Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20151203-TALux13-3403a-accessible

Décision officielle commentée

autre support à l’écrit, de la parole ou de l’image, de nature à inciter aux actes prévus à l’article 455, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454, en l’espèce, d’avoir, sous le profil facebook « X’’.) », publié sur le mur électronique de ce profil des articles de la presse locale en leur associant un titre ou un commentaire de nature à inciter à la haine à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur nonappartenance à la nation luxembourgeoise, respectivement en raison de leur origine non-luxembourgeoise, notamment par l’assertion : « Den Täter war 1,85m grouss, schlank a ganz schwaarz ugedoen. Wahrscheinlech Giel oder Rout jejeje doutsecher erem keen Letzebuerger », annonçant un article paru sur www.rtl.lu, reproduit électroniquement, intitulé « Diddeleng : Fra Kritt Posch aus der Hand gerappt», et l’affirmation « Zwee Männer, ee mat enger wäisser, ee mat enger schwaarzer Jacket. Si hu franséisch geschwaat, also keng Letzebuerger!!! » publiée avant la reproduction électronique d’un article sur www.rtl.lu intitulé « Abroch zu Wecker. Et gëtt no 2 Männer gesicht. » partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère, 3° entre le 1er et le 3 décembre 2011, les 14, 22 août 2012, les 14, 25 et 26 septembre 2012, 17 et le 27 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, Comme auteur, par le biais du profil électronique « X’’.) » respectivement « X’.) », d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l’espèce, d’avoir publié, dans le groupe virtuel facebook intitulé « GROUPE.) »

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à la suite d’un article paru sur www.rtl.lu intitulé « La Commune de LIEU1.) aide ! » rédigé comme suit : « Soucieuse de satisfaire à son devoir social, l’administration communale de LIEU1.) lance une campagne, pour venir en aide aux personnes et familles en difficulté ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale logés sur son territoire. Afin de mener à bien cette campagne, la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles. Ces dons peuvent être déposés au bâtiment communal situé (…) à LIEU1.) (ancienne (…)) aux jours et horaires suivants : (…) », un commentaire enchaînant une discussion entamée par un utilisateur du groupe « GROUPE.) », utilisateur inconnu pour l’heure qui a écrit sous le profil « B.) » : « Ma sollen mir se net direkt um verkaafsoffenen Sonnden an den « Bram » matthuelen a vun Kapp bis Fouss nei akléeden… ?!?!?! » formulé comme suit : « Spenden 10 ltr Gasoil », à la suite d’un article paru sur www.tageblatt.lu intitulé « Mit falschen Papieren zur Anmeldung », le commentaire suivant : « mir mussen all zesummenleeen an den AsylantenPaack op eis Politiker hetzen » et l’exclamation ironique suivante : « einfach ze leif LEIT » à la suite d’un article paru sur « luxprivat.lu » intitulé « Ich arbeite für ein Taschengeld », le commentaire suivant : « Daat ass well mir dei vill ASYLBEDREIER mussen ennerhaalen !!! », à la suite d’un lien vers un article paru sur www.nowtheendbegins.com intitulé « Muslim Terrorists Burn German Embassy in Sudan to the Ground » l’exhortation ironique suivante : « loosst se all eran, secher ass dass der all mat enner gitt, hoffentlech sin Iech d’Aan dann opgaang », ainsi qu’un « sondage » en vue de déterminer : « sin déi Asylanten wierklech esou léif ???? », à la suite d’un article paru sur www.rtl.lu: « Info-Campagne fir Portugiesen, déi op Letzebuerg kommen » l’affirmation ironique suivante : « Allez eran mat hinnen, mir ennerhalen se hei an Letzebuerg » à la suite d’un article paru sur « luxprivat.lu » : « Giesen passen sech net un, bei mir géifen déi muer am Flieger setzen an zréck a Portugal », et « Wann eis BLÖD Regierung se deemols Gezillt hätt waeren dei meescht an der REI, se wessen net mei wou se hiert Geld verdengen, an upassen maachen se och net ! » en guise de commentaire à la suite d’un article paru sur www.wort.lu: „Brutaler Überfall in LIEU3.) : Faustschlag ins Gesicht », reproduit électroniquement pour les besoins de la cause, les termes suivant : « Ganz fain Araber », partant d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine et à la violence à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non-appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère,

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Y.), préqualifiée, entre le 1er et le 3 décembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ; comme auteur, d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l’espèce, d’avoir publié, dans le groupe virtuel facebook intitulé « GROUPE.)» à la suite d’un article paru sur www.rtl.lu intitulé « La Commune de LIEU1.) aide ! » rédigé comme suit : « Soucieuse de satisfaire à son devoir social, l’administration communale de LIEU1.) lance une campagne, pour venir en aide aux personnes et familles en difficulté ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale logés sur son territoire. Afin de mener à bien cette campagne, la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles. Ces dons peuvent être déposés au bâtiment communal situé 1c, (…) à LIEU1.) (ancienne (…)) aux jours et horaires suivants : (…) », et d’un un commentaire de X.) enchaînant une discussion entamée par un utilisateur du groupe « GROUPE.) », utilisateur inconnu pour l’heure qui a écrit sous le profil « B.) »: « Ma sollen mir se net direkt um verkaafsoffenen Sonnden an den « Bram » matthuelen a vun Kapp bis Fouss nei akléeden…. ?!?!?! » formulé comme suit : « Spenden 10 ltr Gasoil », la contribution suivante : «Willst du es nie wieder sehen lass es schwimmen in Benzin», partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine et à la violence à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non-appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère.» X.) et Y.) sont en aveu tant quant aux faits de publications leurs reprochés, que quant au contenu des commentaires en cause. Quant à X.), il donne à considérer qu’au moment des publications en question il aurait été particulièrement frustré, mais qu’il n’aurait pourtant pas été amené par des pensées racistes, contestant par-là avoir eu l’intention de commettre l’infraction lui reprochée. Il fait plaider son irresponsabilité pénale au sens de l’article 70 du Code pénal, sinon demande à voir bénéficier des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal. 6

En droit : L’article 457-1 du Code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes. Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique. Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du code pénal. Il faut donc un élément intentionel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168). L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3 est établi au vu des aveux de X.) et Y.) qui ont déclaré être l’auteur des propos incriminés. Quant à l’élément moral, il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203). En l’occurrence, il ressort de éléments de la cause que X.) a reproduit sur le mur électronique de ses profils Facebook « X’.) » et « X’’.) » des articles de presse local concernant notamment des infractions commises envers de personnes, tels des coups et blessures, des vols etc, et a posté ses commentaires avec la teneur tels qu’ils sont repris au libellé du réquisitoire du Ministère Public. Par le choix de ses mots dans les contextes choisis par lui, dont entre autres « … also nees keen Letzebuerger … », X.) a exprimé un sentiment de haine à l’encontre des personnes d’origine étrangère vivant au Luxembourg, notamment les personnes de couleur, tout comme celles appartenant à la communauté portugaise vivant au Luxembourg, ainsi que de manière générale celles issues du monde arable. Aussi son commentaire dans le groupe virtuel Facebook intitulé GROUPE.), suite à un article de presse concernant les démarches de la Commune de LIEU1.) pour accueillir les demandeurs d’asile, avec la teneur « Spenden 10 ltr 7

Gasoil » ne se comprend manifestement pas, tel qu’il l’a voulu faire entendre à l’audience, dans le sens d’avoir voulu exprimer par là son intention de leur fournir des moyen de chauffage, mais d’incendier le logement. En faisant l’amalgame entre étrangers, voire réfugiés et délinquants, les commentaires publiés par lui dans les contextes donnés véhiculent sans aucun doute des sentiments de mépris et d’aversion à leur encontre et sont de nature à inciter à la haine et à la violence au sens de l’article 457-1 du Code pénal. Partant l’élément moral requis est également établi en l’occurrence dans le chef de X.). Quant à l’applicabilité de l’article 71 du Code pénal Aux termes de l’article 71 du Code pénal, « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. ». Cet article est l’application du principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné s’il n’est responsable de son acte. La démence « ne s’entend pas exclusivement de la démence au sens médical du terme. Elle vise donc non seulement tous les syndromes psychologiques d’aliénation mentale, aigus ou chroniques, névrotiques ou psychotiques, mais aussi les états graves de déséquilibre mental et les formes graves de débilité mentale » (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, 1991, n° 339, note 98, p. 261). La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (Dalloz, Droit criminel, v° responsabilité pénale, n° 14). En droit pénal, la démence n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions: elle doit être totale, contemporaine de l’acte délictueux et elle ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent. La démence doit être totale: c’est-à-dire que la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité. La démence ne doit en outre pas résulter d’une faute antérieure commise avant les faits. Aucun élément ni dans le dossier répressif, ni lors des développements faits à l'audience par le prévenu et son mandataire ne permet de retenir dans le chef de X.) une irresponsabilité pénale au sens de l’article 71 du Code pénal. Quant à l’applicabilité de l’article 71-1 du Code pénal L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, stipule que «la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son

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discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine». Il appert de l’exposé des motifs du projet de loi n° 4457 que cet article envisage l’hypothèse des personnes que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux ou de demifous », hypothèse qui n’est pas traitée par l’actuel article 71. Il conforte la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce. Aux termes de son rapport d’expertise psychiatrique dressé le 27 novembre 2014, le Dr Joëlle HAUPERT, médecin spécialiste en psychiatrie, conclut que X.) souffre d’un trouble psychotique type délire paranoïde sur un mode interprétatif qui altère sa capacité de jugement. Dans ces moments il est comme aveuglée par ses idées et il n’arrive pas à contrôler ses propos et gestes. L’expert psychiatrique retenant que X.) était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement et ayant entravé le contrôle de ses actes, le Tribunal estime pouvoir accorder à X.) le bénéfice de l’article 71-1 du Code pénal. Au regard des éléments au dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats à l’audience, X.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 31 juillet 2012 et 3 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l’espèce, d’avoir, sous le profil facebook « X’.) », d’avoir publié sur le mur électronique de ce profil des articles de la presse locale en leur associant un titre ou un commentaire de nature à inciter à la haine à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise, respectivement en raison de leur origine non-luxembourgeoise, notamment par :

• l’affirmation : « LETZEBUERGER FRIEM AM EEGENEN LAND VOLLGESTOPPT MAT PORTUGIESEN, DUNN DEI KEEN LAND ???? », publiée en titre à la reproduction électronique d’un article paru sur www.wort.lu « Zuzug nach Luxemburg ist ungebrochen », contenant l’information que le nombre de ressortissants portugais vivant au Grand-Duché aurait augmenté de 40 % endéans 10 ans,

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• le commentaire « daat sin 36 % zevill !!!! » accolé à la reproduction électronique d’un article paru sur news.rtl.lu « Etude : 35% méi auslännesch Matbierger zënter 2001 » l’affirmatioin : « Daat kennt vir wann een zevill Auslänner an Asylanten eranhellt !!!! » publiée en annonce à une reproduction électronique d’un article paru sur www.tageblatt.lu, intitulé « 16 verletzte Polizisten – Nachrichten »
• l’affirmation : « FEIER FEIER AN FEIER bestemmt keen Letzebuerger, mir hun zevill DRECK hei am Land, DAAT ASS BEWIESEN!!!!!! » suivie d’une reproduction électronique d’un article paru sur www.rtl.lu „LIEU2.): Feier um Freidegmoien an engem Gaardenhaus. » et «an erem Donkelgringer, Zait ass komm fir opzeraumen », pour commenter un article paru sur www.wort.lu, reproduit électroniquement, intitulé « Spektakulärer Überfall : Täter fesseln Autohändler-Entführer im Kofferraum » partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la nonappartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère,

1. le 29 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l’espèce, d’avoir, sous le profil facebook « X’’.) », publié sur le mur électronique de ce profil des articles de la presse locale en leur associant un titre ou un commentaire de nature à inciter à la haine à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise, respectivement en raison de leur origine non-luxembourgeoise, notamment par

• l’assertion : « Den Täter war 1,85m grouss, schlank a ganz schwaarz ugedoen. Wahrscheinlech Giel oder Rout jejeje doutsecher erem keen Letzebuerger », annonçant un article paru sur www.rtl.lu, reproduit électroniquement, intitulé « Diddeleng : Fra Kritt Posch aus der Hand gerappt», et l’affirmation « Zwee Männer, ee mat enger wäisser, ee mat enger schwaarzer Jacket. Si hu franséisch geschwaat, also keng Letzebuerger!!! » publiée avant

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la reproduction électronique d’un article sur www.rtl.lu intitulé « Abroch zu Wecker. Et gëtt no 2 Männer gesicht. » partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère, 3) entre le 1er et le 3 décembre 2011, les 14, 22 août 2012, les 14, 25 et 26 septembre 2012, 17 et le 27 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, par le biais du profil électronique « X’’.) » respectivement « X’.) », d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l’espèce, d’avoir publié, dans le groupe virtuel facebook intitulé « GROUPE.) » à la suite d’un article paru sur www.rtl.lu intitulé « La Commune de LIEU1.) aide ! » rédigé comme suit : « Soucieuse de satisfaire à son devoir social, l’administration communale de LIEU1.) lance une campagne, pour venir en aide aux personnes et familles en difficulté ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale logés sur son territoire. Afin de mener à bien cette campagne, la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles. Ces dons peuvent être déposés au bâtiment communal situé (…) à LIEU1.) (ancienne (…)) aux jours et horaires suivants : (…) », un commentaire enchaînant une discussion entamée par un utilisateur du groupe « GROUPE.) », utilisateur inconnu pour l’heure qui a écrit sous le profil « B.) » : « Ma sollen mir se net direkt um verkaafsoffenen Sonnden an den « Bram » matthuelen a vun Kapp bis Fouss nei akléeden… ?!?!?! » formulé comme suit : « Spenden 10 ltr Gasoil », à la suite d’un article paru sur www.tageblatt.lu intitulé « Mit falschen Papieren zur Anmeldung », le commentaire suivant : « mir mussen all zesummenleeen an den AsylantenPaack op eis Politiker hetzen » et l’exclamation ironique suivante : « einfach ze leif LEIT » à la suite d’un article paru sur « luxprivat.lu » intitulé « Ich arbeite für ein Taschengeld », le commentaire suivant : « Daat ass well mir dei vill ASYLBEDREIER mussen ennerhaalen !!! »,

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à la suite d’un lien vers un article paru sur www.nowtheendbegins.com intitulé « Muslim Terrorists Burn German Embassy in Sudan to the Ground » l’exhortation ironique suivante : « loosst se all eran, secher ass dass der all mat enner gitt, hoffentlech sin Iech d’Aan dann opgaang », ainsi qu’un « sondage » en vue de déterminer : « sin déi Asylanten wierklech esou léif ???? », à la suite d’un article paru sur www.rtl.lu: « Info-Campagne fir Portugiesen, déi op Letzebuerg kommen » l’affirmation ironique suivante : « Allez eran mat hinnen, mir ennerhalen se hei an Letzebuerg » à la suite d’un article paru sur « luxprivat.lu » : « Giesen passen sech net un, bei mir géifen déi muer am Flieger setzen an zréck a Portugal », et « Wann eis BLÖD Regierung se deemols Gezillt hätt waeren dei meescht an der REI, se wessen net mei wou se hiert Geld verdengen, an upassen maachen se och net ! » en guise de commentaire à la suite d’un article paru sur www.wort.lu: „Brutaler Überfall in LIEU3.) : Faustschlag ins Gesicht », reproduit électroniquement pour les besoins de la cause, les termes suivant : « Ganz fain Araber », partant d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine et à la violence à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non-appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère. » Quant à la prévenue Y.), étant donné qu’elle a réagi en connaissance du contexte dans lequel X.) a posté sur le mur du groupe GROUPE.) l’affirmation « Spenden 10 ltr Gasoil », par le post de la phrase «Willst du es nie wieder sehen lass es schwimmen in Benzin», extrait d’une chanson du groupe Rammstein, tant l’élément matériel que l’élément moral de l’infraction d’incitation à la haine et à la violence prescrite à l’article 457-1 du Code pénal sont réunis. Au regard des éléments au dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats à l’audience, Y.) est convaincue : « comme auteur ayant elle-même commise l’infraction, entre le 1er et le 3 décembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l’espèce, d’avoir publié, dans le groupe virtuel facebook intitulé « GROUPE.)» 12

à la suite d’un article paru sur www.rtl.lu intitulé « La Commune de LIEU1.) aide ! » rédigé comme suit : « Soucieuse de satisfaire à son devoir social, l’administration communale de LIEU1.) lance une campagne, pour venir en aide aux personnes et familles en difficulté ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale logés sur son territoire. Afin de mener à bien cette campagne, la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles. Ces dons peuvent être déposés au bâtiment communal situé (…) à LIEU1.) (ancienne (…)) aux jours et horaires suivants : (…) », et d’un un commentaire de X.) enchaînant une discussion entamée par un utilisateur du groupe « GROUPE.) », utilisateur inconnu pour l’heure qui a écrit sous le profil « B.) »: « Ma sollen mir se net direkt um verkaafsoffenen Sonnden an den « Bram » matthuelen a vun Kapp bis Fouss nei akléeden…. ?!?!?! » formulé comme suit : « Spenden 10 ltr Gasoil », la contribution suivante : «Willst du es nie wieder sehen lass es schwimmen in Benzin», partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine et à la violence à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non-appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère.» Quant à la peine : Quant au prévenu X.) : Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu à faire application de l’article 60 du Code pénal. Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de X.) et en application de l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal estime que sa condamnation à une amende correctionnelle de 1.000 euros, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 12 mois constituent des peines adéquates pour sanctionner ses agissements contraires à la loi. Compte tenu de ses antécédents policiers et judiciaires de même nature, il n’y a pas lieu d’aménager autrement la peine d’emprisonnement. Quant à la prévenue Y.) : Au regard de la nature isolée de l’infraction retenue à charge de Y.), le Tribunal estime qu’une amende correctionnelle constitue une sanction adéquate de ses agissements contraires à la loi, laquelle il y a lieu de fixer à 850 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20151203-TALux13-3403a-accessible

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