Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20150701-TALux13-1962a-accessible

Décision officielle commentée

1. en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit, en l'espèce, avoir accepté, respectivement conservé l'avance de pension alimentaire payée en application de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité d'un montant total de 31436,70 euros, quand bien même elle avait connaissance du fait que cette allocation n'était pas, respectivement plus due, du moins en partie, alors qu'elle avait omis d'informer le Fonds National de Solidarité qu'elle recevait depuis le décembre 2004 directement de Y.), né le (…) les pensions alimentaires redues pour leurs enfants communs E1.) et E2.) et ne remplissait partant pas ou plus notamment les conditions prévues à l'article 2 c) et d) de la loi du 26 juillet 1980 précitée;
2. en infraction à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, d'avoir frauduleusement amené le Fonds à fournir une pension ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient dus qu'en partie, 3

en l'espèce, avoir accepté, respectivement conservé l'avance de pension alimentaire payée en application de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité d'un montant total de 31.436,70 euros, quand bien même elle avait connaissance du fait qu'elle avait omis d'informer le Fonds National de Solidarité qu'elle recevait depuis décembre 2004 directement de Y.), né le (…) les pensions alimentaires redues pour leurs enfants communs E1.) et E2.) et ne remplissait partant pas ou plus notamment les conditions prévues l'article 4 c) et d) de la loi du 26 juillet 1980 précitée; II) depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 1er août 2005, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait qu'ils provenaient d'une des infractions visées au point 1) du même article, en l'espèce, étant l'auteur de l'infraction primaire, avoir détenu le montant total de 31.436,70 euros, formant le produit de l'escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci-avant sub I) 1) et 2), sachant, au moment où elle recevait ce montant qu'il provenait de cette infraction ». Au vu des développements qui précèdent, ces infractions sont établies tant en fait qu'en droit, de sorte qu'elles sont à retenir. X.) est partant convaincue: « Comme auteur, ayant elle-même commis les infractions suivantes: I) entre le 1er août 2005 et le 30 novembre 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté et conservé une allocation, sachant qu'elle n'y a pas droit, en l'espèce, avoir accepté et conservé l'avance de pension alimentaire payée en application de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité d'un montant total de 31.436,70 euros, quand bien même elle avait connaissance du fait que cette allocation n'était pas due, alors qu'elle avait omis d'informer le Fonds National de Solidarité qu'elle recevait depuis décembre 2004 directement de Y.), né le (…) les pensions alimentaires redues pour leurs enfants communs E1.) et E2.) et ne remplissait partant pas les conditions prévues à l'article 2 c) et d) de la loi du 26 juillet 1980 précitée;
2. en infraction à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, 4

d'avoir frauduleusement amené le Fonds à fournir une pension qui n'était pas due, en l'espèce, avoir accepté et conservé l'avance de pension alimentaire payée en application de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité d'un montant total de 31.436,70 euros, quand bien même elle avait connaissance du fait qu'elle avait omis d'informer le Fonds National de Solidarité qu'elle recevait depuis décembre 2004 directement de Y.), né le (…) les pensions alimentaires redues pour leurs enfants communs E1.) et E2.) et ne remplissait partant pas ou plus notamment les conditions prévues l'article 4 c) et d) de la loi du 26 juillet 1980 précitée; II) depuis le 1er août 2005, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait qu'ils provenaient d'une des infractions visées au point 1) du même article, en l'espèce, étant l'auteur de l'infraction primaire, avoir détenu le montant total de 31.436,70 euros, formant le produit de l'escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci-avant sub I) 1) et 2), sachant, au moment où elle recevait ce montant qu'il provenait de cette infraction ». III) La peine: Les infractions retenues se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. Il résulte de l’examen des articles 496-3 du Code pénal, 506-1 et 506-4 du Code pénal, ainsi que de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal, à savoir une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La gravité des infractions retenues justifie la condamnation de X.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois. Eu égard à l'absence d'antécédents inscrits sur le casier judiciaire de la prévenue, il y a lieu de lui accorder le sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer en lui imposant la condition de rembourser le Fonds national de solidarité. Au civil: Partie civile du Fonds national de solidarité contre X.): A l’audience du 16 juin 2015, A.) s'est constitué partie civile au nom et pour le compte du Fonds national de solidarité contre X.). 5

Il a demandé à titre d'indemnisation du préjudice matériel le montant de 31.436,70 euros en expliquant que ce montant constitue la somme indûment payée par le Fonds national de solidarité à la défenderesse au civil dans le cadre de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires pour la période du 1er août 2005 au 30 novembre 2010. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le défenseur de X.) a contesté le montant en faisant valoir que la demande serait à déclarer fondée pour le montant de 21.966,69 euros. A ce sujet, elle a versé le 17 juin 2015 des pièces, contenant notamment un décompte et une note explicative. Dans cette note, elle explique que pour la période d'août 2005 à novembre 2010 la défendresse au civil aurait eu droit au montant de 31.439,71 euros par le Fonds national de solidarité qui lui a versé pour la même période le montant de 31.436,70 euros. Elle aurait reçu pour la même période le montant de 22.679,61 euros par les autorités néerlandaises, de sorte que sa demande en avance de pension alimentaire auprès du Fonds national de solidarité aurait été de ce fait justifiée pour le montant de 8.760,01 euros (31.439,71-22.679,61). Elle a par ailleurs expliqué que la défenderesse au civil aurait d'ores et déjà remboursé le montant de 710 euros au Fonds national de solidarité, de sorte que la demande serait à déclarer fondée pour le montant de 21.966,69 euros (31.439,71-8.760,01-710). Par telefax du 19 juin 2015, le Fonds national de solidarité a contesté le décompte établi par Maître Sylvie KREICHER. Il a également expliqué que le montant total des sommes remboursées par la défenderesse au civil s’élève à 790 euros. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.). Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Il y a lieu de relever que les infractions sont constituées pour le montant de 31.436,70 euros, étant donné que X.) n'avait pas droit à ce montant et qu'elle n'a pas informé le Fonds national de solidarité des paiements qu'elle recevait depuis décembre 2004 par les autorités néerlandaises. Le raisonnement de la demanderesse au civil consistant à déduire de ce montant la différence entre les montants versés par les autorités néerlandaises et ceux versés par le Fonds national de solidarité ne saurait être retenu. En effet, pour obtenir du Fonds national de solidarité cette différence, la demanderesse au civil aurait dû présenter une demande en ce sens auprès du Fonds national de solidarité au lieu de garder l'ensemble des sommes lui versées par ce dernier.

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Comme le Fonds national de solidarité a expliqué dans son telefax du 19 juin 2015 avoir entretemps reçu le montant de 790 euros de la part de la demanderesse, la demande civile est à déclarer fondée pour le montant de 30.646,70 euros (31.436,70-790). Les intérêts légaux sont à allouer à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.

Le tout en application des articles 65, 66, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal; article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Elisabeth EWERT, et Steve VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES, substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Maïté LOOS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20150701-TALux13-1962a-accessible

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