Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090520-TALux13-1565a-accessible

Décision officielle commentée

acquéreurs, prétextant un emploi du temps serré, ne voulaient pas se déplacer à l’hôtel HOTEL mais exigeaient le déplacement des époux à l’hôtel HOTEL2 situé près de l’aéroport de Luxembourg. Afin d’accréditer sa version d’un mandat et pour permettre à A.) de rédiger un avant contrat contenant le prix de vente et l’identité des parties contractantes avant la prédite rencontre, Y.) lui avait fait parvenir par téléfax une copie de la carte d’identité du dénommé K.), né le 1er avril 1957 à (…) (F), demeurant à F-(…), (…), respectivement une copie du passeport du dénommé L.), né en avril (…) à (…), les potentiels acquéreurs. Avec les données ainsi obtenues, A.) a rédigé le 30 avril 2007 un avant contrat qu’il envoya, conformément aux instructions reçues de Y.) , par télécopie au numéro français 0172517303 le 9 mai 2007 à 14.03 heures. La prédite télécopie lui fut renvoyée le même jour à 15.27 heures à partir du même numéro et portait une signature sous le nom de K.). Lors de la rencontre à l’hôtel HOTEL2 à Luxembourg le 11 mai 2007 à 12.15 heures, Y.) se présenta, muni d’une mallette en cuir noire contenant plusieurs liasses de billets de 500 euros. Afin de s’assurer de l’authenticité de l’argent, Y.) lui tenait rapidement la mallette et A.) y jeta un coup d’œil et examina quelques liasses qui n’éveillaient aucune méfiance de sa part, de sorte que son épouse, B.) , se rendit, vers 13.45 heures, à la banque pour retirer la somme de 200.000 euros afin de pouvoir procéder à l’échange convenu. Pendant l’absence de cette dernière, A.) et Y.) patientaient à l’hôtel jusqu’à son retour. Comme celui-ci se faisait néanmoins attendre, Y.) , après avoir reçu un appel téléphonique, quitta les lieux en prétextant devoir se rendre à un rendez-vous tout en assurant à A.) qu’il reviendrait sous peu. Il y a lieu de relever que déjà avant le départ d’B.) , la personne prétendant être le père de Y.) avait appelé à plusieurs reprises tant sur le portable de son fils que sur celui de A.) pour s’enquérir sur le déroulement de l’opération, en précisant que cette transaction constituerait une première pour son fils. Tant les propos tenus par ce prétendu père, que son intérêt manifeste pour le bon déroulement des pourparlers, étaient de nature, d’après leurs propres dépositions, à inspirer encore d’avantage confiance aux époux A.) - B.) , quant au sérieux des personnes avec lesquelles ils avaient à traiter. Vers 16.20 heures B.) rejoignit l’hôtel, munie d’une sacoche avec l’argent, mais comme Y.) n’était toujours pas de retour de son rendez-vous, les époux A.) - B.) , persuadés qu’il avait changé d’avis, retournèrent à l’hôtel HOTEL . En cours de route, A.) reçut un appel téléphonique de Y.) qui lui demanda de revenir à l’hôtel HOTEL2 pour effectuer la transaction. Sur le chemin d’accès menant vers l’hôtel HOTEL2, Y.) les attendait déjà sur le siège passager d’un véhicule rouge immatriculé en Allemagne et dont les premières lettres de la plaque d’immatriculation étaient les lettres MS. Derrière le volant du prédit véhicule se trouvait un homme que les époux A.) - B.) n’avaient pas encore vu auparavant. 4

B.) tendait la sacoche dans laquelle se trouvait outre le montant de 200.000 euros, son GSM et un passeport de son chien à Y.) et celui-ci la remit au chauffeur du véhicule qui y jeta un coup d’œil pour en contrôler le contenu. En échange, Y.) posa une mallette en cuir noir sur le sol, ferma la porte et la voiture quitta les lieux en trombe. Ce scénario plutôt suspect, dont surtout un Y.) qui s’éclipsait, incitait B.) à soumettre le contenu de la mallette à un examen plus approfondi. Elle dut ainsi constater qu’uniquement 13 billets étaient authentiques, tous les autres billets de 500 euros étaient contrefaits et ils ont ainsi alerté la police. Les policiers saisissaient et transmettaient la mallette noire avec son contenu, à savoir onze liasses renfermées par une banderole en papier d’environ 4 centimètres dont chacune portait l’inscription « 100.000 euros », soit au total 13 billets de 500 euros authentiques et 82 copies en couleur de billets de 500 euros dont chaque billet portait l’inscription, discrètement dissimulée par la banderole en papier renfermant chaque liasse, « LUIGIS RESTURANTE », aux fins d’exploitation au Service de Police Judiciaire. Le Ministère Public a, par réquisitoire du 16 mai 2007, demandé l’ouverture d’une information judiciaire contre inconnus des chefs de contrefaçon de signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal dans le Grand-Duché, participation de concert avec les contrefacteurs à l’émission de signes monétaires sous forme de billets contrefaits ou à leur mise en circulation dans le Grand-Duché, escroquerie, faux, usage de faux commis dans les passeports et les cartes d’identités et organisation criminelle et a par ailleurs demandé au juge d’instruction d’adresser une demande d’entraide judiciaire aux autorités allemandes aux fins d’effectuer une perquisition au siège et dépendances quelconques de la société Vodaphone D2 afin d’y saisir tous documents et pièces permettant l’identification du titulaire du numéro d’appel allemand 0162 962 4934 utilisé par le dénommé Y.) , d’adresser une demande d’entraide judiciaire aux autorités allemandes aux fins de localiser le téléphone mobile de marque Samsung SGH-C 140 auquel est attribué le numéro d’appel IMEI 880 898 711 4695 appartenant à B.) et d’identifier les personnes ayant utilisé cet appareil depuis le 11 mai 2007 à partir de 16.20 heures et d’adresser une demande d’entraide judiciaire aux autorités judiciaires françaises aux fins d’identification du titulaire du numéro de télécopieur 0172 517 303 et de procéder à son audition. Ces demandes d’entraide internationales afférentes n’ont cependant pas permises d’apporter des éclaircissements. En effet, en ce qui concerne la demande d’identification du titulaire du numéro d’appel allemand 0162 962 4934 qui fut utilisé par Y.) , il s’est avéré que le titulaire du prédit numéro était un dénommé M.), demeurant à (…). Or, un M.) ne figure pas dans les fichiers allemands et est inconnu des autorités allemandes. En ce qui concerne la demande tendant à l’identification des personnes ayant utilisé le portable d’B.) depuis le 11 mai 2007, la société Vodaphone D2 Gmbh informa par 5

télécopie du 6 août 2007 le parquet de Bonn que le prédit Gsm ne fut plus utilisé depuis le 11 mai 2007. Bien que la demande d’entraide internationale du 10 juillet 2007 adressée par le juge d’instruction aux autorités françaises, conformément au réquisitoire du Ministère Public, en vue de l’identification du titulaire du numéro de télécopieur 0172 517 303, ait permis d’identifier la société SOC1.) ayant son siège à F- (…),(…), dont le gérant est un dénommé N.), il s’est avéré que la prédite société commercialise la vente d’appareils téléphoniques et de télécopieurs et qu’elle met, contre rétribution, à disposition l’utilisation de ses télécopieurs pour l’envoi des courriers. Or, dans la mesure où l’identité de l’expéditeur n’est pas demandée aux clients, il n’a pas été possible de retracer l’expéditeur ayant faxé les données d’identité et l’avant contrat muni d’une signature à A.) . Etant donné qu’en cours d’instruction le plaignant avait informé le juge d’instruction qu’il avait, dans un premier temps, envoyé le projet de son avant contrat au numéro de téléfax français 01 43 02 1822, le juge d’instruction a, dans une demande d’entraide internationale additionnelle du 8 avril 2008, demandé aux autorités françaises de procéder à des perquisitions et des saisies auprès de l’opérateur téléphonique français responsable du prédit numéro afin de recueillir des informations sur l’identité et sur l’adresse du titulaire du prédit numéro, ainsi que les communications téléphoniques qui ont été effectuées dans la période du 1er avril au 1er juin 2007. Quoique les perquisitions effectuées dans les lieux et dépendances de la société France Télécom, opérateur responsable du numéro en question, ont permis de déterminer que la société Sàrl SOC2.).COM était titulaire du numéro en cause, elles n’ont cependant pas permis de saisir le détail des communications effectuées dans la période du 1er avril au 1er juin 2007 dans la mesure où la société France Telecom n’en était plus en possession, le délai de conservation d’un an était dépassé. Vu que les prédites demandes d’entraide internationales n’étaient pas couronnées de succès, le juge d’instruction a, par ordonnances du 9 novembre 2007, ordonné une perquisition au siège et dépendances de la société anonyme TANGO S.A, de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et de la société anonyme VOX MOBILE S.A, aux fins d’y rechercher et de saisir tout document, pièce ou support informatique permettant de déterminer si les prédits numéros de téléphone, de téléfax et de téléphone portable ont été utilisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, Ces perquisitions n’ont cependant pas été utiles à la manifestation de la vérité, les prédits opérateurs téléphoniques n’étaient pas en possession de données sur les numéros téléphoniques en question pour la période référencée. Dans la mesure où Y.) avait indiqué, dès sa première rencontre avec le plaignant au ST. PARKHOTEL à Düsseldorf le 14 avril 2007, que les acheteurs potentiels de l’immeuble mis en vente par le plaignant étaient K.), de nationalité française, et L.), de nationalité allemande, et qu’il lui avait fait parvenir les pièces d’identité respectives par fax du 9 mai 6

2007, le juge d’instruction a demandé une entraide internationale auprès des autorités françaises et allemandes ayant eu pour objet d’entendre ces personnes. Entendu par les autorités françaises, K.) a déclaré que sa carte d’identité lui fut volée en septembre 2006 lors d’un cambriolage dans son véhicule à Aulnay (F) et il a contesté avoir envoyé un fax contenant une copie de sa carte d’identité au plaignant A.) . Les vérifications afférentes effectuées par les enquêteurs français ont relevé que K.) avait effectivement porté plainte au commissariat de police d’Aulnay en septembre 2006 contre inconnu du chef de vol dans sa voiture où il déplorait, en outre, sa carte d’identité. L’expertise en écritures, ordonnée par le juge d’instruction par ordonnance du 3 octobre 2008, déterminera par la suite que la signature figurant sur l’avant contrat du 30 avril 2007 qui fut faxé à partir de la Sàrl SOC1.) au plaignant A.) - B.) n’émane pas de la main de K.), de sorte qu’aucun élément mettant en doute la crédibilité de K.) n’a pu être déniché, ses déclarations se trouvant par contre corroborées par les éléments objectifs du dossier. L’audition par les autorités allemandes de L.) et les vérifications afférentes suite à ses déclarations n’ont pas non plus permis de dénicher un quelconque élément laissant seulement soupçonner que ce dernier ait été au courant qu’une copie de son passeport fut faxée à partir de la société SOC1.) au plaignant A.) . En effet, bien que son passeport ne lui fut pas volé et qu’il ne l’avait pas égaré, L.) expliqua que dans le cadre de ses relations d’affaires, il avait, sur demande d’un dénommé O.) envoyé une copie de son passeport par fax au numéro 0049 0 30 48 49 99 010 le 2 ou 3 avril 2007. Il a pour le surplus indiqué ne pas connaître le plaignant, de ne pas avoir eu l’intention d’acheter un immeuble et de ne pas lui avoir envoyé le fax contenant une copie de sa pièce d’identité le 9 mai 2007. Le 12 novembre 2007, l’enquêteur Jean WINTER, chargé de l’exploitation des objets saisis suivant procès-verbal n°4445/2007 du 11 mai 2007 dressé par le C.I, informa, par rapport n°SPJ/PolTec/2007/2655-01/WIJE, le juge d’instruction qu’il a pu trouver trois empruntes digitales à l’intérieur d’une des trois banderoles en papier contenant l’inscription « 100.000 euros » qui renfermait une des liasses d’argent. Il n’a cependant pas pu identifier le porteur des prédites empruntes, étant donné que celles-ci ne se trouvaient pas dans le système national AFIS. L’enquêteur Joël SUHREN a, suite à une commission rogatoire du juge d’instruction, envoyé, via Interpol, les empruntes en question aux pays limitrophes afin d’identifier le porteur des empruntes en les soumettant dans leur système national AFIS. Ainsi, le 4 avril 2008 Interpol WIESBADEN informa l’enquêteur que les empruntes en question émanaient d’un dénommé X.) , qui fut, suite à un mandat d’arrêt international du 16 avril 2008 du juge d’instruction, extradé le 18 septembre 2008 par les autorités allemandes vers le Grand-Duché de Luxembourg. Suite à une commission rogatoire du 17 septembre 2008 du juge d’instruction, l’enquêteur Jean WINTER, procéda au prélèvement des empruntes digitales de X.) après son 7

extradition par les autorités allemandes et les compara avec celles qui avaient été trouvées sur une des liasses d’argent. La comparaison des empruntes digitales a confirmé que deux empruntes retrouvées sur la liasse correspondaient, à l’exclusion de tout doute, à l’emprunte du médius gauche de X.) et qu’une autre emprunte retrouvée sur la même liasse correspondait à l’emprunte de l’annulaire gauche de ce dernier. Le télégramme d’Interpol WIESBADEN contenait, outre l’information que X.) est le porteur des empruntes digitales relevées sur une des banderoles de papier, des photos de X.) prises par les autorités policières le 15 juin 2007 et le 21 janvier 2008 dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités allemandes sur des rip-deals ayant eu lieu sur le territoire allemand. Suite à une commission rogatoire internationale du juge d’instruction, un jeu de photos contenant plusieurs personnes, y compris la photo de X.) , a été soumis le 5 septembre 2008 par les policiers allemands (KREISPOLIZEI RHEIN-SIEG-KREIS, AZ : 607000021546-08/0) à A.) et à son épouse B.) , qui parmi ces photos, ont identifié X.) comme ayant été l’auteur des faits du 11 mai 2007 s’étant présenté sous le nom de Y.) . Il s’est par la suite avéré, dans le cadre de plusieurs demandes d’entraides internationales adressées par le juge d’instruction aux autorités allemandes, notamment pour faire procéder à une perquisition au domicile de X.) , qui se révéla négative, que X.) était connu pour plusieurs faits similaires dits « rip-deal » par les autorités allemandes et qu’il s’était présenté lors de la perpétration de certains de ces faits sous le nom de Y.) . Il résulte en effet des éléments du dossier qui furent communiqués par les autorités allemandes au juge d’instruction et qui ne furent d’ailleurs pas contestés par X.) que le 16 janvier 2007 X.) avait participé à un rip-deal à Cologne au préjudice de P.) lors duquel il se dénomma Z.), fait pour lequel il fut condamné par le Landgericht Berlin le 20 novembre 2007, en application de la législation sur la jeunesse, à trois ans d’emprisonnement. Dans ce même jugement, il a encore été condamné, suite à son aveu à l’audience et suite à l’identification formelle par la victime, pour un rip-deal qui eut lieu le 11 juin 2007 à Berlin au préjudice de Q.). Le Parquet de Bochum reproche dans sa citation à prévenu du 13 mars 2008 (Anklageschrift der Staatsanwaltschaft Bochum, AZ : 22 Js 259/08) à X.) d’avoir, le 26 janvier 2007 participé à un rip-deal qui fut commis au préjudice de R.) et de S.) à Düsseldorf et lors duquel il s’était présenté sous le nom de Y.) . Bien que ce fait n’ait pas encore toisé, eu égard à l’extradition du prévenu vers le Grand-Duché de Luxembourg, X.) a été formellement identifié par les victimes. Il ressort encore du jugement du 20 novembre 2007 du Landgericht Berlin que le 15 juin 2007, suite à une tentative d’escroquerie au préjudice de T.) ayant eu lieu à Cologne, lors 8

de laquelle X.) s’était présenté auprès de sa victime sous le nom de Y.) , X.) fut arrêté en flagrant délit et avoua le fait. Après son extradition vers le Grand-Duché de Luxembourg le 18 septembre 2008, X.) fut informé par les enquêteurs chargés de procéder à son audition qu’il avait le droit de se faire assister par un avocat. Ainsi X.) , sans hésitation et sans avoir eu besoin de consulter la liste des avocats inscrits au Luxembourg, demanda l’assistance de Maître Alex PENNING. Suite à un empêchement, Maître PENNING ne pouvait se déplacer mais, lors de l’appel téléphonique, conseilla à son client de s’en tenir, lors de son audition policière, aux instructions de son père. Ainsi lors de cette audition policière, qui se trouve consignée dans le procès-verbal n°1195 du 18 septembre 2008 du SREC Luxembourg, X.) contesta énergiquement avoir participé au rip-deal du 11 mai 2007 ayant eu lieu au détriment des époux A.) - B.) , et déclara ne jamais avoir mis un pied, avant son extradition, au Grand-Duché de Luxembourg et de ne pas connaître les époux A.) - B.) . Il fit encore valoir ne pas connaître le numéro de GSM 01629624934 qui fut utilisé par l’auteur du rip-deal du 11 mai 2007, et précisa même, ne jamais avoir été en possession d’un portable, quoique lors de son arrestation à Cologne du 15 juin 2007 un portable fut saisi sur sa personne. Interrogé par rapport au dénommé M.) qui, d’après les vérifications par les enquêteurs allemands était titulaire du prédit numéro de téléphone, il a soutenu de ne pas le connaître, ni d’ailleurs connaître les dénommés K.) et L.) et de ne jamais avoir eu connaissance du numéro de fax 0172517303 à partir duquel l’avant contrat du 30 avril 2007 muni d’une signature sous le nom de K.) fut envoyé à A.) . Bien qu’il ne pouvait contester avoir utilisé le faux nom de Y.) lors d’un rip-deal à Cologne, X.) a soutenu ne pas avoir utilisé ce nom une deuxième fois et a contesté toute implication quant au fait ayant eu lieu au préjudice des époux A.) - B.) . Lorsque X.) fut informé par les enquêteurs que trois empruntes digitales retrouvées sur une des banderoles en papier émanent de lui, il devint visiblement nerveux, refusa de répondre à toute question lui ultérieurement posée, et n’a pas fourni une explication quant à la provenance de ses empruntes sur la prédite banderole en papier. Dans son interrogatoire du 19 septembre 2008 devant le juge d’instruction, confronté donc au fait que non seulement ses empruntes digitales correspondent à celles qui avaient été retrouvées sur une des banderoles en papier reliant une liasse de billets de 500 euros mais encore que les époux A.) - B.) l’avaient formellement identifié sur un jeu de photos comme ayant été celui auquel ils avaient remis la somme de 200.000 euros le 11 mai 2007 et qui s’était présenté sous le nom de Y.) , X.) n’a pu fournir aucune explication et s’est limité à contester en bloc toute implication de sa part. Pour le surplus, il a maintenu ses déclarations faites le jour précédent devant les enquêteurs. Lors d’une confrontation le 6 octobre 2008 devant le juge d’instruction entre d’une part A.) et X.) , et d’autre part B.) et X.) , tant A.) que son épouse B.) ont de nouveau formellement identifié en X.) celui qu’ils avaient rencontré à l’hôtel HOTEL2 à 9

Luxembourg le 11 mai 2007 et auquel ils avaient remis la somme de 200.000 euros, en contrepartie de laquelle celui-ci leur remit la mallette noire en cuir saisie. X.) a déclaré lors de la prédite confrontation, tout comme dans son audition policière et dans son premier interrogatoire devant le juge d’instruction, de ne jamais avoir vu les époux A.) - B.) auparavant, de ne pas avoir commis une infraction à leur préjudice et de ne jamais s’être trouvé au Luxembourg avant son extradition. Il fit même valoir avoir travaillé le 11 mai 2007 auprès de la société SOC3.) établie à Bochum en Allemagne et ses collègues de travail, lui connus sous les noms de « I.) », « H.) » et « G.) », pourraient d’ailleurs le confirmer. Il a encore contesté avoir falsifié la signature du dénommé K.) figurant sur l’avant contrat qui fut envoyé à A.) , ainsi que d’avoir inscrit sur les bandes de papier renfermant les liasses d’argent la mention « 100.000 euros ». Face aux contestations de X.) quant à la falsification de la signature de K.) sur l’avant contrat et d’avoir apposé la mention « 100.000 euros » sur les bandes de papier renfermant les liasses d’argent qui furent saisies le 11 mai 2007, le juge d’instruction a, par ordonnance du 3 octobre 2008, ordonné une expertise en écritures en nommant l’expert Denis KLEIN aux fins de déterminer si la signature figurant sous le nom de K.) dans l’avant contrat du 30 avril 2007 fut apposée par ce dernier et dans la négative de déterminer si la prédite signature pouvait émaner de la main de X.) . L’expert Denis KLEIN fut en outre chargé de déterminer si l’apposition de la mention « 100.000 euros » figurant sur les prédites bandes de papier émanait de X.) . Dans son rapport d’expertise du 9 octobre 2008, l’expert conclut que K.) n’est pas l’auteur de la signature apposée sur l’avant contrat du 30 avril 2007 et que, malgré quelques ressemblances de formes entre l’écriture de X.) et la signature apposée sur l’avant contrat du 30 avril 2007, il ne serait pas à suffisance établi que ce dernier en soit l’auteur. En ce qui concerne l’inscription de la mention manuscrite « 100.000 € » sur les bandes de papier blancs, l’expert a exclu de manière formelle que X.) en soit l’auteur. Etant donné que dans son interrogatoire du 6 octobre 2008 devant le juge d’instruction, X.) avait déclaré disposer d’un alibi pour la date du fait en soutenant que le 11 mai 2007 il aurait travaillé dans la société SOC3.) à Bochum, le juge d’instruction a, par demande d’entraide internationale du 10 octobre 2008, requis les autorités allemandes de vérifier auprès de la société SOC3.) si le prévenu y avait effectivement travaillé et ce notamment en date du 11 mai 2007 et de procéder à l’audition des personnes dénommées I.), H.) et G.), qui, d’après X.) , seraient en mesure de confirmer ses dires. Les vérifications effectuées par les autorités allemandes suite à cette demande d’entraide ont permis de retracer l’existence d’un contrat de travail du 2 avril 2007 entre X.) et la société Gebäudereinigung SOC3.), sise à D-(…), (…), 1 dont le gérant était Madame 10

GERANTE ainsi que le versement des salaires des mois d’avril à juin 2007 sur le compte de X.) . Bien que le salaire pour les prédits mois fut payé à X.) , la gérante GERANTE, entendue par les enquêteurs allemands le 26 novembre 2008, a déclaré que X.) s’était à plusieurs reprises absenté, sans fournir la moindre explication, de son lieu de travail, de sorte qu’elle l’avait menacé d’un licenciement et, à partir de juin, il ne s’était plus du tout présenté sur son lieu de travail, même plus sporadiquement comme il le faisait auparavant, mais elle ne lui avait pas envoyé une lettre de licenciement en bonne et due forme, parce qu’elle était d’avis que X.) avait de sa propre initiative résilié le contrat de travail. Elle ne put pas confirmer que X.) aurait travaillé le 11 mai 2007 au motif que d’une part ce dernier ne se présentait que très rarement sur son lieu de travail et que d’autre part la société ne dispose pas de fiches de présences de ses ouvriers. Elle déclara néanmoins que, contrairement au soutènement de X.) , ce dernier n’avait jamais travaillé, tel qu’il l’avait indiqué dans son interrogatoire devant le juge d’instruction, avec son fils J.), étant donné que ce dernier ne fut jamais embauché par la prédite société. Lors de son audition par les enquêteurs allemands du 26 novembre 2008, J.), fils de la gérante GERANTE de la société SOC3.), a infirmé les déclarations que X.) avait effectué devant le juge d’instruction en ce sens qu’il déclara ne jamais avoir été embauché dans la prédite société, partant de ne jamais avoir travaillé avec lui. Il précisa même que, contrairement au soutènement de X.) , ce dernier n’avait pas travaillé avec les dénommés H.) et I.) dans la société. Bien qu’il admit avoir rencontré à quelques reprises X.) au sein de la société, il n’a pu indiquer si ce dernier y avait travaillé le 11 mai 2007. Lors de l’audition le 19 novembre 2008 par les enquêteurs allemands du dénommé I.), identifié en la personne d’I.), ce dernier déclara qu’il était embauché par la société SOC3.) du 2 mai 2006 jusqu’au 31 décembre 2007 et de ne jamais avoir travaillé avec X.) . Il confirma en outre les déclarations de GERANTE et de son fils en ce sens que J.) n’avait jamais travaillé au sein de la prédite société. L’audition du dénommé H.), identifié en la personne de H.), a relevé que contrairement aux déclarations de X.) , il n’avait pas travaillé au courant du mois de mai 2007 avec ce dernier, étant donné qu’il ne fut embauché par la prédite société, tel que le prouve d’ailleurs son contrat de travail versé aux enquêteurs allemands, que le 1er août 2007. Il y a d’ores et déjà lieu de relever que non seulement aucune des personnes indiquées par X.) n’a pu fournir un alibi à ce dernier pour le 11 mai 2007, mais que les prédites personnes ont encore infirmées les déclarations effectuées par le prévenu lors de son interrogatoire dans la mesure où ils ont déclaré que J.) n’avait jamais travaillé au sein de la prédite société et que H.) avait été engagé à une date postérieure au 11 mai 2007. I.) a par ailleurs déclaré ne jamais avoir travaillé avec le prévenu au sein de la société.

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Il convient encore de rajouter que même s’il résulte des pièces versées au dossier répressif que les salaires des mois d’avril à juin 2007 furent effectivement payés à X.) , la gérante GERANTE a elle-même déclaré que le prévenu ne se présentait que sporadiquement sur son lieu de travail et qu’elle était « obligée » de payer son salaire, il résulte par ailleurs des éléments non contestés du dossier répressif que X.) fut arrêté en flagrant délit le 15 juin 2007 à Cologne et se trouvait en détention préventive pendant plusieurs semaines. Il ne pouvait donc pas avoir été sur son lieu de travail, au moins, les quinze derniers jours du mois de juin 2007 pour lequel son salaire lui fut néanmoins, d’après les pièces du dossier répressif, intégralement versé. S’y ajoute les explications fournies par les enquêteurs allemands par rapport à leurs soupçons concrets que cette société, eu égard aux recherches entreprises par leurs soins, servait de façade légale à certaines personnes et leur assurait, en cas de besoin, un alibi. A l’audience publique, les témoins A.) et B.) ont maintenu leurs dépositions effectuées par devant le juge d’instruction et ont de nouveau, sur question spéciale du Tribunal, formellement identifié en X.) , leur connu sous le nom de Y.) , l’homme qui leur avait remis, lors du rendez-vous le 11 mai 2007 à l’hôtel HOTEL2 une mallette noire contenant de l’argent contrefait en échange de la somme de 200.000 euros. Le prévenu, à l’instar de toute la procédure d’instruction, a farouchement nié à l’audience publique avoir commis l’une quelconque des infractions lui reprochées par le Ministère Public et conclut à l’acquittement pure et simple de l’ensemble des préventions mises à sa charge. II) En droit Le Ministère Public reproche à X.) : comme auteur, co-auteur ou complice,

1. le vendredi, 11 mai 2007, vers 16.20 heures, devant l’hôtel HOTEL2 sis à L-(…),(…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant aux époux A.) , né le (…) à (…) (D), et B.) , née le (…) à (…) (D), s’être fait remettre de ces personnes la somme de 200.000 euros, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce notamment en se présentant 12

frauduleusement à l’égard de A.) et B.) sous le faux nom de « Herr Y.) » comme étant le mandataire d’un nommé K.) désirant acquérir l’hôtel-restaurant avec centre de beauté « Residenz » sis à D-(…), (…), appartenant aux époux A.) - B.) pour la somme de 1.700.000 euros et en leur remettant des billets de banque de 500 euros contrefaits cachés dans des liasses maquillées avec 13 billets authentiques de 500 euros - pour un montant de 1.093.500 euros, dont 900.000 euros devaient servir en guise d’acompte à l’acquisition proposée et 200.000 euros étaient versées en contrepartie de la remise par les époux A.) - B.) d’une somme équivalente de 200.000 euros en petites coupures pour persuader de l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la crédulité ; 2) le mercredi, 9 mai 2007, entre 14.00 heures et 15.30 heures, à F-(…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées en apposant la signature contrefaite de K.), né le (…) à (…) (F), sur un avant-contrat daté au 30 avril 2007 entre A.) et K.) relatif à la vente d’un ensemble immobilier « Residenz » sis à D-(…), (…); 3) le mercredi, 9 mai 2007, vers 15.30 heures à D-(…), (…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux décrit sub 2) en le communiquant moyennant télécopie à A.) ; 4) le vendredi, 11 mai 2007, au cours de l’après-midi, à l’hôtel HOTEL2 sis à L-(…), (…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas ; en l’espèce, d’avoir publiquement pris à l’égard des époux A.) - B.) le faux nom de « Herr Y.) » ;

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1. depuis un temps non prescrit en un endroit non déterminé, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction à l’article 173 du Code pénal, d’avoir contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal dans le Grand-Duché ; en l’espèce, d’avoir contrefait des billets de banque de 500 euros pour un montant de 1.093.500 euros ; b) principalement, en infraction à l’article 176 du Code pénal, d’avoir participé de concert avec les contrefacteurs ou faussaires soit à l’émission de signes monétaires sous forme de billets contrefaits ou falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché, en l’espèce, d’avoir participé de concert avec les contrefacteurs ou faussaires à l’émission de billets de banque de 500 euros contrefaits pour un montant de 1.093.500 euros et de les avoir introduits, le vendredi, 11 mai 20007 dans le Grand-Duchée de Luxembourg ; subsidiairement, en infraction à l’article 177 du Code pénal, d’avoir, sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 176, reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou s’être procuré avec connaissance, des signes monétaires sous forme de billets contrefaits ou falsifiés et les avoir mis en circulation, en l’espèce, d’avoir détenu, transporté, importé et mis en circulation dans le Grand-Duché de Luxembourg des billets de banque de 500 euros contrefaits pour un montant de 1.093.500 euros ;
2. depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 322, 323, 324 du Code pénal, d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux prorpiétés, en l’espèce, d’avoir formé avec un nombre indéterminé de personnes une association organisée ayant pour but de commette des infractions contre des personnes ou les propriétés et notamment des escroquerie et vols qualifiés, avec la circonstance que X.) a été le chef de cette bande respectivement y a exercé un commandement quelconque, sinon sans cette circonstance. X.) conteste donc l’ensemble des préventions mises à sa charge et fait notamment valoir ne pas avoir été la personne qui se serait dénommée, d’après les témoins A.) - B.) , Y.) et qui aurait reçu de leur part la somme de 200.000 euros. Il soutient avoir vu pour la

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première fois de sa vie les époux A.) - B.) lors de la confrontation du 6 octobre 2008 devant le juge d’instruction. Le Tribunal tient à relever de prime abord qu’il y a lieu de rappeler que pour les développements repris ci-dessus, l’alibi fourni par le prévenu ne saurait être retenu. L’enquête policière a relevé suite à l’exploitation de la mallette noire contenant la somme de 6.500 euros en billets authentiques et la somme de 1.093.500 euros en billets contrefaits qui fut remise à B.) le 11 mai 2007 que les empruntes digitales du médius gauche et de l’annulaire gauche de X.) se trouvaient à l’intérieur d’une banderole en papier d’environ 4 centimètres renfermant une des liasses d’argent. Si tant lors de son audition policière du 18 septembre 2008 que lors de son interrogatoire du 19 septembre 2008 devant le juge d’instruction, X.) n’a pu fournir une explication quant à la provenance de ses empruntes digitales sur la bande en question, il a, après de longues réflexions, soudainement soutenu à l’audience publique que lors d’une visite dans une discothèque à Gelsenkirchen, un homme se serait adressé à lui et lui aurait proposé l’achat d’une liasse de billets contrefaits, ce qu’il aurait refusé. Sur remarque qu’un pareil scénario ne permettrait pas non plus d’expliquer la présence de ses empreintes à l’intérieur de la banderole, il a alors affirmé que malgré son désintérêt, il l’aurait tenue entre ses mains et que partant la banderole renfermant une liasse de billets sur laquelle ses empruntes digitales auraient été retrouvées, déposée dans la mallette remise ici à Luxembourg, serait celle qu’il aurait tenu dans ses mains dans la discothèque à Gelsenkirchen. Le Tribunal tient à relever que cette nouvelle version présentée par le prévenu à l’audience une fois poussé dans ses derniers retranchements par la confrontation avec le faisceau d’indices pertinents et concluants dégagés lors de l’instruction, y compris la détermination des témoins à reconnaître en lui la personne objet de leur plainte, est dénuée de tout fondement, de surplus il n’a même pas pu indiquer qui l’aurait abordé, pourquoi cette personne se serait adressée à lui, dans quelles conditions, ni pourquoi il n’aurait jamais relaté cet incident durant toute l’instruction de sorte qu’elle est encore dénuée de la moindre crédibilité et ne saurait emporter la conviction du Tribunal. Il fut évident que X.) , une fois réalisé que la preuve de ses contrevérités égrenées tout au long de l'information judiciaire se trouve notamment rapportée scientifiquement, par le résultat des services de police judiciaire technique allemand et luxembourgeois, se sentait le besoin de lancer de façon mélodramatique pareille incongruité. S’y ajoute encore que les empruntes digitales se trouvaient sur la partie intérieure de la banderole en papier, ce qui constitue un indice supplémentaire qu’elles émanent bien de la personne qui avait confectionné la liasse en question et non pas d’une personne qui l’aurait simplement eu dans ses mains. Il y a en outre lieu de relever que les époux A.) - B.) ont pu identifier X.) sur un jeu de photos composé de sept personnes différentes, qu’ils étaient encore formels, lors de la 15

confrontation, pour reconnaître en lui celui auquel ils avaient remis la somme de 200.000 euros et duquel ils avaient reçu les billets falsifiés et qu’ils ont confirmé de nouveau à l’audience, sous la foi du serment, que X.) était sans l’ombre d’un doute la personne objet de leur plainte, même s’il avait entre-temps changé de coiffure, fait que le prévenu n’a d’ailleurs pas contesté. Il résulte par ailleurs des antécédents judiciaires du prévenu communiqués par les autorités allemandes que X.) a fait l’objet d’une condamnation en date du 20 novembre 2007 par le Landgericht Berlin pour deux faits de rip-deal dont l’un avait eu lieu le 16 janvier 2007 lors duquel il se présenta auprès de la victime sous le nom d’Z.), respectivement le 11 juin 2007 lors duquel le prévenu se présenta auprès de la victime comme étant le neveu d’un dénommé (…). Il y a lieu de préciser que suite à l’enquête policière menée en ce qui concerne le fait du 11 juin 2007 ayant eu lieu à Berlin au préjudice de Q.), X.) fut arrêté en flagrant délit le 15 juin 2007 alors qu’il s’adonna de nouveau à une tentative de rip-deal à Cologne au préjudice de T.) auquel il s’était présenté sous le nom de Y.). Le Parquet de Bochum reproche en outre un rip-deal à X.) ayant eu lieu à Düsseldorf le 26 janvier 2007 au préjudice de R.) et de S.) auprès desquelles il s’était présenté sous le nom de Y.) . Bien que ce fait n’ait pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale, eu égard à l’extradition du prévenu vers le Luxembourg, X.) fut formellement identifié par les victimes comme ayant été l’auteur de l’infraction. Le modus operandi utilisé par X.) lors des prédits faits était à peu près le même que celui utilisé au Luxembourg, en ce sens que toutes les victimes avaient publié une annonce de vente d’un objet sur Internet, qu’elles furent ensuite contactées par lui et il fixait une rencontre se présentant à chaque fois sous une fausse identité avec à la clé un scénario méticuleux destiné à leur inspirer confiance afin de les dépouiller par la suite. Eu égard au fait que les empruntes digitales ont été retrouvées suite à l’exploitation de la mallette noire et de son contenu remis aux époux A.) - B.) , que ceux-ci ont identifié le prévenu tant sur un jeu de photos leur soumis par les enquêteurs allemands, que lors de la confrontation, qu’à l’audience où ils précisaient en outre reconnaître à 100% la voix du prévenu, sans oublier que X.) a des antécédents spécifiques en la matière et qu’il résulte par ailleurs des éléments du dossier répressif que pour certains faits commis en Allemagne le prévenu s’est également présenté sous le nom de Y.), le Tribunal tient pour établi à l’exclusion de tout doute que la personne qui se présenta aux époux A.) - B.) sous le nom de Y.) et qui reçut le 11 mai 2007 le montant de 200.000 euros de ces derniers en contrepartie de la remise de la mallette noire, est bien X.) .

1. Quant à l’infraction d’escroquerie libellée sub 1) dans l’ordonnance de renvoi

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Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs : a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses, b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges, c) l’intention d’approprier le bien d’autrui. a. l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise. Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux conditions suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure 3° être déterminantes de la remise, 4° avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la crédulité (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n° 1306). Enfin, le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime, à qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont été employées dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336). Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (cf. Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, tome II, n° 2317). En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496

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du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78). Le simple mensonge est au contraire constitutif du délit d’escroquerie, si le mensonge est accompagné de l’abus d’une qualité vraie. Pareil comportement constitue une manœuvre frauduleuse, lorsqu’elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l’apparence de vérité, à commander ainsi la confiance de la victime et à la déterminer à remettre des fonds à l’auteur de la manœuvre (Cour 19 février 1973, P. 22, 290). En l’espèce X.) a pris contact avec A.) suite à son annonce de vente publiée sur Internet, se présenta sous le nom de Y.) , fixa un rendez-vous avec A.) au ST. HOTEL à (…) le 14 avril 2007 au cours duquel il l’informa qu’il agirait comme mandataire de K.) et de L.) intéressés par l’achat de son hôtel. Après avoir convenu le prix de vente, X.) fit les démarches nécessaires pour accréditer sa version en faisant parvenir par télécopieur les données relatives à l’identité des acheteurs à A.) afin de lui permettre de rédiger un avant contrat. Une fois l’avant contrat préparé, A.) l’envoya au numéro de téléfax français lui indiqué par le prévenu, et le contrat lui fut renvoyé le même jour, muni d’une signature sous le nom de K.). Les vérifications effectuées par les autorités françaises et l’audition afférente de K.), ainsi que l’expertise en écritures de Denis KLEIN ont par la suite démontré que K.) n’était pas l’auteur de la signature qui fut apposée sous l’avant contrat du 30 avril 2007. Les vérifications allemandes et l’audition afférentes de L.) n’ont pu dénicher aucun élément de nature à mettre en doute les déclarations de ce dernier suivant lesquelles il ne connaissait pas A.) , qu’il n’était pas intéressé par cet hôtel et qu’il n’avait pas mis à disposition son passeport pour qu’il soit utilisé à des fins scrupuleuses. Suite à la réception de l’avant contrat signé par K.) le 9 mai 2007, A.) avait convenu avec X.) de se rencontrer le 11 mai 2007 à l’hôtel HOTEL2 à Luxembourg pour que la somme de 900.000 euros soit remise en guise d’acompte aux époux A.) - B.) , le reste du prix de vente devant être payé par virement bancaire lors de la passation de l’acte notarié. Avant ce rendez-vous, X.) avait pris soin d’étayer l’histoire suivant laquelle les acheteurs disposeraient de la somme de 600.000 euros sur leur compte bancaire et de la somme de 200.000 euros en liquide mais qu’ils ne pouvaient verser la somme de 200.000 euros sur leur compte bancaire, étant donné que ce montant était constitué de billets de 500 euros, ce qui les exposeraient à des questions embarrassantes quant à la provenance de cet argent par le banquier. De ce fait, il demanda à A.) de lui remettre en échange de cette somme de 200.000 euros, le montant de 200.000 euros constitué de billets en petites coupures. Vu qu’il fut convenu que cet argent échangé serait de suite versé sur le compte bancaire des acheteurs et que le résiduel du prix de vente serait payé devant notaire, A.) , ne se doutant de rien, accepta cette proposition. Ainsi les époux A.) - B.) remirent le montant de 200.000 euros constitué de billets en petites coupures à X.) et ont obtenu en contrepartie une mallette noire contenant la somme de 1.100.000 euros. Il s’est par la suite avéré que sur la somme qui fut remise aux époux A.) - B.) le montant de 1.093.500 euros était constitué de billets contrefaits. 18

X.) n’a donc non seulement pris un faux nom en se présentant comme Y.) auprès de A.) et de son épouse, mais a encore pris une fausse qualité en prétendant agir pour le compte de K.) et de L.). Il a en outre utilisé des manœuvres frauduleuses en faisant envoyer les données d’identité des prédites personnes par télécopieur à A.) et notamment en lui faisant retourner l’avant contrat en question muni d’une fausse signature. Il a ensuite abusé de la crédulité des époux A.) - B.) en leur racontant l’histoire suivant laquelle les acheteurs ne disposeraient pas du montant de 200.000 euros en petites coupures, raison pour laquelle il demanda à A.) de lui remettre en contrepartie de cet argent la somme de 200.000 euros composée de billets en petites coupures. Il résulte de ce qui précède que le premier élément de l’escroquerie est établi. b. La remise de fonds Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des dépositions des témoins A.) - B.) que le 11 mai 2007 ils ont remis la somme de 200.000 euros à X.) sur le chemin d’accès menant vers l’hôtel HOTEL2 à Luxembourg, de sorte que cette condition se trouve également remplie. La pièce afférente du retrait de cet argent de leur compte le même jour figure d’ailleurs parmi les pièces du dossier. c. L’intention d’approprier le bien d’autrui L'intention frauduleuse est caractérisée dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens spécifiés à l'article 496 du Code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose mobilière. L'agent doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du caractère imaginaire du crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime. En l’espèce, X.) ne s’est non seulement présenté sous le faux nom de Y.) et a prétendu agir en qualité de mandataire de K.) et de L.) mais il a en outre, afin d’inciter A.) et son épouse à lui remettre le montant de 200.000 euros, proposé à ces derniers que le montant de 900.000 euros serait payé en liquide sur le prix de vente, fraudant ainsi le fisc allemand, et qu’uniquement le résiduel du prix de vente serait payé lors de l’acte notarié par virement bancaire. L’emploi d’un faux nom, d’une fausse qualité et des manœuvres frauduleuses par X.) dont aussi la remise de la mallette noire contenant l’argent contrefait aux époux A.) - B.) , déterminante de l’échange par ces derniers de la somme de 200.000 euros, prouvent à suffisance de droit que le prévenu a agi dans l’intention de nuire avec un esprit de fraude pour obtenir la prédite somme, de sorte que cette condition est établie.

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Dans la mesure où tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, l’infraction d’escroquerie est à retenir. 2) Quant aux infractions libellées sub 2) et 3) dans l’ordonnance de renvoi Dans la mesure où K.) a formellement contesté avoir apposé la signature sur l’avant contrat du 30 avril 2007 et que l’expert Denis KLEIN a conclu dans son rapport d’expertise que la signature en question n’émanait pas de la main de K.), il est établi que la signature apposée sous le nom de K.) sur l’avant contrat constitue une fausse signature. Il résulte cependant des éléments du dossier répressif et de l’instruction à l’audience que le prédit avant contrat indiquant la fausse signature fut envoyé à partir d’un numéro français par téléfax à A.) en Allemagne. Se pose ainsi la question de savoir si le présent Tribunal est compétent pour statuer sur les infractions de faux et d’usage de faux qui ont été commis à l’étranger. •

Quant à la compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que le faux et l’usage de faux reprochés à X.) ont été commis en France, respectivement en Allemagne. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle. L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale. » Ce principe souffre exception, d'après le Code d’instruction criminelle, dans les cas repris à l’article 5 du Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle (cf Tr.arr. LUX., 27 avril 2000, no. 997/00). Ces règles de compétence connaissent cependant un certain nombre d’autres exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence. 20

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge. » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no. 254 ). Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans un cas de connexité, soit lorsqu’elles sont indivisibles entre elles selon les définitions de ce concept élaborées par la jurisprudence et la doctrine. L’article 26-1 du Code d’instruction criminelle définit quelques cas de connexité. Le prédit article prévoit que des « infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en partie, recelées. » La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique (THIRY, n°377, page 219), mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B, Complément, V° Procédure pénale, n°1173, page 621), respectivement lorsque les infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané (G. DEMANET, R.D.P.C 1991, pages 77 et suivantes). La bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction unique d’apprécier l’ensemble de ces infractions et de leur appliquer une sanction unique tenant compte du contexte commun particulier dans lesquelles elles ont été toutes commises. L’indivisibilité, quant à elle, a été définie, notamment comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par les liens de l’indivisibilité lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass.

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Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no. 48). Le Tribunal doit dès lors examiner si sa compétence ratione loci résulte d’un des articles sus-mentionnés du Code d’instruction criminelle et dans la négative, vérifier si cette compétence résulte d’un des deux principes sus-mentionnés. Il est constant en cause que X.) , de nationalité serbe, résidait avant sa détention préventive en Allemagne et que les infractions de faux et d’usage de faux ont été commises en France, respectivement en Allemagne. Les articles 5, 5-1, 7, 7-1, 7-3 et 7-4 du Code d’instruction criminelle ne permettent pas d’attribuer compétence au Tribunal luxembourgeois, étant donné que les hypothèses y prévues ne rentrent pas dans le cas d’espèce. L’article 7-2 du Code d’instruction criminelle prévoit qu’« est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg ». Les infractions de faux et d’usage de faux nécessitent la réunion des éléments constitutifs suivants :

un écrit protégé au sens de la loi pénale, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, un préjudice ou une possibilité de préjudice l’usage qui a été fait avec la pièce falsifiée

A supposer les infractions de faux et d’usage de faux établies, il s’avère que l’élément caractéristique du préjudice a eu lieu au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, les époux A.) - B.) ont remis la somme de 200.000 euros à X.) au Luxembourg suite à des manœuvres frauduleuses employées par ce dernier qui sont constitutifs du délit d’escroquerie. Parmi les prédites manœuvres frauduleuses figurait notamment la confection du faux et son usage subséquent qui avait pour seul but d’inciter les époux A.) - B.) à remettre le montant de 200.000 euros au prévenu. Comme un des éléments caractéristiques des infractions de faux et d’usage de faux s’est réalisé au Grand-Duché de Luxembourg, l’article 7-2 du Code d’instruction criminelle permet d’attribuer compétence au présent Tribunal pour statuer sur les prédites infractions. •

Quant à l’infraction de faux

Face aux contestations du prévenu quant à l’infraction lui reprochée, il convient dans un premier temps d’examiner si la signature apposée sous le nom de K.) est juridiquement 22

qualifiable d’un faux et dans l’affirmative, d’aborder la question de savoir si le prévenu en est l’auteur ou le cas échéant complice. L’infraction de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :

un écrit protégé au sens de la loi pénale, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, un préjudice ou une possibilité de préjudice.

a) L’écrit protégé au sens de la loi pénale D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte à faire preuve dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V). Il est dès lors indiscutable que la signature apposée sous le nom de K.) dans l’avant contrat du 30 avril 2007 tombe sous le coup de l’écrit protégé au sens de la loi pénale, étant donné qu’elle était de nature à faire preuve vis-à-vis de A.) , d’autant plus qu’une copie de la carte d’identité de K.) lui avait, préalablement à la rédaction de l’avant contrat, été envoyée. b) Une altération de la vérité Il résulte des déclarations effectuées devant les enquêteurs français par K.) et des conclusions de l’expertise en écritures établie par Denis KLEIN du 9 octobre 2008 que la signature apposée sur l’avant contrat n’émane pas de la main de K.), de sorte que la condition est établie. c) L’intention frauduleuse L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L’intention frauduleuse est en l’espèce constituée par la falsification de la signature de K.), ensemble le fait que X.) avait indiqué à A.) qu’un des acheteurs serait K.) et qu’en plus une copie de sa carte d’identité fut préalablement faxée à A.) lui permettant de recueillir les données d’identité pour établir l’avant contrat. La condition est partant établie. d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice 23

Cette condition est aussi remplie en l’espèce étant donné que les époux A.) - B.) ont remis à X.) la somme de 200.000 euros et ceci notamment eu égard à la manœuvre frauduleuse constituant dans la confection du faux et l’usage qui en fut fait. La signature de l’avant contrat constitue dès lors un faux au sens juridique du terme. Il convient d’examiner si X.) s’est rendu coupable de l’infraction de faux et dans l’affirmative de déterminer en quelle qualité. L’article 66 du Code pénal prévoit que « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit : Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendues ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l’article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias». L’article 67 du même Code prévoit que « seront punis comme complices d’un crime ou d’un délit : Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir ; Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ». Il résulte des conclusions de l’expertise en écritures de l’expert Denis KLEIN du 9 octobre 2008 que la signature apposée dans la partie inférieure droite de l’avant contrat du 30 avril 2007, bien qu’il existe quelques ressemblances de forme décelées notamment dans la construction particulière de la lettre « Y » entre la prédite signature et l’écriture de X.) , ne peut pas être attribuée à l’exclusion de tout doute au prévenu. Comme en matière pénale, le moindre doute doit profiter au prévenu, il n’est pas établi que ce dernier soit l’auteur de la signature falsifiée.

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Il ressort cependant tant des déclarations de A.) effectuées devant les enquêteurs allemands en date du 11 septembre 2007 que celles effectuées par ce dernier à l’audience, qu’après la rencontre avec X.) au ST. HOTEL à Düsseldorf lors de laquelle les parties se mirent d’accord sur le prix de vente et les modalités de celle-ci, deux téléfax contenant d’une part une copie de la carte d’identité de K.) et d’autre part une copie du passeport de L.) lui furent envoyés pour qu’il puisse rédiger un avant contrat. L’avant contrat fut par la suite envoyé par A.) , conformément aux instructions lui données par le prévenu, au numéro du téléfax français 0172517303. L’avant contrat lui fut le même jour retourné via téléfax à partir de ce même numéro muni de la signature falsifiée de K.). Le Tribunal estime dès lors que X.) a, dans la mesure où il a donné l’instruction à A.) d’envoyer l’avant contrat par télécopieur à un numéro français déterminé et que l’avant contrat contenant la signature falsifiée lui fut par la suite retourné à partir du même numéro de télécopieur, prêté pour l’exécution de l’infraction de faux une aide nécessaire telle que sans son assistance, l’infraction n’eût pu être commise. Le prévenu est partant à retenir en qualité d’auteur dans les liens de l’infraction de faux. •

Quant à l’usage du faux

Dans la mesure où il résulte des déclarations de A.) que l’avant contrat contenant la signature falsifiée lui fut envoyé par téléfax à son domicile et qu’il avait donné son numéro de téléfax au prévenu afin que ce dernier lui puisse faire parvenir ainsi tant les pièces d’identité des acheteurs que l’avant contrat contenant la signature falsifiée, le Tribunal retient que X.) a coopéré directement à l’exécution de l’infraction d’usage du faux. Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction d’usage de faux en tant qu’auteur.

1. Quant à l’infraction libellée sub 4) dans l’ordonnance de renvoi L’article 231 du Code pénal prévoit que « quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement ». Le faux nom est un autre nom que celui qui figure dans l'acte de naissance. La loi punit tout changement, toute altération, toute modification du nom patronymique qui est légalement celui du prévenu (cf. G. Schuind : Traité pratique de droit criminel : tome I, p. 286). La publicité exigée par l'article 231 du Code pénal relatif à l'infraction de port publique de faux nom existe si la prise de faux nom se réalise verbalement ou se manifeste dans un écrit ou un imprimé (TA 30 janvier 2003, n°204/2003). 25

Le mobile qui a déterminé une personne à prendre un faux nom est sans relevance pour l’existence du délit de port de faux nom, laquelle n’est subordonnée qu’à la condition que le port illicite de faux nom ait eu lieu publiquement (CA 4 juin 1956, P.16,488). En l’espèce X.) s’était, suite à une annonce de vente d’un immeuble publiée par A.) sur Internet, mis en contact avec ce dernier et se présenta sous le nom de Y.) . Lors de tous les entretiens subséquents tant avec A.) qu’avec son épouse B.) , le prévenu avait pris le nom de Y.) . Dans la mesure où le nom de Y.) n’est pas le vrai nom du prévenu et qu’il l’a utilisé publiquement en se présentant sous ce nom dès le premier contact téléphonique avec A.) jusqu’à la perpétration de l’infraction d’escroquerie le 11 mai 2007, l’infraction est établie tant en fait qu’en droit. 4) Quant aux infractions libellées sub 5) dans l’ordonnance de renvoi Le Ministère Public reproche sous le libellée sub 5) a) de l’ordonnance de renvoi à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit en un endroit non déterminé, contrefait des billets de banque de 500 euros pour un montant de 1.093.500 euros. L’article 173 du Code pénal prévoit en son premier alinéa que « seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal dans le Grand-Duché ». Or, même s’il est établi que X.) a remis aux époux A.) - B.) une mallette noire contenant la somme de 1.093.500 euros composée de billets de 500 euros contrefaits, il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier répressif qu’il a lui-même contrefait la prédite somme d’argent, ni même qu’il ait participé en qualité d’auteur ou de complice à la contrefaçon du prédit argent, de sorte qu’il y a lieu, conformément au réquisitoire du Ministère Public, d’acquitter le prévenu de ce chef de prévention. Le Ministère Public reproche sous le libellé sub 5) b) de l’ordonnance de renvoi principalement à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit en un endroit non déterminé, participé de concert avec les contrefacteurs ou faussaires à l’émission de billets de banque de 500 euros contrefaits pour un montant de 1.093.500 euros et de les avoir introduit, le vendredi 11 mai 2007 dans le Grand-Duché de Luxembourg. Il ressort de l’article 176 du Code pénal que seront punis des peines prévues respectivement aux articles 173, 174 ou 175, ceux qui, de concert avec les auteurs des infractions prévues à ces mêmes articles, auront participé soit à l’émission de ces signes monétaires sous forme de billets, soit à leur introduction dans le Grand-Duché. Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que X.) ait agi de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173 à 175 du Code pénal, qui sont restées 26

inconnues, à la participation soit de l’émission des signes monétaires sous forme de billets, soit à leur introduction dans le Grand-Duché, de sorte que conformément au réquisitoire du Ministère Public, le prévenu est à acquitter de ce chef de prévention. Le Ministère Public reproche à titre subsidiaire sous le libellée sub 5) b) de l’ordonnance de renvoi au prévenu d’avoir détenu, transporté, importé et mis en circulation dans le Grand-Duché de Luxembourg des billets de banque de 500 euros contrefaits pour un montant de 1.093.500 euros. L’article 177 du Code pénal prévoit que « seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans, ceux qui, sans s’être rendu coupables de la participation énoncée à l’article 176 du Code pénal, auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré, avec connaissance, ces signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou falsifiés, et les auront mis en circulation ». Dans la mesure où la mallette noire contenant l’argent contrefait fut remise par X.) aux époux A.) - B.) , sans oublier son attitude consistant, une fois la mallette déposée au sol, de s’éloigner rapidement des lieux sans donner la possibilité aux époux A.) - B.) d’en vérifier en sa présence le contenu, et le fait que ses empreintes digitales ont été retrouvées sur la partie intérieure d’une des banderoles en papier renfermant une des liasses de l’argent contrefait, l’infraction est établie en fait et en droit et est partant à retenir. 5) Quant à l’association de malfaiteurs Le mandataire du prévenu soulève l’exception du libellé obscur au motif que le libellé dans des termes généraux de la prévention sub 6) dans l’ordonnance de renvoi ne lui permettrait pas de cerner le reproche adressé à X.) de faire partie d’une association au sens des articles 322, 323 et 324 du Code pénal. Maître Alex PENNING a expressément précisé qu’il n’invoque pas la nullité de l’ordonnance de renvoi, ni de la citation à prévenu mais qu’il se borne à invoquer ce moyen du libellé obscur en vue de l’annulation de la prévention libellé sub 6) dans l’ordonnance de renvoi. L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; son application est dès lors d'ordre public et elle pourra ainsi être invoquée pour la première fois en appel (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.). Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no 986/92). Le moyen est dès lors, contrairement au réquisitoire du Ministère Public, recevable. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne renferme pas d'exigences spéciales à cet égard et exige seulement que le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet de la poursuite et qu’il soit en mesure de préparer efficacement sa défense, mais n'exige pas que la citation du Ministère Public reproduise dans tous les détails les faits qui en font l'objet (Cour, 5 novembre 1987 M.P. c/ K. et W.). 27

S’il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l’énonciation des faits n’est cependant soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision exigée. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense (Novelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105). S’il est constant en cause que dès l’ingrès du débat ou antérieurement à la citation, le prévenu était au courant des faits lui reprochés, il importe peu, que dans la citation même, l’un ou l’autre détail soit renseigné d’une façon plus ou moins inexact (Cour 24 février 1917, P.10.278, TAL 13 mars 2003, n°648/03 du rôle). Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T. 1994, p. 18). Le Ministère Public reproche sous le libellée sub 6) de l’ordonnance de renvoi à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, formé avec un nombre indéterminé de personnes une association organisée ayant pour but de commettre des infractions contre les personnes ou les propriétés et notamment des escroqueries et vols qualifiés, avec la circonstance que X.) a été le chef de cette bande respectivement y a exercé un commandement quelconque, sinon sans cette circonstance. Aux termes de sa plaidoirie, le défenseur du prévenu a soutenu que son mandant n’aurait pas été à même de pouvoir présenter une défense quant à la prévention libellée sub 6) de l’ordonnance de renvoi au vu de l’imprécision du libellé de la prédite prévention, voire même qu’il n’avait pas compris ce qui lui est reproché. Il y a lieu de relever que les circonstances nécessaires qui doivent être réunies pour retenir l’association de malfaiteurs telle que prévue aux articles 322 à 324 du Code pénal sont à rechercher dans tout le dossier, dans les relations existant entre les différentes personnes et dans les faits commis par chacun d’eux. Il n’est dès lors pas possible et il n’y a pas lieu d’énumérer ces circonstances complexes en quelques mots dans la citation pour pouvoir valablement statuer sur cette prévention. Le Tribunal retient qu’au vu du fait qu’il est précisé dans l’ordonnance de renvoi qu’il est reproché au prévenu d’avoir fait partie d’une association ayant pour but de commettre des infractions contre les personnes ou les propriétés et notamment des escroqueries et vols qualifiés, le prévenu n’a pas pu se méprendre sur l’objet des poursuites et était à même d’organiser sa défense. Il y a encore lieu de préciser que dès son premier interrogatoire devant le juge d’instruction, qui eut lieu le 19 septembre 2008, X.) fut informé par le juge d’instruction en langue allemande des chefs d’inculpation à son encontre. Outre les inculpations pour avoir enfreint les articles 173, 176, 496, 196, 197 et 231 du Code pénal, X.) fut en outre informé qu’il 28

était inculpé principalement pour avoir participé à une organisation criminelle (articles 324bis, 324ter et 325 du Code pénal), sinon subsidiairement pour avoir participé à une association de malfaiteurs (articles 322, 323 et 324 du Code pénal). Le prévenu a par la suite été renvoyé par ordonnance du 19 février 2009 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement conformément au réquisitoire du Ministère Public qui avait conclu à un non lieu à poursuite du chef d’organisation criminelle et au renvoi du prévenu du chef de participation à une association de malfaiteurs. Il y a partant lieu de rejeter ce moyen comme non fondé. Suivant l'article 322 du Code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, cette infraction comporte les éléments constitutifs suivants :

il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres, il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence, l'association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux propriétés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Les infractions du Code pénal, tome 3, p. 12 ss).

Il faut que l'association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n° 2). En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit ( Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n° 31 ; Garçon, Code pénal annoté, tome, II, p. 931, n° 12). Selon Marchal et Jaspar, il semble pourtant normal d'exiger qu'une bande comprenne au moins trois personnes (App. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p. 88 et Cour de cassation italienne du 13 février 1970, Giur. Ital., 1971, II, p. 160, selon laquelle il ne peut y avoir entre deux personnes que des actes de participation, cité par Marchal et Jaspar, Droit criminel, précité). Il est aussi évident que l'identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps. La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim. 1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110). Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à

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exiger une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond. Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX&TROUSSE, Les crimes et les délits du code pénal, t5, p. 13 ss). Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en euxmêmes une idée de hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie et l'absence d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs. Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265268). Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner, par exemple, à des membres subalternes ou exerçant des fonctions précises, mais limitées, des détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association, vu le risque de les voir dévoiler en cas d'arrestation et de mettre ainsi en péril les dirigeants de l'association. Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs, qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs. Le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

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Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31.12.1985, I, 549). En l’espèce, il résulte de l’instruction à l’audience et notamment des dépositions des époux A.) - B.) que X.) a, suite à une annonce de vente, pris contact téléphonique avec A.) et qu’il a manifesté son intérêt pour l’achat de l’hôtel mis en vente. Il donna une fausse identité et une fausse qualité et fixa un rendez-vous avec A.) à Düsseldorf lors duquel non seulement sa tenue vestimentaire, mais encore son comportement était des plus convaincants ( cf déclaration de A.) : « er hatte ein Auftreten von Welt »). Il se faisait accompagner d’une personne de nationalité française notamment pour étayer sa version qu’il agissait pour le compte d’un investisseur français et pour ne pas donner l’éveil à sa victime, eu égard à son jeune âge, une personne, prétendant être le père du prévenu, appelait tant avant le prédit rendez-vous que lors du rendez-vous même A.) sur son portable et lui expliqua que son fils s’occuperait à sa place de la transaction immobilière en question, sans oublier de préciser que celle-ci constituerait une première pour son fils, comptant ainsi sur la compréhension et l’indulgence de A.) . Après s’être mis d’accord sur le prix de vente et les modalités de celle-ci, X.) a effectué les démarches nécessaires en contactant une personne, dont l’identité est restée inconnue, en France qui a envoyé à A.) par téléfax une copie de la carte d’identité de K.) et une copie du passeport de L.). Ces données d’identité avaient été préalablement frauduleusement obtenues. Lorsque A.) a envoyé l’avant contrat au numéro de téléfax lui indiqué par le prévenu, celui-ci lui fut retourné le même jour et contenait une fausse signature. Suite à la réception de l’avant contrat muni d’une fausse signature, A.) et son épouse se sont rendus le 11 mai 2007 vers 12.15 heurs à l’hôtel HOTEL2 à Luxembourg afin d’obtenir un acompte de 900.000 euros sur le prix de vente de l’hôtel tel que convenu avec le prévenu et pour échanger le montant de 200.000 euros. Il y a lieu de préciser à ce sujet que le prévenu avait insisté que la rencontre ne se fasse pas comme initialement proposé par les époux A.) - B.) à l’hôtel HOTEL , mais à l’hôtel HOTEL2, qui ne se trouve pas comme l’hôtel HOTEL en plein centre de la ville de Luxembourg, mais près de l’aéroport et près des principaux axes autoroutiers permettant de quitter rapidement le Grand-Duché de Luxembourg après la commission de l’infraction. Lors de la prédite rencontre, la personne prétendant être le père du prévenu a encore pris soin de contacter par téléphone à plusieurs reprises tant X.) que les époux A.) - B.) sous prétexte de vouloir s’assurer si la rencontre se passerait bien et pour documenter son intérêt par rapport au déroulement de la transaction, attitude soucieuse inspirant davantage confiance aux époux A.) - B.) quant au sérieux de l’opération. Suite à ces appels téléphoniques et après que X.) avait montré aux époux A.) - B.) le contenu d’une mallette noire en cuir qui contenait des liasses d’argent constituées de billets de 500 euros ne présentant aucune anomalie apparente, B.) s’est rendue vers 13.45 heures auprès de sa banque pour retirer le montant de 200.000 euros du compte bancaire destiné à l’échange. 31

Comme le retour de cette dernière se faisait néanmoins attendre, X.) reçut un appel téléphonique d’une personne restée inconnue qui le mit en garde et lui conseilla, craignant d’être pris au piège, de quitter rapidement les lieux. C’est ainsi qu’après cet appel, le prévenu prétexta qu’il devait se rendre d’urgence à un rendez-vous pour s’éclipser et pouvoir ainsi attendre, à distance, le comportement des époux respectivement pour observer les lieux. Ce n’était qu’une fois assuré, suite au retour d’B.) et la décision des époux, face à son absence, de rebrousser chemin, que les forces de l’ordre n’avaient pas été alertées et que partant ils n’avaient pas eu des doutes de leur part, qu’il les appela pour les faire revenir à l’hôtel. A ce moment, le prévenu se trouvait sur le siège passager d’une voiture rouge stationnée sur le chemin d’accès de l’hôtel, accompagné d’une personne leur inconnue assise derrière le volant. Puis l’échange a eu lieu de la façon plus amplement décrite ci-dessus tout en précisant que la mallette noire remise aux époux A.) - B.) n’était pas celle qui leur fut présentée avant qu’B.) se soit rendue à la banque. Le rôle du chauffeur de la prédite voiture n’était donc non seulement d’amener, de transporter et d’échanger les deux mallettes, mais encore de leur assurer rapidement la fuite une fois l’échange opéré. Le prédit véhicule portait une plaque d’immatriculation allemande dont les premières lettres étaient MS et il résulte des éléments du dossier répressif qu’un véhicule de couleur rouge portant la plaque minéralogique allemande MS fut également utilisé lors d’un ripdeal en Allemange le 11 juin 2007 au préjudice de Q.), infraction pour laquelle X.) fut en aveu et du chef de laquelle il a par ailleurs fait l’objet d’une condamnation le 20 novembre 2007 par le Landgericht Berlin. Il résulte par ailleurs des éléments du dossier répressif et notamment des différents documents communiqués par les autorités allemandes au juge d’instruction suite à des demandes d’entraide internationale que le prévenu a commis, également de concert avec d’autres personnes, en Allemagne plusieurs faits de rip-deal (gemeinschaftlicher Diebstahl und gemeinschaftlicher Raub), en ayant recours à un mode opératoire similaire à celui déployé à l’encontre des époux A.) - B.) . Il convient finalement de relever que lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction du 19 septembre 2008, le prévenu a déclaré avoir pris le nom de Y.) lors de la commission d’une infraction en Allemagne parce que deux personnes lui avaient enjoint de ce faire. Il résulte de tous ces éléments que les auteurs se sont entendus et concertés pour commettre les infractions actuellement soumises à l'examen de la présente chambre correctionnelle et qu'ils avaient procédé à une minutieuse répartition des rôles. Il est également établi que cette entente a englobé de nombreux faits antérieurs, dont la commission d’infractions dans d’autres pays notamment le vol de la carte d’identité de K.) en France, les infractions commises en Allemagne au préjudice de multiples victimes énumérées dans les pièces remises par les autorités allemandes et soumises aux débats en audience publique, les 32

ramifications de ce groupe opérant à partir de plusieurs pays dont notamment l’Allemagne et la France, donc une entente entre plusieurs personnes qui a dépassé de loin la simple perpétration des faits du 11 mai 2007, sans oublier que les auteurs ont réussi aussi bien lors des envois par télécopieur, que lors des réservations d’hôtel à Düsseldorf, qu’encore lors des appels téléphoniques à ne laisser aucune trace susceptible de remonter vers eux. Il faut en déduire que cette entente dépassait de loin l'entente normalement rencontrée dans la corréité de plusieurs auteurs et qu'il existait donc en l'espèce une association de malfaiteurs telle qu'elle est prévue par les articles 322 et suivants du code pénal. Le prévenu, ayant lui-même participé activement à l'exécution de l’escroquerie au détriment des époux A.) - B.) en prenant contact avec A.) , en le rencontrant à Düsseldorf et au Luxembourg, en soutenant agir en tant que mandataire tout en donnant une fausse identité, en donnant les instructions nécessaires pour que les données d’identité des prétendus acheteurs soient faxées à A.) et que l’avant contrat muni d’une fausse signature soit renvoyé à ce dernier, en se faisant appeler par une personne qui prétendait être son père et surtout le fait d’avoir obtenu, après la remise aux époux A.) - B.) de l’argent contrefait, la somme de 200.000 euros, sans oublier ses antécédents tant policiers que judiciaires en la matière, a nécessairement eu connaissance de l'existence de cette association au but de laquelle il a volontairement participé. Il ne résulte cependant pas à suffisance de droit des éléments du dossier que X.) ait été le chef de l’association organisée, respectivement qu’il y ait exercé un commandement quelconque, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance relativement à l’infraction d’association de malfaiteurs. Le prévenu est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions claires, précises et non-équivoques des témoins Joël SUHREN, A.) et B.) : comme auteur, pour avoir lui-même exécuté les infractions suivantes,

1. le vendredi, 11 mai 2007, vers 16.20 heures, devant l’hôtel HOTEL2 sis à L-(…), (…), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre et délivrer des fonds en faisant usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises pour faire naître l'espérance d'un succès et pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant aux époux A.) , né le (…) à (…) (D), et B.) , née le (…) à (…) (D), s’être fait remettre de ces personnes la somme de 200.000 euros, en faisant usage d’un faux nom et d’une fausse qualité et en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce notamment en se présentant frauduleusement à l’égard de A.) et d’B.) sous le faux nom de « Herr Y.) », mandataire d’un nommé K.) désireux d’acquérir l’hôtel-restaurant avec centre de beauté 33

« Residenz » sis à D-(…), (…), appartenant aux époux A.) - B.) pour la somme de 1.700.000 euros et en leur remettant des billets de banque de 500 euros contrefaits cachés dans des liasses maquillées avec 13 billets authentiques de 500 euros - pour un montant de 1.093.500 euros, dont 900.000 euros devaient servir en guise d’acompte à l’acquisition proposée et 200.000 euros étaient versées en contrepartie de la remise par les époux A.) - B.) d’une somme équivalente de 200.000 euros en petites coupures pour persuader de l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité ; 2) le mercredi, 9 mai 2007, entre 14.00 heures et 15.30 heures, à F-(…), en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures privées par contrefaçon d’une signature, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en prêtant une aide nécessaire en faisant apposer la signature contrefaite de K.), né le (…) à (…) (F), sur un avant-contrat daté au 30 avril 2007 entre A.) et K.) relatif à la vente d’un ensemble immobilier « Residenz » sis à D-(…), (…); 3) le mercredi, 9 mai 2007, vers 15.30 heures à D-(…), (…), en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures privées, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux décrit sub 2) en le faisant communiquer moyennant télécopie à A.) ; 4) le vendredi, 11 mai 2007, au cours de l’après-midi, à l’hôtel HOTEL2 sis à L-(…), (…), en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas ; en l’espèce, d’avoir publiquement pris à l’égard des époux A.) - B.) le faux nom de « Herr Y.) » ; 5) depuis un temps non prescrit en plusieurs endroits non autrement déterminés mais en tout cas le 11 mai 2007 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg , en infraction à l’article 177 du Code pénal, d’avoir, sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 176, reçu, détenu, transporté, importé, avec connaissance, des signes monétaires sous forme de billets contrefaits et falsifiés et les avoir mis en circulation,

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en l’espèce, d’avoir détenu, transporté, importé et mis en circulation dans le Grand-Duché de Luxembourg des billets de banque de 500 euros contrefaits pour un montant de 1.093.500 euros ; 6) depuis un temps non prescrit jusqu’au 11 mai 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 322, 323, 324 du Code pénal, d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux propriétés, en l’espèce, d’avoir formé avec un nombre indéterminé de personnes mais au moins quatre (« le prétendu père », « le chauffeur », « l’accompagnateur à Düsseldorf » et « l’expéditionnaire de la télécopie ») une association organisée ayant pour but de commettre des infractions contre les propriétés et notamment des escroqueries.

Quant à la peine : Les faits retenus à charge du prévenu ont tous été commis dans une même intention criminelle. Il s'ensuit qu'il y a lieu de leur appliquer les dispositions légales de l’article 65 du Code pénal régissant le concours idéal d'infractions. Il s'en déduit que la peine à prononcer est celle prévue en matière d’escroquerie par l'article 496 du Code pénal, à savoir un emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. Les faits tels qu'ils apparaissent du dossier répressif sont indubitablement d'une extrême gravité et le préjudice matériel causé est énorme. En outre, le danger pour l'ordre public et social qui émane de l'activité méthodique, organisé du prévenu est patent et n'a pas besoin d'être spécialement détaillé. Le prévenu, qui tout au long de la procédure, s'est borné à nier les faits mis à sa charge, a agi évidemment dans un but intéressé. Au regard du butin empoché et de sa persévérance de poursuivre dans cette voie manifestée même après les arrestations et la condamnation en Allemagne, il a cru, par ses contestations en bloc, se ménager son avenir au sein de cette association, se préserver respectivement se faire préserver les moyens de subvenir à une existence confortable une fois que la peine à prononcer sera purgée. Déjà en considération de ce fait, il y a lieu de reculer dans la mesure du possible le moment à partir duquel le prévenu pourra s'estimer en mesure de profiter du gain tiré de ses infractions à l'abri de poursuites.

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A cela s'ajoute que le prévenu peut estimer dans son intérêt de contester sa participation aux infractions parce qu'un aveu entraînerait nécessairement des révélations concernant les autres auteurs. De pareilles révélations risqueraient d'entraîner de la part de ces derniers des représailles graves à l'encontre du dénonciateur. Néanmoins, la justice ne doit ni s'accommoder de pareille "solidarité" entre délinquants ni l'encourager, et encore moins l'honorer. Les autorités judiciaires n'ont pas à la respecter ni à respecter ceux qui l'observent. Le silence du prévenu est non seulement l'indice d'un manque total de repentir, mais encore un acte de solidarité avec les autres délinquants encore en liberté auxquels il espère à la fois garantir l'impunité, confier la préservation de sa part de butin, et même éventuellement la possibilité de récidiver avec d'autres infractions. Au vu des considérations qui précèdent et eu égard aux antécédents spécifiques du prévenu, il y a lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 10.000 euros. Dans la mesure où il résulte des éléments du dossier répressif que sur le montant de 1.100.000 euros qui fut remis aux époux A.) - B.) par le prévenu et qui furent saisis suivant procès-verbal n°4445/2007 du 11 mai 2007 dressé par le C.P Ville-Haute, treize billets de 500 euros sont authentiques, il y a lieu d’ordonner la restitution de cette somme de 6.500 euros à leurs légitimes propriétaires, les époux A.) - B.) . Il y a en outre lieu d’ordonner la confiscation de la mallette noire en cuir, de la somme de 1.093.500 euros constituée de billets de 500 euros contrefaits, des quatre courriers et de l’avant contrat du 30 avril 2007 saisis par procès-verbal n°4445/2007 du 11 mai 2007 dressé par le C.P Ville-Haute, conformément à l’article 31 du Code pénal, étant donné que les prédits objets ont servi à commettre les infractions retenues à l’encontre du prévenu. AU CIVIL :

1. Partie civile de A.) et d’B.) : A l’audience publique du 1er avril 2009, les époux A.) - B.) se sont constitués partie civile contre le prévenu X.) et ont demandé le montant de 200.000 euros à titre d’indemnisation de leurs préjudices matériel et moral subis. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) . La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Etant donné qu’il est établi au vu des développements qui précèdent que les époux A.) - B.) ont remis le montant de 200.000 euros à X.) et que du montant leur remis en contrepartie uniquement le montant de 6.500 euros était constitué de billets authentiques et que le prédit montant sera restitué aux époux dans le dispositif du présent jugement, le préjudice matériel des époux A.) - B.) est fondé pour le montant de 193.500 euros. 36

En ce qui concerne l’allocation du préjudice moral, le Tribunal estime qu’il y a lieu de le fixer ex æquo et bono à 6.500 euros, de sorte que la demande du chef de préjudice moral est à dire fondée pour le montant de 6.500 euros. Il y a partant lieu de condamner le prévenu à payer aux époux A.) - B.) le montant de 200.000 euros du chef de préjudices matériel et moral avec les intérêts légaux tel que spécifiés au dispositif du présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090520-TALux13-1565a-accessible

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