Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-04, n° TAL-2023-01372 (TALCH08)

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE1.) suivant lettre de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 22 mars 2024, réf. 2781. Jugement civil n° 2024TALCH08/00209 Audience publique du mercredi, 4 décembre 2024. Numéros du rôle : TAL-2023-01372 et TAL-2023-07011 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) SA, (SOCIETE1.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2023, comparaissant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par la société JURISLUX, représentée par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 28 juillet 2023, comparaissant par la société JURISLUX, représentée par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg.

ET

Robert KAYSER, avocat, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme PERSONNE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, défaillant.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 12 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que celle-ci a ou aura, doit ou devra pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 26.315,75.-euros redue en principal, la somme de 1.091,39.-euros à titre d’intérêts légaux à partir du 22 décembre 2020 au 15 janvier 2023, le montant de 618,16.-euros au titre de frais judiciaires, ainsi que le montant de 249,42.-euros au titre de frais d’exécution, soit au total pour le montant 28.275,22.-euros. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, PERSONNE1.), par exploit d’huissier du 13 janvier 2023, ce même exploit contenant demande en condamnation et assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant que celui indiqué dans la saisie-arrêt. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier du 16 janvier 2023. 3

La société JURISLUX SARL, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 24 janvier 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-01372 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par exploit d’huissier du 28 juillet 2023, PERSONNE1.), comparaissant par la société JURISLUX, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, a assigné en intervention Maître Robert KAYSER, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme PERSONNE1.) SA (ci-après « Maître Robert KAYSER »). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-07011 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Les deux affaires ont été jointes par ordonnance de jonction du 19 septembre 2023. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 11 juin 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 octobre 2024 pour plaidoiries. Les mandataires des parties n’ont pas solliciter à plaider oralement et ont procédé au dépôt de la farde de procédure au greffe du Tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 octobre 2024 par le Président de chambre. 2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 26.315,75.-euros redu en principal, la somme de 1.091,39.-euros à titre d’intérêts légaux à partir du 22 décembre 2020 au 15 janvier 2023, le montant de 618,16.-euros au titre de frais judiciaires, ainsi que le montant de 249,42.-euros au titre de frais d’exécution, soit au total le montant 28.275,22.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 2023, sinon à partir de la demande en justice, et les frais. Elle demande également la validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 12 janvier 2023. Elle demande également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. 4

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que PERSONNE1.) lui redevrait cette somme en vertu de la grosse en forme exécutoire d’un arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties (N°CAL-2019-00903 du rôle). Elle soutient que l’arrêt du 27 octobre 2020 aurait été signifié le 12 novembre 2020 et qu’il n’aurait pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Il serait dès lors devenu définitif et la créance serait donc certaine, liquide et exigible. Les contestations soulevées par PERSONNE1.) ne sauraient en aucun cas être considérées comme sérieuses pour se référer à des évènements s’étant prétendument tenus avant même l’introduction de l’affaire en justice. En effet, l’ensemble des développements et des pièces invoquées par PERSONNE1.) viseraient des prétendus paiements qui seraient intervenus antérieurement à l’arrêt. PERSONNE1.) ferait encore référence à de prétendues discussions avec le curateur au cours desquelles il aurait invoqué avoir effectué différents paiements pour la libération du capital. Ayant été appelé en cause et représenté par un avocat tant en première instance qu’en instance d’appel, PERSONNE1.) aurait eu la possibilité d’exposer l’argumentaire qu’il développerait aujourd’hui devant le Tribunal de céans. Or, il ne l’aurait pas fait. Bien au contraire, il aurait prétendu devant le Tribunal ne pas être actionnaire de la société PERSONNE1.). Fort heureusement, la qualité d’actionnaire de PERSONNE1.) aurait pu être prouvée en instance d’appel, ce qui aurait conduit à la condamnation de ce dernier à tenir quitte et indemne la société SOCIETE1.). Même le courrier au curateur, versé en cause par PERSONNE1.), serait postérieur à la signification de l’arrêt. Invoquer au moment de l’exécution d’une décision définitive le fait que les actions auraient entièrement été libérées ne serait rien de plus que de la moutarde après dîner. Il n’appartiendrait pas au juge de la saisie-arrêt, en présence d’une décision coulée en force de chose jugée, de remettre en cause ladite chose jugée. Les paiements invoqués par PERSONNE1.), entre le 1er février 2010 et le 6 décembre 2013, seraient postérieurs à la cession d’actions et au changement de siège social, tous deux ayant date certaine au 24 décembre 2009.

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La société SOCIETE1.) n’aurait donc eu aucun moyen d’en avoir connaissance. De plus, il ressortirait des quelques pages lisibles de la première pièce de PERSONNE1.) que les versements ont été faits sur le compte d’un tiers, à savoir la société PERSONNE1.). Enfin, PERSONNE1.) se contenterait d’invoquer « diverses opérations comptables » à hauteur de 6.250.-euros, sans préciser lesquelles. Dès lors, aucun des paiements, respectivement opération comptable ne seraient opposables à la société SOCIETE1.). A titre superfétatoire, la société SOCIETE1.) rappelle que PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société PERSONNE1.) depuis au moins le 24 décembre 2009. L’information la plus récente au RCS indiquait : « Capital souscrit : 310 actions d’une valeur nominale de 10 € libérées à 25% ». En sa qualité d’administrateur historique, il aurait été, conformément à l’article 461-8 de la loi sur les sociétés commerciales, de la responsabilité de PERSONNE1.) de publier les comptes. En sa qualité d’actionnaire, il aurait été dans son intérêt de s’assurer que la libération du capital soit publiée. Or, les développements de PERSONNE1.) viseraient à mettre en cause la responsabilité du curateur, respectivement à la voir condamner à lui restituer les fonds qu’il serait amené à verser à la société SOCIETE1.). Ceci ne concernerait en rien la société SOCIETE1.). Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de rejeter les développements adverses et de valider la saisie. La société SOCIETE1.) conteste finalement l’indemnité de procédure demandée par PERSONNE1.). Aux termes de ses dernières conclusions, PERSONNE1.) demande à voir :

la demande de la société SOCIETE1.) non justifiée quant au fond ;

ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt ;

réserver à PERSONNE1.) le droit de prendre de plus amples conclusions quant au fond du dossier et de formuler ultérieurement tous autres moyens de fait et de droit à l’encontre de la demande de la société SOCIETE1.) ;

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lui donner acte qu’il conteste énergiquement les montants revendiqués par la société SOCIETE1.) tant dans leur principe que dans leur quantum ;

dire qu’en cas de condamnation, il y a lieu de condamner Maître Robert KAYSER à le tenir quitte et indemne sur base de la répétition de l’indu sinon de l’enrichissement sans cause.

lui donner acte de ses demandes reconventionnelles ;

les dire recevables et fondées ;

condamner la société SOCIETE1.) et Maître Robert KAYSER à lui payer la somme de 5.000.-euros à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, cette somme correspondant aux frais et honoraires d’avocat exposés ;

condamner la société SOCIETE1.) et Maître Robert KAYSER à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamner finalement la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient que suivant jugement de première instance n°2019TALCH15/00732 du 22 mai 2019, ainsi que suivant arrêt n°142/20 IVCOM du 27 octobre 2020, il aurait été condamné à tenir la société SOCIETE1.) quitte et indemne du montant de 22.500.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2018. Ce montant correspondrait au capital non libéré de la société anonyme PERSONNE1.) SA demandé par le curateur par assignation du 13 septembre 2018. Un rendez-vous aurait eu lieu entre le curateur et PERSONNE1.). Avant même ce rendez-vous, le curateur aurait mis en demeure la société SOCIETE1.) de procéder à la libération du capital. Le curateur aurait indiqué qu’il allait effectuer les vérifications qui s’imposaient. Cependant, le curateur aurait tout de même assigné PERSONNE1.), fondateur de la société PERSONNE1.) en raison de la non libération du capital. Il n’aurait donc fait aucune vérification. Suite à cette assignation, un jugement aurait été rendu en date du 22 mai 2019, suivi d’un arrêt en date du 27 octobre 2020.

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La société SOCIETE1.) avait mis PERSONNE1.) en intervention pour la tenir quitte et indemne en cas de condamnation. Suite à ces décisions, la société SOCIETE1.) aurait honoré sa condamnation. Elle aurait donc demandé à PERSONNE1.) de la tenir quitte et indemne. En date du 12 janvier 2023, la société SOCIETE1.) aurait fait pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de PERSONNE1.). Celui-ci soutient que la société SOCIETE1.) ne disposerait d’aucun titre. Selon la jurisprudence constante, la validité d’une saisie-arrêt supposerait une créance certaine, liquide et exigible, ce qui ne serait par le cas en l’espèce. Par conséquent, la saisie-arrêt devrait être annulée, faute de titre et de créance adverse justifiée quant au fond. S’agissant de la créance de la société SOCIETE1.), celle-ci correspondrait au montant du capital non libéré de la société PERSONNE1.). Tel que développé antérieurement, PERSONNE1.) aurait donné les éléments probants permettant au curateur de vérifier la libération du capital. En effet, il soutient avoir procédé à la libération du capital tel que cela ressortirait des éléments communiqués au curateur. Le curateur n’avait qu’à vérifier les extraits de compte pour constater que le capital avait été libéré. Il ne pourrait donc pas lui être reproché de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires. Il aurait en toute bonne foi collaboré avec le curateur. Il lui aurait indiqué minutieusement les dates et les montants correspondant à la libération du capital. Seul le curateur serait responsable de la situation actuelle dans la mesure où il n’aurait procédé à aucun paiement. Il serait vrai que par l’intermédiaire de son mandataire, PERSONNE1.) aurait écrit au curateur après l’arrêt du 27 octobre 2020. Ce courrier avait notamment pour objectif de rectifier la situation. PERSONNE1.) soutient qu’il avait déjà procédé à la libération du capital et que suite à l’arrêt du 27 octobre 2020, le capital aurait été libéré une deuxième fois suite au paiement effectué par la société SOCIETE1.).

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Partant, le capital aurait donc été libéré deux fois. Or, il ne serait pas possible d’obtenir deux paiements pour la même cause. Par manque de diligences, la responsabilité du curateur pourrait être recherchée sur base du paiement de l’indu, sinon sur base de l’enrichissement sans cause. Il ne s’agirait en aucun cas de demander au tribunal de remettre en cause d’une quelconque façon le jugement du 22 mai 2019 ou l’arrêt du 27 octobre 2020. Cependant, le Tribunal se devrait au moins de constater que le curateur a commis une faute. Contrairement aux allégations adverses, PERSONNE1.) ne se serait pas manifesté pour la première fois après l’arrêt du 27 octobre 2020. Il soutient que le curateur aurait comme obligation de rencontrer les associés d’une société. Or, PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société PERSONNE1.). Le curateur aurait donc nécessairement rencontré PERSONNE1.). Lors de cette rencontre, il aurait informé le curateur qu’il avait procédé à la libération du capital. Finalement, suite au jugement de première instance et à l’arrêt qui s’en est suivi, le capital aurait été libéré deux fois. PERSONNE1.) soutient avoir payé les montants suivants :

le montant de 3.500.-euros en date du 1er février 2010 ; le montant de 1.000.-euros en date du 13 mars 2010 ; le montant de 1.250.-euros en date du 1er juin 2010 ; le montant de 5.000.-euros en date du 6 avril 2011 ; le montant de 3.500.-euros en date du 28 juin 2013 ; le montant de 1.000.-euros en date du 26 novembre 2013 ; le montant de 1.000.-euros en date du 6 décembre 2013.

Les 6.250.-euros restants auraient été payés par diverses opérations comptables tel que PERSONNE1.) l’aurait indiqué au curateur. Partant, la créance serait inexistante. Par conséquent, la société SOCIETE1.) ne disposerait pas d’une créance certaine, liquide et exigible. Dès lors, la demande adverse serait à déclarer non fondée. Si la créance devait s’avérer être certaine, liquide et exigible, il y aurait lieu de condamner le curateur à tenir PERSONNE1.) quitte et indemne, alors que la responsabilité du curateur serait clairement engagée.

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Il se base principalement sur la répétition de l’indu prévu par les articles 1235 et 1376 du Code civil. En l’espèce, le curateur aurait eu paiement d’une somme correspondant à la libération du capital, alors que le capital avait déjà été libéré par PERSONNE1.). PERSONNE1.) se base subsidiairement sur l’enrichissement sans cause. Il soutient que le curateur aurait enrichi la société PERSONNE1.) et qu’en raison de l’arrêt du 27 octobre 2020, PERSONNE1.) ira se retrouver appauvri. L’enrichissement de la société PERSONNE1.) par le manque de diligence du curateur va entraîner l’appauvrissement de PERSONNE1.). Le curateur n’aurait eu aucune raison d’agir de la sorte alors que le capital avait déjà été libéré. PERSONNE1.) ne conteste pas qu’un jugement du 22 mai 2019, respectivement un arrêt du 27 octobre 2020, l’ait condamné. Il soutient cependant que cette décision n’empêcherait en rien de prononcer la condamnation du curateur en raison de ses négligences. Il serait un fait que le curateur ne pouvait que constater que sur les extraits bancaires de la société PERSONNE1.) il y avait des rentrées d’argent avec comme communication « libération capital ». Le curateur aurait nécessairement dû vérifier la comptabilité de la société en faillite. Il s’agirait là de devoirs élémentaires. Il aurait ainsi dû instruire la faillite comme le requiert la fonction de curateur. Il aurait ainsi constaté que le capital avait déjà été libéré et qu’il aurait ainsi pu éviter toute une procédure inutile. En tout état de cause, l capital aurait don été libéré deux fois : une fois par PERSONNE1.) et une fois par la société SOCIETE1.) suite au jugement du 22 mai 2019, respectivement à l’arrêt du 27 octobre 2020. Il y aurait donc lieu de condamner le curateur à le tenir quitte et indemne. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant au fond

3.1.1. Quant à la demande principale

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Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) requiert actuellement la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base d’un titre dont elle disposerait. Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. (PERSONNE2.), La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.). Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bienfondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. Il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain moment (PERSONNE2.), La saisiearrêt de droit commun, précité). Les décisions de justice doivent en outre être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (PERSONNE2.), La saisie-arrêt de droit commun, précité). Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) verse l’arrêt n°142/20 IV-COM de la Cour d’Appel de Luxembourg du 27 octobre 2020, ainsi que la preuve de signification du prédit arrêt à PERSONNE1.) en date du 12 novembre 2020. Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel ne peut plus faire l'objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un pourvoi en cassation. Or, dans la mesure où ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en validation de la saisie en attendant l’expiration de ce délai, respectivement l’issue de l’instance de cassation. L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout comme l’exécution poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou réformée par la suite (PERSONNE2.), La saisie-arrêt de droit commun, précité). 11

Il en découle que l’arrêt invoqué constitue un titre pleinement exécutoire pouvant justifier la validation de la saisie-arrêt, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner plus avant le fond de l’affaire. La société SOCIETE1.) ayant été condamnée à payer à Maître Robert KAYSER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société PERSONNE1.), le montant de 22.500.-euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 juillet 2018 jusqu’à solde et PERSONNE1.) ayant été condamné à tenir la société SOCIETE1.) de la condamnation prononcée à son égard, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de 26.315,75.euros tel que payé par la société SOCIETE1.), sans intérêts. La société SOCIETE1.) ne justifiant cependant pas les frais judiciaires d’un montant de 618,16.-euros et les frais d’exécution d’un montant de 249,92.-euros, il n’y a pas lieu de valider la saisie-arrêt pour ces montants. 3.1.2. Quant à l’assignation en intervention S’agissant de l’assignation en intervention de PERSONNE1.) à l’encontre de Maître Robert KAYSER, le Tribunal constate que les moyens soulevés par PERSONNE1.) à l’encontre de Maître ROBERT KAYSER concernant la prétendue libération de capital par PERSONNE1.), auraient dû être soulevés par celui-ci dans le cadre de l’instance ayant abouti au jugement commercial n° 2019TALCH15/00732 du 22 mai 2019, ainsi qu’à l’arrêt n°142/20 IV-COM du 27 octobre 2020, Maître Robert KAYSER ayant été parti aux deux instances. Le prédit arrêt constituant un titre exécutoire, il n’y a pas lieu de revenir dessus. La demande de PERSONNE1.) à l’égard de Maître Robert KAYSER est partant à déclarer non fondée. 3.2.

Quant aux demandes accessoires

3.2.1. Quant aux frais et honoraires d’avocats PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) et de Maître Robert KAYSER à lui payer le montant de 5.000.-euros au titre de frais et honoraires d’avocat. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. PERSONNE1.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. 12

Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. Le Tribunal constate que PERSONNE1.) ne verse aucune pièce afin d’étayer son dommage, comme par exemple une note d’honoraires de son avocat, le détail des prestations de celui-ci et la preuve de paiement de la note d’honoraires. La demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer non fondée.

3.2.2. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) et de Maître Robert KAYSER à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer la société SOCIETE1.) la somme de 1.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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3.2.3. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). Dans le cas d’espèce, la société SOCIETE1.) dispose d’un titre, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. 3.2.4. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande principale en la forme ; la dit partiellement fondée ; déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 12 janvier 2023 ; dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice à l’égard de PERSONNE1.) seront par elle versées entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 26.315,75.-euros ;

dit la demande non fondée pour le surplus ; reçoit l’assignation en intervention en la forme ;

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la dit non fondée ; déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en condamnation de PERSONNE1.) à une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence de 1.000.-euros ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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