Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20140611-TALux13-1555a-accessible

Décision officielle commentée

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Dans son audition policière du 18 avril 2013, X.) a déclaré être consommateur d’héroïne depuis 20 ans ; de s’être approvisionné à Athus, Aubange, Luxembourg, Bastogne et à Messancy et d’avoir dépanné des amis en leur remettant gratuitement une boule d’héroïne. Il a admis s’être à deux reprises rendu avec son ami Paulo à Bastogne et d’y avoir acheté de l’héroïne. Lorsque son ami Paulo n’était pas disponible pour l’emmener à Bastogne, ce dernier a demandé à B.) de l’y conduire. Il s’est ainsi rendu avec B.) à trois reprises à Bastogne. Le prévenu avait contacté au préalable les revendeurs d’héroïne par téléphone pour effectuer les commandes. Il a ainsi acquis à trois reprises pour le montant de 400 euros 25 grammes d’héroïne et a remis à B.) en contrepartie pour ses services effectuées à chaque fois 2 grammes d’héroïne à ce dernier. X.) a soutenu que l’héroïne acquise aurait été destinée à sa consommation personnelle. Il a contesté en avoir vendu et admit avoir remis de l’héroïne à des personnes gratuitement pour les dépanner. Sur injonction des enquêteurs de leur indiquer les noms des personnes qui auraient reçu gratuitement de l’héroïne de sa part, X.) a déclaré ne pas connaître l’identité des personnes en question. Lors de son interrogatoire du 20 juin 2013 devant le juge d’instruction et à l’audience publique, X.) a maintenu ses déclarations policières. II) En droit : Le Ministère Public reproche dans l’ordonnance de renvoi à X.) d’avoir : « depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis début 2012 jusqu’au 18 juin 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg et Differdange, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ; comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé vendu et de quelque autre façon mis en circulation une grande quantité d’héroïne, mais au moins plusieurs centaines de grammes d’héroïne, et notamment d’avoir importé en provenance d’Athus (B) et de Mont-St-Michel (F) de grandes quantités d’héroïne,

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et d’avoir importé le 30 juin ainsi que les 4, 9, 14, 16, 20, 23 et 27 juillet en provenance de Bastogne au moins plusieurs dizaines de grammes d’héroïne au prix de 500 euros par trajet, et notamment d’avoir vendu et de quelque autre façon mis en circulation :

• jusqu’en janvier 2013, tous les jours une boule d’héroïne à A.),
• 2 à 3 fois par semaine 1 boule d’héroïne à B.) et au moins 25 grammes d’héroïne à B.) pour avoir fait l’intermédiaire,
• 1 à 2 fois par mois 1 boule d’héroïne à C.),
• une quantité indéterminée d’héroïne à D.),
• une quantité indéterminée d’héroïne à E.),
• à environ 10 reprises une boule d’héroïne à F.),
• à 7 reprises 1 boule d’héroïne à G.),
• 2 boules d’héroïne à H.), sans préjudice quant à d’autres personnes ; b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, détenu et transporté les grandes quantités d’héroïne libellées ci-dessus ». Dans la citation à prévenu, le Ministère Public reproche par ailleurs au prévenu d’avoir : « Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis début 2012 jusqu’au 18 juin 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg et à Differdange, en infraction à l’article 7 A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministère de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxicques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règelement grand-ducal ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à ttire onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée d’héroïne ». Ces infractions sont à suffisance de droit établies au vu des éléments du dossier répressif, notamment le résultat des observations effectuées par les policiers belges et les déclarations effectuées par les neuf personnes identifiées qui étaient en contact téléphonique avec le prévenu. X.) se trouve partant convaincu :

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« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis début 2012 jusqu’au 18 juin 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg et Differdange, en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ; comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. d’avoir, de manière illicite, importé, vendu ou de quelque autre façon mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et de quelque autre façon mis en circulation une grande quantité d’héroïne, mais au moins plusieurs centaines de grammes d’héroïne, et notamment d’avoir importé en provenance d’Athus (B) et de Mont-St-Michel (F) de grandes quantités d’héroïne, et d’avoir importé le 30 juin ainsi que les 4, 9, 14, 16, 20, 23 et 27 juillet en provenance de Bastogne au moins plusieurs dizaines de grammes d’héroïne au prix de 500 euros par trajet, et notamment d’avoir vendu et de quelque autre façon mis en circulation :

• jusqu’en janvier 2013, tous les jours une boule d’héroïne à A.),
• 2 à 3 fois par semaine 1 boule d’héroïne à B.) et au moins 25 grammes d’héroïne à B.) pour avoir fait l’intermédiaire,
• 1 à 2 fois par mois 1 boule d’héroïne à C.),
• une quantité indéterminée d’héroïne à D.),
• une quantité indéterminée d’héroïne à E.),
• à environ 10 reprises une boule d’héroïne à F.),
• à 7 reprises 1 boule d’héroïne à G.),
• 2 boules d’héroïne à H.), sans préjudice quant à d’autres personnes ;

1. d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une de ces substances, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, détenu et transporté les grandes quantités d’héroïne libellées ci-dessus
2. d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministère de la Santé, fait usage d’un stupéfiant, en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée d’héroïne ».

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III) Quant à la peine : Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux; des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008). Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent dès lors en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles. Elles se trouvent par ailleurs en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum. Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 seront punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines:

1. a) ceux qui auront, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou mis en circulation des substances visées à l’article 7; b) ceux qui auront, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis ces substances. L’article 7 A.1 prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à 2.500 euros ou l’une de ces peines seulement pour ceux qui auront, de manière illicite, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou qui les auront, pour leur usage personnel, transportés, détenus ou achuis à titre onéreux ou à titre gratuit. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8 de la loi modifiée du 19 février

La gravité des infractions retenues, justifie la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 36 mois. Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y a lieu d’assortir 12 mois de cette peine d’emprisonnement du sursis à l’exécution de la peine.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20140611-TALux13-1555a-accessible

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