Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160324-TALux13-1112a-accessible

Décision officielle commentée

Belgique. Tel qu’il ressort de l’observation des enquêteurs, P1.) est accompagnée de P3.). Il ressort des communications téléphoniques ultérieures de P1.) qu’elle a reçu de l’héroïne en Belgique en vue de la revente. Il résulte encore des écoutes téléphoniques qu’entre le 12 et le 13 décembre 2014, P1.) vend de la cocaïne et de l’héroïne pour une valeur totale de 6.600 euros et qu’elle rend compte de son activité à un interlocuteur utilisant les numéros de téléphone néerlandais 0031(…) (« golden number ») et 0031(…), qui lui donne des instructions précises sur les clients à servir, les heures des rendez-vous et les lieux de rencontre avec les clients. P1.) doit rendre compte à son interlocuteur des ventes réalisées et reçoit instruction de ce dernier de lui remettre le produit de la vente ainsi que les stupéfiants non vendus en date du 15 décembre 2014. Lors d’une observation effectuée en date du 15 décembre 2014, les enquêteurs du SREC Luxembourg constatent que P1.) se rend à bord de sa voiture FIAT PUNTO en Belgique. Elle s’arrête sur un parking à proximité du (…) où elle entre en contact avec une personne de sexe masculin, utilisant la voiture AUDI A3, immatriculée (…) (B). Cette personne prend place dans le véhicule de P1.). Cette dernière se met en route en direction d’un chemin rural, où elle s’arrête, puis elle revient au (…) et dépose l’homme auprès de sa voiture. Ce dernier repart à bord de son véhicule en direction de Bruxelles. L’homme en question est par la suite identifié en la personne d’D.). Il résulte encore des mesures de surveillance des télécommunications et d’observation que P2.) s’approvisionne en stupéfiants auprès du groupement «GRPMT.)» en Belgique et qu’il vend une partie de ces stupéfiants au Luxembourg et consomme l’autre partie. Il effectue 47 voyages d’approvisionnement en Belgique entre le 12 janvier 2015 et le 17 avril 2015. Suite aux observations du 4 décembre 2014, P3.) est également placé sous écoute téléphonique. Il résulte des écoutes et des observations effectuées par les policiers du SREC Luxembourg que P3.) s’adonne à la vente d’héroïne qu’il achète pour partie directement auprès du groupement « GRPMT.) » et pour partie auprès de P4.) lorsque cette dernière s’approvisionnait en Belgique. Le 5 janvier 2015, P3.) commande de l’héroïne auprès de P4.). Après son voyage en Belgique, elle remet les stupéfiants à P3.). Il en est de même en date des 8 et 12 janvier 2015, en date des 9, 16, 19, 23 et 26 février 2015, des 2, 5, 9, 16, 21 et 27 mars 2015 et des 3, 7, 10, 13 et 18 avril 2015. Il ressort des écoutes que P3.) passe commande pour lui-même ainsi que pour un dénommé E.) et une autre personne non identifiée. En date des 25 décembre 2014 (3 x 5grammes) et 7 janvier 2015 (2 x 5grammes), P3.) a lui-même importé de l’héroïne. Etant donné que P1.) ne dispose plus de voiture en raison d’un accident de la circulation intervenu le 20 décembre 2014, elle recourt à partir du 2 janvier 2015 aux services de F.) et de G.) pour se faire conduire en Belgique en vue de l’importation des stupéfiants. Au courant des mois de janvier et février 2015, P1.) se rend quasi quotidiennement en Belgique et importe des stupéfiants qu’elle achète auprès du groupement «GRPMT.)». En date des 21 et 27 mars 2015, H.) joue le rôle de chauffeur pour P1.). A partir du 7 avril 2015, la prévenue dispose de nouveau d’une voiture de sorte qu’elle n’a plus besoin d’avoir recours aux services d’un chauffeur.

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P2.) vend quasi quotidiennement de la drogue dont il s’approvisionne auprès du groupement «GRPMT.)» ainsi qu’auprès d’un dénommé I.). Il importe notamment des stupéfiants en date des 27 et 28 février 2015 ainsi que les 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 mars 2015. L’instruction révèle encore que P4.) achète les stupéfiants qu’elle revend au Luxembourg auprès d’D.). Il s’avère que ce dernier est revendeur pour le groupement «GRPMT.)», qu’il sert les clients qui se rendent en Belgique pour recevoir les stupéfiants commandés auprès de la «golden number» et qu’il entreprend en même temps des démarches pour se mettre à son compte en se constituant sa propre clientèle. Il résulte des mesures de surveillance des télécommunications que les membres du groupement «GRPMT.)» se rendent compte des agissements d’D.) consistant à voler des clients du groupement. Un règlement de comptes a lieu entre le groupement « GRPMT.) » et D.) et le groupement demande aux clients de s’approvisionner exclusivement auprès du groupement «GRPMT.)». A partir de début juin 2015, P1.) et P2.) se rendent exclusivement chez le groupement «GRPMT.)» pour acheter des stupéfiants. P4.) quant à elle continue à acheter des stupéfiants auprès d’D.). P1.) et P4.) sont arrêtées en date du 6 juillet 2015. P3.) et P2.) sont arrêtés en date du 7 juillet 2015. Lors de son audition par la police en date du 6 juillet 2015, P1.) explique qu’elle vend des drogues depuis environ un an, avec une courte interruption de trois semaines en raison du fait que le produit de la vente d’environ 6.000 euros qu’elle devait remettre au dealer qui lui fournissait les stupéfiants avait été volé, de sorte qu’elle a cessé la vente de drogues jusqu’à ce qu’elle ait pu s’expliquer avec son dealer. Elle déclare qu’au début de son activité, elle a obtenu communication d’un numéro de téléphone néerlandais, connu comme « golden number », utilisé par le groupement « GRPMT.) ». P1.) précise qu’elle s’est approvisionnée auprès du groupement en envoyant un message « texto » au numéro en question pour passer sa commande et qu’elle a dans la foulée obtenu livraison de sa commande par diverses personnes, dont D.), J.) ainsi que K.). La livraison a généralement eu lieu à (...) ou à (...). D’après les indications de P1.), elle payait cent euros pour obtenir 5 grammes d’héroïne. La prévenue précise que fin 2014, elle a travaillé pendant trois mois pour le groupement et a vendu des stupéfiants pour le compte de ce dernier sur le territoire luxembourgeois alors qu’elle avait des dettes et qu’elle comptait ainsi pouvoir les rembourser. P1.) précise qu’elle a vendu des drogues pour le groupement durant les fins de semaine. Elle a ainsi vendu des stupéfiants d’une valeur de 4.000 à 6.000 euros par weekend et a touché une commission de 300 euros, soit sous forme d’argent, soit sous forme de stupéfiants. Les ventes aux consommateurs ont généralement eu lieu auprès des cimetières de (...) et de (...), et ce sur instruction expresse du groupement. P1.) reconnaît avoir reçu en tout 75 portions d’héroïne de la part du groupement dont elle a pu garder 6 portions pour sa consommation personnelle et 10 portions de cocaïne. P1.) indique que suite à un accident de la circulation elle a eu recours aux services de F.) et de H.) pour se faire conduire en Belgique en vue de l’importation des stupéfiants. Elle précise que P2.) a également vendu des stupéfiants pour le groupement « GRPMT.) ». P1.) reconnaît avoir vendu de la drogue à P3.), à P4.) ainsi qu’à d’autres toxicomanes, entre autres à L.) et M.).

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P4.) explique lors de son audition par la police en date du 6 juillet 2015 qu’elle est toxicomane et qu’entre août 2014 et janvier 2015, elle a quasi quotidiennement acheté des stupéfiants auprès de P1.), payant 100 euros pour 2 à 3 grammes d’héroïne. Considérant que les prix pratiqués par P1.) étaient trop élevés, elle s’est par a suite rendue trois fois par semaine en Belgique pour acheter ses stupéfiants où elle s’est approvisionnée auprès de deux « frères », à savoir D.) et J.). Elle a payé 100 euros pour 5 grammes d’héroïne. P4.) reconnait avoir reçu 60 grammes d’héroïne (12 x 5 grammes) de la part du groupement « GRPMT.) » et qu’elle a consommé une partie de ces drogues et a vendu l’autre partie. La prévenue indique qu’elle a ramené de la drogue pour P3.), généralement une à deux boules d’un poids de 5 grammes, lors de ses voyages en Belgique. Elle avoue encore avoir vendu de l’héroïne notamment aux consommateurs dénommés N.), O.), P.), Q.), R.), S.), T.) et U.). Lors de son audition par la police en date du 7 juillet 2015, P2.) déclare qu’il est consommateur d’héroïne depuis 26 ans et qu’il a commencé à vendre des stupéfiants dix mois avant son arrestation pour financer sa propre consommation. Il indique avoir vendu des stupéfiants pendant un mois. Il reconnaît s’être approvisionné en Belgique et avoir importé des stupéfiants pour des amis et connaissances. Il explique qu’il a vendu des drogues pour le groupement « GRPMT.) » et indique que les clients envoyaient un message avec leur commande à un numéro de téléphone portable néerlandais qui les informait du prix à payer et du lieu de la livraison et qu’en parallèle le prévenu recevait un message lui donnant des instructions relatives à la livraison à effectuer. Il précise avoir ainsi écoulé 500 grammes d’héroïne par semaine pour un prix de 10.000 euros et avoir touché une provision sur les ventes réalisées, à savoir la somme de 300 euros ou la quantité de 15 grammes d’héroïne par jour de vente. Il estime avoir écoulé environ 2 kilogrammes d’héroïne pour le groupement durant la période où il travaillait pour lui. P2.) avoue qu’après avoir arrêté de travailler pour le groupement, il a continué à se rendre pratiquement tous les jours en Belgique pour acheter des drogues auprès du groupement « GRPMT.) », ramenant entre 5 et 15 grammes d’héroïne par voyage, destinés à sa propre consommation et à des amis. P2.) avoue avoir vendu et avoir remis de l’héroïne à V.), W.), X.) et aux dénommés «Pedro» et «Pepe». Il précise que pendant la période où il travaillait pour le groupement, P4.) et P3.) figuraient parmi ses clients. P2.) confirme avoir effectué 62 voyages d’approvisionnement en Belgique. P3.) déclare lors de son audition par la police en date du 7 juillet 2015 qu’il est consommateur d’héroïne et qu’il a vendu des stupéfiants pour financer sa propre consommation. P3.) indique qu’en été 2014, il s’est rendu la première fois avec P1.) chez un revendeur du groupement « GRPMT.) ». Il précise qu’au courant de l’année 2014, il s’est à plusieurs reprises rendu en Belgique avec P4.) et qu’ils ont importé de l’héroïne. Par la suite, il s’est approvisionné auprès de P2.) et de P1.) qui vendaient pendant quelque temps de la drogue pour le compte du groupement « GRPMT.) » au Luxembourg. D’après les déclarations de P3.), fin de l’année 2014, P2.) et de P1.) ont cessé de travailler pour le groupement de sorte que P3.) a acheté ses drogues dans le quartier de la gare, puis a recouru aux services de P4.) qui lui ramenait de l’héroïne lorsqu’elle s’approvisionnait en Belgique. Il précise qu’il a reçu environ 300 grammes d’héroïne de P4.) et qu’il en a vendu environ un dixième pour financer sa propre consommation. P3.) précise qu’il n’avait pas une clientèle fixe mais qu’il a vendu de la drogue aux toxicomanes qu’il croisait dans la rue. Lors de la perquisition domiciliaire chez P4.), la police a saisi un téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…), un téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…), un smartphone de la marque ARCHOS, IMEI (…) avec carte SIM (…), la somme de 239,07 6

euros ainsi qu’une souche pour carte SIM/PIN (…) – PUK (…) suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-223 du 6 juillet 2015. La police a saisi suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-226 du 6 juillet 2015 lors de la perquisition domiciliaire effectuée chez P1.) cinq paquets de MEPHENON, une boule d’héroïne de 3,5 grammes, une boule d’héroïne de 1,2 grammes, une carte SIM VOX (…), une carte SIM TIPTOP (…) ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…). Lors de la perquisition effectuée dans le véhicule de P1.) la police a également saisi, suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-228 du 6 juillet 2015, quatre boules d’héroïne d’un poids total de 62,4 grammes ainsi qu’un sachet grip d’un contenu de 0,9 gramme de cocaïne. Suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-234 du 7 juillet 2015, la police a saisi lors de la perquisition domiciliaire effectuée chez P3.) trois boules d’héroïne de 0,8 gramme, 1,69 grammes et 0,34 gramme, un téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), un téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), une carte SIM TANGO numéro (…) ainsi qu’un téléphone portable de la marque SAMSUNG IMEI (…). Lors de la perquisition domiciliaire chez P2.), la police a saisi suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-231 du 7 juillet 2015, une boule contenant 2,69 grammes d’héroïne ainsi que 6 morceaux de plastique ronds servant à l’emballage de stupéfiants. Suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-232 du 7 juillet 2015, la police a encore saisi un téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy S3 IMEI (…) sur la personne de P2.). Tant devant le Juge d’instruction qu’à l’audience les quatre prévenus ont maintenu les déclarations faites devant la police et ont fait l’aveu des infractions leur reprochées par le Parquet. II. En droit :

1. Les moyens de procédure A l’audience du 1er mars 2016, Maître Sébastien LANOUE, mandataire de P3.), a soulevé in limine litis des moyens de procédure qu’il a développés à l’audience du 8 mars 2016. a. Le libellé obscur Le mandataire de P3.) soulève l’exception du libellé obscur par rapport au libellé de la citation concernant son mandant au motif que celle-ci contiendrait des indications dépourvues de la précision nécessaire pour permettre au prévenu de connaître, avec la précision suffisante, l’objet des poursuites pour assurer utilement sa défense. L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.). La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne renferme pas d'exigences spéciales à cet égard et exige seulement que le prévenu ne puisse se 7

méprendre sur l'objet de la poursuite et qu’il soit en mesure de préparer efficacement sa défense, mais n'exige pas que la citation reproduise dans tous les détails les faits qui en font l'objet (Cour, 5 novembre 1987 M.P. c/ K. et W.). S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est cependant pas soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit présenter. Il suffit que par la citation, le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense (Novelles, Procédure Pénale, T. I, vol 2, n°105). Aux termes de l'article 183 du Code d'instruction criminelle, l'acte de la citation directe doit énoncer les faits. Il est satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés d'une façon telle que le prévenu est à même de préparer utilement sa défense (Cass. 19 juillet 1918, P 10, 347). Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Cass. 2e ch., 9 juin 1993, J.T. 1994, p. 18). Le Tribunal constate que la citation à prévenus précise :

la qualité en laquelle P3.) est poursuivi, à savoir en tant qu’auteur sinon en tant que complice des infractions lui reprochées ;

les circonstances de temps et de lieux de ces infractions ;

leur qualification, comportant une description suffisamment précise de leurs éléments constitutifs et une énumération des textes de loi applicables, à savoir la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie ; et

les faits poursuivis sous ces qualifications, avec description des faits reprochés formulés avec une précision telle que le prévenu ne peut s’y méprendre d’autant plus qu’il a été confronté aux faits en question qui lui ont été exposés tout au long de la procédure d’enquête et de l’instruction, notamment lors de son audition par la police en date du 7 juillet 2015 et lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 8 juillet 2015.

Le moyen tiré du libellé obscur est partant à rejeter, la citation ayant en ces circonstances permis au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense. b. Quant au droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, au droit à avoir assistance effective d’un avocat et au droit à un procès équitable L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) (...) 3. Tout accusé a droit notamment à: 8

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; (...) ». Le Tribunal constate que par citation du 10 février 2016, Monsieur le Procureur d’Etat a requis P3.) et les autres prévenus à comparaître aux audiences du Tribunal correctionnel des 1er, 2 et 3 mars 2016. Par courrier du 18 février 2016, le mandataire de P3.) demande la communication du dossier répressif au Ministère Public. Le Procureur d’Etat informe Me LANOUE par lettre du 19 février 2016 qu’une copie du dossier répressif peut être retirée au secrétariat du Parquet. Par lettre du 25 février 2016, Me LANOUE s’adresse à Monsieur le Procureur d’Etat et demande la remise de l’affaire en indiquant qu’il ne dispose pas d’un délai suffisant pour préparer la défense de P3.), compte tenu du fait que la copie du dossier n’était à sa disposition qu’à partir du 19 février 2016 et que le dossier répressif est volumineux (environ 1.800 pages). En date du 26 février 2016, le Ministère Public informe le mandataire de P3.) qu’il s’oppose à une remise de l’affaire. A l’audience du 1er mars 2016, Me LANOUE demande la remise de l’affaire. A cette audience, le Tribunal décide d’entendre l’enquêteur du SREC Luxembourg – section stupéfiants qui expose les éléments de l’enquête et résume le dossier répressif. Après l’audition de l’enquêteur, l’affaire est remise au 2 mars 2016. A cette date, le Tribunal procède à l’audition des prévenus P1.), P2.) et P4.). Le Tribunal refixe l’affaire à l’audience du 8 mars 2016 pour continuation des débats, notamment pour l’audition de P3.) et les plaidoiries des défenseurs, afin de permettre à Maître LANOUE et à P3.) de disposer d’un délai supplémentaire pour la préparation de la défense. L’enquêteur du SREC Luxembourg – section stupéfiants est de nouveau convoqué pour l’audience du 8 mars 2016, afin de permettre à Maître LANOUE de poser ses éventuelles questions au témoin. A l’audience en question, le mandataire ne pose aucune question au témoin et verse un mémoire de 14 pages dans lequel il expose ses moyens de procédure et sa défense au fond. Le Tribunal constate qu’en l’occurrence le dossier répressif est certes volumineux mais ne comporte pas de complexité particulière. Il est en grande partie constitué de rapports de police relatifs à l’exploitation des écoutes téléphoniques. Ces rapports comportent chacun à la fin le résumé des communications importantes pour l’enquête. Les conversations en question sont en outre mises en évidence dans le corps du procès-verbal. La lecture du dossier est ainsi facilitée. A cela s’ajoute que le rapport de police numéro 2014/JDA-40556-164 GOMI du 30 avril 2015 fait la synthèse des mesures d’enquête et d’instruction entreprises jusqu’au mois d’avril 2015.

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A cela s’ajoute que tant P3.) que les autres prévenus ont fait l’aveu des infractions leur reprochées et ont confirmé les éléments de l’enquête figurant dans le dossier répressif de sorte que la préparation de la défense ne présentait aucune difficulté particulière. Compte tenu de ce qui précède, tant le mandataire de P3.), que le prévenu qui a également obtenu une copie du dossier répressif, disposaient d’un délai et des facilités suffisantes pour prendre connaissance du dossier et préparer une défense effective ; en ces circonstances et conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, le droit du prévenu à l’assistance d’un avocat a également été garanti. Le droit de P3.) à un procès équitable a partant été assuré. 2. Au fond a. La prévenue P1.) Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mi-décembre 2013 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 19.35 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), (...) et Luxembourg-Gare,

• d’avoir de manière illicite, importé pendant au moins 3 mois pour le groupement «GRPMT.)» 250gr d’héroïne par weekend, soit la quantité de 3 kg pour la contrevaleur de 60.000.- euros, puis d’avoir à partir du 23.12.14 importé du groupement « GRPMT.) » et d’D.) au moins la quantité de 969,5 gr d’héroïne pour la contrevaleur de 19.390.- euros lors de 59 voyages en Belgique, d’avoir importé en date du 6 juillet 2015, 62,4 grammes d’héroïne et 0.9 gramme de cocaïne suivant procès-verbal de saisie,
• d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque façon mis en circulation ces grandes quantités de produits stupéfiants notamment aux consommateurs:

F.) depuis 1 an de l’héroïne à 1 ou 2 reprises par semaine, H.) depuis début 2014 pour la contrevaleur de 30 à 50.- euros, Y.) depuis 1 an de l’héroïne pour 20-40.- euros une à deux fois par semaine, Z.) à 4-5 reprises de l’héroïne pour 50.- euros, G.) depuis 1 an de l’héroïne à 50-60 reprises pour 20-50.- euros, A1.) de l’héroïne à au moins 1 reprise, A2.) de l’héroïne depuis 1 an, 1 à 2 reprises par semaine jusqu’à 3 boules ou 120.euros, R.) depuis 1 an ensemble avec Y.) de l’héroïne pour 20-40.- euros une à deux fois par semaine, L.) d’octobre 2014 à juillet 2015 à 20 reprises de l’héroïne pour 80-120.- euros par commande, A3.) à une reprise de l’héroïne, M.) depuis mai 2015 de l’héroïne pour 15-50.- euros, à 2 reprises pour 100.- euros, O.) de l’héroïne en 2013, P4.) 2 à 3 gr d’héroïne journellement d’août 2014 à janvier 2015,

• d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite acquis, détenu, transporté les quantités de stupéfiants repris ci-dessus ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, 10

• d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais au moins les montant de 60.000.- euros et 19.390.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de telles infractions, avec la circonstance aggravante de l’article 10 alinéa 1 que les infractions ci-dessus libellées constituent pour partie des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, en l’espèce, une organisation ayant ciblé son activité dans l’importation et la vente de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne tant sur le territoire grand-ducal, principalement dans l’arrondissement de Luxembourg, qu’à l’étranger en Belgique et Pays-Bas, organisation dénommée « GRPMT.) » basée aux Pays-Bas et opérant via un « Call Center » et une logistique basés dans ce pays, en prenant les commandes des consommateurs avec un minimum de 5 grammes et indiquant à ceux-ci le lieu de livraison, via des courriers et chauffeurs dont notamment les dénommés D.), J.) et K.), ainsi que des revendeurs opérant sur le territoire luxembourgeois, dont P1.) et P2.). Quant à l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants : P1.) est en aveu d’avoir importé de l’héroïne pendant environ 3 mois pour le groupement «GRPMT.)», puis d’avoir à partir de décembre 2014 d’avoir importé de l’héroïne qu’elle a acquis auprès du groupement « GRPMT.) » et d’D.). Elle reconnaît ainsi avoir effectué 59 voyages en Belgique pour importer de l’héroïne. Sur base des indications de la prévenue sur les quantités de stupéfiants qu’elle a importées lors des multiples voyages, force est de retenir qu’elle a importé au moins la quantité de 969,5 grammes d’héroïne. Il ressort encore des aveux de la prévenue, des écoutes téléphoniques et des auditions des différents toxicomanes entendus par la police que P1.) a vendu respectivement remis une partie de l’héroïne qu’elle a importée aux personnes énumérées dans la citation du Ministère Public. P1.) déclare qu’elle a vendu de la drogue seulement pendant un an et demande à voir rectifier la période de temps libellée par le Parquet. Le Tribunal constate que seul le consommateur H.) indique avoir acquis des stupéfiants auprès de P1.) dès le début de l’année 2014, en précisant qu’il n’est pas sûr quant à cette date. Il ressort des indications de P1.), confirmées par les déclarations de la majorité des toxicomanes entendus par la police, que la prévenue a vendu de l’héroïne à partir de juillet/août 2014. Il convient dès lors de rectifier en ce sens les circonstances de temps des infractions reprochées à la prévenue. Quant à l’acquisition, la détention et le transport en vue d’un usage pour autrui : Il ressort des aveux de P1.) et des éléments du dossier répressif que la prévenue a acquis, détenu et transporté la plus grande partie de l’héroïne importée en vue d’un usage par autrui, le reste étant destiné à son usage personnel. 11

Quant au blanchiment-détention : Il est un fait que P1.) a détenu un montant non autrement déterminé à titre de produit de ses ventes de stupéfiants et qu’au moment de détenir cet argent elle savait qu’il provenait de la vente de stupéfiants. P1.) a donc sciemment détenu en violation de l’article 8-1 point 3 de la loi du 19 février 1973 l’argent constituant le produit des ventes d’héroïne retenues à sa charge. Quant à la circonstance aggravante de participation à l'activité d'une association prévue par l'article 10 de la loi modifiée du 19.02.1973: L'association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:

1. l'existence d'une association réelle entre plusieurs personnes,
2. la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et
3. une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre les membres et démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné. Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, une distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l'existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (RIGAUX ET TROUSSE, Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.). Ainsi par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en euxmêmes une idée d'hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie, et l'absence d'une pareille hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs. Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation connaisse l'ensemble de cette activité délictueuse, il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé l'action (Jurisclasseur Pénal, verbo association de malfaiteurs, article 265-268). Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner au courrier ou au revendeur des détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association étant donné que celui-ci risquerait de les dévoiler en cas d'arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l'association. Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (TAL n°966/2008 du 13 mars 2008).

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Il faut que l'association de malfaiteurs ait une existence réelle et que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, tome II, p. 348, n° 2). La doctrine et la jurisprudence retiennent notamment comme critères de l'organisation d'une association de malfaiteurs, l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l'existence de lieux de rencontre et l'organisation de cachettes et de dépôts. Il faut en outre pour que la circonstance aggravante de l'article 10 de la loi modifiée sur la lutte contre la toxicomanie puisse être retenue à l'égard d'un prévenu que sa participation à l'association ait été consciente et voulue. En l’occurrence, le groupement « GRPMT.) » était constitué d’un certain nombre de personnes, entre autres des interlocuteurs répondant aux appels entrant au numéro de téléphone connu comme « golden number », lesquels informaient les clients du prix à payer et du lieu de la livraison et qui, en parallèle, arrangeaient la livraison à effectuer en donnant des instructions à des revendeurs engagés par le groupement. Ces revendeurs s’approvisionnaient auprès d’intermédiaires, dont au moins les dénommés D.), J.) et K.), auxquels ils devaient par la suite remettre le produit des différentes ventes de stupéfiants. Les revendeurs recevaient des instructions précises sur les quantités de stupéfiants à délivrer, sur les lieux et heures des rencontres. Les prix à pratiquer étaient fixés par le groupement, plus précisément par le détenteur de la « golden number ». Il s’ensuit que le groupement « GRPMT.) » constituait une association réelle entre plusieurs personnes, dotée d’une structure organique, dont le but consistait en la perpétration d’infractions à la législation sur les stupéfiants, dans un but de lucre. Il ressort des déclarations de P1.) et des écoutes téléphoniques que la prévenue a travaillé en connaissance de cause pour le groupement de sorte que sa participation à l’association était consciente et voulue. La circonstance aggravante est partant établie dans le chef de P1.). La prévenue P1.) est partant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public. b. Le prévenu P2.) Le Parquet reproche à P2.): depuis au moins la mi-décembre 2013 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 7.27 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…) et Luxembourg-Gare, 1.) d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de manière quelconque mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de l’ordre de plusieurs kilogrammes, mais au moins d’avoir pendant les mois de septembre-octobre 2014 importé pour le groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur de 48.000.- euros, d’avoir importé entre le 12 janvier et le 13 juin 2015 724 gr d’héroïne (+/13

14.480.- euros) et 49 gr de cocaïne (+/- 1.980.- euros) lors de 69 voyages en Belgique et la quantité minimum de 455 gr d’héroïne et 48 gr de cocaïne selon ses aveux lors de 62 voyages d’approvisionnement en Belgique, dont la boule de 2,69 gr d’héroïne saisie; d’avoir au moins préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation pour le groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur de 48.000.- euros, ainsi qu’une grande partie des 724 gr d’héroïne et 49 gr de cocaïne importés par la suite notamment à :

V.) des boules d’héroïne à plusieurs reprises, W.) des boules d’héroïne à plusieurs reprises, X.) des boules d’héroïne de 20 à 30.- euros, « Pedro » à 2 ou 3 reprises des boules d’héroïne, « Pepe » des boules d’héroïne à plusieurs reprises, P4.) à une douzaine de reprises entre 15 et 20 gr d’héroïne, P3.) à 3 ou 4 reprises pour la quantité totale de 100gr d’héroïne,

2.) d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite acquis, détenu, transporté les quantités de stupéfiants repris sous 1) ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, 3.) d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais au moins le montant de 64.460.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il le recevait qu’il provenait de telles infractions, avec la circonstance aggravante de l’article 10 alinéa 1 que les infractions ci-dessus libellées sub. 1.) sub. 2.) et sub. 3.) constituent pour partie des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, en l’espèce, une organisation ayant ciblé son activité dans l’importation et la vente de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne tant sur le territoire grand-ducal, principalement dans l’arrondissement de Luxembourg, qu’à l’étranger en Belgique et Pays-Bas, organisation dénommée « GRPMT.) » basée aux Pays-Bas et opérant via un « Call Center » et une logistique basés dans ce pays, en prenant les commandes des consommateurs avec un minimum de 5gr et indiquant à ceux-ci le lieu de livraison, via des courriers et chauffeurs dont notamment les dénommés D.), J.) et K.), ainsi que des revendeurs opérant sur le territoire luxembourgeois, dont P1.) et P2.). Quant à l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants : P2.) est en aveu d’avoir importé de l’héroïne au courant des mois de septembre et octobre 2014 pour le groupement « GRPMT.) » , plus précisément la quantité de 2 kilogrammes d’héroïne pour une valeur de 48.000.- euros, ainsi que d’avoir par la suite, entre le 12 janvier 2015 et le 13 juin 2015, importé la quantité minimum de 455 grammes d’héroïne et 48 grammes de cocaïne lors de 62 voyages d’approvisionnement en Belgique, dont la boule de 2,69 grammes d’héroïne saisie, de même que les stupéfiants saisis lors de la perquisition effectuée par la police. 14

Il ressort encore des aveux du prévenu et des écoutes téléphoniques effectuées que P2.) a vendu respectivement remis une partie de l’héroïne qu’il a importée aux personnes énumérées dans la citation du Ministère Public. Le Tribunal relève qu’il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier répressif que P2.) se soit adonné à l’importation et à la vente stupéfiants antérieurement au mois de septembre 2014, de sorte qu’il convient de rectifier le libellé des circonstances de temps des infractions reprochées au prévenu en ce sens. Quant à l’acquisition, la détention et le transport en vue d’un usage pour autrui : Il ressort des aveux de P2.) et des éléments du dossier répressif que le prévenu a acquis, détenu et transporté une partie importante de l’héroïne importée en vue d’un usage par autrui. Il a également consommé une partie de l’héroïne importée. Quant au blanchiment-détention : Il est un fait que P2.) a détenu un montant qui ne peut pas être déterminé avec exactitude, mais au moins la somme de 48.000 euros, à titre de produit de ses ventes de stupéfiants et qu’au moment de détenir cet argent, il savait qu’il provenait de la vente de stupéfiants. P2.) a donc sciemment détenu en violation de l’article 8-1 point 3 de la loi du 19 février 1973 l’argent constituant le produit des ventes d’héroïne retenues à sa charge. Quant à la circonstance aggravante de participation à l'activité d'une association prévue par l'article 10 de la loi modifiée du 19.02.1973: Le Tribunal renvoie aux développements effectués ci-dessus au sujet de la circonstance aggravante de participation à l'activité d'une association. P2.) a travaillé pendant un mois au moins pour le groupement « GRPMT.) », lequel constitue une association réelle entre plusieurs personnes, doté d’une structure organique, dont le but consistait à réaliser des gains par la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants. P2.) a ainsi participé de manière consciente et voulue à l’association en l’aidant à réaliser son but. Le prévenu P2.) est partant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Parquet. c. La prévenue P4.) Le Ministère Public reproche à P4.): depuis le 15 décembre 2013 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 11.05 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg-Gare, 1.) d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de manière quelconque mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de l’ordre de plusieurs kilogrammes, 15

d’avoir importé lors de 49 voyages en Belgique la quantité minimum de 962,75 gr d’héroïne pour la contrevaleur de 19.255.- euros, dont la quantité minimum estimée de 385 gr d’héroïne pour P3.), d’avoir vendu, offert en vente ou d’une manière quelconque mis en circulation ces grandes quantités d’héroïne, notamment à :

N.) et O.) depuis 2 ans régulièrement de l’héroïne pour 20.- euros, R.) à 1 ou 2 reprises de l’héroïne pour 20-40.- euros, P3.) régulièrement à 2 boules de 5 gr d’héroïne, P.) une boule de 0,5 gr à deux reprises par semaine, Q.) des boules d’héroïne à 20.- euros, R.) des boules d’héroïne à 50.- euros, « Miguel » des boules d’héroïne, S.) et T.) des boules d’héroïne, U.) des boules d’héroïne,

2.) d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite acquis, détenu, et transporté les quantités de stupéfiants reprises sous 1.) ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, 3.) d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais au moins le montant de 19.255.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où elle le recevait, qu’il provenait de telles infractions. Quant à l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants : P4.) est en aveu d’avoir importé lors de 49 voyages en Belgique la quantité minimum de 962,75 grammes d’héroïne pour la contrevaleur de 19.255.- euros, dont la quantité minimum estimée de 385 grammes d’héroïne pour P3.), en s’approvisionnant auprès du dénommé D.). Les aveux de la prévenue sont confirmés par les résultats des écoutes téléphoniques et les déclarations de P3.). Il ressort encore des aveux de P4.) et des écoutes téléphoniques effectuées que la prévenue a vendu respectivement remis une partie importante de l’héroïne qu’elle a importée aux personnes énumérées dans la citation du Ministère Public. Le Tribunal relève qu’il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier répressif que P4.) se soit adonnée à l’importation et à la vente stupéfiants antérieurement à la fin de l’année 2014, de sorte qu’il convient de rectifier le libellé des circonstances de temps des infractions reprochées à la prévenue en ce sens. Quant à l’acquisition, la détention et le transport en vue d’un usage pour autrui : Il ressort des aveux de P4.) et des éléments du dossier répressif que la prévenue a acquis, détenu et transporté une partie importante de l’héroïne importée en vue d’un usage par autrui. Elle a également consommé une partie de l’héroïne importée. 16

Quant au blanchiment-détention : Il est un fait que P4.) a détenu un montant qui ne peut pas être déterminé avec exactitude, mais au moins la somme de 19.255 euros, à titre de produit de ses ventes de stupéfiants et qu’au moment de détenir cet argent, elle savait qu’il provenait de la vente de stupéfiants. P4.) a donc sciemment détenu en violation de l’article 8-1 point 3 de la loi du 19 février 1973 l’argent constituant le produit des ventes d’héroïne retenues à sa charge. La prévenue P4.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Parquet. d. Le prévenu P3.) Le Parquet reproche à P3.) : depuis la mi-décembre 2013 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 09.03 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg-Gare, 1.) d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de manière quelconque mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de l’ordre de plusieurs kilogrammes, d’avoir importé des boules de 5 gr d’héroïne, notamment 15 grammes le 25.12.14, d’avoir importé des boules de 5 gr d’héroïne avec P1.), d’avoir importé ensemble avec P4.) du 25 janvier 2015 au 25 mai 2015 la quantité minimum estimée de 385 grammes d’héroïne, d’avoir vendu, offert en vente ou d’une manière quelconque mis en circulation une grande partie de ces stupéfiants, notamment aux consommateurs suivants :

E.) pendant des mois des quantités d’héroïne allant jusqu’à 5 gr ou 100.- euros, O.) de manière irrégulière en 2013 des boules d’héroïne pour 50.- euros, A4.) de l’héroïne pour 10 à 15.- euros, « Claude » à 1 ou 2 reprises par mois de l’héroïne pour 40.- euros,

2.) d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite acquis, détenu, transporté les quantités de stupéfiants reprises sous 1), ainsi que les 3 boules d’héroïne saisies d’un poids total de 2,83 gr, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, 3.) d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs milliers d’euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il les recevait qu’ils provenaient de telles infractions. Quant à l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants: P3.) est en aveu d’avoir importé de l’héroïne en provenance de la Belgique en s’y rendant à trois reprises avec P4.) et en faisant importer l’héroïne les autres fois par la prévenue. Le 17

prévenu reconnaît qu’il a ainsi importé et fait importer la quantité de 250 grammes d’héroïne entre janvier et mai 2015. Il ressort encore des aveux de P3.), des observations policières et des écoutes téléphoniques effectuées que le prévenu a vendu une partie de l’héroïne qu’il a importée et fait importer aux personnes énumérées dans la citation du Ministère Public. Le Tribunal relève qu’il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier répressif que P3.) se soit adonné à l’importation et à la vente de stupéfiants antérieurement à la fin de l’année 2014, de sorte qu’il convient de rectifier le libellé des circonstances de temps des infractions reprochées au prévenu en ce sens.

Quant à l’acquisition, la détention et le transport en vue d’un usage pour autrui : Il ressort des aveux de P3.) et des éléments du dossier répressif que le prévenu a acquis, détenu et transporté une partie de l’héroïne importée en vue d’un usage par autrui, l’autre partie de cette héroïne ayant été consommée par le prévenu lui-même. Il en est de même en ce qui concerne l’héroïne saisie lors de la perquisition. Le mandataire de P3.) demande le rejet du résultat de l’analyse de cette héroïne au motif qu’il lui a été communiqué tardivement. Le Tribunal constate que le mandataire de P3.) a pu prendre connaissance du résultat de l’analyse avant les plaidoiries et qu’il a formulé ses observations concernant cette pièce de sorte que le respect du droit à la contradiction est garanti. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de rejet de la pièce et de la prendre en considération. Compte tenu de ce qui précède l’infraction d’acquisition, de détention et de transport en vue d’un usage pour autrui est établie à charge du prévenu P3.), y compris pour l’héroïne saisie chez lui. Quant au blanchiment-détention : Il est un fait que P3.) a détenu un montant qui ne peut pas être déterminé avec exactitude, à titre de produit de ses ventes de stupéfiants et qu’au moment de détenir cet argent il savait qu’il provenait de la vente de stupéfiants. P3.) a donc sciemment détenu en violation de l’article 8-1 point 3 de la loi du 19 février 1973 l’argent constituant le produit des ventes d’héroïne retenues à sa charge. Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public, sauf à rectifier la quantité d’héroïne importée, les éléments du dossier répressif ne permettant pas d’établir à l’abri de tout doute que P3.) aurait importé et fait importer une quantité d’héroïne supérieure à celle avouée par le prévenu. P1.) est dès lors convaincue : « Comme auteur ayant elle-même commis les infractions, 18

depuis juillet/août 2014 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 19.35 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), (...) et Luxembourg-Gare, 1.) en infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé, vendu et mis en circulation plusieurs substances visées à l’article 7, en l’espèce : d’avoir de manière illicite, importé pendant au moins 3 mois pour le groupement « GRPMT.) » 250gr d’héroïne par weekend, soit la quantité de 3 kg pour la contrevaleur de 60.000.- euros, puis d’avoir à partir du 23.12.14 importé du groupement « GRPMT.) » et d’D.) au moins la quantité de 969,5 gr d’héroïne pour la contrevaleur de 19.390.- euros lors de 59 voyages en Belgique, d’avoir importé en date du 6 juillet 2015 62,4 grammes d’héroïne et 0,9 gramme de cocaïne suivant procès-verbal de saisie, d’avoir vendu, offert en vente et de quelque façon mis en circulation ces grandes quantités de produits stupéfiants notamment aux consommateurs:

F.) depuis 1 an de l’héroïne à 1 ou 2 reprises par semaine, H.) depuis début 2014 pour la contrevaleur de 30 à 50.- euros, Y.) depuis 1 an de l’héroïne pour 20-40.- euros une à deux fois par semaine, Z.) à 4-5 reprises de l’héroïne pour 50.- euros, G.) depuis 1 an de l’héroïne à 50-60 reprises pour 20-50.- euros, A1.) de l’héroïne à au moins 1 reprise, A2.) de l’héroïne depuis 1 an, 1 à 2 reprises par semaine jusqu’à 3 boules ou 120.euros, R.) depuis 1 an ensemble avec Y.) de l’héroïne pour 20-40.- euros une à deux fois par semaine, L.) d’octobre 2014 à juillet 2015 à 20 reprises de l’héroïne pour 80-120.- euros par commande, A3.) à une reprise de l’héroïne, M.) depuis mai 2015 de l’héroïne pour 15-50.- euros, à 2 reprises pour 100.- euros, O.) de l’héroïne en 2013, P4.) 2 à 3 gr d’héroïne journellement d’août 2014 à janvier 2015,

2.) en infraction à l’article 8 1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux, plusieurs substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté les quantités de stupéfiants repris sous 1), 3.) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où elle le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

19

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu un montant indéterminé de plusieurs dizaines de milliers d’euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où elle les recevait qu’ils provenaient de telles infractions, avec la circonstance aggravante de l’article 10 alinéa 1, que les infractions ci-dessus libellées sub. 1.) sub. 2.) et sub.3.) constituent pour partie des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, en l’espèce, une organisation ayant ciblé son activité dans l’importation et la vente de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne tant sur le territoire grand-ducal, principalement dans l’arrondissement de Luxembourg, qu’à l’étranger en Belgique et Pays-Bas, organisation dénommée « GRPMT.) » basée aux Pays-Bas et opérant via un « Call Center » et une logistique basés dans ce pays, en prenant les commandes des consommateurs avec un minimum de 5gr et indiquant à ceux-ci le lieu de livraison, via des courriers et chauffeurs dont notamment les dénommés D.), J.) et K.), ainsi que des revendeurs opérant sur le territoire luxembourgeois, dont P1.) et P2.) ». P2.) est convaincu : « Comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis septembre 2014 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 7.27 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…) et Luxembourg-Gare, 1.) en infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé, vendu, et mis en circulation plusieurs substances visées à l’article 7, en l’espèce d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de manière quelconque mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de l’ordre de plusieurs kilogrammes, mais au moins d’avoir pendant les mois de septembre-octobre 2014 importé pour le groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur de 48.000.- euros, d’avoir importé entre le 12 janvier et le 13 juin 2015 la quantité minimum de 455 grammes d’héroïne et 48 grammes de cocaïne selon ses aveux lors de 62 voyages d’approvisionnement en Belgique, dont la boule de 2,69grammes d’héroïne saisie; d’avoir au moins préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation pour le groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur de 48.000.- euros, ainsi qu’une grande partie des 455 grammes d’héroïne et 48 grammes de cocaïne importés par la suite notamment à :

V.) des boules d’héroïne à plusieurs reprises, W.) des boules d’héroïne à plusieurs reprises, X.) des boules d’héroïne de 20 à 30.- euros, « Pedro » à 2 ou 3 reprises des boules d’héroïne, « Pepe » des boules d’héroïne à plusieurs reprises, 20

P4.) à une douzaine de reprises entre 15 et 20 gr d’héroïne, P3.) à 3 ou 4 reprises pour la quantité totale de 100gr d’héroïne,

2.) en infraction à l’article 8 1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs substances visées à l’article 7 en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite acquis, détenu et transporté les quantités de stupéfiants repris sous 1), 3.) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais au moins le montant de 48.000.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il le recevait qu’il provenait de telles infractions, avec la circonstance aggravante de l’article 10 alinéa 1, que les infractions ci-dessus libellées sub. 1.) sub. 2.) et sub. 3.) constituent pour partie des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, en l’espèce, une organisation ayant ciblé son activité dans l’importation et la vente de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne tant sur le territoire grand-ducal, principalement dans l’arrondissement de Luxembourg, qu’à l’étranger en Belgique et Pays-Bas, organisation dénommée « GRPMT.) » basée aux Pays-Bas et opérant via un « Call Center » et une logistique basés dans ce pays, en prenant les commandes des consommateurs avec un minimum de 5gr et indiquant à ceux-ci le lieu de livraison, via des courriers et chauffeurs dont notamment les dénommés D.), J.) et K.), ainsi que des revendeurs opérant sur le territoire luxembourgeois, dont P1.) et P2.) ». P4.) est convaincue: « Comme auteur ayant elle-même commis les infractions, depuis la fin 2014 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 11.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg-Gare, 1.) en infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, et mis en circulation plusieurs substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de l’ordre de plusieurs kilogrammes, 21

d’avoir importé lors de 49 voyages en Belgique la quantité minimum de 962,75 grammes d’héroïne pour la contrevaleur de 19.255.- euros, dont la quantité minimum estimée de 385 grammes d’héroïne pour P3.), d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation ces grandes quantités d’héroïne notamment à :

N.) et O.) depuis 2 ans régulièrement de l’héroïne pour 20.- euros, R.) à 1 ou 2 reprises de l’héroïne pour 20-40.- euros, P3.) régulièrement à 2 boules de 5 gr d’héroïne, P.) une boule de 0,5 gr à deux reprises par semaine, Q.) des boules d’héroïne à 20.- euros, R.) des boules d’héroïne à 50.- euros, « Miguel » des boules d’héroïne, S.) et T.) des boules d’héroïne, U.) des boules d’héroïne,

2.) en infraction à l’article 8 1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs substances visées à l’article 7 en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite acquis, détenu et transporté les quantités de stupéfiants reprises sous 1.), 3.) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où elle le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais au moins le montant de 19.255.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant au moment où elle le recevait qu’il provenait de telles infractions ». P3.) est convaincu: « depuis la fin 2014 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 9.03 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg-Gare, 1.) en infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé, vendu et mis en circulation plusieurs substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, importé, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon, mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de l’ordre de plusieurs kilogrammes, 22

d’avoir importé des boules de 5 grammes d’héroïne, notamment 15 grammes le 25.12.14, d’avoir importé des boules de 5 grammes d’héroïne avec P1.), et d’avoir importé ensemble avec P4.) du 05.01.2015 au 25.05.15 la quantité minimum estimée de 385 grammes d’héroïne, d’avoir vendu, offert en vente et mis en circulation une grande partie de ces stupéfiants, notamment aux consommateurs suivants :

E.) pendant des mois des quantités d’héroïne allant jusqu’à 5 gr ou 100.- euros, O.) de manière irrégulière en 2013 des boules d’héroïne pour 50.- euros, A4.) de l’héroïne pour 10 à 15.- euros, « Claude » à 1 ou 2 reprises par mois de l’héroïne pour 40.- euros,

2.) en infraction à l’article 8 1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis plusieurs substances visées à l’article 7, en l’espèce d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite, acquis, détenu, transporté les quantités de stupéfiants reprises sous 1), ainsi que les 3 boules d’héroïne saisies d’un poids total de 2,83 grammes, 3.) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs milliers d’euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il les recevait qu’ils provenaient de telles infractions ». Pour chaque vente, les infractions consistant à importer, détenir et transporter pour compte d’autrui et de vendre les stupéfiants, puis de détenir le produit de la vente un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que les prévenus ont décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Pour les prévenus P1.) et P2.), l’infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 se trouve en concours idéal avec les autres infractions leur reprochées. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. •

En vertu de l’article 8 1.a) de la loi précitée du 19 février 1973, la vente et la mise en circulation de stupéfiants, et en vertu de l’article 8 1.b.) de la même loi, le transport et 23

• •

la détention en vue de l’usage par autrui de stupéfiants, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973 sanctionne la détention du produit des infractions à l’article 8, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sanctionne la participation à l’activité principale d’une association d’un emprisonnement de quinze ans à vingt ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

En l’espèce, la peine la plus forte est prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 pour les prévenus P4.) et P3.). Concernant les prévenus P1.) et P2.), la peine la plus forte est prévue par l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973. Eu égard à la gravité des infractions commises d’un côté, et en tenant compte des aveux complets et du repentir sincère de la prévenue d’un autre côté, le Tribunal condamne P1.) à une peine d’emprisonnement de 6 ans. Etant donné que P1.) n’a pas d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide d’assortir cette peine d’emprisonnement d’un sursis partiel de 57 mois. Au regard des dispositions de l’article 20 du Code pénal et de la situation financière précaire de la prévenue, il y a lieu de faire abstraction d’une amende. Le Tribunal condamne P2.) à une peine d’emprisonnement de 5 ans qui tient compte tant de la gravité intrinsèque des infractions commises par le prévenu que du repentir sincère exprimé par P2.) et de son attitude coopérative tant à l’égard des autorités policières et judiciaires, qui même si elle ne lui permet pas de bénéficier des dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 19 février 1973, est à prendre en considération à titre de circonstance atténuante. Etant donné que la précédente condamnation définitive de P2.) est antérieure de plus de cinq ans à la période des faits de l’espèce et en application de l’article 627 du Code d’instruction criminelle, le Tribunal décide d’assortir cette peine d’emprisonnement d’un sursis partiel de 45 mois. Au regard des dispositions de l’article 20 du Code pénal et de la situation précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende. Eu regard à la gravité des infractions commises, mais en tendant compte de son attitude coopérative ainsi que de son repentir actif, le Tribunal condamne P4.) à une peine d’emprisonnement de 3 ans. Compte tenu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis à l’exécution de cette peine est exclue. Le Tribunal condamne P3.) à une peine d’emprisonnement de 2 ans compte tenu de la gravité des infractions commises par le prévenu d’un côté, et de ses aveux complets et de son repentir sincère d’un autre côté. Etant donné que P3.) n’a pas d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide d’assortir cette peine d’emprisonnement d’un sursis partiel de 14 mois. Confiscations: Le Tribunal ordonne la confiscation :

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• du téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…), du téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…), du smartphone de la marque ARCHOS, IMEI (…) avec carte SIM (…), de la somme de 239,07 euros ainsi que de la souche pour carte SIM/PIN (…) – PUK (…), saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556223 du 6 juillet 2015; • des 5 paquets de MEPHENON, de la boule d’héroïne de 3,5 grammes, de la boule d’héroïne de 1,2 gramme, de la carte SIM VOX (…), de la carte SIM TIPTOP (…) ainsi que du téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), saisis suivant procèsverbal de saisie numéro JDA-40556-226 du 6 juillet 2015; • des quatre boules d’héroïne d’un poids total de 62,4 grammes ainsi que du sachet grip d’un contenu de 0,9 grammes de cocaïne saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-228 du 6 juillet 2015; • des trois boules d’héroïne de 0,8 gramme, 1,69 grammes et 0,34 gramme, du téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), du téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), de la carte SIM TANGO numéro (…) ainsi que du téléphone portable de la marque SAMSUNG IMEI (…) saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA40556-234 du 7 juillet 2015; • de la boule contenant 2,69 grammes d’héroïne ainsi que des 6 morceaux de plastique ronds servant à l’emballage de stupéfiants saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-231 du 7 juillet 2015; • du téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy S3 IMEI (…) saisi suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-232 du 7 juillet 2015. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous mains de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal. Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule HYUNDAI I30, immatriculé (…) (L), utilisé par P2.). Dans la mesure où le véhicule HYUNDAI I30 à confisquer ne se trouve pas au vu des éléments dont dispose le Tribunal sous mains de justice, il y a lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal, fixée à 7.000 euros. Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule PEUGEOT 106, immatriculé (…) (L), utilisé par P1.). Dans la mesure où le véhicule PEUGEOT 106 à confisquer ne se trouve pas au vu des éléments dont dispose le Tribunal sous mains de justice, il y a lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal, fixée à 500 euros. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, à l’égard de P1.), P2.), P3.) et P4.), leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

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P1.) c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de l'article 20 du Code pénal, à une peine d'emprisonnement de SOIXANTE-DOUZE (72) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 472,16 euros; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de CINQUANTE SEPT (57) mois de cette peine d’emprisonnement; a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; o r d o n n e la confiscation du véhicule PEUGEOT 106, immatriculé (…) (L), utilisé par P1.) ; f i x e l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal à CINQ CENTS (500) euros. P2.) c o n d a m n e P2.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de l'article 20 du Code pénal, à une peine d'emprisonnement de SOIXANTE (60) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 443,41 euros; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de QUARANTE-CINQ (45) mois de cette peine d’emprisonnement; a v e r t i t P2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; o r d o n n e la confiscation du véhicule HYUNDAI I30, immatriculé (…) (L) utilisé par P2.); f i x e l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal à SEPT MILLE (7.000) euros. P4.) c o n d a m n e P4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TROIS (3) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 410,66 euros; P3.) 26

r e j e t t e les moyens de procédure soulevés par P3.) ; c o n d a m n e P3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de DEUX (2) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 418,81 euros; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de QUATORZE (14) mois de cette peine d’emprisonnement; a v e r t i t P3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…), du téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…), du smartphone de la marque ARCHOS, IMEI (…) avec carte SIM (…), de la somme de 239,07 euros ainsi que de la souche pour carte SIM/PIN (…) – PUK (…), saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-223 du 6 juillet 2015; des 5 paquets de MEPHENON, de la boule d’héroïne de 3,5 grammes, de la boule d’héroïne de 1,2 grammes, de la carte SIM VOX (…), de la carte SIM TIPTOP (…) ainsi que du téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-226 du 6 juillet 2015; des quatre boules d’héroïne d’un poids total de 62,4 grammes ainsi que du sachet grip d’un contenu de 0,9 gramme de cocaïne saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556228 du 6 juillet 2015; des trois boules d’héroïne de 0,8 gramme, 1,69 grammes et 0,34 gramme, du téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), du téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), de la carte SIM TANGO numéro (…) ainsi que du téléphone portable de la marque SAMSUNG IMEI (…) saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-234 du 7 juillet 2015; de la boule contenant 2,69 grammes d’héroïne ainsi que des 6 morceaux de plastique ronds servant à l’emballage de stupéfiants saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA40556-231 du 7 juillet 2015; et du téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy S3 IMEI (…) saisi suivant procèsverbal de saisie numéro JDA-40556-232 du 7 juillet 2015. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal; des articles 8 1.a), 8 1.b), 8-1, 10 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite. 27

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, Premier Vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le premier vice-président, assistée du greffier Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160324-TALux13-1112a-accessible

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