Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-13, n° TAL-2023-04800 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00195 Audience publique du mercredi, 13 novembre 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-04800 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2023, comparaissant par Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit HAAGEN, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg.

2

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 2 juin 2023, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « la société SOCIETE1.)), comparaissant par Maître Alain LORANG, a assigné la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») devant le Tribunal de ce siège. Maître Monique WIRION s’est constituée pour SOCIETE2.) en date du 9 juin 2023. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-04800. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 juin 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 16 octobre 2024. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) demande :

de constater que la société SOCIETE1.) était propriétaire du véhicule ASTON MARTIN, immatriculé NUMERO3.) au moment de l’accident et ayant pour numéro de châssis NUMERO4.);

de constater que la société SOCIETE1.) bénéficiait bien auprès de SOCIETE2.) d’un contrat d’assurance valable avec garantie « dégâts matériels » et portant sur le véhicule ASTON MARTIN, immatriculé NUMERO3.) au moment de l’accident;

de constater au regard des mentions concordantes tant de la fiche de dépannage du véhicule, de la fiche d’intervention de la police du 27 novembre 2022 et du rapport d’expertise du 2 décembre 2022 que le véhicule accidenté, puis expertisé, était bien immatriculé NUMERO3.), conformément à la mention sur le contrat d’assurances;

partant, de rejeter le moyen tiré d’un prétendu défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.);

pour le surplus, de constater que le véhicule ASTON MARTIN accidenté est bien celui vendu par le GARAGE DE l’SOCIETE3.) comme en témoignerait le numéro de châssis commun à l’attestation du garage et au rapport d’expertise;

de constater, au vu de la fiche de dépannage et du rapport d’intervention de la police que la matérialité de l’accident est établie; 3

de constater qu’aucune alcoolémie n’a été détectée dans le chef du conducteur;

partant, de condamner SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 102.468,60.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la perte du véhicule, soit le 26 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

de condamner également SOCIETE2.) à payer les frais de dépannage de 1.012,18.-euros;

de condamner encore SOCIETE2.) à payer les frais d’immobilisation d’un montant de 240.-euros;

le tout avec les intérêts légaux, tel que de droit;

de condamner encore SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.), en application de la clause de protection juridique, les frais judiciaires et honoraires d’avocats dans les limites de la garantie contractuelle de protection juridique, soit un plafond de 40.000.-euros, lesdits frais payables sur présentation des factures de frais et honoraires;

de condamner également SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner finalement SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Alain LORANG, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a fait l’acquisition d’un véhicule de marque ASTON MARTIN, immatriculé NUMERO5.), qui lui aurait été livré par le garage après paiement du prix de livraison en date du 26 novembre 2022. Le prédit véhicule aurait fait l’objet d’un contrat d’assurances auprès de SOCIETE2.), signé le 2 novembre 2022, avec effet au 25 octobre 2022. La prime d’assurances pour la période du 25 octobre 2022 au 24 octobre 2023, réclamée par courrier du 3 novembre 2022, aurait été payée. La société SOCIETE1.) se serait vue délivrer une carte internationale d’assurance valable du 3 novembre 2022 au 24 octobre 2023. Le véhicule aurait donc été valablement assuré en date du 26 novembre 2022.

4

Le contrat d’assurances prévoyait des garanties dégâts matériels au véhicule et protection juridique. Le véhicule aurait été accidenté en date du 26 novembre 2022. Celui-ci aurait été déclaré non réparable et le préjudice aurait été fixé à la somme de 102.468,60.-euros, selon rapport d’expertise contradictoire Henri REINERTZ du 2 décembre 2022. Les frais de dépannage acquittés par la société SOCIETE1.) se monteraient à la somme de 1.012,08.-euros. SOCIETE2.) aurait refusé de procéder à une quelconque indemnisation du préjudice subi par la société SOCIETE1.) dans une lettre du 13 avril 2023. La société SOCIETE1.) aurait répondu aux objections de la compagnie d’assurance par lettre de son mandataire du 25 avril 2023. SOCIETE2.) aurait purement et simplement maintenu son refus de prise en charge par lettre du 16 mai 2023. Quant à sa qualité pour agir, la société SOCIETE1.) fait valoir à titre principal que c’est le preneur d’assurance, à savoir la personne qui a souscrit le contrat d’assurance et qui en l’occurrence serait également le bénéficiaire du contrat, qui aurait vocation à demander l’exécution des garanties en sa faveur. Le preneur d’assurances serait la société SOCIETE1.), comme l’attesterait le contrat d’assurances numéroNUMERO6.) du 3 novembre 2022 du véhicule ASTON MARTIN, immatriculé NUMERO3.). Les dispositions du contrat d’assurance seraient organisées par la loi du 27 juillet 1997 relative aux contrats d’assurance. Elle viendrait définir l’assuré comme étant « la personne garantie par l’assurance contre les pertes patrimoniales ». Quant au preneur d’assurance, ce serait « celui qui souscrit le contrat d’assurance. » Enfin, le bénéficiaire de l’assurance serait « la personne en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d’assurance ». Force serait de constater que la société SOCIETE1.) est à qualifier de « preneur d’assurance », comme cela aurait été reconnu par SOCIETE2.). Elle détiendrait également la qualité d’« assurée », puisqu’elle serait bénéficiaire de la garantie par l’assurance contre les dégâts matériels. Aucune disposition de la loi du 27 juillet 1997 ne prévoirait la faculté d’introduire une action judiciaire d’un propriétaire d’un véhicule, non partie au contrat d’assurance.

5

En l’espèce, SOCIETE1.) ne serait à aucun titre partie au contrat d’assurances à titre personnel et ne pourrait, au contraire de la société SOCIETE1.), être titulaire d’une action sur la base dudit contrat d’assurance. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait valoir que la facture de la société SOCIETE3.) serait adressée à la société SOCIETE1.), bien que la similitude des noms entre le dénomination sociale et l’identification personnelle de la personne physique pourrait entraîner, à première vue, une confusion. L’identité du destinataire serait valablement vérifiable en se référant à l’adresse indiquée sur la facture, ce qui permettrait de différencier la personne morale et la personne physique. En effet, la facture aurait été adressée au ADRESSE1.), adresse au siège social de la société SOCIETE1.). SOCIETE1.), personne physique, quant à lui résiderait à L-ADRESSE3.), comme il serait indiqué sur le certificat de résidence et la copie de la carte de résident. De surcroît, les paiements proviennent du compte de la société. Le moyen tiré du défaut de qualité ne serait pas fondé. Quant aux moyens sur le fond, la société SOCIETE1.) fait valoir que la question du paiement du prix serait strictement sans incidence sur la validité du contrat d’assurance, dans le sens où, selon l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on ait convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». En tout état de cause, la société SOCIETE1.) aurait procédé au paiement total du prix de vente du véhicule tel qu’attesté par un document, valant quittance de paiement, délivré par la société SOCIETE3.) en date du 21 avril 2023 : « Je soussigné PERSONNE1.), agissant en qualité de comptable pour la SARL SOCIETE3.) situé au ADRESSE4.), certifie par la présente attestation que le véhicule ASTON MARTIN immatriculé NUMERO7.) a bien été livré à M. SOCIETE1.) le 26/11/2022, après réception intégrale du paiement avant livraison ». Par ailleurs, s’il s’avérait que le prix n’avait pas été acquitté par la société SOCIETE1.), cette omission n’aurait pu empêcher le transfert de propriété puisque, au sens de l’article 1583 du Code civil, la vente serait parfaite dès lors qu’il y a eu échange de consentement réciproque sur la chose et le prix. Il serait à relever que l’attestation délivrée par le vendeur serait une quittance de paiement et non un témoignage. Elle ne saurait, par conséquent, pas soumise aux conditions de validité des articles 402 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

6

De surcroît, il y aurait lieu de relever le mode de financement du véhicule. D’une part, l’achat du véhicule ASTON MARTIN aurait été financé en partie par la reprise du véhicule BMW donné au garage pour un montant de 79.200.-euros. D’autre part, le solde aurait été payé par la société SOCIETE1.) par virement, chèque et liquide tel qu’annoté dans la facture du 26 novembre 2022. Le virement en date du 1er octobre 2022 à hauteur de 40.000.-euros proviendrait du compte bancaire de la société SOCIETE1.) et non d’un compte bancaire personnel de SOCIETE1.), le virement ayant été envoyé à SOCIETE4.) », ce qui correspondrait à la dénomination du compte du SOCIETE3.), du fait d’une domiciliation bancaire. Le moyen d’une absence de couverture d’assurance du chef de non-paiement du prix ne serait ni fondé au regard des conditions juridiques de validité du contrat, ni justifié sur la base des dispositions légales relatives à la vente, ni justifiées en fait puisque le prix avait bien été acquitté lors de la délivrance du véhicule. De plus, contrairement aux allégations de SOCIETE2.), il ne ressortirait d’aucune pièce que le transfert de propriété, pour qu’il soit complet et qu’il produise ses effets, soit conditionné à un contrôle technique et à l’obtention d’une carte grise émise au nom du nouveau propriétaire. Le transfert de propriété du véhicule ASTON MARTIN aurait été opéré matériellement à l’instant où la société SOCIETE1.) se serait acquittée du prix de vente, soit le 26 décembre 2022. Dans tous les cas, le transfert de propriété du véhicule aurait été prévu à l’échéance des paiements, de sorte que la propriété du véhicule serait considérée, par les parties au contrat de vente, dès le départ comme destinée à être transférée au preneur, la société SOCIETE1.). En tout état de cause, la question de la propriété du véhicule serait sans pertinence quant à la validité de la couverture d’assurance. Quant à la contestation relative au véhicule impliqué et à la réalité de l’accident, SOCIETE2.) soulèverait des contestations basées sur le numéro d’immatriculation du véhicule afin de remettre en cause l’identification du véhicule assuré accidenté. Effectivement, le véhicule d’occasion au moment de la vente, était immatriculé NUMERO5.) au nom du précédent propriétaire, Monsieur PERSONNE2.). Cependant, une nouvelle plaque avait été commandée par la société SOCIETE1.) et aurait été posée par le garage lors de la mise en circulation du véhicule. Une nouvelle carte grise n’aurait pas pu être établie avec l’identification de la plaque d’immatriculation. Le véhicule aurait été accidenté le weekend et n’avait pu, encore

7

passer au contrôle technique pour établir la nouvelle carte grise avec l’indication de la nouvelle plaque d’immatriculation NUMERO8.). Cela n’empêcherait en aucun cas l’identification précise du véhicule ASTON MARTIN accidenté puisque ce véhicule aurait fait l’objet d’un dépannage après l’accident, et ce, en date du 27 novembre 2022. Le dépanneur aurait noté dans la fiche de dépannage « accident fossé » et aurait noté le numéro d’immatriculation du véhicule soit NUMERO3.), ce qui correspondrait bien au numéro d’immatriculation figurant au contrat d’assurance. D’autre part, le véhicule accidenté aurait fait l’objet d’une expertise. Le numéro d’immatriculation relevé par l’expert serait bien le même et le numéro de châssis du véhicule figurant au rapport, soit SOCIETE5.), serait également le même que celui figurant dans l’attestation de paiement du garage du 21 avril 2023 et également sur la facture du garage du 26 novembre 2022. Il ne ferait donc aucun doute que le véhicule ASTON MARTIN, livré le 26 novembre 2022 par le garage serait le même que celui qui a été accidenté puis dépanné et expertisé et que ce véhicule était assuré auprès de SOCIETE2.) au moment de l’accident. Concernant le kilométrage, il s’agirait d’une simple erreur matérielle figurant sur les documents du GARAGE DE L’SOCIETE3.). Le kilométrage à prendre en compte serait celui qui figure sur le rapport d’expertise. Il ne pourrait être sérieusement soulevé que le véhicule gravement endommagé n’est pas celui qui a été vendu par la société SOCIETE3.) et assuré par SOCIETE2.), d’autant plus qu’il a été dépanné, puis expertisé et ce, aux diligences de SOCIETE2.). En tout état de cause, l’identification du véhicule se ferait grâce à un numéro de châssis qui serait un code unique appartenant à chaque véhicule. Il serait important de souligner que ce numéro est unique et serait différent d’un véhicule à un autre, qu’il ait été ou non, opéré une modification de plaque d’immatriculation. Ce numéro, qui permettrait d’identifier le véhicule accidenté, figurerait sur la carte grise, sur l’attestation valant quittance de la société SOCIETE3.) en date du 21 avril 2023, ainsi que sur le rapport d’expertise contradictoire en date du 2 décembre 2024. Toutefois, en matière d’assurance, s’il appartient à l’assuré d’établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux conditions du contrat d’assurance, c’est à l’assurer qui refuse la garantie de démontrer les conditions de fait de ce refus d’indemnisation. En l’espèce, SOCIETE1.), en sa qualité de représentant de la société SOCIETE1.), aurait respecté le processus relatif à la déclaration du sinistre. La constatation du sinistre aurait été établie par rapport à l’expertise contradictoire et justifiant l’application de la clause de garantie dégâts et matériels prévue au contrat. 8

Cependant, les contestations, au demeurant vaguement formulées de SOCIETE2.), ne constitueraient pas un moyen pour faire échec à l’indemnisation d’un contrat d’assurance qui prévoit l’indemnisation des dégâts matériels au véhicule. Quant à l’état d’alcoolémie du chauffeur, le rapport d’intervention de la police qui était sur place à 2h40 du matin, confirmerait que le véhicule impliqué était bien un ASTON MARTIN, immatriculé NUMERO9.) et que ce véhicule était accidenté. Il serait noté dans le compte-rendu : « Sur place, il s’agit d’un conducteur qui, d’après ses dires a perdu le contrôle de son véhicule en tentant d’éviter un véhicule venant à contresens. Celui-ci a terminé dans le fossé. Le conducteur ne présente aucune blessure. DIA négatif. Véhicule enlevé par le garage de permanence. Sans suite. » Le DIA signifierait le « diagnostic d’imprégnation alcoolique ». Ceci confirmerait que SOCIETE1.), qui avait soulevé qu’il avait été soumis à un test, mais que celui-ci était négatif et qu’il n’en avait pas reçu le résultat. Ce document dissiperait tout doute quant aux allégations d’alcoolémie dans le chef du conducteur SOCIETE1.). Quant au rôle du dénommé PERSONNE3.), il s’agirait d’une personne qui passant par hasard, aurait vu le véhicule accidenté et aurait appelé les secours. Les développements et hypothèses à son sujet seraient sans pertinence. Quant au règlement des frais et honoraires liés à la protection juridique, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle bénéficierait d’une garantie « protection juridique » en cas de litige lié au contrat d’assurance conclu avec SOCIETE2.). SOCIETE2.) s’opposerait à cette prise en charge sans faire valoir une quelconque raison pour laquelle cette prise en charge serait refusée dans la présente affaire. Les conditions de la protection juridique seraient réglementées dans les conditions générales de SOCIETE2.) aux articles 4.2. et suivants et couvrent « le paiement des frais, raisonnablement nécessaires de procédure judiciaire et la fourniture l’amiable ou dans une procédure civile ou pénale, le dommage subi par l’assuré, ou de défendre ou représenter l’assuré dans un procédure civile, pénale, administrative ou autre. » L’assurance couvrirait plus spécialement « la défense des intérêts juridiques résultant de droits ou d’obligations contractuels concernant le véhicule assuré. » Il y aurait dès lors lieu, quelle que soit la décision à intervenir au fond, d’accorder à la société SOCIETE1.) le bénéfice de cette protection juridique dans les limites des

9

montants prévus par les conditions générales, soit la limite de 40.000.-euros sans franchise telle que déterminée à l’article 4.2.3. SOCIETE2.) se rapporte à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne la recevabilité de la demande en la pure forme. Elle soulève d’abord le défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.). Elle soutient que la propriété d’un véhicule serait prouvée par deux documents, à savoir une facture acquittée émise au nom du propriétaire et la carte grise sur laquelle figure le nom du propriétaire. La société SOCIETE1.) aurait versé une copie d’une facture datée du 26 novembre 2022, qui lui aurait été remise par SOCIETE1.) et de laquelle il résulterait que SOCIETE1.) a acheté en nom personnel une voiture ASTON MARTIN, plaque d’immatriculation NUMERO5.), avec 12.980 km au compteur. Cette facture comporterait une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. La facture daterait du 26 novembre 2022. En date du 8 février 2024, Maître Alain LORANG verserait une facture portant également la mention « exemplaire client », également établie au nom de SOCIETE1.), mais où ne figureraient pas les dispositions par rapport à la livraison du véhicule. Il s’agirait donc manifestement d’une facture trafiquée par la suite, pour les besoins de la présente affaire. Force serait de constater qu’il n’existerait aucune carte grise en rapport avec une voiture ASTON MARTIN portant la plaque d’immatriculation NUMERO3.). Compte tenu de la facture remise par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), de laquelle il résulterait que la livraison est prévue pour le 26 décembre 2022, SOCIETE2.) conteste que la voiture ayant fait l’objet du contrat de vente, serait celle qui a été accidentée le jour même. Par ailleurs, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de prouver l’intégralité du paiement du prix de la voiture le 26 novembre 2022. Bien au contraire, il résulterait de la facture remise par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) que tel n’a pas été le cas le 26 novembre 2022, alors que le paiement du solde était prévu pour le 26 décembre 2022, date à laquelle la livraison était prévue. SOCIETE2.) conteste donc formellement que le véhicule accidenté serait celui ayant fait l’objet du contrat de vente. Il résulterait par ailleurs aussi bien de la facture versée par le mandataire de la société SOCIETE1.) que la voiture a été vendue à SOCIETE1.) et non pas à la société

10

SOCIETE1.). Ce qui importerait, c’est le nom de l’acheteur et non pas son adresse, comme voudrait le faire croire la partie adverse. Dans les circonstances données, la société SOCIETE1.) n’aurait pas qualité à agir, étant donné qu’elle ne serait pas propriétaire du véhicule et partant, elle ne pourrait pas avoir subi de préjudice. En effet, il ne faudrait pas confondre « preneur d’assurance » et « assuré », respectivement « bénéficiaire ». Le preneur d’assurance serait celui qui souscrit le contrat d’assurance. L’assuré serait la personne garantie par l’assurance contre les pertes patrimoniales. Il résulterait de l’article 49 de la loi du 27 juillet 1997 qu’ « une assurance à caractère indemnitaire peut être souscrite pour le compte d’autrui ou pour le compte de qui il appartiendra. L’assuré est celui qui justifie de l’intérêt d’assurance lors de la survenance du sinistre. » Or, dans la présente affaire, la société SOCIETE1.) n’aurait pas subi de perte patrimoniale, alors qu’uniquement le propriétaire de la voiture subirait une telle perte. La société SOCIETE1.) ferait erreur en prétendant que le propriétaire d’un véhicule, non partie au contrat d’assurance, ne disposerait pas de faculté d’introduire une action judiciaire. En effet, l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 stipulerait ce qui suit : « Droit propre de la personne lésée : L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. L’indemnité due par l’assureur est acquise à la personne lésée à l’exclusion des autres créanciers de l’assuré. » Il y aurait partant lieu de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande pour défaut de qualité. En ordre subsidiaire et quant au fond, SOCIETE2.) fait valoir qu’il résulterait des pièces versées qu’un contrat de vente a été conclu non pas avec la société SOCIETE1.), mais avec SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.). SOCIETE2.) soutient qu’un acheteur serait identifié par son nom et son prénom et non pas par son adresse. La facture ne pourrait être plus claire, alors qu’elle serait adressée et acceptée par SOCIETE1.). C’est le nom de l’acheteur qui l’emporterait sur une adresse.

11

Le fait que la SARL ait fait un paiement serait sans pertinence, alors que ce ne serait pas parce que quelqu’un paie pour quelqu’un d’autre que le payeur deviendrait ipso facto propriétaire, respectivement prendrait la qualité d’acheteur. D’après cette facture émise le 26 novembre 2022, la voiture devait être livrée le 26 décembre 2022, après paiement intégral du prix : « Livraison le 26 11 ou 12 2022 après paiement intégral Reprise BMW i8 79200€ +- Paiement le 15/10/2022 40 000€ + Paiement 10/12/2022 3000€ + Paiement le 26/12/2022 4000€. » Il serait intéressant de savoir à qui appartenait la voiture BMW i8 d’une valeur de 79.200.-euros. Le transfert de propriété, d’après les termes de la facture du 26 novembre 2022, ne devait avoir lieu que le 26 décembre 2022, date prévue pour le paiement du solde. La société SOCIETE1.) verserait à l’heure actuelle deux écrits, suivant lesquels la voiture aurait été livrée à SOCIETE1.) le 26 novembre 2022, après réception intégral du paiement avant livraison. Ces écrits ne rempliraient cependant pas les formalités d’une attestation testimoniale en bonne et due forme et devraient être écartés des débats. Par ailleurs, ces écrits seraient contredits par les mentions figurant sur la facture même, que la société SOCIETE1.) se serait gardée de verser aux débats. En effet, il résulterait de la facture du 26 novembre 2022, date de l’accident, que le prix de vente n’était pas intégralement payé et que deux paiements étaient prévus pour le 26 décembre 2022, de 3.000.-euros, respectivement de 4.000.-euros. Il résulterait de l’article 1341 du Code civil qu’ « il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. » Il résulterait des développements qui précèdent et notamment de la facture du 26 novembre 2022, qu’au jour de l’accident, le 26 novembre 2022, la voiture n’était pas intégralement payée et que par ailleurs, le transfert de propriété ne devait se faire que le 26 décembre 2022. Force serait donc de constater qu’au jour de l’accident, ni SOCIETE1.) en nom personnel ni la société SOCIETE1.) n’auraient été propriétaires de la voiture accidentée. Pour être complet, lorsqu’un garage vend une voiture, il faudrait obligatoirement passer le contrôle technique et une nouvelle carte grise devrait être émise au nom du nouveau propriétaire. La seule carte grise qui existerait est celle d’une voiture portant la plaque d’immatriculation NUMERO10.) appartenant à un certain PERSONNE2.) et accusant un kilométrage de 12.980. 12

Au vu des dernières conclusions de la société SOCIETE1.), celle-ci voudrait faire croire qu’un garagiste aurait remis une voiture valant plus de 100.000.-euros, non intégralement payée, avec la plaque d’immatriculation pour laquelle aucune voiture ne serait admise à la circulation, sans contrôle technique et sans carte grise. Pour être complète, la société SOCIETE2.) fait valoir que le 26 novembre 2022 était un samedi, de sorte qu’en tout état de cause, la voiture ne pouvait pas être immatriculée au nom ni de la société SOCIETE1.) ni au nom de SOCIETE1.) en nom personnel. Force serait de constater qu’il existerait deux factures pour une même voiture, à savoir une facture remise par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) et sur laquelle figure la mention « Livraison le 26 11 ou 12 2022 après paiement intégral, Reprise BMW i8 79200€ +Paiement le 15/10/2022 40 000€ + Paiement 10/12/2022 3000€ + Paiement le 26/12/2022 4000€. », ainsi qu’une deuxième facture, du même jour, où les mentions décrites ci-avant manquent. Une des deux factures serait donc manifestement un faux. De plus, d’après la facture, la voiture affichait 12.980 km le 26 novembre 2022. La garagiste aurait pris soin de marquer, à deux endroits différents, le kilométrage de la voiture. En effet, le garagiste aurait marqué dans la colonne « km compteur » 12.980 km et également dans la colonne « km garantie » le même kilométrage, à savoir 12.980 km. Il ne s’agirait pas d’une erreur de frappe ou d’une erreur matérielle, comme voudrait le faire croire la société SOCIETE1.). La voiture accidentée aurait affiché un kilométrage de 18.631 km. A l’heure actuelle, la société SOCIETE1.) voudrait faire croire au Tribunal que la voiture ayant fait l’objet du contrat de vente et la voiture accidentée serait la même voiture. Pour ce faire, elle se réfère au rapport d’expertise de l’expert REINERTZ. Or, force serait de constater que l’expert REINERTZ se serait simplement basé sur la facture du 26 novembre 2022 pour remplir son rapport d’expertise à la première page. Il aurait repris la marque, la carrosserie, le type et le genre de la voiture, la cylindrée, ainsi que le numéro de châssis figurant sur la facture. Les seules choses que l’expert aurait personnellement vérifiées, ce serait la plaque d’immatriculation et le kilométrage. Or, ni la plaque d’immatriculation, ni le kilométrage ne correspondraient à la facture émise. D’après la facture du 26 novembre 2022, c’est-à-dire émise le jour de l’accident, la plaque d’immatriculation était NUMERO10.), tandis que la plaque d’immatriculation figurant dans le rapport d’expertise versé par la société SOCIETE1.) serait le NUMERO3.). 13

Le voiture ayant fait l’objet du contrat de vente du 26 novembre 2022 n’aurait jamais été immatriculée ni au nom de SOCIETE1.), ni au nom de la société SOCIETE1.) et aucun changement de plaque d’immatriculation n’aurait été enregistré par le Ministère des Transports. La seule carte grise qui existerait serait celle par rapport à un véhicule immatriculé NUMERO10.). C’est cette carte grise qui aurait été remise à l’assurance, qui en aurait fait une photocopie et qui l’aurait rendue à SOCIETE1.). SOCIETE2.) n’aurait jamais vu ni reçu une autre carte grise. Force serait de constater que le véhicule accidenté n’était pas valablement immatriculé le jour de l’accident. Si la société SOCIETE1.) prétend le contraire, il lui serait facile de se procurer de la part du Ministère des Transports une déclaration afférente. Il serait également à noter que SOCIETE1.) aurait déclaré à l’expert REINERTZ être le propriétaire du véhicule. Eu égard aux prétendus éléments troubles de ce dossier où rien ne coïnciderait, SOCIETE2.) conteste que la voiture accidentée soit celle qui a été assurée auprès d’elle. A cela s’ajouterait que l’accident lui-même resterait à l’état de pures allégations. Dans une déclaration du 2 février 2023 adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), il prétendrait ce qui suit : « J’ai perdu le contrôle du véhicule ASTON MARTIN qui a chassé à l’arrière et s’est finalement retrouvé en fin de course avant de s’immobiliser dans l’accotement. Le moteur ne s’est pas coupé et a continué à tourner. De l’huile moteur s’est écoulée. J’avais bouclé la ceinture de sécurité et ai subi que de légères blessures. J’ai réussi à m’extraire du véhicule. J’ai moi-même appelé la police qui est venue sur place et qui m’a fait subir un test alcool qui s’est révélé négatif. La police a appelé le dépanneur qui est venu charger mon auto. » D’après la déclaration d’accident, SOCIETE1.) ferait état du fait que l’accident se serait produit le 26 novembre 2022. Or, le Centre d’Information et de Commandement de Nuit de Nancy n’aurait été alerté que le 27 novembre 2022 à 02.31 heures, donc au moins deux heures après l’accident.

14

En tout état de cause, ce laps de temps serait suffisant pour changer les plaques d’immatriculation. En résumé, rien ne coïnciderait, c’est-à-dire ni la plaque d’immatriculation du véhicule qui portait le jour de l’accident encore la plaque NUMERO10.), ni le kilométrage, alors que SOCIETE1.) ne pourrait pas avoir parcouru quelques 6.000km en quelques heures. Dans les circonstances données, SOCIETE2.) se serait adressée au Centre d’Information et de Commandement de Nuit de Nancy et aurait reçu le document d’intervention de leur part. D’après l’assignation, l’accident se serait produit le 26 novembre 2022. Or, le Centre d’Information et de Commandement de Nuit de Nancy n’aurait été alerté que le 27 novembre 2022 à 02.31 heures. Dans le document d’intervention figureraient en tant que personnes impliquées PERSONNE4.) en tant que requérant et SOCIETE1.) en tant qu’auteur. Comme le numéro de téléphone de PERSONNE4.) figurait sur la feuille d’intervention, SOCIETE2.) se serait mise en rapport avec cette personne, celle-ci ayant déclaré tout ignorer de cet accident. Dans les circonstances données, SOCIETE2.) ignorerait toujours ce qui s’est passé au juste, qui a conduit la voiture, etc. En résumé, SOCIETE2.) estime que la société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve que le véhicule accidenté le 26 novembre 2022 serait bel et bien celui assuré auprès de SOCIETE2.), ceci d’autant plus qu’aucun véhicule portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) n’était admis à la circulation. SOCIETE2.) demande partant à voir :

• débouter la société SOCIETE1.) de sa demande, alors que la voiture, si contrat de vente il y avait, aurait été achetée par SOCIETE1.) en nom personnel et non pas par la société SOCIETE1.), cette société n’étant ni propriétaire et partant pas bénéficiaire du contrat d’assurance et n’ayant donc pas qualité pour agir;

en ordre subsidiaire, constater que ni la plaque d’immatriculation ni le nombre du kilométrage de la voiture ASTON MARTIN figurant sur la facture du 26 novembre 2022 ne coïncident avec la plaque d’immatriculation et le nombre de kilomètres de la voiture accidentée;

la voiture ne peut pas être identifiée pour la simple raison qu’il n’existe aucune voiture ASTON MARTIN, immatriculée sous le numéro NUMERO3.), qu’il n’existe aucune voiture ASTON MARTIN immatriculée NUMERO3.) ayant passé le contrôle technique et qu’il n’existe aucune voiture ASTON MARTIN immatriculée NUMERO3.) munie d’une vignette fiscale; 15

partant, constater qu’il n’existe aucune voiture ASTON MARTIN immatriculée NUMERO3.), qui aurait pu être conduite en toute légalité sur les voies publiques;

en ordre plus subsidiaire, constater que la livraison de la voiture JB1439 n’aurait dû avoir lieu que le 26 décembre 2022, de sorte qu’il est contesté que la voiture ait été en possession de SOCIETE1.) le jour de l’accident;

on ordre tout à fait subsidiaire, constater que la réalité du prétendu accident au cours duquel la voiture immatriculée NUMERO10.) aurait été détruite est formellement contestée;

donner acte à SOCIETE2.) que la demande en condamnation de la société SOCIETE1.) est contestée tant en son principe qu’en son quantum;

débouter la société SOCIETE1.) de toutes ses demandes;

débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la somme de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

1. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la qualité à agir

SOCIETE2.) demande à débouter la société SOCIETE1.) de sa demande au motif qu’elle n’aurait pas qualité à agir. Il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une personne à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un défaut de qualité dans son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité. La qualité dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit invoqué étant uniquement la condition de son succès au fond ou en d'autres termes de son bien-fondé. Ces moyens n’entraînent dès lors pas l’irrecevabilité de la demande, mais sont à examiner dans le cadre de l’appréciation du fond du litige.

16

La demande principale, qui n’est pas autrement critiquée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir la créance de 102.468,60.-euros qu’elle invoque à l’encontre de SOCIETE2.). En l’espèce, le Tribunal constate que sur la facture versée, il est fait état d’un véhicule de marque ASTON MARTIN COUPE V6, immatriculé, NUMERO10.) ayant 12.980 km (km au compteur et km garantis). Si ledit véhicule figurant sur la facture a bien été remis à la société SOCIETE1.) en date du 26 novembre 2022, tel que cela ressort de l’attestation du GARAGE l’SOCIETE3.) ayant vendu le véhicule, et que l’accident a eu lieu à la même date, le Tribunal constate cependant que suivant rapport d’expertise Henri REINERTZ du 2 décembre 2022, le véhicule accidenté présentait 18.631 km au compteur. Or, il est impossible pour une personne de parcourir presque 6.000 km en voiture en un jour. La société SOCIETE1.) se contente de dire qu’il s’agirait d’une erreur matérielle de la part du garage, sans prouver quoi que ce soit. Il faut ajouter que l’erreur matérielle est d’autant plus improbable que la mention du kilométrage se trouve deux fois sur la facture émise par le garage. Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate, au vu des pièces versées que la société SOCIETE1.) n’arrive pas à prouver qu’elle était bien la propriétaire du véhicule ASTON MARTIN qui a été impliqué dans un accident en date du 26 novembre 2022 et que c’est bien ce véhicule qui était assuré auprès de SOCIETE2.).

17

La demande de la société SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 102.468,60.-euros est partant à déclarer non fondée. Il en est de même pour la demande en condamnation de SOCIETE2.) à lui rembourser les frais de dépannage s’élevant à 1.012,18.-euros, ainsi que pour les frais d’immobilisation d’un montant de 240.-euros. Au vu de ce qui précède, il y a également lieu de dire non fondée la demande en condamnation de SOCIETE2.) à payer en application de la clause de protection juridique, les frais judiciaires et honoraires d’avocats dans les limites de la garantie contractuelle de protection juridique. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande la condamnation du SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. 3.3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.), succombant à l’instance, aux frais et dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ;

18

la dit non fondée ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL-S de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

19