Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-24, n° TAL-2023-06699 (TALCH11)

Décision officielle commentée

en tout état de cause, la partie assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 34.971,95 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.500 euros et la condamnation de l’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, affirmant en avoir fait l’avance. Par ordonnance numéro 00007/2023 rendu en date du 22 septembre 2023, l’affaire sous rubrique a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée, cette ordonnance contenant l’indication des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion. Par ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée, alors que le délai d’instruction imparti au mandataire de l’SOCIETE1.) avait expiré. L’SOCIETE1.) n’a ainsi versé ni de conclusions, ni de pièces dans le cadre de la présente instance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que moyennant une offre du 4 mai 2023, l’SOCIETE1.) se serait engagé à déménager l’ensemble de ses effets personnels et de son fils mineur depuis son appartement sis à ADRESSE3.) vers son appartement à ADRESSE4.) pour un prix total de 942 euros HTVA. Le déménagement aurait été prévu pour le 30 juin 2023.

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Elle aurait payé l’acompte à hauteur de 40% du devis, à savoir la somme de 456 euros, en date du 24 mai 2023. Le jour du déménagement, l’SOCIETE1.) aurait encore indûment réclamé un montant supplémentaire de 1.195,65 euros, qu’elle aurait réglé sous toutes réserves. L’SOCIETE1.) serait arrivé à ADRESSE3.) le 30 juin 2023 avec un retard de plus de trois heures et aurait omis d’enlever l’intégralité des meubles, alors qu’une armoire aurait été laissée sur place. Seulement deux lits auraient ensuite été déménagés à ADRESSE4.), sans être remontés. Le camion de l’SOCIETE1.) serait ensuite reparti au siège de la société à ADRESSE5.) avec les effets personnels de PERSONNE1.) et de son fils. Par courriel du 3 juillet 2023, l’SOCIETE1.) aurait encore une fois demandé indument le paiement d’un montant supplémentaire de 1.139,82 euros, en indiquant ce qui suit : « Sans paiement du montant de 1.139,82 euros et sans retour du devis signé, nous ne pourrions pas envoyer l’équipe demain ». PERSONNE1.) indique qu’elle aurait toutefois refusé de procéder à ce paiement supplémentaire, alors qu’aucune prestation n’aurait été effectuée par l’SOCIETE1.). Depuis le 30 juin 2023, l’SOCIETE1.) aurait été indument en possession de ses effets et de ceux de son fils et l’SOCIETE1.) n’aurait pas souhaité procéder au déménagement, auquel il s’était pourtant engagé. L’SOCIETE1.) n’aurait notamment donné aucune suite à un courrier de mise en demeure lui adressé en date du 13 juillet 2023. PERSONNE1.) indique qu’elle aurait dû faire appel à une autre société de déménagement, à savoir la SOCIETE2.), qui aurait pu déménager le 22 juillet 2023 ses effets personnels depuis le garde-meubles de l’SOCIETE1.) jusqu’à ADRESSE4.). Ainsi, du 30 juin au 21 juillet 2023, elle et son fils mineur seraient restés sans leurs effets personnels. 4

En droit, PERSONNE1.) entend voir engager la responsabilité contractuelle de droit commun de l’SOCIETE1.) sur base des articles 1134 et suivants du Code civil. Subsidiairement, elle recherche la responsabilité de l’SOCIETE1.) sur base des articles 1325 et 1376 du même code, sinon encore sur base de l’article 1371 du même code, sinon sur toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable. PERSONNE1.) évalue son préjudice comme suit : Remboursement de l’acompte payé Remboursement du montant supplémentaire payé Perte de jouissance du 30 juin 2023 au 21 juillet 2023 (22 jours x 1.200 euros/jour) Dommage moral Remboursement frais de vêtements, produits de première nécessité, nourriture (livraisons à domicile et restauration rapide) Remboursement de la facture de la SOCIETE2.) TOTAL :

456,00 euros 1.195,65 euros 26.400,00 euros 5.000,00 euros 643,72 euros 1.276,58 euros 34.971,95 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer la somme totale de 34.971,95 euros principalement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun. En l’espèce, l’SOCIETE1.) a soumis à PERSONNE1.) en date du 4 mai 2023 une offre pour le déménagement de son mobilier d’ADRESSE3.) vers ADRESSE4.). L’offre est basée sur un volume total prévu de 12 m3 et comprend le démontage et le remontage du mobilier moyennant le prix de 942 euros HTVA 21%. L’article 2 de l’offre indique que « Ce prix est basé sur une prestation de 4h00 de travail à 3 déménageurs, trajets depuis le départ jusqu’au retour en nos dépôts inclus. Si notre prestation devait durer plus ou moins de temps, nous ajouterions ou déduirons 144,00 €/heure hors TVA de 21 %. » L’article 3 de l’offre intitulé « Conditions de paiement » stipule ce qui suit : 5

« Afin de valider de manière définitive votre déménagement, nous vous demandons de bien vouloir effectuer le versement d’un acompte de 40% du montant du présent devis (avec la référence client n°30436). Le solde du paiement étant dû à la fin de notre prestation à notre chef d’équipe en espèces ou par carte de crédit. Une facture acquittée vous sera ensuite envoyée par mail. » L’offre contient encore une liste des effets concernés : « 2 lits Garde-robe Bureau Chaise de bureau Lave-linge Parasol Dressoir Table 6 chaises » (pièce n° 1 de Maître WAGNER) PERSONNE1.) s’est acquittée de l’acompte à hauteur de 456 euros en date du 24 mai 2023 (pièce n° 3 de Maître WAGNER). En date du 30 juin 2023, PERSONNE1.) s’est acquittée de la somme supplémentaire de 1.195,65 euros en faveur de l’SOCIETE1.) (pièce n° 4 de Maître WAGNER). Par courriel du 3 juillet 2023, l’SOCIETE1.) s’est adressé à PERSONNE1.) dans les termes suivants : « Je fais suite à la conversation téléphonique que vous avez eue avec ma collègue. Sans paiement du montant de 1.139,82 euros et sans retour du devis signé, nous ne pourrons envoyer l’équipe demain. » (pièce n° 5 de Maître WAGNER). Le Tribunal constate que si le devis de l’SOCIETE1.) du 4 mai 2023 n’est effectivement pas signé par PERSONNE1.), il n’en reste pas moins qu’elle a réglé en temps utile l’acompte de 40% du devis et que l’SOCIETE1.) avait planifié son 6

intervention pour le 30 juin 2023. En effet, par courriel du 14 mai 2023, l’SOCIETE1.) s’est renseigné auprès de PERSONNE1.) quant aux adresses de chargement et de déchargement concernant le déménagement prévu le 30 juin 2023 (pièce n° 2 de Maître WAGNER). Il y a par conséquent lieu de retenir l’existence d’une relation contractuelle entre parties. Par courriel du 13 juillet 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a mis l’SOCIETE1.) en demeure de déposer l’ensemble des effets personnels dans l’appartement à ADRESSE4.) et ce jusqu’au 17 juillet 2023 au plus tard (pièce n° 6 de Maître WAGNER). Ledit courriel indique encore ce qui suit : « Je vous rappelle encore une fois que ma mandante sollicitera notamment la condamnation de votre société à lui payer la somme de 2.000 euros/jour de retard depuis le 1er juillet 2023 à titre de dommages et intérêts. À cela se rajouteront encore le remboursement des frais qu’elle a dû supporter notamment pour l’achat de vêtements et autres objets généralement quelconque engendrés par la rétention abusive de l’ensemble de ses biens et avoirs par votre société, ainsi que le montant relatif au dépassement du devis. » Par courriel du même jour, l’SOCIETE1.), estimant n’avoir rien à se reprocher, a toutefois indiqué que les effets de PERSONNE1.) seraient à disposition dans son dépôt (pièce n° 7 de Maître WAGNER). Quant au principe Le Tribunal relève que l’article 1134 du Code civil dispose ce qui suit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’SOCIETE1.) s’est engagé à déménagement le mobilier et les effets personnels de PERSONNE1.) et 7

de son fils à partir de l’appartement de PERSONNE1.) sis à ADRESSE3.) vers son appartement sis à ADRESSE4.) pour le 30 juin 2023. Or, il est constant en cause qu’au lieu d’être déménagée vers l’appartement sis à ADRESSE4.), la majorité du mobilier et des effets personnels de PERSONNE1.) et de son fils a été entreposée auprès de l’SOCIETE1.) du 30 juin 2023 au 21 juillet 2023, sans que cette rétention ne soit justifiée en l’espèce. Il y a partant lieu de retenir que l’SOCIETE1.) n’a pas exécuté l’obligation contractuelle à laquelle il s’était engagé, à savoir de déménager le mobilier et les effets personnels de PERSONNE1.) et de son fils le 30 juin 2023 d’ADRESSE3.) vers ADRESSE4.). Il y a partant lieu de retenir que l’SOCIETE1.) engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de PERSONNE1.). L’article 1184 du Code civil dispose ce qui suit : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » En l’espèce, le Tribunal retient qu’il ne saurait être question d’une résolution ab initio de la relation contractuelle, alors que le contrat litigieux a connu un commencement d’exécution en ce que l’SOCIETE1.) s’est déplacé à ADRESSE3.) pour charger les meubles et effets personnels de PERSONNE1.) et de son fils. Il y a dès lors lieu de vérifier s’il y a eu résiliation du contrat. Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que le contrat prévoyait un prix total de 942 euros HTVA et que le solde serait dû à la fin de la prestation par l’SOCIETE1.). 8

L’offre contenait encore une stipulation selon laquelle un montant de 144 euros par heure serait ajouté ou déduit en fonction du temps effectivement presté. Pour une raison que le Tribunal ignore et malgré le fait que PERSONNE1.) avait réglé en temps utile l’acompte à hauteur de 40% de l’offre ainsi qu’un montant supplémentaire de 1.195,65 euros le jour même du déménagement prévu, l’SOCIETE1.) n’a laissé que les deux lits dans l’appartement à ADRESSE4.), sans les remonter, alors que le remontage était expressément prévu par l’offre du 4 mai 2023. La majorité du mobilier et des effets personnels de PERSONNE1.) et de son fils a ainsi été entreposée par l’SOCIETE1.) dans son garde-meubles à compter du 30 juin 2023. Ayant les meubles et les effets personnels en sa possession, mettant ainsi PERSONNE1.) devant le fait accompli, l’SOCIETE1.) a encore sollicité un paiement supplémentaire à hauteur de 1.139,82 euros, sans qu’une justification pour cette réclamation supplémentaire ne soit présentée en l’espèce. Or, à cette date, PERSONNE1.) avait déjà réglé l’acompte à hauteur de 456 euros ainsi que la somme de 1.195,65 euros (pièces n° 3 et 4 de Maître WAGNER), soit un montant supérieur à l’offre initiale. Ce n’est que suite à une mise en demeure adressée le 13 juillet 2023 par le mandataire de PERSONNE1.) à l’SOCIETE1.) que ce dernier a informé la demanderesse que les meubles étaient à disposition dans son garde-meubles (pièces n° 6 et 7 de Maître WAGNER). Il y a lieu de retenir que l’SOCIETE1.) a retenu sans justification le mobilier de PERSONNE1.) jusqu’au 13 juillet 2023 et qu’à ce stade l’SOCIETE1.) n’entendait manifestement plus exécuter son obligation contractuelle. Il faut partant retenir qu’en agissant ainsi, l’SOCIETE1.) a abusivement résilié le contrat conclu entre parties. Quant au préjudice Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) évalue son préjudice comme suit : Remboursement de l’acompte payé

456,00 euros 9

Remboursement du montant supplémentaire payé Perte de jouissance du 30 juin 2023 au 21 juillet 2023 (22 jours x 1.200 euros/jour) Dommage moral (tracasseries subies) Remboursement frais de vêtements, produits de première nécessité, nourriture (livraisons à domicile et restauration rapide) Remboursement de la facture de la SOCIETE2.) TOTAL :

1.195,65 euros 26.400 euros 5.000 euros 643,72 euros 1.276,58 euros 34.971,95 euros

+Quant au remboursement des montants versés à l’SOCIETE1.) PERSONNE1.) sollicite le remboursement tant de l’acompte à hauteur de 456 euros réglé en date du 24 mai 2023 que du versement supplémentaire de 1.195,65 euros le 30 juin 2023. Le Tribunal rappelle que l’SOCIETE1.) a envoyé le 30 juin 2023 une équipe à ADRESSE3.) pour démonter le mobilier et charger les meubles (à l’exception d’une armoire) et effets personnels de PERSONNE1.) et de son fils dans un camion pour les transporter jusqu’à ADRESSE4.). Deux lits ont été déménagés à l’appartement de PERSONNE1.) sis à ADRESSE4.), le reste ayant été entreposé au garde-meubles de l’SOCIETE1.). En se déplaçant à ADRESSE3.) et en vidant en majeure partie l’appartement de la demanderesse, l’SOCIETE1.) a partiellement exécuté l’obligation contractuelle à laquelle il s’était engagé. PERSONNE1.) ne saurait dès lors réclamer le remboursement du montant total versé à l’SOCIETE1.). Eu égard aux éléments du dossier, le Tribunal retient qu’un montant de 750 euros doit être remboursé par l’SOCIETE1.) à PERSONNE1.). +Quant à la perte de jouissance Le Tribunal relève que PERSONNE1.) n’a pas précisé davantage en quoi consiste la perte de jouissance alléguée. Force est de relever que la perte de jouissance est un préjudice essentiellement moral. Or, PERSONNE1.) sollicite, à côté de la perte de jouissance, l’allocation de la somme de 5.000 euros à titre de dommages 10

et intérêts pour dommage moral. Elle sollicite en outre le remboursement des frais engagés pour l’achat de nouveaux vêtements et de produits de première nécessité, qui sont donc venus remplacer une partie des effets retenus auprès de l’SOCIETE1.). Le quantum journalier de 1.200 euros n’est pas non plus davantage justifié par PERSONNE1.). À défaut de plus ample justification, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en allocation de la somme de 26.400 euros à titre de perte de jouissance. +Quant au préjudice moral Le Tribunal retient que PERSONNE1.) a indéniablement subi un préjudice moral en raison des tracasseries subies par l’inexécution contractuelle de l’SOCIETE1.). En effet, la majorité de ses effets personnels et de son fils était indisponible entre le 30 juin 2023 et le 21 juillet 2023. Elle a en outre dû faire appel à un avocat et à une société tierce en vue du déménagement des meubles vers son appartement sis à ADRESSE4.). Ce préjudice moral peut être chiffré à 1.000 euros. +Quant au remboursement des frais de vêtements, produits de première nécessité, nourriture (livraisons à domicile et restauration rapide) PERSONNE1.) sollicite le remboursement des frais de vêtements, produits de première nécessité, nourriture (livraisons à domicile et restauration rapide). À l’appui de sa demande, elle verse diverses factures (« C&A » pour les vêtements, « Action » pour les produits de première nécessité et diverses factures pour la restauration ; pièce n° 8 de Maître WAGNER). Le Tribunal retient que ces factures sont à mettre en relation causale avec la rétention du mobilier et des effets personnels de PERSONNE1.) par l’SOCIETE1.). Toutefois, sur base des factures versées en cause, le Tribunal retient que la demande n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (166,88 + 190,87 + 111,32 + 43,9 + 39,4 + 18 + 24,8 = ) 595,17 euros. +Quant au remboursement du montant facturé par la SOCIETE2.) 11

PERSONNE1.) sollicite encore le remboursement par l’SOCIETE1.) du montant facturé par la SOCIETE2.), qui a en fin de compte procédé au déménagement à partir du garde-meubles de l’SOCIETE1.) jusqu’à l’appartement sis à ADRESSE4.). Le Tribunal rappelle dans ce cadre que PERSONNE1.) avait prévu de déménager d’ADRESSE3.) vers ADRESSE4.), raison pour laquelle elle avait initialement contacté l’SOCIETE1.). Le Tribunal a d’ores et déjà retenu qu’ayant partiellement exécuté son obligation contractuelle, l’SOCIETE1.) avait droit à un paiement partiel et que PERSONNE1.) ne saurait dès lors lui réclamer le remboursement du montant total versé. La demande de ce chef n’a ainsi été déclarée fondée qu’à concurrence de 750 euros. Quant au montant facturé par la SOCIETE2.), il y a lieu de retenir que celui-ci porte sur le transport des meubles et effets personnels de PERSONNE1.) et de son fils à partir du garde-meubles de l’SOCIETE1.) jusqu’à l’appartement à ADRESSE4.), y compris le remontage des meubles. Le Tribunal constate que le montant de 1.276,58 euros mis en compte par la SOCIETE2.) dépasse le devis initial de l’SOCIETE1.) pour un déménagement complet (démontage, chargement, transport, remontange). Or, lors de l’intervention de la SOCIETE2.), une partie du travail avait déjà été réalisée par l’SOCIETE1.), à savoir le démontage des meubles dans l’appartement à ADRESSE3.) et le chargement des meubles et effets personnels dans le camion. Le remboursement du montant de 1.276,58 euros n’est dès lors pas justifié, ce d’autant plus que PERSONNE1.) ne fait nullement état d’un surcoût en raison du fait que les meubles et effets personnels se sont trouvés au garde-meubles de l’SOCIETE1.). Dans la mesure où l’SOCIETE1.) a toutefois rendu nécessaire l’intervention d’une société tierce, une partie de ces frais est à supporter par la partie défenderesse. Eu égard aux éléments du dossier, le Tribunal retient qu’un montant de 500 euros de la facturation de SOCIETE2.) est à mettre à charge de l’SOCIETE1.) pour l’achèvement du déménagement des meubles et effets personnels à l’appartement sis à ADRESSE4.). 12

Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de la somme de (750 + 1.000 + 595,17 + 500 = ) 2.845,17 euros. Le Tribunal estime qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) les intérêts au taux légal sur la somme de 2.845,17 euros à compter du 7 août 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde. Comme suite à une demande en ce sens de PERSONNE1.) et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner l’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Exécution provisoire

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Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Marc WAGNER, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-24, n° TAL-2023-06699 (TALCH11)

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