Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20260504_TALRéf_TAL-2026-01430_pseudonym

No. Rôle: TAL-2026-01430 No. 2026TALREFO/00207 du 4 mai 2026 Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 4 mai 2026, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE L’établissement public autonome SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son Comité de Direction, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, les deux demeurant à Esch-surAlzette,

ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant en personne.

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Suite au contredit formé le 16 février 2026 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2026TALORDP/00043, délivrée en date du 20 janvier 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 22 janvier 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 16 mars 2026. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 27 avril 2026, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 9 janvier 2026, déposée le 19 janvier 2026 au greffe du tribunal, l’établissement public autonome SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour le montant de 23.941,65 euros, avec les intérêts conventionnels à 2,6240% l’an jusqu’à solde. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2026TALORDP/00043, délivrée le 20 janvier 2026 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 22 janvier 2026, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la SOCIETE1.) la somme de 23.941,65 euros, avec les intérêts conventionnels à 2,6240% l’an sur 23.941,65 euros à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par lettre du 12 février 2026, déposée le 16 février 2026 au greffe du tribunal, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée dans les termes suivants : « Je ne conteste pas l'existence du prêt étudiant ALIAS1.) ni le principe de la créance. Toutefois, je me trouve dans une situation financière gravement dégradée suite à la perte involontaire de mon emploi, sans revenu stable à ce jour, malgré des démarches actives de recherche d'emploi. L'exécution immédiate de ladite ordonnance, et notamment une saisie porterait une atteinte disproportionnée à ma situation personnelle et serait inefficace au regard de mon insolvabilité actuelle. En conséquence, je sollicite que l'affaire soit examinée contradictoirement et que des délais de paiement me soient accordés conformément à l'article 1244 du Code civil, avec suspension des mesures d'exécution. »

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A l’audience publique du 27 avril 2026, la SOCIETE1.) a fait valoir que le contredit ne contient aucune contestation de la créance alléguée, se contentant de solliciter des délais de paiement sans faire état d’aucun motif justifiant le refus de paiement de celleci. Elle a en conséquence conclu au rejet du contredit pour défaut de motivation et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme principale de 23.941,65 euros (arrêtée à la date du 9 janvier 2026), avec les intérêts conventionnels à 2,6240% l’an sur 23.941,65 euros à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 22 janvier 2026, jusqu’à solde. PERSONNE1.) a sollicité des délais de paiements en expliquant vouloir d’ici la fin de l’année retrouver un emploi. Appréciation  Défaut de motivation du contredit L’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire ; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit ». Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° 24.830 du rôle). L’article 924 précité impose au contredisant d’indiquer les motifs sur lesquels il se base, et ce dès la rédaction du contredit. Le contredisant ne saurait dès lors se contenter de faire état d’une situation financière difficile et/ou de promettre de s’acquitter de la dette par des paiements différés. En l’espèce, PERSONNE1.) s’est limité, dans son contredit, à reconnaître la créance de la SOCIETE1.) et à demander des facilités de paiement au vu de ses difficultés financières. A aucun moment, il n’y a contesté la créance de la SOCIETE1.), ni n’a-t-il fait état d’un motif qui justifierait le refus de paiement de celle-ci. PERSONNE1.) n’a partant pas rempli la condition de motivation posée par l’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a dès lors lieu de déclarer le contredit irrecevable.

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En application de l’article 927 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile et conformément à la demande de la SOCIETE1.), PERSONNE1.) sera condamné à payer à la SOCIETE1.) la somme principale de 23.941,65 euros (arrêtée à la date du 9 janvier 2026), avec les intérêts conventionnels à 2,6240% l’an sur 23.941,65 euros à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 22 janvier 2026, jusqu’à solde.  Délais de paiement La SOCIETE1.) s’est opposée aux délais de paiement sollicités par PERSONNE1.). En vertu de l’article 1244 du Code civil : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ». Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties (Cour, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL, 13 février 2004, n° 11/2004 et TAL, 2 mars 2010, n°33/2010). Le tribunal retient enfin que le bénéfice du sursis à la continuation de toutes poursuites ne peut être accordé qu’au débiteur qui, en raison de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, ne peut faire face à ses dettes mais dont il est à prévoir que la situation va s’améliorer dans un avenir pas trop lointain (Cour d’appel, 21 octobre 1998, n° 20103 du rôle). Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis longtemps par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser des délais aux débiteurs. (JCL. civ., art. 1235 à 1248, fasc. 30, Contrats et obligations, division de la dette en fractions, nº 170 et s.). Cette possibilité qui s’offre aux juges suppose cependant que le débiteur soit de bonne foi et dans un état de nécessité.

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Au vu de ce qui précède, la demande est à rejeter, alors que PERSONNE1.) ne justifie pas en vertu de quelles circonstances exceptionnelles, qui ne lui sont pas imputables, il entend mériter cette faveur. Par ailleurs, il reste en défaut de justifier de l’évolution future de sa situation financière. Dans les conditions ainsi données, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder à PERSONNE1.) la faveur d’un échelonnement du paiement de sa dette. Sa demande sur base de l’article 1244 du Code civil est par conséquent à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit irrecevable ; partant, condamnons PERSONNE1.) à payer à l’établissement public autonome SOCIETE1.) la somme principale de 23.941,65 euros (arrêtée à la date du 9 janvier 2026), avec les intérêts conventionnels à 2,6240% l’an sur 23.941,65 euros à partir du 22 janvier 2026, jusqu’à solde ; rejetons la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1244 du Code civil ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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