Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-06, n° TAL-2022-03107 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses demandes pour être ni fondées, ni justifiées,

voir débouter PERSONNE1.) de sa demande en condamnation à une indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance,

dire que les conditions pour voir ordonner une exécution provisoire du jugement ne sont pas remplies,

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en tout état de cause,

voir donner acte à PERSONNE2.) qu’elle réclame reconventionnellement une créance à l’égard de l’indivision successorale à hauteur de [156 mois x 1.400 euros/mois =] 218.400 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE4.), soit le DATE1.), à titre d’indemnité pour les soins apportés à la défunte,

lui voir encore donner acte qu’elle réclame reconventionnellement la condamnation d’PERSONNE1.) au rapport de donations d’argent reçues de la part de feu PERSONNE4.) d’un montant de 32.350 euros,

voir dire qu’au cas où ces donations d’argent dépassent la quotité disponible, elles doivent être réduites à cette quotité conformément à l’article 920 du Code civil,

voir débouter la partie demanderesse de sa demande en condamnation des parties assignées à une indemnité de procédure,

voir condamner la partie demanderesse à payer à chacune des parties défenderesses le montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour les frais qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, dont les frais d’avocat,

voir condamner la partie demanderesse à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant, qui affirme en avoir fait l’avance.

MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir, dans la motivation de son assignation, que sa mère PERSONNE4.) est décédée le DATE1.) et qu’elle prétend à sa succession ensemble avec sa sœur PERSONNE2.). Elle demande le partage de l’indivision résultant de cette succession sur base de l’article 815, 1° du Code civil suivant lequel nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Elle estime être également fondée à se prévaloir de l’article 815-17, 3° du même code, qui permet entre autres à un créancier personnel d’un indivisaire de provoquer le partage au nom de son débiteur.

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PERSONNE1.) explique que la succession comprend seulement un volet mobilier en l’absence de tout immeuble. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient toutefois reçu, au motif allégué de loger et de s’occuper de feu PERSONNE4.) à la fin de sa vie, des libéralités, dont elles devraient faire rapport. Elles auraient encore agi avec des procurations sur les comptes de la de cujus, de sorte qu’elles devraient rendre compte de leur gestion. PERSONNE1.) souligne que ce serait en effet PERSONNE2.) qui aurait disposé d’une procuration sur les comptes de sa mère pendant 15 ans, ce qu’elle aurait ignoré jusqu’à peu. Elle reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) d’avoir détourné de l’argent à l’aide de la procuration sur les comptes dont disposait PERSONNE2.). En effet, après analyse des extraits de compte lui communiqués par le mandataire de PERSONNE2.), il se serait avéré que depuis 2011 à ce jour cette dernière aurait procédé à des retraits réguliers de sommes d’argent, croissants d’année en année. À ces retraits s’ajouteraient les nombreuses consommations dans des restaurants ou des stations d’essence, de surcroît dans des centres commerciaux éloignés du domicile de la de cujus, laquelle n’aurait pas possédé de véhicule. Ces dépenses n’auraient pas été faites dans l’intérêt de la défunte et auraient profité aux seules assignées. PERSONNE1.) verse en cause un tableau Excel qu’elle a établi sur base des extraits de compte lui versés par le mandataire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Il y aurait lieu de constater qu’entre le 1er janvier 2011 et le 4 novembre 2021, le compte SOCIETE1.) de la défunte mère et grand-mère des parties aurait été indument débité d’un montant total de 368.600,69 euros. PERSONNE1.) estime qu’il a manifestement été porté atteinte à sa réserve héréditaire. Dès lors que PERSONNE4.) est décédée sans laisser de testament, PERSONNE1.) estime qu’elle n’a pas eu la volonté de gratifier une personne en particulier et encore moins l’une de ses filles et sa petite-fille plus que son autre fille. Les montants débités sur les comptes, dont auraient bénéficié PERSONNE2.) et PERSONNE3.), dépasseraient largement la quotité disponible et la part virile de PERSONNE2.), héritière réservataire au même titre qu’PERSONNE1.). Elle explique à ce titre que la succession est en soi un ensemble vide et qu’elle ne comporte aucun bien pour la remplir dans ses droits. Elle estime partant qu’il y a lieu « à réduction de ces libéralités excédentaires par analogie avec la situation prévue à l’article 1er du Code civil ». D’après PERSONNE1.), il y aurait lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un notaire et un ou trois experts pour évaluer les biens donnés au jour

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du partage, conformément à l’article 343 du Code civil et établir un rapport de donation. Tel que relevé, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent en premier lieu, à titre principal, l’exception de nullité de l’assignation tirée du libellé obscur. Elles expliquent qu’elles ignorent totalement pourquoi elles ont été assignées, en quelle qualité et à quelles fins. L’assignation serait par ailleurs truffée d’incohérences et de confusions. Elle indiquerait à la page de 2 de la motivation que la succession comprend seulement un volet mobilier. Or, aux termes du dispositif, PERSONNE1.) demanderait à voir « commettre, pour le cas où les parties ne s’accorderaient pas sur le choix, un notaire devant lequel il sera procédé à la vente par licitation dont il s’agit et devant lequel les parties seront renvoyées pour procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage de la communauté dissoute par décès dont s’agit et de la succession », de voir « nommer un second notaire chargé de représenter les parties qui ne comparaîtraient pas aux opérations de vente et de partage et de signer en leur lieu et place tous les actes et procès-verbaux nécessaires », de voir « réduire les libéralités excédentaires et allouer à la requérante les terrains en nature, sinon une soulte pour la remplir dans ses droits d’héritier », alors que la succession ne comprend aucun bien immobilier, ni terrain. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ajoutent qu’il leur est encore incompréhensible de quelle « communauté » parle PERSONNE1.) dans le dispositif de son assignation. Dès lors qu’elles ignoreraient à quelle vente cette dernière entend faire procéder, elles seraient encore extrêmement irritées par rapport à sa demande de se voir allouer des terrains - inexistants - en nature. PERSONNE1.) constaterait encore dans son assignation que « la demanderesse et la défenderesse sub 1) [PERSONNE2.)] sont les seuls enfants de feu Madame PERSONNE4.) » et que « PERSONNE4.) est décédée sans laisser de testament et donc sans aucune volonté de gratifier une personne en particulier », tout en se fondant exclusivement sur l’article 815 du Code civil pour ensuite formuler dans son dispositif la demande suivante : « voir dire que l’assignée sub 1) [PERSONNE2.)] et l’assignée sub 2) [PERSONNE3.)] sont tenues d’entrer en liquidation et en partage avec la requérante relativement à la succession délaissée par feu Madame PERSONNE4.) ». Comme PERSONNE3.) ne serait ni héritière réservataire, ni héritière tout court, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) considèrent qu’elle ne saurait logiquement 6

se trouver en indivision avec sa mère et PERSONNE1.), raison pour laquelle elles demandent d’ailleurs sa mise hors de cause. PERSONNE1.) conclurait ensuite à la « réduction des libéralités excédentaires par analogie avec la situation prévue à l’article premier du Code civil ». PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que cette disposition n’a rien à voir avec le droit des successions. PERSONNE1.) s’abstiendrait encore de préciser à l’encontre de laquelle des deux parties assignées la réduction est demandée pour demander au prochain paragraphe de la motivation la nomination d’un notaire « et un ou trois experts pour évaluer les biens donnés au jour du partage conformément à l’article 843 du Code civil et établir un rapport de donation », sans de nouveau préciser laquelle des parties assignées est visée par cette demande de rapport. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’interrogent sur les raisons qui ont motivé PERSONNE1.) de demander la nomination d’un notaire et d’un ou de trois experts. Le dispositif préciserait encore que la demande vise à faire « dire que les assignées devront faire rapport à la masse des biens reçus par eux », alors que le mécanisme du rapport ne s’appliquerait qu’aux héritiers réservataires. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) rappellent que PERSONNE3.) n’est pas héritière réservataire dans la succession de sa grand-mère. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que la lecture de l’assignation d’PERSONNE1.) laisse son lecteur désorienté, étant donné qu’on n’y comprendrait strictement rien. Cette dernière noterait que PERSONNE2.) disposait d’une procuration sur les comptes de PERSONNE4.) en demandant néanmoins dans le dispositif de son assignation la condamnation des deux parties assignées « à rendre compte de leur gestion en tant que porteur de procuration » alors que PERSONNE3.) n’aurait jamais été titulaire d’une quelconque procuration. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore valoir, par renvoi à plusieurs décisions de justice, que la demande devrait être divisée du côté de la défense pour leur permettre d’organiser leur défense. Ces décisions auraient retenu que la division doit être expresse, soit qu’elle doit pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit introductif d’instance. En l’absence de demande de condamnation solidaire, le demandeur serait en effet obligé de diviser sa demande entre les différents défendeurs, sinon du moins de les mettre en mesure de déterminer la part qui leur est réclamée.

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À titre subsidiaire et pour autant que l’assignation ne soit pas nulle, les défenderesses concluent au défaut de fondement de la demande d’PERSONNE1.). Elles expliquent que peu de temps après le décès de son mari PERSONNE5.) en date du DATE2.), PERSONNE4.) a été logée, entretenue et soigné au domicile de PERSONNE2.) avec le soutien de sa fille PERSONNE3.). Au vu de son âge avancé, PERSONNE4.) n’aurait en effet plus été en mesure d’habiter toute seule ; elle n’aurait pas eu de permis de conduire. Quant à la demande en reddition de comptes, PERSONNE2.) confirme qu’elle a disposé d’une procuration sur le compte SOCIETE1.) de la défunte. Elle indique cependant n’avoir jamais effectué le moindre retrait en espèces ou virement. En effet, nonobstant la procuration consentie à sa fille, PERSONNE4.) aurait toujours préféré gérer elle-même ses opérations bancaires et ceci jusqu’en juillet 2020 où son état de santé se serait subitement dégradé à tel point qu’elle aurait dû être soignée jour et nuit par PERSONNE2.), soutenue par sa fille. PERSONNE3.) n’aurait pas su assumer un emploi à temps plein pendant la période où elle a aidé sa mère à soigner sa grand-mère. Ce serait ainsi que sa grand-mère l’aurait autorisée, à partir de mi-juillet 2020, de financer ses besoins courants (aliments, boissons, essence, ...) avec les deniers figurant sur ses comptes bancaires. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’opposent à la demande en reddition de comptes pour autant que dirigée contre PERSONNE3.) en ce qu’elle n’aurait pas disposé d’une procuration. Faisant valoir que PERSONNE3.) n’a pas la qualité d’héritière au regard de l’article 745, alinéa 2 du Code civil, ce serait également à tort qu’PERSONNE1.) l’aurait assigné en partage, en liquidation et en licitation, y compris en rapport de libéralités. PERSONNE3.) devrait partant être mise hors de cause de la procédure. Dès lors que la succession ne comprend pas de bien immobilier qui pourrait être sujet à licitation, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment que la demande en licitation devrait en tout état de cause être rejetée. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent formellement avoir profité de libéralités de la part de leur défunte mère et grand-mère. Pour autant que les dépenses dont se prévaut PERSONNE1.) soient considérées comme des donations, elles relèvent que certaines dépenses, tels que les frais de nourriture, dans le cadre d’un milieu familial, seraient considérées comme des donations non-rapportables par application de l’article 852, alinéa 1er du Code civil. Il en serait de même en ce qui concerne les montants très modestes que la défunte a versé à ses petits-enfants et à ses arrière-petits-enfants à titre d’argent de poche, alors que les présents et cadeaux d’usage ne seraient pas soumis à l’application des règles édictées par le Code civil pour les donations 8

s’ils ne sont pas excessifs eu égard aux coutumes et aux ressources du donateur. PERSONNE1.) s’oppose au moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation soulevé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Elle fait valoir au visa de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile qu’elle n’était pas obligée d’indiquer le texte de la loi sur lequel est basé son action. L’exploit devrait être rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent du moins implicitement et que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’auraient pas pu se méprendre sur les raisons pour lesquelles elles ont été assignées. La lecture de leurs conclusions ferait comprendre qu’elles ont parfaitement saisi l’objet du litige. PERSONNE1.) renvoie dans ce cadre à diverses décisions de justice en citant des passages de celles-ci. Quant au fond, le Tribunal constate qu’elle maintient l’ensemble de ses demandes contenues dans son assignation. Au vu de sa mauvaise foi patente, elle souhaite encore que la « partie adverse » soit déchue de l’option successorale pour être héritière pure et simple et qu’elle ne puisse en outre prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés. Quant aux demandes reconventionnelles de PERSONNE2.), PERSONNE1.) en soulève l’exception de nullité tirée du libellé obscur. Elle fait valoir à ce titre qu’en matière de partage, il n’existe pas de demande reconventionnelle. Une demande reconventionnelle servirait de défense à l’égard de l’action principale par le bais d’une compensation. Or, il n’y aurait rien à compenser par rapport à une demande de partage et de sortie de l’indivision, de sorte qu’il n’y aurait pas de base légale pour une telle demande. PERSONNE1.) ignorerait en outre pourquoi PERSONNE2.) a formulé une demande au titre du devoir moral de secours et d’assistance de sa défunte mère, alors qu’elle conclurait que c’est sa fille PERSONNE3.) qui a dû supporter ce devoir et non elle-même personnellement. Cette demande serait encore irrecevable, à défaut de se rattacher à la demande principale. Quant au fond, PERSONNE1.) conclut au défaut de fondement des demandes reconventionnelles. Elle conteste avoir obtenu des donations pour un montant de 32.350 euros. En ce qui concerne l’indemnité pour soins apportés à la défunte, elle fait valoir que les conditions en vue d’une telle indemnité ne sont pas remplies en l’espèce.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité des demandes Quant à la demande principale d’PERSONNE1.) Il convient de rappeler que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent l’exception de nullité de l’assignation tirée du libellé obscur en ce qu’elle contiendrait des incohérences et des confusions. PERSONNE1.) s’oppose au moyen en question concluant à la recevabilité de sa demande. Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, entre autres, l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité. Le texte de l’article 154 précité est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée, sans que pour autant il ne soit nécessaire de mentionner les dispositions légales qui se trouvent à sa base ou de la qualifier spécialement (cf. Cour d’appel, 20 avril 1977, Pas.23, p. 517). En vertu des dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe en effet au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Pour pouvoir préparer sa défense, la partie assignée doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (cf. Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle). Aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande, d’indiquer les textes de loi sur lesquels il entend la baser ou encore de définir spécialement l’action qu’il intente.

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Ainsi l’absence de mention du texte légal ou une qualification erronée de la base légale n’entraînent pas l’irrecevabilité de la demande. Ceci vaut tant en matière de responsabilité contractuelle, qu’en matière de responsabilité délictuelle. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf. Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). En l’occurrence, il résulte de l’assignation en justice qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les enfants de feu PERSONNE4.), décédée le DATE1.), et qu’PERSONNE1.) entend provoquer le partage de la succession de feu sa mère. Tel que relevé et tel que cela résulte également de l’assignation, PERSONNE3.) est la fille de PERSONNE2.) et la petite-fille de la défunte. PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) d’avoir bénéficié de donations de la part de PERSONNE4.). Elles auraient encore agi avec la procuration sur les comptes de la défunte, dont disposait PERSONNE2.), pour indument débiter ces comptes. PERSONNE1.) estime que sa réserve héréditaire se trouve être atteinte. Aucun élément de l’assignation d’PERSONNE1.) ne permet au Tribunal de retenir que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont pu se méprendre d’une quelconque manière sur l’objet de la demande d’PERSONNE1.). Les éléments avancés par cette dernière ont permis aux parties défenderesses de saisir l’objet de la demande à propos de la succession de PERSONNE4.) et de s’en défendre. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été en mesure de préparer utilement leur défense. Elles ont d’ailleurs amplement pris position sur plusieurs pages quant au fond du litige. Le fait que PERSONNE3.), en tant que petite-fille de la défunte, ne puisse le cas échéant être visée par une demande ni de partage de succession dans la mesure où elle n’est pas héritière réservataire, ni de rapport de donation et qu’elle n’a pas disposé d’une procuration sur ses comptes, relève du fond du droit et non de la recevabilité de la demande à apprécier au regard d’un moyen de libellé obscur. Il appartient en effet au Tribunal de faire application aux faits lui exposés des principes juridiques applicables en la matière. La circonstance qu’PERSONNE1.) ait indiqué dans la motivation de son assignation que la succession ne comprend qu’un volet mobilier, tout en formulant une demande en licitation dans le dispositif de l’assignation, ne rend pas non plus la demande obscure ou incompréhensible, ni ne met PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans l’impossibilité de préparer leur défense. 11

La première réaction naturelle, qui a d’ailleurs été celle des parties défenderesses, était celle de contester, par voie d’argumentaire, la supposée contradiction entre les motifs et le dispositif de l’assignation de la partie demanderesse. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent encore la nullité de l’assignation faute de division de la demande entre elles. La nullité de l’assignation pour absence de division de la demande entre les différents défendeurs est une nullité qui est également régie par les dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile dont les principes d’application ont été énoncés plus haut. La division de la demande est requise en principe pour permettre à chaque partie de cerner l’objet précis qui lui est réclamé. Le Tribunal estime néanmoins que l’absence de division expresse de la demande dirigée contre chacune des parties défenderesses ne saurait entraîner l’irrecevabilité tirée d’un libellé obscur de la demande d’PERSONNE1.). Il est évident que PERSONNE6.) ne saurait être tenue au rapport de donations, mais qu’elles sont le cas échéant sujettes à réduction. Force est encore de constater qu’à ce stade, PERSONNE1.), quant-bien même elle fait état d’opérations douteuses à concurrence d’un montant de 368.600,69 euros, n’a pas encore formulé de demande chiffrée en bonne et due forme aux termes du dispositif de son assignation. S’agissant d’un litige successoral, il convient en tout état de cause d’appliquer les principes impératifs en matière de partage, de rapport et de réduction de donations et de liquidation de la succession. Il faut ajouter que la nullité tirée de l’absence de division de la demande constitue une nullité de forme, soumise à l’exigence d’un grief dans le chef de la partie qui s’en prévaut, par application des dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Or, en l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont restées en défaut d’établir un grief dans leur chef. Tel que cela a en effet été relevé, il ne résulte pas des éléments du dossier qu’elles aient été dans l’impossibilité de se défendre utilement contre la demande dirigée contre elles. Le moyen de nullité soulevé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour absence de division de la demande ne saurait partant valoir.

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Le moyen du libellé obscur de l’exploit est par conséquent à rejeter sous tous ses aspects, de sorte que la demande est recevable en la forme. Quant aux demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) Le Tribunal rappelle qu’PERSONNE1.), pour sa part, soulève également l’exception de nullité tirée du libellé obscur à l’égard des demandes reconventionnelles. Conformément aux dispositions de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes doivent se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. Le moyen de procédure tiré du libellé obscur constitue un moyen de nullité qui est destiné à sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’ajournements, des dispositions de l’article 154, 1) du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l’exploit d’ajournement doit contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (Cour 23 octobre 1990, Pas. 28, p. 70). Non seulement une demande reconventionnelle n’est pas soumise aux prescriptions formelles de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, mais il n’est pas non plus nécessaire pour satisfaire aux exigences de ce texte, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ou de qualifier juridiquement la demande. Il s’ensuit que le moyen de nullité des demandes reconventionnelles tiré du libellé obscur soulevé par PERSONNE1.) n’est pas fondé et que les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.) sont d’ores et déjà recevables sous cet aspect. Quant au moyen d’PERSONNE1.) tiré de l’absence de rattachement suffisant de ces demandes à sa demande principale, le Tribunal estime que les demandes de PERSONNE2.) en rapport à la masse successorale des sommes de 218.400 euros à titre d’indemnité pour les soins apportés à la défunte et de 32.350 euros au titre de donations qu’aurait reçue PERSONNE1.) de la part de sa défunte mère, se rattachent forcément aux prétentions originaires, de sorte que ce moyen est également à rejeter. Il s’ensuit que les demandes reconventionnelles sont également recevables sous cet aspect. 13

Quant au fond Quant au fond, le Tribunal rappelle qu’PERSONNE1.) a formulé contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), entre autres, une demande en partage et en reddition de comptes. PERSONNE2.) aurait bénéfice d’une procuration sur les comptes de sa défunte mère. Elle reproche à sa sœur et sa nièce d’avoir détourné de l’argent de ces comptes. Le Tribunal constate que si PERSONNE2.) ne conteste pas avoir disposé d’une procuration sur le compte SOCIETE1.) de la défunte, aucune des parties n’a cependant estimé qu’il pourrait être utile de verser en cause une copie de ladite procuration. Le Tribunal entend toutefois en disposer. Il y a lieu d’y remédier et d’inviter, avant tout autre progrès en cause, les parties à verser la procuration en question.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-06, n° TAL-2022-03107 (TALCH11)

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