Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° TAL-2023-01000 (TALCH11)

Décision officielle commentée

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient ainsi saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir un jugement tendant à voir ordonner à PERSONNE1.) de ne pas s’approcher de sa mère et de la maison familiale. PERSONNE1.) n’aurait toutefois pas respecté la décision du juge aux affaires familiales. Il aurait été arrêté et placé sous mandat de dépôt, mais une fois libéré provisoirement, il aurait continué son comportement, ce qui aurait conduit à sa réincarcération. Il aurait été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement ferme, condamnation qui aurait été confirmée en appel, mais PERSONNE1.) n’aurait pas cessé son comportement, réclamant la somme de 30.000 euros à sa mère et à son frère. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) successorale des parties.

confirment par

ailleurs

la

dévolution

À titre principal, ils s’opposent à toute demande de partage et de licitation de la maison, estimant que le partage ne se justifierait pas. À titre subsidiaire, il y aurait lieu d’acter qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un expert soit nommé aux fins d’expertiser la maison familiale et d’établir un décompte pour leur permettre de procéder au rachat, le cas échéant et sous toutes réserves, de la part indivise de PERSONNE1.). Ils font valoir au visa de l’article 815, 3° qu’une expertise, si elle devait être ordonnée pour déterminer la valeur de la maison, devrait être ordonnée aux seuls frais de la partie demanderesse, réclamant le partage dans les conditions prédécrites, alors que son action en justice constituerait un abus de droit au regard de l’article 6-1 du Code civil dans le seul but de continuer son harcèlement. Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard de PERSONNE1.), ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Anna BRACKE.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause que PERSONNE4.) est décédé ab intestat le DATE1.). De son vivant, il était marié à PERSONNE3.). Ils ont eu deux enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et ils étaient propriétaires d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.). Il ressort de l’acte de succession du 22 janvier 2020 du défunt que sa succession est échue suivant déclaration d’option du 3 janvier 2020 pour l’usufruit de l’immeuble habité précité et des meubles meublants le garnissant à son épouse survivante PERSONNE3.) et que la nue-propriété est échue à ses deux fils PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à raison d’une moitié indivise chacun. PERSONNE1.) souhaite sortir de l’indivision en ce qui concerne le bien immobilier pré-désigné sis à ADRESSE1.). Il sollicite le partage et la licitation de la nue-propriété de l’immeuble en question. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’opposent au partage au vu de la situation factuelle. À titre subsidiaire, ils demandent à voir ordonner une expertise de la maison familiale afin qu’ils puissent, le cas échéant, procéder au rachat de la part indivise de PERSONNE1.) Il y a lieu de rappeler que I’article 815, 1° du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » L’indivision est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires en commun d’un droit de propriété sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. La part de chaque indivisaire s’exprime seulement de façon purement intellectuelle par une fraction et se nomme quote-part indivise.

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Il n’y a lieu à partage que s’il y a indivision entre droits de même nature (Cour 20 février 2002, Pas. 32, p.213). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont en indivision en ce qui concerne la nuepropriété sur le bien immobilier. Le droit de sortir d’une indivision est en effet un droit absolu, qui n’est pas susceptible d’être vicié par un abus de droit (CA 24.02.1993, Pas.29, p.64). Il ressort des considérations qui précèdent que l’abus de droit invoqué par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est en principe exclu en la matière. Au caractère absolu du droit au partage et, le cas échéant, à la licitation du bien en indivision, le deuxième paragraphe de l’article 815 3° apporte le correctif ainsi libellé en ce qu’il dispose que « si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l’application des articles 832 à 832-4, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l’attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence. » L’article 815, 3° vise donc le cas où, dans une indivision comprenant plusieurs indivisaires, l’un d’eux demande le partage tandis que les autres entendent demeurer dans l’indivision. Dans cette hypothèse, afin de préserver le droit de l’indivisaire de sortir de l’indivision, la loi permet de lui attribuer sa part, après expertise, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent si l’attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence, l’indivision subsistant pour les biens non attribués entre les autres indivisaires. L’attribution éliminatoire implique ainsi un maintien partiel de l’indivision. Elle ne peut avoir lieu qu’à condition qu’au moins deux indivisaires s’opposent au partage demandé par l’un au moins de leurs co-indivisaires. L’article 824 du Code civil français, identique à l’article 815, 3° du Code civil luxembourgeois, ne peut, par conséquent, s’appliquer que dans les indivisions entre au moins trois indivisaires, l’un qui demande le partage et les deux autres qui s’y opposent. À défaut, 6

l’attribution éliminatoire mettrait fin à l’indivision et équivaudrait à un partage global, ce qui permettrait de tourner les règles habituelles du partage (JCl Civil, Art. 816 à 824, Fasc. unique: Partage, Dispositions communes, Demandes en partage, date du fasc.: 23 décembre 2016, n° 121). Sur base des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en attribution éliminatoire de PERSONNE2.) sur base de l’article 815 3° du Code civil est irrecevable. Il s’ensuit que la demande en partage sur base de l’article 815, 1° du Code civil de PERSONNE1.) est à déclarer fondée. Il y a lieu de commettre Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Eschsur-Alzette, pour y procéder. En ce qui concerne la demande en licitation formulée par PERSONNE1.), l’article 827 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, retient le principe du partage en nature des immeubles. Si ledit partage ne peut se faire commodément, il est procédé à la vente par licitation. Comme il est constant en cause que l’objet de la demande en partage et en licitation est la nue-propriété indivise d’une maison d’habitation, le partage ne peut se faire commodément en nature. Les droits en nue-propriété doivent faire l’objet d’une licitation en vue de la répartition du produit de la vente entre les nus-propriétaires. Il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la licitation dudit immeuble sur base de l’article 827 du Code civil et de charger un notaire de procéder également à la licitation. Le Tribunal relève que les parties gardent, tant que le notaire commis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité de vendre la nue-propriété de gré à gré et que chacune des parties gardent, lors de la licitation, la possibilité de se porter acquéreuse de la nue-propriété.

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Il y a lieu de déclarer commun le jugement à PERSONNE3.) en tant qu’usufruitière de la maison, objet de la demande en partage et de licitation. Demandes accessoires S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Les parties n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter. Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.

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L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) avec distraction pour la part qui concerne ses parties au profit de Maître Anna BRACKE, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Les frais de partage et de licitation sont à mettre à charge de la masse indivise.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2023-01000 (TALCH11) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° TAL-2023-01000 (TALCH11)

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