Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-28, n° TAL-2019-00411 (TALCH11)

Décision officielle commentée

assignation à PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à SOCIETE1.), ainsi qu’à l’association SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler le testament authentique de feu PERSONNE11.) du 16 juin 2016. Ils ont encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros à l’égard de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation à tous les frais et dépens de l’instance. À l’appui de leurs prétentions, les consorts PERSONNE12.) ont fait valoir que le testament authentique ne respecte pas les dispositions des articles 971 et 972 du Code civil. Il aurait été préparé et écrit d’avance sur son ordinateur par PERSONNE9.), qui serait son auteur matériel. Ce serait également ce dernier qui l’aurait envoyé au clerc de notaire, de sorte qu’il y aurait lieu de considérer que le testament n’a pas été lu au notaire par le testateur. À titre subsidiaire, ils ont critiqué la santé d’esprit de leur oncle et grand-oncle avant et au moment de la passation de l’acte au visa de l’article 901 du Code civil. Ce dernier aurait souffert de démence et il aurait été dans l’incapacité physique et mentale de rédiger un testament. À ce titre, ils ont exposé qu’une procédure de tutelle/curatelle a été ouverte par le juge des tutelles en date du 18 avril 2016. Parce qu’il aurait soupçonné un abus de faiblesse dans le chef de PERSONNE10.) et de PERSONNE9.) au détriment de feu PERSONNE11.), le juge des tutelles aurait décidé d’envoyer le dossier au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le Docteur Kanat TILEV, nommé par ordonnance du juge des tutelles en date du 25 avril 2016, afin qu’il détermine si le défunt PERSONNE11.) était atteint d’affections pouvant entraîner une altération de ses facultés mentales, aurait conclu à un syndrome démentiel à un stade non-précoce. Au mois de juillet 2016, lors d’une rencontre avec le juge des tutelles, feu PERSONNE11.) ne se serait même plus souvenu du contenu du testament, ce qui aurait conduit à sa mise sous curatelle par ordonnance rendue en août 2016. Par un courrier du 12 mai 2020, Maître Hanan GANA-MOUDACHE a informé le Tribunal que les poursuites pour abus de faiblesse au détriment de feu PERSONNE11.) se sont soldées par un non-lieu prononcé par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé en appel, et que les consorts PERSONNE12.) entendaient s’inscrire en faux contre le testament authentique du 16 juin 2016. 5

Par actes d’avocat à avocat du même jour, soit du 12 mai 2020, Maître Hanan GANA-MOUDACHE, pour les consorts PERSONNE12.), a sommé PERSONNE9.) et PERSONNE10.) de déclarer s’ils voulaient ou non se servir du testament authentique du 16 juin 2016 que les consorts PERSONNE12.) avaient communiqué en cause. Par acte huissier de justice du 18 mai 2020, Maître Claude PAULY ainsi que son mandant PERSONNE9.) ont déclaré à Maître Hanan GANA-MOUDACHE que PERSONNE9.) entendait effectivement se servir du testament du 16 juin 2016. Par acte d’avoué à avoué du 18 mai 2020, Maître Jean-Georges GREMLING a déclaré à Maître Hanan GANA-MOUDACHE que PERSONNE10.) entendait effectivement se servir du testament du 16 juin 2016. Le 18 juin 2020, Maître Hanan GANA-MOUDACHE a déclaré, au greffe, s’inscrire en faux pour compte des consorts PERSONNE12.) contre la pièce en question. PERSONNE10.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande d’inscription de faux des consorts PERSONNE12.) au sens de l’article 312 du Nouveau Code de procédure civile et a sollicité à ce que les débats soient limités à la question de la recevabilité de la déclaration d’inscription de faux du 18 juin 2020. Elle a fait valoir que la procédure d’inscription de faux ne serait permise que par voie incidente, notamment en défense à une production de pièce arguée de faux par la partie adverse et non par voie principale à propos d’une pièce communiquée par la partie demanderesse elle-même qu’elle argue maintenant de faux. PERSONNE10.) a encore soutenu que la procédure d’inscription de faux n’a pas été dirigée contre toutes les parties défenderesses, mais seulement contre PERSONNE10.) et PERSONNE9.) et non contre les associations sans but lucratif gratifiées par ailleurs, alors que, conformément à l’article 311 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure devrait être dirigée contre toutes les parties. Elle a finalement estimé que les intérêts de PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de son fils mineur PERSONNE6.), sont en conflit avec les intérêts de ce dernier en ce que l’admission de l’inscription de faux et l’annulation du testament authentique du 16 juin 2016 entraînera que PERSONNE6.) sera totalement écarté de la succession de feu 6

PERSONNE11.), tandis que son père PERSONNE1.) sera alors personnellement appelé à la succession ensemble avec son frère PERSONNE7.) en leur qualité d’héritiers légaux dans l’ordre collatéral. Elle a partant sollicité la nomination d’un administrateur ad hoc, chargé de représenter le mineur au visa de l’article 388-2 du Code civil. En dernier lieu, elle a sollicité la condamnation des parties demanderesses à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Felix GREMLING, qui est son actuel mandataire. PERSONNE9.) a soulevé principalement l’irrecevabilité de la demande d’inscription de faux et a conclu subsidiairement à son défaut de fondement. Il a demandé l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation des consorts PERSONNE12.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Claude PAULY. A l’appui de ses moyens, PERSONNE9.) a fait plaider que les demandeurs n’ont pas communiqué le dossier au Ministère public aux fins de conclusions conformément à l’article 347 du Nouveau Code de procédure civile. En l’absence d’une telle communication par les consorts PERSONNE12.), la procédure d’inscription de faux serait viciée ab initio. PERSONNE9.) s’est rallié aux conclusions de PERSONNE10.) concluant à l’irrégularité de la procédure d’inscription en faux en ce qu’elle ne mettrait pas en cause toutes les parties gratifiées, précisant que la mise en cause du testament ferait grief aux quatre parties assignées, toutes légataires. Il a encore soutenu qu’au visa de l’article 314 du Nouveau Code de procédure civile, la demande d’inscription en faux des consorts PERSONNE12.) du 19 juin 2020 devrait comporter une demande de nomination d’un juge-commissaire, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. La procédure de faux serait donc également viciée pour cette raison. Il s’est au surplus rallié aux conclusions de PERSONNE10.). L’association SOCIETE2.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en justice des consorts PERSONNE12.), ainsi que de la déclaration d’inscription en faux. Quant à l’absence de mise en cause de toutes les parties dans le cadre de l’inscription de faux, elle a fait plaider que l’absence de sommation des associations est sans conséquence sur la 7

procédure en faux dans la mesure où le défaut de sommation à leur encontre ne leur aurait porté aucun grief, ni préjudice, le testament du 21 octobre 2014 ayant été bien plus favorable à l’association SOCIETE2.). Quant au fond, elle a fait valoir qu’au vu des relations qu’elle entretenait avec le défunt, le legs à son profit constituait une suite logique du soutien moral et financier qu’il a apporté à l’association. Elle a précisé qu’elle ne saurait indiquer s’il y a eu insanité d’esprit au moment et après la passation de l’acte authentique en date du 16 juin 2016, pas plus qu’elle saurait se positionner quant à une éventuelle emprise et influence de la part de PERSONNE10.) et de PERSONNE9.). SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation. Quant à la recevabilité de la procédure d’inscription de faux, elle s’est rapportée aux conclusions de l’association SOCIETE2.). Quant au fond, elle a soutenu, comme l’association SOCIETE2.), qu’elle ne saurait se prononcer sur l’état de santé de feu PERSONNE11.). Les consorts PERSONNE12.) ont répliqué, en ce qui concerne l’irrecevabilité soulevée quant à la demande d’inscription en faux, que la contestation de l’authenticité d’un testament peut se faire, soit par la voie pénale en déposant une plainte pour faux, soit par la voie civile en procédant à une inscription en faux. Selon les consorts PERSONNE12.), ni la loi, ni la jurisprudence n’empêchent une partie de s’inscrire en faux contre une pièce qu’elle verse ellemême, de sorte que la déclaration d’inscription en faux serait à déclarer recevable. S’agissant du reproche que la sommation n’aurait pas été adressée à tous les bénéficiaires du testament litigieux, aucune disposition légale ne permettrait de déclarer une demande d’inscription en faux irrecevable au motif que toutes les parties n’auraient pas été sommées. En effet, ce seraient PERSONNE10.) et PERSONNE9.) qui tireraient le plus grand profit du testament argué de faux. Les consorts PERSONNE12.) ont dès lors considéré qu’une sommation et une inscription en faux à l’égard des associations SOCIETE1.) et SOCIETE2.), qui ne tireraient pratiquement aucun profit du testament au 16 juin 2016 et auxquelles le testament antérieur du 21 octobre 2014 serait largement plus favorable, ne donnerait dès lors aucun sens. Ils renvoient aux conclusions des associations SOCIETE1.) et SOCIETE2.) quant au sujet. Les consorts PERSONNE12.) ont encore estimé que la communication du dossier au Ministère public se fait par le Tribunal et non par le demandeur en faux. La 8

demande d’inscription en faux impliquerait nécessairement une demande de nomination d’un juge-commissaire en vertu de l’article 317 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la demande en nomination d’un administrateur ad hoc, les consorts PERSONNE12.) ont fait valoir que cette demande est devenue sans objet en raison de la majorité de PERSONNE6.). Suivant acte de reprise d’instance du 15 décembre 2020, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont repris en leur nom personnel l’instance introduite en leur nom par leur père PERSONNE1.) en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, la demande en nomination d’un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts de PERSONNE6.) étant devenue sans objet En date du 28 juin 2021, le Tribunal de ce siège a rendu le jugement n°2021TALCH11/00097 entre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), en tant que parties demanderesses et PERSONNE9.), PERSONNE10.), SOCIETE1.) et l’association SOCIETE2.), en tant que parties défenderesses. Le dispositif de ce jugement est conçu comme suit : «

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verseraient en cause aucune pièce qui n’aurait pas déjà fait l’objet d’une analyse dans le cadre de l’instruction pénale pour abus de faiblesse. Dans ses conclusions en date du 7 juillet 2021, PERSONNE10.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des consorts PERSONNE12.) à lui rembourser tout montant dû à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à titre de droits de succession qui dépasserait le montant de 4.500 euros du chef de droits de succession, soit notamment la majoration d’un dixième des droits dus et les intérêts de retard, ainsi que tout autre montant supplémentaire qui serait dû en raison du dépôt tardif de la déclaration de succession. Elle explique que suivant testament, elle s’est vu léguer la voiture du défunt, ainsi que la somme de 20.000 euros. La valeur de la voiture s’élèverait à 5.000 euros, sa part dans la succession s’élevant dès lors à (20.000 euros + 5.000 euros =) 25.000 euros. Sur cette somme, elle devrait payer des droits de succession d’un montant de 4.500 euros [taux de base : 15% (taux entre étrangers), majoration de 2/10 (suivant barème de majoration prévu par la loi du 13 juin 1984 modifiée par l’article 25 de la loi du 1er août 2001) : 15% x 2/10 = 3%, taux applicable après majoration : 15% + 3% = 18%, droits de succession dus : 25.000 x 18% = 4.500 euros]. La déclaration de succession aurait dû être déposée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans les 6 mois du décès, soit jusqu’au 12 juillet 2017 au plus tard. En raison de la procédure pénale manifestement non fondée intentée par les consorts PERSONNE12.), PERSONNE10.) aurait été dans l’impossibilité de pouvoir déposer la déclaration endéans le délai requis, ce qui aurait comme conséquence que les droits de succession dus par les différents légataires seront d’office majorés d’un dixième. À ce montant il y aurait encore lieu d’ajouter les intérêts de retard, ainsi que d’éventuelles autres majorations. PERSONNE10.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros à l’égard des consorts PERSONNE12.). PERSONNE9.) se rallie aux conclusions de PERSONNE10.) en ce qu’elle conclut au défaut de fondement de la demande en annulation de testament des consorts PERSONNE12.). D’après PERSONNE9.), les consorts PERSONNE12.) resteraient en défaut de verser une preuve quant à leurs affirmations suivant lesquelles feu PERSONNE11.) n’aurait pas été en état de 11

tester à la date du 16 juin 2016. Ils resteraient pareillement en défaut d’établir un état habituel de démence ou d’incapacité de tester dans son chef au cours de la période précédent ou ayant suivi l’établissement du testament authentique. Il se dégagerait au contraire des éléments du dossier que feu PERSONNE11.) était parfaitement lucide et apte à consentir à la signature du testament. Cette manière de procéder aurait d’ailleurs correspondu à sa manière habituelle de vivre et de se comporter avec son entourage. La liberté de tester de feu PERSONNE11.) n’aurait à aucun moment été mise en doute, respectivement remise en cause par le juge des tutelles. PERSONNE9.) renvoie encore au procès-verbal de la Police grand-ducale NUMERO4.) du DATE2.) versé en cause par les consorts PERSONNE12.). Il en ressortirait qu’en date du 10 juin 2016, soit à une date très rapprochée du testament, le Docteur PERSONNE13.), spécialiste en neurologie, aurait certifié que la pensée d’PERSONNE11.) était ordonnée et qu’il ne semblait pas perturbé dans l’évaluation des situations et des personnes. Le Docteur PERSONNE13.) aurait considéré que la façon de se comporter d’PERSONNE11.) était en harmonie avec son mode de vie et son comportement antérieur et que l’on ne pourrait pas constater un changement de comportement en raison d’une déficience organique du cerveau. Il s’agirait de l’évaluation médicale la plus rapprochée de la date à laquelle a été établi le testament authentique. PERSONNE9.) souligne encore que feu PERSONNE11.) l’a désigné comme sa personne de confiance suivant formulaire intitulée « Ma personne de confiance » du 19 mai 2016. À l’instar de PERSONNE10.), il renvoie à l’ordonnance n°398/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 février 2020. Cette dernière aurait notamment retenu qu’il ne ressort d’aucun élément figurant au dossier lui soumis, que feu PERSONNE11.) aurait été incapable de se rappeler les termes exacts du testament signé le 16 juin 2016. PERSONNE9.) relève que le testament a été dressé par-devant un notaire et des témoins neutres. Ainsi, le notaire Jean-Joseph WAGNER aurait indiqué dans son attestation testimoniale qu’il porte une attention particulière aux personnes âgées lorsqu’elles testent et il serait formel pour attester qu’il s’est assuré des capacités mentales du testateur. PERSONNE11.) aurait spontanément et clairement exprimé ses volontés lors de la réception de son testament authentique du 16 juin 2016. Il aurait répondu de façon claire et 12

cohérente aux demandes de précision du notaire (par exemple : nom patronymique du légataire de sa maison) et à sa demande sur le motif du legs. Autre détail dont le notaire Jean-Joseph WAGNER se souviendrait : PERSONNE11.) aurait spontanément expliqué aux témoins qu’il connaît le père du notaire Numa WAGNER de l’époque des études secondaires à l’Athénée, ce qui aurait été confirmé par le père du notaire. D’après PERSONNE9.), ces propos démontrent à suffisance que l’attitude de feu PERSONNE11.) était réfléchie, qu’il était cohérent dans son raisonnement et qu’il avait des souvenirs à court et à très long terme. PERSONNE14.) et PERSONNE15.), témoins lors de l’établissement du testament authentique, confirmeraient pareillement qu’PERSONNE11.) ne présentait pas de signe permettant de douter de ses capacités mentales, mais qu’au contraire il s’exprimait clairement et formulait spontanément ses volontés. Il en serait pareil de l’amie PERSONNE16.) et de la voisine PERSONNE17.). Il ressortirait de leurs déclarations qu’en date du 19 mai 2016, soit moins d’un mois avant la signature du testament litigieux, feu PERSONNE11.) les a informées de manière « très lucide et très engagée » qu’il souhaitait nommer PERSONNE9.) comme personne de confiance et qu’il souhaitant lui léguer sa maison à ADRESSE9.). Pour autant que de besoin, PERSONNE9.) formule l’offre de preuve par voie de témoins suivante : « En date du 16 juin 2016, dans les bureaux de l’Etude de Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, feu PERSONNE11.) a spontanément et clairement exprimé ses volontés lors de la réception et de la signature de son testament authentique du 16 juin 2016. Il ne présentait pas de signes permettant de douter de ses capacités mentales, mais qu’au contraire, il exprimait de manière lucide et spontanée ses volontés exactes. Il a répondu de façon répétée, claire et cohérente aux demandes de précisions du notaire Jean-Joseph WAGNER, ainsi que de Messieurs PERSONNE14.) et PERSONNE15.), témoins présents, concernant le motif de ce legs, sa nature et l’identité des bénéficiaires.

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Déjà par le passé et au moins à la date du 19 mai 2016, feu PERSONNE11.) avait informé son entourage, en particulier Mesdames PERSONNE16.) et PERSONNE17.), de manière lucide et répétée qu’il souhaitait nommer Monsieur PERSONNE9.) comme personne de confiance et qu’il souhaitait lui léguer sa maison de ADRESSE9.), souhait finalement concrétisé par le testament du 16 juin 2016 ». Il propose de faire entendre comme témoins les différentes personnes ayant rédigé des attestations testimoniales, à savoir le notaire Jean-Joseph WAGNER, les témoins PERSONNE14.) et PERSONNE15.), ainsi que l’amie PERSONNE16.) et la voisine PERSONNE17.). Les consorts PERSONNE12.) concluent au défaut de fondement de la demande reconventionnelle de PERSONNE10.). Ils considèrent que cette dernière reste en défaut d’établir qu’elle devra subir une quelconque majoration de ses droits de succession. Pour autant que des majorations devraient s’appliquer, il aurait appartenu au notaire de demander des délais supplémentaires pour le dépôt de la déclaration de succession. Une éventuelle majoration ne saurait ainsi être imputable aux consorts PERSONNE12.), mais, le cas échéant, au notaire. Quant à leur demande en annulation de testament, ils maintiennent leur position en ce que le testament authentique devrait être annulé pour insanité d’esprit de feu PERSONNE11.) au regard de l’article 901 du Code civil, dès lors que ce dernier n’aurait pas été sain d’esprit au moment de tester. Au cours de sa vie, feu PERSONNE11.) aurait établi 3 testaments, tous après le décès de son épouse PERSONNE18.), le premier en date du 8 août 2009, le deuxième en date du 21 octobre 2014 et le troisième en date du 16 juin 2016. Les deux premiers seraient des testaments olographes et, à chaque fois, le défunt aurait légué sa maison à ses deux neveux. Les consorts PERSONNE12.) soulignent que le testament du 16 juin 2016 est le seul à être un testament authentique et à avoir été rédigé à un moment où la sénilité d’PERSONNE11.) avait déjà été diagnostiquée. En effet, le défunt aurait toujours fait savoir que ce soit à travers ses testaments ou à travers ses déclarations que sa maison devait revenir à ses neveux. Les consorts PERSONNE12.) indiquent verser en cause 3 attestations testimoniales, l’une de la part de PERSONNE19.), frère de PERSONNE9.), 14

l’autre de la part de PERSONNE20.), nièce de l’épouse du défunt, la dernière de la part de l’épouse de PERSONNE7.), ces personnes attestant toutes que le défunt souhaitait que ses neveux héritent sa maison. Ceci aurait été l’intention commune de feu PERSONNE11.) et de son épouse PERSONNE18.), prédécédée, intention concrétisée par un testament rédigé quelques mois après le décès de l’épouse. Les consorts PERSONNE12.) ajoutent que feu PERSONNE11.) pouvait se montrer très généreux envers les personnes dans le besoin. Or, s’il aurait souhaité déshériter ses neveux, il ne l’aurait jamais fait en faveur d’une personne aisée comme PERSONNE9.), mais plutôt en faveur d’une personne dans le besoin ou au profit d’une association. Ils ne pourraient s’imaginer que feu PERSONNE11.) ait voulu retirer aux associations SOCIETE1.) et SOCIETE2.) les legs octroyés suivant testament du 21 octobre 2014 portant transmission à leur profit de l’ensemble de ses avoirs bancaires, soulignant qu’avec le testament litigieux, elles ne reçoivent que les meubles meublant son domicile, ce qui n’aurait pas correspondu aux valeurs d’PERSONNE11.). Quant aux décisions de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement et de Chambre du Conseil de la Cour d’appel, les consorts PERSONNE12.) font valoir qu’elles ne pourraient être considérées comme ayant « force de chose jugée » s’imposant en tant que telles à la juridiction civile, « l’autorité de la chose jugée » au pénal sur le civil ne jouant que pour les décisions d’un juge pénal statuant au fond, ce qui ne serait pas le cas d’une décision d’une juridiction d’instruction comme en l’espèce. Par ailleurs, le rôle de la Chambre du Conseil aurait été limité à se prononcer sur les réquisitions du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui aurait demandé un non-lieu et non de se prononcer sur l’infraction d’abus de faiblesse. Elle ne se serait dès lors pas prononcée sur l’insanité d’esprit du défunt au regard de l’article 901 du Code civil, dont les conditions d’application différeraient de celles de l’infraction d’abus de faiblesse au visa de l’article 493 du Code pénal. En droit, les consorts PERSONNE12.) renvoient à un jugement n°190/2011 rendu en date du 19 juillet 2011 par la 8ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’état mental du défunt au moment de tester ressortirait à suffisance de l’expertise du Docteur Kanat TILEV, nommé par le juge des tutelles aux fins d’expertiser PERSONNE11.). À peine trois semaines avant la rédaction du testament, le Docteur Kanat TILEV aurait diagnostiqué la maladie d’Alzheimer 15

à un stade non précoce dans le chef du défunt. Dès lors qu’elle a été réalisée à un moment très proche de la rédaction du testament, l’expertise judiciaire démontrerait à suffisance le trouble habituel dont souffrait le défunt. Quant au certificat du Docteur PERSONNE13.) versé en cause par PERSONNE9.), les consorts PERSONNE12.) font valoir que ce médecin a été choisi par PERSONNE9.), probablement parmi ses connaissances et qu’il ne pouvait dès lors être impartial. Ils renvoient encore aux documents suivants pour conclure que le défunt souffrait d’une démence habituelle :

à un recueil de données réalisé en date du 7 juin 2015, qui indique que le patient semble épuisé pour s’exprimer verbalement,

au « tableau de bord » des infirmières du 8 juin 2015 faisant état d’un patient « perdu, désorienté », ainsi que d’une « détérioration cognitive notoire »,

à un diagnostic infirmier en date du 12 juin 2015, qui renseigne ce qui suit « BDS [bénéficiaire de soins] perturbé, tient des propos incohérents, désorienté la nuit, troubles de la mémoire. Difficultés à organiser ses idées et ses soins »,

à un bilan nutritionnel réalisé en date du 26 août 2015, soit 10 mois avant la rédaction du testament, par le Docteur PERSONNE21.) qui indique que le défunt souffre d’une démence modérée,

à un diagnostic établi par le Docteur PERSONNE22.) en date du 15 février 2016, soit 4 mois avant la rédaction du testament, qui indique ce qui suit : « Tableau clinique dominé par des troubles cognitifs, principalement de nature mnésique (rappel autobiographique, mémoire à long terme et administrateur central de la mémoire de travail) et exécutive / attentionnelle, restant compatibles avec hypothèse d’un syndrome démentiel à un stade léger à modéré (pathologie neurodégénérative) »,

à une demande d’avis médical du Docteur PERSONNE21.) du 26 décembre 2016 faisant état de « troubles cognitifs avec troubles du comportement à type d’agitation nocturne, stade actuel de la démence ? ». 16

Les consorts PERSONNE12.) estiment que ces documents montrent que l’état de santé de leur oncle et grand-oncle s’est détérioré à partir de l’année 2015 et ce jusqu’à son décès le 7 janvier 2017. Cette détérioration de l’état de santé mentale du défunt serait corroborée par l’attestation de PERSONNE19.), frère de PERSONNE9.), suivant laquelle au cours de l’été 2016 et au mois de novembre 2016, il était dans l’incapacité de reconnaître un voisin. Ils demandent à ce que le Tribunal se fasse communiquer l’intégralité du dossier curatelle auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles. Les consorts PERSONNE12.) concluent finalement au rejet des attestations versées par PERSONNE9.) pour manque de précision. Ils estiment que les témoins n’ont pas compétence pour se prononcer sur l’état de santé mentale d’une personne. Ils offrent à leur tour de prouver les faits suivants par voie d’audition des témoins PERSONNE23.), kinésithérapeute et de PERSONNE19.) : « Dans le cadre de son suivi médical, le Dr PERSONNE11.) recevait deux fois par semaine la visite de Madame PERSONNE23.), kinésithérapeute. Le Dr PERSONNE11.) s’est à plusieurs reprises plaint auprès de Mme PERSONNE23.) du comportement de Monsieur PERSONNE9.) à son égard. À plusieurs reprises, il a indiqué que PERSONNE9.) cherchait à lui prendre sa maison et qu’il n’avait pas confiance en lui. Le Dr PERSONNE11.) ne supportait plus les visites régulières à son domicile de Monsieur PERSONNE9.). Au courant de l’année 2015, sans préjudice quant à la date exacte, l’état de santé du Dr PERSONNE11.) s’est considérablement dégradé, souffrant alors de démence. Dans les mois qui ont précédé et suivi la rédaction du testament authentique du 16 juin 2016, le Dr PERSONNE11.) était malade, physiquement et mentalement ». SOCIETE1.) fait valoir qu’une ordonnance de non-lieu n’est pas à assimiler à un jugement au fond par lequel les juges civils sont dans certaines 17

circonstances tenus. En date du 25 mai 2016, le Docteur Kanat TILEV aurait diagnostiqué une « mittelschwere dementielle Entwicklung » dans le chef du défunt, de sorte qu’il conviendrait de conclure que l’état de santé ne lui permettait pas en date du 16 juin 2016 de dicter son testament. SOCIETE1.) indique se rallier également quant au fond aux conclusions des consorts PERSONNE12.) en ce qu’ils concluent à l’annulation du testament litigieux pour insanité d’esprit du défunt au moment de la rédaction du testament. PERSONNE9.) conclut au rejet de l’offre de preuve formulée par les consorts PERSONNE12.) pour être ni pertinente, ni concluante pour l’issue du litige. Aucun des témoins proposés dans le cadre de cette offre de preuve ne rapporterait des éléments susceptibles de retenir une insanité d’esprit, sinon un état de démence habituelle dans le chef d’PERSONNE11.). PERSONNE9.) précise que depuis plusieurs années et jusqu’à son décès, le défunt PERSONNE11.) a été suivi par un neurologue, à savoir le Docteur PERSONNE24.). À titre subsidiaire, il demande dès lors à voir entendre ce dernier pour recueillir son avis éclairé à propos de l’état de santé mentale du défunt. Les consorts PERSONNE12.) s’opposent à la demande d’audition du Docteur PERSONNE24.) faisant plaider que ce dernier n’aurait pas traité la maladie mentale du défunt, mais uniquement ses jambes, alors le défunt ne pouvait plus marcher depuis des années en raison d’une atrophie musculaire. En ce qui concerne la demande de PERSONNE9.) tendant à l’audition du Docteur PERSONNE24.), ils indiquent qu’ils ont des doutes sur la partialité de ce médecin, dans la mesure où il aurait accompagné PERSONNE11.) à la demande de PERSONNE9.) chez le Docteur PERSONNE13.). Ils font valoir qu’ils se sont adressés à un psychiatre bruxellois, le Docteur PERSONNE25.), habitué aux expertises judiciaires en matière d’insanité d’esprit. Il aurait fait une analyse du dossier médical du défunt, ce dont les Docteurs Kanat TILEV et PERSONNE13.) seraient restées en défaut de faire. D’après le Docteur PERSONNE25.), leur oncle et grand-oncle ne disposait pas du discernement nécessaire lors de la rédaction du testament le 16 juin 2016. Pour autant que le Tribunal devait estimer que les preuves qu’ils ont apportées ne sont pas suffisantes pour emporter sa conviction quant à l’insanité d’esprit de feu PERSONNE11.), les consorts PERSONNE12.) estiment qu’elles 18

rendent plausible l’existence d’une insanité d’esprit dans le chef de celui-ci. Il y aurait lieu, le cas échéant, à voir ordonner une expertise judiciaire. PERSONNE9.) précise que le témoignage de PERSONNE19.) est sujet à la plus grande circonspection alors que les frères seraient actuellement en litige. S’y ajouterait que l’attestation serait truffée d’incohérences. En ce qui concerne l’expertise du Docteur PERSONNE25.), ils font valoir qu’il s’agit d’une expertise spécialement commandée pour la cause. Il s’agirait d’un rapport unilatéral qui aurait été financé par les consorts PERSONNE12.) dans le but d’être versé à l’appui de leur argumentaire. Le Docteur PERSONNE25.) serait psychiatre et non neurologue. Il ne serait pas expert assermenté en la matière. Il n’aurait jamais rencontré PERSONNE11.), ni disposé de l’intégralité de son dossier médical, ni n’aurait pris attache auprès de ses anciens médecins traitants. Son rapport ne disposerait d’aucune valeur probante et devrait partant être écarté des débats. MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal constate qu’il reste à toiser la question de la santé d’esprit de feu PERSONNE11.) au moment de tester. Les consorts PERSONNE12.) demandent en effet l’annulation du testament authentique du 16 juin 2016 dressé par-devant le notaire Jean-Joseph WAGNER en se prévalant de l’état d’insanité d’esprit d’PERSONNE11.) au moment de la rédaction dudit testament. Aux termes de l’article 901 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour faire un testament. L’insanité d’esprit prévue par ce texte comme cause de nullité des dispositions à titre gratuit émanées de celui qui en était atteint au moment de ces libéralités, comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. (Cass.civ., 4 février 1941 : DA 1941, I, p.113) Pour déterminer si de tels actes à titre gratuit avaient bien été passés en toute lucidité par le disposant, les juridictions du fond, confrontées aux termes généraux de l’article 901, ont été nécessairement amenées à procéder à une identification de l’insanité d’esprit à partir de ses symptômes en posant en quelque sorte un diagnostic dans chaque cas d’espèce : c’est ainsi que 19

l’insanité d’esprit a pu être analysée comme étant de nature à provoquer une annihilation de l’intelligence et un dérèglement du discernement excluant une volonté libre et réfléchie, une détérioration ou une altération des facultés intellectuelles avec trouble de la mémoire, du jugement et du raisonnement mettant hors d’état de manifester une volonté ou de rédiger un testament, une incapacité d’exprimer une volonté éclairée, un affaiblissement de l’intelligence, de la faculté de discernement ou encore un affaiblissement mental important ou encore une affection touchant à l’intelligence et à la lucidité (Jurisclasseur civil, Civil Code Art. 901, Donations et testaments : fasc.60, no 6). Eu égard aux origines les plus diverses que peut avoir un trouble mental, il importe de souligner que l’état d’insanité d’esprit se révèle au juge dans une situation concrète à propos de laquelle il est appelé à apprécier s’il y avait une incompatibilité entre l’état mental invoqué et l’existence de la volonté lucide que requiert la validité d’un acte à titre gratuit. En fait, il doit vérifier si le trouble mental affectant un disposant est suffisamment grave pour priver l’intéressé de tout discernement et obérer ainsi ses facultés intellectuelles au moment de l’acte (ibidem, no 52). L’insanité d’esprit de nature à vicier le testament doit exister au moment de l’acte, à moins qu’il ne s’agisse d’une démence habituelle, résultant d’un dérangement mental ayant existé avant et après le testament, parce que, dans le cas de démence habituelle, il est raisonnablement permis de supposer que cet état avait perduré, même à des moments auxquels le de cujus ne manifestait pas, par des actes extérieurs, le dérèglement de ses idées. Il appartient dans ce cas au gratifié de justifier de la lucidité du testateur au moment du testament. S’il est bien vrai qu’il appartient au contestataire de la validité d’un testament de prouver que l’insanité d’esprit existait au moment-même de l’acte, cette exigence est néanmoins tempérée, la preuve de l’insanité d’esprit étant censée rapportée s’il est démontré que le disposant avait été frappé d’insanité d’esprit dans la période immédiatement antérieure et celle immédiatement postérieure à la passation de l’acte incriminé (CA Orléans, 19 avril 1999 : Juris-Data n° 1999-041095), s’il était justifié d’une démence constante du donateur ou même antérieure et postérieure à la signature de l’acte ( Cass. 1re civ.,8 février 1977 :Gaz.Pal. 1977,I, somm. p.152), s’il est établi que les facultés mentales du disposant avaient connu depuis plusieurs années une dégradation 20

progressive et constante dont procédait un état inéluctable d’insanité d’esprit à l’époque de l’acte contesté (CA Paris, 28 janvier 1991 : Juris-Data n° 1991022672) ou encore si, à l’époque où la libéralité avait été faite, le testateur se trouvait dans un état habituel de trouble mental justifiant la nullité de l’acte à titre gratuit dont il était l’auteur (Cass. 1re civ., 6 juillet 2000 : D. 2001, somm. p. 1506). Chaque fois que le résultat de ces recherches peut laisser présumer que l’auteur d’un testament n’était pas sain d’esprit au moment même de l’établissement de l’acte litigieux, il y a présomption d’insanité d’esprit. Il s’agit d’une présomption non irréfragable, qui peut être combattue par l’administration de la preuve, que la confection du même acte est intervenue au cours d’un intervalle de lucidité du disposant. Afin d’établir l’insanité d’esprit d’PERSONNE11.), les consorts PERSONNE12.) s’appuient sur le rapport médical du 25 mai 2016 du Docteur Kanat TILEV, médecin spécialiste en neurologique. Le Tribunal relève que le Docteur Kanat TILEV a été chargé d’une expertise judicaire par le juge des tutelles suivant ordonnance rendue en date du 18 avril 2016 dans le cadre d’une procédure d’ouverture d’office d’une éventuelle mesure de protection de curatelle, sinon de tutelle à l’égard d’PERSONNE11.). En date du 15 avril 2016, l’employeur de PERSONNE10.), la société SOCIETE3.), a dénoncé le fait que PERSONNE10.) a bénéficié de sommes d’argent de la part d’PERSONNE11.). Le 1er juin 2016, le juge des tutelles a transmis le dossier au Parquet parce qu’elle soupçonnait un abus de faiblesse de la part de PERSONNE10.) au détriment d’PERSONNE11.). Par la suite, les poursuites ont été étendues à PERSONNE9.) dans la mesure où il s’est avéré que celui-ci envisageait de se porter acquéreur de la maison d’PERSONNE11.) au mois de mai 2016 et que le défunt l’avait désigné comme personne de confiance suivant document intitulé « Ma personne de confiance ». En effet, par courrier du 1er juin 2016 le juge des tutelles a informé le substitut du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en charge du dossier du majeur protégé PERSONNE11.), qu’un rendez-vous auprès d’un notaire pour la vente de la maison appartenant au majeur protégé au dentiste PERSONNE9.) avait été fixé, mais qu’il a été annulé suite à l’intervention d’un des neveux d’PERSONNE11.).

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En ce qui concerne l’expertise réalisée dans ce contexte par le Docteur Kanat TILEV, le Tribunal constate qu’il a conclu en date du 25 mai 2016, soit à une date très rapprochée de la signature du testament du 16 juin 2016, à un syndrome démentiel modéré, principalement dégénératif au sens d’une démence sénile de type Alzheimer avec afflux vasculaire (« mittelschwere demenzielle Entwicklung, vornehmlich degenerativ im Sinne einer senilen Alzheimer Demenz (SDAT) mit vasculären Zuflüssen ») dans le chef d’PERSONNE11.), préconisant une mise sous tutelle « minorée » (pièce n°9 de la farde 2 de Maître GANA-MOUDACHE). Son rapport se lit comme suit : « Soziale Aspekte : Herr Dr. PERSONNE11.) wohnt seit er verwitwet ist im eigenen Haus, er berichtet glaubhaft, unterstützt durch die Fremdanamnese der Neffen, dass er bis vor 6 Jahren noch mobil gewesen sei, er sei sogar vor 6 Jahren noch einmal den Jacobsweg bis nach Santiago de Compostella gepilgert. Aufgrund einer Nervenerkrankung der Nerven an den Beinen, habe sich danach eine zunehmende Immobilität gezeigt. Aufgrund dessen, sei er zu Hause mit Treppenliften versorgt, müsse aber trotzdem den größten Teil des Tages nur im Erdgeschoss verbringen. Zur Pflege habe er bereits seit mehreren Jahren eine polnische Haushaltshilfe aus der Initiative „Ost-West“, dies habe bis jetzt sehr gut geklappt, Herr Dr PERSONNE11.) lobt die Zusammenarbeit mit dieser Institution und der aktuellen Dame, die auch bei ihm residiert und die komplette Pflege übernimmt. Aus dieser Situation heraus ergaben sich die jetzigen Problemaspekte, die auch zur Überprüfung der Tutelle Indikation führten. Herr Dr. PERSONNE11.) habe nicht näher benannte Geldmengen teilweise an diese Organisation überwiesen, teils auch Bargeldbeträge an seine Dame direkt bezahlt. Nach eigenen Angaben habe er Franken und Euro verwechselt, und aus diesem Grunde, seien höhere Beträge, jedoch über eine längere Zeitspanne, zusammengekommen, dies würde ihm so nicht wieder passieren. Die Neffen des Patienten, die heute bei der Untersuchung anwesend sind, beteuern, dass er sein Leben lang ein sehr großzügiger Mensch gewesen sei, auch sie sehen mit Sorge, dass es zu Problemaspekten bei der Ausgabe von 22

Geldbeträgen kam, die nicht sicher nachvollziehbar seien. Hinzu habe Dr. PERSONNE11.), um Hilfe bei verwaltungstechnischen Angelegenheiten zu bekommen, eine Art Vollmacht für seinen Nachbarn unterschrieben, der Zahnarzt sei. Die Organisation „Ost-West“, so der Name, nach Herrn Dr. PERSONNE11.), sei nach Angaben des Neffen sehr besorgt um dies Umstände, und sei interesseiert, dass Klärung zustande kommt, da sie anscheinend nicht gutheißen könne, dass Geldbeträge ausbezahlt würden. Außerdem sei die Dame, die aktuell bei ihm residiert nicht angemeldet worden. Herr Dr. PERSONNE11.) berichtet, dies sei ein Versehen seinerseits, aufgrund seiner Krankheit habe er sich nicht darum kümmern können, dies würde sofort behoben werden. Die Organisation versuchte auch noch vor der Vorstellung Kontakt mit uns aufzunehmen, wir verweigerten aus datenschutzrechtlichen Gründen jegliche Aussage. Medizinische Aspekte: Vor einem Jahr Herzinfarkt mit Aufenthalt im HÔPITAL1.), hier liegen medizinische Unterlagen nicht vor. Unklare periphere Neuropathie, nach seinen eigenen Worten „degenerative Polyneuropathie“, hier handelt es sich um eine falsche Terminologie, somit ist meines Erachtens die Ursache der Immobilisation nicht klar, auch liegen mir keine Informationen oder Arztbriefe vor. Sonst keine relevanten Vorerkrankungen, keine kontinuierliche ärztliche Begleitung durch einen Hausarztkollegen. Mini Mental Status Test 21 Punkte, somit noch an der unteren Grenze zwischen leichter und mittelgradiger Demenz, formal offiziell jedoch als leichte Demenz einzustufen. Uhrentest: Hilfslinien, deutliche visuelle Desorganisation, mit Ziffern bereits zu Beginn sowie im Verlauf mit dem Zeiger erheblich überfordert. Die Untersuchung musste bei Überforderung von mir abgebrochen werden.

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Dieser Test unterstreicht, dass die dementielle Entwicklung nicht nur als „leicht“ bezeichnet werden kann. EEG: Verlangsamtes Theta Wellen EEG ohne Seiten oder Herdebefund, leichte Allgemeinveränderung. Duplexsonographie: In allen untersuchten hirnversorgenden Arterien keine Stenose, kein Verschluss. Zusammenfassende epikritische Würdigung: In Würdigung der komplexen Vorgänge und Umstände, die diese Untersuchung mit sich brachten, sowie bezugnehmend auf meine ausführliche Anamnese, Fremdanamnese mit den Neffen, und meine eigenen Untersuchungen muss zusammenfassend von einer mittelschweren dementiellen Entwicklung, vornehmlich degenerativ im Sinne einer senilen Alzheimer Demenz (SDAT) mit vaskulären Zuflüssen ausgegangen werden. Trotzdem besteht noch eine sehr gute Fassade, auch ist der Patient aufgrund seiner sozialen Kompetenzen, und seine Intelligenz in der Lage, noch einen strukturierten Eindruck zu erwecken. Die Anamnese und die bisherigen Ereignisse offenbaren jedoch die Folgen seiner dementiellen Entwicklung. Herr Dr. PERSONNE11.) akzeptierte die Diagnose nicht, mit dem Einwand seines Alters und seiner Erklärungen für die Fehler (Franken statt Euro usw..) auch erwünschte er nicht die Kontrolle über seine finanzielle Mittel zu verlieren. Ich denke, dass ein Schutz auf juristischer Ebene etabliert werden muss, zumal auch bereits Unterschriften erfolgt sind, die eine Bevollmächtigung Dritter ermöglicht. Ich möchte vorschlagen, eine Curatelle minorée in Erwägung zu ziehen, sodass der Patient noch ein Konto eigens zur Verfügung hätte ».

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Les consorts PERSONNE12.) font valoir que le Docteur Kanat TILEV a diagnostiqué la maladie d’Alzheimer à un stade non précoce dans le chef du défunt à peine 3 semaines avant la rédaction du testament litigieux. Son expertise établirait ainsi à suffisance le trouble habituel dont souffrait le défunt. Il convient d’emblée de relever que le Tribunal ne partage pas cette façon de voir des consorts PERSONNE12.), alors qu’aucun des médecins, y compris le Docteur Kanat TILEV, n’a conclu à un état habituel de démence dans le chef d’PERSONNE11.). Par ailleurs, le fait qu’il ait confondu les euros avec les LUF et celui que ses résultats de tests n’étaient pas des meilleurs ne permettent pas de conclure ipso facto qu’il était privé de la faculté d’exprimer un consentement valable lors de la rédaction du testament authentique. Si ses capacités cognitives étaient altérées après son infarctus au mois de juin 2016, il se dégage néanmoins des avis de ses médecins et des déclarations de témoins entendus dans le cadre de l’affaire d’abus de faiblesse qu’PERSONNE11.), bien que souffrant de démence, avait récupéré depuis lors, qu’il était apte à prendre des décisions réfléchies et cohérentes et qu’il n’était pas démuni au niveau intellectuel au moment de tester. Le Tribunal renvoie à ce titre à l’ordonnance de non-lieu n°389/20 rendue en date du 26 février 2020 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement, confirmée par un arrêt d’appel n°386/20 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel dans le cadre des poursuites pour abus de faiblesse. À la page 6 in fine de ladite ordonnance, il est indiqué que le médecin spécialiste en gériatrie PERSONNE21.) a expliqué qu’PERSONNE11.) ne souffrait que d’une démence vasculaire légère lors de son hospitalisation en juin/juillet 2015, précisant que « diese Krankheit schreitet an sich eher langsam voran, es hängt aber vom tatsächlichen Fortschreiten des Verschlusses der Adern ab », ainsi que « bei leichter Demenz sind die Betroffenden noch sehr gut in der Lage eigene Entscheidungen zu treffen, auch in finanzieller Hinsicht » (pièce n°1 de Maître GREMLING – page 6 in fine). En date du 15 février 2016, le Docteur PERSONNE22.) demande un « suivi neuropsychologie » en raison de « suspicion d’un syndrome démentiel à un stade débutant, syndrome dépressif ». Elle conclut « à un tableau clinique dominé par des troubles cognitifs, principalement de nature mnésique (rappel autobiographique, mémoire à terme et administrateur central de la mémoire de 25

travail) et exécutive / attentionnelle, restant compatible avec l’hypothèse d’un syndrome démentiel à un stade léger à modéré (pathologie neurodégénérative) ». Pour envisager l’évolution des troubles cognitifs, elle conseille d’effectuer un examen neuropsychologique de contrôle dans 6 à 12 mois (pièce n°15 de la farde 2 de Maître Hanan GANA-MOUDACHE). Dans un courrier postérieur du 18 avril 2016, adressé à l’employeur de PERSONNE10.), la société SOCIETE3.), qui est reproduit avec d’autres courriers de sa part dans le procès-verbal de la Police grand-ducale du DATE2.) dressé à l’occasion des poursuites pour abus de faiblesse dirigées à l’encontre de PERSONNE10.) et de PERSONNE9.), PERSONNE11.) a exprimé son mécontentement quant à la dénonciation de l’employeur PERSONNE10.) (pièce n°3 de la farde 1 de Maître Hanan GANA-MOUDACHE). En effet, suivant courriers en date des 15 avril 2016 et 18 avril 2016, la société SOCIETE3.) avait informé le juge des tutelles de ce que la remplaçante pendant les congés de PERSONNE10.) avait découvert que cette dernière avait reçu des sommes importantes d’argent de la part d’PERSONNE11.), alors que suivant ses informations celui-ci était dément. Le prédit courrier d’PERSONNE11.) à la société SOCIETE3.) est libellé comme suit : « Personnal Service Ost West Herr PERSONNE26.), Ich wollte Ihnen mitteilen, dass ich im allgemeinen, mit kleinen Ausnahmen, mit ihrem Service sehr zufrieden bin. Sie haben aus welchen Gründen auch immer Frau PERSONNE10.) angewiesen, mir eine gewisse Geldsumme zurückzuüberweisen! Frage: Woher wissen Sie, dass ich Frau Pianka, für deren Dienste ich außerordentlich dankbar bin, Geld überwiesen habe? Wie kommen Sie auf eine Summe von 16.000.-€? Wieso drohen Sie Frau Pianka, sie müsse diese fiktive Summe zurückzahlen, andernfalls würde ihr Vertag nicht verlängert? Darauf kann es nur eine Antwort geben: Entweder die jetzige Betreuerin, die seit 14 Tagen bei mir ist, oder die letzte Betreuerin, hat ihnen das mitgeteilt, womit sie nicht nur gegen ihre 26

Schweigepflicht verstoßen hat, sondern auch noch meine Kontoauszüge genauestens unter die Lupe genommen hat! Was geht die jetzige Betreuerin an, meine Krankenakte, ich rede von Herzinfarkt im Juni 2015, zu durchsuchen und daraus zu schließen, ich sei dement, weil das Gehirn damals nicht genug Sauerstoff bekommen habe!! Als Mediziner bin ich mir nur allzu bewusst, dass das Gedächtnis eines 89-jährigen nicht mehr so funktioniert, wie das eines 40-jährigen! Daraus die Diagnose Demenz zu schließen übersteigt wohl die intellektuellen Fähigkeiten einer kettenrauchenden Pflegkraft! Dass meine Schwerhörigkeit mich vor allem beim Telefonieren sehr behindert, haben sie ja selbst erfahren, darum versuche ich mich mit diesem Mail zu erklären. Es stimmt dass ich Frau Pianka ab und zu Geld überweisen habe, das ist meine eigene Entscheidung und ich stehe dazu. Selbstverständlich werde ich Frau Pianka die Summe, die sie mir jetzt auf ihren Druck hin überwiesen hat wieder zukommen lassen. Dies geht ausschließlich mich etwas an! Ich habe vollstes Vertrauen zu Frau Pianka, sie hat mich niemals um Geld gebeten, was ich leider von der vorherigen Aushilfepflegerin nicht behaupten kann und diesbezüglich keine guten Erfahrungen gemacht habe. Ich hoffe sehr dass sie mir auf meiner Fragen eine zufriedenstellende Antwort geben werden und wir dieses Missverständnis somit klären können. Ich gehe davon aus, dass der Vertrag von Frau Pianka verlängert wird und sie am

1. Mai wieder hier ist Mit freundlichen Grüßen, PERSONNE11.), hin und wieder vergesslich, aber weder dement, noch geistig umnachtet ». Comme suite à l’incident en question, PERSONNE11.) a proposé à PERSONNE10.) de démissionner auprès de la société SOCIETE3.) et de travailler exclusivement pour lui.

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Le Tribunal considère que ce courrier est particulièrement révélateur de la capacité de discernement d’PERSONNE11.). Feu PERSONNE11.) a consulté à peine 6 jours avant la rédaction du testament litigieux aux fins d’une soi-disant contre-expertise à l’expertise judiciaire Kanat TILEV, le neurologue PERSONNE13.). Il ressort des éléments du dossier que le défunt ne partageait pas la façon de voir du Docteur Kanat TILEV. En effet, le Docteur PERSONNE13.) retient ce qui suit dans son certificat médical du 10 juin 2016 : « Bei der jetzigen Untersuchung zeigt sich der Patient, der infolge einer Neuropathie erheblich gehgestört ist und damit im starken Masse von fremder Hilfe abhängig ist. Die Orientierung ist unscharf, die Denkabläufe sind aber geordnet. Der Patient erscheint in der Beurteilung von Situationen und Personen nicht beeinträchtigt. Seine jetzige Handlungsweise steht also im Einklang mit seiner bisherigen Lebensführung und seinem bisherigen Verhalten. Es lässt sich nicht erkennen, dass eine ihm wesensfremde Verhaltensänderung durch hirnorganische Beeinträchtigungen [sic] » (pièce n°1 de la farde de pièces de Maître GREMLING – page 7). Les consorts PERSONNE12.) font valoir que ce médecin aurait été choisi par PERSONNE9.), probablement parmi ses connaissances et qu’il ne pouvait dès lors être impartial. Le Tribunal relève qu’il n’existe aucun élément objectif du dossier qui permet de douter de la partialité de ce médecin spécialiste. La circonstance qu’il s’agit éventuellement d’une connaissance de PERSONNE9.) ne suffit pas pour retenir que le Docteur PERSONNE13.) ait d’une quelconque manière pris parti pour PERSONNE11.). Le notaire Jean-Joseph WAGNER a déclaré auprès de la Police grand-ducale que le défunt était lucide au moment de la rédaction du testament et qu’il avait bien saisi les termes du testament. Il précise que lors de la confection du deuxième testament du 21 octobre 2014, il était déjà question d’exclure les neveux comme légataires (« Herr PERSONNE11.) war schlecht zu Fuß. Ich hatte jedoch zu keinem Moment irgendwie den Eindruck, dass Herr PERSONNE11.) desorientiert gewesen wäre … Herr PERSONNE11.) erklärte genau, was er in seinem Testament ändern wollte, und verstand auch den Inhalt des Schreibens. Ich las das Testament vor den Unterschiften vor und Herr 28

PERSONNE11.) war zufrieden. Ich musste es nicht mehrmals vorlesen resp. ich hatte nicht den Eindruck, dass er etwas nicht verstanden hatte. Ich musste nichts erklären oder wiederholen. Herr PERSONNE11.) war klaren Verstandes. Herrn PERSONNE11.) lag es am Herzen, dass jene Personen in seinem Testament berücksichtigt werden, welche sich um sein Wohl kümmerten. Nämlich Herrn PERSONNE9.) sowie die Haushälterin PERSONNE10.) […] Herr PERSONNE11.) glaubte die Familie mit berücksichtigen zu müssen, war aber nicht von den Neffen eingenommen. Bereits bei der letzten Änderung hat er die Neffen gestrichten, mit der Begründung, dass sie sich nicht um ihn kümmerten. Er übermachte einen Teil des Geldes an deren Kinder ») (pièce n°1 de Maître GREMLING – page 7). Dans son attestation testimoniale du 13 septembre 2021, le notaire JeanJoseph WAGNER précise encore que lors de la réception de ses actes, il s’assure de la capacité mentale des parties par les entretiens qu’il mène avec elles. Il se rappelle qu’PERSONNE11.) lui a spontanément et clairement exprimé ses volontés lors de la réception de son testament authentique du 16 juin 2016. Il a répondu de façon claire et cohérente à ses demandes de précision (par exemple le nom patronymique du légataire de sa maison, qu’il avait nommé que par son prénom antérieurement) et à sa demande sur le motif du legs. Il se souvient encore d’un détail : PERSONNE11.) aurait spontanément expliqué aux témoins qu’il connaît le père de Maître WAGNER, Numa WAGNER de l’époque des études secondaires à l’Athénée ce que son père lui a confirmé par la suite (pièce n°1 de la farde de Maître BOUDENE). Le témoin PERSONNE14.), quant à lui, indique qu’il se souvient qu’PERSONNE11.) ne présentait pas de signe permettant de douter de ses capacités mentales. Bien au contraire, il s’exprimait clairement sans qu’il a été besoin de l’interroger pour lui faire préciser ses volontés exactes (pièce n°2 de la farde de Maître BOUDENE). Le témoin PERSONNE15.) indique qu’il a des souvenirs vagues quant à l’établissement du testament d’PERSONNE11.) il y a maintenant 5 ans, mais qu’il peut dire qu’il n’a pas de souvenir d’indices quant à une « geistige Beeinträchtigung » de la part d’PERSONNE11.) et que si tel avait été le cas, il s’en souviendrait (pièce n°3 de la farde de Maître BOUDENE). Il se dégage donc des affirmations du notaire, corroborées par les déclarations des témoins, que les nouvelles dispositions testamentaires reflétaient la volonté de faire gratifier son ami de longue date PERSONNE9.) et son aide-ménagère 29

PERSONNE10.), qui se préoccupaient de ses besoins et de son bien-être au lieu de ses neveux avec lesquels il n’avait que peu de contacts. Ce constat n’est pas contredit par l’attestation de PERSONNE19.), frère de PERSONNE9.), suivant laquelle les défunts époux PERSONNE11.) lui auraient indiqué à plusieurs reprises et notamment en Espagne et lors d’un dîner que la nièce de l’épouse du défunt, héritera d’un immeuble à ADRESSE10.), tandis que les deux neveux d’PERSONNE11.) recevront la maison à ADRESSE9.) (pièce n°5 de la farde de pièces de Maître Hanan GANA-MOUDACHE). Cette attestation, peu détaillée et circonstanciée, ne saurait d’ailleurs présenter une réelle pertinence pour la solution du litige dans la mesure où il convient de considérer au vu des déclarations du notaire Jean-Joseph WAGNER, que PERSONNE19.) fait état des projets du défunt formalisés dans les testaments antérieurs au testament litigieux. La même chose est à retenir au sujet de l’attestation testimoniale de PERSONNE20.), nièce de l’épouse d’PERSONNE11.) (pièce n°6 de la farde de Maître Hanan GANA-MOUDACHE) et de l’attestation testimoniale de PERSONNE27.) (pièce n°7 de la farde de Maître Hanan GANA-MOUDACHE). Le Tribunal relève encore que le fait que le défunt n’ait peut-être pas immédiatement reconnu PERSONNE19.) sur le parking d’un supermarché ne permet pas de conclure à l’insanité d’esprit d’une personne âgée de 89 ans, ceci d’autant plus que le témoin PERSONNE19.) affirme qu’après le décès de l’épouse du défunt, il ne voyait PERSONNE11.) que « +/- une fois par an ». Le Tribunal renvoie encore aux déclarations devant la Police grand-ducale de PERSONNE16.) et de PERSONNE17.), amie respectivement voisine du défunt, qui sont reproduites dans l’ordonnance de la Chambre du Conseil. Ainsi, PERSONNE16.) a déclaré que le défunt avait des problèmes pour marcher, mais qu’il était toujours lucide en ce sens qu’elle pouvait s’entretenir avec lui sur tous les thèmes. Elle ne comprendrait dès lors pas comment il pourrait être question de démence dans son chef (« Er war immer sehr klar. Trotz seines hohen Alters konnte man sich mit ihm über jedes Thema unterhalten. Ich habe über Gespräche erfahren, dass Herr PERSONNE11.) sich zuletzt in ärztliche Untersuchung begeben musste wegen angenommener Demenz. Dies ist mir persönlich gänzlich unverständlich da er sehr klar war »). PERSONNE17.), de son côté, confirme que son voisin projetait déjà depuis un certain temps de léguer sa maison à PERSONNE9.) (« Ich wusste auch bereits über Jahre hinweg, dass Herr PERSONNE9.) durch Herrn PERSONNE11.) als Erbe für 30

das Haus vorgesehen war, eben lange bevor es zu gegenwärtiger Angelegenheit gekommen ist [...] » (pièce n°1 de la farde de pièces de Maître GREMLING). Les personnes proches du défunt confirment ainsi qu’il était sain d’esprit de son vivant et en pleine possession de ses capacités intellectuelles. L’offre de preuve formulée par les consorts PERSONNE12.) visant à faire entendre PERSONNE19.) et la kinésithérapeute PERSONNE23.) est à rejeter pour défaut de pertinence. Elle ne permet pas d’apporter un quelconque élément nouveau au sujet de l’état de santé du défunt au moment de tester. Il en est de même de la demande des consorts PERSONNE12.) visant à se voir communiquer le dossier du juge des tutelles, ces derniers étant en possession de l’expertise judiciaire Kanat TILEV. Le Tribunal relève à ce sujet que pour autant qu’il estimait que l’état de santé mentale d’PERSONNE11.) était critique, le juge des tutelles n’aurait pas hésité à le placer sous tutelle. Les consorts PERSONNE12.) versent encore en cause un rapport unilatéral du Docteur PERSONNE25.), qui conclut ce qui suit (pièce n°17 de la farde 3 de 1 pièce de Maître Hanan GANA-MOUDACHE) : « Connaissant l’évolution péjorative régulière de ce genre de démence avancée

• perte de plusieurs points sur une échelle cognitive en 1 an – d’autant plus chez une personne de 90, déjà connue pour sa confusion en matière de gestion financière, il est évident qu’à l’époque de la rédaction de son testament (16/06/2016), Monsieur PERSONNE11.) ne disposait plus des capacités mentales indispensables afin de comprendre le sens, finalité et la portée de ses actes ». Il se dégage de son rapport qu’il ne partage pas l’avis du Docteur Kanat TILEV en ce qui concerne le caractère de gravité de la démence indiquant que « le diagnostic de démence modérée est un terme ambigu qui signifie plus sévère que léger, c’est-à-dire un déclin « significatif » cognitif et non un déclin « modeste », ainsi qu’une interférence objective dans les activités quotidiennes, alors qu’une démence légère n’interfère pas dans la vie quotidienne, mais demande uniquement de l’accommodation ou des stratégies compensatoires ». Le Docteur Kanat TILEV n’aurait pas eu accès à un dossier médical global reconstitué et composé des avis et rapports de confrères spécialisés en matière de troubles cognitifs, qui établiraient de manière claire et unanime qu’PERSONNE11.) présentait une démence évolutive remplissant

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les critères d’un trouble cognitif majeur d’intensité sévère depuis 2015, dont un critère cardinal serait l’évidence d’un déclin cognitif significatif. Il est constant en cause que l’expertise PERSONNE25.) constitue une expertise unilatérale. Il a été désigné de l’initiative des consorts PERSONNE12.), qui l’ont également rémunéré, de sorte qu’il est à considérer comme l’expert des consorts PERSONNE12.). Contrairement aux autres médecins spécialistes, le Docteur PERSONNE25.) n’a pas vu le patient. Il a dressé son rapport sur les seuls dires des consorts PERSONNE12.) et des éléments médicaux fournis par ces derniers. Le fait que PERSONNE9.) et PERSONNE10.) aient pu faire valoir leurs observations par rapport au rapport du Docteur PERSONNE25.) ne change rien au fait que ce rapport est purement subjectif. Sur base des éléments du dossier, avis médicaux et déclarations des proches, le Tribunal considère que l’état de santé mentale d’PERSONNE11.) n’était pas aussi préoccupant que le fait croire le Docteur PERSONNE25.). Tel que relevé, PERSONNE11.) projetait déjà depuis un certain temps d’instituer PERSONNE9.) en tant que légataire de sa maison. Son choix réfléchi sur les bénéficiaires et ses déclarations en ce sens auprès de ses amis et du notaire sont incompatibles avec une affection psychique grave dans son chef au moment de l’établissement du testament authentique. Sur base des éléments de la cause, le Tribunal retient que lorsqu’il s’est rendu en date du 16 juin 2016 chez le notaire Jean-Joseph WAGNER pour disposer de ses biens meubles et immeubles par testament authentique, PERSONNE11.) a consciemment pris la décision de changer les dispositions testamentaires qu’il avait arrêtées suivant précédent testament olographe du 21 octobre 2014. Le complément libellé en fin de testament sur les raisons pour lesquelles il entend gratifier son ami de longue date PERSONNE9.) (« als Dank dafür, dass sich Raoul seit dem Tod meiner Frau PERSONNE18.) am 29. Januar 2008, immer um mich gekümmert hat und es mir ermöglicht hat meine letzten Jahre in meinem Haus zu verbringen, was mir eine Herzenssache war ») et qu’il entendait léguer sa voiture à son aide-ménagère pour ses dévoués services (« meine treue und aufopferungsbereite Pflegerin und Haushaltshilfe Frau PERSONNE10.) […] die sich seit dem 1. Juni 2012 bestens um mich gekümmert hat, ») confirme à suffisance son choix réfléchi et muri de gratifier ces personnes. 32

Il convient dès lors de déclarer non fondée la demande des consorts PERSONNE12.) basée sur l’article 901 du Code Civil. Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE10.) tendant à la condamnation des consorts PERSONNE12.) à lui rembourser tout montant dû à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à titre de droits de succession qui dépasserait le montant de 4.500 euros du chef de droits de succession, soit notamment la majoration d’un dixième des droits dus et les intérêts de retard, ainsi que tout autre montant supplémentaire qui serait dû en raison du dépôt tardif de la déclaration de succession, le Tribunal constate que sa demande, outre qu’elle n’est pas chiffrée, n’est pas formulée par rapport à un préjudice actuel, mais d’un préjudice futur, voire simplement hypothétique. C’est dès lors à juste titre que les consorts PERSONNE12.) s’opposent à la demande. Un préjudice dans le chef de PERSONNE10.) n’est en effet à ce stade pas établi. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle de PERSONNE10.) en rapport avec la majoration des droits de succession. Quant aux demandes accessoires S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) l’entièreté des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner les consorts

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PERSONNE12.) à payer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les consorts PERSONNE12.) sont, quant à eux, à débouter de leur demande formulée à ce titre. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE12.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Diab BOUDENE, de Maître Felix GREMLING, de Maître Jean FALTZ et de Maître Anne-Marie SCHMIT en ce qui concerne leurs parties respectives, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par un jugement contradictoire, vidant le jugement n°2021TALCH11/00097 rendu en date du 28 mai 2021, rejette l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), déclare non fondée leur demande en annulation de testament pour insanité d’esprit sur base de l’article 901 du Code civil, partant, dit qu’il n’y a pas lieu d’annuler le testament authentique de feu PERSONNE11.) du 16 juin 2016 dressé par-devant le notaire Jean-Joseph WAGNER, reçoit la demande reconventionnelle de PERSONNE10.) en la forme, la déclare non fondée,

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dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000 euros les demandes respectives de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à payer à PERSONNE9.) et à PERSONNE10.) chacun une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros, condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Diab BOUDENE, de Maître Felix GREMLING, de Maître Jean FALTZ et de Maître Anne-Marie SCHMIT, en ce qui concerne leurs parties respectives, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-28, n° TAL-2019-00411 (TALCH11)

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