Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20151125-TALux13-3264a-accessible

Jugt n° 3264/2015

not. 16133/15/CD

3 x ex.p./s.prob. rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2015 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre P.1.), né le (...) à (…), ayant élu domicile en l’étude de Maître Yves ALTWIES. -prévenu — FAITS: Par citation du 20 août 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 10 novembre 2015 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : menace d’attentat, incitation à la haine ou à la violence, outrage à l’égard d’un membre du gouvernement. A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. L’expert Marc GLEIS fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le témoin T.1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 20 août 2015, régulièrement notifiée à P.1.). Vu l'ordonnance n° 1971/15 rendue le 22 juillet 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de menace d’attentat, d’incitation à la haine ou à la violence et d’outrage à l’égard d’un membre du gouvernement. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 16133/15/CD. Vu le procès-verbal n° 44619 dressé le 4 juin 2015 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, ainsi que le rapport n° 2015/SPJ-NT/JDA44619-3/GAYV du 17 juin 2015, le rapport n° 44619.6-CAT du 18 juin 2015, le rapport n° 2015/SPJ-NT/JDA44619-7/GAYV du 26 juin 2015 et le rapport n° 44619.8-CAT du 15 juillet 2015, tous dressés par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire. Vu le rapport d’expertise psychiatrique dressé le 7 juillet 2015 par le Docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste en psychiatrie, sur la personne de P.1.). Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction. Le Ministère Public reproche à « P.1.), pré-qualifié, comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

1. le 3 juin 2015, vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(...), d’avoir outragé par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, un député dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce, d’avoir, par des écrits publiés sur le mur virtuel du profil facebook du Premier Ministre PM.), outragé ce dernier, soit un membre du Gouvernement, dans les termes suivants :

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« PM.) du assi gei deng mam fecken du dreck sach du ses mer sin domm der sit dad greisten aarch wat hei erem left kut mein titelbild an profil bild j och sin en nazi an ech sin net dom mader a ferschtanen wads du mat eisem land mees du sols deng sachen packen an dech fapissen du bas eis land net de fert wan mer lezeboier geifen fier dech ze killen geif ech et man 3 x jo fier der eng kurel ze gin du wells et net agesin du grengs eis un muercht du schwurtel anal feckert doo gei breng dech um ». 2. dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l’espèce, d’avoir, par un écrit publié sur le mur virtuel du profil facebook du Premier Ministre PM.), menacé ce dernier dans les termes suivants: « geifen fier dech ze killen geif et man 3 x jo fier der eng kurel ze gin du wells et net agesin du grengs eis un muercht du schwurtel anal feckert doo gei breng dech em », 3. dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infractions à l’article 457-1, 1° du Code Pénal, avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en ventre ou exposés dans des lieux ou des réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l’article 455, (les actes prévus à l’article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), en l’espèce, d’avoir incité à la haine à l’égard du Premier Ministre en se fondant sur l’orientation sexuelle de ce dernier, en publiant sur le mur virtuel du profil facebook du ce dernier les propos suivants: « du schwurtel anal feckert doo ».

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, c o n d a m n e P.1.) du chef des infraction retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, et par application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d'emprisonnement de QUINZE (15) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 62,72 euros ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution des QUINZE (15) mois de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu P.1.) et le place sous le régime du s u r s i s p ro b a t o i r e pendant une durée de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations

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d

e se soumettre à une prise charge par le Centre de Santé Mentale, établi à L-1249 Luxembourg, 11, rue Fort Bourbon,

d e se rendre en consultation au service RIICHT ERAUS, sis à Luxembourg, 37, rue Glesener, 3) d e s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou de suivre une formation professionnelle ou scolaire ou d’être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ADEM, et de justifier de l’accomplissement de ces obligations par des attestations régulieres à communiquer tous les six mois au Parquet Général, a v e r t i t P.1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué, a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit, a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, soit X.), demeurant à L-(...), du laptop de la marque HP Pavillon dv6, portant le numéro de série CNF9382920 ainsi que du chargeur, saisis suivant procès-verbal n° 44619-2 dressé le 4 juin 2015 par la police grandducale, circonscription régionale SPJ, CAT. Le tout en application des articles 20, 31, 60, 66, 275, 327, 454, 455, 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191 et 629 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.