Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20070711-TALux13-2280a-accessible

Décision officielle commentée

Le 1er août 2003, le commissaire de police Joe Wissler du SREC – section mœurs de la police grand-ducale est contacté par le commissaire Eric Joachim de la police des étrangers qui l’informe qu’une ressortissante ukrainienne identifiée en la personne de B.) a été interpellée à Sarrebruck par la police allemande et déclaré qu’elle était engagée comme artiste dans différents cabarets luxembourgeois dans lesquels elle aurait dû se livrer à la prostitution. Dans une première audition devant la police allemande, B.) explique avoir répondu à une annonce publiée dans un journal ukrainien et suivant laquelle une agence proposait un travail bien rémunéré à l’étranger. Elle se serait présentée à l’agence et aurait appris que le travail en question consisterait à danser dans un cabaret au Luxembourg. Compte tenu du fait qu’elle n’aurait pas disposé de revenus suffisants pour payer le voyage, elle aurait emprunté un montant total de 4.040 euros à un certain N.) , soit 540 euros pour les frais de voyage et 3.500 euros pour les frais de gestion exposés par l’agence. Après son arrivée au Luxembourg en mars 2003, elle aurait travaillé comme danseuse pendant une semaine au cabaret « CAB5.) » et aurait ensuite été conduite au cabaret « CAB1.) » sis à (…) dans lequel, et contrairement à ce qu’elle aurait dû faire dans le premier, elle aurait dû se rendre avec des clients dans des pièces peu éclairées, y consommer du champagne en grandes quantités et satisfaire tous les désirs, notamment sexuels des clients, et ce sur ordre de l’exploitante dudit club, Y.) . Compte tenu du fait qu’elle aurait refusé d’avoir des rapports sexuels avec un client, sa patronne l’aurait insultée en lui signalant qu’elle ne toucherait aucune commission sur les boissons consommées. Dans les semaines suivantes elle aurait eu des rapports sexuels avec des clients et aurait également dû pratiquer la fellation. Cependant elle n’aurait jamais été payée directement par les clients et n’aurait pas non plus reçu paiement de son salaire de la part de l’exploitante du cabaret. Les recherches effectuées par les agences du SREC auprès du Ministère de la Justice permettent d’établir que B.) travaillait effectivement dans différents cabarets au Luxembourg à savoir en mars 2003 au « CAB1.) », en avril 2003 au « CAB3.) », en mai 2003 au « CAB6.) », en juin 2003 « CAB7.) » et en juillet 2003 au « CAB4.) ». B.) est remise aux autorités luxembourgeoises le 4 août 2003 et hébergée dans un foyer pour femmes à Luxembourg-Rollingergrund. Elle réitère en date du 4 août 2003 sa déposition faite par devant les agents allemands aux enquêteurs luxembourgeois tout en fournissant de plus amples détails tant quant à ses activités dans les différents cabarets que quant au mode de paiement notamment du « CAB1.) ». Elle précise en outre qu’arrivée au Luxembourg, elle fut accueillie par un impresario du nom de X.) , accompagnée de son épouse prénommée A.) . Au bout d’un mois elle aurait quitté le « CAB1.) » et aurait travaillé au «CAB6.) » pour revenir au « CAB1.) », son dernier lieu de travail avant de s’être réfugiée en Allemagne. Au vu des déclarations de B.) quant à l’identité des personnes impliquées, les recherches effectuées par les enquêteurs du SREC- section mœurs permettent d’établir que X.)

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travaille en tant qu’impresario pour le compte d’une société SOC1.) s.à r.l. situé à (…), (…) et gérée par Z.) . Compte tenu de la gravité des éléments avancés par la plaignante les enquêteurs du SREC- section mœurs retiennent dans un procès-verbal n° 65536 du 18 août 2003 qu’il serait opportun dans le but de rassembler davantage d’informations dans le milieu des cabarets de procéder par voie d’écoutes téléphoniques. Ces écoutes téléphoniques relatives aux numéros attribuées à X.) , la société SOC1.) , Y.) et le CAB1.) sont ordonnées voire prorogées suivant ordonnances rendues par Monsieur le juge d’instruction Vincent Franck du 2 octobre 2003, 10 octobre 2003, 29 octobre 2003, 27 novembre 2003, 23 décembre 2003, 6 janvier 2004, 8 janvier 2004 et soumises à Monsieur le Président de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel aux fins d’approbation, et approuvées par arrêts rendus par ladite juridiction. Le 5 octobre 2003, un contrôle est effectué par les agents du SREC –service mœurs dans les locaux du « CAB1.) » à (…). Des perquisitions et saisies ont lieu au siège de la société « SOC2.) », gérée par X.) , au siège de l’agence SOC1.) , au « CAB1.) » ainsi qu’au domicile de X.) lors desquelles d’innombrables documents sont saisies. II) Quant aux incidents de procédure :

1. quant au contrôle effectué dans le cabaret « CAB1.) » en date du 5 octobre 2004 : Il convient de rappeler que le 5 octobre 2004, les agents du SREC- service mœurs, de la police grand-ducale, ont procédé à un contrôle dans le « CAB1.) » à (…). Y.) conclut à l’annulation dudit contrôle et de la procédure subséquente au motif que l’entrée dans les lieux se serait faite en violation de l’article 11-4 du code d’instruction criminelle. Les agents auraient indiqué au personnel dudit cabaret vouloir procéder à une vérification d’identité, mais en réalité se seraient immédiatement dirigés vers les séparés aménagés au fond du cabaret. Ledit contrôle serait donc en réalité une entrée au sens de l’article précité. Compte tenu du fait que le « CAB1.) » serait un véritable cabaret et que des indices concordants identifiant cet établissement comme lieu de débauche notoire auraient fait défaut en l’espèce il y aurait lieu de procéder tant à l’annulation de l’entrée au club qu’à l’annulation des actes subséquents. Aux termes de l’article 11-(4) du code d’instruction criminelle, sans préjudice des prérogatives particulières qui leur sont attribuées par des lois spéciales, les officiers de la

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police judiciaire peuvent entrer en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche. L’article 23 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets indique que « les officiers et les agents de la police judiciaire ainsi que les agents de l’administration des douanes et accises ont accès aux débits de boissons alcooliques pendant les heures d’ouverture ou de fait ». Le tribunal tient à relever que le « CAB1.) » est un débit de boisson au sens de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets et dès lors assujetti au respect des dispositions de cette loi et l’article 23 précité trouve également application en l’espèce. Il ne saurait dans ces conditions être reproché aux policiers d’avoir accédé audit cabaret et contrôlé toutes les pièces, y compris les soi-disant séparés aménagés à l’intérieur du cabaret et faisant partie de celui-ci. Il s’ensuit que ce premier moyen tiré de la violation de l’article 11-4 du code d’instruction criminelle est à rejeter. 2) quant à la validité des écoutes téléphoniques : Y.) conclut ensuite à l’annulation des écoutes téléphoniques au motif que les conditions légales pour ordonner une telle mesure n’auraient pas été données en l’espèce. En effet, conformément à l’article 88-1 du code d’instruction criminelle, lesdites écoutes ne pourraient être ordonnées que dans des conditions très strictes lorsque les moyens d’investigations ordinaires se seraient avérés inopérants. Les moyens d’investigations ordinaires n’auraient pas été mis en œuvre en l’espèce par les enquêteurs de sorte que les écoutes téléphoniques seraient dépourvues de toute base légale. Il convient de constater que ces écoutes téléphoniques relatives aux numéros attribuées à X.) , la société SOC1.) , Y.) et le CAB1.) furent ordonnées voire prorogées suivant ordonnances rendues par Monsieur le juge d’instruction Vincent Franck du 2 octobre 2003, 10 octobre 2003, 29 octobre 2003, 27 novembre 2003, 23 décembre 2003, 6 janvier 2004, 8 janvier 2004 et soumises à Monsieur le Président de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel aux fins d’approbation et approuvées par arrêts rendus par ladite juridiction. Il convient de noter que lesdites écoutes avaient été ordonnées par le juge d’instruction et font par conséquent partie des devoirs effectués lors de l’information préparatoire. Il y a par ailleurs lieu de noter que tous les prévenus avaient été confrontés aux résultats

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desdites écoutes téléphoniques lors de leur premier interrogatoire par devant le juge d’instruction. Aux termes de l’article 51 du code d’instruction criminelle, le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il recueille et vérifie, avec soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de l’inculpé. La prescription édictée à l’article 51 du code d’instruction criminelle ne constitue qu’une règle de conduite, de conscience et de devoir professionnel et n’est pas de nature, en principe à être sanctionnée par la nullité de l’instruction accomplie au mépris de cette prescription, à moins que l’instruction ne manque d’objectivité à un point tel que la nullité doive en apparaître comme une sanction naturelle ( Ch.des mises en accusation 31 décembre 1979, 24). Le juge d’instruction qui communique aux officiers de police judiciaire ses pouvoirs en les chargeant d’effecteur certains actes déterminés de l’information préparatoire, leur impose par là-même l’observation de la règle de l’objectivité que lui dicte l’article 51. Cependant comme cette règle est une règle de conduite et non de procédure, elle ne donne pas lieu en cas d’inobservation par les officiers de police judiciaire à l’application de la sanction de nullité. L’article 88-1 du même code lui permet, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, d’après les éléments de l’espèce d’ordonner l’utilisation de moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication. Le tribunal tient à préciser qu’en vertu de l’article 126(1) du code d’instruction criminelle l’inculpé a le droit de demander à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement la nullité de la procédure de l’instruction préparatoire ou d’un acte quelconque de la procédure de l’instruction. L’article 3 du même code dispose que cette demande doit être produite à peine de forclusion, au cours même de l’instruction, dans un délai de 3 jours à partir de la connaissance de l’acte. Ce délai de forclusion de l’article 126 s’applique non seulement aux nullités formelles prévues par un texte de loi, mais également à celles découlant de la violation éventuelle des droits de l’homme. La défense doit donc soulever d’éventuels moyens de nullité tirés du non-respect des droits de la défense au cours même de l’instruction. Si aucune demande n’est présentée dans ce délai et devant la juridiction prévue à cet effet par l’article 126(3) du code d’instruction criminelle, le demandeur est forclos à demander cette nullité devant les juges du fond ( Cour d’Appel, 7 juin 2004, n° 15/04). Si le demandeur néglige de faire cette demande de nullité il n’aura qu’à s’en prendre à sa propre négligence ou incurie. Il s’ensuit qu’Y.) est forclose au stade actuel de la procédure pour demander l’annulation des écoutes téléphoniques.

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1. quant à la violation du principe de l’égalité des armes : Maître Pol Urbany estime pour sa partie que la procédure serait viciée pour violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales notamment en ce que le principe de « l’égalité des armes » ne serait pas respecté. Il se réfère à cet égard à son courrier adressé au Parquet en date du 13 juin 2007 et par lequel il sollicitait obtenir du représentant du Ministère Public de plus amples renseignements quant aux bases légales et quant au fonctionnement du régime de protection spéciale des deux témoins B.) et A.) (base légale du régime, résidence en commune des témoins, prise en charge des frais relatifs au traitement particulier). Il estime que le Parquet ne lui aurait pas fourni toutes les réponses par rapport aux questions posées dans ledit courrier de sorte que le principe du procès équitable serait violé. Aux termes de l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera du bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre elle. Ce n’est que si toutes les garanties prévues à l’article 6 sont respectées que le droit à un procès équitable peut être effectif. En ce sens, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme contribue à une définition plus concrète du contenu du droit à un procès équitable aux termes de la Convention, par la création de nouveaux principes, qui ne découlent pas explicitement du texte, tels que l’égalité des armes. Ce principe, qui n’est pas expressément formulé à l’article 6, constitue un élément de la notion plus large de procès équitable, lequel englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure en ce sens que chaque partie au procès, qu’il soit civil ou pénal doit disposer des mêmes possibilités et facilités pour pouvoir présenter sa cause. Ainsi la Cour a précisé … « le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l’accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre parties et d’y répondre « (arrêt B. c. Pologne, 1998, §37). Les éléments de preuve doivent, en principe, être produits devant l’accusé en audience ublique, en vue d’un débat contradictoire. Ainsi la Cour a rappelé que … « ce principe ne va pas sans exceptions mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard » ( arrêt C. c. Italie, 2002, § 85).

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En vertu du même principe, chaque partie a le droit, de disposer d’une possibilité raisonnable de plaider sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il convient de noter que les témoins B.) et A.) résident en Allemagne et y ont été soumis à un régime particulier de protection des témoins, comportant notamment le secret de la résidence. La législation luxembourgeoise ne prévoit pas un tel régime particulier. Outre le fait que le représentant du Ministère Public ne peut fournir de réponses à toutes les questions posées relatif à ce régime étranger, dont il ignore d’ailleurs le fonctionnement, il convient de constater que les renseignements sollicités par Maître Pol Urbany sont sans aucune relevance pour le fond de l’affaire de sorte qu’une éventuelle connaissance par le Parquet des éléments demandés ne met pour ce litige en aucune manière le Parquet dans une position de force par rapport à la partie de Maître Urbany. Le tribunal se doit de constater au contraire que les dépositions des témoins concernés faites tant par devant les enquêteurs du SREC que par devant le juge d’instruction sont transcrites dans le dossier répressif communiqué à tous les prévenus et à leurs mandataires. En outre, tout comme pour l’ensemble des témoins du Parquet et de la défense entendus par le tribunal, B.) et A.) ont comparu à l’audience et ont été soumis à la foi du serment avant de faire leur déposition. Toutes ces formalités ayant été respectées, tant le principe du contradictoire que celui du procès équitable ont été respectés. Il s’ensuit que la demande de Maître Pol Urbany tiré de la nullité de la procédure pour violation de la l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales est à rejeter. III) Les positions des prévenus :

1. devant les enquêteurs du SREC : a) X.) : Le prévenu est entendu par les enquêteurs du SREC en date du 31 mars 2004. Il indique avoir travaillé en 1998 en tant que serveur dans le « CAB1.) » et ne pas avoir su si les filles y travaillant s’adonnaient à la prostitution. En 2001 il aurait commencé à travailler comme impresario auprès de la société SOC1.) dirigée à l’époque par W.) . Son activité aurait consisté à se rendre dans les cabarets pour y faire signer les contrats préalablement rédigés par son employeur et à aller chercher les artistes à l’aéroport. Il aurait quitté la société SOC1.) après 7 mois pour aller travailler 10

pour un autre impresario dénommé T4.) . En 2002 il serait retourné comme impresario auprès de l’agence SOC1.) entretemps reprise par Z.) , épouse de feu W.) . Il ne se rappellerait pas de B.) et conteste par ailleurs lui avoir dit qu’elle devrait se prostituer au « CAB1.) ». Il ignorerait d’ailleurs ce qui se serait passé dans les séparés et notamment si les filles auraient dû s’y prostituer. Quelques filles se seraient plaintes qu’elles auraient dû payer une commission trimestrielle de 125 euros à Z.) mais le prévenu lui-même conteste avoir réclamé de telles sommes aux artistes. Il aurait travaillé avec une agence russe SOC3.) , dirigée par une certaine R.) . Au vu de renseignements lui fournies par quelques artistes quant aux pressions qu’R.) exerçait sur les filles, il aurait cessé de travailler avec elle. En effet, R.) aurait réclamé 200 euros par artiste. Quant à un dénommé V.) , voire V.) , il ne le connaîtrait que très peu, aurait mené quelques entretiens téléphoniques avec lui, sans plus. En revanche, V.) aurait travaillé avec Z.) de l’agence SOC1.) et se serait lui qui aurait fait fonction d’intermédiaire entre les filles et Z.) . Il conteste avoir rencontré V.) en janvier 2004 mais se rappelle toutefois lui avoir parlé pour le compte de Y.) au sujet des deux sœurs russes du nom de Q.) qui souhaitaient changer d’Impresario. V.) aurait parlé aux filles mais le prévenu soutient ignorer les propos exacts tenus par celui-ci. Il aurait indiqué à V.) qu’il refuserait de prolonger les visas des filles ce qu’il n’aurait cependant pas fait. Il ne pourrait par ailleurs pas fournir de plus amples renseignements quant aux contacts russes entretenus par V.) . Lui-même n’aurait jamais exercé une quelconque pression sur les filles travaillant dans les cabarets, ne les aurait pas non plus menacées et ne leur aurait jamais réclamé de l’argent. Interrogé par les agents verbalisateurs quant au salaire payé aux filles, il n’exclut pas que l’une ou l’autre fille n’a touché qu’un pourcentage sur la consommation pour une ou deux journées. Il reconnaît par ailleurs avoir hébergé chez lui deux artistes ayant travaillé au « CAB2.) » et qui se seraient plaintes qu’elles auraient dû se prostituer. b) Y.) : Y.) est entendue par les agents verbalisateurs en date du 31 mars 2004, sa déposition est consignée dans le procès-verbal n° 65231. Elle déclare exploiter le cabaret « CAB1.) » depuis 1997 et depuis 1998 par l’intermédiaire d’une société unipersonnelle dénommée SOC4.) dont elle est la gérante. Elle indique avoir engagé un certain nombre de personnes dont (…), une certaine P.) ainsi qu’T3.) qu’elle licencia en décembre 2003. Concernant le prix des consommations et les prestations dans les séparés, elle déclare que le prix du champagne varie entre 50 et 500 euros. A partir du paiement d’une bouteille de champagne pour un montant de 250 euros, le client peut se rendre avec une fille au séparé. A aucun moment n’aurait-elle obligé une fille d’avoir des rapports sexuels avec les clients. Confrontée par les agents quant à un entretien téléphonique qu’elle mena avec l’une de ses employées au sujet d’un préservatif jeté dans les toilettes, la prévenue soutient qu’il ne s’agissait que d’une blague et que d’ailleurs elle aurait toujours manifesté son mécontentement quant à ce genre de choses.

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Elle connaît X.) , qui travaille comme impresario et également R.) , une impresario russe, dont elle sait qu’elle est venue au Luxembourg pour « taxer » les filles, c.-à-d. forcer les filles à lui payer des prix exagérés pour avoir eu des contrats au Luxembourg. Elle conteste par ailleurs avoir mis une fille à la consommation et ne pas lui avoir payé son salaire. c) Z.) : La déposition de la prévenue date du 31 mars 2004 et se trouve consignée dans le procèsverbal n° 60367 du SREC, service mœurs. Z.) indique avoir été obligée de reprendre la gestion de la société SOC1.) suite au décès de son époux en octobre 2002. T10.) , un impresario qu’elle connaissait, lui proposa d’engager X.) qui avait déjà travaillé avec son feu époux. X.) fut engagé en octobre 2002 et toucha outre un salaire mensuel d’environ 2000 euros une commission de 20% sur le montant payé par l’exploitant du cabaret pour chaque fille engagée. Au début, elle n’aurait eu aucune notion de gestion d’une société et T10.) lui aurait appris d’administrer la société alors que X.) aurait conclu les contrats avec les filles. X.) aurait connu des impresarios à l’étranger et aurait ramené beaucoup de filles des pays de l’Est. Elle reconnaît avoir fait la connaissance de V.) en août 2003, qui se présenta à elle comme impresario pour des filles des pays de l’Europe de l’Est. A cette fin il lui proposa des filles pour travailler au Luxembourg. X.) aurait été présent lors de cet entretien et il aurait été convenu de travailler ensemble avec V.) , qui pour la plupart du temps aurait traité avec X.) . V.) lui aurait téléphoné afin de la convaincre de garder X.) . V.) lui aurait envoyé environ 10 filles et en ce moment elle aurait encore 3 filles d’V.) sous contrat. Elle pense qu’V.) réclame de l’argent aux filles placées mais ne croit pas qu’il les forcerait à se prostituer. Elle déclare connaître R.) , avec laquelle X.) entretiendrait des relations professionnelles. Elle est en aveu d’avoir été contactée par une fille du nom de O.) qui devait de l’argent à R.) et qui se sentait menacée. Elle licencia X.) en novembre 2003 et depuis il gère sa propre société. Elle est formelle pour dire être au courant que X.) se serait arrangé avec les patrons de différents cabarets pour qu’une partie des filles engagées ne soit payée qu’à la consommation et ne reçoive pas son salaire fixe. Par ailleurs serait-il une pratique habituelle que les teneurs des établissements ne paient pas les salaires prévus au contrat mais seulement les 20% sur les consommations prises avec les clients. Elle déclare en outre savoir que les patrons forcent les filles à se prostituer et si elles refusent, elles seront mises à la porte. Cette pratique dit-elle se fait habituellement dans tous les cabarets du Luxembourg. Elle dit par ailleurs ne jamais rien avoir demandé aux filles pour les prolongations, reconnaît toutefois leur avoir demandé au début de ses activités la somme de 125 euros pour les frais administratifs pour 3 mois. Elle reconnaît avoir mené une 12

conversation avec un certain U.) au sujet des prolongations de visas, est en aveu d’avoir voulu gardé les prolongations mais signale qu’elle ne peut le faire indéfiniment. 2) devant le juge d’instruction: a) X.) : Le prévenu comparaît une première fois devant le juge d’instruction en date du 1er avril 2004. Il réitère en grande partie sa déposition faite devant les enquêteurs du SREC, consignée dans le procès-verbal n°60374 du 31 mars 2004 du en donnant de plus amples précisions quant à son travail d’impresario. Ainsi précise-t-il que l’impresario fait fonction d’intermédiaire entre les cabarets et les artistes, notamment, celles venant d’Ukraine. Par la suite il doit également s’occuper des filles au Luxembourg. En l’espèce, son travail aurait consisté à aller chercher les filles à l’aéroport, vérifier si leurs papiers étaient en règle et les amener aux différents cabarets. Il se serait également rendu dans ces cabarets afin que les artistes signent les contrats d’embauche. Quant aux prestations à fournir par les filles, le prévenu indique que leur travail aurait consisté à prester des « shows » à savoir du strip-tease ou faire du top-less. Quant au salaire, elles auraient touché 61,97 euros par jour de salaire fixe ainsi que 20% sur les consommations leurs offertes par les clients. A l’instar de ses déclarations faites par devant les policiers du SREC, X.) conteste avoir su que les filles auraient dû se prostituer dans les cabarets. Il reconnaît actuellement avoir connu B.) laquelle aurait travaillé pendant un mois au « CAB1.) » et ensuite au « CAB3.) ». Contrairement toutefois aux affirmations de B.) , elle ne l’aurait jamais informé qu’elle devait se prostituer au « CAB1.) » mais se serait plainte au sujet du non-paiement de son salaire raison pour laquelle elle aurait demandé a être transférée au « CAB3.) ». Concernant sa relation avec « V.) », respectivement V.) , il reconnaît l’avoir connu et l’avoir rencontré à deux reprises au Luxembourg. Il admet que lorsque Z.) voulut le licencier, « V.) » serait intervenu auprès d’elle. Plus tard il lui proposa même de faire venir un ressortissant russe qui travaillerait ensemble avec lui dans l’agence SOC2.) qu’il gère depuis 2003. Il admet en outre que « V.) » avait de bonnes connaissances en ce qui concerne le fonctionnement des cabarets au Luxembourg. Il réitère sa déposition faite par devant les enquêteurs au sujet des sœurs Q.) en ajoutant que « V.) » n’était pas d’accord à ce qu’elles changent d’impresario et pour travailler avec l’impresario T10.) . « V.) » lui aurait même donné l’instruction d’avertir les filles que si elles devaient changer d’impresario, elles auraient des problèmes. Il n’aurait cependant jamais continué ce message aux filles, ni exercé une quelconque pression sur elles, ni d’ailleurs sur aucune autre artiste. Il maintient par ailleurs ne jamais avoir demandé de l’argent aux filles pour leur procurer une prolongation de leur contrat d’artiste et réfute l’affirmation qu’il aurait demandé 125 euros afin que les filles puissent obtenir une prolongation.

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X.) est réentendu par le juge d’instruction en date du 19 juillet 2004. Lors de ce 2ème interrogatoire, il réfute énergiquement l’affirmation de son épouse, A.), selon laquelle il aurait été au courant du fait que les artistes ayant travaillé au « CAB10.) » avaient des relations sexuelles avec des clients. Il continue à contester avoir touché de l’argent de la part des filles tout en soulignant savoir que Z.) leur en a demandé et ce jusqu’en janvierfévrier 2004. Lors de son troisième interrogatoire par devant le juge d’instruction le 29 juin 2005, il maintient ses contestations au sujet des relations sexuelles que les filles auraient dû entretenir avec les clients. Il précise à cet égard que les filles pour lesquelles il avait conclu un contrat avec les cabarets n’auraient pas eu de relations sexuelles dans les cabarets. Il ajoute même avoir dit aux filles qu’elles ne devraient pas avoir de telles relations avec des clients aux cabarets tout en leur expliquant que leur travail consiste à faire des « shows », c’est-à-dire, danser top-less et boire du champagne avec les clients. Il ignorerait toutefois les raisons pour lesquelles les clients seraient prêts à payer entre 200 et 1.000 euros pour une bouteille de champagne dans les cabarets. Il conteste pour le surplus avoir forcé les filles d’avoir une relation sexuelle avec lui en échange d’un contrat. Il maintient pour le surplus toutes les dépositions faites antérieurement y compris celles relatives à sa relation avec V.) . Quant aux pressions exercées sur les filles par les agences artistiques de leur pays d’origine il indique avoir été informé de ce fait par certains artistes. Il aurait même téléphoné aux agences russes qui lui auraient répondu que les filles devraient leur rembourser le prix des billets d’avion qu’elles leur avaient payés. b) Y.) : La prévenue est entendue par le juge d’instruction le 1er avril 2004. Elle conteste énergiquement avoir demandé aux filles de se prostituer au « CAB1.) » et de ne pas leur avoir payé leur salaire fixe. Confronté par le juge d’instruction avec le résultat des écoutes téléphoniques notamment au sujet d’entretiens menés au sujet du contrôle policier du 5 octobre 2003, de la présence d’un préservatif dans les toilettes et du terme « d’attaquer » par elle utilisé lors d’un entretien avec l’une de ces employés, la prévenue prend position comme suit : Quant au contrôle policier elle reconnaît avoir demandé à son employé M.T3.) si quelqu’un se trouvait dans les séparés, parce que les agents se rendaient toujours directement aux séparés. Lorsqu’elle parlerait « d’attaquer » cela voudrait dire que les filles ne devraient pas rester assises au comptoir, mais devraient rigoler, faire des blagues et être souriantes. Si quelqu’un avait jeté un préservatif dans les toilettes, il se serait agi d’une blague, sans plus.

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Y.) déclare par ailleurs ne plus se rappeler de B.) tou en contestant avoir ordonné à celleci de se prostituer. Elle admet savoir que les impresarios russes et notamment une certaine R.) ont réclamé de l’argent aux filles, les ont même menacées, pratique, qu’elle dit avoir dénoncée aux agents du SRECservice mœurs. Quant à X.) , il n’aurait non seulement travaillé avec R.) mais encore ne lui aurait-il pas toujours ramené les filles, qui selon les contrats dont elle disposait auraient dû travailler pour elle au « CAB1.) ». Au vu des problèmes rencontrés avec X.) , elle aurait cessé de travailler avec l’agence SOC1.) et aurait recommencé à travailler avec eux à partir de 2004. Y.) maintient ses dépositions lors du 2ème interrogatoire du 6 juillet 2005. Elle ajoute ne pas jamais avoir engagé les artistes pour qu’elles entretiennent des relations sexuelles avec les clients et leur aurait toujours payé aussi bien le salaire fixe que les 20% sur la consommation. Aussi conteste-t-elle ne leur avoir payé que la seule consommation. S’il résultait des écoutes téléphoniques qu’elle se serait renseigné auprès de ses employés ce qui se passait dans son cabaret et plus précisément dans les séparés, c’était pour se renseigner sur le rendement et le chiffre d’affaires réalisé par les filles. Interrogée par le juge d’instruction quant au prix exorbitant des bouteilles de champagne, la prévenue indique que beaucoup de clients lui auraient demandé de mettre une bouteille à 250 ou à 500 euros et ce sans aller au séparé. Ils auraient commandé pour boire, s’amuser et rigoler. Concernant B.) elle admet actuellement qu’elle est venue au « CAB1.) » le 10 ou le 11 mars 2003 tout en contestant les affirmations de la plaignante au sujet de la prostitution et du non paiement des salaires. Confronté par le juge d’instruction avec les déclarations de T5.) , client au « CAB1.) », la prévenue indique de pas avoir su que ce client venait pour avoir des relations sexuelles. c) Z.) : La prévenue comparaît par devant le juge d’instruction en date du 1er avril 2004. Elle déclare avoir repris la société SOC1.) après le décès de son époux. Au début, T10.) lui aurait donné des conseils de gestion et lui aurait montré comment remplir les fiches d’artistes. Tout au début, X.) se serait occupé de tout et ce n’est que par la suite qu’elle aurait commencé elle-même à s’occuper de certains travaux. Elle ignorerait ce qui se passe dans les cabarets et plus particulièrement dans les séparés. Elle se serait rendue dans les cabarets afin de faire signer les contrats d’embauche par les filles, mais jamais elle n’aurait vu autre chose que des filles danser avec des clients respectivement les embrasser. Elle indique ne pas savoir et ne pas vouloir savoir ce que les artistes font dans les séparés. Aucune fille ne se serait jamais plainte auprès d’elle qu’elle devait se 15

prostituer. Elle reconnaît qu’au début, elle demandait aux artistes de lui payer 125 euros pour 3 mois, parce que les autres l’auraient également fait. Elle aurait cependant cessé cette pratique d’une part en raison de ses problèmes avec X.) et parce ce que cela était illégal. Elle conteste toutefois avoir demandé 150 euros pour 3 mois aux filles et dit ne pas se rappeler de B.) . Elle est plutôt d’avis que cette artiste a été directement placée par X.) au cabaret « CAB1.) ». Quant aux contrats conclus avec les cabarets, il serait de principe que le cabaret paye à l’agence un montant de 250 euros pour 25 jours. Le cabaretier indiquerait alors à l’agence le nombre de jours prestés par la fille et la facture à payer par le cabaret serait calculée sur base de ces données. L’agence ne pourrait cependant exercer aucun contrôle sur le nombre de jours réellement travaillés par les filles. Il serait arrivé que les cabaretiers lui auraient signalé n’avoir fait travailler les filles que sur consommation et à ce moment ils n’auraient rien payé à l’agence. Interrogée par le juge d’instruction quant à ses rapports avec le dénommé V.) , elle déclare qu’il s’agit d’un impresario russe qui connaissait très bien le milieu des cabarets à Luxembourg. Elle signale avoir entendu d’un problème avec les sœurs Q.) , sans fournir de plus amples précisions à ce sujet. De même indique-t-elle avoir entendu parler d’un impresario russe dénommée R.) avec laquelle elle n’aurait jamais travaillé, contrairement à X.) . Personnellement, elle n’aurait jamais fait directement des démarchages à l’étranger pour entrer en contact avec les filles. Z.) est réentendue par le juge d’instruction en date du 5 juillet 2005. Elle reconnaît avoir su que certaines artistes acceptaient de travailler uniquement sur consommation et renonçaient à leur salaire fixe, parce que cela aurait été leur choix pour ne pas devoir partir. Elle même n’aurait cependant jamais demandé aux cabaretiers de prendre des artistes uniquement sur consommation. A ce sujet, et sur question du juge d’instruction, elle fait état d’un entretien téléphonique qu’elle eut avec un cabaretier du nom de T.) . Ce dernier souhaitait embaucher une fille à l’essai pendant un certain temps et ne lui payer pendant cette période que le pourcentage relatif à la consommation. Par après, et si la fille travaillait bien, il lui paierait outre le pourcentage relatif à la consommation également le salaire fixe. La prévenue déclare avoir été d’accord avec cette façon de procéder étant donné que les filles l’auraient supplié de pouvoir rester au Luxembourg. Elle continue à nier avoir su que les filles avaient des relations sexuelles avec des clients au cabaret en soulignant qu’elle aurait toujours été d’avis que les « artistes » devaient danser, boire et chauffer les clients. Concernant le dénommé V.) , elle indique avoir su que les filles qui venaient de V.) , devaient lui payer quelque chose. Elle n’aurait pas été d’accord avec cette pratique, mais V.) aurait été un personnage très possessif. Interrogée par le juge d’instruction quant au maintien de ses relations de travail avec « V.) », elle signale qu’elle venait de signer des contrats d’une durée de 6 mois relatifs à des filles que V.) lui avait envoyées, de sorte qu’elle ne pouvait plus résilier ces contrats au risque de perdre la confiance dudit cabaret et par conséquent un client. Quant aux documents appelés « conventions » trouvés au sein de l’agence SOC1.) lors de la perquisition effectuée par les agents du SREC-service mœurs, la prévenue soutient ne pas avoir rédigé ces documents qui auraient d’ailleurs déjà été établis du vivant de son époux. 16

1. à l’audience publique : Les prévenus maintiennent en bloc leur dépositions faites antérieurement, contestent énergiquement toutes les préventions mises à leur charge et demandent à en être acquittées. X.) pour sa part donne à considérer qu’il n’aurait rien à se reprocher et que toutes les préventions libellées à son égard seraient construites sur les fausses et mensongères déclarations de son épouse, le témoin A.) qui, animée par un sentiment de haine et de mépris à son égard aurait raconté à qui voulait l’entendre qu’elle souhaite se débarrasser de son époux. IV) En droit : A) quant aux préventions mises à charge des prévenus : a) Y.) Le Ministère Public reproche à Y.) , comme auteur, coauteur ou complice, pendant la période du 11 mars 2003, jusqu’à la fin du mois de mars 2003 et entre le mois d’octobre 2003, jusqu’à la fin du mois de mars 2004 à L-(…), (…), dans le cabaret « CAB1.) », dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à l’exactitude de ces indications de temps et de lieux, d’avoir contrevenu aux articles 379 bis 1°, 379bis 3°, 379 bis 4° et 379 bis 5° du code pénal. Elle est prévenue en application de l’article 379 bis 1° du code pénal d’avoir embauché, entraîné, et détourné des ressortissantes de l’Ukraine et de la Russie en vue de la prostitution et de la débauche au cabaret « CAB1.) » à (…), et notamment d’avoir commis cette infraction à 6 ou 7 reprises envers B.) et cela, avec les circonstances :

que les victimes ont été embauchées, entraînées ou détournées à l’aide de menaces

qu’elles ont été effectivement livrées à la prostitution ou à la débauche, et

qu’Y.) a abusé de leur situation particulièrement vulnérable qui consistait dans le fait que ces « artistes »des pays de l’Europe de l’Est, ressortissantes ukrainiennes ou russes, après avoir accepté ce qu’elle croyaient être un emploi bien rémunéré de danseuse en Europe de l’Ouest, ont dû signer au profit d’intermédiaires établis en Ukraine des reconnaissances de dettes portant sur des sommes d’argent très importantes par rapport à leurs ressources de sorte qu’elles ont été fortement endettées et n’étaient plus en mesure de refuser les emplois qui leur étaient offerts 17

par la suite ; que c’était dès lors dans ces circonstances que ces artistes étaient confiées par des intermédiaires ukrainiens ou russes à des agences artistiques luxembourgeoises comme SOC1.) . Des contrats d’engagement pour une durée d’un mois ont alors été signés entre l’agence luxembourgeoise, l’artiste et Y.) qui les a fait travailler dans son cabaret le « CAB1.) » sis à (…) dans lequel elles ont dû se livrer à la prostitution et à la débauche, qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus et qu’elles ne parlaient aucune des langues usuelles du GrandDuché de Luxembourg. Ainsi B.) , née le (…) à (…)/ Ukraine, recrutée, suite à une annonce parue dans un journal local en Ukraine, a été contrainte de signer une reconnaissance de dette de l’ordre de 4000 euros en Ukraine. Pendant la période où elle travaillait dans le cabaret le « CAB1.) », Y.) l’a menacée de lui créer des problèmes et de la mettre à la porte de son établissement au cas où elle ne s’adonnerait pas à la prostitution. B.) a eu des relations sexuelles avec des clients du cabaret le « CAB1.) » à 6 ou 7 reprises.

Les artistes des pays de l’Europe de l’Est, notamment d’Ukraine et de Russie , devaient présenter un contrat d’artiste conclu avec une agence artistique et un cabaret luxembourgeois pour obtenir un visa pour le Luxembourg, lequel n’était valable que pour la durée de l’activité de l’artiste dans le cabaret mentionnée au contrat d’artiste. L’artiste se trouvait dès lors dans une situation particulièrement vulnérable.

Les artistes ont également été embauchées, entraînées, et détournées par fraude, puisque Y.) les a engagées sous le prétexte d’un contrat d’artiste, respectivement de danseuse en lui cachant la vraie nature de leur prestation au cabaret.

Que les faits libellés à l’encontre de Y.) sous I.1. et I.3 ont également été exécutés à l’égard de A.) .

Elle est encore prévenue d’avoir en qualité d’auteur, coauteur ou complice, du chef d’infractions à l’article 379 bis 2° du code pénal pour avoir facilité, l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379 bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) et A.) en les engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste leur permettant ainsi d’obtenir leur visa pour le Luxembourg et en leur offrant un logement à l’intérieur du cabaret. Elle est encore prévenue en application de l’alinéa 3° du même article d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution au cabaret le « CAB1.) », sis à L-(…), (…), et en application de l’alinéa 4° du texte précité d’avoir comme propriétaire et cabaretière , exploitant le cabaret le « CAB1.) » sis à L-(…), (…), toléré l’utilisation sinon cédé, loué à et mis à la disposition des artistes originaires des pays de l’Europe de l’Est, dont notamment B.) des séparés, sachant que ces lieux servaient à l’exploitation de la prostitution d’autrui. 18

Il lui est finalement reproché, en infraction à l’alinéa 5° l’article 379bis du code pénal, d’être proxénète pour avoir d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution et notamment d’avoir poussé les artistes ci-dessus à se prostituer dans des séparés de son cabaret « CAB1.) », pour avoir partagé les produits de la prostitution des artistes travaillant dans son cabaret et d’avoir reçu de leur part des sommes d’argent importantes lorsqu’elles se sont livrées à la prostitution, pour avoir embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement ces personnes en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche. Y.) , en sa qualité de gérante du cabaret le « CAB1.) » aurait gardé 80% du montant payé par les clients lors de leur passage dans le séparé, montant qui suivant les déclarations d’un client régulier du cabaret le « CAB1.) » dénommé T5.) pouvait atteindre 1.500 euros. La prévenue conteste tout au long de la procédure les infractions libellées à son égard et demande à en être acquittés.

1. les éléments de preuves :

• les témoignages : Le témoin B.) précise à l’audience sous la foi du serment, réitérant en cela ses dépositions du 4 et 7 août 2004 faites par devant les agents du SREC, ainsi que par devant le juge d’instruction en date des 14 et 19 août 2003 qu’en janvier 2003 elle répondit à une annonce parue dans un journal ukrainien et suivant laquelle des jeunes filles étaient recherchées pour un travail à l’étranger. Elle se présenta à une agence d’impresario gérée par un dénommé N.) et sa compagne M.) , ou elle apprit qu’il s’agirait d’un travail de danseuse dans un cabaret au Luxembourg. Le témoin est toutefois formel pour dire qu’à aucun moment n’a-t-elle été informée qu’elle devrait se livrer à la prostitution. Il lui fut en outre précisé qu’elle devrait danser topless et faire du striptease. Un contrat, rédigé en langue française lui fut soumis par la gestionnaire de l’agence après traduction orale. D’après les stipulations contractuelles, elle devrait toucher outre un salaire fixe de 62 euro par jour, un pourcentage de 20 % sur les boissons alcooliques consommés par les clients. Elle signa 3 exemplaires dudit contrat en question, se rendit à Moscou dans l’ambassade du Luxembourg où elle obtint sur présentation de ce contrat un visa pour le Luxembourg en date du 26 ou 27 février 2003. Ne disposant pas de revenus propres, les dirigeants de l’agence ukrainienne lui firent signer deux reconnaissances de dettes portant sur le montant de 540 euros pour les frais déboursés pour le billet d’avion respectivement sur la somme de 3500 euros représentant les frais d’intermédiaires. Le 1er mars 2003 elle arriva au Luxembourg où elle fut accueillie par X.) et son épouse A.) . Bien qu’il ait été prévue qu’elle commence à travailler au CAB1.) , elle fut conduite dans un autre cabaret pour n’entamer son activité au Club précité que le 11 mars 2003. Elle y 19

fut également hébergée et y occupa une chambre au 2ème étage ou elle dormit sur un matelas. Dès on arrivée, l’exploitante et patronne du « CAB1.) », Y.) lui expliqua qu’elle devrait danser, s’asseoir au bar et parler aux clients. Lorsqu’un client souhaitait payer davantage et rester seule avec elle, elle devrait se retirer avec lui dans lesdits séparés, des pièces peu éclairées, situés au rez-de-chaussée derrière le comptoir, fermés par des rideaux et équipés d’un fauteuil et d’une petite table sur laquelle se trouvaient des mouchoirs en papiers, un cendrier ainsi qu’un seau à champagne. Le premier jour, elle dansa comme cela lui avait été indiqué par l’impresario ukrainien. Quelques jours plus tard, elle se rendit pour la première fois avec un client au séparé. Y.) lui avait indiqué qu’elle devrait s’arranger pour que le client commande au maximum de champagne, que dans une heure la bouteille devrait être vide et elle devrait en commander une nouvelle. A cet effet une sonnette avait été fixée au mur du séparé qu’elle devait actionner pour commander une nouvelle bouteille. Elle actionna ledit bouton et Y.) apporta une nouvelle bouteille. Le témoin précise en outre qu’à ce moment Y.) lui ordonna « de faire quelque chose avec le client » puisqu’il avait déjà payé beaucoup d’argent. C’est ainsi qu’elle lui montra par gestes qu’il fallait qu’elle se déshabille. Face au refus du témoin de ce faire, le client tenta de lui enlever ses vêtements. B.) s’y opposa et le client, non satisfait, rejoignit la patronne et se plaignit. Y.) insulta le témoin et la somma de monter dans sa chambre tout en lui précisant qu’elle ne toucherait pas les 20% sur les boissons alcooliques que le client venait de consommer. Elle lui signala par ailleurs que comme le client avait payé il fallait suivre ses désirs et elle employa le terme russe de « trahatjsa » qui signifie « baiser ». Ce soir-là, elle ne fut plus autorisée à travailler et Y.) lui signala par ailleurs de réfléchir quant à son comportement à adopter dans le futur et d’être plus coopérative par la suite. A la fin de la première semaine, Y.) la prit par le bras lui ordonna de se rendre au séparé où elle fut déjà attendue par un client et eut des rapports sexuels avec ce dernier. Après l’acte en question Y.) lui ordonna de ne pas jeter le préservatif dans la poubelle afin qu’il ne puisse pas être retrouvé par la police et lui ordonna de le jeter dans les toilettes et de tirer la chasse d’eau. En tout et pour tout, elle s’adonna à 6 ou sept reprises à la prostitution dans un séparé du « CAB1.) » et pratiqua également la fellation. Le témoin est aussi formel pour dire que toutes les artistes ont eu des relations sexuelles avec des clients. Le week-end, pour les clients habituels du club, les filles devaient se positionner dans une rangée, permettant ainsi au client de choisir la fille avec laquelle il voulait se retirer dans un séparé. Le témoin décrit cette façon de procéder comme dénigrante et humiliante et se trouva exposée comme dans une foire aux bestiaux. Dans le cas d’un contrôle policier, Y.) activa, respectivement désactiva la lumière à trois reprises à l’intérieur du séparé, moyennant un bouton spécial installé dans le cabaret, signalant ainsi aux filles de se rhabiller et de cacher les préservatifs afin de lui éviter des ennuis avec la police. Quant au prix des consommations, le témoin explique que le prix d’une bouteille de champagne variait entre 280 et 350 euros, mais ne fut pas fixé en fonction des prestations fournies dans les séparés. 20

Quant au paiement des sommes auxquelles elle pouvait prétendre suivant son contrat de travail, le témoin est formel pour dire qu’Y.) lui paya en mars 2003 la somme de 150 euros en espèces. Le 15 mars 2003 elle reçut un virement de 744 euros, correspondant à son salaire fixe pour 15 jours de travail, qu’elle dut cependant prélever et restituer à la prévenue qui lui signala que comme elle venait d’arriver, elle devait obtempérer sans formuler d’objections, car sinon elle aurait des problèmes. Selon le témoin, le cabaret doit soumettre au Ministère de la Justice une preuve relative au paiement des 15 premiers jours de travail, faute de quoi les prolongations des visas ne sont pas accordées. Elle lui promit en outre de lui payer l’intégralité de son salaire à la fin du mois, ce qui ne fut pas le cas. Selon B.) , Y.) avait beaucoup de problèmes financiers, raisons pour laquelle, elle n’arrivait pas à payer les salaires aux filles. Le tribunal se doit de constater que les dépositions du témoin B.) se trouvent corroborées par celles du témoin A.) , consignées dans le procès-verbal n° 65230 du 31 mars 2004 et réitérées à l’audience publique sous la foi du serment. Tout comme le témoin précédent, A.) se présenta à une agence du nom de « SOC3.) », ultérieurement « SOC3.) », gérée par une dénommée R.) , suite à la publication d’une annonce dans un journal ukrainien et selon laquelle des jeunes filles furent recherchées pour travailler à l’étranger. Le travail proposé consistait à danser topless et à consommer du champagne avec les clients. Elle dut payer à son impresario le montant de 2000 dollars, somme dont elle ne disposait pas de sorte qu’elle dut signer des reconnaissances de dettes. Après avoir obtenu le visa pour le Luxembourg, toutes les filles furent convoquées à l’agence et sommées, moyennant menaces de rembourser dans les meilleurs délais leurs dettes, à défaut de quoi leurs vies à elles et à leurs parents seraient en danger. Le témoin précise que lorsqu’elle commença à travailler au Luxembourg dans les différents cabarets, son souci majeur fut de rembourser les dettes contractées dans son pays d’origine, ce qu’elle fit moyennant le formulaire « Western Union », qu’elle envoya à une connaissance d’R.) . Le témoin est d’ailleurs formel pour dire qu’R.) se rend ellemême à Luxembourg, accompagnée d’un certain (…) afin d’encaisser auprès des filles les frais de gestion avancés. Dans cette tâche, elle cherche de trouver secours auprès de la mafia russe, de crainte que la mafia ukraine ne lui prenne l’argent. Lorsque les filles n’étaient pas à même de rembourser les montants en question et pour lesquels elles avaient signé les reconnaissances de dette, R.) attendait leur retour en Ukraine et faisait saisir l’argent gagné par les filles au Luxembourg, par des autorités ukrainiennes corrompues. Le témoin précise en outre que pour un premier contrat, R.) exigea 2000 dollars, 600 dollars pour un deuxième et encore au moins 200 dollars pour un troisième contrat. A.) précise qu’après 5 mois elle fut placée dans le « CAB1.) ». Tout comme dans les autres cabarets, dans lesquels elle travaillait auparavant, elle dut se prostituer dans le 21

cabaret dirigée par Y.) . Ainsi déclare-t-elle à l’instar de B.) que lorsqu’un client se plaignit auprès de l’exploitante du cabaret, qu’il ne reçut pas de la fille ce qu’il voulait recevoir, la gérante du « CAB1.) » punissait la fille en question en ce sens qu’elle ne fut pas autorisée à travailler les jours suivants. Il s’en suivit qu’elle ne reçut aucun salaire pur les jours chômés. Par ailleurs, le témoin précise-t-elle que seules les filles réussissant à réaliser un chiffre d’affaire de 5000 euros de boissons consommés étaient en droit de toucher le salaire fixe journalier de 62 euros. Selon le témoin les filles travaillant dans le club d’Y.) n’étaient pour elles que des machines productrices d’argent (Geldmaschinen). En raison toutefois des reconnaissances de dettes signées en Ukraine, à l’importance des dettes envers les impresarios ukrainiens elles n’avaient d’autre choix que de rester au Luxembourg et de continuer à se prostituer dans les cabarets. Les dépositions des témoins quant à la connaissance par Y.) des actes de prostitution et de débauche dans son cabaret se trouvent encore confortées par le témoignage de T5.) , client du cabaret « CAB1.) » pendant de longues années. Ce témoin indique à l’audience publique sous la foi du serment, se référant à ce sujet à son audition par devant es agents du SREC- service mœurs le 17 mai 2004, avoir fait la connaissance d’ Y.) en 1992 lorsqu’elle exploita le cabaret « CAB8.) » à (…). Le témoin est formel pour dire depuis qu’Y.) exploite le cabaret « CAB1.) », il s’y est assez souvent rendu toujours avec l’intention d’avoir de relations sexuelles avec une fille, ce qui à quelques exceptions près était toujours le cas. Y.) fut presque toujours présente au cabaret et c’était elle qui négociait les prix et les prestations que le client voulait recevoir dans le séparé. Quant au fonctionnement du principe, les explications fournies par le témoin T5.) sont en tous points identiques avec les dépositions de B.) . Ainsi déclare-t-il, que le client paye à la fille une première bouteille de champagne au prix de 250 euros. Cette bouteille doit être consommée au comptoir ou à table. A partir de la 2ème bouteille au prix minimum de 250 euros, le client peut se rendre avec la fille au séparé, de sorte qu’à partir de 500 euros, l’on peut avoir des rapports sexuels avec une fille au séparé. Le témoin précise avoir lui-même payé un montant de 1.500 euros pour pouvoir se rendre avec une fille au séparé et avoir disposé en payant ce prix de tout le temps qu’il voulait. C’était Y.) qui lui indiqua le prix de 1.500 euros qu’il devait payer pour se rendre avec une fille dans un séparé et avoir des relations sexuelles. T5.) indique avoir eu des relations sexuelles normales, sans préservatifs ainsi que des rapports sexuels oraux. Il précise à cet égard n’avoir fréquenté qu’une seule fille du nom de (…), dont il déclare qu’elle venait d ’Ukraine et avait l’intention de gagner de l’argent moyennant la prostitution. Les autres filles du « CAB1.) » auraient été séduites pour venir au Luxembourg en tant qu’artistes et danseuses et se voyaient confrontées à une situation inattendue, en ce sens qu’en fait elles ne devaient rien faire d’autre que boire avec les clients et se livrer à la prostitution. Le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Ainsi, le juge répressif 22

apprécie souverainement, en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.belge, 31 décembre 1985, pas. Bel. 1986, 1, 549, Cass. Belge, 28 mai 1986, Pas. Bel. 1986, 1, 1186). Le tribunal retient qu’il n’y a aucune raison de douter des affirmations des témoins ciavant cités, qui ont réitéré leurs déclarations à la barre sous la foi du serment, ceci d’autant plus que ni l’enquête préliminaire, ni l’instruction menée à l’audience n’ont fait apparaître le moindre élément pouvant faire douter de la véracité de ces dépositions. Plus précisément, aucun des témoins convoqués par la défense n’a su énerver les dépositions de ces témoins, d’autant plus que les dépositions des témoins précités se trouvent corroborés par d’autres éléments de preuve, à savoir divers entretiens téléphoniques menées par la prévenue avec ses employés(ées) respectivement d’autres connaissances du milieu des cabarets et les perquisitions des enquêteurs du SREC-service mœurs.

• les entretiens téléphoniques : Les éléments de preuve recueillis sur base des témoignages sont corroborés par divers entretiens téléphoniques. Ainsi le 24 octobre 2003,( entretien n° 634, transcrit dans le procès-verbal n° 65749 du 24 novembre 2003) Y.) téléphone au cabaret et demande à une employée dénommée L.), si des clients sont au séparé et si L.) ne « peut pas essayer d’écouter pour voir ce qu’ils racontent ». L.) ne se montre pas tout à fait d’accord « parce que…peut-être, qu’estce que j’écoute moi ? Peut-être ils baisent ! » Le lendemain, Y.) parle à son employé, T3.) , qui gère le local en son absence en lui disant ( entretien n° 654 du 25 octobre 2003, même procès-verbal) : « Les filles, il faut qu’elles attaquent, attaquent, sinon ca ne donne rien du tout… !…Oui, mais les filles si elles attaquent pas, ca ne donne rien, tu verras. » L’affirmation de la prévenue que le mot d’attaquer n’aurait rien avoir avec des prestations à caractère sexuel se trouve contredite notamment par les dépositions des témoins B.) et T5.) quant aux prestations fournies par les filles dans lesdits séparés non seulement avec l’accord mais également sur ordre d’Y.) . Il convient de citer une conversation entre Y.) et l’impresario S.) du 26 novembre 2003 au cours de laquelle la prévenue cite les paroles d’une fille qui travaille dans l’établissement de Y.) « écoute, j’essaye de faite tout mon mieux pour qu’elle (Y.)) ne soit pas déçue, la patronne, je le fais pour la maison, j’ai même baisé avec le client , pour qu’ il soit content, pour qu’ il revienne ici ». Y.) apprend lors du même entretien que la fille en question avait un client qui a jeté le préservatif dans les toilettes. Elle demande alors à son interlocuteur de ne pas parler au téléphone. Le tribunal se doit de constater que S.)

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confirme dans son audition du 28 mai 2004 consignée dans le procès-verbal n°65413 avoir mené cette conversation avec la prévenue. Peu après le contrôle des policiers dans les locaux du « CAB1.) », T3.) , faisant fonction de sous-gérant dans ledit établissement, en informe Y.) ( entretien n° 54 du 5 octobre 2003). Elle se renseigne aussitôt « s’il y avait quelqu’un au séparé ». Sur réponse affirmative de la part de son employé, elle souhaite savoir « et alors ? ». T3.) lui explique.. ; « ben eh, il n’y avait qu’un qui, ehh, lui il avait juste le haut enlevé, c’est tout ». Il convient de noter par ailleurs que le même jour, après avoir été mis au courant du contrôle policier, Y.) donne l’instruction à son employé T3.) d’éteindre les lumières et de fermer la porte du cabaret à clé. Au cas ou quelqu’un serait devant la porte, l’on devrait lui dire que le local serait fermé. Seuls les clients habituels pourraient encore y accéder ( entretien n° 59 du 5 octobre 2003). A noter la conversation menée entre Y.) et son employée P.) (entretien n° 1404 du 17 novembre 2003) à laquelle elle donne l’instruction d’éteindre la lumière après 1 heure et de bien faire attention. Celle-ci lui indique à ce moment qu’elle ne lâche pas des yeux la caméra. Y.) lui explique alors que dans un autre cabaret, « CAB9.) », « ils ont choppé une fille en train de boire du champagne ». Le tribunal tient à noter qu’il se dégage des éléments du dossier répressif que lors d’un contrôle dans le cabaret « CAB9.) », les agents y découvrirent un client et une fille en train de se prostituer. Le 5 octobre 2003, lors d’un contrôle de routine effectué par les agents du SREC dans les locaux du cabaret, les agents relevèrent la présence dans un séparé, d’un homme, torse nu ainsi que d’une fille qui avait déposé son soutien-gorge sur le fauteuil. Le fait qu’Y.) n’a pas toujours payé les salaires fixes aux filles qu’elle embauchait se trouve outre les témoignages recueillis à la barre également illustré par les entretiens téléphoniques. Le 19 octobre 2003 lors d’une entretien téléphonique avec un certain K.), impresario, au sujet d’une fille qu’il souhaite faire embaucher par Y.) , celle-ci indique (entretien n° 894 du 19 octobre 2003) « si je la prends, je la prends qu’à la consommation. Si elle fait pas 6000, moi je paie pas. Si elle fait pas 6000, rien à faire». Qu’Y.) ne fait qu’exploiter les filles se trouve encore démontré par un entretien téléphonique ( entretien n° 2055 du 4 décembre 2003) mené avec son employée L.) à laquelle elle donne l’instruction de mettre en compte à un client une somme de 1.500 euros et ce à l’insu de la fille avec laquelle il a passé la soirée. L’ « artiste » est dès lors privée des 20% que suivant contrat elle devait toucher relatifs à la consommation. 24

La transcription des écoutes téléphoniques permet encore de retenir qu’Y.) est parfaitement au courant des pratiques mis en œuvre par les impresarios et notamment de la situation parfaitement désastreuse et vulnérable dans laquelle se trouvaient les filles. Ainsi ressort-il d’un entretien n° 2878 du 17 novembre 2003 qu’elle mena avec K.), qu’R.) s’est rendue dans les cabarets afin d’y encaisser de l’argent chez les filles y travaillant. Le lendemain lors d’une conversation entre Y.) et T4.) , ( entretien n° 1453 du 18 novembre 2003) la première informe le second de ce qu’elle sait que les filles travaillant chez elle doivent payer 2.500 euros à R.) et ce tous les 6 mois. Les infractions à l’article 379 bis 1° exigent a) un acte matériel: un acte matériel d’entraînement, d’embauchage ou de détournement vers la prostitution ou de la débauche. b) un élément moral: c.àd. avec l’intention de satisfaire la passion d’autrui. Si l’intention de favoriser la débauche est établie dans le chef du prévenu, le mobile auquel il a obéi est indifférent pour l’existence de cette infraction (G.SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel: T I article 379-382 : no 2 p 356). Le terme prostitution n’a pas été défini par le législateur: Il doit s’entendre dans son sens usuel. Il n’implique pas nécessairement l’existence de relations sexuelles et s’applique à la débauche d’une personne qui moyennant rémunération, se livre à des attouchements impudiques avec quiconque (Cass 3.1.62 Pas. 1962,I, 514). Constitue un fait de prostitution le fait d'employer, moyennant une rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis. Civ. 19 nov. 1912 (2 arrêts): DP 1913. 1. 353, note Le Poittevin. La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui. Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs. Véron; RS crim. 1996. 853, obs. Mayaud. Il résulte de cet arrêt que la prostitution nécessite une rémunération, étant entendu que cette rémunération peut se référer à tout avantage matériel consenti. D’après l’arrêt précité, la prostitution n’implique pas nécessairement la seule consommation de l’acte sexuel entre un homme et une femme. Il y a prostitution quelle que soit l’activité à laquelle on se livre du moment que celle-ci a un rapport avec le plaisir sexuel. Elle peut se caractériser par des pratiques comme la masturbation, la sodomie, le lesbianisme, la fellation. La jurisprudence française récente a fait application de cette idée en retenant la prostitution a propos d’actes accomplis en cours de prétendus massages « thaïlandais » ou « californiens » ( Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris - Data n° 1988- 044944). 25

Dans la mesure ou ni l’habitude, ni la multiplicité des partenaires ne relèvent de la définition de la prostitution, il y a lieu d’admettre que celle-ci existe dès que des rapports sexuels ont été entretenus contre rémunération même qu’une seule fois et qu’avec un seul client ( JCL pénal verbo proxénétisme et infractions qui en résultent, art. 225-5 à 225-12: fasc 20). Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui en tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le proxénète qui est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution. Le terme débauche dans les articles 379 à 380 quater du Code pénal a un sens plus large que le terme « prostitution ». Il vise des actes de lubricité ou d’immoralité étrangers à la prostitution. Par débauche, on entend toutes déviations sexuelles (homosexualités, bestialités, sodomie etc.), par prostitution le fait d’offrir son corps contre rétribution (il ne faut pas nécessairement des relations sexuelles complètes), par corruption, on entend les conséquences morales de la débauche et de la prostitution (G.SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel: T I article 379-382 : no 3 p. 356 ). Constitue le délit le fait d'embaucher une femme dans une maison de tolérance, ou de tenter cet embauchage. Crim. 29 janv. 1953: Bull. crim. no 30. Constitue le délit d’entraînement en vue de la prostitution et de la débauche, le fait afin de déterminer une personne à se prostituer et de la menacer de représailles si elle faisait appel à la police. Crim. 11 févr. 1975: Gaz. Pal. 1975. 1. Somm. 151. Relève tous les éléments constitutifs du délit de tentative de livrer une personne à la prostitution l'arrêt qui constate que le prévenu a tenu une femme enfermée pendant quinze jours dans son appartement en vue de la contraindre à avoir, moyennant rémunération, des rapports sexuels avec d'autres hommes, et qui déclare que ces propositions se sont heurtées au refus de la femme. Crim. 22 janv. 1963: Bull. crim. no 37; D. 1963. 389; S. 1963. 234 L’article 379 bis alinéa 1° qui réprime l'embauchage, l'entraînement ou l'entretien d'une personne, même majeure, en vue de la prostitution n'exige pas pour son applicabilité l'élément d'habitude, un seul fait suffisant à caractériser le délit. Crim. 5 mars 1953: Bull. crim. no 80. L’article 379 alinéa 3° vise la tenue d’une maison de débauche ou de prostitution. Ce délit ne requiert aucun dol spécial.

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Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences, quel qu’en soit le mobile qui l’a déterminé. Ce délit suppose une certaine organisation de caractère permanent et la répétition des actes de débauche ou de prostitution dans l’établissement. Aux termes de l’article 379bis 4° du code pénal, tout propriétaire, hôtelier, logeur, cabaretier, en général toute personne qui cède, loue ou met à la disposition d'autrui ou tolère l'utilisation de tout ou partie d'un immeuble, sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à l'exploitation de la prostitution d'autrui. Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c'est conférer à quelqu'un l'usage et l'utilisation d'une chose, tout en conservant sur cette dernière le droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance. Crim. 7 mai 1969: Bull. crim. no 158; D. 1969. 481; JCP 1969. II. 16103, note Sacotte; Gaz. Pal. 1969. 2. 68 Paris, 5 nov. 1970: JCP 1971. II. 16667. Est considéré comme proxénète celui ou celle qui, d'une manière quelconque, aide, assiste, ou protège la prostitution d'autrui; l'infraction ainsi définie, qu'un seul acte suffit à caractériser, n'exige l'élément d'habitude ni à l'égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution. Crim. 10 mars 1955: Bull. crim. no 151 20 nov. 1956: ibid. no 764. Est proxénète au sens de l’article 379bis 5° du code pénal, celui ou celle Le juge du fond apprécie souverainement les faits de débauche ou de prostitution, pour autant qu’il donne à ces termes leur sens usuel. La prévenue Y.) a, en sa qualité d’exploitante du cabaret embauché les employées en vue de se livrer à la prostitution avec lesquelles elle signa un contrat d’embauche et ce par l’intermédiaire d’un impresario voire d’une agence d’impresarios. Le tribunal retient par ailleurs que tant B.) que A.) ont été entraînées à exercer des pratiques impudiques par la prévenue, qui les a menacées de leur créer des problèmes, de les mettre à la porte au cas ou elles ne s’adonneraient pas à la prostitution. Le tribunal a par ailleurs acquis l’intime conviction notamment sur base des dépositions de B.) , et A.) , ainsi que des entretiens téléphoniques menées par la prévenue, que celle-ci était parfaitement au courant non seulement de la situation financière particulièrement désastreuse des filles qu’elle avait embauchées dans son cabaret, mais encore des pressions et menaces exercées sur elles par les impresarios ukrainiens, assistés par des organisations mafieuses, les menaçant même de mort au cas où elles ne rembourseraient pas les reconnaissances de dettes. Sachant cela, Y.) quant à son tour a su abuser de cette situation vulnérable dans laquelle se trouvaient les filles en les menaçant au cas où elles ne travailleraient pas à sa satisfaction, soit de les mettre sur consommation, soit de ne pas leur faire prolonger leur contrat d’embauche, faute de quoi elles ne pourraient pas obtenir de prorogation de leur visa et seraient partant contraintes de retourner en Ukraine. 27

Les filles ont en outre été engagées par fraude étant donné qu’il peut par ailleurs être retenu avec certitude sur base des témoignages de B.) , A.) et T5.) que la véritable nature de leurs prestations leur avait été dissimulé par la prévenue. Il est encore établi que Y.) a facilité, l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379 bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) et A.) en les engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste leur permettant ainsi d’obtenir leur visa pour le Luxembourg et en leur offrant un logement à l’intérieur du cabaret. L’infraction à l’article 379bis4° du code pénal est établie à l’encontre de la prévenue, celle-ci ayant mis à disposition des séparés dans lesquels les filles se livrent à des actes de prostitution. La prévenue a servi ou a fait servir du champagne et a encaissé un prix surfait dans des séparés, pièces qu’elle a spécialement aménagé à cet effet et qui étaient destinés aux actes de débauche précités et a incité les filles à s'y livrer. En effet les séparés ont été mis à disposition des filles et des clients. Il n’est toutefois pas établi que la prévenue ait également cédé et loué ces séparés de sorte qu’il y a lieu de la décharger de ces préventions. Les « artistes » n'ont pas été rétribuées directement par les clients pour ces actes, mais les clients ont payé par majoration du prix de la bouteille de champagne. Y.) encaissait les prix payés par les clients et relatifs aux bouteilles de champagne consommées dans lesdits séparés, dont elle gardait au minimum 80%, les filles étant censées au vu des témoignages recueillis à cet égard et des contrats versés au dossier répressif de toucher 20% sur les consommations. Les actes exécutés par les filles avec leurs clients dans les séparés ayant donné lieu à rétribution, ils sont à qualifier d'actes de prostitution. Le fait de tenir une maison de prostitution est établi dans le chef de la prévenue au vu de ce qui précède. Les infractions prévues à l’article 379 bis 5° a), et c) sont également établies dans le chef de la prévenue au vu des développements qui précèdent. Concernant le point b) de l’article 379 bis 5° du code pénal, il résulte des éléments du dossier et de l’instruction menée à l’audience que le paiement des actes de prostitution dans les séparés se faisait moyennant paiement de bouteilles de champagne, dont une part du prix surfait était reversé aux employées qui se livraient à des actes de prostitution et dont le solde revenait à la prévenue. Il en résulte dès lors que les infractions libellées à l’égard de Y.) sont établies tant en fait qu’en droit. Y.) est partant convaincue : 28

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, pendant la période du 11 mars 2003 jusqu’à la fin du mois de mars 2003 et entre le mois d’octobre 2003 jusqu’à la fin du mois de mars 2004 à L-(…), (…) dans le cabaret « CAB1.) », dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à l'exactitude de ces indications de temps et de lieux;

1. en infraction à l'alinéa 1° de l'article 379bis du code pénal, d'avoir, pour satisfaire les passions d'autrui, embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement une autre personne en vue de la prostitution ou de la débauche, soit sur le territoire du Grand-Duché, soit dans un pays étranger, avec la circonstance que la victime a été embauchée, entraînée ou détournée par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, que la victime a été effectivement livrée à la prostitution ou à la débauche, ou que l'auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable d'une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, en l’espèce, d'avoir embauché, entraîné et détourné des ressortissantes de l’Ukraine et de la Russie en vue de la prostitution et de la débauche au cabaret « CAB1.) » à (…), et notamment d'avoir commis cette infraction à 6 ou 7 reprises envers Madame B.) cela, avec les circonstances :

que les victimes ont été embauchées, entraînées ou détournées à l’aide de menaces, qu’elles ont été effectivement livrées à la prostitution ou à la débauche, qu’Y.) a abusé de leur situation particulièrement vulnérable qui consistait dans le fait que ces « artistes » des pays de l’Europe de l’Est, ressortissantes ukrainiennes ou russes, après avoir accepté ce qu’elles croyaient être un emploi bien rémunéré de danseuse en Europe de l’Ouest, ont dû signer au profit d’intermédiaires établis en Ukraine des reconnaissances de dettes portant sur des sommes d’argent très importantes par rapport à leurs ressources de sorte qu’elles ont été fortement endettées et n’étaient plus en mesure de refuser les emplois qui leur étaient offerts par la suite ; que c’était dès lors dans ces circonstances que ces artistes étaient confiées par des intermédiaires ukrainiens ou russes à des agences artistiques luxembourgeoises comme SOC1.) . Des contrats d’engagement pour une durée d’un mois ont alors été signés entre l’agence luxembourgeoise, l’artiste et Y.) qui les a fait travailler dans son cabaret le « CAB1.) » sis à (…) dans lequel elles ont dû se livrer à la prostitution et à la débauche, qu’elles

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n’avaient aucune autre source de revenus et qu’elles ne parlaient aucune des langues usuelles du Grand-Duché de Luxembourg. Que les artistes des pays de l’Europe de l’Est, notamment d’Ukraine et de Russie, devaient présenter un contrat d’artiste conclu avec une agence artistique et un cabaret luxembourgeois pour obtenir un visa pour le Luxembourg, lequel n’était valable que pour la durée de l’activité de l’artiste dans le cabaret mentionné au contrat d’artiste. L’artiste se trouvait dès lors dans une situation particulièrement vulnérable. Que les artistes ont également été embauchées, entraînées et détournées par fraude, puisque Y.) les a engagées sous le prétexte d’un contrat d’artiste, respectivement de danseuses en leur cachant la vraie nature de leurs prestations au cabaret.

Ainsi, B.) , née le (…) à (…) /Ukraine, recrutée suite à une annonce parue dans un journal local en Ukraine, a été contrainte de signer une reconnaissance de dette de l’ordre de 4.000.- euros en Ukraine. Pendant la période où elle travaillait dans le cabaret le «CAB1.) », Y.) l’a menacée de lui créer des problèmes et de la mettre à la porte de son établissement au cas où elle ne s’adonnerait pas à la prostitution. B.) a eu des relations sexuelles avec des clients du cabaret le «CAB1.) » à 6 ou 7 reprises; 2) en infraction à l'alinéa 3° de l'article 379bis du code pénal, d'avoir détenu, directement ou par personne interposée, d'avoir géré, dirigé ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution; en l'espèce, d'avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution au cabaret le «CAB1.) », sis à L-(…), (…); 3) en infraction à l'alinéa 4° de l'article 379bis du code pénal, d'avoir, comme propriétaire, hôtelier, logeur, cabaretier, ou d'avoir en général comme toute personne, cédé, loué ou mis à la disposition d'autrui ou toléré l'utilisation de tout ou partie d'un immeuble, sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à l'exploitation de la prostitution d'autrui. en l'espèce, d'avoir comme propriétaire et cabaretière, exploitant le cabaret le «CAB1.) » sis à L-(…), (…), toléré l’utilisation et mis à la disposition des artistes originaires des pays de l’Europe de l’Est, dont notamment B.) des séparés, sachant que ces lieux servaient à l'exploitation de la prostitution d'autrui; 4) en infraction à l'alinéa 5° de l'article 379bis du code pénal, d'être proxénète pour avoir a) d'une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution,

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b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d'autrui ou reçu des subsides d'une personne se livrant à la prostitution, c) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou de l'avoir livré à la prostitution ou à la débauche, en l’espèce, d'être proxénète pour avoir d'une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d'autrui et le racolage en vue de la prostitution et notamment d’avoir poussé les artistes ci-dessus décrites à se prostituer dans des séparés de son cabaret le «CAB1.) », pour avoir partagé les produits de la prostitution des artistes travaillant dans son cabaret et d’avoir reçu de leur part des sommes d’argent importantes lorsqu’elles se sont livrées à la prostitution, pour avoir embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement ces personnes en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche. Y.) , en sa qualité de gérante du cabaret le «CAB1.) » gardait 80% du montant payé par les clients lors de leur passage dans le séparé, montant qui suivant les déclarations d’un client régulier du cabaret le «CAB1.) », dénommé T5.) pouvait atteindre 1.500.euros ; Que les faits reprochés ont également été exécutés notamment à l’égard de A.) ; 5) en infraction à l’article 379bis2° du code pénal avoir facilité l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) et A.) en les engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste leur permettant ainsi d’obtenir leur visa pour le Luxembourg et en leur offrant un logement à l’intérieur du cabaret ». Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal. b) X.) Le Ministère Public reproche à X.) , comme auteur, coauteur ou complice, depuis le début du mois de mars 2003, jusqu’au 10 juillet 2003 et entre le mois d’octobre 2003, jusqu’à la fin du mois de mars 2004, dans différents cabarets à savoir, le « CAB1.) » de (…), le « CAB2.) » (…), le « CAB3.) » et le « CAB4.) » de (…), dans l’arrondissement

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judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à l’exactitude de ces indications de temps et de lieux, d’avoir contrevenu aux articles 379 bis 1°, et 379 bis 5° du code pénal. Il est prévenu en application de l’article 379 bis 1° du code pénal d'avoir embauché, entraîné et détourné différentes « artistes », originaires des pays de l’Europe de l’Est et plus précisément d’Ukraine et de Russie pour le compte de la société SOC1.) et par la suite pour sa propre société dénommée « SOC2.) » en vue de la prostitution et de la débauche dans différents cabarets, à savoir le « CAB3.) » et le de (…), le « CAB2.) » (…) et le « CAB1.) » de (…) et notamment d’avoir à plusieurs reprises entraîné Madame B.) , née le (…) à (…) /Ukraine en vue de la prostitution dans les cabarets le « CAB1.) », « CAB3.) » et « CAB4.) ». X.) a notamment joué le rôle d’intermédiaire entre les agences « artistiques » d’Ukraine et de Russie comme l’agence « SOC3.) » d’R.) (Madame R.) ), l’agence « AG1.) » (…) de J.), l’agence « AG2.) », les frères V.) + I.) (V.) et I.)) et les cabarets luxembourgeois et notamment d’avoir commis cette avec les circonstances :

que les victimes ont été effectivement livrées à la prostitution ou à la débauche, et

que X.) a abusé de leur situation particulièrement vulnérable qui consistait dans le fait que ces « artistes »des pays de l’Europe de l’Est, ressortissantes ukrainiennes ou russes, après avoir accepté ce qu’elle croyaient être un emploi bien rémunéré de danseuse de l’Europe de l’Ouest, ont dû signer au profit d’intermédiaires établis en Ukraine des reconnaissances de dettes portant sur des sommes d’argent très importantes par rapport à leurs ressources de sorte qu’elles ont été fortement endettées et n’étaient plus en mesure de refuser les emplois qui leur étaient offerts par la suite ; que c’était dans ces circonstances que ces artistes étaient confiées par des intermédiaires ukrainiens ou russes à X.) , qui les amena à travailler dans différents cabarets établis au Grand-Duché dans lesquels elles ont dû se livrer à la prostitution et à la débauche, qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus et qu’elles ne parlaient aucune des langues usuelles du Grand-Duché de Luxembourg. En l’espèce, B.) , née le (…) à (…)/ Ukraine, recrutée, suite à une annonce parue dans un journal local en Ukraine, a été contrainte de signer une reconnaissance de dette de l’ordre de 4000 euros en Ukraine. Pendant la période où elle travaillait dans les cabarets « CAB1.) », « CAB3.) » et « CAB4.) », elle a dû à de multiples reprises, se livrer à la prostitution.

Les artistes des pays de l’Europe de l’Est, notamment d’Ukraine et de Russie , devaient présenter un contrat d’artiste conclu avec une agence artistique et un cabaret luxembourgeois pour obtenir un visa pour le Luxembourg, lequel n’était valable que pour la durée de l’activité de l’artiste dans le cabaret mentionnée au contrat d’artiste. L’artiste se trouvait dès lors dans une situation particulièrement vulnérable.

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Les artistes ont également été embauchées, entraînées, et détournées par fraude, puisque Y.) l’a engagé sous le prétexte d’un contrat d’artiste, respectivement de danseuse en lui cachant la vraie nature de leur prestation au cabaret.

Que les faits libellés à l’encontre de X.) sous II.1. et II.3 ont également été exécutés à l’égard de A.) .

Il est encore prévenu d’avoir en qualité d’auteur, coauteur ou complice, du chef d’infractions à l’article 379 bis 2° du code pénal pour avoir facilité, l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379 bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) et A.) en les engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste leur permettant ainsi d’obtenir leur visa pour le Luxembourg et en leur offrant un logement à l’intérieur du cabaret.

Il lui est finalement reproché, en infraction à l’alinéa 5° l’article 379bis du code pénal, d’être proxénète pour avoir sciemmeent aidé et assisté les « artistes » originaires des pays d’Europe de l’Est et notamment B.) à exercer la prostitution dans différents cabarets du Grand-Duché de Luxembourg, pour avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides de personnes se livrant à la prostitution, pour avoir embauché, entraîné et entretenu même avec leur consentement, des personnes même majeures en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche. X.) a notamment touché de la part des exploitants de cabarets des commissions qui se justifiaiaent esentiellement par le fait que les « artistes » se sont livrées à la prostitution dans les séparés. Il a également exigé de la pârt des « artistes » le paiemeent de sommes npn prévues dans leurs contrats d’engagement. Il en était ainsi lorsqu’une artiste voulait par exemple changer d’agence artistique. Pour avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre B.) préqualifiée sinon d’autres « artistes » originaires des pays de l’Europe de l’Est se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution et la débauche d'autrui à savoir les exploitants des cabarets le « CAB1.) », le « CAB3.) », le « CAB2.) », Le prévenu contesta tout au long de la procédure les infractions libellées à son égard et demande à en être acquittés. a. les éléments de preuves :

les témoignages :

Le témoin B.) précise à l’audience sous la foi du serment, réitérant en cela ses dépositions du 4 et 7 août 2004 faites par devant les agents du SREC, ainsi que par devant le juge d’instruction en date des 14 et 19 août 2003 qu’en janvier 2003 elle répondit à une annonce parue dans un journal ukrainien et suivant laquelle de jeunes 33

étaient recherchées pour un travail à l’étranger. Elle se présenta à une agence d’impresario gérée par un dénommé N.) et sa compagne M.) , ou elle apprit qu’il s’agirait d’un travail de danseuse dans un cabaret au Luxembourg. Le témoin est toutefois formel pour dire qu’à aucun moment n’a-t-elle été informée qu’elle devrait se livrer à la prostitution. Il lui fut en outre précisé qu’elle devait danser topless et faire du striptease. Un contrat, rédigé en langue française lui fut soumis par la gestionnaire de l’agence après traduction orale. D’après les stipulations contractuelles, elle devait toucher outre un salaire fixe de 62 euro par jour, un pourcentage de 20 % sur les boissons alcooliques consommés par les clients. Elle signa 3 exemplaires dudit contrat en question, se rendit à Moscou dans l’ambassade du Luxembourg où elle obtint sur présentation de ce contrat un visa pour le Luxembourg en date du 26 ou 27 février 2003. Ne disposant pas de revenus propres, les dirigeants de l’agence ukrainienne lui firent signer deux reconnaissances de dettes portant sur le montant de 540 euros pour les frais déboursés pour le billet d’avion respectivement sur la somme de 3500 euros représentant les frais d’intermédiaires de l’agence ukrainienne. Le 1er mars 2003 elle arriva au Luxembourg où elle fut accueillie par X.) et son épouse A.) . Bien qu’il ait été prévu qu’elle commence à travailler au CAB1.) , elle fut conduite dans un autre cabaret pour n’entamer son activité au Club précité que le 11 mars 2003. Elle y fut également hébergée et y occupa une chambre au 2ème étage ou elle dormit sur un matelas. Sur ordre d’Y.) , elle dut se rendre avec les clients dans des séparés, des pièces peu éclairées, situés au rez-de-chaussée derrière le comptoir, fermées par des rideaux équipées d’un fauteuil, et d’une petite table sur laquelle se trouvaient des mouchoirs en papiers, un cendrier ainsi qu’un seau à champagne. Quant aux prestations par elle fournies dans ledit cabaret et quant au paiement de son salaire, le tribunal tient à renvoyer, au témoignage plus amplement énoncé ci-avant sous les éléments de preuve à charge d’Y.) . Le témoin est formel pour dire avoir fait part à son impresario de ce qu’elle devait se prostituer au « CAB1.) » sur ordre de la patronne, et qu’elle ne souhaita plus travailler dans un bordel. Le prévenu sub 2) ne fit que rire et lui suggéra d’aller travailler au « CAB3.) », un autre cabaret. C’est ainsi qu’en avril 2003, elle fut transférée par X.) au cabaret CAB3.) , un vrai bordel, fréquenté par des clients à tendances sadomasochistes. Elle dut également se prostituer dans ce cabaret et eut des rapports sexuels avec des clients à 5 ou 6 reprises dans les séparés aménagés dans les étages supérieures du local. Elle n'a pas été rétribuée directement par les clients pour ces actes, mais les clients ont payé le prix par majoration du prix de la bouteille de champagne à l’exploitant du cabaret. Elle fut également hébergée par le propriétaire du cabaret dans une espèce de studio à l’intérieur de l’établissement. A l’époque elle voulut changer d’impresario mais X.) lui cria dessus qu’elle ne devrait jamais changer. En mai 2003, elle commença à travailler dans le cabaret « CAB6.) » et en juin dans le cabaret « CAB7.) », dans lesquels elle ne dut pas se prostituer. En juillet 2003, elle travaillait dans le cabaret « CAB4.) », dans lequel elle avait une fois une relation sexuelle avec un client. Elle précise d’ailleurs que malgré son refus, ce client lui arracha les vêtements du corps et la viola. A l’époque elle ne travailla pas avec X.) mais avec un autre impresario dénommé T10.) . En effet, X.) lui avait signalé que T10.) ne disposait plus de fille, raison pour laquelle il avait fait appel à X.) afin qu’il lui prête certaines filles. Le témoin est formel pour dire que X.) lui enjoigna de signer un contrat avec T10.) faute de quoi elle devrait retourner en Ukraine.

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B.) précise en outre qu’à l’époque, X.) travailla ensemble avec Z.) qui géra l’agence d’impresario « SOC1.) ». Elle savait, que pour les trois premiers mois, elle devrait payer 125 euros à X.) , bien que cela n’ait jamais été retenu dans un contrat ou autre document écrit. Comme beaucoup d’autres filles, elle lui paya 2x 150 euros. Cette somme fut remise à Z.) , qui disposait d’une liste avec les noms de toutes les filles. A l’instar du témoin B.) , le témoin A.) explique qu’elle dut se prostituer dans différents cabarets au Grand-Duché de Luxembourg et ce au su de son impresario X.) . Lorsqu’elle arriva à Luxembourg en décembre 2000, X.) l’accueillit à l’aéroport et la conduisit au cabaret « CAB10.) ». Des filles avec lesquelles elle dut se rendre au séparé avec un client se déshabillèrent ce qu’elle refusa de faire. Ne parlant en outre aucune langue du pays elle fut au bout d’un certain temps mise à la porte du cabaret et X.) l’hébergea chez lui. Elle lui raconta ce qu’elle avait vécu au séparé et que l’agence en Ukraine lui avait décrit un travail d’une autre nature. X.) en riait et elle remarqua qu’il était parfaitement au courant de ce qui se passait réellement dans les cabarets. Peu de temps après elle partit à Bruxelles avec X.) , et à leur retour elle vit en concubinage avec lui. 5 mois après son arrivée au Luxembourg , elle commença à travailler au cabaret « CAB1.) ». Puisqu’à l’époque elle était enceinte, elle ne put danser mais elle dut consommer des boissons alcooliques avec des clients et néanmoins des rapports sexuels avec ceux-ci. Elle précise qu’elle n’avait pas d’autres choix, vu le nombre important de dettes qu’elle avait en Ukraine et qu’elle dut absolument rembourser. X.) fut au courant non seulement de ses dettes mais encore du fait qu’elle dut se prostituer dans les cabarets. Elle travailla pour le compte de l’impresario W.) , dirigeant de l’agence SOC1.) et lui paya tous les 3 mois la somme de 125 euros. Puisqu’elle vit avec X.) , elle l’accompagna à de multiples reprises tant dans les cabarets qu’au siège de l’agence SOC1.) ou il travailla avec W.) et par après avec Z.) . Aussi dès novembre 2003 elle assista à de nombreux entretiens d’embauche entre X.) , Z.) et les « artistes » qui se présentaient à l’agence pour signer leur contrat d’embauche. Le témoin est formel pour dire que lors de ces entretiens elle indiqua personnellement aux filles ce qui allait les attendre réellement dans les cabarets et qu’elles devraient s’y adonner à la prostitution. En mars 2003, une artiste du nom de H.) fut hébergée par X.) et A.) pendant une semaine et le témoin l’informa qu’elle devrait se prostituer au Luxembourg. Au mois de novembre 2003, le couple X.)-A.) accueilla deux autres filles ayant travaillé au cabaret « CAB2.) ». Lors de leur entretien d’embauche, le témoin les informa qu’elles devraient se prostituer, mais les deux avaient déclaré vouloir essayer. Face à leur refus de se prostituer, les deux avaient été mises à la porte dudit cabaret endéans une semaine. Leur sort n’intéressait guère son époux, qui ne poursuivait qu’un seul but, à savoir gagner de l’argent. Le fait que l’agence SOC1.) réclamait 125 euros par artiste est confirmé à l’audience tant par le témoin T10.) que par le témoin T4.) , dont les dépositions se trouvent consignées dans les procès-verbaux n° 65413 et 65300 du SREC- service mœurs. Le premier précise par ailleurs être au courant que l’agence SOC1.) fait signer aux artistes une reconnaissance de dette portant sur un montant de 500 euros en cas de changement d’impresario. Le témoin T4.) quant à lui indique savoir que X.) travaille ensemble avce une impresario russe du nom de R.) , qui vient encaisser l’argent relatif à des 35

reconnaissances de dettes signées par les filles en Ukraine avant de partir pour le Luxembourg. Il indique par ailleurs que X.) , au courant de ces pratiques, exerce une certaine pression sur les filles et les oblige à payer les dettes en question. A cet égard, le témoin précise à l’audience que les filles ont été traitées comme des bêtes. Le tribunal retient qu’il n’y a aucune raison de douter des affirmations des témoins ciavant cités, qui ont réitéré leurs déclarations à la barre sous la foi du serment, ceci d’autant plus que ni l’enquête préliminaire, ni l’instruction menée à l’audience n’ont fait apparaître le moindre élément pouvant faire douter de la véracité de ces dépositions. Le tribunal ne saurait en effet suivre l’argumentation du prévenu à l’égard de son ex-épouse, revenant à dire qu’elle aurait agi par un sentiment de vengeance En effet, d’une part, les dépositions du témoin A.) se trouvent corroborées par d’autres témoignages ainsi que par les écoutes téléphoniques. D’autre part, aucun des témoins convoqués par la défense n’a su énerver ces éléments objectifs du dossier ceci d’autant plus que les dépositions des témoins précités se trouvent corroborés par d’autres éléments de preuve, à savoir diverses entretiens téléphoniques.

les écoutes téléphoniques

S’il résulte des différents témoignages recueillis à l’audience que X.) était au courant du fait que les filles placées dans les cabarets devaient s’y adonner à la prostitution, les entretiens téléphoniques permettent d’établir que ni X.) , ni Z.) , ni d’ailleurs l’agence SOC1.) n’étaient libres de décider comme bon leur semblait, mais qu’ils devaient en discuter au préalable avec un certain V.) , « V.) » V.) qui lui même faisait office d’intermédiaire entre une organisation mafieuse russe et l’agence SOC1.) . Aussi, lorsque les sœurs Q.) souhaitaient changer d’impresario et ne voulaient plus travailler avec SOC1.) pour changer vers T10.) , « V.) » se montrait peu enthousiasmé. En effet, ses filles avaient été confiées par « V.) » à la société SOC1.) et plus particulièrement à X.) . Dans un entretien n° 563 du 21 octobre 2003 il signale à X.) « .. heute gehst du dahin und sagst du… wenn sie so etwas vorhaben, und wollen zu T10.) wechseln. Sie werden grosse Probleme mit mir kriegen. Bis zum Tod und keine Prolongation »…Dans un entretien n° 940 du 27 octobre 2003 il fut décidé entre X.) et V.) qu’au cas où les filles souhaiteraient changer d’impresario, elles devraient retourner chez elles. Dans un entretien préalable du 22 octobre 2003, X.) avait suggéré : « wenn ich die Prolongation bekomme, sag ich sie müssen nach Hause ». Dans un entretien n° 988 du 28 octobre 2003, « V.) » signale à X.) , que si jamais le manager de Russie devait venir au Luxembourg « dann wird sie bluten. Weil für ihn es gibt…er denkt, Mädchen sind nicht schuldig, schuldig seid ihr. Ihr macht Scheisse » …Ich gebe Leute und ich will meine Leute zurück wann ich habe, haben möchte. Wenn sie die Mädchen zurückschicken, muss man ihnen sagen, sie haben keine Prolongation bekommen. X.) wird die Prolongation zurückhalten ».

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Il ressort par ailleurs tant de la déposition du témoin T10.) , consignée dans un procèsverbal et réitérée à l’audience que d’un entretien téléphonique n° 1053 du 29 octobre 2003 entre V.) et X.) que l’impresario T10.) reçut un appel anonyme au cours duquel il lui fut signalé moyennant menaces verbales de ne pas travailler avec les deux sœurs en question. X.) informe « V.) » de ce que qu’un dénommé U.) souhaite engager les filles pour le cabaret « CAB11.) ». V.) lui donne toutefois à considérer que le manager en Russie souhaite que les filles rentrent et il est d’avis « wir müssen keinens Stress machen, denn er ist gefährlich… wird einfach gesagt werden, sie hätten vom Ministerium keine Verlängerung bekommen. » Il ressort de la transcription des écoutes téléphoniques ultérieures que les sœurs Q.) furent fianlement contraintes de signer un contrat avec X.) , sous menaces de ne plus jamais obtenir de visas pour l’étranger. La relation très étroite entre « V.) » et X.) est en outre illustrée par les conversations que « V.) » a menées avec Z.) afin qu’elle continue à travailler avec X.) . Aussi lui dit-il le 22 octobre 2003 ( n° 441) « … No, your problem is my problem. Ok, I tell you so : What you want from X.) , he will make it. I’ll give garantie. You beliwe or not. Tel me what you want. If he makes shit, contact for you with another boss I make it ok. You belive me. Only say me what, which boss, which boss und I tell with X.) another way as a”Mann”. …” Le fait que l’agence SOC1.) réclamait 125 euros aux filles résulte par ailleurs d’un entretien téléphonique n° 1358 du 2 novembre 2003 entre « V.) » et X.) . « V.) », agissant à titre d’intermédiaire entre une organisation russe et l’agence en question signale à X.) que les filles venant de (…) n’ont pas besoin de payer les 125 euros réclamés par SOC1.) . Les écoutes téléphoniques démontrent par ailleurs que les deux filles ayant travaillé au « CAB2.) » ont été hébergées par X.) qui dans un entretien n° 1682 du 7 novembre 2003 avec son avocat Michel Karp signale « si hun keng Loscht mei fir schaffen ze goen. Si hun Flemm. Jo, si hun mech gefrot op ech hinnen geif eng Platz hannen, hannert dem comptoir an enger Bar… ..huet gesot, sir misten do bieschten, weeste, do hun se Flemm kritt. .. (…) heut zu mir gesoot si missten, do bieschte, , weeste, fir eng Flesch, do hun sie Flemm krutt, dei Meedercher ». La déposition du témoin T10.) quant aux 500 euros que les filles ont dû payer en cas de rupture de contrat se trouve confirmée par un entretien téléphonique n° 543 du 20 octobre 2003. X.) indique à un certain (…), de retirer du salaire d’une fille qui souhaitait repartir chez elle un montant de 500 euros à titre d’indemnité pour rupture de contrat. Elle se trouve en outre confirmée par la déposition de U.) , gérant du cabaret « CAB11.) » consignée dans le procès-verbal n°65361 et selon lequel les artistes lui auraient raconté avoir dû signer une sorte de contrat qui stipulait qu’au cas où elles voudraient changer d’impresario, elle devaient payer 500 euros comme amende.

• la perquisition

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Le tribunal constate que lors de la perquisition effectuée au siège de l’agence SOC1.) , a pu être trouvé un document rédigé en langue anglaise et suivant lequel l’artiste s’engage en cas de changement d’impresario de payer une somme de 1.000 euros à SOC1.) . Suivant un autre document, rédigé en langue française, l’artiste s’engage à payer à l’agence SOC1.) un montant de 500 euros en cas de changement d’impresario. Il convient de noter que les deux documents ont été créés le 16 janvier 2004, voire le 12 janvier 2004, soit à une époque où l’agence était gérée par Z.) . Lors de la perquisition effectuée au domicile de X.) , les agents du SREC saisirent un certain nombre de documents desquels il résulte que X.) travaillait tant avec les frères V.) + I.) qu’avec R.) , gérante de l’agence russe d’impresario « SOC3.) », respectivement SOC3.). Par ailleurs les numéros de téléphone d’R.) et de « V.) » étaient enregistrées dans le téléphone portable du prévenu. Lors de la perquisition effectuée au siège de l’agence SOC1.) , les agents du SREC ont en outre pu découvrir que le prévenu avait en 2003 envoyé des paquets contenant les contrats d’artistes au frère d’V.) , le dénommé I.), à Moscou et ce en vue de l’obtention d’un visa pour le Luxembourg. D’autres paquets contenant de tels contrats ont été expédiés à R.) . Le prévenu ne saurait par ailleurs contester ne pas avoir été au courant des pressions qu’R.) exerçait sur les filles, respectivement qu’elle encaissait d’importantes sommes d’argent des filles pour la fonction d’intermédiaire. Aussi résulte-il d’un email envoyée par la société « SOC3.) » à l’agence SOC1.) en date du 25 octobre 2000, soit à une époque où l’agence SOC1.) fut encore dirigée par feu époux de Z.) , mais où X.) y travaillait déjà que l’agence ukrainienne réclame à chaque artiste un montant de 2000 US dollars pour la première période de 6 mois, 600 dollars pour la deuxième période et 300 US Dollars pour la troisième. Le fait que X.) travaille toujours en 2004 avec R.) et est parfaitement au courant de la pression qu’elle exerce sur les filles et des menaces qu’elle profère à leur égard est encore illustré par un entretien téléphonique n° 4841 du 12 janvier 2004 au cours duquel une artiste, du nom de (…) informe son impresario X.) qu’elle vient d’envoyer de l’argent à R.) . Actuellement elle aurait des problèmes financiers sur quoi R.) lui dit « Ah,you want problem ? » …This men take me eye if you don’t give money after we make for you ». A l’instar des développements faits au sujet des sœurs Q.) , les enquêteurs du SREC ont lors de la perquisition découvert un courrier d’une dénommée H.) dans lequel celle-ci se plaint de l’attitude de X.) lorsqu’elle lui fit part de sa volonté de changer d’impresario. En effet le prévenu lui signala que « soit vous signez chez nous ou vous ne sortez pas d’ici ». Il la menaça en outre qu’à défaut de signature, il la renverrait en Ukraine et lui bloquerait toute demande de visa ultérieure de sa part pour une période de 5 ans. Il convient finalement d’ajouter que le dénommé V.) , ressortissant russe et demeurant à Hambourg en Allemagne a lors du procès ayant abouti à un jugement rendu par le Amtsgericht Hamburg St.Georg en date du 23 décembre 2004, fait des aveux complets quant à ses activités d’impresario, consistant à faire engager des ressortissantes de l’Europe sous le prétexte d’un contrat d’artiste, respectivement de danseuses, en leur 38

cachant qu’en réalité elles devraient se prostituer. Lui-même a d’ailleurs également reconnu avoir touché des commissions pour cette activité. Les infractions à l’article 379 bis 1° exigent a) un acte matériel: un acte matériel d’entraînement, d’embauchage ou de détournement vers la prostitution ou de la débauche. b) un élément moral: c.à d. avec l’intention de satisfaire la passion d’autrui. Si l’intention de favoriser la débauche est établie dans le chef du prévenu, le mobile auquel il a obéi est indifférent pour l’existence de cette infraction (G.SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel: T I article 379-382 : no 2 p 356). L’article qui réprime l'embauchage, l'entraînement ou l'entretien d'une personne, même majeure, en vue de la prostitution n'exige pas pour son applicabilité l'élément d'habitude, un seul fait suffisant à caractériser le délit. Crim. 5 mars 1953: Bull. crim. no 80. En l’espèce, en exerçant sa fonction d’impresario, le prévenu a fait fonction de mandataire pour le compte des cabarets. A ce titre, il a embauché au nom et pour le compte desdits cabarets des ressortissantes d’Ukraine avec lesquelles il a signé un contrat, qui fut signé par l’agence d’impresario, le cabaret et la fille en question tout en leur cachant la vraie nature des prestations à fournir. Il ressort à l’abri de tout doute tant des témoignages retenus que des écoutes téléphoniques transcrites dans le dossier répressif que tant B.) que A.) ont dû se prostituer dans différents cabarets dans lesquels elles avaient été placées par le prévenu et ce au su de celui-ci. Une fois au Luxembourg, X.) a négocié de nouveaux contrats pour les filles et les a à chaque fois amené dans un autre cabaret. X.) a en outre a abusé de cette situation vulnérable dans laquelle se trouvaient ces filles, qui fortement endettées dans leur pays d’origine n’avaient d’autre choix que d’accepter de travailler dans les cabarets et de s’y prostituer. Ainsi n’hésitait-il pas de les menacer de les renvoyer dans leur pays au cas où elles changeraient d’impresario. Il s’ensuit que les préventions libellées ci-dessus son établis à l’égard du prévenu. Il est encore établi au vu des développements qui précèdent que X.) a facilité, l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379 bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) et A.) en les engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste leur permettant ainsi d’obtenir leur visa pour le Luxembourg et en leur offrant un logement à l’intérieur du cabaret. Est proxénète au sens de l’article 379bis 5° du code pénal, celui ou celle a) qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution;

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b) qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution; c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche. d) Fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui ; Est considéré comme proxénète celui ou celle qui, d'une manière quelconque, aide, assiste, ou protège la prostitution d'autrui; l'infraction ainsi définie, qu'un seul acte suffit à caractériser, n'exige l'élément d'habitude ni à l'égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution. Crim. 10 mars 1955: Bull. crim. no 151 20 nov. 1956: ibid. no 764. Même antérieurs à l'exercice de la prostitution, les faits d'aide, d'assistance et de protection caractérisent le délit, dès lors que leur auteur, au moment où il les a accomplis, savait qu'ils contribueraient par la suite à faciliter la prostitution d'autrui . Grenoble, 26 sept. 1974: D. 1975. 560, note Roujou de Boubée; Gaz. Pal. 1975. 1. 111. Le tribunal a acquis l’intime conviction au vu de la déposition du témoin A.) qui assistait à de nombreux entretiens d’embauche en présence des filles, de X.) et de Z.) de l’agence SOC1.) , que le prévenu était manifestement au courant que les filles devaient se prostituer dans différents cabarets. C’est également X.) qui prenait en charge les filles dès leur arrivée à Luxembourg et les conduisit dans les cabarets qui l’avaient mandaté d’engager des filles. Aussi B.) et A.) ont été conduites par le prévenu dans différents cabarets ou elles étaient obligées de se livrer à la prostitution. Le tribunal tient à relever que l'article 379 bis alinéa 5° du code pénal comprend deux dispositions distinctes: l'une qui punit comme proxénète celui ou celle qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui, l'autre qui vise ceux qui reçoivent des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution; le caractère habituel de la prostitution n'est exigé qu'en ce qui touche la seconde de ces infractions. Crim. 13 mai 1954: Bull. crim. no 181; D. 1954. 695, note F.G.; RS crim. 1955. 83, obs. Hugueney. La réception d'une somme d'argent, imposée (mise à l'amende) sur les gains d'une prostituée, constitue non le délit de réception de subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution, mais celui de partage des produits de la prostitution d'autrui. Crim. 4 janv. 1969: Bull. crim. no 7. ... lequel n'est pas un délit d'habitude. Crim. 29 janv. 1965: Bull. crim. no 30; D. 1965. 288, note Combaldieu

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Il est établi notamment au vu du témoignage de A.) que X.) a touché des commissions de la part des cabarets et plus particulièrement une commission sur le salaire qui lui fut payée à l’époque par W.) . Par ailleurs le prévenu réclamait tant à A.) qu’à B.) tous les 3 mois un montant de 125, respectivement 150 euros, somme qui n’était prévue dans aucun contrat ni autre document écrit. L’instruction a par ailleurs permis d’établir que le prévenu agissant en sa qulité d’impresario faisait signer aux filles des reconnaisances de dettes portant sur le montant de 500 euros au cas ou elles changeraient d’impresario. Il est finalement établi que X.) a fait office d’intermédiaire entre B.) , A.) et d’autres filles originaires des pays de l’Est et les cabarets Le « CAB1.) », le « CAB3.) », et le « CAB2.) ». Il fut en effet « l’artisan » du rapprochement entre les cabarets et les « artistes » en question. Il ne peut cependant être retenu en l’espèce à l’abri de tout doute que le prévenu ait également fait office d’intermédiaire entre B.) et le cabaret « CAB4.) », le témoin ayant déclaré dans sa déposition avoir à l’époque travaillé avec l’impresario T10.) . Il s’ensuit que l’infraction ne saurait être retenue à l’égard de X.) en ce qui concerne ce cabaret. Il convient encore de signaler que l'infraction n'exige pas parmi ses éléments constitutifs la vénalité de celui ou de celle qui fait office d'intermédiaire. Crim. 4 déc. 1958: Bull. crim. no 725; D. 1959. Somm. 43. De même, l'habitude n'est pas un élément constitutif du délit. Crim. 18 juill. 1989: Bull. crim. no 290; RS crim. 1990. 73, obs. Levasseur 22 nov. 1994: Dr. pénal 1995. 140 9 oct. 1996: Bull. crim. no 355; Dr. pénal 1997. Comm. 36, obs. Véron; RS crim. 1997. 384, obs. Mayaud. L’infraction libellé sub c) est établie au vu des développements faits ci-avant au sujet de la prévention II) 1. •

Quant à la qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice :

Le tribunal tient à préciser que l’article 66 du Code pénal prévoit que seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit : « Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit » Le prévenu X.) ayant en l’espèce exécuté et coopéré directement à l’exécution des différentes infractions retenues à sa charge ensemble avec la dirigeante de la société SOC1.) , il est à retenir dans les liens des infractions en tant que co-auteur. 41

X.) est dès lors convaincu : « comme co-auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le début du mois de mars 2003 jusqu’au 10 juillet 2003 et entre le mois d’octobre 2003 jusqu’à la fin du mois de mars 2004 dans différents cabarets à savoir, le « CAB1.) » de (…), le « CAB2.) » d’(…), le « CAB3.) , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à l'exactitude de ces indications de temps et de lieux;

1. en infraction à l'alinéa 1° de l'article 379bis du code pénal, d'avoir, pour satisfaire les passions d'autrui, embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement une autre personne en vue de la prostitution ou de la débauche, soit sur le territoire du Grand-Duché, soit dans un pays étranger, avec la circonstance que la victime a été embauchée, entraînée ou détournée par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, que la victime a été effectivement livrée à la prostitution ou à la débauche, ou que l'auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable d'une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale. en l'espèce, d'avoir embauché, entraîné et détourné différentes « artistes », originaires des pays de l’Europe de l’Est et plus précisément d’Ukraine et de Russie pour le compte de la société SOC1.) et par la suite pour sa propre société dénommée « SOC2.) » en vue de la prostitution et de la débauche dans différents cabarets, à savoir le « CAB3.) » et le de (…), le « CAB2.) » d’(…) et le « CAB1.) » de (…) et notamment d’avoir à plusieurs reprises entraîné Madame B.) , née le (…) à (…)/Ukraine en vue de la prostitution dans les cabarets le « CAB1.) », « CAB3.) » et « CAB4.) ». X.) a notamment joué le rôle d’intermédiaire entre les agences « artistiques » d’Ukraine et de Russie comme l’agence « SOC3.) » d’R.) (Madame R.) ), l’agence « AG1.) » (…) de J.), l’agence « AG2.) », les frères V.) + I.) (V.) et I.)) et les cabarets luxembourgeois. avec les circonstances :

que les victimes ont été effectivement livrées à la prostitution ou à la débauche,

que X.) a abusé de leur situation particulièrement vulnérable, qui consistait notamment dans le fait que ces « artistes », de nationalité ukrainienne ou russe, après avoir accepté ce qu’elles croyaient être un emploi bien rémunéré de danseuse en Europe de l’Ouest ont dû signer au profit d’intermédiaires établis en Ukraine des reconnaissances de dettes portant sur des sommes d’argent très importantes par rapport à leurs ressources de sorte qu’elles étaient fortement endettées et n’étaient plus en mesure de refuser les emplois qui leur étaient offerts 42

par la suite, que c’était dans ces circonstances qu’elles étaient confiées par des intermédiaires ukrainiens ou russes à X.) qui les amena à travailler dans différents cabarets établis au Grand-Duché dans lesquels elles ont dû se livrer à la prostitution et à la débauche, qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus et qu’elles ne parlaient aucune des langues usuelles du Grand-Duché de Luxembourg. Que les artistes des pays de l’Europe de l’Est, notamment d’Ukraine et de Russie, devaient présenter un contrat d’artiste conclu avec une agence artistique et un cabaret luxembourgeois pour obtenir un visa pour le Luxembourg, lequel n’était valable que pour la durée de l’activité de l’artiste dans le cabaret mentionné au contrat d’artiste. L’artiste se trouvait dès lors dans une situation particulièrement vulnérable. Que les artistes ont également été embauchées, entraînées et détournées par fraude, puisque Y.) les a engagées sous le prétexte d’un contrat d’artiste, respectivement de danseuses en leur cachant la vraie nature de leurs prestations au cabaret.

en l’espèce, B.) , née le (…) à (…) /Ukraine, engagée suite à une annonce parue dans un journal local en Ukraine, a été contrainte de signer une reconnaissance de dette de l’ordre de 4.000.- euros en Ukraine. Pendant la période où elle travaillait dans les cabarets « CAB1.) », « CAB3.) » , elle a dû, à de multiples reprises, se livrer à la prostitution. 2) en infraction à l’article 379bis2° du code pénal avoir facilité l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) et A.) en les engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste leur permettant ainsi d’obtenir leur visa pour le Luxembourg et en leur offrant un logement à l’intérieur du cabaret ». 3) en infraction à l'alinéa 5° de l'article 379bis du code pénal, d'être proxénète pour avoir a) d'une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution, b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d'autrui ou reçu des subsides d'une personne se livrant à la prostitution,

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c) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou de l'avoir livré à la prostitution ou à la débauche, d) fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui. en l’espèce, d'être proxénète pour avoir sciemment aidé et assisté les « artistes » originaires des pays de l’Europe de l’Est et notamment B.) à exercer la prostitution dans différents cabarets du Grand-Duché de Luxembourg. pour avoir partagé les produits de la prostitution d'autrui et reçu des subsides de personnes se livrant à la prostitution, pour avoir embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement, des personnes même majeures en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche. X.) a notamment touché de la part des exploitants de cabarets des commissions qui se justifiaient essentiellement par le fait que les « artistes » se sont livrées à la prostitution dans les séparés. Il a également exigé de la part des « artistes » le paiement de sommes non prévues dans leurs contrats d’engagement. Il en était ainsi lorsqu’une « artiste » voulait par exemple changer d’agence artistique. pour avoir fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre B.) préqualifiée sinon d’autres « artistes » originaires des pays de l’Europe de l’Est se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution et la débauche d'autrui à savoir les exploitants des cabarets le « CAB1.) », le « CAB3.) », le « CAB2.) » , Que les faits reprochés ont également été exécutés notamment à l’égard de A.) ; 5) en infraction à l’article 379bis2° du code pénal avoir facilité l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) et A.) en les engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste leur permettant ainsi d’obtenir leur visa pour le Luxembourg et en leur offrant un logement à l’intérieur du cabaret ». Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

• Z.)

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Le Ministère Public reproche à Z.) , comme auteur, coauteur ou complice, entre le mois d’octobre 2002 et la fin du mois de mars 2004, dans de très nombreux cabarets du GrandDuché de Luxembourg ( 32 cabarets entre le mois de janvier à juin 2004) et notamment, le « CAB1.) » de (…), le « CAB3.) » et le « CAB4.) » de (…), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à l’exactitude de ces indications de temps et de lieux, d’avoir contrevenu aux articles 379 bis 1°, et 379 bis 5° du code pénal. Elle est prévenue en application de l’article 379 bis 1° du code pénal d’avoir embauché, entraîné, et détourné en qualité de gérante de la société SOC1.) différentes « artistes », originaires des pays de l’Europe de l’Est et plus précisément d’Ukraine et de Russie pour le compte de la société SOC1.) et par la suite pour sa propre société dénommée « SOC2.) » en vue de la prostitution et de la débauche dans différents cabarets, à savoir le « CAB3.) » et le de (…), le « CAB2.) » d’(…) et le « CAB1.) » de (…) et notamment d’avoir à plusieurs reprises entraîné Madame B.) , née le (…) à (…) /Ukraine en vue de la prostitution dans les cabarets le « CAB1.) », « CAB3.) ». X.) a notamment joué le rôle d’intermédiaire entre les agences « artistiques » d’Ukraine et de Russie comme l’agence « SOC3.) » d’R.) (Madame R.) ), l’agence « AG1.) » (…) de J.), l’agence « AG2.) », les frères V.) + I.) (V.) et I.)) et les cabarets luxembourgeois avec les circonstances :

que les victimes ont été effectivement livrées à la prostitution ou à la débauche, et

que Z.) a abusé de leur situation particulièrement vulnérable qui consistait dans le fait que ces « artistes »des pays de l’Europe de l’Est, ressortissantes ukrainiennes ou russes, après avoir accepté ce qu’elle croyaient être un emploi bien rémunéré de danseuse de l’Europe de l’Ouest, ont dû signer au profit d’intermédiaires établis en Ukraine des reconnaissances de dettes portant sur des sommes d’argent très importantes par rapport à leurs ressources de sorte qu’elles ont été fortement endettées et n’étaient plus en mesure de refuser les emplois qui leur étaient offerts par la suite ; que c’était dans ces circonstances que ces artistes étaient confiées par des intermédiaires ukrainiens ou russes à X.) , qui les amena à travailler dans différents cabarets établis au Grand-Duché dans lesquels elles ont dû se livrer à la prostitution et à la débauche, qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus et qu’elles ne parlaient aucune des langues usuelles du Grand-Duché de Luxembourg. En l’espéce, B.) , née le (…) à (…)/ Ukraine, recrutée, suite à une annonce parue dans un journal local en Ukraine, a été contrainte de signer une reconnaissance de dette de l’ordre de 4000 euros en Ukraine. Pendant la période où elle travaillait dans les cabarets « CAB1.) », « CAB3.) » et « CAB4.) », elle a dû à de multiples reprises, se livrer à la prostitution.

Les artistes des pays de l’Europe de l’Est, notamment d’Ukraine et de Russie , devaient présenter un contrat d’artiste conclu avec une agence artistique et un cabaret luxembourgeois pour obtenir un visa pour le Luxembourg, lequel n’était valable que pour la durée de l’activité de l’artiste dans le cabaret mentionnée au

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contrat d’artiste. L’artiste se trouvait dès lors dans une situation particulièrement vulnérable.

Les artistes ont également été embauchées, entraînées, et détournées par fraude, puisque Z.) les a engagées sous le prétexte d’un contrat d’artiste, respectivement de danseuse en leur cachant la vraie nature de leur prestation au cabaret.

Elle est encore prévenue d’avoir en qualité d’auteur, coauteur ou complice, du chef d’infractions à l’article 379 bis 2° du code pénal pour avoir facilité, l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379 bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) et A.) en les engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste leur permettant ainsi d’obtenir leur visa pour le Luxembourg et en leur offrant un logement à l’intérieur du cabaret.

Il lui est encore reproché, en infraction à l’alinéa 5° l’article 379bis du code pénal, d’être proxénète pour avoir sciemmeent aidé et assisté les « artistes » originaires des pays d’Europe de l’Est et notamment B.) à exercer la prostitution dans différents cabarets du Grand-Duché de Luxembourg, pour avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides de personnes se livrant à la prostitution, pour avoir embauché, entraîné et entretenu même avec leur consentement, des personnes même majeures en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche. X.) a notamment touché de la part des exploitants de cabarets des commissions qui se justifiaient esentiellement par le fait que les « artistes » se sont livrées à la prostitution dans les séparés. Il a également exigé de la part des « artistes » le paiement de sommes non prévues dans leurs contrats d’engagement. Il en était ainsi lorsqu’une artiste voulait par exemple changer d’agence artistique. Il lui est finalement reproché d’avoir fait office d’intermédiaire. La prévenue conteste tout au long de la procédure les infractions libellées à son égard et demande à en être acquittés.

• les témoignanges : Le tribunal tient tout d’abord à renvoyer aux dépositions du témoin B.) , consignées dans les procès-verbaux du SREC et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique et plus particulièrement les dépositions ci-avant transcrits au sujet du prévenu X.) . Il convient d’ajouter par ailleurs, suivant les propres aveux de la prévenue, qu’elle a repris la gestion de l’agence SOC1.) en octobre 2002, date à partir de laquelle elle a commencé à travailler avec X.) . Il convient de rappeler que B.) précise en outre qu’à l’époque où elle arriva au Luxembourg, X.) travailla ensemble avec Z.) . Elle lui paya, comme d’ailleurs beaucoup d’autres filles à 2 reprises, un montant de 150 euros, bien que cela n’ait jamais été retenu 46

ni dans son contrat d’embauche, ni dans un autre document écrit. Les sommes en question furent encaissées par X.) et par la suite remises à Z.) qui disposait d’une liste avec les noms de toutes les filles. Le tribunal tient encore à se référer aux dépositions du témoin A.) ci-avant transcrites au sujet du prévenu X.) et notamment quant à la connaissance tant par X.) que Z.) que les deux étaient au courant que les filles qu’ils embauchaient devaient se prostituer. Ainsi est –elle formelle pour dire avoir assisté aux entretiens d’embauche des « artistes », à l’époque où l’agence fut dirigée par Z.) , entretiens auxquels assistaient également X.) et Z.) . Le témoin est tout aussi formel pour dire que lors de ces entretiens elle indiqua personnellement aux filles ce qui allait les attendre réellement dans les cabarets et qu’elles devraient s’y adonner à la prostitution. En mars 2003, une artiste du nom de H.) fut hébergée par X.) et A.) pendant une semaine et le témoin l’informa qu’elle devrait se prostituer au Luxembourg. Au mois de novembre 2003, le couple X.)-A.) accueilla deux autres filles ayant travaillé au cabaret « CAB2.) ». Lors de leur entretien d’embauche, le témoin les avait informé qu’elles devraient se prostituer, mais les deux avaient déclaré vouloir essayer. Face à leur refus de se prostituer, les deux avaient été mises à la porte dudit cabaret endéans une semaine. Leur sort n’intéressait guère son époux, qui ne poursuivait qu’un seul but, à savoir gagner de l’argent. Le fait que l’agence SOC1.) réclamait 125 euros par artiste est confirmé par la déposition d’U.) , consignée dans le procès-verbal n° 65361 du 13 mai 2004 du SREC et à l’audience tant par le témoin T10.) que par le témoin T4.) , dont les dépositions se trouvent consignées dans les procès-verbaux n° 65413 et 65300 du SREC- service mœurs. Le premier précise par ailleurs être au courant que l’agence SOC1.) fit signer aux artistes une reconnaissance de dette portant sur un montant de 500 euros en cas de changement d’impresario. Il convient d’ajouter à ce sujet que la prévenue elle-même est en aveu d’avoir encaissé au début de ses activités tous les trois mois un montant de 125 euros des filles.

les écoutes téléphoniques

Il peut être retenu avec certitude tant sur base des aveux de la prévenue que de la transcription des écoutes téléphoniques que Z.) était parfaitement au courant que les « artistes » placées par l’intermédiaire de l’agence SOC1.) dans différents cabarets soit ne touchaient aucun salaire, soit ne se firent payer que le pourcentage relatif à la consommation. Il est par ailleurs établi que non seulement la prévenue était au courant de cette pratique qu’elle quaslifie elle-même d’habituelle lors de son audition par-devant les agents du SREC en date du 31 mars 2004 mais encore a-t-elle accepté de travailler avec lesdits cabarets. Ainsi est-il établi au vu d’un entretien téléphonique qu’elle mena en date du 31 octobre 2003 avec un des responsables du cabaret « CAB2.) » qu’elle fut informée par le gérant dudit cabaret qu’une des « artistes » engagée dans ledit cabaret n’a été payée que pour la

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consommation puisqu’elle n’avait fait que quelques shows et à partant été privée du paiement de son salaire fixe. Le 18 février 2004, (entretien n° 3377) Y.) propose à l’expoitante du cabaret « CAB12.) » d’engager une fille « si vous pouvez la prendre mais bien sûr sans lui payer les honoraires. » Le 19 février 2004 ( entretien n° 3449) elle discute avec son nouvel collaborateur G.) au sujet d’une artiste, travaillant dans un cabaret en disant : « Il faut la prévenir quand même, il faut qu’elle bouge sinon elle sera mise en conommation. » Le 1er décembre 2003, dans une conversation qu’elle mena avec T.) , gérant du cabaret CAB13.), Z.) lui suggère de faire travailler F.) 15 jours suivant contrat et 15 jours sur consommation. La fille en question ne se montra cependant pas d’accord avec cette façon de procéder et le cabretier demande à l’impresario de trouver une autre solution. Les deux craignent que l’ artiste aille porter plainte à défaut de paiement de son salaire fixe . Ainsi Z.) dit elle à T.) le 3 décembre 2003 ( entretien n° 1458) : « Merde, j’espère pas qu’elles vont raconter…parce que sinon … ça sera des problèmes », tandis que le cabaretier, parfaitement conscient de l’illégalité de cette partique donne à considérer « ben oui ! si elle va avec ça chez les flics, je suis dans la merde. Parce que je n’ai pas le droit de l’engager sans gage. » Lors de sa déposition faite par devant les agents verbalisateurs le 3 décembre 2003, consignée dans un procès-verbal n° 65816 du 23 décvembre 2002, F.) déclara avoir été engagée par le cabaret « CAB13.) » avec effet au 1er décembre 2003. Le premier jour, T.) , cabaretier lui signala qu’elle devrait réaliser un chiffre d’affaires de 6.000 euros, qu’elle ne serait payée qu’à la consommation et qu’à titre d’avance elle devrait lui verser immédiatement la somme de 805 euros. Ladite artiste avait été engagée par l’intermédiaire de l’agence SOC1.) . La prévenue est par ailleurs mal venue de contester avoir su que les filles devaient se prostituer. Outre les aveux faits par devant les agents du SREC la prévenue déclara lors d’un entretien téléphonique avec un certain (…) en date du 9 janvier 2004 que l’une des filles travaille maintenant au « CAB3.) » et qu’elle y travaille bien. Sur ce ledit (…) lui dit : « Elle lui faudrait alors un cabaret un peu plus hard ». Il y a lieu de rappeller ici les explications fournies par le témoin B.) selon lesquelles le « CAB3.) » est recherché par des clients à tendances sadomasochistes. Les écoutes permettent par ailleurs d’établir outre le fait que Z.) travaillait avec R.) , l’ impresario ukrainienne, qu’elle fut également au courant du fait que cette dernière menaçait et exploitait les filles. Ainsi résulte-t-il d’un entretien n° 2653 du 23 janvier 2004 qu’une artiste dénommée O.) explique à Z.) : « The problem is that R.) threatens me. I have children but she threatens me if I dont’t pay her money. Because she reclamized very much money. She dosen’t gave me money, she doesen’t give me this money. I spent, I spent all my money and now she reclamize me very much money from me. But this contract is note made due to her. Because she don’t even know the adress where this contract came. Understand. I am very much afraid because I have à child. And she can do everything. She can do everything.”

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Concernant le souhait exprimé par les sœurs Q.) , de changer d’impresario, la prévenue fut manifestement d’accord à ne pas leur faire prolonger leur contrat. Ainsi résulte-il d’un entretien téléphonique qu’elle mena le 29 octobre 2003 avec U.) , exploitant du cabaret « CAB11.) » et qui à l’époque souhaitait engager les sœurs Q.) par l’intermédiaire de l’impresario T10.) . Il y a lieu de rappeler que les deux sœurs étaient avant de changer pour T10.) sous contrat auprès de la société SOC1.) , dirigée par Z.) , assisté de X.) . U.) dit : « Le problème c’est qu’ils ont pris contact avec T10.). Alors il ne faut pas leur donner leur prolongation. Il faut leur faire signer un contrat déjà pour le mois prochain et c’est seulement quiand c’est signé leur donner leur prolongation . » Z.) fut entièrement d’accord avec cette façon de procéder et informa son interlocuteur « oui, ben ça j’ai déjà prévu aussi avec …parce que l’impresario m’a tout de suite téléphoné de Russie. Il m’a dit ça aussi ». Il fut alors convenu entre l’exploitant du cabaret et la prévenue que X.) devrait amener les contrats au cabaret et quant aux prolongations, Z.) indique : « Non, moi je dit que j’ai pas reçu pour… D’abord je leur fait signer le contrat. Je dis que je n’ai pas encore reçu puis on verra. » Il est établi au vu des écoutes transcrites et plus amplement repris ci-avant au sujet des préventions libellées à l’égard de X.) que les sœurs Q.) furent finalement contraintes de signer un contrat avec X.) , respectivement avec l’agence SOC1.) , sous menaces de ne plus jamais obtenir de visas pour l’étranger. La prévenue est en outre en aveu d’avoir travaillé avec V.) dont elle a d’ailleurs dénoncé les pratiques à la police. Ainsi ressort-il de la transcription d’une écoute téléphonique du 17 novembre 2003 que la prévenue a dénoncée à la police la pratique d’un impresario ukrainien qui vient personnellement au Luxembourg voir les filles dans les cabarets et encaisser de chacune d’elle un montant mensuel de 500 euros. Le tribunal a acquis l’intime conviction que l’impresario en question est le dénommé « V.) ». Ainsi lors d’un entretien n°683 du 22 octobre 2003 « V.) » indique à X.) « ich hab mein Geld schon anfangs kassiert von die Mädels ». Or il convient de constater que nonobstant cette plainte formulée à l’encontre de V.) , la prévenue a néanmoins continuer à travailler avec lui, au risque de devoir résilier des contrats avec des cabarets et de perdre des clients. Quant à la perquisition faite au siège de la société SOC1.) , et quant y pièces y trouvées, le tribunal renvoie aux dévelopements faits ci-avant au sujet de X.) . Les infractions à l’article 379 bis 1° exigent a) un acte matériel: un acte matériel d’entraînement, d’embauchage ou de détournement vers la prostitution ou de la débauche. b) un élément moral: c.à d. avec l’intention de satisfaire la passion d’autrui. Si l’intention de favoriser la débauche est établie dans le chef du prévenu, le mobile auquel il a obéi est 49

indifférent pour l’existence de cette infraction (G.SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel: T I article 379-382 : no 2 p 356). L’article qui réprime l'embauchage, l'entraînement ou le détournement d'une personne, même majeure, en vue de la prostitution n'exige pas pour son applicabilité l'élément d'habitude, un seul fait suffisant à caractériser le délit. Crim. 5 mars 1953: Bull. crim. no 80. En l’espèce, en exerçant sa fonction d’impresario, la prévenue a fait fonction de mandataire pour le compte des cabarets. A ce titre, elle a embauché au nom et pour le compte desdits cabarets des ressortissantes d’Ukraine avec lesquelles elle a signé un contrat, qui fut signé par l’agence d’impresario, le cabaret et la fille en question. Il ressort à l’abri de tout doute tant des témoignages retenus que des écoutes téléphoniques transcrites dans le dossier répressif que tant B.) que A.) ont dû se prostituer dans différents cabarets dans lesquels elles avaient été placées par le prévenu et ce au su de celui-ci. Une fois au Luxembourg, l’agence a négocié de nouveaux contrats pour les filles et les a à chaque fois amené dans un autre cabaret. Z.) a en outre abusé de cette situation vulnérable dans laquelle se trouvaient ces filles, qui fortement endettées dans leur pays d’origine n’avaient d’autre choix que d’accepter de travailler dans les cabarets et de s’y prostituer. Il est en outre établi notamment au vu des témoignanges de A.) et de B.) , que Z.) tout comme X.) cachèrent aux filles qu’elles venaient d’engager la véritable nature du contrat conclu avec les cabarets, en leur dissimulant qu’en réalité elles devaient se livrer à la prostitution et ne toucheraient pour la plupart du temps que le pourcentage relatif à la consommation. Bien qu’il soit établi que la plupart du temps X.) se soit rendu dans les cabarets, afin de négocier avec les cabaretiiers il n’est reste pas moins, qu’il fut l’employé de l’agence SOC1.) et chargée par Z.) de ce faire, de sorte que de celle-ci la responsabilité pénale, en tant que gérante de l’agence est partant pleinement établie. Après le départ de X.) , elle fut assistée dans cette tâche par G.), qui commença ses activités auprès de l’agence SOC1.) en décembre 2003, soit un mois après le licenciement de X.) . Il s’ensuit que les préventions libellées ci-dessus sont établies à l’égard de la prévenue. Il est encore établi au vu des développements qui précèdent que Z.) a facilité, l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379 bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) en l’engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste lui permettant ainsi d’obtenir son visa pour le Luxembourg et en lui offrant un logement à l’intérieur du cabaret. Cette infraction n’est cependant pas établie par rapport à A.) de sorte que la prévenue en est à décharger. Est proxénète au sens de l’article 379bis 5° du code pénal, celui ou celle a) qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; b) qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution;

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e) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche. f) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui ; Est considéré comme proxénète celui ou celle qui, d'une manière quelconque, aide, assiste, ou protège la prostitution d'autrui; l'infraction ainsi définie, qu'un seul acte suffit à caractériser, n'exige l'élément d'habitude ni à l'égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution. Crim. 10 mars 1955: Bull. crim. no 151 20 nov. 1956: ibid. no 764. Même antérieurs à l'exercice de la prostitution, les faits d'aide, d'assistance et de protection caractérisent le délit, dès lors que leur auteur, au moment où il les a accomplis, savait qu'ils contribueraient par la suite à faciliter la prostitution d'autrui . Grenoble, 26 sept. 1974: D. 1975. 560, note Roujou de Boubée; Gaz. Pal. 1975. 1. 111. Le tribunal a acquis l’intime conviction au vu de la déposition du témoin A.) qui assistait à de nombreux entretiens d’embauche en présence des filles et des impresarios de l’agence SOC1.) , que la prévenue était manifestement au courant que les filles devaient se prostituer dans différents cabarets, fait qu’elle reconnaît d’ailleurs également lors de son audition par devant les agents verbalisateurs. Elle faisait prendre les filles en charge par son employé, X.) , dès leur arrivée à Luxembourg et les conduire dans les cabarets qui l’avaient mandatée d’engager des « artistes ». Aussi B.) a-t-elle été conduite par X.) dans différents cabarets ou elle était obligée de se livrer à la prostitution. Le tribunal tient à relever que l'article 379 bis alinéa 5° du code pénal comprend deux dispositions distinctes: l'une qui punit comme proxénète celui ou celle qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui, l'autre qui vise ceux qui reçoivent des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution; le caractère habituel de la prostitution n'est exigé qu'en ce qui touche la seconde de ces infractions. Crim. 13 mai 1954: Bull. crim. no 181; D. 1954. 695, note F.G.; RS crim. 1955. 83, obs. Hugueney. La réception d'une somme d'argent, imposée (mise à l'amende) sur les gains d'une prostituée, constitue non le délit de réception de subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution, mais celui de partage des produits de la prostitution d'autrui. Crim. 4 janv. 1969: Bull. crim. no 7. ... Lequel n'est pas un délit d'habitude. Crim. 29 janv. 1965: Bull. crim. no 30; D. 1965. 288, note Combaldieu Il n’est pas établi à l’abri de tout doute que pendant la période susvisée, la prévenue ait touché une commisssion de la part des cabarets qui se serait justifié essentiellement par le

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fait que les « artistes » se sont livrées à la prostitution dans des séparés, de sorte que cette circonstance ne saurait être retenue à sa charge. Il résulte cependant tant des aveux partiels de la prévenue que des témoiganges ci-avant transcrits que l’agence SOC1.) a réclamé des indemnités aux filles et plus particulièrement la somme de 125 euros tous les 3 mois. L’instruction et plus précisément la perquisition effectuée au siège de la société SOC1.) ainsi que les déposistions de plusieurs témoins ont par ailleurs permis d’établir que la prévenue agissant en sa qualité d’impresario faisait signer aux filles des reconnaisances de dettes portant sur le montant de 500 euros au cas ou elles changeraient d’impresario. Il est finalement établi que Z.) a fait office d’intermédiaire entre B.) , et d’autres filles originaires des pays de l’Est et les cabarets Le « CAB1.) », le « CAB3.) », et le « CAB2.) ». Elle fut en effet « l’artisan » du rapprochement entre les cabarets et les « artistes » en question. Il ne peut cependant être retenu en l’espèce à l’abri de tout doute que le prévenu ait également fait office d’intermédiaire entre B.) et le cabaret « CAB4.) », le témoin ayant déclaré dans sa déposition avoir à l’époque travaillé avec l’impresario T10.) . Il s’ensuit que l’infraction ne saurait être retenue à l’égard de Z.) en ce qui concerne ce cabaret. Il convient encore de signaler que l'infraction n'exige pas parmi ses éléments constitutifs la vénalité de celui ou de celle qui fait office d'intermédiaire. Crim. 4 déc. 1958: Bull. crim. no 725; D. 1959. Somm. 43. De même, l'habitude n'est pas un élément constitutif du délit. Crim. 18 juill. 1989: Bull. crim. no 290; RS crim. 1990. 73, obs. Levasseur 22 nov. 1994: Dr. pénal 1995. 140 9 oct. 1996: Bull. crim. no 355; Dr. pénal 1997. Comm. 36, obs. Véron; RS crim. 1997. 384, obs. Mayaud. L’infraction libellé sub c) est établie au vu des développements faits ci-avant au sujet de la prévention II) 1. •

Quant à la qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice :

Le tribunal tient à préciser que l’article 66 du Code pénal prévoit que seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit : « Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit »

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La prévenue ayant en l’espèce exécuté et coopéré directement à l’exécution des infractions ensemble avec X.) , elle est à retenir dans les liens des infractions en tant que co-auteur. Z.) est dès lors convaincue : « comme co-auteur, ayant elle-même commis les infractions, depuis le début du mois de mars 2003 jusqu’au 10 juillet 2003 et entre le mois d’octobre 2003 jusqu’à la fin du mois de mars 2004 dans différents cabarets à savoir, le « CAB1.) » de (…), le « CAB2.) » d’(…), le « CAB3.) » de (…), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à l'exactitude de ces indications de temps et de lieux;

1. en infraction à l'alinéa 1° de l'article 379bis du code pénal, d'avoir, pour satisfaire les passions d'autrui, embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement une autre personne en vue de la prostitution ou de la débauche, soit sur le territoire du Grand-Duché, soit dans un pays étranger, avec la circonstance que la victime a été embauchée, entraînée ou détournée par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, que la victime a été effectivement livrée à la prostitution ou à la débauche, ou que l'auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable d'une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale. en l'espèce, d'avoir embauché, entraîné et détourné différentes « artistes », originaires des pays de l’Europe de l’Est et plus précisément d’Ukraine et de Russie pour le compte de la société SOC1.) et par la suite pour sa propre société dénommée « SOC2.) » en vue de la prostitution et de la débauche dans différents cabarets, à savoir le « CAB3.) » et le de (…), le « CAB2.) » d’(…) et le « CAB1.) » de (…) et notamment d’avoir à plusieurs reprises entraîné Madame B.) , née le (…) à (…) /Ukraine en vue de la prostitution dans les cabarets le « CAB1.) » et « CAB3.) ». X.) a notamment joué le rôle d’intermédiaire entre les agences « artistiques » d’Ukraine et de Russie comme l’agence « SOC3.) » d’R.) (Madame R.) ), l’agence « AG1.) » (…) de J.), l’agence « AG2.) », les frères V.) + I.) (V.) et I.)) et les cabarets luxembourgeois.

avec les circonstances :

que les victimes ont été effectivement livrées à la prostitution ou à la débauche, que Z.) a abusé de leur situation particulièrement vulnérable, qui consistait notamment dans le fait que ces « artistes », de nationalité ukrainienne ou russe, après avoir accepté ce qu’elles croyaient être un 53

emploi bien rémunéré de danseuse en Europe de l’Ouest ont dû signer au profit d’intermédiaires établis en Ukraine des reconnaissances de dettes portant sur des sommes d’argent très importantes par rapport à leurs ressources de sorte qu’elles étaient fortement endettées et n’étaient plus en mesure de refuser les emplois qui leur étaient offerts par la suite, que c’était dans ces circonstances qu’elles étaient confiées par des intermédiaires ukrainiens ou russes à X.) qui les amena à travailler dans différents cabarets établis au Grand-Duché dans lesquels elles ont dû se livrer à la prostitution et à la débauche, qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus et qu’elles ne parlaient aucune des langues usuelles du Grand-Duché de Luxembourg. Que les artistes des pays de l’Europe de l’Est, notamment d’Ukraine et de Russie, devaient présenter un contrat d’artiste conclu avec une agence artistique et un cabaret luxembourgeois pour obtenir un visa pour le Luxembourg, lequel n’était valable que pour la durée de l’activité de l’artiste dans le cabaret mentionné au contrat d’artiste. L’artiste se trouvait dès lors dans une situation particulièrement vulnérable. Que les artistes ont également été embauchées, entraînées et détournées par fraude, puisque Z.) les a engagées sous le prétexte d’un contrat d’artiste, respectivement de danseuses en leur cachant la vraie nature de leurs prestations au cabaret.

en l’espèce, B.) , née le (…) à Donetsk /Ukraine, engagée suite à une annonce parue dans un journal local en Ukraine, a été contrainte de signer une reconnaissance de dette de l’ordre de 4.000.- euros en Ukraine. Pendant la période où elle travaillait dans les cabarets « CAB1.) », « CAB3.) » , elle a dû, à de multiples reprises, se livrer à la prostitution. 2) en infraction à l’article 379bis2° du code pénal avoir facilité l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de jeunes femmes venant des pays de l’Europe de l’Est aux fins visées au point 1° de l’article 379bis du code pénal, en l’espèce, notamment à B.) en l’engageant sous prétexte d’un contrat d’artiste leur permettant ainsi d’obtenir leur visa pour le Luxembourg et en leur offrant un logement à l’intérieur du cabaret ». 3) en infraction à l'alinéa 5° de l'article 379bis du code pénal, d'être proxénète pour avoir a) d'une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution,

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b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d'autrui ou reçu des subsides d'une personne se livrant à la prostitution, c) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou de l'avoir livré à la prostitution ou à la débauche, d) fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui. en l’espèce, d'être proxénète pour avoir sciemment aidé et assisté les « artistes » originaires des pays de l’Europe de l’Est et notamment B.) à exercer la prostitution dans différents cabarets du Grand-Duché de Luxembourg. pour avoir partagé les produits de la prostitution d'autrui et reçu des subsides de personnes se livrant à la prostitution, pour avoir embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement, des personnes même majeures en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche. Elle a également fait signer des reconnaissances de dettes aux artistes pour le cas où celles-ci voulaient changer. pour avoir fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre B.) préqualifiée sinon d’autres « artistes » originaires des pays de l’Europe de l’Est se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution et la débauche d'autrui à savoir les exploitants des cabarets le « CAB1.) », le « CAB3.) », le « CAB2.) » , Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

B) Quant aux peines La gravité des infractions établies à charge des prévenus réside dans le fait que tous les prévenus ont en l’espèce abusé des situations financières désastreuses dans lesquelles se trouvaient les filles qu’elles avaient engagées. En effet, tout en sachant d’une part que les filles vivaient constamment dans la peur de voir apparaître des impresarios russes ou ukrainiens, leur réclamant moyennant menaces l’exécution de reconnaissances de dettes qu’elles avaient dû signer au préalable pour pouvoir se rendre au Luxembourg dans l’espoir d’y trouver un emploi honorable et bien rémunéré, et d’autre part qu’un renvoi dans leurs pays d’origine les exposerait à de graves ennuis, les trois prévenus, ont sans 55

scrupules poursuivi leurs propres intérêts et furent uniquement attirés par l’argent facilement gagné. Pour déterminer la peine à appliquer aux prévenus, il y a lieu de tenir compte non seulement de la gravité intrinsèque des faits retenus à leur charge et de leur rôle joué, mais encore de sa situation personnelle, de leur comportement tant pendant l’instruction qu’à l’audience. Eu égard toutefois à la gravité des infractions établies à l’encontre de Y.) , à son attitude consistant à nier farouchement tout au long de la procédure jusqu’au dernier jour d’audience, les faits pourtant clairement établis à son égard, il y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’à une amende correctionnelle de 4.000 euros. La prévenue ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal, de sorte qu’il y a lieu de la faire bénéficier de la faveur du sursis simple partiel quant à l’exécution de 2 ans de la peine d’emprisonnement et du sursis probatoire quant à l’exécution d’un an de la peine d’emprisonnement avec l’obligation d’indemniser les victimes. Eu égard à la gravité des infractions établies à l’encontre de X.) , à son attitude consistant à nier farouchement tout au long de la procédure jusqu’au dernier jour d’audience, les faits pourtant clairement établis à son égard, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’à une amende correctionnelle de 4.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y a lieu de le faire bénéficier de la faveur du sursis simple partiel quant à l’exécution de 2 ans de la peine d’emprisonnement et du sursis probatoire quant à l’exécution d’un an de la peine d’emprisonnement avec l’obligation d’indemniser les victimes. Eu égard à la gravité des infractions établies à l’encontre de Z.) , et compte tenu toutefois de ses quelques aveux, il y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende correctionnelle de 3.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, il y a lieu de le faire bénéficier de la faveur du sursis simple partiel quant à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement et du sursis probatoire quant à l’exécution des 6 mois restants de la peine d’emprisonnement avec l’obligation d’indemniser les victimes. Par application des articles 77 et 381 du Code pénal, il y a encore lieu à ordonner pour une durée de cinq ans les interdictions prévues par l’article 11 du même code. Il y a en outre lieu à confiscation de tous les objets saisis, et non encore restitués, suivant procès-verbaux n°65296 du 22/4/2004, n°65498 du 2/7/2004, n°65361 du 13/5/2004, n°65334 du 4/5/2004, 65300 du23/4/2004, 60365 du 31/3/2003, 60362 du 31/3/2004,

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n°60377 du 31/3/2004, n°60378/04 et n°60379 du 31/3/2004, n°60389, n°60390 du 31/3/2004. Au civil : Quant à la demande de A.) : A.) , élisant domicile en c/o Commissaire en chef Michel Krank se constitue partie civile contre X.) et Y.) et conclut à voir condamner les défendeurs à lui payer 1 (un) euro à titre d’indemnisation du dommage tant matériel que moral lui causé. Y.) conclut à l’irrecevabilité pour vice de forme de cette constitution de partie civile, A.) n’ayant indiqué ni son véritable domicile, ni élu domicile en l’étude d’un avocat avoué tel que cela serait prescrit par l’article 171 du nouveau code de procédure civile. Aux termes toutefois de l’article 60 du code d’instruction criminelle, qui trouve application en l’espèce, toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l’instruction est tenue d’y élire domicile, par acte au greffe de ce tribunal. A défaut d’élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. Il ne saurait être reproché en l’espèce à la victime d’avoir tenue secrète son véritable adresse, mesure qui est pleinement justifiée afin de ne pas compromettre la sécurité de la victime qui se trouve dans un régime de protection spéciale des témoins. En outre, si l’article 68 précité impose à la partie civile qui ne demeure pas dans l’arrondissement où se fait l’instruction l’obligation d’y élire domicile par acte passé au greffe, cete mesure a été édictée pasr le législateur dans le seul but d’accélérer le cours de l’instruction et d’épargner des frais. Il s’ensuit que l’inobservation de cette formalité n’entraîne pas la déchéance de la qualité de partie civile, mais a pour conséquence de priver cette partie du droit d’opposer le défaut de signification des actes qui doivent lui être notifiés (Ch.des mises en acc. 22 janvier 1963, P.19, p.88). Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par Y.) est à rejeter. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal. Au vu du préjudice moral subi par la victime, elle est à déclarer fondée pour le montant réclamé. Quant à la demande de B.) : B.) , élisant domicile en c/o Commissaire en chef Michel Krank se constitue partie civile contre X.) et Y.) et conclut à la condamnation solidaire, sinon in solidum de X.) , 57

Y.) et Z.) à lui payer le montant de 744 euros à titre de salaire non payé, 625 euros à titre de sommes indûment encaissées à titre d’indemnités et 50.000 euros à titre de préjudice moral subi et 25.000 euros à titre de préjudice d’agrément. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal. Quant aux commissions payées, la victime a elle-même déclaré tant par devasnt les agents verbalisateurs avoir payé en tout 300 euros à l’agence SOC1.) et remis cet argent à X.) . Aucune somme n’ayant cependant été remise à Y.) , la demande est à déclarer non fondée pour autant qu’elle est formulée à son encontre. En revenache, elle est fondée et justifiée pour le montant de 300 pour autant qu’elle est formulée à l’égard de X.) et de Z.) . Quant à l’indemnisation du préjudice moral subi, cette demande est à déclarer fondée en son principe. En effet il se dégage des développements faits ci-avant au pénal que croyant trouver un travail honorable et bien rémunéré, la victime se fit engager, par l’intermédiaire d’impresarios russes, ukrainiens et luxembourgeois, par Y.) , exploitante du cabaret « CAB1.) », et d’autres cabarets, dans lequels elle fut contrainte de se livrer à la prostitution, afin de pouvoir apurer les dettes qu’elle avait contractées auprès d’impresarios russes ou ukrainiens, proches d’organisation mafieuses. Les prévenus abusèrent pleinement de cette situation vulnérable dans laquelle se trouvait la victime, qui au risque de se faire renvoyer par son employeur et de devoir retourner dans son pays d’origine allait s’exposer à un véritable danger émanant des impresarios russes. La victime n’avait dès lors plus aucune liberté d’action et était pleinement à la merci des prévenus. L’indemnité devant revenir à B.) est fixée ex aequo et bono à 2.500 euros. Il y a partant lieu de condamner in solidum les trois prévenus à lui payer cette somme. La victime conclut en outre à la condamnation des trois prévenus à lui payer un montant de 25.000 euros à titre de réparation du préjudice d’agrément par elle subi. Elle fait valoir à cet égard que du fait des agissements des trois prévenus, elle a dû être placée sous un régime de protection spéciale des témoins à l’étranger et que de ce fait, elle serait isolée du public et par conséquent du reste du monde et aurait de ce fait subi une perte de sa qualité de vie. Le préjudice d’agrément résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs de la vie ;il s’analyse en une perte de divertissements et de délassement humain, une perte de la qualité de vie de l’individu. (Cour d’Appel, 15 avril 1997, n° 122/97).

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Bien qu’il soit établi en l’espèce que B.) se trouve dans un régime de protection spéciale de témoins en Allemagne, la victime n’a ni prouvé, ni offert en preuve que du fait de cette situation particulière, elle serait privée des agréments d’une vie normale. Il s’ensuit que sa demande est à rejeter pour autant qu’elle tend à la réparation du préjudice d’agrément.

X.) c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende de 4.000 (QUATRE MILLE) euros et à une peine d’emprisonnement de 3 (TROIS) ans, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 175,51 euros; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 2 (DEUX) ans de cette peine d’emprisonnement; d i t qu’il sera sursis à l’exécution d’1 (UN) an de la peine d’emprisonnement prononcée contre X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 (CINQ) ans en lui imposant l’obligation de:

• indemniser les victimes f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 80 (QUATRE-VINGT) jours; p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

de remplir des fonctions, emplois et offices publics; de vote, d'élection et d'éligibilité; de porter aucune décoration; d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 60

1. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement; Z.) c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende de 3.000 (TROIS MILLE) euros et à une peine d’emprisonnement de 2 (DEUX) ans, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 175,51 euros; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 18 (DIX-HUIT) mois de cette peine d’emprisonnement; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 6 (SIX) mois de la peine d’emprisonnement prononcée contre Z.) et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 (CINQ) ans en lui imposant l’obligation de:

• indemniser les victimes p r o n o n c e contre Z.) l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

de remplir des fonctions, emplois et offices publics; de vote, d'élection et d'éligibilité; de porter aucune décoration; d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement; o r do n n e la confiscation de tous les objets saisis, et non encore restitués, suivant procès-verbaux n°65296 du 22/4/2004, n°65498 du 2/7/2004, n°65361 du 13/5/2004, n°65334 du 4/5/2004, 65300 du23/4/2004, 60365 du 31/3/2003, 60362 du 31/3/2004, n°60377 du 31/3/2004, n°60378/04 et n°60379 du 31/3/2004, n°60389, n°60390 du 31/3/2004. Au civil Partie civile A.) contre Y.) , X.) et Z.) .

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d o n n e acte à la demanderesse de sa constitution de partie civile; r e j e t t e le moyen d’irrecevabilité soulevé par Y.) relatif à la constitution de partie civile de A.) ; d i t la demande recevable; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; c o n d a m n e Y.) , X.) et Z.) in solidum à payer à A.) la somme de 1 (UN) euro avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde; c o n d a m n e Y.) , X.) et Z.) solidairement aux frais de cette demande civile. Partie civile B.) contre Y.) , X.) et Z.) . d o n n e acte à la demanderesse de sa constitution de partie civile; d i t la demande recevable; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d i t la demande non fondée pour autant qu’elle tend au paiement d’une indemnité pour préjudice d’agrément; d i t la demande non fondée à l’égard de Y.) pour autant qu’elle tend au paiement des commissions indûment perçus; la d i t fondée à l’égard de X.) et Z.) ; c o n d a m n e X.) et Z.) in solidum à payer à B.) la somme de 300 (TROIS CENTS) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde; c o n d a m n e X.) et Z.) solidairement aux frais de cette demande civile. d i t la demande non fondée à l’égard de X.) et Z.) pour autant qu’elle tend au paiement des salaires non payés; la d i t fondée à l’égard de Y.) ; d i t la demande fondée à l’égard de Y.) pour le montant de 744 (SEPT CENTS QUARANTE-QUATRE) euros;

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c o n d a m n e Y.) à payer à B.) la somme de 744 (SEPT CENT QUARANTEQUATRE) euros avec les intérêts légaux à partir de mars 2003, jusqu’à solde; d i t la demande fondée à l’égard de Y.) , X.) et Z.) du chef de dommage moral pour le montant de 2.500 euros ; c o n d a m n e Y.) , X.) et Z.) in solidum à payer à B.) la somme de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde; c o n d a m n e Y.) , X.) et Z.) solidairement aux frais de cette demande civile. Par application des articles 11, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60 et 66, 74, 77, 379bis1°, 379bis2°, 379bis3°, 379 bis4°, 379bis5°, 381 du code pénal; articles 1, 3, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 626 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, 1er juge et Steve VALMORBIDA, juge, et prononcé, en présence de , en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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