Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-15, n° TAL-2021-06122 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00086 Audience publique du mercredi, 15 mai 2024. Numéro du rôle : TAL-2021-06122 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), galeriste, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 22 juin 2021, comparaissant par Maître Manuel LENTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), et son épouse
2. PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparaissant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’assignation du 22 juin 2021, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Manuel LENTZ, a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à son épouse PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Bernard FELTEN s’est constitué pour les époux GROUPE1.) en date du 7 juillet

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-06122 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par courrier du 22 novembre 2023, Maître Bernard FELTEN a informé le Tribunal de son dépôt de mandat pour les époux GROUPE1.). Par courrier du 19 décembre 2023, le Tribunal a invité les époux GROUPE1.) à constituer nouvel avocat à la Cour dans les meilleurs délais, tout en les informant que conformément à l’article 197, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, Maître Bernard FELTEN les représentait tant qu’il n’était pas remplacé par la constitution d’un nouvel avocat. Aucun nouvel avocat ne s’est constitué pour les époux GROUPE1.). L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mars 2024 et elle a été prise en délibéré à cette audience. 2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement :

principalement, à voir condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui verser le montant de 258.000.-euros à titre de restitution du paiement indu effectué entre les mains sur base des articles 1235, 1377 et 1378 du Code civil, augmenté des intérêts ou fruits perçus sur ledit montant à compter du jour du premier paiement effectué le 16 avril 2015, sinon à compter du jour où les différents virements ont été effectués, à savoir le 16 avril 2015 pour le virement de 15.000.-euros, le 21 avril 2015 pour le virement de 25.000.-euros, le 10 juillet 2015 pour le virement de 28.000.-euros et le 21 juillet 2015 pour le montant de 198.000.-euros, sinon à compter du jour où la mauvaise foi des époux GROUPE1.) est intervenue, et augmenté des intérêts légaux à compter de la présente demande en justice jusqu’à solde;

2

subsidiairement, à voir condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à verser à PERSONNE1.) le montant de 258.000.-euros à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde;

en dernier ordre de subsidiarité, à voir condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à verser à PERSONNE1.) le montant de 258.000.-euros au titre de l’enrichissement sans cause dont ceux-ci auraient injustement bénéficié.

Il demande en tout état de cause à voir condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 5.000.-euros au titre des honoraires d’avocat exposés par lui pour la défense de ses intérêts, sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. Il demande en tout état de cause à voir condamner les époux GROUPE1.) à réparer l’entièreté du préjudice supporté par lui et à les voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’au courant de l’année 2015, PERSONNE4.), déclarant agit comme intermédiaire et pour le compte de la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA (devenue par la suite SOCIETE2.) SA), dont l’objet social consisterait en l’activité de conseils, d’intermédiaires d’achat et de vente d’antiquités et d’œuvres d’art anciennes et contemporaines, serait entré en contact avec lui pour lui proposer la vente de trois œuvres d’art suivantes :

un tableau du peintre PERSONNE5.); un tableau du peintre PERSONNE6.); un tableau du peintre PERSONNE7.).

Les ventes effectives des trois tableaux, pour un montant total de 258.000.-euros selon le détail des factures produites, auraient respectivement eu lieu :

concernant le premier tableau, le 10 avril 2015 au prix de 40.000.-euros, étant précisé que la facture y relative, sur laquelle était apposé le tampon de la société SOCIETE1.) SA, indiquerait qu’il s’agit d’une œuvre de 1965;

concernant le deuxième tableau, le 25 juin 2015 au prix de 28.000.-euros, étant précisé que la facture y relative, sur laquelle était apposé le tampon de la société SOCIETE1.) SA, indiquerait qu’il s’agit d’une œuvre de 1959;

concernant le troisième tableau, le 10 juillet 2015 au prix de 190.000.-euros, étant précisé que la facture y relative, sur laquelle était apposé le tampon de la société SOCIETE1.) SA, indiquerait qu’il s’agit d’une œuvre de 1963.

PERSONNE1.) aurait procédé au paiement des factures dont question ci-avant comme suit :

3

le 16 avril 2015, pour le premier tableau, par virement d’un montant de 15.000.euros à partir de son compte ouvert auprès de la banque SOCIETE3.) au crédit du compte IBAN NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE4.), ce compte étant repris sur la facture relative au premier tableau comme étant celui de la société SOCIETE1.) SA;

le 21 avril 2015, pour le solde à verser pour le premier tableau, par virement d’un montant de 25.000.-euros à partir de son compte ouvert auprès de la banque SOCIETE3.) au crédit du compte IBAN NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE4.), ce compte étant repris sur la facture relative au premier tableau comme étant celui de la société SOCIETE1.) SA;

le 10 juillet 2015, pour le deuxième tableau, par virement d’un montant de 28.000.-euros à partir de son compte ouvert auprès de la banque SOCIETE3.) au crédit du compte IBAN NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE4.), ce compte étant repris sur la facture relative au deuxième tableau comme étant celui de la société SOCIETE1.) SA;

le 21 juillet 2015, pour le troisième tableau, par virement d’un montant de 190.000.-euros à partir de son compte ouvert auprès de la banque SOCIETE5.) au crédit du compte IBAN NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE4.), ce compte étant repris sur la facture relative au troisième tableau comme étant celui de la société SOCIETE1.) SA.

Une fois le prix de vente versé, les trois tableaux auraient été livrés à son domicile à ADRESSE3.) par PERSONNE4.). Pour le premier tableau, une signature censée être celle du peintre PERSONNE5.) y aurait été apposée. Pour le deuxième tableau, une signature censée être celle du peintre PERSONNE6.) y aurait été apposée. En ce qui concerne le troisième tableau, une signature censée être celle du peintre PERSONNE7.) y aurait été apposée. Suite à des soupçons concernant l’authenticité des trois tableaux, PERSONNE1.) aurait fait procéder fin 2015 et début 2017 à deux séries d’expertises. Les premières expertises auraient été réalisées par le Laboratoire d’Analyse et de Recherche pour la Conservation et la Restauration d’œuvres d’Art de ADRESSE3.) sur le premier et le troisième tableau. Les expertises pratiquées auraient révélé que les liants chimiques contenus dans la peinture utilisée pour réaliser le premier et le troisième tableau sont identiques sur les deux toiles alors qu’historiquement, les peintres PERSONNE7.) et PERSONNE5.) ne se seraient jamais rencontrés et n’auraient même jamais vécu à proximité l’un de l’autre.

4

La deuxième série d’expertises aurait, quant à elle, été réalisée par le Laboratoire Suisse « ETH Eidgenössische Technische Hochschule Zürich/ Swiss Federal Institute if Technology Zurich » et concernerait le deuxième et le troisième tableau. Il résulterait de ces expertises que les peintures utilisées sur les deux toiles présentent des composants chimiques n’ayant pas existé du vivant des peintres PERSONNE7.) et PERSONNE6.), à savoir entre 1917 et 1983 pour ce qui concerne PERSONNE7.) et entre 1915 et 1994 pour ce qui concerne PERSONNE6.). La lecture des rapports d’analyse du laboratoire suisse permettrait de relever que les experts rattacheraient les peintures utilisées sur les deux toiles à une période postérieure à 2005, soit après la date de décès de chacun de deux peintres censés avoir réalisé lesdites œuvres. Les deux séries d’expertises auraient ainsi mis en évidence différents éléments permettant de constater que les tableaux qui lui ont été vendus, n’étaient pas authentiques et qu’il s’agissait en réalité de faux. Ce constat serait en totale contradiction avec les documents fournis à PERSONNE1.) lors de la vente des tableaux. PERSONNE1.) fait encore valoir qu’en date du 10 juillet 2018, il aurait assigné la société SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA) pour voir constater que les contrats pour lesquels cette dernière lui a vendu les tableaux étaient entachés de dol, sinon d’erreur, sinon de cause illicite et pour voire condamner la société SOCIETE2.) SA au remboursement du prix de vente des tableaux. Dans le cadre de cette procédure, la société SOCIETE2.) aurait communiqué, sur sa demande expresse, un courrier de la SOCIETE4.) précisant que le compte anciennement ouvert en son livre au nom de SOCIETE1.) SA aurait été clôturé en date du 4 septembre 2013, soit bien avant la période endéans laquelle PERSONNE1.) aurait procédé aux versements relatifs au paiement du prix des tableaux. Pour chacun des virements effectués par lui sur base des factures afférentes à la vente des tableaux, le bénéficiaire mentionné, à savoir SOCIETE1.) SA, n’aurait manifestement pas été le titulaire du compte. Des correspondances entre la SOCIETE4.) et la banque SOCIETE5.) auraient mis en évidence que le compte NUMERO1.) sur lequel PERSONNE1.) aurait effectué les virements litigieux était toujours ouvert dans les livres de la SOCIETE4.), non pas au nom de la société SOCIETE2.) SA ni au nom de la société SOCIETE1.) SA, mais au nom d’une personne physique. En considération du fait qu’PERSONNE1.) n’avait pas connaissance de l’identité du titulaire du compte NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE4.) pour la période correspondant aux virements litigieux, à savoir entre le 16 avril 2015 et le 31 juillet 2015, il se serait trouvé dans l’impossibilité d’agir à l’encontre de la personne ayant réceptionné et indûment conservé la somme de 258.000.-euros.

5

Afin de lui permettre de faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire, visant à recouvrer les sommes dont question, il lui aurait été dès lors indispensable de connaître l’identité du réel bénéficiaire des fonds litigieux. Pour ce faire, il aurait assigné en référé probatoire la SOCIETE4.) devant le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg afin que celle-ci lui fournisse l’identité du titulaire du compte NUMERO1.). La SOCIETE4.), par le biais de son litismandataire, aurait révélé par courrier officiel du 29 mars 2021 le nom des titulaires du compte NUMERO1.), à avoir les époux GROUPE1.). PERSONNE1.) précise qu’il résulterait du registre des bénéficiaires effectifs que PERSONNE2.) est le bénéficiaire économique de la société SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA). Par courrier daté du 31 mars 2021, PERSONNE1.) aurait sollicité la radiation de l’affaire l’opposant à la SOCIETE4.), celui-ci ayant dorénavant connaissance de l’identité des titulaires du compte litigieux et pouvant dès lors diriger son action contre eux. En droit, PERSONNE1.) fonde sa demande à l’encontre des époux GROUPE1.) principalement sur l’action en répétition de l’indu, subsidiairement sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil et en dernier ordre de subsidiarité sur l’enrichissement sans cause. S’agissant de l’action en répétition de l’indu sur laquelle PERSONNE1.) se base principalement, il s’appuie sur les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil. Il soutient que l’article 1377 du Code civil viserait les hypothèses dans lesquelles un paiement a été effectué et une dette existe, mais soit le solvens a payé sa dette à une personne qui n’est pas son créancier, soit le créancier a reçu le paiement de sa créance d’une personne qui n’est pas son débiteur. La doctrine évoquerait dans ce contexte l’existence d’un indu subjectif qui résulterait, non de l’existence de la dette mais du sujet, de la personne qui a payé et qui, soit, n’était pas tenue de la dette, soit n’était pas tenue à l’égard de cette personne. L’obligation de répétition nécessiterait la réunion de plusieurs conditions cumulatives, à savoir un paiement volontaire du solvens entre les mains de l’accipiens, c’est-à-dire la remise d’une chose ou d’une somme d’argent, ou encore, ce qui reviendrait au même, l’inscription dans un compte utilisé comme instrument de règlement, qui ne soit pas dû, ainsi qu’une demande en répétition de l’indu introduite par le solvens qui s’est indûment appauvri. S’ajouterait aux conditions précitées, dans le cadre de l’article 1377 du Code civil relatif à l’indu subjectif, la démonstration de l’erreur de paiement effectué par l’accipiens. PERSONNE1.) rappelle avoir procédé au paiement du prix de vente portant sur les trois tableaux pour un montant total de 258.000.-euros par virements bancaires intervenus en date du 16 avril 2015, du 21 avril 2015, du 10 juillet 2015 et du 21 juillet 2015. Ces virements auraient été effectués au crédit d’un compte ouvert auprès de la SOCIETE4.)

6

qui, selon les factures émises dans le cadre de la vente des trois tableaux en question, était censé être celui de la société SOCIETE1.) SA. PERSONNE1.) aurait appris, au cours de la procédure introduite contre la société SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA) par assignation du 10 juillet 2018, que le compte ouvert au nom de la société SOCIETE1.) dans les livres de la SOCIETE4.) aurait été clôturé en date du 4 septembre 2013. Chacun des versements effectués par PERSONNE1.) aurait ainsi été effectué sur un compte dont la société SOCIETE1.) SA n’était en réalité pas titulaire. Les titulaires du compte IBAL NUMERO1.) sur lequel il aurait effectué les virements litigieux, seraient les époux GROUPE1.). PERSONNE1.) soutient avoir volontairement procédé aux virements litigieux en pensant régler sa dette à l’égard de la société SOCIETE1.) SA, sur le compte bancaire de cette dernière. En fait, la réalité aurait été toute autre. En effet, il aurait, par erreur, payé sa dette à une personne qui ne serait pas son créancier. Son erreur aurait été provoquée par le fait que les factures qui lui ont été remises dans le cadre de l’achat des trois tableaux, toutes les trois munies du tampon de la société SOCIETE1.) SA, auraient toutes mentionné que le règlement du prix de vente des tableaux devait être effectué par virement bancaire « sur SOCIETE4.), IBAN NUMERO1.), SOCIETE4.) », dont les époux GROUPE1.) seraient en réalité les titulaires. Il soutient avoir été trompé et qu’aucune facture ne pourrait lui être opposée, les époux GROUPE1.) ne détenant aucune créance à son égard. Il soutient encore s’être indûment appauvri au profit des époux GROUPE1.) et entend obtenir la répétition de ce qu’il aurait erronément payé. Il estime partant que l’action en répétition de l’indu invoquée par lui à l’encontre des époux GROUPE1.) devrait être accueillie par le Tribunal de céans. Il cite encore l’article 1378 du Code civil suivant lequel « s’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. » Il soutient que la jurisprudence estimerait que serait considéré comme de mauvaise foi celui qui connaissait l’absence de dette, la fausseté de la qualité de créancier ou de débiteur. La bonne ou mauvaise foi de l’accipiens, qu’elle ait existé dès l’origine ou soit survenue postérieurement au paiement seulement serait indifférente du point de vue du principe de la restitution. Il devrait cependant être tenu compte de la bonne ou de la mauvaise foi de l’accipiens dès qu’il s’agirait de déterminer l’étendue des restitutions.

7

L’accipiens de mauvaise foi au moment du paiement serait tenu des intérêts des sommes perçues indument à compter du jour du paiement. S’il devient de mauvaise foi dans la suite, après le paiement, il redevrait les intérêts à partir de ce moment. La mauvaise foi des époux GROUPE1.) ressortirait clairement des faits de la présente espèce. En effet, ces derniers n’auraient jamais restitué la somme de 258.000.-euros indûment reçue sur leur compte bancaire personnel, alors qu’ils savaient pertinemment qu’ils ne détenaient personnellement aucune créance à l’encontre de PERSONNE1.). En considération de l’importance de la somme indûment perçue par les époux GROUPE1.), il serait pour le moins évident qu’ils avaient connaissance de leurs fausses qualités de créanciers dès la réception du premier virement effectué erronément en date du 16 avril 2016. PERSONNE1.) estime partant qu’il y a lieu d’appliquer l’article 1378 du Code civil. Subsidiairement, PERSONNE1.) se base sur la responsabilité délictuelle des époux GROUPE1.). Il soutient que le fait de ne pas restituer à son émetteur des fonds indûment et injustement réceptionnés constituerait une faute, sinon une négligence imputable aux époux GROUPE1.). Il estime avoir subi un préjudice qu’il conviendrait de réparer, celuici s’étant appauvri indûment de la somme de 258.000.-euros. En dernier ordre de subsidiarité, PERSONNE1.) base sa demande sur l’enrichissement sans cause. Il fait valoir que pour prospérer dans cette action, le demandeur devrait établir son appauvrissement, l’enrichissement corrélatif du défendeur et l’absence d’une juste cause. La jurisprudence estimerait que l’action de in rem verso n’est accordée que si l’enrichissement injuste est indépendant de relations contractuelles entre parties. Il rappelle n’avoir jamais contracté le moindre engagement avec les époux GROUPE1.), Il n’existerait dès lors aucune relation contractuelle entre lui et les époux GROUPE1.). Il aurait effectué plusieurs virements d’un montant total de 258.000.-euros dans l’unique but de régler le prix d’achat des trois tableaux sur le compte IBAN NUMERO1.), renseigné sur les trois factures y relatives, qui lui avaient été soumises. Il soutient que les époux GROUPE1.) se seraient enrichis injustement à son détriment, celui-ci se voyant appauvri à hauteur du montant de 258.000.-euros. Cet enrichissement des époux GROUPE1.) serait corrélatif à son appauvrissement. Il n’aurait eu aucun intérêt de s’appauvrir et n’aurait commis aucune faute. Il ne se serait pas exécuté sur base d’une intention libérale ou d’une obligation naturelle et se serait appauvri après avoir été induit en erreur. Cette erreur aurait été provoquée par la mention dans toutes les factures des coordonnées bancaires des époux GROUPE1.). L’action de in rem verso aurait partant vocation à s’appliquer en l’espèce. Les époux GROUPE1.) soulèvent in limine litis le libellé obscur de l’assignation du 22 juin 2021.

8

Ils soutiennent que la présentation des faits qui serait quasi identique à celle exposée dans l’assignation du 18 juillet 2018, ne permettrait pas de conclure à une demande en répétition de l’indu ou en indemnisation d’un prétendu préjudice délictuel, voire à une action fondée sur l’enrichissement sans cause. La présentation des faits permettrait de conclure ce qui avait été demandé dans l’assignation du 18 juillet 2018, à savoir une demande en nullité des ventes sur le fondement des vices du consentement. PERSONNE1.) exposerait que les tableaux qui lui avaient été présentés et livrés par l’intermédiaire de PERSONNE4.) seraient des faux. Cependant, il ne serait pas établi que les tableaux ne soient pas des tableaux authentiques. Aucun tribunal, ni même expert assermenté, ne se serait prononcé à ce sujet. Il serait alors surprenant que la présente assignation ait pour objet une répétition d’un prétendu indu, une responsabilité délictuelle ou un enrichissement sans cause, sans que l’authenticité des tableaux ait été préalablement remise en cause. Les époux GROUPE1.) estiment être de ce fait entravés dans l’organisation de leurs défenses. Ils soutiennent encore que l’exposé en droit porterait également à confusion. En effet, PERSONNE1.) demanderait la répétition d’un prétendu indu, mais il expliquerait en même temps qu’il aurait payé par erreur et qu’il aurait été trompé. Il soulèverait par conséquent un vice du consentement, mais il demanderait seulement la répétition du prix de vente. L’erreur soulevée consisterait dans l’indication d’un compte bancaire qui n’appartenait pas à la société SOCIETE1.) SA. Or, aucun tribunal ne se serait prononcé quant à ce prétendu vice du consentement qu’PERSONNE1.) prendrait pour un acquis. Les époux GROUPE1.) contestent ce fait, soutenant que celui-ci n’aurait pas été trompé. Il serait surprenant qu’PERSONNE1.) demande la répétition du prix de vente, sans qu’il ne soit établi qu’il s’agisse de faux tableaux, que le vente ne soit annulée ou les tableaux restitués. Si le Tribunal faisait droit à la demande d’PERSONNE1.), celui-ci aura réussi à se faire rembourser un prix payé pour des tableaux qu’il garderait en sa possession et qui ne constitueraient, jusqu’à preuve du contraire, pas de faux. L’organisation de leur défense serait manifestement et sérieusement entravée car pour se défendre quant aux demandes exposées dans le dispositif de l’assignation, il faudrait au préalable toiser des questions d’authenticité de tableaux, de tromperies, d’erreurs, de dols et a fortiori de nullité des ventes qui ont été conclues. L’action introduite par PERSONNE1.) ne serait cependant pas une action en nullité ou en résolution des ventes conclues. Il ne demanderait pas au Tribunal de constater ou de faire établir que les tableaux vendus seraient des faux. Pour ces motifs, les époux GROUPE1.) demandent principalement de déclarer l’assignation du 22 juin 2021 nulle pour libellé obscur. Les époux GROUPE1.) soutiennent par la suite qu’PERSONNE1.) aurait obtenu et communiqué dans la présente instance des informations qui seraient couvertes par le secret bancaire tel que défini à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, cet article étant d’ordre public.

9

Ils soutiennent qu’PERSONNE1.) agirait contre eux sur base de preuves reçues illégalement. Sans autorisation du juge, le fait de divulguer ces informations secrètes constituerait une infraction pénale, sanctionnée par l’article 458 du Code pénal. Les époux GROUPE1.) demandent partant à écarter les pièces 17 à 20 communiquées par PERSONNE1.) des débats. Subsidiairement, les époux GROUPE1.) font valoir qu’PERSONNE1.) aurait acheté trois tableaux des peintres PERSONNE5.), PERSONNE6.) et de PERSONNE7.). Ces tableaux auraient été proposés à PERSONNE1.) par PERSONNE4.) qui ne serait pas partie à l’instance. Le paiement du prix des tableaux aurait été fait sur le compte bancaire renseigné sur les factures remises par PERSONNE4.) à PERSONNE1.). Les factures n’auraient pas renseigné le titulaire du compte bancaire. Les époux GROUPE1.) contestent le fait que les tableaux ne seraient pas authentiques, le soi-disant expertises unilatérales et extrajudiciaires ne démontrant aucunement que les tableaux vendus n’auraient pas été réalisés par les artistes signataires des œuvres. Il ne serait donc pas établi qu’il s’agisse de faux tableaux et il ne serait pas demandé au Tribunal de constater ceci. En droit, les époux GROUPE1.) font valoir qu’alors qu’PERSONNE1.) est bien devenu propriétaire des trois tableaux, il demanderait le remboursement du prix de vente sur le fondement de la répétition de l’indu, sur le principe de la responsabilité délictuelle ou encore sur le fondement de l’enrichissement sans cause. S’agissant de l’action en répétition de l’indu, les époux GROUPE1.) soutiennent que les factures indiqueraient comme nom du vendeur la société SOCIETE1.) SA, alors que PERSONNE4.), qui aurait présenté les tableaux à PERSONNE1.), n’aurait eu aucun pouvoir pour engager cette société. Les factures mentionneraient cependant un numéro de compte sur lequel le paiement devait être réalisé, sans indiquer le propriétaire de ce compte bancaire. Le paiement ayant été réalisé sur ce compte bancaire, conformément aux conditions de la facture, PERSONNE1.) se serait valablement libéré de son obligation de payer le prix de vente des tableaux. Les ventes seraient partant parfaites et chaque partie aurait respecté ses obligations respectives. PERSONNE1.) confirmerait que les tableaux ont été livrés et le prix payé. Il serait devenu propriétaire des tableaux en payant leurs prix et sauf erreur, le droit de propriété d’PERSONNE1.) sur ces tableaux ne serait pas remis en question. Il n’y aurait donc pas appauvrissement d’PERSONNE1.) et il existerait une cause bien déterminée pour le paiement des 258.000.-euros qui serait l’acquisition des tableaux.

10

Les conditions de l’action en répétition de l’indu ne seraient partant pas réunies. S’agissant de l’action en responsabilité délictuelle, il appartiendrait à PERSONNE1.) de démontrer son préjudice qui serait en lien avec une faute commise par eux. PERSONNE1.), en payant le prix des tableaux sur le compte renseigné sur les factures, serait devenu propriétaire des tableaux. Il n’établirait pas de faute de leur part, ni son préjudice qui serait la totalité du prix payé pour les tableaux qui auraient bien été livrés et qui seraient en sa possession. Ce fondement subsidiaire de la demande en paiement de la somme de 258.000.-euros n’étant pas autrement motivé, il y aurait lieu de rejeter la demande d’PERSONNE1.). S’agissant de l’enrichissement sans cause, ce fondement de la demande devrait être écarté. Les conditions de l’action ne seraient pas remplies et ce notamment pour les mêmes raisons que pour la demande fondée sur la répétition d’un prétendu indu. Le paiement du prix des tableaux serait une cause bien déterminée. PERSONNE1.) disposerait aussi d’autres actions, comme par exemple une action en nullité pour vices du consentement à supposer que les tableaux ne seraient pas authentiques ou qu’il aurait été trompé. La demande d’PERSONNE1.) serait aussi à rejeter sur le fondement de l’enrichissement sans cause qui ne lui serait pas ouverte. Les époux GROUPE1.) formulent une demande reconventionnelle et demandent la condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer les frais d’avocat encourus s’élevant au prix de 4.095.-euros, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement. Ils font valoir qu’ils auraient été contraints de mandater un avocat pour assurer la défense de leurs intérêts, alors que l’acte d’assignation devrait encourir la nullité, sinon que les demandes formulées par PERSONNE1.) ne seraient en tout état de cause pas fondées. Ils demandent finalement la condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conteste le moyen du libellé obscur soulevé. Il fait valoir que les époux GROUPE1.), pour arguer du prétendu libellé obscur, reprendraient de manière très claire le contexte et les demandes contenues dans l’assignation, ainsi que leur ordre de subsidiarité. A la lecture des conclusions adverses, il semblerait évident que ceux-ci comprennent et connaissent les circonstances de fait qui forment la base de la demande, ainsi que les prétentions exactes d’PERSONNE1.). Les époux GROUPE1.) auraient utilement conclu quant aux demandes formulées. Ils auraient suffisamment été mis en mesure d’apprécier à quelles fins ils ont été assignés

11

et partant de se défendre, de sorte que le moyen de nullité pour libellé obscur serait à rejeter. Quant à la prétendue violation du secret bancaire, PERSONNE1.) soutient qu’aucune infraction ne serait établie et qu’en tout état de cause, celle-ci relèverait de la responsabilité de la banque. Les époux GROUPE1.) ne sauraient dès lors se retrancher derrière cet argument pour voir rejeter les pièces communiquées par PERSONNE1.). En outre, il faudrait constater que les époux GROUPE1.) ne contesteraient pas être titulaires du compte bancaire NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE4.). Cette information serait donc confirmée. Quant aux faits, PERSONNE1.) fait valoir que par le biais de 4 virements effectués au cours de l’année 2015, le compte bancaire des époux GROUPE1.) aurait été crédités de la somme de 258.000.-euros. Manifestement, les époux GROUPE1.) n’y aurait trouvé rien d’anormal. Dans le cadre de la procédure initiée originairement à l’encontre de la société SOCIETE1.) SA, Maître FELTEN, alors également mandataire de la prédite société, entendait résister aux demandes d’PERSONNE1.) en arguant du fait qu’aucun contrat ne liait la société SOCIETE1.) avec PERSONNE1.), que les factures étaient douteuses et que le compte bancaire sur lequel les paiements étaient intervenus n’appartenait pas à la société SOCIETE1.), laissant sous-entendre ne pas savoir qui en était titulaire. Or, les titulaires du compte bancaire en question seraient les époux GROUPE1.) et il s’avérerait que PERSONNE2.) serait également l’actionnaire unique et partant le bénéficiaire effectif de la société SOCIETE1.). Il serait difficile, dans ces circonstances, d’imaginer que les époux GROUPE1.) n’étaient pas au courant du litige en cours et qu’SOCIETE1.) ne pouvait pas savoir à qui appartenait le compte bancaire. Les époux GROUPE1.) ayant fait appel au même avocat que leur société, il serait difficile pour eux de contester ce qui aurait été plaidé par la société SOCIETE1.). Les époux GROUPE1.) devaient avoir compris que la somme de 258.000.-euros créditée sur leur compte ne leur était pas destinée. Il serait difficile également, dans ce contexte, de croire en la prétendue bonne foi des époux GROUPE1.). Les époux GROUPE1.) se contenteraient d’affirmer que les factures émises au nom de la société SOCIETE1.) pour le paiement des tableaux auraient renseigné le numéro de compte bancaire, mais pas le titulaire du compte, sans autre explication. Pour autant, ils pendraient soin d’indiquer que le sieur PERSONNE4.) n’avait pas pouvoir pour engager la société SOCIETE1.).

12

Les époux GROUPE1.) n’apporteraient donc aucune explication justifiant que le prix de vente des tableaux ait été versé sur leur compte bancaire. Ils ne prétendraient pas non plus lui avoir vendu eux-mêmes ces tableaux. Or, dans cette affaire, seules deux hypothèses pourraient être envisagées :

soit la société SOCIETE1.) a vendu les tableaux et a choisi de faire procéder aux virements sur le compte bancaire de son actionnaire unique. Mais elle affirmerait le contraire dans ses conclusions ; soit ni la société SOCIETE1.), ni les époux PELLOTIER n’ont vendu les tableaux et dans ce cas, l’argent n’aurait rien à faire sur le compte bancaire de ces derniers.

A lire les conclusions adverses, on pourrait croire que personne n’a vendu les tableaux. Malgré tout, la somme de 258.000.-euros se retrouverait créditée au compte des époux GROUPE1.) et ceux-ci ne voudraient pas les restituer. En droit, s’agissant de la répétition de l’indu, les époux GROUPE1.) affirmeraient que le sieur PERSONNE4.) n’avait pas pouvoir d’engager la société SOCIETE1.), mais estimeraient également que les paiements litigieux auraient été réalisés conformément aux conditions de la facture et qu’en conséquence, les ventes seraient parfaites. Or, les époux GROUPE1.) ne sauraient se prévaloir de prétendus contrats de vente entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) auxquels ils ne seraient pas parties et alors même que leur conseil affirmerait que de tels contrats n’existaient pas. En effet, dans ses conclusions pour le compte de la société SOCIETE1.), Maître FELTEN aurait indiqué qu’aucun contrat n’existait entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), que les factures étaient douteuses et que la société SOCIETE1.) envisageait d’introduire une procédure à l’encontre de Monsieur PERSONNE4.), alors que celui-ci aurait utilisé les coordonnées des époux GROUPE1.) pour vendre les tableaux. A lire les époux GROUPE1.), ainsi que la société SOCIETE1.), on aurait l’impression que ni l’un ni l’autre n’auraient vendu ces tableaux et la personne ayant établi les factures n’avait pas pouvoir de le faire. Pourtant, les époux GROUPE1.) auraient vu leur compte bancaire crédité de la somme de 258.000.-euros. Il ressortirait des conclusions des époux GROUPE1.) qu’ils sauraient n’avoir aucune créance sur PERSONNE1.). Aucune dette d’PERSONNE1.) à leur encontre ne serait établie, ni même alléguée. Rien ne viendrait justifier les paiements effectués sur les comptes des époux GROUPE1.). Ces derniers n’essaieraient d’ailleurs même pas de fournir une explication. Il paraitrait indéniable que les époux GROUPE1.) se sont enrichis de manière indue et qu’en parallèle PERSONNE1.) se serait appauvri.

13

Les époux GROUPE1.) n’ignorant pas ne pas être bénéficiaires des montants perçus, feraient montre de la plus parfaite mauvaise foi en ne restituant pas les 258.000.-euros perçus indument. S’agissant de la responsabilité délictuelle, la faute, sinon la négligence fautive des époux GROUPE1.) résulterait du fait de ne pas lui avoir restitué la somme de 258.000.-euros, alors qu’il serait manifeste qu’ils ne savaient pas pourquoi ils réceptionnaient un tel montant ou qu’ils savaient ne pas devoir le réceptionner. Une personne normalement diligente et honnête aurait, pour le moins, cherché à savoir pourquoi une telle somme se trouvait sur son compte. Une personne honnête aurait essayé de comprendre à qui revenait cet argent et n’aurait pas tout simplement refusé de le restituer. Aucun lien n’étant établi entre parties, les époux GROUPE1.) commettraient une faute en conservant l’argent viré sur leur compte par PERSONNE1.), alors que celui-ci ne leur était pas destiné. Quant à l’enrichissement sans cause, PERSONNE1.) soutient que lorsqu’il a réclamé auprès de la société SOCIETE1.) SA, cette dernière aurait indiqué ne pas être au courant de la vente des tableaux et, bien que détenue à 100% par PERSONNE2.), ne pas savoir à qui appartenait le compte bancaire sur lequel les paiements avaient été effectués. Aujourd’hui, la seule argumentation des époux GROUPE1.) pour voir rejeter la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’enrichissement sans cause serait de prétendre que l’action ne serait pas recevable car d’autres actions seraient à sa disposition. Les époux GROUPE1.) inviteraient PERSONNE1.) à se retourner contre Monsieur PERSONNE4.) sur base du vice du consentement. Ils admettraient donc que les paiements effectués l’auraient été à tort, mais décideraient néanmoins de garder la somme de 258.000.-euros. Les époux GROUPE1.) ne prouveraient pas et ne prétendraient même pas, s’être enrichis justement. Il serait partant indéniable qu’PERSONNE1.) s’est appauvri, que les époux GROUPE1.) se sont enrichis et qu’aucune juste cause n’est établie. PERSONNE1.) conteste finalement les demandes reconventionnelles des époux GROUPE1.), soutenant qu’il aurait été contraint d’engager la présente procédure en raison des époux GROUPE1.) qui, bien que conscients que les 258.000.-euros perçus ne leur appartiendraient pas, refuseraient de les restituer. Il fait encore valoir s’agissant des frais d’avocats, qu’aucune pièce justificative ne serait versée. Les époux GROUPE1.) font valoir qu’en contrepartie du versement des sommes litigieuses, PERSONNE1.) aurait reçu les tableaux. Ce fait ne serait pas contesté.

14

PERSONNE1.) contesterait seulement l’authenticité des tableaux sur base de rapports unilatéraux et non contradictoires. Une affaire serait toujours pendante devant le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale dans laquelle il demanderait la nullité des ventes. PERSONNE1.) aurait introduit deux actions qui concernent les tableaux. Il y aurait aussi lieu de remarquer qu’PERSONNE1.) ne s’engage pas à restituer les tableaux. Ceci étant dit, les conditions pour appliquer les bases légales invoquées par PERSONNE1.) ne seraient pas réunies. S’agissant de la répétition de l’indu, PERSONNE1.) aurait volontairement procédé au règlement des tableaux. En contrepartie du paiement, il aurait bien reçu les tableaux. Le paiement trouverait sa cause dans la remise des tableaux. PERSONNE1.) aurait reçu une contrepartie réelle, partant il ne se serait pas appauvri. S’agissant de la responsabilité délictuelle, PERSONNE1.) aurait reçu les tableaux en contrepartie du paiement du prix. Il n’aurait donc subi aucun préjudice. Si PERSONNE1.) estime avoir subi un préjudice, il lui appartiendrait de le démontrer. En ce qui concerne l’enrichissement sans cause, PERSONNE1.) n’aurait pas fait l’objet d’un appauvrissement et le paiement aurait eu une cause, à savoir la remise des tableaux. PERSONNE1.) soutient que les époux GROUPE1.) n’expliqueraient toujours pas pourquoi ils ne restituent pas l’argent. La seule réponse fournie par eux serait qu’PERSONNE1.) aurait reçu des tableaux, ce qui serait vrai, mais pas d’eux. En effet, c’est Monsieur PERSONNE4.) qui lui aurait vendu les tableaux, celui-ci ayant prétendu agir pour le compte de la société SOCIETE1.), devenue SOCIETE2.), société dont le nom figurait sur les factures à l’origine des virements litigieux. Or, dans ses conclusions dans le cadre de l’autre affaire, la société SOCIETE2.) affirmerait qu’elle n’aurait jamais mandaté le sieur PERSONNE4.), qu’elle n’aurait jamais perçu aucun paiement d’PERSONNE1.), qu’elle ne lui aurait vendu aucun tableau et qu’elle n’aurait, d’une manière générale, jamais été en relation d’affaires avec l’un ou l’autre. Il se serait en effet avéré que le compte bancaire référencé sur les factures n’était pas celui de la société SOCIETE1.), mais celui des époux GROUPE1.). Or, PERSONNE2.) était l’associé unique de la société SOCIETE2.), anciennement SOCIETE1.), car PERSONNE1.) viendrait d’apprendre que la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 17 janvier 2022. Les époux GROUPE1.) n’auraient pas vendu de tableaux à PERSONNE1.). Par conséquent, les 258.000.-euros n’auraient rien à faire sur leur compte.

15

Ainsi, contrairement à ce que prétendent les époux GROUPE1.), il ne serait ici pas question de savoir si PERSONNE1.) a obtenu quelque chose en contrepartie de son paiement. Il ne serait pas non plus question ici de savoir si les tableaux sont authentiques et si le prix payé est juste. Cela ne regarderait pas les époux GROUPE1.). S’agissant de la remarque des époux GROUPE1.) suivant laquelle PERSONNE1.) ne s’engagerait pas à restituer les tableaux, il se demande à qui il devrait les restituer et pourquoi, les époux GROUPE1.) n’étant pas les vendeurs et refusant de rendre l’argent, la société SOCIETE2.) affirmant ne rien avoir à faire dans cette histoire et le sieur PERSONNE4.) affirmant avoir agi pour la société SOCIETE1.) qui n’a pas été payée et ne pourrait donc pas restituer le prix de vente. PERSONNE1.) soutient vouloir se débarrasser des faux tableaux et récupérer son argent. Mais malheureusement, l’argent ne serait pas entre les mains de celui qui les a vendus. S’agissant de l’action en répétition de l’indu, PERSONNE1.) soutient que les époux GROUPE1.) n’auraient aucune créance à son encontre, aucune dette d’PERSONNE1.) à leur encontre n’étant établie, ni même alléguée. Le paiement était donc dépourvu de cause. En l’espèce, il serait établi que le montant de 258.000.-euros n’était pas dû aux époux GROUPE1.) et ceux-ci laisseraient de prouver le contraire. Il y aurait eu paiement, mais le paiement n’aurait pas été dû. Il y aurait partant lieu à répétition. Quant à la responsabilité délictuelle, la faute des époux GROUPE1.) serait constituée par le fait de ne pas restituer les 258.000.-euros qui ne leur appartiendraient pas. Ils auraient bien eu conscience du fait que cet argent ne leur revient pas. Ils ne prétendraient même pas avoir vendu les tableaux. S’agissant de son préjudice, il résulterait du fait d’avoir perdu 258.000.-euros entre les mains des mauvaises personnes. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice ne ferait aucun doute : l’appauvrissement d’PERSONNE1.) résulterait du fait que les époux GROUPE1.) ne lui restitueraient pas son argent. S’agissant de l’enrichissement sans cause, l’action d’PERSONNE1.) dans le cadre de la présente procédure ne viserait pas à contester l’authenticité des tableaux ou la validité du contrat passé avec le sieur PERSONNE4.), mais à voir restituer la somme de 258.000.-euros versée sur le compte des époux GROUPE1.), alors que ceux-ci n’avaient pas qualité à les recevoir.

16

PERSONNE1.) se serait appauvri au moment où il aurait versé la somme de 258.000.euros sur le compte des époux GROUPE1.) et ceux-ci se seraient enrichis par la même occasion. L’enrichissement en question ne reposerait sur aucune cause. Le paiement aurait uniquement eu une cause s’il avait été fait entre les mains du vendeur des tableaux et inversement, l’enrichissement des époux GROUPE1.) aurait eu une cause s’ils avaient été les vendeurs desdits tableaux. Or, tel ne serait pas le cas. L’appauvrissement d’PERSONNE1.) et l’enrichissement corrélatif des époux GROUPE1.) étaient dépourvus de cause. Les époux GROUPE1.) soutiennent que la présente demande serait connexe avec une première assignation du 10 juillet 2018 pendante devant une chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Dans le cadre de cette assignation, PERSONNE1.) aurait contesté l’authenticité des tableaux sur base des rapports d’expertise unilatéraux et non-contradictoires et aurait demandé la nullité des ventes afin d’obtenir le remboursement du montant de 258.000.-euros. Cette demande aurait été mise au rôle général depuis 2019. Les époux GROUPE1.) demandent partant de prononcer la jonction des deux rôles. Ils font encore valoir qu’PERSONNE1.) ne justifierait d’aucun préjudice à l’appui de sa demande. En effet, il aurait payé un montant total de 258.000.-euros pour l’achat de trois tableaux. En contrepartie dudit paiement, il aurait bien reçu les tableaux concernés. Partant, aucun préjudice ne pourrait résulter de la transaction concernée, de sorte que la présente demande devrait être déclarée non fondée. Ils soutiennent encore que la présente demande masquerait en réalité une toute autre contestation d’PERSONNE1.). Il souhaiterait en effet se délier de ses engagements. PERSONNE1.) soutient qu’aucune jonction ne doit être ordonnée dans le cas où aucun risque de contrariété de jugement n’existe. En l’espèce, un tel risque n’existerait pas. La jonction des rôles demandée par les époux GROUPE1.) n’aurait manifestement d’autre objectif que de retarder la présente procédure. Il y aurait dès lors lieu de voir rejeter la demande de jonctions formulée par les époux GROUPE1.). Contrairement aux affirmation des époux GROUPE1.), il ne ferait aucun doute qu’PERSONNE1.) aurait subi un préjudice personnel et direct. Il aurait subi un double préjudice :

d’une part, les 258.000.-euros lui appartenant seraient à tort entre les mains des époux GROUPE1.) ; d’autre part, les tableaux qui lui auraient été remis, s’avéreraient être des faux.

Contrairement à ce que prétendraient les époux GROUPE1.), le fait que trois tableaux lui aient été remis, n’y changerait donc rien :

17

d’une part, ces tableaux n’auraient pas été vendu par les époux GROUPE1.) ; d’autre part, bien que cela ne regarderait pas les époux GROUPE1.), les tableaux seraient des faux et n’auraient aucune valeur.

PERSONNE1.) se serait donc appauvri de 258.000.-euros entre les mains des époux GROUPE1.), sans raison et sans contrepartie. Le préjudice ne ferait aucun doute. S’agissant de la prétendue violation du secret bancaire, PERSONNE1.) fait valoir avoir introduit une assignation en référé pour savoir à qui appartenait le compte sur lequel les virements litigieux avaient été effectués. L’identité des titulaires du compte bancaire SOCIETE4.) aurait finalement été fournie de manière officielle par le mandataire de la banque. L’on ne saurait partant pas lui reprocher une quelconque intention de profiter d’une violation du secret bancaire. Même à supposer que l’information ait été obtenue en violation du secret bancaire, il serait établi que l’admissibilité d’une preuve illégale doit essentiellement être analysée au regard du critère du droit à un procès équitable. En l’espèce, il serait tout à fait inique de lui refuser l’admissibilité de ses pièces. En outre, quand bien même certaines pièces seraient écartées des débats, force serait de constater que les époux GROUPE1.) ne contestent pas être titulaires du compte en question et détenir la somme de 258.000.-euros. Pour autant que les époux GROUPE1.) aient quelques reproches à formuler, libres à eux de se retourner contre la SOCIETE4.). 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant au moyen du libellé obscur

Les époux GROUPE1.) soutiennent que la présentation des faits qui serait quasi identique à celle exposée dans l’assignation du 18 juillet 2018, ne permettrait pas de conclure à une demande en répétition de l’indu ou en indemnisation d’un prétendu préjudice délictuel, voire à une action fondée sur l’enrichissement sans cause. La présentation des faits permettrait de conclure à ce qui avait été demandé dans l’assignation du 18 juillet 2018, à savoir une demande en nullité des ventes sur le fondement des vices du consentement. PERSONNE1.) exposerait que les tableaux qui lui avaient été présentés et livrés par l’intermédiaire de PERSONNE4.) seraient des faux. Cependant, il ne serait pas établi que les tableaux ne soient pas des tableaux authentiques. Aucun tribunal, ni même expert assermenté, ne se serait prononcé à ce sujet. Il serait alors surprenant que la présente assignation ait pour objet une répétition d’un prétendu indu, une responsabilité délictuelle ou un enrichissement sans cause, sans que l’authenticité des tableaux ait été préalablement remise en cause. Les époux GROUPE1.) estiment être de ce fait entravés dans l’organisation de leurs défenses.

18

Ils soutiennent encore que l’exposé en droit porterait également à confusion. En effet, PERSONNE1.) demanderait la répétition d’un prétendu indu, mais il expliquerait en même temps qu’il aurait payé par erreur et qu’il aurait été trompé. Il soulèverait par conséquent un vice du consentement, mais il demanderait seulement la répétition du prix de vente. L’erreur soulevée consisterait dans l’indication d’un compte bancaire qui n’appartenait pas à la société SOCIETE1.) SA. Or, aucun tribunal ne se serait prononcé quant à ce prétendu vice du consentement qu’PERSONNE1.) prendrait pour un acquis. Les époux GROUPE1.) contestent ce fait, soutenant que celui-ci n’aurait pas été trompé. Il serait surprenant qu’PERSONNE1.) demande la répétition du prix de vente, sans qu’il ne soit établi qu’il s’agisse de faux tableaux, que le vente ne soit annulée ou les tableaux restitués. Si le Tribunal faisait droit à la demande d’PERSONNE1.), celui-ci réussirait à se faire rembourser un prix payé pour des tableaux qu’il garderait en sa possession et qui ne constitueraient, jusqu’à preuve du contraire, pas de faux. L’organisation de leur défense serait manifestement et sérieusement entravée car pour se défendre quant aux demandes exposées dans le dispositif de l’assignation, il faudrait au préalable toiser des questions d’authenticité de tableaux, de tromperies, d’erreurs, de dols et a fortiori de nullité des ventes qui ont été conclues. L’action introduite par PERSONNE1.) ne serait cependant pas une action en nullité ou en résolution des ventes conclues. Il ne demanderait pas au Tribunal de constater ou de faire établir que les tableaux vendus seraient des faux. Pour ces motifs, les époux GROUPE1.) demandent principalement de déclarer l’assignation du 22 juin 2021 nulle pour libellé obscur. Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit indiquer l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. L’exception du libellé obscur a été présentée en temps utile, au seuil de l’instance et elle est donc recevable. Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (Jean-

19

Claude WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel Delvaux, p. 290 et 303). L’exception du libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. En ce qui concerne l’objet de la demande, l’acte doit énoncer clairement la condamnation requise. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n° 28124). Il constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (cf. SOLUS et PERROT, « Droit judiciaire privé », tome 1, n° 419). La notion de grief visée par l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne porte aucune restriction. L'appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l'irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l'adversaire (Cass. 12 mai 2005, Pas. 33, p. 53). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle). Le Tribunal constate qu’PERSONNE1.) demande la condamnation des époux GROUPE1.) à lui restituer la somme de 258.000.-euros, en se basant principalement sur la répétition de l’indu, subsidiairement sur la responsabilité délictuelle et encore plus subsidiairement sur l’enrichissement sans cause. Les faits à la base de la demande sont également clairs : PERSONNE1.) expose le contexte dans lequel il a acquis les trois tableaux et explique également avoir assigné la société SOCIETE1.) devant le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale pour obtenir la nullité de la vente, estimant que les trois tableaux vendus sont des faux. Dans le cadre de la présente affaire, PERSONNE1.) expose avoir payé le montant total de 258.000.-euros sur le compte appartenant aux époux GROUPE1.), alors que les trois factures auraient été établies au nom de la société SOCIETE1.).

20

Le Tribunal considère partant que la demande d’PERSONNE1.) à l’encontre des époux GROUPE1.) est suffisamment précise pour qu’ils puissent se défendre de manière adéquate. Ce moyen est partant à déclarer non fondé. 3.2.

Quant à la prétendue violation du secret bancaire

Les époux GROUPE1.) soutiennent par la suite qu’PERSONNE1.) aurait obtenu et communiqué dans la présente instance des informations qui seraient couvertes par le secret bancaire tel que défini à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, cet article étant d’ordre public. Ils soutiennent qu’PERSONNE1.) agirait contre eux sur base de preuves reçues illégalement. Sans autorisation du juge, le fait de divulguer ces informations secrètes constituerait une infraction pénale, sanctionnée par l’article 458 du Code pénal. PERSONNE1.) soutient qu’aucune infraction ne serait établie et qu’en tout état de cause, celle-ci relèverait de la responsabilité de la banque. Les époux GROUPE1.) ne sauraient dès lors se retrancher derrière cet argument pour voir rejeter les pièces communiquées par PERSONNE1.). En outre, il faudrait constater que les époux GROUPE1.) ne contesteraient pas être titulaires du compte bancaire NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE4.). Cette information serait donc confirmée. Le Tribunal constate que PERSONNE1.) explique avoir assigné en référé probatoire la SOCIETE4.) devant le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg afin que celle-ci lui fournisse l’identité du titulaire du compte NUMERO1.). La SOCIETE4.), par le biais de son litismandataire, aurait révélé par courrier officiel du 29 mars 2021 le nom des titulaires du compte NUMERO1.), à avoir les époux GROUPE1.). Par conséquent, si violation du secret bancaire il devait y avoir, elle ne pourrait être que reprochée à la Banque et non pas à PERSONNE1.). De plus, l’article 458 du Code pénal cité par les époux GROUPE1.) dispose que « les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 500 € à 5.000.-euros. » PERSONNE1.) n’étant ni médecin, ni chirurgien, ni officier de santé, ni pharmacien, ni sage-femme ou une personne dépositaire, par état ou profession, des secrets qu’on lui confie, dans le cadre du présent dossier, le prédit article n’est pas applicable à ce dernier. Ce moyen est également à déclarer non fondé. 3.3.

Quant à la demande de jonction pour cause de connexité

21

Les époux GROUPE1.) soutiennent que la présente demande serait connexe avec une première assignation du 10 juillet 2018 pendante devant une chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Dans le cadre de cette assignation, PERSONNE1.) aurait contesté l’authenticité des tableaux sur base des rapports d’expertise unilatéraux et non-contradictoires et aurait demandé la nullité des ventes afin d’obtenir le remboursement du montant de 258.000.-euros. Cette demande aurait été mise au rôle général depuis 2019. Ils demandent partant de prononcer la jonction des deux rôles. PERSONNE1.) soutient qu’aucune jonction ne doit être ordonnée dans le cas où aucun risque de contrariété de jugement n’existe. En l’espèce, un tel risque n’existerait pas. La jonction des rôles demandée par les époux GROUPE1.) n’aurait manifestement d’autre objectif que de retarder la présente procédure. Il y aurait dès lors lieu de voir rejeter la demande de jonctions formulée par les époux GROUPE1.). Le Tribunal constate que la demande d’PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)) pendante devant le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, a trait à la nullité de la vente des trois tableaux prédécrits pour cause de dol, sinon d’erreur, sinon pour illicéité de la cause. Le présent litige oppose PERSONNE1.) et les époux GROUPE1.) et a trait à la demande en condamnation de ceux-ci à lui payer la somme de 258.000.-euros sur base de la répétition de l’indu, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, sinon encore sur base de l’enrichissement sans cause. Même si les faits à l’origine des deux demandes sont la vente des trois tableaux litigieux et même si PERSONNE2.) était également l’actionnaire unique et partant le bénéficiaire effectif de la société SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)), les demandes d’PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) et celles à l’encontre des époux GROUPE1.) reposent sur des bases légales complètement différentes et il n’est nullement établi qu’il existerait un risque de contrariété de jugements. Il n’y a partant pas lieu d’ordonner la jonction des deux rôles, La demande d’PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.4.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

22

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108). En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il est créancier des époux GROUPE1.) pour le montant réclamé de 258.000.-euros. 3.4.1. Quant à la répétition de l’indu PERSONNE1.) se base principalement sur la répétition de l’indu et renvoie aux articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil. Il soutient que l’article 1377 du Code civil viserait les hypothèses dans lesquelles un paiement a été effectué et une dette existe, mais soit le solvens a payé sa dette à une personne qui n’est pas son créancier, soit le créancier a reçu le paiement de sa créance d’une personne qui n’est pas son débiteur. La doctrine évoquerait dans ce contexte l’existence d’un indu subjectif qui résulterait, non de l’existence de la dette mais du sujet, de la personne qui a payé et qui, soit, n’était pas tenue de la dette, soit n’était pas tenue à l’égard de cette personne. L’obligation de répétition nécessiterait la réunion de plusieurs conditions cumulatives, à savoir un paiement volontaire du solvens entre les mains de l’accipiens, c’est-à-dire la remise d’une chose ou d’une somme d’argent, ou encore, ce qui reviendrait au même, l’inscription dans un compte utilisé comme instrument de règlement, qui ne soit pas dû, ainsi qu’une demande en répétition de l’indu introduite par le solvens qui s’est indûment appauvri. S’ajouterait aux conditions précitées, dans le cadre de l’article 1377 du Code civil relatif à l’indu subjectif, la démonstration de l’erreur de paiement effectué par l’accipiens. PERSONNE1.) aurait procédé au paiement du prix de vente portant sur les trois tableaux pour un montant total de 258.000.-euros par virements bancaires intervenus en date du 16 avril 2015, du 21 avril 2015, du 10 juillet 2015 et du 21 juillet 2015. Ces virements auraient été effectués au crédit d’un compte ouvert auprès de la SOCIETE4.) qui, selon les factures émises dans le cadre de la vente des trois tableaux en question, était censé être celui de la société SOCIETE1.) SA. PERSONNE1.) aurait appris, au cours de la procédure introduite contre la société SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA) par assignation du 10 juillet 2018,

23

que le compte ouvert au nom de la société SOCIETE1.) dans les livres de la SOCIETE4.) aurait été clôturé en date du 4 septembre 2013. Chacun des versements effectués par PERSONNE1.) aurait ainsi été effectué sur un compte dont la société SOCIETE1.) SA n’était en réalité pas titulaire. Les titulaires du compte IBAL NUMERO1.) sur lequel il aurait effectué les virements litigieux, seraient les époux GROUPE1.). PERSONNE1.) soutient avoir volontairement procédé aux virements litigieux en pensant régler sa dette à l’égard de la société SOCIETE1.) SA, sur le compte bancaire de cette dernière. En fait, la réalité aurait été toute autre. En effet, il aurait, par erreur, payé sa dette à une personne qui ne serait pas son créancier. Son erreur aurait été provoquée par le fait que les factures qui lui ont été remises dans le cadre de l’achat des trois tableaux, toutes les trois munies du tampon de la société SOCIETE1.) SA, auraient toutes mentionné que le règlement du prix de vente des tableaux devait être effectué par virement bancaire « sur SOCIETE4.), IBAN NUMERO1.), SOCIETE4.) », dont les époux GROUPE1.) seraient en réalité les titulaires. Il soutient avoir été trompé et qu’aucune facture ne pourrait lui être opposée, les époux GROUPE1.) ne détenant aucune créance à son égard. Il soutient encore s’être indûment appauvri au profit des époux GROUPE1.) et entend obtenir la répétition de ce qu’il aurait erronément payé. Il estime partant que l’action en répétition de l’indu invoquée par lui à l’encontre des époux GROUPE1.) devrait être accueillie par le Tribunal de céans. Selon l'article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. L’article 1376 du Code civil dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». L’action en répétition de l’indu est celle qui est ouverte à la personne qui a effectué un paiement alors qu’elle n’était pas débitrice, en vue de reprendre la somme qu’elle a versée entre les mains de celui qui l’a reçue (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e édition 1996, v° Répétition de l’indu). La charge de la preuve du paiement indu pèse sur celui qui agit en répétition. Le paiement de l’indu, simple fait juridique, peut être prouvé par tous moyens (Cass. fr. civ. I, 29 janvier 1991, Bull. civ. I, no 36). L'action peut être exercée par le solvens, c'est-à-dire celui qui s'est appauvri.

24

Pour être recevable, il faut encore que l’action en répétition de l’indu soit dirigée par le solvens contre l’accipiens. Le débiteur de la restitution est celui qui a reçu la prestation, conformément à l’article 1377 du code civil. Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132). Il doit établir d’abord le paiement conformément aux modes de preuve des actes juridiques. Il doit justifier ensuite du caractère indu de ce paiement (Civ. 1re, 13 mai 1986, Bull. civ. I,n°120). Pour cela il devra prouver soit que la dette n’existait pas, soit qu’il a payé un autre que le créancier, soit encore qu’il a payé la dette d’autrui, soit enfin qu’il a exécuté une obligation qui résultait d’un contrat ultérieurement annulé ou résolu. Il incombe partant à PERSONNE1.) de prouver que les paiements effectués en faveur des époux GROUPE1.) étaient des paiements indus, c’est-à-dire des paiements sans cause. Il est établi que PERSONNE1.) a opéré quatre virements différents d’un montant total de 258.000.-euros sur le compte NUMERO1.) auprès de la SOCIETE4.). Il est également établi au vu des pièces versées et non contesté par les époux GROUPE1.) que les titulaires du prédit compte sur lequel les quatre virements ont été effectués, sont les époux GROUPE1.). Il est également établi au vu des pièces versées qu’PERSONNE1.) a acquis les trois tableaux litigieux auprès de la société SOCIETE1.), celle-ci ayant émis trois factures différentes pour les trois tableaux achetés par celui-ci, les prédites factures indiquant que le règlement devait se faire par virement sur le compte IBAN NUMERO1.) auprès de la SOCIETE4.). Au vu de ce qui précède, il est établi qu’PERSONNE1.) a bien payé un autre que son créancier, quand bien même PERSONNE2.) était actionnaire unique de la société SOCIETE1.). La demande d’PERSONNE1.) est partant à déclarer recevable et fondée sur le fondement de la répétition de l’indu. PERSONNE1.) demande encore l’application de l’article 1378 du Code civil suivant lequel « s’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. » Il soutient que la jurisprudence estimerait que serait considéré comme de mauvaise foi celui qui connaissait l’absence de dette, la fausseté de la qualité de créancier ou de débiteur. La bonne ou mauvaise foi de l’accipiens, qu’elle ait existé dès l’origine ou soit survenue postérieurement au paiement seulement serait indifférente du point de vue du principe de la restitution. Il devrait cependant être tenu compte de la bonne ou de la mauvaise foi de l’accipiens dès qu’il s’agirait de déterminer l’étendue des restitutions.

25

L’accipiens de mauvaise foi au moment du paiement serait tenu des intérêts des sommes perçues indument à compter du jour du paiement. S’il devient de mauvaise foi dans la suite, après le paiement, il redevrait les intérêts à partir de ce moment. La mauvaise foi des époux GROUPE1.) ressortirait clairement des faits de la présente espèce. En effet, ces derniers n’auraient jamais restitué la somme de 258.000.-euros indûment reçue sur leur compte bancaire personnel, alors qu’ils savaient pertinemment qu’ils ne détenaient personnellement aucune créance à l’encontre de PERSONNE1.). En considération de l’importance de la somme indûment perçue par les époux GROUPE1.), il serait pour le moins évident qu’ils avaient connaissance de leurs fausses qualités de créanciers dès la réception du premier virement effectué erronément en date du 16 avril 2016. PERSONNE1.) estime partant qu’il y a lieu d’appliquer l’article 1378 du Code civil. Le Tribunal constate que les époux GROUPE1.) ne contestent à aucun moment avoir reçu la somme totale de 258.000.-euros, mais soutiennent que PERSONNE1.) a bien reçu les trois tableaux en cause. Or, en se faisant virer les sommes de 15.000.-euros en date du 16 avril 2015, de 25.000.-euros en date du 21 avril 2015, de 28.000.-euros en date du 10 juillet 2015 et de 190.000.-euros en date du 21 juillet 2015, les époux GROUPE1.) savaient pertinemment que cet argent ne leur était pas destiné personnellement, mais à la société SOCIETE1.). La mauvaise foi avérée des époux GROUPE1.) est partant établie. Il y a partant lieu de condamner les époux GROUPE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 258.000.-euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 15.000.-euros à partir du 16 avril 2015, sur la somme de 25.000.-euros à partir du 21 avril 2015, sur la somme de 28.000.-euros à partir du 10 juillet 2015 et sur la somme de 190.000.-euros à partir du 21 juillet 2015, à chaque fois jusqu’à solde. 3.5.

Quant aux demandes accessoires

3.5.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat PERSONNE1.) demande à voir condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 5.000.-euros au titre des honoraires d’avocat exposés par lui pour la défense de ses intérêts. Les époux GROUPE1.) demandent la condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer les frais d’avocat encourus s’élevant au prix de 4.095.-euros, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la

26

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Aussi bien PERSONNE1.) que les époux GROUPE1.) doivent toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait d’obtenir gain de cause pour la partie demanderesse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif de la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. En ce qui concerne la demande des époux GROUPE1.) à l’encontre d’PERSONNE1.), ceux-ci n’établissent aucunement une faute dans le chef d’PERSONNE1.). En effet, c’est bien eux qui ont été condamnés à rembourser la somme de 258.000.-euros à PERSONNE1.). S’agissant d’PERSONNE1.), indépendamment de la question de savoir s’il arrive à prouver dans le chef des époux GROUPE1.) une faute distincte de celle qui leur a été reprochée et qui a mené à l’introduction de la présente action en justice, le Tribunal constate que celui-ci ne verse aucune pièce justificative concernant les frais d’avocat exposés, de sorte qu’il ne prouve pas avoir subi un quelconque dommage. Les demandes en remboursement des frais d’avocats sont partant à déclarer non fondées. 3.5.2. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande à voir condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer une indemnité de procédure de 4.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les époux GROUPE1.) demandent la condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, les époux GROUPE1.) sont à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.

27

Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a donc lieu de condamner les époux GROUPE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000.- euros. 3.5.3. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire faite par PERSONNE1.). 3.5.4. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les époux GROUPE1.) in solidum aux frais et dépens de l’instance. 3.5.5. Application de l’article 23 du Code de procédure pénale Aux termes de l’article 23 du Code de procédure pénale, le procureur d’État reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Tout autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargé d’une mission de service public ou de droit privé, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’État et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel lui étant applicable le cas échéant.

28

Étant donné que le Tribunal estime que les éléments lui soumis sont susceptibles de constituer un délit dans le chef des époux GROUPE1.) et plus spécifiquement l’infraction d’abus de bien sociaux, il y a lieu de transmettre le dossier au Procureur d’État pour le mettre en mesure d’apprécier la suite à y donner.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; rejette le moyen du libellé obscur soulevé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ; dit la demande d’PERSONNE1.) partiellement fondée ; partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 258.000.-euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 15.000.-euros à partir du 16 avril 2015, sur la somme de 25.000.-euros à partir du 21 avril 2015, sur la somme de 28.000.-euros à partir du 10 juillet 2015 et sur la somme de 190.000.-euros à partir du 21 juillet 2015, à chaque fois jusqu’à solde ; dit la demande non fondée pour le surplus ; dit la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de la somme de 2.000.-euros ; partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la part de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) non fondée ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; transmet le dossier au Procureur d’État pour le mettre en mesure d’apprécier la suite pénale à y donner ; condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum aux frais et dépens de l’instance.

29