Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-11, n° TAL-2020-06874 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00219 Audience publique du mercredi, 11 décembre 2024. Numéro du rôle : TAL-2020-06874 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 août 2020, comparaissant par Maître Réguia AMIALI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits constants Feu PERSONNE3.) est décédé ab intestat à ADRESSE3.), le DATE1.). Il a laissé son épouse PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et sa fille PERSONNE1.) (ciaprès « PERSONNE1.) »), née d’un premier mariage. Les époux PERSONNE4.) se sont mariés le 16 septembre 1981 et aucun enfant n’est né de cette union. Ils avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage du 10 septembre 1981 passé devant Maître André SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Premier Contrat de Mariage »). L’article premier du Premier Contrat de Mariage stipule : « Les comparants déclarent adopter pour base de leur union le régime de la SOCIETE1.) de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, tel que ce régime est prévu par l’article 1526 nouveau du Code civil, y expressément compris les biens que l’article 1404 nouveau du Code civil déclare propres par leur nature. Et par suite il n’y aura lieu ni à reprise ni à récompense pour quelque cause que ce soit. En conséquence, la communauté existant entre les futurs époux comparants, comprendra tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent actuellement et et tous ceux qui pourront leur advenir au cours du mariage à quelque titre que ce soit, par successions, donations, legs ou autrement. La communauté sera tenue de supporter définitivement toutes les dettes actuelles et futures des époux de quelque nature qu’elles soient et toutes celles qui grèveront les biens par eux recueillis pendant le mariage. » Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux PERSONNE4.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 […] ». Par cette convention, les époux ont modifié les conséquences de la dissolution du régime matrimonial par le décès de l’un des époux. Enfin, par contrat de mariage du 5 février 2018 passé devant Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à Pétange (ci-après le « Troisième Contrat de Mariage »), les époux PERSONNE4.) ont modifié leur régime matrimonial. Ils ont changé leur régime matrimonial en abandonnant le régime de la communauté universelle pour choisir celui de la séparation de biens : « Article premier 2

Les époux adoptent le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 et suivants du code civil. En conséquence : Ils conserveront respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent actuellement en propre et de ceux qui pourront leur advenir par la suite, à quelque titre que ce soit. Chacun d’eux conservera l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Ils ne seront pas tenus des dettes l’un de l’autre créées à partir d’aujourd’hui ou grevant les successions et libéralités recueillies par chacun d’eux. Article deux Chacun d’eux sera réputé propriétaire des vêtements, linge, bijoux et autres objets à son usage personnel ainsi que des instruments de travail nécessaires à l’exercice de sa profession. Article trois Les titres et valeurs nominatifs, ainsi que les créances seront présumés appartenir à celui des époux qui en sera titulaire, les valeurs au porteur en dépôt, les valeurs, sommes ou objets qui se trouveront dans un coffre-fort tenu en location, à l’époux locataire dudit coffre-fort. Les immeubles et véhicules automobiles seront présumés appartenir à celui des époux au nom duquel l’acquisition aura été faite, et au deux si l’acquisition aura été faite au nom des deux. Il est bien entendu que ces diverses présomptions ne produiront leur effet qu’à défaut de preuve contraire. Quant aux biens sur lesquels aucun des époux ne pourra justifier d’une propriété exclusive, ils seront réputés appartenir indivisément à chacun d’eux pour la moitié. Article quatre Les prédits époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature. Article cinq 3

Les époux déclarent qu’ils ont partagé tous leurs biens meubles aux droits des parties et que chacun d’eux a placé la part lui revenant dans les avoirs liquides sur un compte spécial ouvert à son propre nom. Ils se consentent réciproquement décharge, reconnaissant qu’ils n’ont plus de prétention à faire valoir l’un contre l’autre de ce chef et se font tous abandonnements à titre de partage et transactionnellement sous les garanties de droit. Article six Les comparants déclarent que la communauté n’est pas propriétaire d’immeubles ni de part d’immeubles. Pour tous les cas non prévus au présent acte, les époux déclarent se soumettre aux dispositions afférentes du Code Civil. » 2. Procédure Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 août 2020, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Réguia AMIALI, avocat, a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal de ce siège. La société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO S.àr.l., représentée elle-même par Maître Henry DE RON, avocat, s’est constituée pour PERSONNE2.) le 4 septembre 2020. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 27 juin 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 janvier 2023 pour plaidoiries. Au vu du fait que les parties n’avaient pas versé d’acte de notoriété permettant d’établir la dévolution successorale de feu PERSONNE3.), le magistrat de la mise en état a procédé à la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 16 janvier 2023. PERSONNE1.) a versé le 3 mars 2023 la copie d’un acte de notoriété daté au 1er mars 2023. L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 15 mars 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 septembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 septembre 2023. Par jugement n° 2023TALCH08/00173 du 25 octobre 2023, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 mars 2023 afin de permettre aux parties de prendre position quant aux quatre questions suivantes : 4

 Premièrement, quelle est l’incidence du contrat de mariage du 10 septembre 1981 passé devant Maître André SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Luxembourg, sur les transactions financières intervenues pendant son application entre les époux PERSONNE4.) ?  Deuxièmement, quelle est l’incidence de la conclusion du contrat de mariage du 5 février 2018 passé devant Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à Pétange, sur les transactions intervenues entre les époux PERSONNE4.) antérieures à sa date ?  Troisièmement, quel est le statut des comptes NUMERO1.) et NUMERO2.) de feu PERSONNE3.) (compte individuel de feu PERSONNE3.), compte commun des époux PERSONNE4.), compte joint, compte indivis) ?  Quatrièmement, existait-il des procurations au profit de tiers pour l’accès à ces comptes et qui a eu accès à ces comptes ? a réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens et a tenu l’affaire en suspens. Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre. L’instruction a été clôturée une troisième fois par ordonnance du 1er juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 novembre 2023. Par courrier du 18 juillet 2024, Maître Réguia AMIALI a demandé à plaider. Pour des raisons d’organisation, l’audience du 6 novembre 2024 a été annulée et à la demande de Maître Réguia AMIALI, les plaidoiries ont été refixées au 20 novembre 2024. À l’audience du 20 novembre 2024, Maître Réguia AMIALI ne s’est pas présentée à l’appel des causes. Dans la mesure où elle n’avait pas averti d’un éventuel retard le tribunal ou son confrère Maître Henry DE RON représenté à l’audience par Maître Nora DUPONT, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 20 novembre 2024. Maître Réguia AMIALI ne s’est présentée à l’audience qu’après la prise en délibéré de l’affaire. 3. Prétentions et moyens des parties Ce jugement reprend les conclusions des parties antérieures au jugement n° 2023TALCH08/00173 du 25 octobre 2023 qui ont été complétées par des conclusions récapitulatives des parties datant du 23 avril 2024, pour PERSONNE1.), et du 14 juin 2024, pour PERSONNE2.).

3.1. PERSONNE1.)

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PERSONNE1.) demande de constater que la succession est échue pour une moitié indivise à l’épouse survivante de feu PERSONNE3.) et pour l’autre moitié indivise à sa fille PERSONNE1.). Principalement, elle demande d’ordonner le partage de la succession et la nomination d’un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation et d’un expert pour évaluer la succession. Elle demande aussi de condamner PERSONNE2.) en tant que receleur de la somme totale de 1.085.779,74.- euros sur base des articles 792 et suivants, avec les intérêts légaux à compter du DATE1.), date du décès de feu PERSONNE3.), sinon à compter de l’assignation, augmentés de trois points, sous réserve d’augmentation de la demande, et de dire que PERSONNE2.) est déchue de ses droits sur cette somme de 1.085.779,74.euros. Elle demande également de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une avance sur capital d’un montant de 1.085.779,74.- euros, assortie d’une exécution provisoire. Elle demande en outre de condamner PERSONNE2.) à verser les extraits de tous ses comptes bancaires sous peine d’une amende non comminatoire de 100 euros par jour et par document manquant. Subsidiairement, elle demande de condamner PERSONNE2.) à lui verser la fraction qui lui revient avec les intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et de dire qu’il revient à la masse successorale au moins 1.085.779,74.- euros en plus des 182.178,30.euros reconnus par PERSONNE2.), et à lui verser la somme de 542.889,87.- euros, sous réserve d’augmentation des demandes en cours d’instance. Elle demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 30.000.- euros (augmentée à 50.000.- euros) au titre de la réparation du préjudice moral découlant des tracasseries relatives à la liquidation de la succession litigieuse, sur la base de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle. Elle demande enfin de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Réguia AMIALI, qui la demande affirmant qu’elle en a fait l’avance, et à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros (augmenté à 20.000.- euros), sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait valoir que feu PERSONNE3.) aurait été marié en secondes noces à PERSONNE2.) sous le régime de la communauté universelle depuis le 16 septembre 1981. Par acte notarié du 5 février 2018 déposé le 28 février 2018, les époux auraient adopté le régime de la séparation de biens. La case hypothécaire de feu PERSONNE3.) montrerait qu’une vente immobilière aurait été réalisée le 27 juillet 2016 pour un montant de 480.000.- euros. Les fruits de cette vente se seraient élevés à 477.130,42.- euros. Ce montant aurait été viré sur le compte de feu PERSONNE3.). Or, selon l’attestation fournie par la Banque le 28 mai 2019, ce 6

même compte n’aurait plus présenté qu’un solde de 14.020,13.- euros. Son compte épargne aurait été créditeur de 168.158,17.- euros. PERSONNE2.) aurait estimé que la part revenant à PERSONNE1.) dans la succession de feu son père serait de 88.500.- euros à laquelle elle aurait rajouté 11.500.- euros de sa part. PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) n’aurait jamais mentionné l’existence de libéralités à son profit, alors que les sommes déposées sur les comptes de PERSONNE3.) auraient été transférées sur les comptes de PERSONNE2.). En effet, 294.952,12.- euros auraient été dissimulés. Cette dissimulation aurait porté atteinte à ses droits en tant qu’héritière réservataire. De même, le régime matrimonial n’aurait été modifié que sept mois avant le décès de PERSONNE3.) et environ un mois après l’adoption du régime de la séparation de biens du 5 février 2018 et une vente immobilière pour un montant de 415.000.- aurait été effectuée au profit de PERSONNE2.). Par ce changement de régime matrimonial, PERSONNE2.) aurait ainsi retiré de la succession la valeur de 415.000.- euros. En réponse aux conclusions de PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir que le changement de régime matrimonial ne serait intervenu que six mois avant le décès de PERSONNE3.) et que contrairement aux affirmations adverses, le certificat médical du Dr PERSONNE5.) ne démontrerait pas que PERSONNE3.) aurait été sain d’esprit, mais il prouverait au contraire que le 23 janvier 2018, la démence de PERSONNE3.) aurait déjà été diagnostiquée. À cette époque, PERSONNE3.) se promenant seul, se serait perdu régulièrement et aurait été ramené à son domicile par des agents de police à plusieurs reprises. De même, au moment du changement de régime matrimonial, soit le 5 février 2018, la mère de PERSONNE2.) aurait été hospitalisée en soins palliatifs. Le changement serait donc intervenu neuf jours avant le décès de la mère de PERSONNE2.) afin d’éviter que les biens dépendant de la succession de la mère de PERSONNE2.) ne tombent dans la communauté universelle. PERSONNE1.) conteste aussi les affirmations de PERSONNE2.) relatives aux dépenses assumées par les époux PERSONNE4.). Relativement au recel successoral, PERSONNE1.) fait valoir que le changement de régime matrimonial serait un élément de preuve. Il s’agirait d’un comportement volontaire et intentionnel en vue de la priver de sa part et ce d’autant plus que son père feu PERSONNE3.) aurait été en incapacité de donner son consentement éclairé. Il y aurait eu des virements vers le compte de PERSONNE2.) pour un montant total de 634.700.- euros qui auraient été dissimulés.

La vente de la maison héritée de la mère de PERSONNE2.) constituerait aussi un élément matériel démontrant l’existence du recel successoral. En effet, par le 7

changement de régime matrimonial, PERSONNE2.) aurait retiré de la succession à venir les fruits de la vente, soit le prix de vente de 415.000.- euros. PERSONNE2.) aurait aussi procédé à des retraits en liquide du compte de PERSONNE3.) pour un montant d’au moins 33.900.- euros. Les frais funéraires de la mère de PERSONNE2.) auraient été réglés à partir du compte de PERSONNE3.), alors qu’il y aurait eu un changement de régime matrimonial. Il y aurait donc lieu de rapporter à la masse successorale au moins le montant de 1.085.779,74.- euros, ainsi que les intérêts légaux. Pour ce qui est de l’élément moral, PERSONNE2.) continuerait de nier les libéralités faites à son profit et elle aurait connu la démence de son époux depuis janvier 2016. De même, le changement de régime matrimonial serait intervenu après 37 ans. PERSONNE2.) devrait donc être déchue de ses droits sur le montant de 1.085.779,74.euros. Subsidiairement, il conviendrait de la condamner à verser à PERSONNE1.) le montant de 542.889,87.- euros. PERSONNE1.) conteste formellement et énergiquement que la somme de 200.000.euros perçue dans le cadre de la vente de l’immeuble dit « PERSONNE6.) » à ADRESSE4.) aurait représenté une avance sur succession. Feu PERSONNE3.) aurait simplement été bienveillant à l’égard de sa fille. Elle conteste aussi la demande reconventionnelle de PERSONNE2.). Postérieurement au jugement n° 2023TALCH08/00173 du 25 octobre 2023, PERSONNE1.) prend position de la manière suivante relativement aux questions posées par le tribunal :  Quant à l’incidence du contrat de mariage du 10 septembre 1981 Le Premier Contrat de Mariage aurait permis à PERSONNE2.) de bénéficier de la vente d’un bien par acte notarié du 26 juillet 2016 qui aurait appartenu en propre à feu PERSONNE3.). Le lot 2 serait tombé dans la communauté par ce contrat de mariage. En l’absence de ce contrat de mariage, seul feu PERSONNE3.) aurait bénéficié de la somme totale de 480.000.- euros. PERSONNE1.) conteste que les fruits de cette vente auraient servi aux loisirs, plaisirs de la vie et achats pour les besoins du ménage. Les frais courants, médicaux et même de voyage auraient été amplement financés par les revenus du couple. L’obligation de secours ne trouverait nullement application au cas d’espèce.

 Quant à l’incidence du contrat de mariage du 5 février 2018 8

Le Troisième Contrat de Mariage aurait permis à PERSONNE2.) de bénéficier seule de la vente opérée par acte notarié du 29 mars 2018. À la suite du changement de régime matrimonial l’immeuble reçu en héritage de feue sa mère ne serait pas tombé dans la communauté. PERSONNE2.) ne conclurait que des généralités en guise de réponse à cette question.  Quant au statut des comptes NUMERO1.) et NUMERO2.) PERSONNE1.) prétend qu’elle ne disposerait pas de ces informations. Il appartiendrait PERSONNE2.) de communiquer toutes les pièces justifiant du statut des comptes. Dans la suite, et dans la mesure où il résulterait des pièces versées qu’il s’agirait de comptes joints, elle prétend que PERSONNE2.) aurait disposé du droit d’effectuer toutes opérations bancaires seule et sans intervention de feu PERSONNE3.). Elle aurait donc eu la possibilité de détourner les sommes litigieuses comme bon lui semblait.  Quant à d’éventuelles procurations au profit de tiers PERSONNE1.) fait valoir qu’elle n’aurait jamais été informée de l’existence de procurations au profit de tiers et considère qu’aucune procuration n’aurait été donnée, ce qui résulterait aussi des pièces. Elle prétend qu’en raison de l’état de santé de feu PERSONNE3.), seule PERSONNE2.) aurait effectué des opérations sur lesdits comptes. 3.2. PERSONNE2.) PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la pure forme. Elle demande de déclarer non fondées les demandes adverses en leur intégralité. Elle demande en outre de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 10.000.- euros au titre de la réparation de son préjudice moral. Elle demande enfin de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à payer tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de KLEYR GRASSO, représentée par Henry DE RON, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE2.) précise qu’elle se serait mariée avec PERSONNE3.) en secondes noces le 16 septembre 1981 et ce sous le régime de la communauté universelle résultant d’un contrat de mariage reçu le 10 septembre 1981. Devant le notaire Jacques KESSELER, les époux PERSONNE3.)-PERSONNE2.) auraient opté pour le régime de la séparation de biens par acte du 5 février 2018. Il 9

résulterait d’un certificat médical du Dr PERSONNE5.) émis le 23 janvier 2018, que PERSONNE3.) aurait été sain d’esprit à cette date. Il ne serait pas contesté que la maladie d’Alzheimer aurait déjà été diagnostiquée à cette date, mais son discernement n’aurait pas été altéré dans une mesure excluant une signature de l’acte notarié en connaissance de cause, ce qui résulterait du certificat médical qui aurait été demandé par le clerc de notaire en vue de la signature de l’acte. Il résulterait de l’article 1er de cet acte que « les époux conservent respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent actuellement en propre et de ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit ». À cette date, la communauté n’aurait plus été propriétaire d’aucun immeuble. Le 14 févier 2018, la mère de PERSONNE2.) serait décédée ab intestat, et PERSONNE2.) aurait alors hérité d’une maison qui aurait été vendue pour un montant de 415.000.- euros. Le régime de la séparation de biens aurait déjà existé à la date du décès, et le bien hérité - ainsi que le produit de la vente - aurait été un propre de PERSONNE2.). Les 415.000.- euros n’auraient donc pas été retirés de la succession au détriment de PERSONNE1.). Le changement de régime matrimonial n’aurait pas été fait dans le seul but pour PERSONNE2.) de garder son propre. Au moment du changement de régime matrimonial, soit le 5 février 2018, la mère de PERSONNE2.) aurait été alitée depuis au moins dix mois à la maison parce qu’elle n’aurait plus su marcher, mais tout en étant lucide. Elle n’aurait pas du tout été mourante. Le 9 février 2019, PERSONNE2.) aurait trouvé sa mère dans un état comateux et l’aurait transportée à l’hôpital où on aurait constaté qu’elle aurait été victime d’un AVC dans la nuit du 8 au 9 février 2019, ce qui n’aurait pas été prévisible. Il n’y aurait donc aucun lien entre le changement de régime matrimonial et le décès de la mère de PERSONNE2.). De même, en raison d’un cancer, la santé de PERSONNE2.) aurait été fragile depuis un moment, et il aurait été probable qu’elle décède même avant feue sa mère. Avant son décès, PERSONNE3.) aurait résidé dans une maison de retraite et les frais et loyers se seraient élevés à peu près à 10.000.- euros payés par le biais du compte courant des époux. Le recel successoral ne serait pas constitué. D’une part, il n’y aurait eu aucun détournement et aucune dissimulation des effets d’une succession. PERSONNE1.) aurait été parfaitement consciente de la vente immobilière intervenue du vivant de PERSONNE3.), soit environ deux ans avant son décès, et les époux auraient vécu du produit de la vente. De même, la vente de l’immeuble hérité par PERSONNE2.) aurait porté sur un bien propre et ce bien n’aurait pas fait partie de la succession de PERSONNE3.). La déclaration de succession aurait été faite et PERSONNE1.) en aurait eu connaissance. En tant qu’héritière réservataire, cette dernière aurait alors eu la possibilité de saisir le notaire de son choix pour régler la succession au lieu de procéder par voie d’assignation.

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Quant aux mouvements de fonds, PERSONNE2.) apporte certaines précisions et notamment que les nombreux prélèvements se justifieraient par le fait que les époux PERSONNE4.) auraient eu l’habitude de payer en espèces et que les montants mensuels seraient de faible importance, en moyenne environ 941.- euros par mois. Aucun transfert de fonds identifié ne sortirait de l’habituel. Quant à la date du changement du régime matrimonial, il n’y aurait eu aucun lien avec le décès de la mère de PERSONNE2.). De même, le changement de régime matrimonial aurait fait l’objet de débats éclairés. D’autre part, PERSONNE1.) ne rapporterait pas l’élément moral du recel successoral. Elle resterait en défaut de prouver toute dissimulation. PERSONNE2.) n’aurait retenu consciemment aucun montant au préjudice de la succession. Il ne serait nullement démontré que PERSONNE2.) aurait en connaissance de cause fraudé les droits de PERSONNE1.). Sans preuve de l’élément moral, le recel successoral n’existerait pas. Quant aux montants réclamés par PERSONNE1.), ils seraient constitués par :  d’une part, 294.952,12.- euros prétendument dissimulés de la vente de l’immeuble dit « ADRESSE5.) » sis à ADRESSE4.). Ce montant n’aurait nullement été dissimulé. En effet, PERSONNE3.) ne serait décédé que deux ans après cette vente et les époux auraient dû vivre dignement, et  d’autre part, 415.000.- euros correspondant au prix de vente de l’immeuble hérité par PERSONNE2.) après l’option des époux PERSONNE4.) pour la séparation de biens. À propos de la vente de l’immeuble dit « ADRESSE5.) » sis à ADRESSE4.), il est en outre précisé que PERSONNE1.) aurait perçu 200.000.- euros pour ses deux studios sur le prix de vente total de l’immeuble de 680.000.- euros, alors que ces studios ne représenteraient que 102,46 millièmes de l’immeuble et que les 897,54 millièmes restants auraient appartenu aux époux PERSONNE4.). On pourrait pour cette raison conclure qu’il se serait agi d’une avance sur succession à rapporter à la masse successorale. Il n’y aurait donc pas lieu de réunir fictivement ces montants à la masse successorale. Si jamais la demande était fondée, il y aurait lieu d’en déduire les 100.000.- euros versés par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) de ses fonds propres. Subsidiairement, la demande serait à ramener à de plus justes proportions. PERSONNE2.) prétend ignorer quelles seraient les pièces relatives à des donations à son profit dont PERSONNE1.) demande la communication. PERSONNE2.) serait entièrement transparente. Il n’y aurait pas lieu à condamnation sous astreinte.

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Quant au préjudice moral, PERSONNE1.) resterait en défaut de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. PERSONNE1.) serait à débouter de cette demande, par ailleurs largement surfaite. PERSONNE2.) forme une demande reconventionnelle de condamnation de PERSONNE1.) en paiement de 10.000.- euros pour le préjudice moral qu’elle lui aurait causé. Postérieurement au jugement n° 2023TALCH08/00173 du 25 octobre 2023, PERSONNE2.) prend position de la manière suivante relativement aux questions posées par le tribunal :  Quant à l’incidence du contrat de mariage du 10 septembre 1981 Le Premier Contrat de Mariage qui aurait été à l’origine de la communauté universelle entre les époux PERSONNE4.) aurait eu comme conséquence que l’immeuble ADRESSE5.) » sis à ADRESSE4.) aurait été considéré comme un actif de la communauté et que les fruits de la vente en 2016 seraient tombés dans la communauté. Les époux auraient profité de ces fonds pendant la durée de vie de feu PERSONNE3.) pour financer les plaisirs de vie et l’entretien du ménage. De même, les époux mariés seraient tenus d’une obligation de secours l’un vis-à-vis de l’autre. Les transactions financières de part et d’autre pourraient être considérées comme des contributions respectives aux charges du mariage.  Quant à l’incidence du contrat de mariage du 5 février 2018 Le Troisième Contrat de Mariage aurait comme effet que :  la communauté ayant existé entre les parties aurait été liquidée et partagée aux droits des parties et qu’  à partir de l’acte, les parties auraient été mariées sous le régime de la séparation de biens, de sorte que les biens qui leur adviendraient après cette date, leur appartiendraient seuls. Si ce changement du régime matrimonial avait eu comme conséquence que PERSONNE1.) n’aurait pas pu bénéficier au titre de l’héritage de son père de l’héritage recueilli par PERSONNE2.), il n’en resterait pas moins que PERSONNE1.) n’aurait pas demandé la nullité de l’acte de séparation de biens.  Quant au statut des comptes NUMERO1.) et NUMERO2.) Il résulterait d’un courrier de la SOCIETE2.) du 30 novembre 2023 que ces deux comptes auraient été ouverts en « compte joint ». De son vivant, feu PERSONNE3.) aurait été inscrit comme titulaire du compte, alors qu’il se serait agi de comptes joints sur lesquels PERSONNE2.) aurait été en droit d’effectuer des transactions financières. Après le décès de son époux, PERSONNE2.) aurait décidé de garder ces comptes et de les reprendre à son seul nom. 12

Les fonds auraient exclusivement servi pour l’acquittement des frais courants, frais médicaux et des frais de voyage.  Quant à d’éventuelles procurations au profit de tiers Il résulterait d’un courrier de la SOCIETE2.) du 30 novembre 2023 qu’il n’y aurait pas eu de procurations au profit de tiers. 4. Motifs de la décision 4.1. Quant à la recevabilité PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en sa pure forme La demande de PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 4.2. Quant au fond 4.2.1. À titre préliminaire L’article premier du Premier Contrat de Mariage du 10 septembre 1981 contient en particulier la stipulation suivante: « En conséquence la communauté existant entre les futurs époux comparants, comprendra tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent actuellement et et tous ceux qui pourront leur advenir au cours du mariage à quelque titre que ce soit, par successions, donations, legs ou autrement. » PERSONNE1.) fait état de nombreux virements de la part des comptes de feu PERSONNE3.) vers les comptes de PERSONNE2.). Il faut cependant constater que pendant la période où le Premier Contrat de Mariage s’appliquait, et donc jusqu’au 4 février 2018, toutes les sommes se trouvant sur les comptes de l’un ou de l’autre des époux PERSONNE4.) se trouvaient dans la communauté universelle des époux, sans qu’il ne s’agissait de biens propres de l’un ou de l’autre des époux. De même, tous les biens meubles et immeubles des époux existant au moment de la conclusion du Premier Contrat de Mariage sont entrés dans cette communauté, de telle manière qu’il ne s’agissait plus de biens propres à partir du 10 septembre 1981. Par le Troisième Contrat de Mariage du 5 février 2018 les époux PERSONNE4.) ont changé leur régime matrimonial en abandonnant le régime de la communauté universelle adopté par le Premier Contrat de mariage du 10 septembre 1981 pour choisir celui de la séparation de biens. 13

Le tribunal constate que si PERSONNE1.) critique le Troisième Contrat de Mariage en tant qu’il serait constitutif de recel successoral, tout en invoquant la mauvaise santé d’esprit de feu PERSONNE3.) à la date de la signature de ce contrat, il n’en reste pas moins qu’elle n’agit pas en nullité de ce dernier, de telle manière que la validité de ce contrat de mariage n’est pas critiquée. Le Troisième Contrat de Mariage contient la stipulation suivante : « Article cinq Les époux déclarent qu’ils ont partagé tous leurs biens meubles aux droits des parties et que chacun d’eux a placé la part lui revenant dans les avoirs liquides sur un compte spécial ouvert à son propre nom. » Dans cette clause, les époux PERSONNE4.) affirment qu’ils ont partagé tous leurs biens meubles « aux droits des parties ». Il résulte de cette affirmation que tous les biens mobiliers se trouvant dans la communauté universelle ont été partagés aux droits des parties avant la conclusion du Troisième Contrat de Mariage. Ce Troisième Contrat de mariage a donc eu pour effet la disparition de la communauté universelle ayant existé antérieurement entre les époux PERSONNE4.) à partir de sa date, soit le 5 février 2018, et le partage de tous les biens meubles aux droits des parties. Tous les biens existant au 5 février 2018 ayant été partagés entre les époux, il n’y a pas lieu de revenir sur les opérations critiquées antérieures à cette date. 4.2.2. Quant à la demande en partage Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Cet article s’applique à toute indivision et donc à la succession de feu PERSONNE3.). Il y a partant lieu de faire droit à la demande de partage de la succession de feu PERSONNE3.) et d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision entre les parties. En raison de la proximité géographique relative aux domiciles des parties, il y a lieu de nommer Maître Laurent METZLER, notaire de résidence à L-ADRESSE6.), afin de se charger des opérations de liquidation et de partage. 4.2.3. Quant à la demande fondée sur le prétendu recel successoral Aux termes de l’article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. Le recel est une peine civile que la loi a instituée en matière de partage de succession afin de dissuader les indivisaires de dissimuler, détourner ou divertir les valeurs indivises en fraude des droits des copartageants. Selon la jurisprudence, le recel successoral recouvre toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment, et qui 14

a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. Il s’agit du fait pour un successible de dissimuler ou de détourner des effets d’une succession afin de se les approprier indûment et de frustrer ainsi les autres ayants droit. (CA, 24 mars 2004, n° 26808 du rôle) Pour que le recel ou divertissement, qui emporte privation de part dans les effets recelés, soit caractérisé, un élément matériel, à savoir la rupture de l’égalité dans le partage, et un élément psychologique, à savoir l’intention frauduleuse, doivent en principe être réunis en la personne d’un ayant droit universel ou à titre universel. (TAL, 9 février 2005, n° 31/2005, nos 73677 et 77731 du rôle) La preuve de l’élément matériel et de l’élément intentionnel incombe à celui qui s’en prévaut. Ce n’est donc pas à celui contre lequel est dirigée une action en recel successoral à établir qu’il était dépourvu d’intention frauduleuse dès lors que la bonne foi est toujours présumée. (CA, 20 février 2002, n° 25341 du rôle) L’élément matériel du recel est caractérisé par l’enlèvement secret de biens se trouvant chez le défunt ou en dépôt chez un tiers, par la rétention silencieuse de biens héréditaires que l’héritier détenait à titre précaire, notamment en vertu d’un contrat de mandat, de prêt ou de dépôt, ou encore par un acte constatant une vente fictive Il y a alors divertissement ou recel d’effets successoraux dans le sens le plus strict de ces mots. (…) La jurisprudence, constante depuis la fin du XIXe siècle, qualifie de recel la dissimulation d’une donation. (…) Naturellement, il s’agit très généralement de dons manuels, donations déguisées ou donations indirectes, car une donation ostensible … se dissimule malaisément. (…) On constate ainsi que le recel résulte aussi bien d’une manœuvre positive (enlèvement, production d’un faux) ou négative (non-restitution), que d’un simple mensonge (supposition d’une créance, dénégation d’une donation ou d’une dette, minoration de la valeur d’un bien) ou même d’un pur silence (nonrévélation d’une libéralité, omission d’un bien à l’inventaire. (…) De plus, il est indifférent que le recel ait été préparé avant l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’est prolongé après. Et l’héritier indélicat ne saurait se disculper en faisant valoir qu’il a agi avec l’accord du de cujus ou même sur son instigation (M. PERSONNE7.), Droit civil, Successions, Litec, 6e éd., n° 473). L’exigence de l’élément moral, à savoir l’intention frauduleuse, est d’autant plus importante que l’élément matériel est largement compris. Il n’y a donc pas de recel de la part de celui qui implique un acte matériel de recel, mais de bonne foi. L’erreur, même fautive, n’est pas de la fraude. Tout au contraire elle l’exclut, car la fraude suppose la conscience du caractère répréhensible de son acte. N’est pas receleur celui, qui au préjudice de ses cohéritiers, conserve un bien qu’il a oublié avoir reçu à titre précaire du de cujus ou qui ne révèle pas l’existence d’une donation dont il ignore qu’elle doit être prise en compte pour la liquidation de la succession (M. PERSONNE7.), op. cit., n° 474) Il est admis que cette peine peut s’appliquer à un époux survivant commun en biens coupable de divertissement au détriment de la succession de son conjoint prédécédé, et toutes les libéralités faites par le défunt au conjoint survivant sont à considérer comme des effets de la succession au sens de l’article 792 du Code civil

15

Quant au changement de régime matrimonial, à propos duquel le tribunal rappelle que la validité n’est pas critiquée, il s’agit d’un acte ostensible. S’il est admis qu’un tel acte de changement de régime matrimonial peut emporter des libéralités dans la mesure où il apporterait des avantages à l’un des époux, en l’espèce PERSONNE1.) allègue cependant uniquement que le changement de régime matrimonial aurait été fait en vue de la priver de ses droits successoraux sans alléguer ni prouver que cet acte aurait été porteur d’une donation. De même, dans la mesure où le partage a été fait « aux droits des parties », il est évident qu’il ne s’agit pas de libéralités de l’un des époux à l’autre, une libéralité supposant l’obtention d’un bénéfice sans contrepartie. Quant aux virements et/ou prélèvements critiqués, deux éléments sont à prendre en considération. D’une part, il y a lieu de souligner qu’il résulte d’un courrier de la SOCIETE2.) du 30 novembre 2023, ainsi que de la copie de l’acte d’ouverture de comptes du 25 mai 1984 signé par les époux PERSONNE4.) (pièce 2 de la farde 4 déposée le 21 février 2024 par KLEYR GRASSO) que les comptes ouverts sous la racine 128707 étaient des comptes joints. Il résulte des conditions particulières que « chacun des titulaires solidaires » pouvait retirer « seul et sans intervention ni concours de l’autre » tous les avoirs inscrits sur ces comptes. D'autre part, par l’article 5 du Troisième Contrat de Mariage, les époux PERSONNE4.) affirment qu’ils ont partagé tous leurs biens meubles « aux droits des parties ». Il résulte de cette affirmation que tous les biens mobiliers se trouvant dans la communauté universelle ont été partagés aux droits des parties avant la conclusion du Troisième Contrat de Mariage, ce qui inclut les avoirs se trouvant sur leurs comptes. Encore une fois, dans la mesure, où le partage a été fait « aux droits des parties », il est évident qu’il ne s’agit pas de libéralités de l’un des époux à l’autre, une libéralité supposant l’obtention d’un bénéfice sans contrepartie. Il faut donc en déduire que les opérations antérieures au changement de régime matrimonial par le Troisième Contrat de Mariage ne sont pas à prendre en compte dans ce contexte, parce qu’il n’y a pas divertissement de valeurs faisant partie de la succession. Quant aux virements et/ou prélèvements effectués après la date du Troisième Contrat de Mariage, il s’agit des opérations suivantes suivant conclusions de PERSONNE2.) du 23 avril 2024 (les pièces sont celles de la farde de Maître AMIALI) : Date

Montant

Pièce Opération

3 avr. 2018 6 avr. 2018 16 avr. 2018 23 avr. 2018 24 avr. 2018 25 avr. 2018 14 mai 2018 5 juin 2018

1.500.1.000.900.1.500.100.000.1.000.500.2.000.-

35 34 33 32 59 58 31 57

Prélèvement ATM Prélèvement ATM Prélèvement ATM Prélèvement ATM Bonification Prélèvement Prélèvement ATM Prélèvement 16

Titulaire intervenu inconnu inconnu inconnu inconnu PERSONNE2.) PERSONNE2.) inconnu PERSONNE2.)

5 juill. 2018 16 juill. 2018 20 juill. 2018 8 août 2018 23 août 2018 31 août 2018 31 août 2018 12 nov. 2018 28 nov. 2018

2.000.1.000.1.000.1.500.2.000.2.500.2.500.1.000.1.000.-

30 29 28 27 56 26 25 24 23

Prélèvement ATM Prélèvement ATM Prélèvement ATM Prélèvement ATM Prélèvement Prélèvement ATM Prélèvement ATM Prélèvement ATM Prélèvement ATM

inconnu inconnu inconnu inconnu PERSONNE2.) inconnu inconnu inconnu inconnu

Il résulte de ce tableau récapitulatif que pour ce qui est de la plupart des prélèvements, il n’est pas possible de déterminer qui est intervenu lors de ces opérations, de telle manière qu’il y a lieu de rejeter la demande, ces actes ne pouvant pas être imputés à PERSONNE2.). Il est, toutefois, certain que PERSONNE2.) est intervenue sur les opérations suivantes, ou bien parce que son nom apparaît sur l’opération ou bien parce que les prélèvements sont intervenus après le décès de feu PERSONNE3.) décédé le DATE1.) : Date

Montant

Pièce Opération

25 avr. 2018 5 juin 2018 23 août 2018 31 août 2018 31 août 2018 12 nov. 2018 28 nov. 2018

1.000.2.000.2.000.2.500.2.500.1.000.1.000.-

58 57 56 26 25 24 23

Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement ATM Prélèvement ATM Prélèvement ATM Prélèvement ATM

Titulaire intervenu PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) inconnu inconnu inconnu inconnu

Il s’agit d’opérations pour un montant total de 12.000.- euros. L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose en ses alinéas 1er et 2 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Il est admis qu’en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms (Cass. fr. civ. I, 19 février 1991, n° 89-19.068, Bull. civ., I, n° 68, Cass. fr. com., 22 septembre 2009, n° 06-20.247), la convention de compte joint créant ainsi une indivision conventionnelle entre les époux séparés de biens, cotitulaires du compte. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation française que la sanction de l’article 792 du Code civil n’est pas applicable à la veuve qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision conventionnelle ayant existé entre les époux, celle-ci étant débitrice des 17

sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritière de son mari, mais comme indivisaire tenue au rapport de ce qu’elle a pris dans l’indivision avant le partage. (Cass. fr. civ. I, 15 novembre 1994, n° 93-10.039, Bull. civ., I, n° 331, Cass. fr. civ. I, 6 février 2007, n° 05-11.182) Tous les montants concernés étant issus du compte joint des époux PERSONNE4.), il y a donc lieu de rejeter le moyen fondé sur le recel successoral prévu à l’article 792 du Code civil. Le même raisonnement justifie le rejet de la demande sur le fondement du recel successoral pour ce qui est du montant de 2.179,74.- euros relatif aux frais funéraires, ce montant ayant été payé à partir du même compte joint des époux PERSONNE4.). À titre superfétatoire, et même si la qualification de libéralité de ces différents actes était retenue, il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) à qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte pas la preuve de l’intention frauduleuse de la part de PERSONNE2.) qui n’a pas pu être consciente de la qualification éventuellement retenue des actes critiqués par PERSONNE1.). Quant au prix de la maison sise à ADRESSE7.) s’élevant à 415.000.- euros, le tribunal rappelle que cette maison est entrée dans le patrimoine de PERSONNE2.) après la date du Troisième Contrat de Mariage ayant institué le régime de la séparation de biens. Cette maison, voire son prix, n’a donc jamais pu intégrer la succession de feu PERSONNE3.), de telle manière qu’il y a lieu de rejeter, à cet égard, le moyen fondé sur le recel successoral prévu à l’article 792 du Code civil. 4.2.4. Quant à la demande subsidiaire de condamnation de PERSONNE2.) Dans ses conclusions V du 23 avril 2024 (page 22), PERSONNE1.) prétend ce qui suit : « Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède qu’au moins 1 085 779,74 euros ont été détournés de la masse successorale. […] Qu’il convient dès lors de voir rapporter à la masse successorale la somme minimum de 1 085 779,74 euros ainsi que les intérêts légaux à compter du décès de feu PERSONNE9.) le DATE1.), sinon à compter de l’assignation du 25 août 2020, augmentés de trois points, sous réserve d’augmentation de la demande en cours d’instance. » Dans le dispositif, elle demande, subsidiairement, de condamner PERSONNE2.) à lui verser la fraction qui lui revient avec les intérêts légaux à compter de la date de l’assignation d’au moins 542.889,87.- euros. Elle demande en outre de dire qu’il revient à la masse successorale au moins 1.085.779,74.- euros en plus des 182.178,30.- euros reconnus par PERSONNE2.). 18

À part ces deux mentions, cette demande subsidiaire de PERSONNE1.) n’est nullement développée. Il n’appartient pas au Tribunal d’interpréter les écritures des parties pour dégager le réel objet de sa saisine, le tout sous peine de statuer infra petita ou ultra petita. Il revient partant aux parties de préciser l’objet exact de leurs demandes, de récapituler l’ensemble de leurs moyens et demandes et de les ventiler en bonne et due forme. De même, il n’appartient pas au tribunal de suppléer à la carence de PERSONNE1.) et de rechercher elle-même les demandes et les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de ses conclusions, en procédant indépendamment des moyens effectivement soutenus par elle à un réexamen général et global de sa situation. Il y a donc lieu de rejeter cette demande subsidiaire de PERSONNE1.) comme non fondée. 4.2.5. Quant à la demande en production de pièces PERSONNE1.) demande en outre de condamner PERSONNE2.) à verser les extraits de tous ses comptes bancaires sous peine d’une amende non comminatoire de 100 euros par jour et par document manquant. Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285. L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos 31 à 32). Ainsi, pour qu’il puisse être fait droit à une demande tendant à la communication ou la production de pièces, quatre conditions doivent être remplies : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (Trib. Luxembourg, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle). En l’espèce, les pièces sollicitées ne sont pas identifiées avec précision, de telle manière que la première condition relative à une demande de communication de pièces n’est pas remplie, une telle demande étant à analyser comme une demande de recherche 19

indéterminée de preuves, dite « fishing expedition », non légalement admissible en droit luxembourgeois. Il y a donc lieu de rejeter cette demande comme non fondée. 4.2.6. Quant au prétendu préjudice moral 4.2.6.1.

Quant à la demande de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 50.000.- euros au titre de la réparation du préjudice moral découlant des tracasseries relatives à la liquidation de la succession litigieuse, sur la base de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle. Afin de pouvoir obtenir une condamnation sur le fondement de la responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle, il appartient au demandeur de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. Or en l’espèce, et au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) n’apporte pas la preuve de la moindre faute de la part de PERSONNE2.). Elle reste encore en défaut d’apporter la preuve qu’elle aurait subi un dommage. Il y a donc lieu de rejeter sa demande en responsabilité à l’égard de PERSONNE2.) comme non fondée. 4.2.6.2.

Quant à la demande de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) forme une demande reconventionnelle de condamnation de PERSONNE1.) en paiement de 10.000.- euros pour le préjudice moral qu’elle lui aurait causé sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Même si PERSONNE1.) n’a pas obtenu gain de cause concernant sa demande à l’égard de PERSONNE2.), aucun usage fautif d’une action en justice n’est établi dans son chef. La demande de PERSONNE2.) est partant à déclarer non fondée. 4.2.7. Quant aux demandes accessoires 4.2.7.1.

Quant à l’indemnité de procédure 20

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 4.2.7.2.

Quant aux frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), succombant à l’instance, aux frais et dépens de la présente instance, avec distraction au profit de la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; statuant en continuation du jugement n° 2023TALCH08/00173 du 25 octobre 2023 ; dit les demandes de PERSONNE1.) recevables en la forme ; déclare la demande en partage de l’indivision successorale fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil ; 21

ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; commet Maître Laurent METZLER, notaire de résidence à L-ADRESSE6.), afin de se charger des opérations d’inventaire, de liquidation et de partage ; charge Monsieur le juge Hannes WESTENDORF de surveiller les opérations de liquidation et de partage, et de faire rapport le cas échéant ; dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête à adresser à Madame le président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée ; rejette le surplus des demandes de PERSONNE1.) comme non fondées ; déboute PERSONNE1.), d’une part, et PERSONNE2.), d’autre part, de leurs demandes en indemnisation d’un prétendu dommage moral ; déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.500.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ; déboute pour le surplus.

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