Jugement civil n° 2024TALCH08/00054
Audience publique du mercredi, 6 mars 2024.
Numéro du rôle : TAL-2019-10498
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 16 décembre 2019,
comparaissant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE2.), radiologue, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,
comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,
- PERSONNE3.), médecin généraliste, demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,
comparaissant par la société Arendt & Medernach, représentée par Maître Sandrine
MARGETIDIS-SIGWALT, avocat, demeurant à Luxembourg,
3) PERSONNE4.), chirurgien orthopédique, demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,
comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz
SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
4) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son
siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité
directeur actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,
défaillante.
LE TRIBUNAL
- Faits et rétroactes
Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 22 novembre
2017 du Professeur Christian RABAUD et son sapiteur le Docteur Remy OUICHKA
(ci-après « l’expertise RABAUD ») pages 8 à 13 ci-après :
PHOTOS
PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été pris en charge par plusieurs
médecins qui ont effectué diverses interventions, notamment le Docteur PERSONNE2.)
(ci-après « PERSONNE2.) »), le Docteur PERSONNE5.), le Docteur PERSONNE3.)
(ci-après « PERSONNE3.) »), le Docteur PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) »)
et le Docteur PERSONNE6.) (ci-après « PERSONNE6.) »). Certaines des interventions
ont eu lieu au CENTRE HOSPITALIER EMILE MAYRISCH (ci-après « le CHEM »)
et d’autres au sein du cabinet des médecins.
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La présente procédure vise PERSONNE2.), radiologue, quant à un arthroscanner
effectué par ses soins, PERSONNE3.), généraliste, pour deux infiltrations effectuées les
10 et 12 mai 2013, ainsi que PERSONNE4.), chirurgien orthopédique pour deux
infiltrations supplémentaires effectuées les 18 juin 2013 et 16 juillet 2013.
PERSONNE1.) estime avoir subi une infection nosocomiale des agissements des trois
médecins précités.
2. Procédure
Par exploit du 10 juillet 2015, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE5.) (erreur sur
personne), le CHEM et la CNS en référé-expertise.
Par exploit du 6 août 2015, PERSONNE1.) a assigné le docteur PERSONNE5.) (ciaprès « PERSONNE5.) ») en référé-expertise.
Par exploit du 3 février 2016, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) aux fins
d’intervenir aux opérations d’expertise entre PERSONNE1.) d’une part et
PERSONNE5.), ainsi que le CHEM d’autre part.
Par ordonnance n° 398/2016 du 19 juillet 2016, le juge des référés a fait droit à la
demande de PERSONNE1.) et a nommé un expert avec la mission plus amplement
décrite à la prédite ordonnance.
L’expert Christian RABAUD et son sapiteur Remy OUICHKA ont établi leur rapport
d’expertise en date du 20 novembre 2017 à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE2.),
PERSONNE5.), le CHEM, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et la CNS.
Par exploit du 16 décembre 2019, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Anne
BAULER, a donné assignation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à
comparaître devant le Tribunal de ce siège.
La CNS a été assignée en déclaration de jugement commun.
La société SCHILTZ & SCHILTZ, représentée par Maître Franz SCHILTZ, s’est
constituée pour PERSONNE4.) en date du 18 décembre 2019.
La société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., représentée par Maître
Marianne RAU, s’est constituée pour PERSONNE3.) en date du 18 décembre 2019.
Maître Danielle WAGNER s’est constituée pour PERSONNE2.) en date du 19
décembre 2019.
La société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., représentée par Maître Christian
POINT, s’est constituée pour PERSONNE3.) en date du 4 novembre 2022 en
remplacement de société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., représentée par
Maître Marianne RAU.
3
La société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., représentée par Maître Sandrine
MARGETIDIS-SIGWALT, s’est constituée pour PERSONNE3.) en date du 20 juin
2023 en remplacement de société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A.,
représentée par Maître Christian POINT.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été renvoyée
à l’audience du 15 novembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
Il résulte des modalités de remise de l’exploit de l’huissier de justice du 16 décembre
2019 que la CNS, qui n’a pas constitué avocat, a été valablement touchée à personne,
de sorte qu’il convient de statuer par voie de jugement réputé contradictoire à son égard
conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
3. Prétentions et moyens des parties
3.1. PERSONNE1.)
PERSONNE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE2.),
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à lui payer :
au titre de préjudices temporaires :
- pour l’incapacité temporaire totale et partielle : la somme de 732,45.- euros,
avec les intérêts compensatoires à partir du 8 mai 2013 ;
- pour l’incapacité temporaire partielle : la somme de 322,28.- euros avec les
intérêts compensatoires à partir du 8 mai 2013, augmentée à 5.238,79.- euros
suivant conclusions du 12 février 2021, alors que PERSONNE1.) aurait
commis une erreur matérielle dans son calcul ;
au titre de préjudices permanents :
- pour l’incapacité permanente partielle : la somme de 42.500.- euros, avec les
intérêts compensatoires à partir du 8 mai 2013 ;
- pour les frais de procédure : la somme de 3.841,42.- euros ;
- pour les frais d’avocat : la somme de 4.895,19.- euros, augmentée à 8.736,61.euros suivant conclusions du 12 février 2021, augmentée à 11.100,20.- euros
suivant conclusions du 19 août 2021 et augmentée à 22.624,70.- euros suivant
conclusions du 24 juin 2022 ;
au titre de préjudices extrapatrimoniaux :
- pour la perte de chance : la somme de 30.000.- euros, avec les intérêts
compensatoires à partir du 8 mai 2013 ;
- pour le pretium doloris pour les souffrances physiques et morales endurées :
la somme de 15.000.- euros, avec les intérêts compensatoires à partir du 8 mai
2013 ;
- pour le préjudice d’agrément : la somme de 7.000.- euros, avec les intérêts
compensatoires à partir du 8 mai 2013 ;
- pour le préjudice esthétique : la somme de 2.000.- euros, avec les intérêts
compensatoires à partir du 8 mai 2013 ;
PERSONNE1.) demande en outre, à ce que le jugement soit déclaré commun à la CNS.
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Il demande enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum et en tout état de cause de
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de Maître Anne BAULER, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
Quant à sa demande en paiement des honoraires d’avocat, PERSONNE1.) demande de
lui donner acte qu’il offre de prouver le bien-fondé de cette demande par toutes voies de
droit, notamment par le biais de la taxation par le Conseil de l’Ordre des mémoires de
frais et honoraires établis par son mandataire.
PERSONNE1.) se réfère au rapport d’expertise judicaire RABAUD du 20 novembre
2017 afin d’établir la faute de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).
Il base sa demande sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon
subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code.
Il reproche à PERSONNE2.), dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, de s’être
rendu fautif d’un défaut d’information et d’un défaut de recueillir le consentement libre
et éclairé de PERSONNE1.). Il soutient qu’il relève de la responsabilité du médecin de
fournir toutes les informations relatives à une intervention et non à PERSONNE1.) de
se renseigner quant à l’examen d’arthroscanner.
Il reproche à PERSONNE3.), dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, de s’être
rendu fautif d’un défaut d’information, d’un défaut de recueillir le consentement libre
et éclairé de PERSONNE1.) et d’une faute commise dans le cadre du traitement, soit
d’avoir inoculé un staphylocoque doré dans l’épaule de PERSONNE1.), soit d’avoir
occasionné une infection nosocomiale.
Il reproche à PERSONNE4.), dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, de s’être
rendu fautif d’une faute commise dans le cadre du traitement, à savoir la réalisation
d’infiltrations contre-indiquées et d’un retard dans la prise en charge adaptée de
PERSONNE1.).
PERSONNE1.) évalue ses préjudices respectifs sur base des conclusions de l’expert
judiciaire.
En réponse aux conclusions de PERSONNE2.), PERSONNE1.) conteste avoir
transporté un frigo ou porté une charge lourde. Il aurait transporté quelques petits
containers de vin. D’ailleurs, PERSONNE2.) n’aurait donné aucune consigne à
PERSONNE1.) après l’arthroscanner. Il n’aurait pas pu se douter qu’il ne pourrait
procéder à aucune activité lourde sans contre-indication ou incapacité de travail
ordonnée par l’expert.
En réponse aux conclusions de PERSONNE4.), PERSONNE1.) précise que
PERSONNE4.) ferait lui-même référence à l’IRM du 7 juin 2013 dans un rapport
adressé à PERSONNE3.) en date du 13 juin 2013. PERSONNE4.) aurait procédé aux
infiltrations en pleine connaissance de cause. PERSONNE1.) prend appui sur l’expertise
médicale, plus particulièrement aux pages 11 à 18, pour conclure à la responsabilité de
PERSONNE4.).
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En réponse aux conclusions de PERSONNE3.), ce dernier aurait admis qu’il y aurait eu
d’autres alternatives à l’examen de l’arthroscanner. Quant aux actes d’infiltrations posés
les 10 et 12 mai 2013, PERSONNE3.) assumerait la responsabilité des conséquences
dommageables de l’infection en résultant.
Dans ses conclusions du 19 août 2021, PERSONNE1.) augmente sa demande au titre de
réparation du préjudice matériel et relatif aux frais résultants des procédures judiciaires
engagés à 15.625,58.- euros, décomposés de la manière suivante : 1.525,38.- euros au
titre d’assignation et significations, 3.000.- euros au titre frais d’expertise et 11.100,20.euros au titre d’honoraires d’avocat.
Dans ses conclusions du 24 juin 2022, PERSONNE1.) augmente sa demande au titre de
réparation du préjudice matériel et relatif aux frais résultants des procédures judiciaires
engagés à 27.150,08.- euros, décomposés de la manière suivante : 1.525,38.- euros au
titre d’assignation et significations, 3.000.- euros au titre frais d’expertise et 22.624,70.euros au titre d’honoraires d’avocat.
3.2. PERSONNE3.)
PERSONNE3.) demande de lui donner acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant
à la recevabilité en la forme de la demande introductive d’instance.
Il demande de lui donner acte qu’il conteste formellement qu’il puisse lui être imputé
un défaut d’information du patient, ainsi qu’un défaut de recueil de consentement libre
et éclairé du patient.
Il demande de lui donner acte qu’il est disposé à assumer la responsabilité des
conséquences dommageables du risque nosocomial en lien avec sa seule intervention du
10 mai ou 12 mai 2013, non fautive, à l’exclusion des conséquences dommageables en
lien avec les interventions de PERSONNE2.) et PERSONNE4.).
Il demande encore de lui donner acte qu’il se réserve le droit d’agir en garantie contre
PERSONNE2.) et PERSONNE4.) pour toute condamnation prononcée à son encontre,
à indemniser PERSONNE1.) au titre de son préjudice subi s’il devait être établi, et qui
irait au-delà de sa part de responsabilité imputable.
Il demande également de fixer sa part de responsabilité dans le dommage de
PERSONNE1.) qui reste à établir, ainsi que celle de PERSONNE2.) et PERSONNE4.)
en retenant que sa part de responsabilité est inférieure sinon égale à la part de
responsabilité imputée à PERSONNE2.) et PERSONNE4.).
Il demande de lui donner acte de ses contestations relatives au dommage invoqué par
PERSONNE1.) et par conséquent de débouter PERSONNE1.) de ses demandes
indemnitaires pour ne pas être justifiées.
PERSONNE3.) explique qu’il aurait été le médecin généraliste de PERSONNE1.)
depuis une première consultation le 8 octobre 2007. Il ne serait pas un spécialiste pour
des douleurs d’épaule, mais bien un médecin généraliste.
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PERSONNE3.) aurait adressé PERSONNE1.) à PERSONNE4.) qui serait spécialisé en
chirurgie orthopédique de l’épaule, pour avis, diagnostic et traitement au vu de
l’arthroscanner réalisé le 8 mai 2013.
Il prétend encore que PERSONNE1.) n’aurait pas été diabétique, mais pré-diabétique
bien équilibré, avec traitement oral et suivi diététique.
PERSONNE3.) ne serait pas intervenu dans la prise de rendez-vous de PERSONNE1.)
auprès de PERSONNE4.). Il n’aurait pas eu connaissance de la date de rendez-vous. Il
aurait su que PERSONNE1.) avait consulté le médecin spécialiste suite à la réception
du courrier de compte rendu de consultation du 13 juin 2013 de PERSONNE4.).
Dans le prédit rapport, PERSONNE4.) aurait mentionné une « capsulite
inflammatoire ». PERSONNE4.) aurait procédé aux infiltrations cortisoniques sans
refaire le bilan étiologique ni vérifier à nouveau le résultat de l’IRM réalisé dans le
même établissement et dont il aurait été informé. En effet, dans son courrier du 13 juin
2013, il se serait expressément référé à l’IRM dans les termes suivantes : « même, s’il y
a une lésion de la coiffe sur l’IRM, il n’y a pas de raison d’intervenir immédiatement,
car ceci ne pourra aggraver la situation ». PERSONNE4.) aurait donc procédé à des
infiltrations cortisoniques dans une épaule suspecte d’infection (selon le rapport d’IRM
du Docteur WILDANGER) au sein de la polyclinique du CHEM en date du 18 juin 2013
et 16 juillet 2013.
Quant à l’obligation d’information par rapport aux douleurs au niveau de l’épaule, liées
à l’arthroscanner, PERSONNE3.) conteste tout manquement à son obligation
d’information et tout lien de causalité entre ce prétendu manquement et les
conséquences dommageables alléguées.
PERSONNE1.) se serait présenté en mars 2013 en se plaignant de vives douleurs dans
l’épaule gauche depuis plus ou moins trois mois. Viticulteur de profession,
PERSONNE1.) aurait été amené à transporter des charges lourdes, telles que des caisses
de vin ou autres.
PERSONNE3.) aurait donc prescrit, après examen, un traitement antidouleur pour
soulager le patient et déterminé un processus de diagnostic pour rechercher la cause de
la douleur et définir sa prise en charge. Sa prescription d’arthroscanner aurait été
parfaitement justifiée et licite suivant les conclusions de l’expert judiciaire Rabaud.
Aucun défaut d’information ne serait partant à déplorer. D’ailleurs, il aurait appartenu
au médecin ayant effectué l’arthroscanner d’informer le patient des possibles suites et
de le mettre en garde quant au port de charges lourdes. En effet, à la sortie du CHEM,
PERSONNE1.) n’aurait ressenti aucune douleur. Les douleurs seraient apparues après
que PERSONNE1.) aurait porté des charges lourdes.
Quant au choix d’un arthroscanner plutôt que d’une IRM, le médecin aurait eu la liberté
thérapeutique et la liberté de prescription pour pouvoir librement déterminer les
traitements et analyses qu’il estime le plus appropriés aux circonstances.
7
Quant aux gestes d’infiltration, PERSONNE3.) insiste sur le fait qu’il serait de question
d’infiltrations non fautives. Or, ces soins auraient occasionné une infection nosocomiale
lors d’une des deux infiltrations le 10 ou le 12 mai 2013. Dans la mesure où le Professeur
Rabaud, expert en infectiologie serait formel pour dire que l’infection se serait produite
le 10 ou le 12 mai 2013 au sein du cabinet de PERSONNE3.) et au vu de la jurisprudence
actuelle que « l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement de
santé en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat » et dans la
mesure où PERSONNE3.) n’aurait pas de moyens d’établir une cause étrangère à
l’origine de l’inexécution de cette obligation de résultat, PERSONNE3.) ne pourrait que
se plier et assumer la responsabilité des conséquences dommageables du risque
nosocomial en lien avec sa seule intervention, non fautive, à l’exclusion des
conséquences dommageables en lien avec les interventions pratiquées par les autres
médecins en cause.
Quant au dommage, l’évaluation des séquelles faite par les experts n’est pas contestée.
L’évaluation faite par PERSONNE1.) est cependant contestée, alors qu’elle serait
manifestement surévaluée ou sinon fausse.
3.3. PERSONNE4.)
PERSONNE4.) demande de lui donner acte qu’il se rapporte à prudence de justice en
ce qui concerne la recevabilité de la demande en la forme et quant au délai.
Il demande de dire que toute responsabilité éventuelle dans son chef saurait tout au plus
être recherchée par PERSONNE1.) sur le plan contractuel.
Il demande principalement de constater qu’en l’espèce et face aux circonstances précises
données, les gestes et actes posés par lui ne sont pas à considérer comme fautifs et de
dire qu’en l’absence de tout manquement dans son chef, il ne saurait encourir une
quelconque responsabilité.
A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal devait considérer qu’il aurait engagé sa
responsabilité dans le cadre de la prise en charge assurée par ses soins à partir du 12 juin
2013, de dire que PERSONNE3.) a manqué à ses obligations professionnelles et partant
engagé sa responsabilité envers PERSONNE1.) en réalisant deux infiltrations
interarticulaires contre-indiquées en date des 10 et 12 mai 2013, imputer à ce titre à
PERSONNE3.) une partie des conséquences que l’expert RABAUD attribue à
l’aggravation de l’infection et au retard de prise en charge de celle-ci, de procéder à une
ventilation détaillée des parts de responsabilités respectives de PERSONNE4.) et de
PERSONNE3.) pour ce qui est des conséquences que l’expert RABAUD attribue à
l’aggravation de l’infection et au retard de prise en charge de celle-ci, en fixant une part
largement prépondérante dans le chef et à l’égard de PERSONNE3.).
PERSONNE4.) demande encore de dire que PERSONNE3.) a manqué à ses obligations
professionnelles et partant engagé sa responsabilité en omettant de lui transmettre toutes
les informations dont PERSONNE3.) avait pourtant connaissance et qui lui auraient
permis d’avoir une image complète de la situation afin de lui permettre de poser le
diagnostic correct, respectivement ordonner un traitement en parfaite connaissance de
cause.
8
Il demande par conséquent de dire que l’ensemble des conséquences résultant de cette
omission serait imputable à PERSONNE3.) (seul) et de le condamner à le tenir quitte et
indemne – pour le tout, sinon pour une part largement prépondérante, de toute éventuelle
condamnation à intervenir à son encontre à ce titre.
Il demande en tout état de cause de dire qu’il ne saurait être concerné par les débats
relatifs (i) à la prétendue absence d’information, respectivement de consentement éclairé
dans le contexte de l’arthroscanner du 8 mai 2013, (ii) à la prétendue perte de chance
que PERSONNE1.) estime avoir résulté d’une telle absence d’information
respectivement de consentement éclairé, et (iii) à la survenue de l’infection à
Staphylococcus aureus.
A titre subsidiaire, PERSONNE4.) demande de lui donner acte que l’ensemble des
préjudices allégués et des montants réclamés par PERSONNE1.) sont contestés tant
dans leur principe que dans leur quantum et de façon générale, de rejeter les prétentions
de la partie demanderesse, sinon les réduire à de plus justes proportions.
Il demande enfin la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
Quant aux faits, PERSONNE4.) explique qu’il aurait consulté PERSONNE1.) en date
du 12 juin 2013 et qu’il aurait pratiqué deux infiltrations intra-articulaires au sein du
CHEM en date du 18 juin 2013 et du 16 juillet 2013.
En effet, PERSONNE3.), généraliste de PERSONNE1.) aurait adressé son patient à
PERSONNE4.) suite à l’IRM.
Il précise que durant toute cette période :
PERSONNE1.) n’aurait à aucun moment présenté le moindre signe clinique
d’infection (température, rougeur, gonflement) et/ou un abcès au niveau de
son épaule gauche. L’épaule aurait simplement été raide et douloureuse, ce
qui aurait précisément conduit PERSONNE4.) à évoquer le diagnostic
d’épaule gelée (ou capsulite rétractile).
PERSONNE4.) n’aurait à aucun moment été informé, ni par le patient, ni par
quiconque d’autre- que PERSONNE3.) :
o aurait déjà réalisé deux infiltrations au niveau de l’épaule en date des
10 et 12 mai 2013,
o et aurait demandé une analyse biologique sanguine en date du 3 juin
2013.
Il n’aurait en outre pas été informé, ni reçu copie du résultat de l’analyse biologique
sanguine (qui aurait été demandée par PERSONNE3.)). Il n’aurait pas non plus été en
possession du compte-rendu de l’IRM du 7 juin 2013 (qui aurait également été prescrite
par PERSONNE3.)).
9
PERSONNE1.) ne se serait d’ailleurs plus présenté auprès de PERSONNE4.)
postérieurement au 16 juillet 2013 (date de réalisation de la 2e infiltration intraarticulaire).
PERSONNE4.) conclut qu’il serait lié à PERSONNE1.) par un contrat médical, sa
responsabilité ne pourrait partant qu’être recherchée sur la base contractuelle pour
manquement aux règles de l’art.
Or, il y aurait une absence de manquement aux règles de l’art dans le cas d’espèce.
Les reproches formulés à son égard résideraient dans le fait d’avoir réalisé deux
infiltrations intra-articulaires, dont il se serait avéré a posteriori qu’elles étaient contreindiquées, qu’elles ont aggravé l’infection présentée par PERSONNE1.) et qu’elles ont
occasionné un retard de prise en charge adaptée à cette infection.
L’expert RABAUD aurait retenu à tort que l’infection avait déjà été documentée le jour
de la première consultation de PERSONNE4.).
Il aurait appartenu à l’expert RABAUD, dans l’appréciation quant à la conformité des
gestes et actes posés par PERSONNE4.), de tenir compte des circonstances particulières
de la situation à laquelle PERSONNE4.) était confronté au moment de son intervention.
L’expert aurait dû tenir compte du tableau clinique qui aurait été présenté à
PERSONNE4.) et des informations dont il aurait disposé au moment de ses
interventions, respectivement des informations dont il ne disposait pas.
En raison de l’absence de plusieurs informations précitées, PERSONNE4.) aurait été
matériellement dans l’impossibilité de soupçonner la présence d’une éventuelle
infection et ne pourrait à fortiori pas savoir que les infiltrations réalisées de son chef
pourraient aggraver la situation ou seraient contre-indiquées. En l’absence de toute
infection, le traitement dispensé aurait pourtant bel et bien été utile et adéquat.
L’expert RABAUD aurait fait abstraction de ces éléments et eu une appréciation a
posteriori, soit en fonction du résultat final.
PERSONNE4.) n’aurait pas pratiqué d’infiltration s’il avait connu les résultats de la
culture de ponction du 3 juin 2013 ou s’il avait su que PERSONNE3.) avait déjà pratiqué
deux infiltrations en date des 10 et 12 mai 2013.
Quant à la prétendue absence d’information et de consentement éclairé dans le contexte
de l’arthroscanner du 8 mai 2013, il serait étranger à ce scanner réalisé par
PERSONNE2.). Le débat relatif à la perte de chance ne le concernerait partant pas non
plus.
Quant à la survenance de l’infection, l’expert aurait été formel pour dire que l’infection
trouverait son origine exclusivement dans les gestes et actes posés par PERSONNE3.) :
« (…) l’expert et son sapiteur retiennent l’existence d’une infection certaine le 2 6
13. Cette infection trouvera donc son origine dans un geste antérieur. Au vu des
10
éléments préalablement développées, l’expert et son sapiteur retiennent que cette
infection est en lien avec l’infiltration réalisée par le Docteur PERSONNE3.), et doit
être regardée comme une infection associée aux soins ».
PERSONNE4.) conteste encore l’évaluation du préjudice, faite par PERSONNE1.) alors
qu’elle serait soit erronée soit largement surfaite.
Quant aux frais d’huissier, il ne pourrait être tenu de prendre en charge les frais relatifs :
aux assignations en référé du 10 juillet 2015, du 6 août 2015 et du 3 février
2016, lesquelles n’étaient pas dirigées à son encontre,
à la signification de l’ordonnance du 19 juillet 2016, rendue conte le CHEM
et PERSONNE2.) et non contre lui.
En réponse aux conclusions adverses, PERSONNE4.) demande, à titre subsidiaire pour
le cas où le tribunal devait considérer qu’il aurait engagé sa responsabilité dans le cadre
de la prise en charge assurée par ses soins à partir du 12 juin 2013, de dire que
PERSONNE3.) a manqué à ses obligations professionnelles et partant engagé sa
responsabilité envers PERSONNE1.) en réalisant deux infiltrations interarticulaires
contre-indiquées en date des 10 et 12 mai 2013.
Il demande d’imputer à ce titre à PERSONNE3.) une partie des conséquences que
l’expert RABAUD attribue à l’aggravation de l’infection et au retard de prise en charge
de celle-ci.
Il réclame de procéder à une ventilation détaillée des parts de responsabilités respectives
de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) pour ce qui est des conséquences que l’expert
RABAUD attribue à l’aggravation de l’infection et au retard de prise en charge de celleci, en fixant une part largement prépondérante dans le chef et à l’égard de
PERSONNE3.).
Il demande de dire que PERSONNE3.) a manqué à ses obligations professionnelles et
partant engagé sa responsabilité en omettant de lui transmettre toutes les informations
dont il aurait eu pourtant connaissance et qui auraient permis à PERSONNE4.) d’avoir
une image complète de la situation afin de poser le diagnostic, respectivement ordonner
un traitement en parfaite connaissance de cause.
PERSONNE4.) demande de dire que l’ensemble des conséquences résultant de cette
omission seraient imputables à PERSONNE3.) (seul).
Il sollicite finalement la condamnation de PERSONNE3.) à le tenir quitte et indemne –
pour le tout sinon pour une part largement prépondérante - de toute éventuelle
condamnation à intervenir à son encontre à ce titre.
En réponse aux conclusions adverses, PERSONNE4.) explique qu’il n’aurait jamais
contesté avoir eu accès aux images de l’IRM réalisées, qui pour lui auraient montré une
lésion de la coiffe.
11
Il n’aurait à aucun moment été en possession du rapport écrit du radiologue qui aurait
évoqué un possible processus « inflammatoire ou infectieux ». De toute manière, l’IRM
ne serait pas un outil précis pour détecter une infection articulaire.
Dans ses conclusions subséquentes, il rappelle qu’il n’avait pas la connaissance :
du rapport écrit du Dr. WILDANGER du 7 juin 2013,
du fait que le patient avait présenté des signes manifestes d’infection lors de
la consultation au cabinet de PERSONNE3.) en date du 10 mai 2013 (soit le
jour de la première infiltration réalisée par PERSONNE3.) ),
des infiltrations réalisées par PERSONNE3.) (les 10 et 12 mai 2013),
de la ponction du liquide synovial réalisée par PERSONNE3.) en date du 3
juin 2013,
du résultat de la culture de cette ponction articulaire du 3 juin 2013, qui a mis
en évidence l’existence d’un staphylococcus aureus CRP à 73 mg/L2, soit
l’existence d’une infection intra-articulaire.
Il n’aurait donc pu se fier qu’aux éléments à sa disposition, et en particulier au tableau
clinique qui se présentait à lui, soit une absence de symptômes cliniques évocateurs
d’une infection (rougeur, gonflement, température).
A titre subsidiaire, il conclut à la ventilation de responsabilité entre PERSONNE3.) et
lui pour les conséquences liées à l’aggravation de l’infection en cause, respectivement
le retard dans la prise en charge. Si le tribunal venait à retenir sa responsabilité, il y
aurait dans tous les cas au plus matière à responsabilité partielle et limitée dans son chef
et en tout cas partagée avec PERSONNE3.).
PERSONNE3.) aurait déclaré aux termes de ses conclusions de son mandataire du 30
juin 2020 :
« Monsieur PERSONNE1.) a une nouvelle fois consulté le Docteur PERSONNE3.) le
vendredi 10 mai 2013. Monsieur PERSONNE1.) se plaignait alors de douleurs
intenses au niveau de l’épaule, présentait une épaule rouge, chaude et tuméfiée et ne
pouvait plus bouger le bras. »
Il serait donc question de signes évocateurs d’une infection. Or, PERSONNE3.) aurait
affirmé en contradiction manifeste auprès de l’expert Rabaud :
« Comme cela a été rappelé par le Dr PERSONNE3.) lors des opérations d’expertise,
il ne note à ce moment-là aucun signe évocateur d’infection. Dans le cas contraire,
il n’aurait pas réalisé d’infiltrations qui auraient été formellement contre-indiqués. »
L’expert Rabaud aurait encore indiqué, page 16 alinéa 2 :
« Bien que Monsieur PERSONNE1.) soit diabétique et que cela constitue une contreindication relative aux infiltrations (du fait d’un risque de complication infectieux
majoré), le Dr PERSONNE3.) décide d’infiltrer l’épaule de Monsieur
PERSONNE1.). (…) Selon l’expert et son sapiteur, il faut retenir qu’il s’agissait là
d’un geste à haut risque, mais pas formellement indiqué. Le fait de réaliser des
12
infiltrations chez un diabétique justifie néanmoins d’avoir préalablement bien évalué
la balance risque/bénéfice. En particulier, réaliser des infiltrations pour douleur,
chez un patient diabétique qui vient de subir un geste invasif (arthroscanner) justifie
de se demander préalablement si la douleur ne peut être en lien avec un processus
infectieux (…). »
PERSONNE3.) aurait donc réalisé des infiltrations contre-indiquées. PERSONNE3.)
aurait d’ailleurs précisé « qu’il était guidé à ce moment-là par le seul souci de soulager
la douleur de son patient. » PERSONNE3.) serait donc responsable contractuellement
vis-à-vis de PERSONNE1.) et devrait assumer une partie des conséquences qu’attribue
l’expert RABAUD à l’aggravation de la prise en charge et au retard de l’infection.
PERSONNE4.) rappelle que PERSONNE3.) ne conteste pas et aurait omis de lui
transmettre les informations suivantes :
la présence de signes manifestes d’infection lors de la consultation au cabinet
de PERSONNE3.) en date du 10 mai 2013 (soit le jour de la première
infiltration par PERSONNE3.)),
la réalisation de deux infiltrations réalisés par PERSONNE3.) en date des 10
et 12 mai 2013,
la réalisation d’une ponction articulaire (devant la suspicion d’une infection)
par PERSONNE3.) en date du 3 juin 2013,
le résultat de la ponction montrant la présence d’un staphylococcus aureus
(bien connu de PERSONNE3.)).
Par l’omission fautive de ces informations, PERSONNE3.) aurait empêché
PERSONNE4.) d’avoir une image complète de la situation pour pouvoir poser le bon
diagnostic, respectivement pour procéder au traitement adéquat en parfaite connaissance
de cause.
PERSONNE4.) conclut donc à la responsabilité de PERSONNE3.). Il estime que
PERSONNE3.) devrait le tenir quitte et indemne de toute éventuelle condamnation à
intervenir à son encontre en raison de l’omission de transmettre des informations qu’il
détenait à PERSONNE4.). Il soutient que les informations reprises ci-dessus l’auraient
mené à poser le bon diagnostic, soit l’absence d’infiltrations.
Dans ses dernières conclusions PERSONNE4.) conteste énergiquement les frais et
honoraires réclamés par PERSONNE1.), qui seraient exorbitants et largement surfaits
par rapport à l’importance du dossier.
3.4. PERSONNE2.)
PERSONNE2.) demande de lui donner acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant
à la recevabilité de l’assignation en la pure forme.
Il demande au fond de dire la demande adverse non fondée sur toutes ses bases.
Il demande de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il n’aurait pas
respecté ses obligations contractuelles à l’égard de PERSONNE1.), de constater que ses
13
obligations sont à qualifier d’obligations de moyens, de constater qu’au vu du rapport
d’expertise aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché,
de constater qu’aucun risque éventuel ne s’est réalisé et qu’aucun préjudice n’a été subi
par le PERSONNE1.), en rapport avec son intervention et partant de dire qu’un éventuel
manquement de sa part en rapport avec son obligation d’information n’est pas en relation
causale avec le préjudice revendiqué.
Il demande encore de constater que PERSONNE1.) est en défaut d’établir une perte
d’une chance et de préciser quelle aurait été cette perte de chance.
PERSONNE2.) demande de débouter PERSONNE1.) de toutes ses demandes, ainsi que
de sa demande en condamnation in solidum, à défaut de dommage unique et indivisible.
Il demande de dire qu’il appartient à PERSONNE1.) d’établir le lien causal certain entre
le manquement reproché et le préjudice revendiqué, de constater l’absence de lien causal
entre le manquement reproché et le préjudice revendiqué et de constater que le préjudice
revendiqué n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat médical entre
PERSONNE2.) et PERSONNE1.).
Subsidiairement, il demande d’instaurer un partage de responsabilité lui étant largement
favorable.
En application de l’article 1150 du Code civil, il demande de dire que seul le préjudice
prévisible au moment de la conclusion du contrat pourrait être mis à sa charge.
Il réclame finalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de
procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de Maître Danielle WAGNER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
En réponse aux conclusions adverses, PERSONNE2.) demande d’entériner les
conclusions de l’expert RABAUD quant à l’absence de lien entre une éventuel
manquement dans son chef et le préjudice réclamé par PERSONNE1.).
Il demande de dire qu’en cas de manquement dans son chef, seules les conséquences
directes et prévisibles du manquement retenu sont indemnisables, à l’exclusion de tout
autre préjudice.
Il demande de lui donner acte que le préjudice revendiqué est contesté en son principe
et son quantum.
Il demande de débouter PERSONNE3.) de sa demande en garantie contre lui et de dire
que chacune des parties responsables n’est tenue qu’à indemniser les conséquences de
ses propres manquements.
Il demande subsidiairement, en cas de partage de responsabilité, de constater qu’il est à
décharger de toute responsabilité en rapport avec les traitements réalisés par
PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
14
Partant, en considération des seules conséquences d’un défaut d’information, il demande
à instaurer un partage de responsabilité et dire que sa part de responsabilité est largement
inférieure à celle de PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Quant aux faits, PERSONNE2.) expose que PERSONNE3.), généraliste de
PERSONNE1.), suspectant une lésion de la coiffe des rotateurs, aurait prescrit à son
patient un arthroscanner afin de poser le diagnostic.
PERSONNE2.) aurait réalisé l’arthroscanner prescrit en date du 8 mai.
Il conclut à une absence de responsabilité dans son chef en prenant appui sur le rapport
d’expertise RABAUD. En effet, l’expert aurait conclu page 15 de son expertise, quant
à l’arthroscanner, que celui-ci aurait été réalisé suivant les règles de l’art et qu’il n’y
aurait pas eu de « faute de manquement lors de la réalisation du geste ».
L’expert aurait conclu que PERSONNE1.) aurait contracté une infection lors des
infiltrations réalisées par PERSONNE3.) le 10 et 12 mai 2013. L’expert aurait partant
retenu une responsabilité partagée à hauteur de 50% pour chacun de PERSONNE3.) et
PERSONNE4.).
Malgré les conclusions claires de l’expert, PERSONNE1.) aurait tout de même assigné
PERSONNE2.) en lui reprochant un manque d’information. PERSONNE2.) n’aurait pas
recueilli le consentement libre et éclairé de PERSONNE1.) et aurait par conséquent
engagé sa responsabilité principalement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil,
subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code.
Quant à la demande adverse basée sur les articles 1142 et 1147 du Code civil,
PERSONNE1.) ferait valoir que PERSONNE2.) aurait manqué à ses obligations
contractuelles d’information en ayant omis d’informer PERSONNE1.) d’un risque de
douleurs. L’expert aurait retenu que des douleurs peuvent se rencontrer dans environ 10
% des cas, soit une minorité des cas. L’expert aurait été formel à la page 15 de son
expertise pour dire que la réalisation de l’examen aurait été donnée et conforme.
D’ailleurs, PERSONNE1.) aurait encore affirmé d’avoir porté une lourde charge le jour
même de l’examen et ce malgré le fait qu’il se serait plaint de douleurs persistantes
depuis déjà plusieurs mois. En fin de compte, tel que le relève à juste titre
PERSONNE1.), la loi du 24 juillet 2014 ne serait pas applicable en l’espèce. Il
conviendrait par conséquent de rejeter l’argumentation adverse visant à apprécier les
faits sur cette base.
A titre subsidiaire, si un manquement à l’obligation d’information devait être retenu, il
conviendrait de constater l’absence de préjudice, sinon l’absence de lien causal entre les
préjudices allégués et le manquement reproché. Aucun préjudice ne serait à déplorer du
prétendu défaut d’information. L’expert aurait d’ailleurs retenu page 15 de son expertise
qu’un éventuel défaut d’information ne serait pas à l’origine du préjudice. D’ailleurs, il
n'y aurait eu aucun risque ou complication lors de l’arthroscanner et au vu des douleurs
de PERSONNE1.), il serait improbable que ce dernier refuse l’arthroscanner même s’il
avait obtenu davantage d’informations.
15
Quant à la demande adverse basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, en
présence d’un contrat entre les parties, la responsabilité délictuelle serait exclue et
partant la demande sur cette base serait irrecevable.
Quant aux montants réclamés, PERSONNE2.) conteste les différents préjudices tant en
leur principe qu’en leur montant. Concernant les frais de signification de 4 assignations
lancées par PERSONNE1.), la multiplication des procédures ne saurait être mise à
charge de PERSONNE2.).
Quant aux frais d’assignation du 10 juillet 2015, ces frais devraient rester à charge du
demandeur, alors que par arrêt du 1er février 2017, il aurait été condamné aux frais, ainsi
qu’à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.
PERSONNE2.) précise encore que PERSONNE1.) aurait fait plusieurs déclarations
différentes quant à la charge portée à la suite de l’arthroscanner. PERSONNE1.) aurait
porté soit des caisses de vin, soit un frigo ou encore des petits containers de vin. Auprès
de l’expert, PERSONNE1.) aurait exposé ne pas avoir senti de douleurs lorsqu’il a quitté
le CHEM, soit avant d’avoir transporté un frigo ou des containers de vin.
PERSONNE1.) aurait donc contribué à ses propres douleurs.
4. Motifs de la décision
Quant à la recevabilité
La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est
à dire recevable en la forme.
Quant au fond
4.1. A titre préliminaire
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
4.2. Quant à l’expertise judiciaire
16
Il convient de rappeler que s’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau
Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions
du technicien, il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts
judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre
que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à
présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (CA, 9ème chambre, arrêt
n° 69/19 du 23 mai 2019, n° CAL-2018-00096 du rôle), respectivement dans le cas où
il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé
toutes les données qui lui ont été soumises (CA, 2ème chambre, arrêt n° 190/19 du 4
décembre 2019, n° CAL-2018-00741 du rôle).
Ce sera donc sous cet angle que la prédite expertise sera analysée.
4.3. Quant à la nature juridique de la responsabilité des médecins,
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
La responsabilité de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est recherchée
principalement sur la base contractuelle suivant les articles 1134, 1142, 1147 du Code
civil et subsidiairement sur la base délictuelle suivant les articles 1382 et 1383 du même
Code.
La nature – contractuelle ou délictuelle – de la responsabilité médicale dépend
essentiellement du statut juridique du médecin qui prodigue des soins au malade. Le
médecin exerce en principe une profession libérale, soit seul ou en association avec des
confrères dans le cadre d’un cabinet médical, soit dans l’enceinte d’un hôpital
fonctionnant en règle générale suivant le régime hospitalier dit « ouvert », ce qui signifie
que l’hôpital en soi n’a pas de patients et se borne à mettre son personnel et ses services
à la disposition des médecins exerçant en son sein. L’hôpital ne fournit que
l’environnement matériel, le support et « prête » en quelque sorte son personnel au
médecin. Cette distinction entre contrat d’hospitalisation et contrat médical conduit, au
plan des responsabilités, à une répartition entre la responsabilité hospitalière des
cliniques et la responsabilité médicale des praticiens, et exclut en principe la
responsabilité in solidum entre les uns et les autres. (Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie
luxembourgeoise, 2014, n° 653).
Lorsque le médecin intervient en milieu hospitalier dit « ouvert », il se forme un contrat
entre le patient et le médecin.
Les parties n’ont pas spécialement conclu quant au lieu où les consultations ont pris
place.
PERSONNE1.) a été vu par PERSONNE3.), médecin généraliste, en son cabinet. Les
infiltrations des 10 et 12 mai 2013 ont également été réalisées en son cabinet.
PERSONNE2.), radiologue, a procédé à l’arthroscanner et l’arthrographie au sein du
CHEM.
17
L’expert indique que PERSONNE4.), chirurgien orthopédique, exerce au sein du
CHEM suivant un régime libéral.
PERSONNE1.) n’a pas assigné le CHEM et les parties n’ont pas pris position quant au
fonctionnement de l’hôpital.
Un médecin exerce en principe une profession libérale.
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne contestent pas avoir exercé à titre
indépendant et concluent à la base contractuelle de leurs responsabilités respectives.
En l’absence de tout élément contraire, il y a dès lors lieu de retenir qu’au moment des
faits litigieux, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) exerçaient à titre
indépendant et sous statut libéral, de sorte qu’un contrat s’est formé entre
PERSONNE1.) et les médecins individuellement.
La demande est, partant, recevable sur la base contractuelle à l’encontre de
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en ce qui concerne le dommage subi
par PERSONNE1.).
La demande sur base de la responsabilité délictuelle est d’ores et déjà à rejeter.
4.4. Quant aux principes régissant la responsabilité du médecin
Le contrat liant le médecin à son patient comporte pour le praticien l’engagement sinon
de guérir le malade, du moins de le soulager et de lui donner des soins, non pas
quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances
exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science (voir Georges
RAVARANI, précité, n° 656 et les références jurisprudentielles y citées).
Il s’agit de l’obligation principale du praticien, appelée obligation de soins.
Cette obligation du médecin est en principe une obligation de moyens. Il ne pourrait
d’ailleurs guère en être autrement ; tout acte médical comporte en effet un irréductible
aléa qui interdit de faire peser sur le médecin, en dehors d’une volonté contraire
clairement exprimée de celui-ci, l’obligation d’obtenir tel ou tel résultat déterminé
relativement à l’état de santé de son patient.
Le contrat médical mettant à charge du médecin une obligation de moyens, il appartient
à la partie demanderesse d’établir une faute du médecin, soit non technique, soit
technique, un préjudice dans son chef et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Pour l’appréciation d’une éventuelle faute médicale, le comportement du médecin est
apprécié in abstracto par rapport à l’attitude qu’aurait adopté, dans des circonstances
analogues, un confrère médecin, et plus précisément un médecin de même formation et
d’expérience professionnelle semblable, étant entendu que l’importance du vécu
médical ou encore le degré de spécialisation acquis par le praticien ne feront qu’accroître
en principe le seuil de prudence et d’attention exigible dans le chef de ce dernier (Cour
d’appel, 19 décembre 2000, n° 382/00 V).
18
La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des
règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a
commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la
méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22
février 2017, n° 41.848 du rôle).
Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les
complications, y compris celles qui sont rares.
L’importance de la faute est sans incidence quant à la mise en cause de la responsabilité.
Une faute quelconque, de même qu’une faute d’abstention, engage la responsabilité du
médecin du moment que l’existence en est établie avec certitude.
L’importance de la faute est également sans incidence quant à la mise en cause de la
responsabilité.
Le médecin peut engager sa responsabilité à l’occasion du diagnostic, au moment du
choix du traitement, dans la phase du traitement du malade (soit au niveau de la
réalisation du geste médical) et/ou dans le suivi du patient une fois le traitement réalisé.
En l’espèce, la partie requérante reproche à PERSONNE2.) d’avoir commis deux séries
de fautes, à savoir :
- un défaut d’information quant aux risques et complications liés à
l’arthroscanner, notamment des douleurs au niveau de l’épaule;
- un défaut de recueillir le consentement libre et éclairé de PERSONNE1.) pour
son traitement.
Elle reproche à PERSONNE3.) trois séries de fautes suivantes :
- un défaut d’information quant à la possibilité de recourir à un IRM en tant que
solution alternative à un arthroscopie et quant aux risques encourus en cas
d’arthroscopie pour un patient diabétique;
- un défaut de recueillir le consentement libre et éclairé de PERSONNE1.) pour
son traitement;
- une faute commise consistant en deux infiltrations du 10 et 12 mai 2013 ayant
occasionné une infection nosocomiale, soit d’avoir inoculé un staphylocoque
doré dans l’épaule de PERSONNE1.).
Il reproche à PERSONNE4.) deux séries de fautes suivantes :
- une faute commise dans le cadre du traitement, soit la réalisation de deux
infiltrations 2013 contre-indiquées, ayant aggravé l’infection les 18 juin 2013
et 16 juillet,
- un retard dans la prise en charge adaptée de PERSONNE1.).
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contestent les fautes qui leur sont
reprochées. PERSONNE3.) tout en contestant que ses infiltrations sont fautives, assume
les conséquences de ses gestes médicaux.
19
PERSONNE1.) se réfère à l’expertise judiciaire.
Il y a lieu en conséquence de se reporter aux termes de l’expertise judiciaire.
4.5. Quant à la responsabilité de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) par rapport à
l’absence d’information et au défaut de recueillir un consentement libre et
éclairé
Le requérant soulève l’absence de consentement éclairé de sa part et le défaut
d’information quant au choix de l’arthroscanner et quant aux risques du prédit examen
effectué par PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment que le patient aurait reçu de leur part les
informations adéquates sur l’examen à réaliser. Les conséquences de l’examen auraient
été aggravées par le fait que PERSONNE1.) aurait porté soit un frigo ou des caisses de
vin quelques heures après l’arthroscanner.
Par ailleurs, même à admettre une violation de l’obligation d'information, les médecins
font valoir, expertise à l’appui, que l’arthroscanner était licite est justifié au vu de l’état
de santé de PERSONNE1.).
Le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une
intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger
immédiat pour l'intéressé.
Hormis les cas d’urgence ou de danger immédiat, le praticien est tenu de signaler à son
patient les risques d’un traitement ou d’une intervention. Cette information est destinée
à permettre au patient de comparer les avantages et les risques encourus du traitement
ou de l’intervention et d’y donner ainsi un consentement ou un refus éclairé.
Lorsque le risque inhérent à l’acte s'est réalisé et que le praticien n’a pas donné cette
information, il engage sa responsabilité, même en l’absence de toute autre faute dans la
conduite du traitement ou la réalisation de l’intervention chirurgicale.
Il appartient au médecin de prouver qu’il a informé son patient.
Le médecin a en effet la charge de prouver qu’il a bien donné à son patient une
information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu’il
propose, de façon à lui permettre d’y donner un consentement ou un refus éclairé, et si
ce devoir d’information pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui
réalise la prescription, la preuve de cette information peut être faite par tous moyens (v.
Cass. 1e civ., 14 octobre 1997, JCP 1998, n° 22942, cité dans TAL, 14 novembre 2001,
n° 207/2001, n° de rôle 66.116).
Il n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent
qu’exceptionnellement (v. Cass. 1e civ., 7 octobre 1998, Dalloz 1999, som., p.145 et s.)
ou par le seul fait que l’intervention serait médicalement nécessaire (v. Cass. 1e civ., 18
juillet 2000, Dalloz 2000, I.R., p.217 cité dans TAL, 14 novembre 2001, n° 207/2001,
n° de rôle 66.116).
20
L’expert RABAUD retient page 15 de son rapport d’expertise du 22 novembre 2022 ce
qui suit :
« Monsieur PERSONNE1.) se plaignant d’une douleur de l’épaule, douleur allant
rapidement crescendo, son médecin traitant, le docteur PERSONNE3.) décide de
réaliser une exploration de cette épaule. Plusieurs examens pouvaient être envisagés
dont l’IRM et l’arthroscanner. Lors des opérations d’expertise, le docteur
PERSONNE3.) a indiqué avoir opté pour l’arthroscanner du fait des délais importants
existant avant d’obtenir un rendez-vous d’IRM. Selon l’expert et son sapiteur, la raison
pour laquelle le docteur PERSONNE3.) a demandé cet examen, étant la suspicion de
l’existence d’une lésion de la coiffe ou d’une lésion acromio-claviculaire, l’indication
d’un tel examen est conforme, même si in fine il ne révèle pas une telle lésion. Ainsi,
selon l’expert et son sapiteur, ce choix d’examen pouvait être fait et ne doit par être
regardé comme fautif.
L’arthroscanner a été réalisé (injection) par le Docteur PERSONNE2.). Le mode
opératoire décrit par le docteur PERSONNE2.), les procédures suivies et présentées à
l’expert et à son sapiteur (procédures CHEM pour la préparation et la désinfection
cutanée …) leur apparaissent conformes. Il n’a pas été de faute ou de manquement lors
de la réalisation de ce geste.
Concernant l’information préalable à la réalisation du geste, Monsieur PERSONNE1.)
a indiqué ne pas avoir été informé que le geste pouvait être suivi de douleurs au niveau
de l’épaule. Dans les faits, de telles douleurs se rencontrent pourtant dans environ 10%
des cas. Elles s’expliquent par la pression exercée au sein de l’articulation par une
quantité assez importante de liquide (20 ml) dans une cavité qui physiologiquement en
contient moins. Ni le docteur PERSONNE3.) ni le docteur PERSONNE2.) n’avaient
indiqué cela à Monsieur PERSONNE1.), ce que le docteur PERSONNE2.) a confirmé
lors des opérations d’expertise. On retiendra que si le docteur PERSONNE3.), qui n’est
pas un spécialiste de cet examen, aurait pu l’indiquer lors de sa prescription, c’était
plus surement au Docteur PERSONNE2.) d’en informer le patient. On peut ainsi retenir
un défaut d’information à imputer au docteur PERSONNE2.). Pour autant, si cette
information avait été faite, rien ne permet d’affirmer que Monsieur PERSONNE1.) se
serait alors soustrait à l’examen. Et à aucun moment durant les opérations d’expertise
Monsieur PERSONNE1.) n’a exprimé cette éventualité. L’expert et son sapiteur
retiennent donc un défaut d’information de la part du Docteur PERSONNE2.) mais sans
préjudice induit.
En aval de l’arthroscanner, M. PERSONNE1.) a rapidement sollicité son épaule (étant
rappelé qu’il ne lui avait pas été recommandé de faire autrement). Comme indiqué cidessus, la douleur étant une complication attendue de cet examen, cette sollicitation
aura possiblement [été] l’élément starter ou aggravant de cette douleur. »
En l’espèce, tant PERSONNE2.) que PERSONNE3.) étaient donc tenus d’une
obligation d’information à l’égard de PERSONNE1.).
Ils sont cependant restés en défaut de rapporter la preuve, tel que cela leur incombait,
qu’ils auraient exécuté cette obligation.
21
Or, quant à PERSONNE3.), l’expert retient que l’indication de procéder par voie
d’arthroscanner était donnée et conforme. Quant à l’obligation d’information, même si
PERSONNE3.) aurait pu informer des risques d’un arthroscanner, il aurait appartenu au
médecin spécialiste procédant à l’examen de fournir l’information d’éventuels risques.
Le patient ne peut cependant demander réparation du fait qu’il n’a pas été informé dès
lors que, quand bien même il aurait été averti des risques de l’opération, il est improbable
qu’il eut refusé le traitement, eu égard à l’évolution prévisible de son état en cas
d’inaction (v. Cour d’Appel d'Angers 11 septembre 1998, Dalloz 1999, p. 46 cité dans
TAL, 14 novembre 2001, n° 207/2001, n° de rôle 66.116).
L’expert a encore retenu que PERSONNE1.), même en connaissance des risques, ne se
serait pas soustrait à l’arthroscanner, de sorte qu’il y a lieu de retenir que PERSONNE3.)
n’a pas commis de faute quant à son obligation d’information et son obligation de
recueillir un consentement libre et éclairé de PERSONNE1.).
Quant à PERSONNE2.), l’expert retient un défaut d’information sans préjudice. Tel que
retenu ci-avant, il n’est pas prouvé que PERSONNE1.) se serait soustrait de cet examen
s’il avait obtenu l’information des risques liés à l’arthroscanner.
Il échet encore de souligner d’emblée que PERSONNE1.) n’a caractérisé aucun lien
causal entre cette absence d’information et ses prétentions indemnitaires. Il conclut à
une perte de chance éventuelle, non prouvée et hypothétique.
En tout état de cause, le Tribunal retient que les dommages dont PERSONNE1.)
demande réparation ne se trouvent pas en relation causale ni avec le défaut d’information
préalable, ni avec le défaut d’avoir recueilli un consentement libre et éclairé, ni avec le
choix de l’examen à effectuer.
Au contraire, l’intégralité des prétentions indemnitaires puisent leur source
exclusivement dans les gestes médicaux fautifs qui sont reprochés à PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) en relation avec les infiltrations effectuées et plus particulièrement qui
ont occasionné, respectivement aggravé l’infection nosocomiale de PERSONNE1.).
Au vu des considérations qui précèdent, il convient de débouter PERSONNE1.) de ses
demandes pour autant que fondées sur les fautes de PERSONNE2.) quant au défaut
d’information, et quant au défaut de recueillir le consentement libre et éclairé
PERSONNE1.) et sur les fautes de PERSONNE3.) quant au défaut d’information et
quant au défaut de consentement libre et éclairé.
4.6. Quant à la responsabilité de PERSONNE3.) par rapport aux infiltrations et
quant à sa demande en garantie à l’égard de PERSONNE2.)
Concernant encore la faute technique commise dans le cadre des actes d’infiltrations des
10 et 12 mai 2013 ayant occasionné une infection nosocomiale au sein du cabinet de
PERSONNE3.), le Tribunal constate que les reproches formulés par PERSONNE1.) se
basent sur les conclusions de l’expert judiciaire RABAUD.
22
PERSONNE3.) de son côté assume sa responsabilité, mais conteste que ses
interventions n’auraient pas été exécutées suivant les règles de l’art.
Le Tribunal constate que dans le cadre de son rapport d’expertise du 22 novembre 2017,
l’expert RABAUD a écrit que l’infection trouve son origine dans les actes d’infiltrations
de PERSONNE3.).
Pour caractériser cette faute, l’expert judicaire a retenu page 16-17 que :
« Le lendemain Monsieur PERSONNE1.) consulte son médecin traitant, le docteur
PERSONNE3.). Comme cela a été rappelé par le docteur PERSONNE3.) lors des
opérations d’expertise, il ne note à ce moment-là aucun signe évocateur d’infection.
Dans le cas contraire, il n’aurait pas réalisé d’infiltration qui auraient été
formellement contre indiquées. Bien sûr Monsieur PERSONNE1.) soit diabétique et
que cela constitue une contre-indication relative aux infiltrations (du fait d’un risque
de complication infectieuses majoré), le docteur PERSONNE3.) décide d’infiltrer
l’épaule de Monsieur PERSONNE1.). Monsieur PERSONNE1.) qui avait refusé ce
geste la veille, l’accepte, sans doute plus confiant dans l’avis de son médecin traitant.
Selon l’expert et son sapiteur, il faut retenir qu’il s’agissait là d’un geste à haut
risque, mais pas formellement contre-indiqué. Le fait de réaliser des infiltrations chez
un diabétique justifie néanmoins d’avoir préalablement bien évalué la balance
risque/bénéfice. En particulier, réaliser des infiltrations pour douleur, chez un
patient diabétique qui vient de subir un geste invasif (arthroscanner) justifie de se
demander préalablement si la douleur ne peut être en lien avec un processus
infectieux ce que le docteur PERSONNE3.) indique avoir fait. Dès lors, l’infiltration
ne peut pas être regardée comme un geste fautif dans un contexte d’absence
d’infection. L’infiltration (inefficace sur la douleur) sera renouvelée à 48H selon une
autre voie d’abord.
Au vu de ces éléments, l’expert et son sapiteur retiennent deux éléments :
Il n’existait pas de signe d’infection évolutive, 48H et même 96H après la réalisation
de l’arthroscanner, selon les dires du Docteur PERSONNE3.) qui a pu examiner
Monsieur PERSONNE1.) à ces deux occasions. L’expert et son sapiteur retiendront
donc que l’infection ne semble pas liée au geste d’arthroscanner qui – par ailleurs –
et comme indiqué précédemment – a été réalisé selon les règles de l’art par un
opérateur entrainé.
Les infiltrations réalisées par le Docteur PERSONNE3.) étaient des gestes à risque
de complication infectieuse, pour autant non formellement contre-indiqués dès lors
qu’il n’y avait pas d’infection évolutive – elles ne peuvent donc être considérées
comme des actes fautifs.
Pour mémoire, l’hypothèse que l’infection ait une origine antérieure à la prise en
charge (antérieure à l’arthroscanner) et qu’elle se soit « réveillée » ou « accentuée »
au décours de cet examen (coup de pied dans la fourmilière) n’apparait pas devoir
être retenu par l’expert et son sapiteur, au vu de la nature de la bactérie en cause qui
est habituellement responsable de l’infection d’évolution relativement rapide et
23
bruyante – et considérant le fait que le résultat de l’arthroscanner n’a mis en
évidence aucun stigmate d’infection
En aval des deux infiltrations (10 et 12 mai 2013), le 2 6 13, le docteur PERSONNE3.)
a réalisé une ponction qui permettra d’affirmer la présence intra-articulaire d’une
bactérie non commensale de la peau, Staphylococcus aureus, et donc une infection
intra-articulaire (les différents prélèvements qui pourront être réalisés
ultérieurement, confirmeront tous l’existence d’une infection due à cette bactérie).
Dès lors, l’expert et son sapiteur retiennent l’existence d’une infection certaine le 2
6 13. Cette infection trouvera donc son origine dans un geste antérieur. Au vu des
éléments préalablement développés, l’expert et son sapiteur retiennent que cette
infection est en lien avec l’infiltration réalisée par le Docteur PERSONNE3.), et doit
être regardée comme une infection associée aux soins. Comme indiqué ci-dessus
aussi, l’expert et son sapiteur retiennent qu’il s’agit d’une infection associée aux
soins non fautive.
La bactérie en cause dans ce dossier ne présente pas de caractère particulier de
résistant orientant plus particulièrement vers une origine hospitalière. Une origine
communautaire est tout à fait possible. La bactérie, possiblement présente dans
l’environnement du patient ou sur les mains de l’opérateur, peut être introduite lors
de l’injection (origine endogène ou exogène). L’infiltration faisant appel au
corticoïdes réduit ensuite la capacité de l’organisme du patient à se défendre contre
cette infection – il en est de même du diabète qui pourra favoriser le développement
bactérien. ».
Il ressort de ce qui précède que les infiltrations faites par PERSONNE3.) ne sont pas en
soi fautives, mais ont eu l’effet indésirable d’occasionner une infection. Il s’agit donc
d’une infection nosocomiale relative à un geste médical non fautif.
Le terme « infections nosocomiales » désigne les infections qui sont contractées par une
personne lors de son séjour à l’hôpital, voire lors de son passage dans un cabinet
médical, à l’occasion d’une activité de diagnostic ou de soins, par l’intrusion dans
l’organisme d’un germe infectieux. Il s’agit donc, non d’infections résultant de soins,
mais d’infections associées aux soins (La responsabilité civile des personnes privées et
publiques de Georges RAVARANI, 3e édition, n°668).
Le critère essentiel de l’infection nosocomiale reste qu’elle doit avoir été absente à
l’admission à l’hôpital. Tant les infections d’origine exogène (les germes sont extérieurs
au patient) que celles d’origine endogène (soit que l’infection est liée à la précarité de
l’état du patient, soit que les germes sont transportés par le patient qui se trouve infecté
par ses propres microbes à l’occasion d’un acte médical invasif) se classent parmi les
infections nosocomiales.
L’aléa thérapeutique est le constat de l’impuissance de l’intervention médicale face à un
risque non maîtrisable en l’état des données acquises de la science à la date des soins. Il
s’agit même, d’une certaine façon, de la survenance d’un cas fortuit qui est normalement
exonératoire de la responsabilité.
24
L’aléa thérapeutique se définit encore comme étant la réalisation, en dehors de toute
faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être
maîtrisé, et n’entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est
contractuellement tenu à l’égard de son patient (C. Bergoignan-Esper et P. Sargos, Les
grands arrêts du droit de la santé, Dalloz 2010, p. 241), définition d’ailleurs reprise par
la cour de cassation française et par les juridictions luxembourgeoises (v. en ce sens, CA
14 novembre 2011, G. Ravarani, Pas., op cit., n° 665), pour en tirer les conséquences
juridiques qui s’imposent
Selon l’approche de la jurisprudence française - que partage le tribunal -, la
transformation de la responsabilité en matière d’infection nosocomiale en une
responsabilité objective fondée sur une obligation de résultat n’est pas incompatible
avec la notion d’aléa thérapeutique. Elle repose sur des exigences objectives qui sont du
domaine du maîtrisable, à savoir avoir recours à une asepsie parfaite pour éviter de telles
infections, même si le risque zéro n’existe pas (P. Sargos, Rapport annuel de la cour de
cassation française de l’année 2000, sub ‘f) L’aléa thérapeutique’). La survenance d’une
infection nosocomiale révèle, en effet, une faute dans l’organisation ou le
fonctionnement du service hospitalier ou des précautions prises par le médecin, ou du
moins un manque de rigueur, qui doit entraîner la condamnation à réparer le dommage
subi par le patient qui en a été atteint; dans le cas d’une telle infection, il pèse sur le
responsable de santé une obligation de résultat (C. Bergoignan-Esper et P. Sargos, op.
cit., p. 318). Cette sévérité s’explique par le fait qu’aujourd’hui, il est démontré que si
le risque nosocomial ne peut être totalement éliminé, il peut être considérablement réduit
par des précautions adaptées et que dans ce domaine, la situation diffère
considérablement d’un pays à l’autre (G. Viney, La responsabilité des professionnels de
la santé, JCP 2000.I.199).
Le risque nosocomial ne constitue, par conséquent, pas un aléa thérapeutique
exonératoire de la responsabilité du médecin.
Si le patient a été soigné par un médecin intervenant à titre libéral dans un établissement
hospitalier, le médecin contracte la même obligation de résultat que l’établissement,
laquelle est accessoire au contrat d’hospitalisation comme au contrat de soins.
Cette théorie a été reprise par les juridictions luxembourgeoises, notamment dans un
arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (n° 3099 du registre), qui a décidé que
« l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement en matière
d’infection nosocomiale est une obligation de résultat ».
Le tribunal interprète cet arrêt de la Cour de cassation comme jurisprudence instaurant
de manière générale une obligation accessoire de sécurité de résultat en matière
d’infection nosocomiale à charge des professionnels de santé (en ce sens TAL, 15
décembre 2015, n° 163452 du rôle).
Cela est d’autant plus vrai que la jurisprudence française a retenu que l'acte médical
engageant la responsabilité sans faute du médecin peut avoir été réalisé dans un
établissement de santé ou dans son cabinet.
25
Tel que le soutient PERSONNE3.), s’agissant d’une infection nosocomiale, il est
question d’une obligation de résultat.
Le risque nosocomial n’est pas un aléa thérapeutique exonératoire de la responsabilité
du médecin.
Dès lors, le fait que PERSONNE1.) n’ait pas été hospitalisé en milieu hospitalier fermé,
comme dans le cas d’espèce examiné par la Cour de cassation dans son arrêt du 31
janvier 2013, ne porte pas à conséquence. En effet, il ressort de la définition-même de
l’infection nosocomiale qu’il s’agit de toute maladie infectieuse, contractée dans un
établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour hospitalisation,
soit pour y recevoir, comme dans le cas d’espèce, des soins ambulants.
La demande de PERSONNE1.) est partant fondée en son principe à l’égard de
PERSONNE3.).
Quant à la demande de PERSONNE3.) d’être tenu quitte et indemne par
PERSONNE2.), cette demande est à rejeter, alors qu’aucune faute ne résulte des
agissements de PERSONNE2.) par rapport à l’arthroscanner.
4.7. Quant à la responsabilité de PERSONNE4.) et sa demande en garantie à
l’égard de PERSONNE3.)
Concernant finalement la faute technique commise dans le cadre des actes d’infiltrations
des 18 juin 2013 et 16 juillet 2013 ayant aggravé l’infection nosocomiale préexistante
et un retard dans la prise en charge adaptée de PERSONNE1.), PERSONNE4.) conteste
sa responsabilité, alors qu’il n’aurait pas eu toutes les informations quant à l’état de santé
de PERSONNE1.) et ne pouvait se fier qu’aux éléments à sa disposition, et en
particulier au tableau clinique qui se présentait à lui, soit une absence de symptômes
cliniques évocateurs d’une infection (rougeur, gonflement, température).
A titre subsidiaire, il demande d’être tenu quitte et indemne par PERSONNE3.) qui ne
lui aurait pas transmis toutes les informations quant au patient traité.
Son moyen consiste donc à dire que son diagnostic n’aurait pas été erroné au vu des
éléments à sa disposition, ou du moins tronqué en raison de l’absence de transmission
d’informations relatives à l’état de santé de PERSONNE1.).
Le diagnostic peut être défini comme l’acte par lequel le médecin identifie une maladie
déclarée, ou établit les risques de survenance d’une maladie à venir en fonction des
prédispositions du patient.
Du point de vue intellectuel, l’acte diagnostique se décompose en quatre étapes :
l’établissement de la liste des symptômes présentés par le patient ; la classification de
ces symptômes selon une hiérarchie ; la recherche de l’ensemble des diagnostics
susceptibles de correspondre à ces symptômes ; et, enfin, le choix du diagnostic retenu
(JCl. Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 440-40 : Responsabilité pour faute de
technique médicale, mise à jour le 19 février 2018, n° 12).
26
Au terme d’une jurisprudence constante, la simple erreur de diagnostic ne suffit pas à
engager la responsabilité du médecin ou de l'établissement public dans lequel il exerce.
Il appartient à la victime du diagnostic erroné de prouver l’existence d’un véritable
manquement du médecin à ses obligations dans la réalisation du diagnostic (JCl. Civil
Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 440-40 : Responsabilité pour faute de technique médicale,
mise à jour le 19 février 2018, n° 25)
Dans le droit de la responsabilité médicale, la notion d’erreur doit être distinguée de
celle de faute (J. PENNEAU, Faute et erreur en matière de responsabilité médicale :
LGDJ 1973). En effet, « la faute qualifie le comportement que n’aurait pas eu le bonus
medicus ; en revanche, l’erreur inhérente à la faillibilité humaine, guette le meilleur
médecin » (Y. LAMBERT-FAIVRE et St. PORCHY-SIMON, Droit du dommage
corporel : Dalloz, 7e éd. 2012, n° 657). Il existe donc en principe une frontière entre la
faute qui, même si elle est légère, est source de responsabilité et l’erreur dont la
commission n’engendre aucune responsabilité, frontière qui est clairement maintenue
dans le domaine des actes de diagnostic.
La jurisprudence retient en outre que le médecin ne peut établir son diagnostic à la légère
; comme tout professionnel, il doit exercer son art avec le savoir et la prudence requis et
s’entourer de tous renseignements nécessaires ou simplement utiles pour éclairer ses
recherches. Avant tout, un examen consciencieux et approfondi du patient s’impose
(T.A.L., 14 juillet 1986, n° 1197/86).
Les fautes de technique médicale ayant trait à l’acte diagnostique peuvent être classées
en trois catégories : celles commises lors de l’analyse des symptômes observés ; celles
résultant de la mise en œuvre de moyens d’investigation insuffisants ; et, enfin, celles
consistant à ne pas s’entourer de l’avis éclairé d’autres médecins face à un diagnostic
difficile (JCl. Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 440-40 : Responsabilité pour faute de
technique médicale, mise à jour le 19 février 2018, n° 26).
S’agissant des fautes résultant de la mise en œuvre de moyens d'investigation
insuffisants, il est de principe que le médecin libéral ou hospitalier doit procéder aux
examens et investigations les plus appropriés en se conformant aux données acquises de
la science. Il doit, selon l’article 33 précité, s’aider, « dans toute la mesure du possible
des méthodes scientifiques les mieux adaptées » (pour un rappel de cette solution : Cass
1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.963 : JurisData n° 2008-045981 ; JCP G 2009, II,
10007). À défaut, il commet une faute de technique médicale.
La preuve de la faute du diagnostic est à rapporter par la victime.
L’expert judiciaire retient page 17 de son expertise que :
« Par la suite, Monsieur PERSONNE1.) sera pris en charge par le Docteur JACOBS
– à cette date, l’infection à Staphylococcus aureus a été documentée et l’IRM du 7 6
13 doit faire évoquer en premier lieu une ostéo-arthrite. Dès lors, les infiltrations des
18 6 13 et 16 7 13 étaient formellement contre-indiquées. Aussi, l’expert et son
sapiteur retiennent que le geste (les deux infiltrations) réalisé par le Docteur
JACOBS doit être regardé comme fautif et qu’il constituera un retard dans la prise
en charge adaptée de cette infection et un facteur aggravant de l’infection. »
27
PERSONNE4.) soutient ne pas avoir eu communication du compte-rendu de l’IRM du
Dr. WILDANGER du 7 juin 2013 ordonnée par PERSONNE3.). Par la suite, il précise
avoir eu connaissance des clichés de l’IRM, mais non du rapport du Dr. WILDANGER.
L’expert judiciaire affirme clairement que l’IRM aurait dû interpeller PERSONNE4.)
de ne pas procéder à des infiltrations. Or, PERSONNE4.) prétend que l’IRM ne serait
pas concluante, le rapport étant déterminant, ensemble avec d’autres facteurs, tels que
les infiltrations faites par PERSONNE3.), les signes cliniques lors des prédites
infiltrations faisant supposer une infection et le résultat de la ponction articulaire.
Suivant courrier du 13 juin 2013 adressé à PERSONNE3.), PERSONNE4.) écrit :
« Cher confrère,
J’ai vu Monsieur PERSONNE1.) à la consultation du 12 juin 2013.
Ce Monsieur se plaint de l’épaule gauche, il y a un mois, il avait porté une caisse de
vins et depuis, une douleur s’est installée.
Mais selon lui, aussi une chute au début de l’année a eu lieu.
Cliniquement, je constate qu’il présente des infiltrations intra articulaire pour traiter
cette capsulite inflammatoire.
Même, s’il a une lésion de la coiffe sur l’IRM, il n’y a pas de raison d’intervenir
immédiatement, car ceci ne pourra aggraver la situation.