2017 18/01/2018 25/01/2018 07/02/2018 28/02/2018 28/02/2018

616,20 euros 2.286,70 euros 487,50 euros 2.600,00 euros 4.719,00 euros 149,50 euros

27/01/2018 18/02/2018 25/02/2018 07/03/2018 28/03/2018 28/03/2018 29

Intérêts échus au 21 janvier 2019 61,45 euros 214,06 euros 44,69 euros 231,11 euros 391,94 euros 12,42 euros

Dans la mesure où la facture du 27 décembre 2018 portant sur un montant de 616,20 euros n’a été déclarée fondée qu’à concurrence du montant de 521,95 euros, les intérêts au taux de 10% échus au 21 janvier 2019 se chiffrent partant à 55,67 euros. Dans la mesure où la facture du 28 février 2018 portant sur un montant de 149,50 euros n’a été déclarée fondée qu’à concurrence du montant de 74,75 euros, les intérêts au taux de 10% échus au 21 janvier 2019 se chiffrent partant à 6,71 euros. La demande de la SOCIETE1.) en paiement du montant de 487,50 selon facture du 25 janvier 2018 ayant été déclarée non fondée, la SOCIETE1.) ne saurait réclamer l’allocation d’intérêts sur ledit montant. À défaut d’autres contestations de la part de la société SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) au titre des intérêts échus à concurrence du montant de (55,67 + 214,06 + 231,11 + 391,94 + 6,71 = ) 899,49 euros. Quant à la demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec la société SOCIETE2.). Il ressort des conclusions de la SOCIETE1.) qu’elle entend faire jouer le principe de la facture acceptée également à l’égard de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.). Toutefois, dans la mesure où ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne sont à considérer comme commerçants, la SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir à leur égard du principe de la facture acceptée ou de la correspondance commerciale acceptée. La SOCIETE1.) se base également sur les engagements du 15 septembre 2017, respectivement du 3 avril 2018 aux termes desquels PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se seraient engagés en tant que garants de la société SOCIETE2.).

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+Quant à la dénégation par PERSONNE2.) de sa signature sur les engagements du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018 PERSONNE2.) conteste que la signature lui attribuée sur les deux engagements soit la sienne. Il estime qu’il s’agit de fausses signatures et qu’il ne pourrait partant pas être tenu des engagements en faveur de la SOCIETE1.). L’article 1324 du Code civil prévoit que dans le cas où une partie désavoue sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Il est admis que le juge n’est pas obligé de recourir à une expertise, mais qu’il peut lui-même procéder à l’examen de la signature litigieuse, notamment sur base de documents de comparaison qui lui ont été soumis par les parties, respectivement sur base de tout autre élément entraînant sa conviction de la régularité ou de la fausseté de la signature. Quant à la charge de la preuve, il est de principe que c’est à la partie qui se prévaut de l’acte qu’il appartient d’en démontrer la sincérité. Si la vérification opérée par le juge ne permet pas de retenir la sincérité de l’acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit être déboutée de sa demande. (Tribunal Diekirch, 26 mai 2015, rôle n° 18267) En l’espèce, au vu du désaveu de sa signature par PERSONNE2.), il appartient à la SOCIETE1.), qui se prévaut des engagements d’PERSONNE2.) en tant que garant à son égard, d’établir que la signature y figurant émane d’PERSONNE2.). Étant donné qu’il n’a pas la charge de la preuve, il n’y a pas lieu d’admettre PERSONNE2.) en sa demande en nomination d’un expert judiciaire en écritures, sinon d’entendre l’expert Catherine RIEGER. La SOCIETE1.), quant à elle, ne verse aucun élément de preuve au dossier pour établir que la signature attribuée à PERSONNE2.) est bien la sienne. Au contraire, PERSONNE2.) a versé aux débats plusieurs pièces établies en guise de comparatif de sa signature. Il a également mandaté l’expert en écritures Catherine RIEGER avec la mission, en substance, de dire, par comparaison avec des documents versés par PERSONNE2.), si la signature figurant sur les engagements du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018 est la sienne.

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Elle a ainsi comparé la signature attribuée à PERSONNE2.) sur le plan de remboursement de 2017 (signature de question « Q1 ») et celle figurant sur le plan de remboursement de 2018 (signature de question « Q2 ») avec les pièces comparatives versées par PERSONNE2.) et des spécimens d’écriture établis par ce dernier à la demande de l’expert. Dans son rapport du 20 novembre 2020, l’expert RIEGER a retenu ce qui suit : « Aussi, à l’issue de ses constatations, les nombreuses discordances relevées permettent d’écarter avec certitude la main de Monsieur PERSONNE2.) dans la rédaction des signatures de Question. 6 Conclusion L’expert atteste avoir accompli personnellement la mission qui lui a été confiée. L’expert soussigné a été amené à conclure :

1° Que les signatures manuscrites de Question cotées Q1 et Q2 émanent d’une seule et même main. 2° Les signatures manuscrites de Question attribuées à Monsieur PERSONNE2.) cotée Q1, Q2, présentent de nombreuses discordances graphiques tant de caractéristiques générales que de forme avec les signatures de Comparaison rédigées par Monsieur PERSONNE2.). 3° Par conséquent, Monsieur PERSONNE2.) n’est vraisemblablement pas l’auteur des signatures de Question cotées Q1, Q2, figurant sur les plans de remboursement des factures de la SOCIETE2.) avec le « groupe SOCIETE3.) » du 15 septembre 2017 et du 03 avril 2018 (SOCIETE4.) et SOCIETE1.)).

[…] » (pièce n° 12 d’une farde II versée par Maître BOGELMANN-KAISER). Tant la SOCIETE1.) que PERSONNE1.) font valoir que ce ne serait pas avec certitude que l’expert RIEGER a retenu qu’PERSONNE2.) ne serait pas l’auteur des signatures sur les plans de remboursement de 2017 et 2018, alors qu’elle emploie le terme « vraisemblablement » dans ses conclusions. Le Tribunal relève toutefois que l’expertise versée aux débats est pertinente et concluante et qu’elle soulève tout au moins un fort doute qu’PERSONNE2.) soit l’auteur des signatures lui attribuées sur les documents litigieux.

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Or, il a été retenu qu’il appartient à la SOCIETE1.) d’établir que les signatures contestées figurant aux plans de remboursement sont bel et bien celles d’PERSONNE2.). Or, non seulement la SOCIETE1.) ne formule-t-elle pas d’offre de preuve par nomination d’un expert judiciaire en écritures, mais elle s’oppose à la mesure d’instruction telle que proposée par PERSONNE2.) en renvoyant aux dispositions de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. En l’absence de preuve de signature d’PERSONNE2.) sur les engagements en cause, la SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir desdits documents à son égard et sa demande en condamnation est partant à rejeter pour autant que dirigée à l’encontre d’PERSONNE2.). +Quant à l’engagement de PERSONNE1.) La SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouveraient liés envers elle par un cautionnement commercial. Il y a partant lieu d’analyser l’engagement de PERSONNE1.) au regard des articles 2011 et suivants du Code civil, la demande dirigée à l’encontre d’PERSONNE2.) ayant d’ores et déjà été rejetée. L’article 2011 du Code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Il y a lieu de rappeler que l’engagement daté du 15 septembre 2017 est rédigé dans les termes suivants : « Les soussignés, PERSONNE1.), CEO et PERSONNE2.), Directeur Technique de la SOCIETE2.), ADRESSE2.), Grand-Duché de Luxembourg se portent tous les deux solidairement, indivisiblement et irrévocablement garant pour le remboursement intégral des factures de chaque entreprise du Groupe SOCIETE3.). Les soussignés s’engagent à rembourser le solde des factures suivantes moyennant des payements mensuels de 6.387,22 € à créditer sur le compte en banque respectif de SOCIETE3.) le 04/10/2017, le 04/11/217, le 04/12/2017 et le 04/01/2018. »

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Suit ensuite une liste de factures de la société SOCIETE4.), émises entre le 9 juin 2017 et le 4 août 2017 et une liste de factures de la SOCIETE1.), émises entre le 31 mai 2017 et le 4 août 2017. Ledit engagement stipule finalement ce qui suit : « Lorsque ce plan de remboursement n’est pas respecté les soussignés seront redevables au Groupe SOCIETE3.) une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 200,00 à majorer des intérêts de retard de 10% et ce pour chaque facture reprise dans la liste susmentionnée. » (pièce n° 2 de Maître KAUFFMAN) L’engagement daté au 3 avril 2018 stipule quant à lui ce qui suit : « Les soussignés, PERSONNE1.), CEO et PERSONNE2.), Directeur Technique de la SOCIETE2.), ADRESSE2.), Grand-Duché de Luxembourg se portent tous les deux solidairement, indivisiblement et irrévocablement garant pour le remboursement intégral de toutes les factures émises par chaque entreprise du Groupe SOCIETE3.) à SOCIETE2.). Les soussignés s’engagent également à rembourser le solde des factures suivantes selon le plan de remboursement. » Suit une liste de factures de la société SOCIETE4.) émises entre le 13 décembre 2017 et le 19 mars 2018 avec des échéances de paiement pour divers montants. Une même liste est établie pour des factures de la SOCIETE1.) émises entre le 14 décembre 2017 et le 28 février 2018. Cet engagement de 2018 contient la même clause relative à une indemnité forfaitaire de 10% (pièce n° 3 de Maître KAUFFMAN). Le Tribunal retient que PERSONNE1.) s’est engagé en tant que caution aux termes des plans de remboursement du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018, la qualification de cautionnement n’étant pas contestée par PERSONNE1.). Le Tribunal relève qu’en principe, le cautionnement est considéré comme étant un acte civil, il peut néanmoins perdre son caractère civil dans certaines hypothèses. 34

Le caractère commercial du cautionnement est donné du moment qu’il apparaît que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement. Lorsque la commercialité du cautionnement n’est pas, comme en l’espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l’application d’un critère subjectif et faire admettre qu’un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des engagements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés. La signification profonde de la garantie du passif de la société souscrite par les dirigeants, à laquelle ils ne peuvent généralement se soustraire, n’est autre, que la restitution dans leur responsabilité des véritables maîtres de l’affaire. Dans cette approche, le cautionnement neutralise, en quelque sorte, la personnalité morale et fait assumer au dirigeant ce qui est concrètement, du moins dans les nombreuses petites sociétés, sa propre dette. Partant de là, est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société, investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-àvis des tiers. La jurisprudence a étendu la même solution aux dirigeants de fait en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6ème chambre, jugement n° 2019TALCH06/00679 du 20 juin 2019). En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) est l’administrateurdélégué de la société SOCIETE2.), partie débitrice garantie, depuis la constitution de la société en 2013. Le Tribunal retient donc que PERSONNE1.) est à considérer comme ayant un intérêt personnel à l’acte et son engagement est partant à qualifier de cautionnement commercial. PERSONNE1.) fait valoir que les plans de remboursement ne contiendraient pas la mention de la somme pour laquelle l’engagement est pris et qu’il ne pourrait être tenu que pour les factures expressément visées par les deux engagements.

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Le Tribunal relève que conformément à l’article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La caution s’oblige à payer une dette à la place du débiteur, si celui-ci ne le fait pas lui-même. L’objet de son obligation est donc la dette principale, ce qui conduit au principe de l’accessoire. Mais la dette principale peut être présente ou future. (Les sûretés, la publicité foncière, Laurent AYNES et Pierre CROCQ, 2ème édition, DEFRENOIS, page 86) L’objet de l’obligation de la caution est la prestation promise au créancier, c’està-dire, la dette principale. (Répertoire civil Dalloz, verbo cautionnement, n° 80) Par application du droit commun, l’objet doit être déterminé ou déterminable. Par conséquent, la dette principale, objet de l’obligation de la caution, doit être délimitée avec un minimum de précision. En outre, le débiteur principal doit être identifié, puisque l’objet même du cautionnement est sa dette. (Répertoire civil Dalloz, verbo : cautionnement, n° 81) L’exigence de détermination de l’objet ne fait pas obstacle au cautionnement de dettes futures, c’est-à-dire de dettes qui n’existent pas encore au moment où la caution s’engage. Il est permis d’y voir une application de l’article 1130 du Code Civil, selon lequel une obligation peut avoir pour objet une chose future. La Cour de Cassation a expressément validé les cautionnements de dettes futures, en retenant que « n’est pas nul pour indétermination de son objet, l’engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès qu’y est identifié le débiteur de cellesci ». (Civ.1ère 10.12.2002, n° 00-18.726, Bull. civ. I, n° 303 ; Répertoire civil Dalloz, verbo : cautionnement, n° 85) Il convient en premier lieu de relever que le cautionnement de dettes futures est possible, de sorte que le fait que le contrat de leasing du 18 mai 2018 est postérieur aux actes de cautionnement du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018 n’entraîne pas ipso facto l’absence d’objet desdits actes de cautionnement. Le Tribunal relève que l’existence du cautionnement est tributaire de celle d’une obligation principale et de sa validité (C. civ., art. 2293, al. 1er [équivalent à l’article 2012, alinéa 1er du Code civil luxembourgeois]) mais il n’est pas nécessaire que l’obligation garantie préexiste ; une dette future, même indéterminée dans son montant ou sa nature, peut être cautionnée, pourvu 36

qu’elle soit déterminable au moment où la caution est poursuivie (C. civ., art. 2292. – Cass. com., 3 nov. 2015, n° 14-26.051 : JurisData n° 2015-024572 ; JCP E 2015, n° 47, act. 874 ; JCP N 2015, n° 48, act. 1131 ; Contrats, conc. consom. 2016, comm., 20, S. Bernheim-Desvaux ; JCP E 2015, n° 3, 1052, note J. Lasserre Capdeville, cit. aussi n° 52 et 55) (Lexis360, V° Cautionnement

• Fasc. 10 : CAUTIONNEMENT. – Règles générales JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Cautionnement, point 34) La jurisprudence a pu admettre le cautionnement de dettes simplement éventuelles, notamment lorsque la garantie est fournie pour les engagements d’une société en formation, de sorte que le débiteur principal lui-même n’existe pas encore. Toutefois, si le créancier peut demeurer indéterminé et seulement déterminable, l’identification du débiteur principal demeure essentielle et déterminante du consentement de la caution, puisque les qualités du débiteur définiront le risque de la caution. (Lexis360, V° Sociétés - Fasc. C-80 : DROIT GÉNÉRAL DES SOCIÉTÉS. – Sociétés et garanties personnelles. – Cautionnement. – Commentaires, point 55) L’article 2296 du Code civil [correspondant à l’article 2013 du Code civil luxembourgeois] n’impose pas que l’acte définisse l’objet du cautionnement. Le cautionnement indéfini de dettes déterminée est donc envisageable. La pratique est allée plus loin en développant les cautionnement dits omnibus, entendus comme la garantie de l’ensemble des dettes présentes et futures du débiteur. (Lexis360, V° Sociétés - Fasc. C-80 : DROIT GÉNÉRAL DES SOCIÉTÉS. – Sociétés et garanties personnelles. – Cautionnement. – Commentaires, point 62) La validité des cautionnements dits « omnibus » ne fait actuellement plus de doute et elle engage la caution pour toutes les dettes futures du débiteur principal jusqu’à concurrence du montant stipulé dans le cautionnement (Ph. SIMMLER, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, Paris, 3e édition, nos. 202). La détermination des dettes garanties peut soulever des difficultés si le cautionnement ne les identifie pas avec une suffisante précision. Il est cependant possible de garantir toutes les dettes d’un débiteur envers un créancier : c’est l’hypothèse du cautionnement général ou « omnibus ». (Lexis360, Synthèse - Cautionnement. Caractères généraux et conditions d’efficacité, JurisClasseur Civil Code, point 33)

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Le cautionnement pur et simple de ce que doit le débiteur, que l’ancien article 2293 du Code civil [correspondant à l’article 2016 du Code civil luxembourgeois] appelait « indéfini », peut être celui d’une ou plusieurs dettes déterminées comme aussi celui de toutes les dettes d’un débiteur ou d’un ensemble indéterminé de dettes, voire même des dettes d’un ensemble de créanciers envers le même débiteur. (Lexis360, Synthèse - Cautionnement. Caractères généraux et conditions d’efficacité, JurisClasseur Civil Code, point 54) En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte sans équivoque des plans de remboursement que ceux-ci visent les factures émises à l’encontre de la société SOCIETE2.), débiteur principal. Dans la mesure où le plan de remboursement vise expressément les factures émises par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE4.), PERSONNE1.) ne saurait valablement ignorer que ces deux sociétés font partie du groupe SOCIETE3.). Quant au caractère déterminé de la dette, il y a lieu de relever que les deux engagements se réfèrent aux « factures de chaque entreprise du Groupe SOCIETE3.) », respectivement à « toutes les factures émises par chaque entreprise du Groupe SOCIETE3.) » et que les engagements poursuivent par une liste de factures impayées émises par les sociétés anonymes SOCIETE4.) et SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.). Ainsi, il y a lieu de retenir que les engagements ne sauraient faire référence qu’aux factures en souffrance reprises dans les prédites listes et non pas à toutes factures à émettre à l’avenir par les sociétés du Groupe SOCIETE3.). En application de l’article 2015 du Code civil posant le principe de l’interprétation stricte du cautionnement, il faut partant retenir qu’il ne s’agit pas d’un cautionnement dit omnibus englobant tant les dettes présentes que toutes éventuelles dettes futures dues par la société SOCIETE2.) envers les sociétés du Groupe SOCIETE3.). Le cautionnement de PERSONNE1.) envers la SOCIETE1.) doit donc être limité aux factures reprises dans l’engagement de paiement du 3 avril 2018 et restées impayées, à savoir les six factures émises entre le 27 décembre 2017 et le 28 février 2018 :

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L’engagement contracté par la caution à l’égard du créancier est à la fois distinct et dépendant du rapport principal entre le créancier et le débiteur garanti. S’il y a bien deux liens d’obligation distincts, il n’y a qu’une seule dette : celle du débiteur principal. (JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Cautionnement ; Fasc. 45 : CAUTIONNEMENT. – Effets. – Rapports entre créancier et cautions. Règles propres au cautionnement simple et au cautionnement solidaire, §2) La caution ne fait que garantir la dette du débiteur principal. Or, la demande de la SOCIETE1.) relative à la facture NUMERO7.) du 27 décembre 2017 portant sur un montant de 616,20 euros (pièce n° 5 de Maître KAUFFMAN) n’a été déclarée fondée qu’à concurrence du montant de 521,95 euros et la demande relative à la facture NUMERO14.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 149,50 euros n’a été déclarée fondée qu’à concurrence du montant de 74,75 euros. La demande de la SOCIETE1.) portant sur le montant de 487,50 euros selon facture NUMERO11.) du 25 janvier 2018 a été déclarée non fondée. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE1.) sur base des articles 2011 et suivants du Code civil à concurrence du montant de (521,95 + 2.286,70 + 2.600 + 74,75

• 4.719 = ) 10.202,40 euros. À ce montant, il y a encore lieu d’ajouter le montant de 1.360,57 euros à titre d’indemnité conventionnelle et le montant de 899,40 euros à titre d’intérêts échus, auxquels PERSONNE1.) s’est engagé aux termes du plan de remboursement du 3 avril 2018. Conclusion quant à la demande de la SOCIETE1.)

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En guise de conclusion, il y a lieu de retenir que la demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.), débiteur principal, est à déclarer fondée pour les montants de :

27.957,40 euros et de 872 euros sur base du principe de la facture acceptée, 10.202,40 euros sur base de l’article 1728 du Code civil, 1.360,57 euros à titre d’indemnité conventionnelle telle que prévue au plan de remboursement du 3 avril 2018, 899,49 euros à titre d’intérêts échus au 21 janvier 2019 tels que prévus au plan de remboursement du 3 avril 2018,

soit le montant total de 41.291,86 euros. PERSONNE1.) est, en tant que caution solidaire et indivisible, à condamner solidairement avec la société SOCIETE2.) à concurrence du montant total de (10.202,40 + 1.360,57 + 899,49 = ) 12.462,46 euros. Quant aux intérêts, la SOCIETE1.) s’est limitée à solliciter l’allocation des intérêts de retard au taux légal « tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde ». Dans la mesure où la SOCIETE1.) n’a pas davantage précisé sa demande en allocation des intérêts et n’a notamment indiqué aucun point de départ des intérêts, sa demande en allocation des intérêts de retard est à rejeter. La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) sont partant à condamner solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 12.462,46 euros. Pour le surplus, à savoir le montant de (41.291,86 - 12.462,46 = ) 28.829,40 euros, la société SOCIETE2.) est à condamner seule. Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE2.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

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La notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du Code civil comme étant tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. En matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires. D’une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute, alors qu’il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit. D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure, la justice étant un service public gratuit en principe et dont il ne faut pas abuser. S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère manifestement mal fondé de l’action engagée peut révéler une intention de nuire constitutive d’une faute. Il ne suffit toutefois pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. En l’espèce, la SOCIETE1.) a agi à l’encontre d’PERSONNE2.) sur base des plans de remboursement de 2017 et 2018. Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) indique que ceux-ci lui auraient été retournés avec les signatures tant de PERSONNE1.) que d’PERSONNE2.). À son égard, les plans de remboursement lui avaient donc été renvoyés avec ce qui lui semblait être la signature d’PERSONNE2.). À défaut d’indication contraire, il y a lieu de retenir que la SOCIETE1.) n’avait aucune raison de douter de l’authenticité de la signature d’PERSONNE2.), de sorte qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir

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agi en justice à l’égard d’PERSONNE2.) sur base des plans de remboursement de 2017 et 2018. PERSONNE2.) n’établit ainsi pas en quoi l’action en justice de la SOCIETE1.) excéderait l’exercice légitime du droit d’ester en justice. La demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire est partant à rejeter pour être non fondée. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont chacun sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros. PERSONNE2.) a, quant à lui, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Dans la mesure où la demande de la SOCIETE1.) a été déclarée partiellement fondée à l’égard de la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.), il y a lieu de condamner ces derniers à payer à la SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de déclarer non fondée la demande de la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure.

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Dans la mesure où la demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre d’PERSONNE2.) a été rejetée, il y a lieu de déclarer non fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure dirigée à son encontre. La demande d’PERSONNE2.) est par contre à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.000 euros, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance dirigée à leur encontre. Quant aux frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre d’PERSONNE2.), ceux-ci sont à laisser à charge de la SOCIETE1.) et il y a lieu d’en ordonner la distraction au profit de Maître BOGELMANN-KAISER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-01, n° TAL-2019-06588 (TALCH11)

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