Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° 179408 (TALCH11)

Décision officielle commentée

que les parties sont tenues entre elles par un contrat de louage d’ouvrage sous forme d’un contrat sur devis, 4

qu’aucune réception des travaux n’avait eu lieu et que le litige sera examiné par référence aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, que dans son rapport du 14 janvier 2019, l’expert judiciaire SCHMIT avait constaté la présence d’humidité dans les chapes de la cave de l’immeuble des époux PERSONNE3.) et chiffré le coût des mesures nécessaires pour procéder au redressement au montant de 8.849,60 euros HTVA, que ces frais étaient à mettre à charge de la SOCIETE1.), tenue d’une obligation de résultat à l’égard des époux PERSONNE3.), qu’il y avait lieu à l’application d’un taux de TVA de 17% sur le montant de 8.849,60 euros HTVA et que le montant TTC de 10.354,03 euros était ainsi à déduire du solde de la facture n° NUMERO2.) du 15 octobre 2015, que concernant le dépassement du devis initial et quant aux travaux supplémentaires, il y avait lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer expert Bertrand SCHMIT, architecte, avec la mission plus amplement reprise ci-dessus.

Par exploit du 27 septembre 2021, la SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, alors qu’un taux super réduit de 3% devrait s’appliquer à la déduction ordonnée sur la facture numéroNUMERO7.) du 30 septembre 2015. Par arrêt numéro 85/22 du 30 juin 2022, la Cour d’appel a déclaré fondé l’appel interjeté par la SOCIETE1.) et a, par réformation : « dit qu’un montant de 8.849,60 euros, hors TVA, sera déduit de la facture numéroNUMERO7.) du 30 septembre 2015, dit qu’un taux de TVA de 3 % devra être appliqué à ladite déduction ». L’expert judiciaire Bertrand SCHMIT a déposé son rapport d’expertise numéro 8341 concernant la facturation par la SOCIETE1.) en date du 29 novembre 2022. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suite au prédit jugement, à l’arrêt du 30 juin 2022 et au dépôt du rapport d’expertise, la SOCIETE1.) fait valoir que dans son rapport d’expertise, l’expert judiciaire Bertrand SCHMIT aurait retenu que les postes facturés dans la facture finale correspondraient aux travaux découlant implicitement, mais nécessairement 5

du marché initial tel que repris dans les devis émis par la SOCIETE1.). Les montants restant en souffrance correspondraient aux prix indiqués dans les différents devis de même qu’au métré desdits travaux versé en pièce au dossier. Les époux PERSONNE3.) resteraient ainsi redevables d’un montant de 32.595,82 euros hors TVA, duquel elle déduit la déduction de 8.849,60 euros HTVA, soit le montant de 23.746,22 euros hors TVA, soit au final un montant TTC 3% de 24.458,60 euros. La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement des frais d’expertise avancés, à savoir un montant de 5.659,59 euros selon mémoire d’honoraires n° NUMERO8.) du 29 novembre 2022 et un montant de 6.306,85 euros selon mémoire d’honoraires n° NUMERO9.) du 14 janvier 2019. Les époux PERSONNE3.) critiquent le rapport d’expertise de l’expert judiciaire Bertrand SCHMIT du 29 novembre 2022. Ledit rapport aurait été rédigé sans que l’expert ne contacte les parties après la procédure d’appel. À part le défaut de respect du principe du contradictoire, le rapport se bornerait en outre à effleurer le sujet des problèmes affectant le chantier. Le dépassement éhonté des factures par rapport aux devis serait traité par l’expert comme étant « habituel ». Il ferait tout son possible pour traiter les dépassements comme étant acceptables, sinon tacitement admis par une réception de l’immeuble. L’expert SCHMIT affirmerait que les montants seraient « appropriés », sans pour autant expliquer pourquoi. Les époux PERSONNE3.) font valoir que les montants supplémentaires n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation explicite. Affirmer, comme le fait l’expert, que les travaux supplémentaires auraient été faits « dans la continuité de l’ouvrage », serait inacceptable. Ils demandent partant à voir inviter l’expert à donner (re)lecture de son rapport et de justifier son acceptation des dépassements des factures de la SOCIETE1.),

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sinon à voir procéder au remplacement de l’expert Bertrand SCHMIT par un homme de l’art afin de répondre d’une façon sérieuse aux questions du Tribunal. Quant au fait que la SOCIETE1.) se rallie aux conclusions de l’expert SCHMIT en ce qui concerne le solde de la facture finale, les époux PERSONNE3.) estiment que les conclusions de l’expert ne seraient étayées par aucun élément objectif. Les surfacturations de la SOCIETE1.) avoisineraient les 100%, de sorte qu’elles ne sauraient être retenues. Ils demandent à voir dire la demande de la SOCIETE1.) non fondée pour le montant réclamé, sinon de voir réduire le montant à de plus justes proportions. La SOCIETE1.) y oppose que l’expert judiciaire Bertrand SCHMIT aurait respecté les formalités, obligations et limites lui imposées par le Nouveau Code de procédure civile. Il aurait respecté les droits de la défense et le principe du contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à régularité du rapport d’expertise du 29 novembre 2022 L’expert judiciaire SCHMIT a déposé son rapport concernant la facturation par la SOCIETE1.) le 29 novembre 2022. Les époux PERSONNE3.) reprochent audit expert un manquement au respect du principe du contradictoire après l’instance d’appel et ils remettent en cause son impartialité, eu égard au contenu du rapport. Il convient de relever que le principe du contradictoire prévu aux articles 63 et suivants du Nouveau Code de procédure civile s’applique à toutes les procédures de preuve et en particulier, aux mesures d’instruction exécutées par un technicien. Le caractère strictement technique des opérations de l’expert ne saurait en effet justifier une entorse à ce principe fondamental.

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En l’espèce, le Tribunal constate qu’une réunion s’est tenue dans les bureaux de l’expert en présence des parties, en date du 21 avril 2021, soit avant que la SOCIETE1.) n’interjette appel contre le jugement du 19 février 2021. À l’issue de cette réunion, les parties avaient marqué leur accord concernant une tentative d’arrangement. Celle-ci n’a manifestement pas abouti, puisque l’expert SCHMIT a par la suite déposé son rapport. Il y a lieu de rappeler que le 27 septembre 2021, la SOCIETE1.) a relevé appel du jugement du Tribunal du 19 février 2021 et que la Cour d’appel a rendu son arrêt en date du 30 juin 2022. Il ne résulte pas des éléments du dossier que l’expert SCHMIT ait encore une fois convoqué les parties suite à l’instance d’appel. Le Tribunal relève toutefois que l’instance d’appel n’avait aucune incidence sur la mission de l’expert. En effet, l’appel interjeté par la SOCIETE1.) portait uniquement sur le taux de TVA à appliquer au montant à déduire de 8.849,60 euros HTVA. Il y a encore lieu de relever que la mission de l’expert SCHMIT était essentiellement de nature technique, voire comptable, puisqu’il s’agissait de comparer la facturation de la SOCIETE1.) avec ses devis. Une telle mission de l’expert n’impliquait pas la nécessité de tenir plus d’une réunion en présence des parties. Il faut partant retenir que le fait que l’expert SCHMIT n’ait pas convoqué les parties après l’instance d’appel ne viole pas le principe du contradictoire. D’ailleurs, force est de constater que les parties ont pris connaissance du rapport de l’expert judiciaire SCHMIT du 29 novembre 2022 et qu’ils ont partant pu prendre position par rapport audit rapport. Le moyen des époux PERSONNE3.) tenant à un manquement de l’expert judiciaire SCHMIT au principe du contradictoire est partant à rejeter. Quant au reproche de partialité de l’expert judiciaire SCHMIT envers la SOCIETE1.), il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 437 du Nouveau Code 8

de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective en essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une démarche objective qui amène le Tribunal à s’assurer que l’expert offre des garanties suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son impartialité. Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence, même si dans son for intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une parfaite indépendance. Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p. 115). En principe, un expert inscrit sur la liste respecte ces principes. En l’occurrence, Bertrand SCHMIT est inscrit sur la liste des experts assermentés tenue auprès du Ministère de la Justice. Il appartient aux époux PERSONNE3.) de rapporter la preuve concrète d’un défaut d’objectivité et d’impartialité dans le chef de l’expert judiciaire SCHMIT. Les époux PERSONNE3.) n’établissent toutefois pas en quoi l’expert judiciaire SCHMIT aurait manifestement pris fait et cause pour la partie adverse, le Tribunal donnant à considérer que le fait que l’expert retienne des éléments en défaveur de l’une ou l’autre des parties n’est pas en soi de nature à remettre en cause son objectivité et son impartialité. Ce moyen est partant également à rejeter. Eu égard à tout ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des époux PERSONNE3.) tendant à procéder à une (re)lecture du rapport, qui n’est d’ailleurs prévue par aucune disposition légale, sinon à remplacer l’expert judiciaire SCHMIT. Quant au bien-fondé de la demande de la SOCIETE1.) 9

Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.), chargée de travaux de transformation et d’extension, a émis à l’encontre des époux PERSONNE3.) plusieurs factures d’acompte. Parmi ces factures, les suivantes ont été réglées par les époux PERSONNE3.) :

Une facture d’acompte n° NUMERO10.) du 28 février 2015 portant comme désignation « Acompte forfaitaire n° 1 pour travaux exécutés » et portant sur un montant de 27.000 euros HTVA. Cette facture est accompagnée d’un métré n° NUMERO11.) détaillant les travaux prestés (pièce n° 1 d’une farde de 5 pièces de Maître CLEMES).

Une facture d’acompte n° NUMERO12.) du 2 avril 2015 portant sur un montant HTVA de 66.054,50 euros avant déduction de l’acompte déjà payé, soit un solde de 39.054,50 euros HTVA correspondant à un montant de 40.226,14 euros TTC 3 %. Cette facture reprend le métré de la facture précédente et contient un nouveau métré n° NUMERO13.) (pièce n° 2 d’une farde de 5 pièces de Maître CLEMES)

Une facture d’acompte n° NUMERO14.) du 25 avril 2015 portant comme désignation « Acompte forfaitaire n° 3 suivant avancement des travaux » portant sur un montant HTVA de 86.054,50 euros avant déduction des montants déjà payés, soit un montant de 20.000 euros HTVA correspondant à un montant de 20.600.- euros TTC 3 %. Cette facture ne contient ni de métré, ni d’autres précisions (pièce n° 3 d’une farde de 5 pièces de Maître CLEMES).

Le paiement de la facture d’acompte n° NUMERO2.) datée du 30 septembre 2015 portant sur un montant de 32.595,82 euros TTC 3% est réclamé par la SOCIETE1.) selon l’acte introductif d’instance du 26 août 2016. Au dernier état, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la somme de 24.458,60 euros TTC après déduction du montant de 8.849,60 euros HTVA, soit le montant de 9.115,09 euros TTC 3%, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2015, date d’une lettre de mise en demeure, jusqu’à solde.

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Les époux PERSONNE3.) s’y opposent alors que le devis initial aurait été largement dépassé. Le Tribunal rappelle qu’il est constant en jurisprudence que la commande de travaux par le maître d’œuvre peut être rapportée par présomptions tirées des éléments et circonstances de l’espèce. (cf. Trib. Lux. 25.4.2006, no du rôle 92342) En l’espèce, il y a lieu de rappeler qu’il s’agissait de travaux de rénovation et d’extension, qui comprennent davantage d’aléas par rapport à des travaux de construction d’un nouvel édifice. Les devis renseignent d’ailleurs que « Cette offre est purement estimative et se base uniquement sur les données fournies par le commettant. En aucun cas elle n’est à considérer comme prix forfaitaire. Seront facturées les quantités réelles mise en œuvre selon métré contradictoire dressé sur place. » Au cours de ces travaux de transformation, les époux PERSONNE3.) étaient assistés de l’architecte PERSONNE4.). Dans son rapport d’expertise du 14 janvier 2019 relatif aux vices et malfaçons affectant la maison des époux PERSONNE3.), l’expert judiciaire SCHMIT avait indiqué ce qui suit : « Madame PERSONNE4.) précise qu’au départ, aucun travail de canalisation intérieure n’était prévu, mais que ceux-ci ont été décidé en cours de chantier et que les clients les ont acceptés. […] Madame PERSONNE2.) dit que SOCIETE1.) réalisait des travaux sans devis et sans offre. Madame PERSONNE4.) répond que certaines décisions étaient prises en réunions de chantier et que les travaux étaient acceptés oralement et étaient ensuite exécutés sans production de devis, puisque les clients les avaient acceptés. » (page 8 du rapport d’expertise du 14 janvier 2019)

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Il résulte ainsi des déclarations de l’architecte PERSONNE4.) de Barsy-Flandre elle-même que des travaux supplémentaires ont été décidés en cours de chantier, lors de réunions de chantier et sans devis et qu’ils ont été acceptés par les époux PERSONNE3.). En sus, il y a lieu de constater que les factures d’acompte n° NUMERO10.) du 28 février 2015 et n° NUMERO12.) du 2 avril 2015 (pièces n° 1 et 2 d’une farde de 5 pièces de Maître CLEMES) sont accompagnées d’un métré n° NUMERO11.), respectivement n° NUMERO13.). Ces métrés contiennent divers suppléments par rapport aux devis, à savoir tant des quantités supplémentaires par rapport à des postes existants que des nouveaux postes repris sous des intitulés « Travaux supplémentaires ». Il y a lieu de relever que ces deux factures ont été réglées sans contestations de la part des époux PERSONNE3.). Eu égard aux métrés, il y a lieu de retenir que les époux PERSONNE3.) étaient nécessairement au courant de suppléments. Le Tribunal relève également que l’expert Raphaël VERCRUYSSE, choisi unilatéralement par les époux PERSONNE3.) en 2016 afin de contrôler les factures et « d’effectuer un suivi périodique annuel des infiltrations d’eau dans la cave », avait déjà validé certains postes dont la facturation excédait les devis. En effet, à la page 5 de son rapport du 12 mai 2016 (pièce n° 3 de Maître DUPONG, ancien mandataire des époux PERSONNE3.)), ledit expert avait présenté le tableau suivant :

Cet expert avait indiqué que certains postes ne pouvaient être vérifiés sur base des pièces. Nommé par jugement numéro 2021TALCH11/00033 du 19 février 2021, l’expert judiciaire SCHMIT a rendu son rapport en date du 29 novembre 2022, duquel il résulte ce qui suit : FICHIER1.) 12

« D1 Comparer les prix et quantités facturés avec ceux contenus dans les devis n° NUMERO3.), n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) […] Après étude, analyse et comparaison, les prix facturés [le Tribunal retient qu’il s’agit des prix unitaires] correspondent bien avec ceux contenus dans les devis n° NUMERO3.), n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.). Après étude, analyse et comparaison, il s’avère que certaines quantités facturées ne correspondent pas avec celles contenues dans les devis n° NUMERO3.), n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.). Ceci est tout à fait habituel, car les facturations sont calculées à l’aide des métrés réels, effectués sur le terrain, à la fin de chaque phase de travaux. Cependant, ces différences ne concernent que certains postes, et elles sont également issues d’un système de facturations et de métrés cumulatifs, réalisés par le logiciel informatique utilisé par l’entreprise SOCIETE1.), lequel prête très fortement à confusion, dans la mesure où il cumule plusieurs devis, et inclus également des métrés aux quantités réelles, qui diffèrent forcément des estimatifs de quantités des divers produits. D2 Déterminer si les postes dépassant un pourcentage de 100 % constituent des travaux supplémentaires, respectivement des livraisons supplémentaires par rapport à ceux inclus à la commande initiale, ou si, au contraire, ces travaux découlent implicitement, mais nécessairement du marché initial tel que repris dans les prédits devis Les postes dépassant un pourcentage de 100% ne constituent pas des travaux supplémentaires. Les postes dépassant un pourcentage de 100% ne constituent pas des livraisons supplémentaires par rapport à ceux inclus à la commande initiale.

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En effet, comme déjà expliqué plus avant, ces travaux découlent implicitement, mais nécessairement du marché initial tel que repris dans les prédits devis. D3 Déterminer quels postes se réfèrent à des travaux supplémentaires par rapport aux commandes initiales Aucun poste ne se réfère à des travaux supplémentaires par rapport aux commandes initiales. En effet, tous les postes figurant sur les différentes factures font partie intégrante des commandes initiales, que celles-ci concernent « la partie Ingénieurs », « la partie Architectes », ou bien encore les « Travaux supplémentaires bâtiment existant ». D4 Le cas échéant, de constater si ces travaux supplémentaires étaient justifiés et indispensables à la bonne réalisation de l’ouvrage et de constater si les montants correspondants mis en compte étaient appropriés Après étude et analyse, de même qu’après avoir, à plusieurs reprises, au courant des années 2016/2017, sans préjudice quant à une date plus exacte, organisé de nombreuses visites sur les lieux, des mesures, des observations, des photographies, des contrôles, des constats et descriptions des divers désordres, et des examens des travaux réalisés, il y a lieu de préciser le fait que ces travaux supplémentaires ont été effectués dans la continuité de la réalisation de l’ouvrage. Ces travaux ont d’ailleurs été tacitement réceptionnés par la prise de possession de l’ouvrage, ainsi que par le paiement de trois factures d’acompte, pour un montant total de 86.054,50 euros HTVA. De même, ces constats ont permis de valider le fait que les montants correspondants mis en compte étaient appropriés. En effet, ces montants correspondent aux prix indiqués dans les différents devis, et aux métrés réels fournit en pièces du dossier, à l’expert soussigné. » Il faut retenir du rapport de l’expert judicaire SCHMIT :

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que les travaux mis en compte par la SOCIETE1.) étaient nécessaires, le Tribunal rappelant dans ce cadre que les époux PERSONNE3.) étaient assistés d’un architecte et qu’il est établi que des travaux ont été décidés en cours de chantier, que les métrés réalisés par la SOCIETE1.) sont corrects et que les prix unitaires correspondent à ceux des devis.

Le Tribunal retient partant que les travaux étaient nécessaires à l’accomplissement de l’ouvrage et qu’ils ont été réalisés au vu et au su des époux PERSONNE3.). Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que les travaux mis en compte par la SOCIETE1.) ont été acceptés par les époux PERSONNE3.) et que la facturation faite par la SOCIETE1.) correspond aux travaux réalisés. Les époux PERSONNE3.) doivent partant régler à la SOCIETE1.) l’entièreté des travaux réalisés. Quant au quantum, le Tribunal constate que la SOCIETE1.) sollicite la condamnation des époux PERSONNE3.) au montant de 24.458,60 euros TTC, tel qu’il résulte du rapport de l’expert judiciaire SCHMIT, chargé de dresser un décompte final entre parties. Le Tribunal constate toutefois que le décompte de l’expert SCHMIT est erroné, alors qu’il a pris le montant de 32.595,82 euros comme montant HTVA, alors qu’il s’agit du montant TTC 3% de la facture litigieuse. Il y a lieu de rappeler que selon jugement numéro 2021TALCH11/00033 du 19 février 2021 et l’arrêt numéro 85/22 de la Cour d’appel du 30 juin 2022, un montant de (8.849,60 euro + TVA 3% = ) 9.115,09 euros TTC 3% est à déduire de la facture litigieuse. La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de (32.595,82 euros TTC – 9.115,09 euros TTC = ) 23.480,73 euros TTC 3%. Quant aux intérêts, la SOCIETE1.) sollicite l’allocation des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2015, date d’une mise en demeure.

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Le Tribunal constate toutefois qu’une telle mise en demeure n’est pas versée aux débats. Il y a partant lieu d’accorder les intérêts au taux légal sur le montant de 23.480,73 euros à compter de la demande en justice, soit le 26 août 2016, tel que demandé à titre subsidiaire par la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum des époux PERSONNE3.). Le Tribunal relève qu’en cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type d’obligation de droit commun. Les obligations indivisibles et les obligations solidaires ne constituent que des formes exceptionnelles qui, en tant que telles, ne peuvent résulter que de la loi ou de la volonté des parties (cf. Henri De Page, Traité de droit civil belge, T.II Les obligations II, p. 291 ss.). Aux termes de l’article 1202, alinéa 1er du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. En l’espèce, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la solidarité passive ait été stipulée dans la relation contractuelle entre parties. L’article 220 du Code civil prévoit un cas de solidarité légale en disposant que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Il est cependant admis que la conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille constitue une opération d’investissement qui n’entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères (cf. références doctrinales et jurisprudentielles citées in TAL 11.03.2015, n°87/2015, n°153.135 du rôle). En l’espèce, s’agissant de travaux de rénovation/transformation d’une certaine envergure, la dette contractée à cet effet n’est pas à considérer comme une dette du ménage.

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À défaut de solidarité stipulée aux termes du contrat conclu avec la SOCIETE1.) et de solidarité légale, il n’y a pas lieu de condamner les époux PERSONNE3.) solidairement au paiement du montant redû à la SOCIETE1.). La jurisprudence admet une responsabilité in solidum en matière contractuelle pesant sur des débiteurs d’obligations contractuelles distinctes, c’est-à-dire découlant de sources différentes (cf. Philippe Malaurie & Laurent Aynès, Cours de droit civil, Tome VI Les obligations, p. 709 et 712). Les époux PERSONNE3.) étaient liés à la SOCIETE1.) par une même convention. Leur responsabilité et leurs engagements ne sauraient partant être in solidum. En conséquence, leur obligation de payer est conjointe et donc ils sont à condamner conjointement. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure La SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros. Le Tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Dans la mesure où la demande en paiement de la SOCIETE1.) a été déclarée fondée, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner les époux PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Frais et dépens La SOCIETE1.) sollicite la condamnation des époux PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître CLEMES, qui affirme en avoir fait l’avance.

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La SOCIETE1.) demande encore à voir mettre à charge des époux PERSONNE3.) les frais d’expertise SCHMIT tant pour le volet relatif aux désordres que pour le volet relatif à la facturation. Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que l’expert judiciaire SCHMIT avait été nommé au référé dans le cadre du volet relatif à l’existence de vices et malfaçons affectant la maison des époux PERSONNE3.). Les frais du rapport d’expertise du 14 janvier 2019 s’élèvent à 6.306,85 euros, ceux-ci ayant été avancés par la SOCIETE1.) (pièce n° 1 d’une farde de deux pièces de Maître CLEMES). Le Tribunal de céans a nommé l’expert judiciaire SCHMIT dans le cadre de la facturation de la SOCIETE1.). Les frais du rapport d’expertise du 29 novembre 2022 s’élèvent à 5.659,59 euros, ceux-ci ayant été avancés par la SOCIETE1.) (pièce n° 2 d’une farde de deux pièces de Maître CLEMES). En l’espèce, dans la mesure où le Tribunal a retenu dans son jugement interlocutoire que les frais de remise en état sont à mettre à charge de la SOCIETE1.), il y a lieu de condamner cette dernière aux frais et dépens des instances de référé, y compris les frais d’expertise relatifs au rapport d’expertise du 14 janvier 2019. Dans la mesure où le Tribunal a retenu comme justifiée la facturation de la SOCIETE1.) dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de condamner les époux PERSONNE3.) aux frais d’expertise relatifs au rapport d’expertise du 29 novembre 2022. Il y a également lieu de condamner les époux PERSONNE3.) aux frais et dépens de la présente instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître CLEMES, qui affirme en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement numéro 2021TALCH11/00033 rendu en date du 19 février 2021, 18

rejette la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à voir ordonner la lecture du rapport d’expertise du 29 novembre 2022, sinon à voir remplacer l’expert judiciaire SCHMIT, dit fondée la demande en paiement de la SOCIETE1.) à concurrence du montant de 23.480,73 euros, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 23.480,73 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 août 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde, dit fondée à concurrence du montant de 1.000 euros la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens des instances de référé, y compris les frais d’expertise relatifs au rapport d’expertise SCHMIT du 14 janvier 2019, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais d’expertise relatifs au rapport d’expertise SCHMIT du 29 novembre 2022, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de la présente instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Claude CLEMES, qui affirme en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 179408 (TALCH11) — Décision commentée

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