Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-14, n° TAL-2021-08769 (TALCH11)

Décision officielle commentée

dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir,

condamner la société SOCIETE1.) à rembourser les commissions fiduciaires prélevées sur le compte de SOCIETE3.) depuis l’année 2001, sous réserve expresse du droit des parties demanderesses de préciser en cours d’instance le montant de leur demande, sur base de la documentation comptable à remettre par la société SOCIETE1.), principalement sur base des articles 1134, 1984 et suivants, 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les consorts PERSONNE5.) sollicitent encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 15.000 euros, l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros et la condamnation des parties assignées aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marie-Paule GILLEN, qui affirme en avoir fait l’avance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE5.) font exposer que dans les années 1985, PERSONNE4.) aurait été le conseiller financier de PERSONNE6.), la mère de PERSONNE2.) et la grand-mère de PERSONNE1.). PERSONNE3.) aurait rejoint les conseillers financiers de la famille entre 1998 et 2001. PERSONNE4.) et PERSONNE3.) auraient géré les comptes détenus par PERSONNE6.) auprès de la Banque SOCIETE4.), dont ils auraient été dirigeants et employés. En juin 2001, PERSONNE6.) aurait, sur les conseils de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), acheté l’intégralité du capital de la SOCIETE3.) (désignée ciaprès « la SOCIETE3.) »). PERSONNE4.) aurait ensuite été nommée administrateur de cette société.

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Au cours de l’exercice 2001, PERSONNE6.) aurait apporté l’ensemble de sa fortune personnelle dans la SOCIETE3.), à savoir un portefeuille d’obligations à taux fixe d’un montant de 19.592.787,48 euros détenu auprès de la SOCIETE2.), ainsi que des liquidités pour un montant de 247.530,95 euros. Il aurait s’agit d’un portefeuille d’investissement très défensif et conservateur que PERSONNE6.), tout comme ses descendants, les consorts PERSONNE5.), auraient toujours souhaité conserver. Suivant acte notarié du 10 septembre 2001, PERSONNE6.) aurait fait donation à sa fille PERSONNE2.) de la nue-propriété de la totalité des actions au porteur de la catégorie A (700 actions / 700) et de 14.980 actions (sur 19.300) au porteur de la catégorie B de la SOCIETE3.). Le 27 septembre 2005, PERSONNE3.) aurait signé à titre personnel avec la SOCIETE3.) une convention de gestion et de conseil en investissement. Cette convention n’aurait toutefois pas été signée par la SOCIETE3.). Sur base de la relation d’affaires et de confiance qu’elle aurait entretenu avec PERSONNE3.), PERSONNE2.) aurait signé en date du 27 septembre 2005, en sa qualité de bénéficiaire unique de la SOCIETE3.), une procuration donnant à PERSONNE3.) les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la SOCIETE3.). Par assemblée générale du 12 décembre 2005, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que leur SOCIETE1.), auraient été nommés administrateurs de la SOCIETE3.). En parallèle, la SOCIETE1.) aurait signé avec la SOCIETE3.) une convention de domiciliation le 30 octobre 2005. Cette dernière n’aurait également pas été signée par la SOCIETE3.). Il en irait de même d’une convention de mandat et de service qui aurait été signée entre PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) le même jour. Les consorts PERSONNE5.) font valoir qu’à cette époque, la gestion de la SOCIETE3.) aurait en réalité été basée sur une relation de confiance établie personnellement entre PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.), puis avec sa fille PERSONNE2.).

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PERSONNE6.) serait décédée au cours de l’année 2006 et PERSONNE2.) serait ainsi devenue pleine-propriétaire de l’ensemble des actions de la SOCIETE3.). Suite à la création par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de la SOCIETE1.) en date du 23 mai 2008, la gestion sociétaire et administrative de la SOCIETE3.) aurait été transférée à cette société nouvellement créée. Ce n’aurait été qu’en date du 26 mai 2010 que PERSONNE2.) aurait pour la première fois signé un contrat fiduciaire avec la société SOCIETE1.), par lequel cette dernière se serait vu accorder des pouvoirs très étendus à l’égard de la SOCIETE3.). En sa qualité de fiduciaire, la société SOCIETE1.) aurait en effet été investie du droit de propriété de l’intégralité des actions de la SOCIETE3.). PERSONNE2.) aurait ainsi confié l’intégralité du contrôle de la SOCIETE3.) à la société SOCIETE1.). Au fil du temps, il se serait avéré que la société SOCIETE1.) aurait pratiqué une gestion déloyale car non conforme aux instructions de ses fiduciants et entachée de graves déviances par rapport aux objectifs fixés par PERSONNE2.) en tant que fiduciante. Fin de l’année 2016, dans le cadre de sa planification patrimoniale, PERSONNE2.) aurait fait inscrire son fils, PERSONNE1.) en tant que bénéficiaire effectif de la SOCIETE3.), tout en continuant de donner ses instructions à la société SOCIETE1.). Un nouveau contrat fiduciaire aurait ainsi été signé par PERSONNE1.) le 15 décembre 2016. La société SOCIETE1.) aurait continué à dévier sans scrupule de la politique de base de gestion défensive de la SOCIETE3.). Des frictions seraient également apparues entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), d’une part, et la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE5.), appartenant à PERSONNE3.), d’autre part, concernant le règlement de plusieurs investissements immobiliers désastreux ayant été réalisés au-travers de la société SOCIETE6.), appartenant à la SOCIETE3.) sur décision d’SOCIETE1.).

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Ainsi, la convention fiduciaire du 15 décembre 2016 aurait été résiliée par PERSONNE1.) avec effet au 11 décembre 2019. La société SOCIETE1.) aurait toutefois continué à gérer la SOCIETE3.) jusque-là fin du mois de juillet 2021. Les consorts PERSONNE5.) font valoir que la lenteur d’SOCIETE1.) dans l’exécution du transfert vers le nouveau domiciliataire et agent fiduciaire s’expliquerait par la volonté de retarder au maximum la découverte par les consorts PERSONNE5.) de la vaste escroquerie mise en place par la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.). La supercherie aurait été découverte en décembre 2020, lorsque les consorts PERSONNE5.) auraient appris par le commissaire aux comptes de la SOCIETE3.) que la quasi-totalité des obligations détenues par la SOCIETE3.) avait été vendue et que, faute de liquidités, la SOCIETE3.) n’honorait plus ses factures. Les consorts PERSONNE5.) précisent concernant la dissipation des fonds, qu’à compter de 2008, les bénéficiaires effectifs et administrateurs de la société SOCIETE1.) auraient tenté de convaincre PERSONNE2.) de diversifier les investissements de la SOCIETE3.), notamment en ne replaçant pas le produit de certaines obligations du portefeuille historique de la famille qui arrivaient à échéance. Cette idée n’aurait toutefois pas séduit PERSONNE2.), qui aurait voulu préserver le portefeuille d’obligations. Au courant de l’année 2009, la société SOCIETE1.) aurait proposé à PERSONNE2.) d’investir dans un vignoble dénommé « ALIAS1.) » aux côtés d’autres investisseurs privés. La société SOCIETE1.) aurait indiqué qu’elle disposait, à travers ses bénéficiaires économiques et administrateurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), des contacts et connaissances nécessaires pour acquérir des vignobles et gérer ce type d’investissement. La société SOCIETE1.) aurait soutenu que l’investissement serait d’une durée limitée et qu’elle aurait trouvé suffisamment de co-investisseurs pour réaliser l’investissement. Sur les conseils de la société SOCIETE1.) et de ses administrateurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), PERSONNE2.) aurait accepté d’utiliser une partie du portefeuille obligataire de la SOCIETE3.) pour investir dans le vignoble français, mais uniquement de façon modérée. 7

La société SOCIETE1.) aurait toutefois investi un montant total de 2.500.000 euros. PERSONNE2.) aurait exprimé son mécontentement quant à la hauteur de l’investissement et demandé à le réduire au montant de 1.000.000 euros. Pour accueillir l’investissement, deux nouvelles sociétés auraient été créées, à savoir la SOCIETE7.) et la SOCIETE8.) Le domaine viticole serait rapidement devenu très vaste. Cette expansion aurait été faite sur base des décisions obstinées d’SOCIETE1.) de multiplier les acquisitions effectuées par le biais des filiales françaises de la SOCIETE8.), exclusivement avec l’argent de la SOCIETE3.). Ainsi, entre 2009 et la fin de l’année 2011, le montant de l’investissement de la SOCIETE3.) dans les vignobles serait passé de 2.500.000 euros à 7.552.100 euros. Dans la mesure où ceci n’aurait pas été cohérent avec la stratégie d’investissement défensive fixée depuis toujours par PERSONNE2.), celle-ci aurait immédiatement exigé que les investissements supplémentaires effectués par la société SOCIETE1.) soient progressivement supprimés. La société SOCIETE1.) aurait ensuite présenté de faux rapports d’investissements à PERSONNE2.), selon lesquels l’investissement dans la SOCIETE8.) serait passé de 7.552.100 euros à 4.071.000 euros. En réalité toutefois, la société SOCIETE1.) aurait continué à augmenter frénétiquement les investissements dans la SOCIETE8.) grâce aux fonds de la SOCIETE3.). Au mois de janvier 2018, PERSONNE2.) aurait donné l’instruction à la société SOCIETE1.) de liquider le solde des investissements effectués par la SOCIETE3.) dans le projet du vignoble d’ALIAS1.). Cette instruction n’aurait toutefois pas été suivie. Le 2 décembre 2020, lors d’une réunion avec la société SOCIETE1.), les consorts PERSONNE5.) auraient découvert qu’ils auraient en réalité investi seuls dans le projet d’acquisition du vignoble et que la SOCIETE3.) ne détenait plus rien du portefeuille d’épargne obligataire diversifié conservateur, alors que l’intégralité du portefeuille d’obligations aurait été vendue par la société SOCIETE1.) pour financer l’expansion du domaine viticole. 8

PERSONNE2.) se serait ainsi trouvée devant un fait accompli pour les investissements dans le projet viticole pour un montant de 4.071.000 euros malgré ses demandes réitérées de diminuer le montant investi et de rétablir le portefeuille défensif d’obligations. Pour dissimuler la réalité des faits, la société SOCIETE1.) et les administrateurs de la SOCIETE3.), la SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), auraient présenté de faux rapports d’investissement reprenant les obligations du portefeuille SOCIETE2.) et le montant de l’investissement dans la SOCIETE8.), qui n’auraient toutefois nullement correspondu à la réalité. Au lieu de réduire progressivement les investissements dans les entreprises viticoles du projet d’ALIAS1.), les investissements dans la SOCIETE8.) auraient été systématiquement augmentés par la société SOCIETE1.) à l’insu des consorts PERSONNE5.) par un usage abusif et frauduleux des pouvoirs conférés à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par les contrats fiduciaires. La volonté de PERSONNE2.), puis celle de PERSONNE1.) tendant à préserver le portefeuille d’obligations apporté dans la SOCIETE3.), aurait clairement été bafouée par la société SOCIETE1.). Ainsi, tous les fonds de la SOCIETE3.) provenant de la vente du portefeuille d’obligations, à l’exception des investissements décidés et réalisés par la société SOCIETE1.) dans deux projets immobiliers, auraient été investis dans la SOCIETE8.). Il serait désormais établi qu’à la fin de l’année 2012, respectivement de l’année 2016, les montants investis dans la SOCIETE8.) se seraient élevés en réalité à 9.270.000 euros, respectivement 13.931.677,99 euros, sans que les consorts PERSONNE5.) n’en auraient eu connaissance. Les consorts PERSONNE5.) indiquent qu’ils entendent désormais obtenir réparation du préjudice subi du fait de la gestion déloyale et infidèle de la SOCIETE3.) opérée par la société SOCIETE1.) depuis l’année 2009 et ayant conduit à une dilapidation de la fortune familiale lui confiée selon contrats fiduciaires du 26 mai 2010 et du 15 décembre 2016. En droit, les consorts PERSONNE5.) font d’abord valoir que les deux contrats fiduciaires seraient soumis à la loi luxembourgeoise et que tout différend relèverait de la compétence des tribunaux de Luxembourg. 9

À l’égard de la société SOCIETE1.), les consorts PERSONNE5.) recherchent principalement la responsabilité contractuelle sur base de l’article 1142 du Code civil, alors qu’elle aurait commis plusieurs fautes dans le cadre de l’exécution des contrats fiduciaires. Ils reprochent plus précisément à la société SOCIETE1.) :

de ne pas avoir respecté les instructions données par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en violation des stipulations des deux contrats fiduciaires, alors qu’elle n’aurait pas suivi les instructions données par PERSONNE2.) concernant l’investissement dans le domaine d’ALIAS1.) et alors qu’elle aurait mené une gestion de la SOCIETE3.) qui aurait été délibérément faite en parfaite contradiction avec la position conservatrice fixée par les consorts PERSONNE5.), ayant mené à la liquidation quasi-totale du portefeuille obligataire,

d’avoir usé de manœuvres dolosives et de faux documents pour cacher sa gestion déloyale et infidèle des actifs fiduciaires et les pertes qui en auraient résulté, en violation des articles 1991 et 1992 du Code civil, alors qu’elle aurait présenté des faux rapports d’investissements chiffrant l’investissement de la SOCIETE3.) dans la SOCIETE8.) de juillet 2012 à juin 2019 à 4.071.000 euros, alors qu’en réalité l’investissement aurait été de 9.270.000 euros en décembre 2012 et de 13.931.677,99 euros en décembre 2016,

de ne pas avoir procédé à la reddition des comptes annuelles en violation de l’article 1993 du Code civil, alors qu’hormis les faux rapports d’investissements, aucun autre document n’aurait officiellement été remis aux consorts PERSONNE5.), commettant ainsi une faute de gestion.

Les consorts PERSONNE5.) font valoir qu’ils auraient ainsi subi un préjudice direct, certain et personnel du fait des fonds illégalement investis par la société SOCIETE1.) dans la SOCIETE8.). En leur soumettant périodiquement des relevés de portefeuille bancaire faussés, la société SOCIETE1.) aurait caché le détournement des fonds appartenant à la SOCIETE3.), opéré à l’insu des consorts PERSONNE5.). 10

Le préjudice s’élèverait ainsi au montant total de 17.780.342,96 euros ventilé comme suit :

un montant de 14.709.342,96 euros, à savoir le montant prétendument disponible dans le portefeuille obligataire de la SOCIETE3.) selon le faux rapport d’investissements daté du mois de juillet 2016, un montant de 3.071.000 euros, à savoir le montant de 4.071.000 euros prétendument investi dans le vignoble diminué du montant de 1.000.000 euros correspondant au montant que PERSONNE2.) aurait accepté d’investir dans le projet d’ALIAS1.) au travers de la SOCIETE8.)

Les consorts PERSONNE5.) font encore valoir qu’ils auraient subi un préjudice du fait des commissions prélevées par la société SOCIETE1.) au titre des contrats fiduciaires. Eu égard à mauvaise gestion fiduciaire opérée par la société SOCIETE1.) et ses manœuvres dolosives mises en place intentionnellement pour tromper ses clients fiduciants, les consorts PERSONNE5.) réclament le remboursement des commissions prélevées par la société SOCIETE1.) sur les comptes ouverts au nom de la SOCIETE3.) depuis son achat en 2001. Ils se réservent le droit de préciser en cours d’instance le montant exact des commissions prélevées. Ils font valoir que leurs préjudices seraient en lien causal avec les fautes commises par la société SOCIETE1.). Si cette dernière n’avait pas dilapidé dans des placements hasardeux la quasi-totalité du patrimoine fiduciaire de la SOCIETE3.) lui confié, ils ne seraient désormais pas ruinés. La gestion du vignoble d’ALIAS1.) se serait avérée en effet être lourdement déficitaire. Les fonds de la SOCIETE3.) investis par la société SOCIETE1.) seraient définitivement et irrémédiablement perdus. Les consorts PERSONNE5.) concluent que la société SOCIETE1.) devrait être condamnée à leur payer la somme de 17.780.342,96 euros sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134, 1984 et suivants, 1142 et 1147 du Code civil.

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Subsidiairement, ils recherchent la responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des fautes lourdes commises par celle-ci. À l’égard de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), les consorts PERSONNE5.) se prévalent des articles 1382 et 1383 du Code civil pour voir engager leur responsabilité délictuelle en leurs qualités d’administrateurs, respectivement de bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE1.). Ils auraient commis une faute grave en détournant les actifs de la SOCIETE3.) à leur profit, alors qu’ils auraient organisé la structuration du patrimoine de manière à détenir seuls l’entier contrôle sur les actifs qui leur auraient été confiés en gestion à la société SOCIETE1.). En liquidant, sur base des contrats fiduciaires signés avec la société SOCIETE1.), le compte obligataire de la SOCIETE3.) et en réinvestissant les sommes issues de la vente de ces obligations dans la SOCIETE8.), contre la volonté des consorts PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) leurs auraient causés un lourd préjudice. Les consorts PERSONNE5.) indiquent dans ce cadre que les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE8.), chargées de collecter les fonds nécessaires pour investir dans le projet du vignoble d’ALIAS1.), auraient été créées et administrées par PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Ils font valoir que la responsabilité délictuelle des administrateurs de sociétés pourrait être recherchée pour les fautes commises par ces derniers lorsqu’elles sont détachables de leurs fonctions. La faute détachable des fonctions serait celle d’une particulière gravité, commise intentionnellement par les dirigeants et qui serait incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. En l’espèce, l’escroquerie mise en place par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) serait constitutive d’une faute lourde et inexcusable et incompatible avec les fonctions sociales dévolues à tout administrateur normalement prudent et diligent. Cette faute serait en relation causale directe avec le préjudice subi, puisque si PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’avaient pas détourné les fonds de la SOCIETE3.) pour servir leurs projets personnels, les consorts PERSONNE5.) seraient à ce jour toujours en possession de leur fortune familiale.

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Renvoyant à l’article 1200 du Code civil et à un arrêt de la Cour d’appel du 25 novembre 1961 (Pas. 18, page 387), les consorts PERSONNE5.) font valoir que dans la mesure où il serait impossible de déterminer la part respective de responsabilité de la société SOCIETE1.), de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) dans la réalisation du dommage subi par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), il y aurait lieu de condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer la somme de 17.780.342,96 euros. Les consorts PERSONNE5.) sollicitent encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 15.000 euros, l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros et la condamnation des parties assignées aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître GILLEN, qui affirme en avoir fait l’avance. Les parties assignées soulèvent chacune séparément la nullité de l’assignation tirée de l’exception du libellé obscur et l’irrecevabilité de la demande des consorts PERSONNE5.) sur base de divers moyens. Quant à l’exception tirée du libellé obscur, les parties assignées soulèvent plus précisément le défaut de ventilation des demandes formulées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans leur assignation du 23 septembre 2021. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en cas de pluralité de demandeurs, chacun devrait indiquer la part qui lui est due pour permettre au défendeur de préparer sa défense, à défaut de quoi, la demande serait nulle. En l’espèce, une ventilation se serait avérée d’autant plus nécessaire alors que les contrats fiduciaires invoqués par les consorts PERSONNE5.) seraient successifs. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne pourraient en l’espèce se prévaloir d’un intérêt commun, dès lors qu’ils seraient devenus successivement propriétaire des actions de la SOCIETE3.). La demande des consorts PERSONNE5.) serait ainsi divisible. La SOCIETE1.) conclut qu’elle aurait ainsi été dans l’impossibilité de pouvoir correctement organiser sa défense.

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PERSONNE3.) fait valoir qu’en cas de pluralité de parties demanderesses, il serait requis que chacune indique le montant qu’elle revendique pour son propre compte. En l’absence de ventilation, la demande serait à annuler. En l’espèce, les consorts PERSONNE5.) ne justifieraient pas d’une indivisibilité du litige qui permettrait de déroger à l’obligation de ventilation de la demande. Eu égard aux deux contrats fiduciaires successifs, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne pourraient être considérés comme cointéressés. Ils ne pourraient se prévaloir d’un intérêt commun. Cette absence de ventilation de la demande lui causerait un préjudice au sens de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’il se trouverait dans l’impossibilité d’organiser utilement sa défense. PERSONNE4.) a également soulevé que les consorts PERSONNE5.) n’auraient pas ventilé leur demande et qu’ils se contenteraient de réclamer un dédommagement global. Elle ne serait pas en mesure de savoir ce que chacune des parties demanderesses lui réclame et pour quelle raison, et partant de prendre adéquatement position. Le principe serait en effet celui de la divisibilité de l’instance en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. En l’espèce, les consorts PERSONNE7.) agiraient en leur qualité de bénéficiaires économiques successifs de la SOCIETE3.) et sur base de deux contrats fiduciaires distincts conclus avec la société SOCIETE1.). La créance alléguée par les consorts PERSONNE5.) ne pourraient dès lors être qualifiée d’indivisible. Il aurait appartenu à chaque partie demanderesse de faire dans l’assignation une indication exacte de ses prétentions propres en relation avec le contrat fiduciaire qui la liait avec la société SOCIETE1.) durant la période pendant laquelle elle avait la qualité de bénéficiaire économique de la SOCIETE3.). L’assignation du 23 septembre 2021 ne remplirait ainsi pas les exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile prescrites à peine de nullité. Les consorts PERSONNE5.) répliquent que même si la jurisprudence majoritaire reteindrait que, lorsque plusieurs demandeurs agissent en commun par un même exploit, ils ne pourraient se limiter à revendiquer un montant global, mais devraient 14

préciser la part devant revenir à chacun, il serait fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles. Lorsqu’une demande serait formée dans un même acte par plusieurs personnes cointéressés, il ne serait pas nécessaire que l’exploit spécifie la part à laquelle chacune des parties en cause aurait respectivement droit. En l’espèce, ils seraient cointéressés et le litige serait indivisible, alors que le dommage subi serait commun et relèverait d’un patrimoine familial unique. En outre, la nullité prévue à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile serait une nullité de forme soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur devrait ainsi prouver que le défaut de clarté lui cause grief. Or, en l’espèce, les droits de la défense auraient bien été respectés. PERSONNE3.) soulève également l’absence de motivation quant à la condamnation solidaire, sinon in solidum sollicitée par les consorts PERSONNE5.). Il fait valoir qu’en cas de pluralité de parties défenderesses, la demande de la ou les parties demanderesse(s) devrait être divisée du côté de la défense pour permettre aux parties défenderesses d’organiser leur défense. L’exploit devrait énoncer à quel titre les parties défenderesses seraient tenues solidairement. Or, les conditions d’existence de l’obligation solidaire ou in solidum ne feraient pas l’objet d’une véritable motivation autonome et compréhensible comme cela serait requis. Les consorts PERSONNE5.) y répliquent qu’au point II., 5. de leur assignation, ils auraient clairement énoncé et suffisamment détaillé leur demande en condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées, de sorte que celles-ci n’auraient pu se méprendre sur la portée des motifs. Elles auraient donc utilement pu organiser leurs défenses. Les parties assignées soulèvent encore le défaut de précision de l’assignation. PERSONNE3.) fait valoir que les prétendues fautes qui lui seraient reprochées en tant que bénéficiaire effectif de la société SOCIETE1.) et celles qui lui seraient 15

reprochées en tant qu’ancien administrateur de cette société, ne seraient pas indiquées de manière claire et précise dans l’assignation. L’assignation ne contiendrait que des accusations vagues et imprécises. Il serait dès lors dans l’impossibilité d’organiser utilement sa défense et l’assignation devrait partant être annulée. PERSONNE4.) fait valoir que l’assignation des consorts PERSONNE5.) ne respecterait pas les principes dégagés par la jurisprudence sur base de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile en ce que l’assignation n’énoncerait pas leurs prétentions de façon suffisamment précise, ainsi que sur quelle qualité, quel titre et quels motifs elles fonderaient leurs demandes pour la mettre en mesure de déterminer leur fondement juridique. Il ne ressortirait pas de l’assignation quels faits seraient personnellement reprochés à chacune des parties défenderesses et parant quelles fautes personnelles seraient prétendument imputables à chacune d’elles. La société SOCIETE1.) a encore soulevé que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne verseraient aucune pièce probante à l’appui de leurs prétentions qui lui permettrait de comprendre ce qui lui est reproché. Les consorts PERSONNE5.) y répliquent qu’ils auraient clairement exposé les faits dans leur assignation du 23 septembre 2021 et qu’ils auraient annoncé en termes clairs et concis le but recherché par leur action. L’assignation indiquerait d’ailleurs clairement en quelles qualités PERSONNE3.) et PERSONNE4.) seraient assignés. Les parties assignées n’auraient ainsi pas pu se méprendre sur la portée de leurs demandes et elles auraient utilement pu organiser leurs défenses. Quant aux divers moyens d’irrecevabilité, les parties assignées soulèvent d’abord chacun l’absence de préjudice personnel de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en tant que bénéficiaires économiques de la SOCIETE3.). La société SOCIETE1.) fait valoir que le terme « patrimoine familial », dont font état PERSONNE2.) et PERSONNE1.), n’aurait ni de valeur, ni de signification juridique. Le « patrimoine familial », dont il serait question en l’espèce,

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constituerait en réalité l’ensemble des actifs de la SOCIETE3.). Ainsi, seule cette société bénéficierait de la qualité pour agir en responsabilité. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) resteraient en défaut de démontrer un quelconque préjudice personnel distinct de celui prétendument subi par la SOCIETE3.). PERSONNE3.) fait valoir que le préjudice prétendument allégué aurait en réalité été subi par la SOCIETE3.) et non par les consorts PERSONNE5.) en tant que bénéficiaires économiques successifs. La qualité de bénéficiaire économique effectif successif de la SOCIETE3.) ne donnerait pas aux consorts PERSONNE5.) la qualité pour agir pour le compte de la société et pour faire valoir un prétendu préjudice subi par la SOCIETE3.) dans son patrimoine. Une telle situation conduirait à nier l’existence de la personnalité juridique distincte de la SOCIETE3.). Il conclut qu’en tant que bénéficiaires économiques successifs de la SOCIETE3.), les consorts PERSONNE5.) n’auraient ainsi pas qualité à agir pour le compte de ladite société. PERSONNE4.) fait valoir que l’assignation des consorts PERSONNE5.) serait à déclarer irrecevable alors qu’en tant que bénéficiaires économiques de la SOCIETE3.), ils ne pourraient faire fi de l’existence de la personnalité juridique de cette société. Le dommage qu’ils feraient valoir seraient en réalité un dommage subi dans le patrimoine social de la SOCIETE3.). La notion de bénéficiaire économique serait une notion exclusivement bancaire et non pas une notion juridique de nature à pouvoir créer une qualité à agir dans le chef du bénéficiaire économique. La qualité de bénéficiaire économique ne pourrait créer dans le chef des consorts PERSONNE5.) une qualité à agir pour le dommage qu’aurait subi la SOCIETE3.) dans son patrimoine social. Les consorts PERSONNE5.) y répliquent qu’ils seraient bien titulaires d’un droit qu’ils pourraient opposer aux parties assignées dans le cadre de la présence instance. Toute personne qui prétendrait qu’une atteinte a été portée à un droit lui

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appartenant et qui profiterait personnellement de la mesure qu’elle réclame, aurait un intérêt à agir en justice et aurait donc qualité pour agir. En l’espèce, il ressortirait de l’assignation et des pièces versées en cause que le dommage dénoncé et subi serait né et actuel, de sorte qu’ils disposeraient bien de la qualité à agir contre les parties assignées. La société SOCIETE1.) soulève encore le défaut de qualité, respectivement d’intérêt à agir de PERSONNE1.) en lien avec le portefeuille d’obligations. Elle fait dans ce cadre valoir qu’à la fin de l’année 2014, la SOCIETE3.) aurait déjà vendu l’ensemble de ses obligations, ce qui ressortirait des comptes annuels publiés au Registre de Commerce et des Sociétés. PERSONNE2.) en aurait été informée, raison pour laquelle elle aurait résilié avec effet au 31 janvier 2015 le contrat de gestion discrétionnaire de portefeuille. Un nouveau contrat de gestion discrétionnaire de portefeuille n’aurait d’ailleurs pas été signé avec PERSONNE1.). Dans la mesure où la SOCIETE3.) ne disposait plus de titres au 31 décembre 2014, PERSONNE1.) n’aurait, depuis qu’il est devenu bénéficiaire de la SOCIETE3.) fin 2016, ni intérêt, ni qualité à agir pour formuler de quelconques revendications par rapport à des titres dont il ne serait jamais devenu propriétaire. PERSONNE1.) y réplique que le contrat fiduciaire aurait été résilié par PERSONNE2.) en raison du transfert du patrimoine familial en sa faveur (de PERSONNE1.)). Un nouveau contrat fiduciaire aurait ainsi été signé. Il fait encore valoir que la société SOCIETE1.) aurait continué à établir et présenter aux consorts PERSONNE5.) des faux bilans, reprenant le portefeuille obligataire détenu auprès de la SOCIETE2.). PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soulèvent encore l’irrecevabilité de la demande des consorts PERSONNE5.) sur base de la théorie de l’organe. Renvoyant à l’article 441-8 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, PERSONNE3.) fait valoir que l’administrateur qui agit dans les limites de son 18

mandat n’engagerait pas sa responsabilité personnelle dans l’exercice de son mandat. Ainsi, sa responsabilité ne pourrait être engagée, alors qu’il n’aurait fait qu’agir dans les limites de son mandat d’administrateur de la société SOCIETE1.). Il ne pourrait être fait exception à l’application de la théorie de l’organe que dans l’hypothèse d’une faute dans le chef du dirigeant qui serait détachable de ses fonctions. Or, la preuve d’une telle faute personnelle ne serait pas rapportée en l’espèce. Se prévalant de la même disposition légale, PERSONNE4.) fait valoir que les membres des organes d’une personne morale n’assumeraient aucune responsabilité personnelle pour les actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs fonctions sociales en engageant directement la personne morale. En agissant dans les limites de leur mandat, les administrateurs engageraient la responsabilité de la société, tant sur le plan contractuel que sur le plan aquilien. Le tiers, victime d’un acte d’un administrateur, devrait agir en responsabilité contre la société. Les dirigeants n’encourraient aucune responsabilité à l’égard des tiers pour d’éventuelles fautes de gestion, dès lors que le mandataire n’aurait aucune obligation de bien gérer vis-à-vis d’autres personnes que le mandant, soit la société elle-même. Les tiers ne pourraient actionner les dirigeants qu’en établissant une faute séparable de leurs fonctions. Or, les consorts PERSONNE5.) resteraient en défaut de caractériser une quelconque faute détachable dans son chef. Dans la mesure où l’ensemble des parties étaient d’accord de procéder par voie d’un jugement séparé quant aux moyens de nullité et d’irrecevabilité de la demande des consorts PERSONNE5.), la clôture de l’instruction limitée à ces points a été prononcée. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la nullité de l’assignation tirée de l’exception du libellé obscur

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Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (...) », le tout à peine de nullité́ . En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui » (Cour, 20 avril 1977, 23, 517). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.). Par ailleurs, il convient de souligner qu’en vertu de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le moyen du libellé obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l’acte. La notion de grief visée par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne porte aucune restriction. L’appréciation du grief se fait in concreto, en 20

fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cass. 12.5.2005, P.33, 53). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520). Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). Quant au moyen tenant à l’absence générale de précision de la demande des consorts PERSONNE5.) Les parties assignées ont soulevé l’absence générale de précision de l’assignation. En l’espèce, force est de constater qu’il résulte de l’acte introductif d’instance que les consorts PERSONNE5.) reprochent à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté les instructions données par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), d’avoir usé de manœuvres dolosives et de faux documents pour cacher sa gestion déloyale et infidèle des actifs fiduciaires et les pertes qui en auraient résulté, et de ne pas avoir procédé à une reddition des comptes annuelles. Ils agissent principalement sur base de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle. À l’égard de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), les consorts PERSONNE5.) leur reprochent d’avoir détourné les actifs de la SOCIETE3.) à leur profit. Ils auraient liquidé le compte obligataire de la SOCIETE3.) et réinvesti les sommes issues de la vente dans des structures leur profitant. Ils engageraient ainsi leur responsabilité délictuelle. Le Tribunal se doit de retenir qu’il résulte de ce qui précède que l’exposé des faits contenu dans l’assignation est suffisamment précis eu égard aux dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. 21

L’absence de pièces probantes soulevée par la société SOCIETE1.) relève de la question du bien-fondé de la demande des consorts PERSONNE5.) et relève ainsi du fond de l’affaire. La question de savoir quelle faute est reprochée à quelle partie défenderesse et dans quelle qualité relève également du fond du litige. Le moyen tenant à l’absence générale de précision de l’assignation est partant à rejeter pour être non fondé. Quant au moyen tenant à l’absence de ventilation entre les demandeurs Les parties assignées ont toutes soulevé l’absence de ventilation de la demande de consorts PERSONNE5.) pour conclure à la nullité de l’assignation. Le Tribunal relève dans ce cadre qu’il est majoritairement admis que lorsque deux ou plusieurs parties requérantes réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à chacune d’elles, l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé et a pour conséquence que les parties défenderesses ont pu se méprendre sur l’objet et n’ont de ce fait pas pu choisir les moyens de défense appropriés. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n° 39870). Toutefois, il a été retenu qu’il appartient aux défendeurs d’établir dans quelle mesure le défaut de ventilation de la demande est de nature à atteindre leurs intérêts ou à limiter leurs droits de la défense (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 1ère chambre 9 mai 2018, n° 171820, n° 171961, n° 171962, n° 175433, n° 176025 et n° 176026 ; Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 14ème chambre, 13 novembre 2018, n° 183329 et n° 183353). En l’espèce, il y a lieu de rappeler que les consorts PERSONNE5.) ont clairement indiqué dans leur assignation les reproches faits à l’égard de la société SOCIETE1.), respectivement de PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

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Il ne résulte d’aucun élément de la cause dans quelle mesure le défaut de ventilation du montant réclamé de 17.780.342,96 euros par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soit de nature à porter atteinte aux intérêts de la société SOCIETE1.), respectivement de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ou à limiter leurs droits de la défense. Ce moyen est partant également à rejeter. Quant au moyen tenant à l’absence de motivation sur la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées PERSONNE3.) a soulevé l’absence de motivation quant à la condamnation solidaire, sinon in solidum sollicitée par les consorts PERSONNE5.). Le Tribunal relève toutefois que dans leur assignation, les consorts PERSONNE5.) ont, pour conclure à une condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées, cité un arrêt de la Cour d’appel du 25 novembre 1961 (Pas. 18, p. 387) selon lequel, lorsqu’un fait dommageable résulte des fautes commises par plusieurs personnes et que chaque faute a été directement causale de tout le dommage subi par la victime, sans qu’il soit possible de déterminer la part respective des auteurs du fait dommageable dans la réalisation du dommage, la victime pourrait demander à chacun des agents en faute la totalité de la réparation. Il faut retenir que la demande en condamnation solidaire, sinon in solidum formulée dans l’assignation, est suffisamment précise. La question de savoir si les conditions d’une telle condamnation solidaire ou in solidum sont effectivement remplies en l’espèce relève manifestement du fond du litige. Ce moyen n’est partant également pas fondé. Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le moyen de nullité de l’assignation du 23 septembre 2021 tiré de l’exception du libellé obscur et de déclarer recevable la demande des consorts PERSONNE5.) sur ce point.

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Quant aux moyens PERSONNE5.)

d’irrecevabilité

de

la

demande

des

consorts

Les parties assignées ont fait valoir plusieurs moyens pour soulever le défaut de qualité, sinon d’intérêt à agir des consorts PERSONNE5.), respectivement de l’un ou l’autre d’entre eux. Quant à l’irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité et d’intérêt à agir des consorts PERSONNE5.) Les parties assignées font en substance valoir qu’il aurait appartenu à la SOCIETE3.) d’agir en justice, dans la mesure où le préjudice allégué aurait été subi dans le chef de celle-ci. La qualité de bénéficiaire économique des consorts PERSONNE5.) ne leur confèrerait aucun droit d’agir pour le préjudice subi par la SOCIETE3.), qui aurait une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. En ce qui concerne la charge de la preuve en matière d’intérêt à agir, il est admis qu’en principe, la recevabilité se présume et que celui qui veut opposer une fin de non-recevoir doit l’alléguer et assumer la charge de la preuve (Rép. Dalloz, Action en justice, n° 230, citant MOTULSKY « Principes d’une réalisation méthodique du droit privé »). Les règles relatives à la charge (et au risque) de la preuve prévues par l’article 1315 du Code civil s’appliquent donc également aux exceptions de procédure et fins de non-recevoir (JurisClasseur Civil. 1315, Fasc. 20, n° 3). Dans un arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation française (1ère Ch.civ., n° de pourvoi 11-10132) a donné une illustration en matière de charge de la preuve de l’intérêt à agir, jurisprudence de laquelle il découle qu’il incombe en principe à la partie qui invoque le défaut d’intérêt à agir de prouver son moyen, mais que l’autre partie peut être amenée à fournir des éléments afin d’établir l’existence de droits propres qu’elle entend protéger par l’action engagée. (voir en ce sens : TAL XVII, 21 décembre 2016, n°329/2016 du rôle) La question qui doit être examinée n’est pas celle de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit qui lui permet d’agir en justice, mais si le droit, 24

respectivement la qualité, invoqué par lui est de nature à fonder son action. (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, n° 998, page 658) L’intérêt à agir doit remplir trois critères : il doit être légitime, il doit être né et actuel et il doit être personnel (ibidem, n° 1002, page 570). En l’espèce, il y a lieu de rappeler que les consorts PERSONNE5.) reprochent à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) des fautes de gestion, à savoir d’avoir, en substance, détourné les actifs de la SOCIETE3.) et ainsi dilapidé la fortune familiale constituée principalement d’obligations. Il y a lieu de relever que dans leur assignation, les consorts PERSONNE5.) ont indiqué que PERSONNE6.) a, au cours de l’année 2001, apporté l’ensemble de sa fortune personnelle dans la SOCIETE3.), à savoir un portefeuille d’obligations à taux fixe d’un montant de 19.592.787,48 euros détenu auprès de la SOCIETE2.), ainsi que des liquidités pour un montant de 247.530,95 euros. PERSONNE6.), sa fille PERSONNE2.) et le fils de cette dernière, PERSONNE1.) sont devenus successivement actionnaires de la SOCIETE3.). Ces actions ont été cédées à la société SOCIETE1.) en tant que fiduciaire, qui a été chargée de la gestion du patrimoine. Les consorts PERSONNE5.) sont restés bénéficiaires économiques et se prévalent actuellement d’un « patrimoine familial unique ». Le Tribunal relève que la notion de « bénéficiaire économique », qui est souvent aussi appelé « bénéficiaire effectif », « personne pour le compte de laquelle le client agit », « bénéficiaire réel », « ayant droit économique » ou « beneficial owner » est définie à l’article 1er, (7) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme comme désignant « toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ». Le fait que le prédit article énumère ensuite une série non limitative de personnes qui « au moins » sont à considérer comme bénéficiaires économiques dans une

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situation donnée montre à suffisance que cette notion est à géométrie variable et difficile à cerner de manière précise. Ainsi, on peut adopter de manière générale la définition donnée par la prédite loi du 12 novembre 2004, même si, stricto sensu, elle ne vaut que pour l’application de cette loi et que, sous l’égide d’autres textes spéciaux la définition peut être plus ou moins restrictive. En effet, la notion de bénéficiaire économique peut être appliquée à des situations fort disparates. Ainsi, la qualité de « beneficial owner » peut être revêtue tant par l’administrateur-délégué et actionnaire unique de la société titulaire du compte, que par la personne qui détient à travers un montage compliqué et enchevêtré de sociétés et structures fiduciaires « off shore » une participation tout juste majoritaire dans la société titulaire du compte, ou, le cas échéant, encore par celle qui détient une judicieuse option d’achat à 1,- € sur une telle majorité et qui doit à ce titre être considérée comme « véritable maître » de l’opération, même si juridiquement elle n’a aucune mainmise avant la levée de l’option. Le terme « bénéficiaire économique » recouvre effectivement plutôt un concept « économique » qu’une notion « juridique » au sens strict. En effet, ce personnage fait surface chaque fois qu’il s’agit de dépasser les apparences juridiques pour s’intéresser à la réalité économique sous-jacente. Ainsi, et sous l’appui d’une forte volonté politique, ce concept entre (essentiellement) dans le droit dans le cadre du pragmatisme de la loi fiscale et de la nécessité pénale dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Par contre, ni le droit des sociétés, ni le droit contractuel luxembourgeois ne connaissent aujourd’hui la notion de « bénéficiaire économique » et aucun traitement favorisé n’est réservé (par la loi) aux droits que peut tenter de faire valoir la personne « qui, en dernier lieu, possède ou contrôle (…) [la] personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée » si elle n’est pas elle-même (de manière directe) partie au contrat, à l’activité ou à la société en question. (TAL VI, 19 novembre 2009, numéro 113809 du rôle)

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Il faut partant retenir que la qualité de bénéficiaire économique n’est, en soi, pas créatrice de droits. Il faut encore relever que les consorts PERSONNE5.) estiment avoir subi un préjudice par la perte du patrimoine familial, composé essentiellement d’un portefeuille d’obligations. Or, force est de constater que celui-ci avait été apporté par PERSONNE6.) à la SOCIETE3.) en contrepartie d’actions. Il faut ainsi retenir que la SOCIETE3.) est devenue propriétaire du portefeuille d’obligations et des liquidités, constituant initialement le « patrimoine familial ». Les parties assignées font valoir que le préjudice allégué par les consorts PERSONNE5.) seraient en réalité un préjudice subi par la SOCIETE3.). Dans ce cadre, le Tribunal relève que le critère permettant de distinguer le préjudice social du préjudice individuel réparable consiste dans le fait que ce dernier va directement affecter la valeur des titres ou la situation patrimoniale de l’actionnaire sans que le patrimoine de la société n’ait été atteint. Le préjudice individuel réparable est celui qui affecte directement le patrimoine de l’actionnaire sans impliquer en même temps une atteinte au patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier. Le préjudice individuel ne doit pas constituer une simple répercussion du préjudice social et doit, par conséquent, être déconnecté d’une perte qui affecterait l’actif social (cf. Frédéric Danos, La réparation du préjudice individuel de l’actionnaire, n° 13, RJDA 5/08, p. 471). En l’espèce, force est de constater que les consorts PERSONNE5.) reprochent aux parties assignées d’avoir dilapidé dans des placements hasardeux la quasitotalité du patrimoine fiduciaire de la SOCIETE3.) confié à la société SOCIETE1.). À la lecture de l’assignation, il faut constater qu’il s’agit manifestement du patrimoine apporté à la SOCIETE3.) (« … la quasi-totalité des obligations détenues par SOCIETE3.) avaient en réalité été vendues par SOCIETE1.) … » ; « … la dissipation des fonds de SOCIETE3.) … » ; « … SOCIETE3.) ne détenait plus rien du portefeuille d’épargne obligataire diversifié conservateur … » ; « … SOCIETE1.) a caché le détournement des fonds appartenant à SOCIETE3.), … »).

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Le préjudice allégué par les consorts PERSONNE5.) est donc en fait celui prétendument subi par la SOCIETE3.), dont le patrimoine aurait été dilapidé par les agissements des parties assignées. Les actionnaires n’ont pas la qualité pour exercer en justice un droit dont seule la société peut être titulaire : la personnalité morale leur interdit d’élever des prétentions au lieu et place de la société, en application de la règle selon laquelle «nul ne plaide pour autrui sans pouvoir». Seule la société bénéficie de la qualité pour agir en responsabilité, dès lors qu’elle est la victime potentielle d’un fait dommageable. (cf. Trib. d’arr. Luxembourg, 19 décembre 2014, n° 126615 du rôle) Ainsi, la SOCIETE3.), disposant d’une personnalité juridique distincte de ces actionnaires, peut seule agir pour le préjudice prétendument subi en relation avec la perte de son patrimoine. Pour autant que les consorts PERSONNE5.) se prévaudraient d’une perte de valeur des actions de la SOCIETE3.), il y a lieu de relever qu’il est admis que les préjudices subis à titre de perte de la valeur des parts détenues dans le capital d’une société par les associés constituent non un dommage propre à chaque associé, un préjudice spécial, distinct, indépendant du préjudice social, mais un dommage subi par la société elle-même. Le dommage causé à l’actionnaire n’est que le « corollaire » de ce préjudice social (cf. TAL, 20 décembre 2017, n° 164670 du rôle et les références y citées). Les consorts PERSONNE5.) restent partant en défaut de caractériser un préjudice personnel et direct dans leur chef, distinct de celui qu’aurait subi la SOCIETE3.) par les agissements des parties assignées. Le Tribunal retient partant que les consorts PERSONNE5.) ne justifient pas de la qualité et d’un intérêt propre à agir, de sorte que leur demande est à déclarer irrecevable. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure

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S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge des parties assignées l’entièreté des frais exposés par elles et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE5.) à leur payer chacune une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les consorts PERSONNE5.), parties ayant succombé en leur demande, n’ont pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Anthony BRAESCH, de Maître Andreas KOMNINOS et de Maître Donata GRASSO, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-14, n° TAL-2021-08769 (TALCH11)

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