Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090507-TALux13-1449a-accessible

Décision officielle commentée

de tout doute, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter. Il résulte des débats menés contradictoirement à l'audience et des éléments du dossier répressif que l'infraction libellée sub 3) à charge du prévenu est établie. X.) est partant convaincu : «3) Le 2 juin 2006 à 14.31 heures à Luxembourg, rue de la Boucherie comme conducteur d'un véhicule automoteur immatriculé « (…) » (L) sur la voie publique, d'avoir commis l'infraction suivante: en zone résidentielle stationnement d'un véhicule à un endroit autre que celui signalé comme emplacement de stationnement. »

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Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir contrevenu à la législation en matière de stationnement les 3 octobre 2005, à Luxembourg, rue Poutty Stein (not. 2007/390/LC), le 24 février 2006 à Luxembourg, rue Ed. Steichen (not. 2007/390/LC), le 14 mars 2006 à Luxembourg, rue Sigefroi (not. 2007/390/LC), le 15 mars 2006 à Luxembourg, rue de la Boucherie (not. 2007/390/LC), le 21 mars 2006 à Luxembourg, rue Ed. Steichen, le 2 mai 2006 à Luxembourg, rue Large (not. 2007/7401/LC), le 26 septembre 2006 à Luxembourg, Montée de la Pétrusse (not. 2007/7401/LC) et le 2 juin 2006 à Luxembourg, rue de la Boucherie (not. 2007/7401/LC). Aux termes du jugement numéro 621/08 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 8 juillet 2008, X.) a été acquitté, dans le cadre du dossier not. 2007/390/LC, pour trois infractions et condamné au pénal à deux amendes de 65 euros chacune pour avoir contrevenu à la législation en matière de stationnement le 14 mars 2006 à Luxembourg, rue Sigefroi et le 15 mars 2006 à Luxembourg, rue de la Boucherie. Dans le cadre du dossier not. 2007/7401/LC, le prévenu a encore été acquitté de deux préventions mises à sa charge aux termes de la citation du Ministère Public, et condamné au pénal à une amende de 65 euros pour avoir contrevenu à la législation en matière de stationnement le 2 juin 2006 à Luxembourg, rue de la Boucherie. X.) demande à ce que le jugement soit confirmé en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il a été acquitté mais conteste les infractions retenues par le juge de première instance comme étant établies à sa charge. Notice 2007/390/LC

1. Concernant le fait de ne pas avoir observé l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule, infraction commise le 3 octobre 2005, 12.45 heures, à Luxembourg, rue Poutty Stein, C. nr 11, (not. 2007/390/LC), X.) a fait valoir à l’audience du 26 mars 2009, qu’à l’endroit où il a été verbalisé, il serait impossible de garer son véhicule, de sorte que cette infraction ne serait pas établie. Il a versé à l’appui de ses prétentions, des photos censées démontrer ses dires. En vertu de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, nul ne serait admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions, jusqu'à inscription de faux. Par contre, quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'aurait pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourraient être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le Tribunal jugeait à propos de les admettre. Il est encore admis que les procès-verbaux en matière spéciale, comme en l'espèce le Code de la Route, font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité de l'agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions légales et réglementaires de nomination et d'assermentation (voir en ce sens: Roger THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

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Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que les photos versées par X.) se bornent à montrer le jardinet extérieur d’une maison ainsi que la porte d’entrée, sans qu’il soit possible de déterminer s’il s’agit bien de la rue Poutty Stein. En outre, rien ne permet d’affirmer sur base de ses clichés qu’il est impossible de stationner avec son véhicule à cet endroit. X.) ne rapporte dès lors pas d’élément de preuve permettant d’énerver les constatations faites par les agents verbalisateurs. Il échet partant de réformer le jugement de première instance sur ce point et de retenir l’infraction libellée sub 1) dans la citation à prévenu du dossier not. 2007/390/LC. 2) Concernant l’infraction commise le 24 février 2006 à 16.02 heures, à Luxembourg, rue Ed. Steichen, libellée sub 2) dans la citation à prévenu susmentionnée, à savoir d’avoir stationné sur une partie de la voie publique réservée aux piétons, le prévenu s’est borné à demander la confirmation du jugement de première instance, sans autre explication ni moyen de droit. Il y a lieu de remarquer que le juge de première instance a acquitté X.) de cette infraction pour cause de doute, sans autrement motiver cette décision. Dans le cas d’espèce, aucun élément du dossier répressif ni aucun autre élément d’ailleurs, ne permet de contredire les constatations faites par les agents verbalisateurs, de sorte que le jugement est à réformer sur ce point et que X.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2) dans la citation à prévenu du dossier not. 2007/390/LC. 3) Il est encore reproché au prévenu d’avoir, le 14 mars 2006 à Luxembourg, rue Sigefroi, n°10, stationné à un endroit autre que celui signalé comme emplacement de stationnement. X.) a indiqué à l’audience du 26 mars 2009 que le juge de première instance a erronément retenu cette infraction à son encontre, alors qu’il aurait stationné de manière temporaire sur cet emplacement, en vu d’une livraison à effectuer au magasin « Buttek um Fëschmârt », stationnement temporaire autorisé, comme cela ressortirait d’un courrier émanant du bourgmestre de la Ville de Luxembourg. Le bourgmestre de la Ville de Luxembourg a écrit dans un courrier du 20 mars 2007 qu’ « à tous les autres endroits signalés moyennant un panneau C,18, comme par exemple la rue St. Ulric, le stationnement est interdit, mais l’arrêt – donc le chargement et le déchargement est autorisé, excepté aux heures de pointe ». Concernant l’attestation testimoniale rédigée par A.) , exploitante du magasin « MAGASIN », il y a lieu de remarquer qu’elle indique que « le 14 mars 2006 à 15.15 heures il (X.) ) n’a pas stationné, il s’est brièvement arrêté devant le magasin et non sur le trottoir pour livrer ». Force est de constater que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu’à l’endroit où il a été verbalisé, le panneau C,18, autorisant le stationnement en vue de permettre le chargement et le déchargement, existe. Par ailleurs, il échet de remarquer que A.) affirme que X.) a effectué une livraison le 14 mars 2006 à 15.15 heures, alors que l’infraction a été commise à 15.51 heures. 6

Au vu des développements précédents, il y a lieu de considérer que X.) n’a pas rapporté de preuve permettant d’énerver les constatations des agents verbalisateurs, de sorte que le jugement de première instance est à confirmer sur ce point. 4) Quant aux infractions lui reprochées aux dates du 15 et 21 mars 2006 à Luxembourg, rue de la Boucherie, à 14.06 heures, respectivement rue Ed. Steichen à 14.08 heures, le prévenu demande la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a été acquitté de l’infraction libellée sub 5) mais estime principalement, qu’il y a libellé obscur pour l’infraction sub 4) de la citation à prévenu initiale, en raison du fait qu’il a été verbalisé dans le passage rue de la Boucherie - Gëlle Klack et qu’aucun numéro d’immeuble n’est indiqué sur la contravention. Le Tribunal constate que pour les deux infractions sub 4) et 5), aucun numéro d’immeuble n’est indiqué, tant dans la contravention que dans l’ordonnance pénale et la citation à prévenu. Par ailleurs, le Ministère Public s’est trompé de rue dans la citation de première instance en ce qui concerne l’infraction libellée sub 5). En effet, tant le procès-verbal n°4674 dressé le 8 mai 2006, que l’ordonnance pénale du 12 décembre 2006 indiquent que X.) a été verbalisé le 21 mars 2006 à 14.08 à Luxembourg, rue de la Boucherie – passage Gëlle Klack, et non à Luxembourg dans la rue Ed. Steichen, comme cela est indiqué dans la citation à prévenu de première instance. Finalement, l’infraction libellée sub 4) dans la citation a également été commise, selon les renseignements contenues dans le même procès-verbal et l’ordonnance pénale du 12 décembre 2006, rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack, et pas seulement dans la rue de la Boucherie. L’exception du libellé obscur est d’ordre public et peut être invoquée en tout état de cause (C.A. 23 novembre 1993, n° rôle 291/99). L’exception du libellé obscur relève du droit qu’a tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui (C.A. 22 mai 1992, MP. C/ L.). Bien que les articles 182 et 183 du Code d’instruction criminelle ne prescrivent pas d’énoncer explicitement tous les éléments constitutifs de l’infraction à réprimer, il faut néanmoins que la citation soit rédigée de manière à permettre au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la ou des préventions afin de sauvegarder ainsi les droits de la défense. Pour écarter le moyen de l’exception du libellé obscur, il suffit de constater que la citation contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (cf. Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n° 453). Le juge du fond apprécie finalement souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense. (Trib. d’arr. Lux. 20 décembre 2001, n° 3110/2001).

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Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que X.) a pu utilement se défendre contre l’infraction sub 4) puisqu’il a lui-même admis connaître parfaitement et se garer régulièrement sur l’emplacement où il a été verbalisé, rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack. Par conséquent, le libellé est suffisamment précis et compréhensible pour permettre au prévenu de prendre position quant aux faits qui lui sont reprochés. Le moyen du libellé obscur est dès lors à rejeter. A titre subsidiaire, X.) fait valoir que les deux infractions ne seraient pas données, au vu du fait que son véhicule aurait été garé sur le parking d’une résidence privée accessible par la rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack, où les agents municipaux ne seraient pas autorisés à verbaliser. Par ailleurs, il n’existerait aucun panneau indiquant qu’il est interdit de stationner dans la rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack. Est à considérer comme voie publique à laquelle, les règles du Code de la route sont applicables, un chemin privé, - parfaitement carrossable-, d'accès vers un complexe immobilier doté de garages, alors que ce chemin n'est pas pourvu de signalisation, en interdisant l'accès ou en restreignant l'usage aux seuls copropriétaires et qu'un très grand nombre d'usagers empruntent librement cette voie de circulation sans être copropriétaires ou locataires dans le complexe immobilier. L'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est applicable aux termes de son article 2 à toutes les voies et places ouvertes à la circulation publique par terre, y compris les accotements et les trottoirs. Suivant l'enseignement de la Cour de Cassation belge, peut être considérée comme voie publique: A) toute voie ouverte à la circulation, qu'elle soit ou non officiellement classée comme voie publique, et quel que soit le propriétaire de l'assiette; B) quel que soit son aspect extérieur; C) dès lors qu' elle est ouverte à la circulation publique, c.à.d. dès que le public est autorisé à s' y trouver ou même simplement toléré. La jurisprudence part ainsi du principe général que tout usager a le droit d'emprunter une voie carrossable, sauf si un signe extérieur lui apprend qu' il s' agit d'une voie privée (Journal des Tribunaux 1978 p. 341 chronique: "Les notions de voie publique et du lieu public dans la règlementation de la circulation routière"). Dans le cas d’espèce, force est de constater que X.) a été verbalisé à un endroit qui est à considérer comme voie publique alors qu’il n’allègue pas qu’il existerait un quelconque élément (panneau, poteau rétractable, etc.) informant qu’il s’agit d’un terrain privé. Quant au fait qu’au niveau de la rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack il n’existerait pas de panneau interdisant le stationnement, il échet de remarquer que cet argument reste à l’état de pure allégation en l’absence de preuve pouvant contredire les constatations faites pas les agents verbalisateurs. Ainsi, le jugement rendu en première instance est à réformer partiellement et l’infraction sub 5) libellée par le Ministère Public dans la citation initiale à l’encontre de X.) est à retenir, sauf

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à rectifier l’erreur matérielle contenue dans la citation, à savoir que l’infraction a été commise rue de la Boucherie - Passage Gëlle Klack. Quant à l’infraction libellée sub 4) dans la citation initiale, il échet de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a retenu l’infraction à l’encontre de X.) sauf qu’il y a lieu de rectifier l’erreur en ce que l’infraction a été commise rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack. Au vu de l’ensemble des développements précédents, le prévenu X.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience : « étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « (…) (L) » sur la voie publique,

1. le 3 octobre 2005 à 12.45 heures, à Luxembourg, rue Poutty Stein C. no 11, inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule et d’en assurer la visibilité de l’extérieur ;
2. le 24 février 2005 à 16.02 heures, à Luxembourg, rue Ed. Steichen, stationnement sur une partie de la voie publique reservée aux piétons ;
3. le 21 mars 2006 à 14.08 heures, à Luxembourg, rue de la Boucherie-Passage Gëlle Klack, en zone résidentielle – stationnement d’un véhicule à un endroit autre que celui signalé comme emplacement de stationnement. » Notice 2007/7401/LC
4. Concernant le fait de ne pas avoir observé l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule, infraction mise à charge de X.) le 2 mai 2006, à 14.12 heures, à Luxembourg, rue Large, vis no 11, (not. 2007/7401/LC), ainsi que le 26 septembre 2006 à 10.28 heures, à Luxembourg, Montée de la Pétrusse, no 18, le prévenu s’est borné à demander la confirmation du jugement de première instance, sans autre explication ni moyen de droit. Il y a lieu de remarquer que le juge de première instance a acquitté X.) de ces infractions pour cause de doute, sans autrement motiver cette décision. Il y a encore lieu de rappeler que les procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils peuvent être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le Tribunal jugeait à propos de les admettre. Il est encore admis que les procès-verbaux en matière spéciale, comme en l'espèce le Code de la Route, font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité de l'agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le 9

verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions légales et réglementaires de nomination et d'assermentation (voir en ce sens: Roger THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39). Dans le cas d’espèce, aucun élément du dossier répressif ni aucun autre élément d’ailleurs, ne permet de contredire les constatations faites par les agents verbalisateurs, de sorte que le jugement est à réformer sur ce point et que X.) est à retenir dans les liens des infractions libellées sub 1) et 2) dans la citation à prévenu du dossier not. 2007/7401/LC. 2) Quant à l’infraction lui reprochée à la date du 2 juin 2006 à Luxembourg, rue de la Boucherie, à 14.31 heures, le prévenu estime principalement, qu’il y a libellé obscur pour cette infraction, en raison du fait qu’il a été verbalisé dans le passage rue de la Boucherie Gëlle Klack et qu’aucun numéro d’immeuble n’est indiqué sur la contravention. Subsidiairement, X.) fait valoir que l’infraction ne serait pas donnée, au vu du fait que son véhicule aurait été garé sur le parking d’une résidence privée accessible par la rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack, où les agents municipaux ne seraient pas autorisés à verbaliser. Par ailleurs, il n’existerait aucun panneau indiquant qu’il est interdit de stationner dans la rue de la Boucherie – passage Gëlle Klack. Le Tribunal renvoie dans ce contexte aux développements de la notice 2007/390/LC, 3) et décide que c’est à bon droit que le premier juge a retenu cette infraction à l’encontre de X.) . Le jugement de première instance est partant à confirmer sur ce point, sauf qu’il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle en ce que l’infraction a été commise rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack. Au vu de l’ensemble des développements précédents, le prévenu X.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience : « étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « (…) (L) » sur la voie publique,

1. le 2 mai 2006 à 14.12 heures, à Luxembourg, rue Large vis no 11,
2. le 26 septembre 2006 à 10.28 heures, à Luxembourg, Montée de la Pétrusse 18, inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule et d’en assurer la visibilité de l’extérieur. »

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Quant à la peine Notice 2007/390/LC Les infractions retenues contre X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 58 du Code pénal. Pour les infractions retenues sub 1) à 3) à l’égard du prévenu, il échet de prononcer une amende de 65 euros pour chaque infraction commise au vu de la gravité des faits. Quant aux amendes prononcées en première instance pour les infractions libellées sub 3) et 4) dans la citation initiale, le Tribunal les juge adéquates au vu des circonstances de l’espèce, de sorte qu’elles sont à confirmer. Notice 2007/7401/LC Les infractions retenues contre X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 58 du Code pénal. Pour les infractions retenues sub 1) et 2) à l’égard du prévenu, il échet de prononcer une amende de 65 euros pour chaque infraction commise au vu de la gravité des faits. Quant à l’amende prononcée en première instance pour l’infraction libellée sub 3) dans la citation initiale, le Tribunal la juge adéquate au vu des circonstances de l’espèce, de sorte qu’elle est à confirmer. P A R C E S M O T I F S, le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendus en ses moyens, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, r e ç o i t les appels relevés par X.) et le Ministère Public contre le jugement ; d i t l’appel de X.) n o n f o n d é ; d i t l’appel du Ministère Public f o n d é ; Notice 2007/390/LC d i t n o n f o n d é le moyen tiré du libellé obscur ; d i t que l’infraction libellée sub 4) de la citation initiale a été commise rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack ; par réformation, 11

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) à 3) à trois amendes de police de soixante-cinq (3 x 65) euros chacune; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à un (1) jour par amende; Notice 2007/7401/LC d i t n o n f o n d é le moyen tiré du libellé obscur ; d i t que l’infraction libellée sub 3) de la citation initiale a été commise rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack, par réformation, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) et 2) à deux amendes de police de soixante-cinq (2 x 65) euros chacune; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à un (1) jour par amende; pour le surplus, confirme le jugement entrepris. Par application des articles cités par le premier juge et en y ajoutant l’article 58 du Code pénal ; 172, 173, 174, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du Code d'instruction criminelle; 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ; 1, 2, 107, 162ter, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente. Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Caroline GODFROID, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090507-TALux13-1449a-accessible

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