Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-21, n° TAL-2019-07426 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Luxusauere fonnt, déi nach original verpak waren a vun deenen ugeholl gouf, dass domat Leit sollte bestach ginn. An deem Zesummenhank huet d’Cour de Cassation also elo tranchéiert an de Wee fir e Prozess fräi gemaach. »

une émission radio diffusée le 4 juin 2019 à 12h30 et ensuite rendue disponible sur le site MEDIA1.) reprenant l’intégralité de l’article paru le même jour,

un fichier audio inséré dans le prédit article et reprenant oralement les propos à partir de « D’Faite leie ronn 10 Joer zréck […] »,

un article en langue française paru le 4 juin 2019 sur le site MEDIA2.), rédigé dans les termes suivants :

« Dans le volet des montres de luxe de l’affaire ADRESSE4.)/ADRESSE5.), la Cour de Cassation a jugé irrecevables deux pourvois de PERSONNE1.). L’homme d’affaires s’était pourvu en cassation contre deux arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel de juillet 2018. Dans l’un de ces arrêts, il avait été retenu que la charge de blanchiment-détention concernait toutes les montres pour lesquelles un abus de biens sociaux était reproché. PERSONNE1.) devrait donc comparaître pour abus de biens sociaux et blanchiment-détention. Bref rappel des faits Les faits remontent à une dizaine d’années. Il s’agissait de deux projets: celui de PERSONNE3.) à ADRESSE4.) et celui de PERSONNE1.) à ADRESSE5.), des projets qui au final n’ont jamais vu le jour! A l’époque, PERSONNE3.) avait reproché à PERSONNE4.), alors ministre de l’Economie, d’avoir fait pression sur lui pour qu’il abandonne son projet à ADRESSE4.) et qu’il s’associe à PERSONNE1.) dans son projet à ADRESSE5.). Il y a dix ans, le centre commercial à ADRESSE4.) avait été considéré incompatible avec les règles de l’aménagement du territoire. Il devait donc être construit à un autre endroit, finalement à ADRESSE5.), où devait aussi voir le jour un nouveau stade national de football. Aucun de ces centres commerciaux ne sortira de terre et quant au stade de foot, c’est finalement à ADRESSE6.) qu’il sera construit des années plus tard.

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Dans le même temps, le ministre de l’Intérieur de l’époque, PERSONNE6.) avait appelé le directeur de la SOCIETE2.), PERSONNE7.), pour demander ce qu’il en était du prêt pour PERSONNE3.). L’affaire avait mené, en septembre 2011, à des perquisitions dans les bureaux et au domicile de PERSONNE1.). C’est là que les enquêteurs avaient découvert plusieurs montres de luxe, toujours dans leur emballage original, dont on présumait qu’elles auraient dû être utilisées à des fins de corruption. » Dans la mesure où ces publications reprennent essentiellement les mêmes termes, il y a lieu de les considérer comme un ensemble (désigné ci-après : les « Publications Litigieuses »). PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.), respectivement à SOCIETE1.), d’avoir, par ces Publications Litigieuses, porté atteinte à son honneur et à sa réputation. PROCÉDURE Par acte d’huissier du 3 septembre 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner PERSONNE2.), sinon subsidiairement SOCIETE1.) à payer les sommes suivantes provisoirement évaluées par la partie demanderesse au titre de son préjudice :

la somme de 250.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

la somme de 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel lié aux démarches nécessaires pour tenter de pallier aux conséquences négatives des Publications Litigieuses et lié aux pertes d’une chance subies par PERSONNE1.),

la somme de 15.000 euros au titre de remboursement des frais d’avocats.

En tout état de cause, PERSONNE1.) demande à voir :

condamner SOCIETE1.) à jugement commun pour le cas où uniquement la responsabilité d’PERSONNE2.) serait retenue,

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ordonner la publication du jugement à intervenir, au plus tard un mois après la signification de ce jugement aux parties défenderesses, en vue de rétablir la vérité des faits mise à mal par les Publications Litigieuses, aux frais exclusifs d’PERSONNE2.), sinon subsidiairement de SOCIETE1.), dans les médias suivants : o chacune des pages web (tant en français qu’en luxembourgeois) sur le site « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) » contenant les Publications Litigieuses en indiquant clairement que les informations relatives à PERSONNE1.) qui y sont contenues sont incorrectes, o le quotidien luxembourgeois « MEDIA3.) », o le site d’actualités « MEDIA4.) »,

assorti d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard de cette publication rectificative, sans plafonner le montant de cette astreinte à une quelconque somme, afin de s’assurer que les parties défenderesses s’y conforment,

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur minute et avant l’enregistrement nonobstant tous recours et sans caution,

condamner PERSONNE2.), sinon subsidiairement SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Prétentions et moyens de PERSONNE1.) À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) commence par résumer le contexte de l’affaire dite « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». Il fait valoir que tout soupçon de corruption aurait été écarté par le Procureur général de l’époque dans un rapport d’enquête préliminaire. Les Publications Litigieuses seraient fallacieuses et trompeuses. Elles créeraient un lien fictif entre ses activités économiques et le scandale ayant donné lieu à l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». Aucun élément de

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preuve ne viendrait toutefois corroborer un tel lien de causalité entre ses projets et les faits ayant mené à l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». Cette affaire n’aurait d’ailleurs aucun lien avec les pourvois en cassation mentionnés dans les Publications Litigieuses. La mention de la procédure toujours pendante concernant les chefs de blanchiment et d’abus de biens sociaux n’aurait aucun lien avec l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », ni avec le chef de corruption. Un passage serait particulièrement de nature à faire croire au public qu’il aurait commis des actes de corruption ou est fortement suspecté de les avoir commis, à savoir : « C’est là que les enquêteurs avaient découvert plusieurs montres de luxe, toujours dans leur emballage original, dont on présumait qu’elles auraient dû être utilisées à des fins de corruption. » L’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » remonterait à plus de 10 ans, ce qui entraînerait qu’elle ne serait plus du tout au cœur de l’actualité. Si cette affaire avait effectivement fait grand bruit à l’époque, il serait inacceptable pour les parties assignées de vouloir aujourd’hui user l’aura sensationnaliste de ces évènements dépassés pour les lier artificiellement à la personne de PERSONNE1.). La seule circonstance que la présence des montres ait été notée la même année que l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » ne suffirait évidemment pas à lier ces deux occurrences. Les arrêts du 23 mai 2019 de la Cour de cassation concerneraient des instances judiciaires entièrement distinctes de l’affaire « ADRESSE4.)ADRESSE5.) » et ne concerneraient aucunement une prétendue infraction de corruption. Ainsi, déjà la première phrase des Publications Litigieuses serait fallacieuse alors qu’il n’y aurait tout simplement pas de volet « montres de luxe » dans l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». PERSONNE1.) conteste dans ce cadre la pertinence des articles de presse versés par PERSONNE2.) datés d’après les Publications Litigieuses. 7

Il sollicite le retrait de passages litigieux contenant des propos inacceptables dans les conclusions de Maître PENNING, mandataire d’PERSONNE2.), sinon à les voir déclarer calomnieux, sinon diffamatoires. Il s’oppose à la demande de production de pièces formulée par PERSONNE2.) pour être ni pertinente, ni nécessaire. En droit, PERSONNE1.) renvoie à la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias (désignée ci-après la « Loi de 2004 »), estimant que celle-ci s’appliquerait aux Publications Litigieuses. L’article 21 de cette loi prévoirait un régime de responsabilité en cascade du collaborateur, de l’éditeur et du diffuseur. En l’espèce, PERSONNE2.) correspondrait à la définition du « collaborateur », tandis que SOCIETE1.) serait à qualifier d’« éditeur » et de « diffuseur ». Ainsi, la responsabilité de SOCIETE1.) serait recherchée à titre subsidiaire par rapport à celle du collaborateur connu, PERSONNE2.). PERSONNE1.) estime qu’en tout état de cause, il serait nécessaire de rendre le jugement à intervenir opposable et commun à SOCIETE1.). Quant à l’article paru en langue française sur le site MEDIA2.), PERSONNE1.) estime qu’PERSONNE2.) serait bien l’auteur de cette publication. Au cas où il serait retenu qu’PERSONNE2.) n’en était pas l’auteur, il estime que conformément à l’article 21 de la Loi de 2004 et en l’absence de l’identité connue de l’auteur, il y aurait lieu de retenir la responsabilité de l’éditeur, en l’espèce SOCIETE1.). Même au cas où la responsabilité de SOCIETE1.) ne serait pas retenue, il n’y aurait pas lieu de la mettre hors cause, alors qu’il y aurait lieu de lui déclarer le jugement à intervenir commun en vue de la publication de rectificatifs et du jugement. PERSONNE1.) précise également que le fait qu’il ait d’ores et déjà exercé son droit de réponse ne serait pas pertinent. Renvoyant à l’article 16 de la Loi de 2004, il estime qu’il lui serait loisible de réclamer en outre des dommages et intérêts pour son préjudice subi. En effet, malgré le fait que ce droit de réponse 8

soit intervenu dès le 5 juin 2019, il n’aurait pas été en mesure de limiter son dommage. À titre principal, PERSONNE1.) conclut à la violation de l’article 16 de la Loi de 2004, soit donc à une atteinte à son honneur et à sa réputation. Il serait manifeste que les Publications Litigieuses l’ont fortement offensé par de fausses accusations ou rumeurs jetant l’opprobre sur sa dignité. À titre subsidiaire, il conclut à une faute dans le chef des parties assignées, en lien causal avec son préjudice subi. PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.), respectivement à SOCIETE1.), d’avoir créé un lien artificiel et fallacieux entre :

les instances pénales pendantes à l’époque des Publications Litigieuses, pour lesquelles il bénéficierait toujours de la présomption d’innocence, l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », avec laquelle il n’entretiendrait aucun lien, ni n’aurait commis aucune infraction et ne ferait d’ailleurs l’objet d’aucune instruction pénale pour fait de corruption, des prétendus soupçons de corruption imaginaires allégués par les parties assignées.

Ce serait partant à tort et sans justification possible qu’PERSONNE2.) aurait créé et diffusé les Publications Litigieuses en s’attardant sur le contexte de l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » pour le lier au sort des pourvois en cassation. La circonstance que des montres aient été saisies à son domicile à une époque concomitante à l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » ne serait pas suffisante pour forger de toute pièce un lien factice entre ces deux éléments. Il serait également faux d’affirmer que des « soupçons de corruption » aient existé. La dernière phrase des Publications Litigieuses par laquelle PERSONNE2.), respectivement SOCIETE1.), évoquerait une prétendue corruption serait donc fausse et attentatoire à l’honneur. PERSONNE1.) fait valoir que l’atteinte créée par les Publications Litigieuses consisterait pour PERSONNE2.), respectivement SOCIETE1.), de l’avoir 9

dépeint comme un individu malfaisant, malhonnête ou encore comme un agent de la corruption. De tels propos aussi graves porteraient atteinte à son honneur et à sa réputation. Il prouverait bel et bien son préjudice moral et réputationnel. PERSONNE1.) conteste la qualité de « personnalité publique » lui imputée par SOCIETE1.) afin de minimiser l’atteinte à l’honneur et à la réputation. Il fait valoir qu’il respecterait scrupuleusement la confidentialité de ses affaires et veillerait à ne pas s’exposer, lui et ses partenaires commerciaux, dans les médias. Il serait donc faux d’affirmer qu’il s’exposerait publiquement et volontairement dans les médias. Il y aurait partant lieu de retenir la responsabilité d’PERSONNE2.), respectivement de SOCIETE1.) sur base de l’article 16 de la Loi de 2004. Cette responsabilité ne pourrait être écartée, alors que les exceptions figurant à l’article 17 de cette même loi ne seraient pas remplies en l’espèce. Les parties assignées, qui auraient la charge de la preuve de l’application de ces exceptions, ne pourraient s’exonérer de la responsabilité qui leur incombe. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) entend voir engager la responsabilité d’PERSONNE2.), respectivement de SOCIETE1.) sur base de la responsabilité de droit commun telle que prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Dans ce cadre, il fait valoir que l’élément fautif renseigné à l’article 1382 du Code civil pourrait être constitué par l’inobservation d’une norme de droit positif, en l’espèce la Loi de 2004. Ainsi, il y aurait eu violation :

du devoir de diligence prévu à l’article 20 (1) de la Loi de 2004, des devoirs d’exactitude et de véracité prévus à l’article 10 de cette même loi, du devoir de rectification spontanée prévu à l’article 11 de la Loi de 2004.

Il y aurait encore eu violation du devoir général de prudence et de diligence, en ce que les parties assignées n’auraient pas pris la peine de vérifier la véracité des Publications Litigieuses avant de les publier.

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Il y aurait ensuite encore eu violation des règles déontologiques prévues au Code de déontologie adopté le 28 mars 2006 par le Conseil de Presse de Luxembourg (désigné ci-après : le « Code de déontologie »), à savoir :

l’article 4 dudit code intitulé « De l’exactitude et de la véracité », l’article 5 intitulé « Du respect d’autrui », l’article 8 intitulé « De la présentation de l’information ».

Finalement, PERSONNE1.) fait valoir qu’il y aurait eu violation du droit à la protection des données, tel que prévu par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après le « RGPD »), à savoir :

le droit à l’oubli prévu à l’article 17 du RGPD, la licéité du traitement prévue à l’article 62 du RGPD.

Concernant son préjudice, PERSONNE1.) estime avoir subi un préjudice moral constitué :

par la violence psychologique subie suite aux Publications Litigieuses, par l’importance de l’impact et la diffusion des Publications Litigieuses au Grand-Duché de Luxembourg, notamment en raison de la zone géographique restreinte.

Il fait valoir que l’atteinte causée à son honneur et à sa réputation n’aurait pas pu être enrayée par le droit de réponse exercé dès le lendemain de la mise en ligne des Publications Litigieuses. Ces dernières seraient d’ailleurs encore toujours facilement accessibles sur les sites Internet MEDIA1.) et MEDIA2.). L’atteinte à ses droits et intérêts continuerait donc de se poursuivre et justifierait à elle seule la demande en indemnisation et en publication de rectificatifs. Il aurait encore subi, en tant qu’homme d’affaires, un dommage réputationnel, en ce que les Publications Litigieuses auraient rendu extrêmement difficiles des démarches, telles que la négociation de prêts auprès d’établissements bancaires ou les entretiens avec les pouvoirs publics pour obtenir diverses autorisations administratives ou concessions.

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PERSONNE1.) estime encore avoir subi un dommage matériel, alors que ses affaires auraient été négativement impactées par les Publications Litigieuses, lui faisant perdre la chance de réaliser d’importants gains. Renvoyant à la théorie de la causalité adéquate, il fait valoir qu’il serait manifeste que si les parties assignées avaient respecté leurs devoirs d’exactitude, de véracité et de rectification spontanée, il n’aurait pas eu à subir une telle atteinte à sa réputation. PERSONNE1.) sollicite partant la condamnation d’PERSONNE2.), respectivement de SOCIETE1.), à lui payer les sommes de 250.000 euros (préjudice moral et réputationnel) et de 100.000 euros + p.m. (préjudice matériel lié aux démarches nécessaires pour tenter de pallier aux conséquences négatives des Publications Litigieuses et lié aux pertes d’une chance). Estimant avoir droit à une réparation intégrale, il sollicite en outre la condamnation d’PERSONNE2.), respectivement de SOCIETE1.), à publier, à leur frais, dans un délai maximal d’un mois suivant sa signification, le jugement à intervenir dans les médias suivants :

chacune des pages web contenant les Publications Litigieuses en indiquant clairement que les informations relatives à PERSONNE1.) qui y sont contenues sont incorrectes, le quotidien luxembourgeois « MEDIA3.) », le site d’actualités MEDIA4.).

PERSONNE1.) sollicite finalement :

l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros, le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, évalués à 15.000 euros, la condamnation des parties assignées aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Pour le cas où SOCIETE1.) verrait sa responsabilité engagée pour la seule publication du 5 juin 2019 en sa qualité d’éditeur ou de diffuseur, PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE1.) aux montants respectifs suivants :

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100.000 euros (préjudice moral et réputationnel), 50.000 euros (préjudice matériel lié aux démarches nécessaires pour tenter de pallier aux conséquences négatives des Publications Litigieuses et lié aux pertes d’une chance), 5.000 euros (remboursement des frais d’avocat).

Invité par le Tribunal à conclure quant à l’impact de l’arrêt numéro 227/22 de la Cour d’appel du 13 juillet 2022 rendu dans le cadre de la poursuite engagée par le Ministère Public à l’encontre de PERSONNE1.) pour les infractions d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention en relation avec les montres saisies, PERSONNE1.) fait valoir que le présent litige ne porterait nullement sur l’évocation par PERSONNE2.) des délits d’abus de biens sociaux et blanchiment-détention. Le Tribunal de céans serait simplement appelé à connaître d’une diffamation et calomnie qui a consisté pour PERSONNE2.) à « évoquer des soupçons de corruption qui existaient ab initio » (citation des conclusions de Maître PENNING, mandataire d’PERSONNE2.)), alors qu’aucun soupçon de corruption n’aurait jamais existé dans l’affaire ayant conduit au prédit arrêt. Ce dernier ne ferait d’ailleurs aucun état de soupçon de corruption. Ce serait précisément l’amalgame opéré par PERSONNE2.) et SOCIETE1.) entre l’affaire dite « des montres » et les soupçons inexistants de corruption dans l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » qui serait inacceptable. Ni le terme « corruption », ni l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » ne seraient évoqués dans l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2022. Prétentions et moyens d’PERSONNE2.) PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir d’emblée fait état de la prise de position rédigée par l’avocat de ce dernier et faisant depuis le 5 juin 2019 partie intégrante des articles litigieux. PERSONNE1.) aurait ainsi pu exercer son droit de réponse et il serait étonnant de constater qu’il (PERSONNE2.)) serait néanmoins assigné plusieurs mois après l’exercice de ce droit par PERSONNE1.). Il fait valoir que l’action de PERSONNE1.) serait ressentie comme une tentative d’intimidation et de menace pour l’avenir avec injonction de lui conférer un traitement préférentiel pour l’avenir.

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PERSONNE1.) ne pourrait faire fi de l’usage de son droit de réponse, surtout dans la mesure où le Tribunal devrait apprécier la question de l’atteinte à l’honneur et à la réputation. PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir retirer les développements litigieux relatifs à l’absence de mention du droit de réponse dans les conclusions du demandeur. Il insiste sur l’importance d’une presse libre et fait valoir que les journalistes, en tant que gardiens de la démocratie et de l’État de droit, seraient dans leur droit le plus strict de s’approprier une affaire judiciaire et d’en rédiger des articles. La liberté d’expression serait un préalable indispensable à l’application des principes de transparence et de responsabilité. Or, PERSONNE1.) engagerait des procédures contre tous ceux qui s’exprimeraient à son sujet et dès que les écrits le dérangent. Les prétentions de PERSONNE1.) seraient manifestement infondées et les sommes réclamées seraient excessivement élevées, sans raison, ni preuve. PERSONNE1.) n’aurait subi aucun dommage d’une publication ayant prétendument porté atteinte à sa réputation et son honneur. Le seul intérêt de la présente affaire serait d’exercer une pression gratuite sur les journalistes. Il y aurait bien une procédure « bâillon ». Concernant l’article paru sur le site MEDIA2.), PERSONNE2.) indique qu’il n’écrirait jamais d’articles, ni ne ferait de reportages, en langue française. Ledit article ne lui serait dès lors pas imputable. Il n’y aurait en l’espèce qu’un contenu litigieux, alors que la version audio reprendrait la version écrite, et vice-versa. PERSONNE2.) rappelle le contexte de l’année 2012 et fait valoir que l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » aurait défrayé la chronique et aurait engendré des débats publics et politiques enflammés jusqu’au sein de la Chambre des Députés, notamment relatifs à la déontologie et aux comportements à adopter par des membres du gouvernement. Les parlementaires PERSONNE8.) et PERSONNE9.) auraient dans le cadre d’une conférence de presse du 7 juin 2012 dénoncé des faits de corruption dans le cadre du projet « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » et auraient pointé du doigt des membres du gouvernement. Ainsi, l’existence de lien éventuel entre 14

différents promoteurs, dont PERSONNE1.), et des membres du gouvernement aurait émergé. Le reproche de corruption aurait bel et bien déjà été dans le public à l’époque. PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) lui ferait à tort le reproche d’un amalgame, alors que celui-ci aurait été fait dans le public. Dans l’esprit du public, l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » aurait été connue comme un projet immobilier d’envergure où d’importants promoteurs se seraient opposés, où le pouvoir exécutif serait tombé dans le collimateur du législateur et de la justice, et où des montres de luxe auraient fait l’objet d’une saisie-judiciaire. L’idée que les nombreuses montres saisies aient pu servir à corrompre aurait émané de l’Administration des contributions directes et aurait fait son chemin jusqu’au Parquet. Renvoyant à un article paru le 12 janvier 2021, PERSONNE2.) demande à voir enjoindre PERSONNE1.) de produire le réquisitoire du Parquet concernant l’affaire des montres, subsidiairement de demander la communication dudit réquisitoire directement au Ministère Public. D’ailleurs, dans les feuilles d’audience des 19, 20 et 21 janvier 2021 de l’affaire des montres pendante devant la XIIe Chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seraient non seulement libellées l’infraction d’abus de biens sociaux, mais également celle de « corruption, immixtion ». Il y aurait donc un lien entre l’affaire des montres et les soupçons d’acte de corruption et il (PERSONNE2.)) n’aurait pas créé d’amalgame farfelu, mais aurait reflété une réalité des choses sans aucune intention méchante, diffamatoire ou calomnieuse et tout en respectant la présomption d’innocence et la réputation de PERSONNE1.). PERSONNE2.) fait ensuite valoir que le lien entre l’affaire des montres, l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » et les soupçons de corruption aurait été soutenu par PERSONNE1.) lui-même lors de ses plaidoiries au courant du mois de janvier 2021 devant la XIIe Chambre. Il renvoie à un article du « MEDIA5.) » paru le 21 janvier 2021 qui aurait cité la note de plaidoiries versée par le mandataire de PERSONNE1.) dans cette affaire. Dans ce cadre, PERSONNE2.) demande à PERSONNE1.) de verser cette note de plaidoiries, sinon de l’enjoindre de produire cette pièce.

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En tout état de cause, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne pourrait lui être reproché d’avoir fait état d’un contexte, lequel aurait été publiquement débattu et qui aurait appartenu ainsi à la discussion publique. Rappeler un historique qui a, à l’époque, effrayé la chronique, donc le public, dans le cadre d’un article, ne pourrait en aucun cas constituer un manquement quel qu’il soit, d’autant plus que les propos ne seraient ni attentatoires à la réputation ou à l’honneur, ni ne violeraient la présomption d’innocence de PERSONNE1.). Concernant le courrier du 9 juillet 2012 du Procureur général d’État dont PERSONNE1.) se prévaut pour revendiquer avoir été « blanchi » des reproches de corruption dès l’année 2012, PERSONNE2.) fait valoir que ce courrier aurait uniquement visé les membres du pouvoir exécutif. Il y aurait d’ailleurs lieu de distinguer entre corruption passive et corruption active. Dans ce cadre, PERSONNE2.) demande à PERSONNE1.) de communiquer le rapport, respectivement toutes les pièces jointes audit courrier. Subsidiairement, il y aurait lieu de demander la communication de ces documents directement au Ministère Public. Il fait ensuite valoir qu’à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 23 mai 2019, dans lesquels les montres de luxe réapparaissent, il aurait rédigé l’article litigieux en date du 4 juin 2019. Il se serait simplement limité à citer ces arrêts et à indiquer que PERSONNE1.) serait poursuivi devant les juridictions pénales du chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment. Ceci serait un fait établi. Il n’aurait en aucun cas imputé un quelconque acte de corruption à PERSONNE1.). Il aurait ensuite poursuivi son article par un rappel du contexte de l’époque et les discussions qui auraient existé à l’époque où les montres avaient été saisies. Ce serait à tort que PERSONNE1.) estime qu’il aurait créé un lien fictif entre les activités économiques de PERSONNE1.) et le scandale ayant donné lieu à l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». PERSONNE1.) aurait été concerné par cette affaire en tant que promoteur, sinon propriétaire des terres sur lequel le projet « ADRESSE5.) » avait été prévu. Il y aurait dès lors bien eu un lien entre les activités économiques de PERSONNE1.) et le scandale politique. 16

Ce serait encore à tort que PERSONNE1.) affirmerait que l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » n’aurait aucun lien avec les pourvois en cassation mentionnés dans les Publications Litigieuses. Ce serait en effet dans le cadre des enquêtes au sujet de l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » que ces montres seraient apparues dans le coffre-fort du bureau de PERSONNE1.). Ces montres auraient fait débat tant dans le cadre de l’affaire « ADRESSE4.)ADRESSE5.) » au sein de la Chambre des Députés qu’auprès de l’opinion publique, quand bien même les perquisitions sembleraient avoir eu une autre origine. Dans son article, il n’aurait pas affirmé expressis verbis que PERSONNE1.) aurait tenté ou corrompu des gens avec lesdites montres, mais aurait simplement relaté le débat qui aurait existé à l’époque autour de ces montres. Il n’aurait pas porté atteinte à la présomption d’innocence du demandeur en indiquant qu’il serait poursuivi devant les juridictions pénales du chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment. En droit et quant à la Loi de 2004, plus précisément quant aux articles 10 (obligations d’exactitude et de véracité) et 20 (1) (obligation de diligence), PERSONNE2.) fait valoir qu’en l’occurrence, il aurait, d’une part, fait état des procédures judiciaires en cours en renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation, ce qui constituerait une information vraie, réelle et incontestable, et, d’autre part, aurait commenté et contextualisé l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », contexte également véridique et incontestable. Il aurait ainsi fait usage de son droit de commenter et aurait repris des informations publiques, connues, existantes, parues dans la presse et dans les débats parlementaires. PERSONNE2.) conclut qu’il aurait ainsi respecté son devoir d’exactitude et n’engagerait pas sa responsabilité. Concernant l’application de l’article 16 de la Loi de 2004, PERSONNE2.) estime qu’il n’aurait en aucun cas imputé un quelconque acte de corruption à PERSONNE1.) et qu’il n’aurait ainsi pas pu porter atteinte à son honneur, ni à sa réputation.

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Après avoir cité les arrêts de la Cour de cassation, il aurait débuté un nouveau paragraphe pour rappeler la tourmente politique des années 2011-2012 connue sous le nom de l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », période lors de laquelle les montres avaient été saisies. Concernant celles-ci, il n’aurait pas créé un lien direct avec le contexte décrit, en indiquant seulement que des montres avaient été saisies lors d’une perquisition au sein des bureaux de PERSONNE1.). Il aurait ensuite rappelé le débat que ces montres auraient suscité au sein de la politique et la presse de l’époque en expliquant : « vun deenen ugeholl gouf, dass domat Leit sollte bestach ginn ». Il aurait utilisé un passif pour bien dénoter que cette supposition n’émane pas de lui, mais qu’il se serait agit de suppositions faites à l’époque par la politique et la presse. Il aurait d’ailleurs usé du conditionnel (« ugeholl gouf » et « sollte »). Il n’aurait en aucun cas expressis verbis prétendu, ni même fait sous-entendre que le demandeur aurait tenté ou aurait corrompu des gens avec lesdites montres. Ainsi, il n’aurait d’aucune façon, ni directement ou indirectement, imputé une quelconque infraction ou comportement délictueux dans le chef de PERSONNE1.) et n’aurait partant aucunement pu porter atteinte à l’honneur et à la réputation de ce dernier. La présomption d’innocence aurait été respectée. La presse luxembourgeoise de l’époque aurait fait état des discussions qui ont entouré ces montres et les auraient notamment mises en relation avec l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». PERSONNE2.) considère qu’il serait incontestable que PERSONNE1.) soit une « personnalité publique ». Il faudrait dès lors fixer la barre de tolérance, à laquelle serait mesurée la question de savoir s’il y a ou non atteinte à l’honneur et à la réputation, bien plus haute que celle pour une personne lambda. Renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2020, PERSONNE2.) estime qu’il faudrait se pencher sur la publication intégrale pour apprécier la question de l’atteinte à l’honneur et à la réputation. Or, tout lecteur lirait en premier lieu la prise de position du demandeur avant la publication litigieuse. Il conclut partant à l’absence d’atteinte à l’honneur ou à la réputation de PERSONNE1.).

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Au cas où il y aurait eu atteinte à l’honneur et à la réputation, PERSONNE2.) fait valoir, en substance, que les conditions de l’article 17 de la Loi de 2004 seraient remplies. Il aurait eu des raisons suffisantes de croire aux informations découlant de la presse et des débats parlementaires de l’époque et qu’il pourrait dès lors les reprendre dans son article, lesquelles auraient d’ailleurs été fidèlement retranscrites. Il aurait fait la part des choses, d’une part, entre l’information relative aux deux arrêts de la Cour de cassation et, d’autre part, le contexte public ayant existé en 2012 où le soupçon de corruption aurait été rendu public. Les feuilles d’audience de la XIIe Chambre libelleraient d’ailleurs toujours les préventions de « corruption, immixtion ». Dans la mesure où l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » aurait été et serait une affaire médiatisée, il y aurait incontestable existence d’un intérêt prépondérant pour le public. PERSONNE2.) conteste dans ce cadre avoir voulu créer un « scoop », tel qu’allégué par PERSONNE1.). Aucun mélange fallacieux n’aurait été produit. Il y aurait partant en tout état de cause exonération de responsabilité. Quant à la responsabilité de droit commun, PERSONNE2.) soutient qu’il n’y aurait pas de violation de la Loi de 2004 et par conséquent pas de faute pour violation d’une norme spécifique au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à l’applicabilité ratione materiae et personae des règles déontologiques invoquées par PERSONNE1.). Il aurait respecté son devoir d’exactitude et de véracité. Il aurait en outre respecté l’article 5 du Code de déontologie et plus précisément le respect de la présomption d’innocence. Il aurait également respecté l’article 8 du Code de déontologie relatif à la présentation de l’information en départageant soigneusement l’information de la procédure judiciaire en cours, avec la présentation du contexte, de sorte à ne pas créer une quelconque confusion.

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Concernant le RGPD, PERSONNE2.) estime qu’il ne serait pas applicable ratione materiae et personae. Quant à la demande en réparation formulée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) considère qu’il ne serait pas tenu d’une quelconque indemnisation de préjudice. En tout état de cause, au cas où sa responsabilité serait engagée, les dommages éventuels et prétendument subis par PERSONNE1.) auraient été largement réparés par l’exercice du droit de réponse. Il conclut au rejet de la demande de rectification et de publication formulée par le demandeur. Il conteste les montants réclamés par PERSONNE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum ainsi que le lien causal entre les préjudices moral et matériel et la publication litigieuse. PERSONNE2.) conteste tant en leur principe qu’en leur quantum les demandes de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés. Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Philippe PENNING, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Quant à l’arrêt numéro 227/22 rendu par la Cour d’appel en date du 13 juillet 2022, PERSONNE2.) fait valoir que l’article litigieux aurait repris exactement les accusations pour lesquelles PERSONNE1.) avait été renvoyé devant les juridictions correctionnelles et condamné, à savoir du chef d’infractions d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention. La période indiquée dans la publication litigieuse correspondrait bien aux circonstances de temps et de lieu où l’enquête aurait été menée dans le cadre de l’affaire dite « des montres ». Ces montres auraient été considérées ab initio comme détournées de leurs finalités et acquises dans des intérêts autres que ceux des sociétésacquéreuses et donc au préjudice de celles-ci et auraient ainsi été devenues sujet à débat au moment et dans l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». 20

Il y aurait dans la publication litigieuse clairement une distinction entre les faits pour lesquels PERSONNE1.) devait répondre aux autorités judiciaires et ce qui aurait défrayait l’actualité à un moment donné. À aucun moment, il n’aurait dit que le demandeur aurait dû répondre à des infractions de trafic d’influence ou de corruption. Il serait indéniable que tout ce qui est relaté dans la publication litigieuse correspondrait à la réalité, de sorte qu’il ne pourrait y avoir d’atteinte à l’honneur ou à la dignité, ni diffamation ou calomnie. S’il y avait un préjudice, ce serait uniquement la condamnation pénale résultant de l’arrêt du 13 juillet 2022 qui serait susceptible de porter atteinte au demandeur. Si un élément devait être retenu par le public, ce serait bien qu’une décision de condamnation pénale a été rendue et non un article qui aurait suivi ce procès et aurait fait un court flash-back en évoquant un premier soupçon de corruption, qui aurait existé ab initio. Prétentions et moyens de SOCIETE1.) SOCIETE1.) souligne que l’ensemble des Publications Litigieuses reprendraient, à quelques mots près, toujours exactement les mêmes termes et auraient toutes été publiées endéans une période de 24 heures. Il ne s’agirait partant pas d’une série de publications différentes étalées dans le temps. PERSONNE1.) ne contesterait d’ailleurs pas que le contenu de l’ensembles des Publications Litigieuses serait toujours identique. Il ne pourrait être contesté que la perquisition des montres de luxe, qui avait eu lieu à la même époque que l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », avait été ardemment discutée dans la politique et dans la presse nationale. Il ne serait pas faux de dire que des soupçons de corruption avaient accompagné les perquisitions en 2011. Ces soupçons de corruption auraient d’ailleurs persisté bien au-delà de la publication du rapport d’enquête préliminaire en 2012. Les Publications Litigieuses n’imputeraient aucun fait précis, tel qu’un acte de corruption, à PERSONNE1.) et n’utiliseraient à aucun moment des termes blessants ou irrespectueux à son encontre.

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Elles ne feraient que relater l’existence des procédures judiciaires en cours pour abus de biens sociaux et blanchiment-détention en rappelant le climat général dans lequel les perquisitions à l’origine de ces procédures avaient eu lieu. Même à supposer qu’un lien aurait été créé par les Publications Litigieuses entre l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » et les perquisitions des montres de luxe, PERSONNE1.) resterait en défaut de démontrer concrètement l’atteinte à l’honneur et à la réputation qui en serait résultée. Quant à la Loi de 2004, SOCIETE1.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’action à son encontre en sa qualité d’éditeur et/ou diffuseur. En vertu du principe de la responsabilité en cascade consacré par l’article 21 de la Loi de 2004, toute action à son égard serait à déclarer irrecevable, alors que le collaborateur serait connu. La version de l’article traduite en langue française n’aurait fait l’objet d’aucune interprétation, ni d’une synthèse, ni d’ajouts ou de commentaires. Ce serait partant à bon droit que la version française indique comme auteur PERSONNE2.). SOCIETE1.) demande partant à être mise hors de cause. Au cas où l’action à son égard serait déclarée recevable, SOCIETE1.) s’oppose au reproche d’une violation de la présomption d’innocence, alors que les Publications Litigieuses ne présenteraient à aucun moment PERSONNE1.) comme coupable d’une quelconque infraction. Les Publications Litigieuses ne tireraient manifestement aucune conclusion pouvant laisser croire que PERSONNE1.) serait effectivement coupable des infractions y mentionnées. L’article 12 de la Loi de 2004 ne trouverait partant pas application. PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir dans quelle mesure les Publications Litigieuses auraient causé une atteinte à son honneur et à sa réputation en faisant un prétendu faux lien entre l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » et les perquisitions des montres de luxe. Or, la preuve d’une faute serait la prémisse même d’une responsabilité civile basée sur la Loi de 2004 et celle-ci n’allégerait aucunement la charge de la preuve de la faute en matière de presse. Aucune des informations contenues dans les Publications Litigieuses ne serait incorrecte et aucun ton blessant ou irrespectueux n’aurait été utilisé.

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Une allégation vague d’atteinte à l’honneur ne pourrait pas suffire pour imputer à PERSONNE2.), sinon à SOCIETE1.), une atteinte à l’honneur et à la réputation. À supposer une telle atteinte à l’honneur et à la réputation établie, SOCIETE1.) estime que les Publications Litigieuses répondraient à toutes les conditions de bonne foi exigées par l’article 17 de la Loi de 2004 pour tomber sous l’exception prévue par cet article. PERSONNE1.) serait à considérer comme « personnage à notoriété publique » et il ne pourrait être contesté que les perquisitions avaient effectivement eu lieu en même temps que l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » avait fait grand débat dans la politique et la presse luxembourgeoise. Il ne serait pas non plus faux de dire que des soupçons de corruption auraient accompagné les perquisitions en 2011. La conjugaison et les indicateurs temporels utilisés par le journaliste feraient clairement comprendre qu’à l’époque des perquisitions de 2011, il aurait été présumé que les montres de luxe auraient dû être utilisées à des fins de corruption. À aucun moment le journaliste affirmerait que dans la procédure pénale, PERSONNE1.) serait effectivement poursuivi pour corruption. Or, pour qualifier une atteinte à l’honneur, le fait diffamatoire devait être un fait précis et déterminé. SOCIETE1.) estime que la présentation des faits dans les Publications Litigieuses ne serait pas inexacte et conteste dès lors avoir été tenue à un devoir de rectification spontanée, tel que prévu par l’article 11 de la Loi de 2004. Si SOCIETE1.) n’avait pas spontanément rectifié les faits contenus dans les Publications Litigieuses, puisqu’elle considère qu’il n’y aurait pas présentation inexacte des faits, elle aurait néanmoins accordé à PERSONNE1.) la diffusion gratuite d’une réponse, similairement au droit de réponse prévu par l’article 36 de la Loi de 2004 pour les publications périodiques. Quant au régime de responsabilité de droit commun, SOCIETE1.) fait valoir que les obligations énumérées dans la Loi de 2004 viendraient préciser le contenu, à l’égard des journalistes, de l’obligation générale de prudence et de diligence telle qu’elle découle des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il n’existerait partant pas de dualité de régimes se superposant. Elle renvoie à ses développements précédents pour contester tant l’existence d’une faute pour violation des obligations découlant de la Loi de 2004, que l’existence d’une violation des règles ordinaires de prudence et de diligence, ainsi que l’existence d’une violation des règles déontologiques dans son chef. 23

SOCIETE1.) conteste ensuite toute prétendue violation de la protection des données à caractère personnel de PERSONNE1.). Ce dernier ferait totalement abstraction des dispositions spécifiques et dérogatoires prévues tant par la législation européenne que par la législation nationale dans le cadre du traitement des données à caractère personnel à des fins journalistiques. Le droit à l’oubli serait strictement encadré et soumis à de nombreuses conditions. L’article 17 du RGPD irait encore plus loin en disposant expressément que le droit à l’effacement ne s’appliquerait pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information. Concernant la licéité du traitement, il serait indéniable que les Publications Litigieuses seraient couvertes par plusieurs dérogations prévues par l’article 62 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désignée ci-après la « Loi de 2018 »). SOCIETE1.) renvoie à sa « privacy policy » publiée sur son site Internet qui mentionnerait un intérêt légitime basé sur le droit à l’information et à la liberté d’expression conformément à l’article 6 (1) (f) du RGPD. Le demandeur omettrait de détailler l’atteinte exacte à la vie privée qu’il reproche aux parties défenderesses. Même à supposer qu’un faux lien ait été créé entre l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » et les pourvois en cassation, PERSONNE1.) n’indiquerait à aucun moment pourquoi un tel lien aurait un quelconque impact sur son droit au respect à sa vie privée. L’obligation d’information des personnes concernées quant au traitement de données effectué ne trouverait également à s’appliquer en l’espèce, alors qu’une telle information aurait nécessairement compromis la publication en projet. SOCIETE1.) estime avoir agi dans le strict cadre des exceptions prévues par le RGPD et par la Loi de 2018 pour le traitement des données à caractère personnel à des fins de journalisme. Aucune violation du RGPD ne pourrait être 24

retenue à son encontre et toute demande d’indemnisation sur cette base devrait être rejetée. Elle conteste ensuite les montants réclamés par PERSONNE1.) à titre d’indemnisation tant en leur principe qu’en leur quantum. Elle donne en premier lieu à considérer que l’insertion et la diffusion gratuite de la réponse du mandataire de PERSONNE1.) le 5 juin 2019 constituerait déjà en elle-même une réparation de tout dommage éventuellement subi. À titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que le montant de 250.000 euros en indemnisation du préjudice moral serait surfait et en tout état de cause non fondé. Quant au dommage matériel évalué par PERSONNE1.) à 100.000 euros, SOCIETE1.) soulève que PERSONNE1.) resterait en défaut de verser la moindre pièce afin d’établir la réalité de ce préjudice. SOCIETE1.) s’oppose à la demande en publication du jugement, alors que PERSONNE1.) ne prouverait pas en quoi la publication du jugement serait de nature à rajouter à la réparation du préjudice prétendument subi. Quant à l’arrêt numéro 227/22 rendu par la Cour d’appel en date du 13 juillet 2022, celui-ci confirmerait que suite au rejet des pourvois en cassation de PERSONNE1.), celui-ci a dû comparaître devant les juridictions pénales pour abus de biens sociaux et blanchiment-détention. La condamnation définitive par cet arrêt de PERSONNE1.) pour abus de biens sociaux et blanchiment-détention dans le cadre de l’affaire dite « des montres » ne ferait que confirmer qu’un prétendu faux lien que les Publications Litigieuses auraient créées entre l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » et l’affaire dite « des montres » ne pourrait constituer une atteinte à l’honneur du demandeur. SOCIETE1.) s’interroge pourquoi un prétendu faux lien entre l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » et l’affaire dite « des montres » causerait une atteinte à son honneur, alors que PERSONNE1.) a été définitivement condamné pénalement dans l’affaire dite « des montres ». À titre subsidiaire, au cas où une atteinte à l’honneur du fait des Publications Litigieuses serait retenue, SOCIETE1.) fait valoir que la condamnation définitive

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de PERSONNE1.) selon ledit arrêt ne ferait que confirmer l’absence de tout préjudice moral et/ou matériel. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande de retrait de passages des conclusions d’PERSONNE2.) Le Tribunal estime qu’il y a tout d’abord lieu de toiser un incident de procédure soulevé par PERSONNE1.) qui demande au Tribunal à voir ordonner le retrait de passages dans les conclusions d’PERSONNE2.), sinon à les voir déclarer calomnieux, sinon diffamatoires. Dans les passages en cause, PERSONNE2.) reproche l’absence de mention, dans l’assignation, du droit de réponse, exercé par PERSONNE1.) par l’intermédiaire de son mandataire de l’époque, dès le lendemain des Publications Litigieuses. Plus précisément, PERSONNE1.) demande à voir écarter les passages suivants : « Dès lors ; II est étonnant de constater que cette prise de position n’est pas reprise dans les conclusions de la partie adverse, ni prise en compte dans son argumentaire, bien qu’elle ait été transcrite par l’huissier de justice (Piece n° 4 de la partie adverse) et qu’elle fait depuis le 5 juin 2019, donc le lendemain de la publication de l’article litigieux, à savoir le 4 juin 2019, partie intégrante de la publication litigieuse ; II est étonnant de constater que cette prise de position, publiée le lendemain est passée sous silence total dans l’assignation, alors qu’elle fait, comme indiqué ci-dessus, partie intégrante de l’article litigieux ; II est étonnant de constater que la partie demanderesse demande à publier un rectificatif, voire une réponse, alors que ce droit avait été accordé et exécuté endéans les 24 heures et que la prise de position publiée le lendemain, donc dans l’immédiat, fait partie intégrante de l’article litigieux ;

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II est étonnant de constater, que malgré l’exercice de son droit de réponse, la partie demanderesse assigne le concluant des mois plus tard ; Force est de constater, que ce type de comportement est d’un point de vue pénal susceptible de constituer une escroquerie à jugement ; Force est de constater, que la présente démarche est ressentie plutôt comme une tentative d’intimidation et de menace pour l’avenir avec injonction de lui conférer un traitement préférentiel, alors qu’au vu du procès dit « des montres » à venir, mais aussi des autres procédures judiciaires en cours (p.ex, l’affaire commerciale l’opposant à M. PERSONNE10.)) et à venir (p.ex. nouvelle perquisition du 4 décembre 2019), il va à défrayer la chronique judiciaire ; Force est de constater, qu’en assignant personnellement le journaliste, il oblige ce dernier à se défendre, perdre du temps à s’y consacrer et à débourser des honoraires, sans parler de la crainte que causerait une condamnation au civil pour les montants faramineux réclamés et l’exécution forcée subséquente à son entourage familial et à son avenir professionnel. » PERSONNE2.) s’oppose à cette demande de retrait, estimant qu’il serait en droit d’exprimer son ressenti par rapport à l’action en justice intentée par PERSONNE1.), sans qu’un reproche ne pourrait lui être fait. PERSONNE1.) estime que ces propos seraient non seulement profondément insultants, mais qu’ils contiendraient encore des allégations graves et sans substance et qui seraient loin de constituer un simple « ressenti ». De tels propos ne pourraient pas être justifiés par les besoins de la défense. Le Tribunal relève que l’article 73 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements. » L’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile dispose quant à lui ce qui suit :

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« Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements. » Cette disposition généralise l’obligation de réserve des parties inscrite à l’article 73, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile a été interprété en ce sens que le juge, dans l’appréciation des circonstances qui doivent le déterminer, dans les causes dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces écrits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le besoin de la défense les a dictés. (cf. Beltjens, Procédure Civile, sub article 1036, no 3) Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause (op.cit. no 21). Si ces conditions sont remplies, la parties injuriée peut demander au tribunal la suppression du mémoire injurieux. (cf. Tissier & Darras, Codes annotés, sub article 1036, no 9) Le Tribunal considère que les passages litigieux ne dépassent pas, dans leur teneur, ce qui doit être supporté par une partie à un litige de la part de son adversaire, les conclusions pouvant, de par la situation conflictuelle gisant à la base de la cause, donner lieu à un ton polémique, pour autant qu’il ne soit pas gratuitement dénigrant ou blessant. Dans le présent contexte de conflit judiciaire et au vu des éléments du dossier, ces passages, dont la teneur ne présente pas la gravité requise, n’excèdent pas ce qui est tolérable entre plaideurs dans le cadre d’un litige ayant trait à la liberté d’expression dans les médias. Les passages en cause ne sauraient partant être considérés comme ayant un caractère malveillant, calomnieux ou injurieux justifiant une demande de radiation. Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en suppression d’écrits sur base des articles 73 et 1263 du Nouveau Code de procédure civile, ni de déclarer les passages litigieux calomnieux ou diffamatoires.

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Quant à la demande de PERSONNE1.) sur base de la Loi de 2004 Quant à la recevabilité en la forme et quant à la prescription Tant PERSONNE2.) que SOCIETE1.) se sont rapportés à prudence concernant la recevabilité en la pure forme de l’assignation et quant aux délais de prescription de la Loi de 2004. Le Tribunal constate que l’assignation a été régulièrement signifiée tant à PERSONNE2.) qu’à SOCIETE1.). Elle est partant à déclarer recevable sur ce point. Quant à la prescription, il y a lieu de relever que l’article 70 de la Loi de 2004 dispose que l’action basée sur cette loi se prescrit après trois mois à partir de la première mise à disposition du public. Aux termes de l’article 72 de la même loi, la date de la première mise à disposition au public est présumée, sauf preuve contraire, être celle indiquée dans la publication. En l’espèce, les Publications Litigieuses datent du 4 juin 2019, tandis que l’exploit introductif d’instance date du 3 septembre 2019. Ce dernier datant de moins de trois mois depuis les Publications Litigieuses, la demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer recevable. Quant à l’application de la Loi de 2004 PERSONNE1.) demande à voir engager la responsabilité d’PERSONNE2.), sinon de SOCIETE1.) sur base de la Loi de 2004, sinon sur base des articles 1832 et 1383 du Code civil, en renvoyant aux différentes obligations imposées aux journalistes. Il convient de relever que la Loi de 2004 sur la liberté d’expression réglemente la responsabilité civile des journalistes, la faute du journaliste continuant à s’apprécier selon les principes de droit commun découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil. La Loi de 2004 s’applique à toute publication, c’est-à-dire un ensemble d’informations mis à la disposition du public ou de catégories de personnes par un éditeur moyennant recours à un média pour autant que ces informations proviennent d’un collaborateur. 29

L’article 21 de la Loi de 2004 dispose que la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur. En droit commun de la responsabilité, toutes les personnes qui ont concouru par leurs fautes respectives à la production d’un dommage en sont responsables in solidum. Transposant la règle de la responsabilité pénale en cascade applicable en matière de délits de presse à la matière de la responsabilité civile, la loi du 8 juin 2004 apporte une dérogation à la règle de l’obligation in solidum en disposant que la responsabilité civile pour faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et, à défaut, au diffuseur (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n° 117, p.121). Ainsi, au cas où le journaliste rédacteur de l’article litigieux est connu, la responsabilité civile lui en incombe, à l’exclusion de l’éditeur. Ce n’est qu’au cas où l’auteur demeure inconnu que la responsabilité incombe à l’éditeur et à défaut pour l’éditeur d’être connu, au diffuseur. L’article 3 de la même loi définit :

• le « collaborateur » comme « toute personne, journaliste professionnel ou non qui, auprès ou pour le compte d’un éditeur, participe à la collecte, l’analyse, le commentaire et le traitement rédactionnel d’informations » ;
• le « diffuseur » comme « toute personne qui, pour son compte ou pour le compte d’autrui, procède à la diffusion et la distribution, sous quelque forme que ce soit, d’une publication. Rentrent notamment dans cette définition les prestataires intermédiaires visés aux articles 60 à 62 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique » ;
• l’ « éditeur » comme « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics par la voie d’un média et ordonne à cette fin sa reproduction ou multiplication ». D’après l’article 3, point 8 de la Loi de 2004, la notion de « média » est définie comme « tout moyen technique, corporel ou incorporel, utilisé en vue d’une publication ». 30

La définition du média se veut très large et englobe tous les moyens techniques. Elle est conçue en termes généraux, sans référence à un moyen technique déterminé afin de pouvoir évoluer avec le progrès technique et couvrir des moyens dont l’invention est encore à réaliser. Les nouveaux moyens de communication, même s’ils ne sont pas expressément cités, comme la communication par voie de réseau électronique, sont visés tout comme les médias traditionnels. Ainsi, l’envoi par voie électronique comme la mise à disposition du public d’une publication rendue accessible et pouvant être consultée sur le réseau de l’internet rentrent dans la définition du média (Projet de loi n°4910, Exposé des motifs, Commentaire des articles, p.27). PERSONNE2.) ne conteste pas être l’auteur des publications en langue luxembourgeoise, à savoir l’article paru le 4 juin 2019, y compris le fichier audio, et l’émission du journal radio parue le même jour sur le site Internet MEDIA1.). Le fichier audio et l’émission du journal radio reprennent d’ailleurs en substance les mêmes termes que l’article, à l’exception que le fichier audio ne reprend les propos qu’à partir de « D’Faite leie ronn 10 Joer zréck […] ». (cf. procèsverbaux de constat de l’huissier de justice Geoffrey Gallé : pièces n° 4 et 5 de Maître THIELTGEN). PERSONNE2.) fait toutefois valoir qu’il ne rédigerait pas d’article en langue française et que l’article paru sur le site MEDIA2.) ne lui serait dès lors pas imputable. SOCIETE1.) fait, quant à elle, valoir que l’auteur serait bien connu. En effet, dans la mesure où il n’aurait fait l’objet d’aucune modification dans la version traduite, la version française indiquerait à bon droit comme auteur PERSONNE2.). Le Tribunal constate que l’article en question indique en effet en dessous du titre ce qui suit : « Auteur : PERSONNE2.) (traduction) » (pièce n° 4 de Maître THIELTGEN ; pièce n° 2 de Maître MARX). Concernant la qualité de « collaborateur », les travaux parlementaires ont indiqué qu’ « Il s’agit de l’auteur, au sens de créateur, du ou d’une partie du contenu de la publication. Sa contribution se traduit par un travail intellectuel. Elle peut être exprimée sous forme de sons, d’écrits, de dessins et/ou d’images et elle est fournie dans le but d’être mise à la portée du public, susceptible d’être

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intéressé à recevoir des informations. » (cf. Doc. parl., n° 4910, cité in Gaston Vogel, Le droit de la presse au Luxembourg, 3e édition, 2020, p. 44). Dans la mesure où il n’est pas contesté que l’article paru en langue française est une simple traduction de l’article rédigé par PERSONNE2.) en langue luxembourgeoise et que le travail intellectuel réside principalement dans la rédaction de l’article initial en langue luxembourgeoise, PERSONNE2.) est également à retenir comme auteur de l’article paru en langue française. Il y a par conséquent lieu de retenir PERSONNE2.) comme auteur des Publications Litigieuses. Conformément à l’article 21 de la Loi de 2004, PERSONNE1.) ne saurait dès lors voir engager la responsabilité de SOCIETE1.). Il n’y a toutefois pour autant pas lieu de mettre SOCIETE1.) hors de cause, dans la mesure où sa responsabilité est susceptible d’être engagée sur une base invoquée subsidiairement par PERSONNE1.), à savoir celle relative au respect de la protection des données à caractère personnel, respectivement dans la mesure où SOCIETE1.) est assignée à titre subsidiaire en déclaration de jugement commun en vue de la publication de rectificatifs et du présent jugement. Quant à une atteinte à l’honneur et à la réputation de PERSONNE1.) par les Publications Litigieuses Le Tribunal relève que le journaliste demeure soumis aux textes qui instituent la responsabilité délictuelle de droit commun, à savoir les articles 1382 et 1383 du Code civil, et par ailleurs à la loi du 8 juin 2004 qui leur impose certaines obligations plus spécifiques. Il ne faudrait cependant pas admettre l’existence d’une dualité de régimes se superposant. Les obligations énumérées dans la loi du 8 juin 2004 viennent plutôt préciser le contenu, à l’égard des journalistes, de l’obligation générale de prudence et de diligence telle qu’elle découle des articles 1382 et 1383. Il en est de même des causes d’exonération où le droit commun est applicable, mais où la loi du 8 juin 2004 a apporté des précisions. (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personne privées et publiques, 3e édition, n° 100, p.103). La Loi de 2004 impose aux journalistes dans son chapitre 5 les obligations suivantes :  devoir d’exactitude et de véracité, 32

   

respect de la présomption d’innocence, protection de la vie privée, protection de la réputation et de l’honneur, protection des mineurs.

En l’espèce, PERSONNE1.) conclut à une violation de l’article 16 de la Loi de 2004 et partant à une atteinte à son honneur et à sa réputation par les Publications Litigieuses d’PERSONNE2.). Dans ses développements subséquents relatifs à la responsabilité de droit commun, PERSONNE1.) conclut à la violation des dispositions suivantes :

concernant la Loi de 2004 : o du devoir de diligence prévu à l’article 20 (1) :

« L’obligation de diligence implique le devoir de procéder, préalablement à la communication au public, à des vérifications conformément à l’article 10 de la présente loi. » o des devoirs d’exactitude et de véracité prévus à l’article 10 : « Le collaborateur a un devoir d’exactitude et de véracité par rapport aux faits communiqués. Il a l’obligation de les vérifier préalablement eu égard à leur véracité, leur contenu et leur origine, dans la mesure raisonnable de ses moyens et compte tenu des circonstances de l’espèce. » o du devoir de rectification spontanée prévu à l’article 11 : « Toute présentation inexacte d’un fait contenue dans une publication doit être rectifiée spontanément dès que l’inexactitude relative à la présentation du fait concerné est établie ou dès que le collaborateur concerné ou l’éditeur en ont eu connaissance. L’éditeur de la publication dans laquelle le fait inexact a été communiqué est tenu de diffuser la rectification, sans préjudice de la réparation du dommage subi. »

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le devoir général de prudence et de diligence,

concernant le Code de déontologie : o l’article 4 intitulé « De l’exactitude et de la véracité » :

« a) La presse s’engage à appliquer la plus grande rigueur dans la recherche des informations et à en vérifier la véracité. En cas de doute sur la véracité des faits ou des informations que le public a un intérêt prépondérant à connaître, la presse veille à les présenter avec les réserves nécessaires. b) Les informations et affirmations qui, après avoir été publiées, se révéleraient fausses ou inexactes, seront rectifiées spontanément, sans restrictions et sans préjudice des dispositions légales sur le droit de réponse. » o l’article 5 intitulé « Du respect d’autrui » : « […] e) La presse s’engage à respecter la présomption d’innocence et évite de présenter publiquement une personne comme coupable de faits avant toute confirmation officielle. […]. » o l’article 8 intitulé « De la présentation de l’information » : « a) La profession s’engage à départager soigneusement ce qui relève de l’opinion personnelle, de l’analyse et de l’information factuelle afin de ne pas engendrer de confusion dans le public. Les journalistes s’engagent tout autant à respecter les faits, même dans les genres journalistiques où l’expression des opinions prend une large place. […]. »

concernant le RGPD : o le droit à l’oubli prévu à l’article 17 du RGPD, o la licéité du traitement prévu à l’article 6 du RGPD.

Le Tribunal donne d’emblée à considérer que même s’il faut admettre que PERSONNE1.) n’est pas à assimiler à une personnalité publique telle une star du cinéma ou de la musique populaire, il n’en reste pas moins qu’en tant 34

qu’important promoteur et hommes d’affaires agissant sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg, il dispose d’une certaine notoriété, amplifiée par ses participations financières dans des sports intéressant une grande partie de la population (football, cyclisme, etc.). L’appréciation d’une atteinte à l’honneur et à la réputation doit partant tenir compte du fait que, par ses activités, PERSONNE1.) est davantage susceptible de paraître dans la presse et dans le débat public qu’un simple particulier. Il y a partant lieu d’examiner si, en l’espèce, il y a eu violation des dispositions de l’article 16 (1) de la Loi de 2004 qui traite de la protection de la réputation et de l’honneur. L’article 16 (1) dispose que « chacun a droit au respect de son honneur et de sa réputation ». Il consacre, dans les mêmes termes que ceux utilisés en matière de protection de la présomption d’innocence et de la vie privée, la protection de l’honneur et de la réputation d’autrui qui est souvent directement mise en cause par l’exercice de la liberté d’expression. Outre que la réputation et l’honneur sont protégés par les articles 443 et suivants du Code pénal, une atteinte à ce titre peut donc faire l’objet d’une action en responsabilité de droit commun. D’après les travaux parlementaires, cette loi était destinée à s’insérer dans un cadre légal conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (désignée ci-après la « CEDH ») tout en conciliant la liberté d’expression et la protection des droits d’autrui. La législation sur la liberté d’expression dans les médias s’inspire directement de la philosophie de l’article 10 CEDH qui dispose que: « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisation. 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, 35

restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. » Les auteurs du projet de loi ont donc tenté de respecter cette prémisse et ont conçu un texte qui se caractérise par son esprit libéral vis-à-vis de l’exercice de cette liberté aussi fondamentale dans une société démocratique qu’est la liberté d’expression tout en admettant que cette liberté n’est pas sans bornes et doit nécessairement être limitée par la protection des droits d’autrui. (TAL XIV, 4 octobre 2011, numéro 135664 du rôle) Il convient de rappeler que, concrètement, PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir créé un lien artificiel et fallacieux entre :

les instances pénales pendantes à l’époque des Publications Litigieuses, l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », avec laquelle il n’entretiendrait aucun lien, ni n’aurait commis aucune infraction et ne ferait d’ailleurs l’objet d’aucune instruction pénale pour fait de corruption, des prétendus soupçons de corruption imaginaires allégués par les parties assignées.

C’est dans cette optique qu’il y a lieu d’analyser les différents manquements reprochés à PERSONNE2.). Le Tribunal estime toutefois que les violations alléguées du RGPD seront à toiser séparément, dans la mesure où les reproches formulés par PERSONNE1.) sur base du RGPD ne relèvent pas directement du contenu des Publications Litigieuses, mais davantage de leur existence en soi et concernent également l’éditeur et/ou le diffuseur, en l’espèce SOCIETE1.). Il y a lieu de relever en premier lieu que PERSONNE1.) ne reproche pas à PERSONNE2.) d’avoir fait état des arrêts de la Cour de cassation du 23 mai 2019 ayant déclaré irrecevables les pourvois en cassation dans l’affaire dite « des montres » (« Auerenaffär »), dans laquelle PERSONNE1.) a été poursuivi pour abus de biens sociaux et blanchiment-détention. Il est d’ailleurs constant en cause que par un arrêt numéro 227/22 rendu par la Cour d’appel en date du 13 juillet 2022, PERSONNE1.) a définitivement été 36

condamné pour abus de biens sociaux et blanchiment-détention en relation avec les montres de luxe saisies dans ses bureaux et à son domicile. Le Tribunal relève ensuite que PERSONNE1.) ne saurait prétendre n’avoir « aucun lien » avec l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». Il résulte en effet de son propre résumé de cette affaire que la référence « ADRESSE5.) » concernait un de ses projets immobiliers, à savoir la construction d’un stade de football et d’un complexe commercial attenant dans la Commune de ADRESSE5.), dans laquelle il disposait de plusieurs terrains. PERSONNE1.) était donc bien impliqué, ne soit ce que de manière incidente, dans l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». Le reproche principal de PERSONNE1.) à l’égard d’PERSONNE2.) tient à l’évocation de « soupçons de corruption », dont l’existence est constée, et au rapprochement de ces soupçons avec l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». Il y a d’ores et déjà lieu de relever que c’est à bon droit que PERSONNE1.) indique qu’aucune condamnation pour des faits de corruption n’a été retenue à sa charge, ni dans le cadre de l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », ni dans le cadre de l’affaire dite « des montres ». Le Tribunal relève qu’PERSONNE2.) ne saurait contester avoir, dans les Publications Litigieuses, fait état d’un lien entre l’affaire dite « des montres » et l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». En effet, les articles et l’émission radio commencent par la phrase « Dans le volet des montres de luxe de l’affaire ADRESSE4.)-ADRESSE5.) […] », respectivement « Am Volet Luxusauere vun der Affär ADRESSE4.)/ADRESSE5.) […] ». En outre, et contrairement à ce que fait plaider PERSONNE2.), le fait d’utiliser les termes « Dobäi koumen dunn nach […] », respectivement « L’affaire [donc l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) »] avait mené […] », ne suffisent pas à dissocier les perquisitions et la saisie des montres de luxe de l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». Au contraire, la manière de présenter ces perquisitions dans un même paragraphe retraçant les agissements du ministre de l’Intérieur de l’époque dans l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » vient manifestement conforter un lien entre ces perquisitions et ladite affaire.

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PERSONNE2.) fait toutefois valoir que ce lien, ainsi que les soupçons de corruption, auraient déjà existé dans la presse et dans le débat public. Le Tribunal relève que le devoir d’exactitude et de véracité ne s’applique qu’aux faits, tandis que l’expression d’opinions personnelles ou de jugements de valeur ne doit répondre qu’à l’exigence de respecter les droits fondamentaux d’autrui, et notamment la réputation et l’honneur, la vie privée et la présomption d’innocence. Le journaliste doit agir sur les données contrôlées dans la mesure raisonnable de ses moyens, il se doit de donner au public des renseignements exacts, relativement complets et objectifs et s’entourer de la plus grande circonspection, aussi bien dans la recherche d’informations que dans leur diffusion (Cass. 20 mars 1997). « Le devoir d’objectivité du journaliste lui impose de vérifier préalablement l’exactitude des faits qu’il publie » (Crim. 26 nov. 1991, no 90-83.897, Bull. crim. no 438. – Rappr. CEDH 17 déc. 2004, Pedersen et Baadsgaard c/ Danemark, req. no 49017/99). Cependant, les devoirs d’exactitude et de véracité ne constituent pas des obligations de résultat, mais des obligations de moyen. Cette analyse est également partagée par la CEDH (voir arrêt Thorgeirson / Islande du 25 juin 1992). PERSONNE1.) invoque en vue d’établir l’absence de tout indice de corruption ab initio, un courrier adressé le 9 juillet 2012 par le Procureur général d’État de l’époque à la Chambre des Députés et dans lequel ledit Procureur a retenu que « À aucun moment, des indices concrets de corruption n’ont été évoqués dans le débat public. L’enquête préliminaire n’a pas davantage mis en lumière une indication permettant de conclure à l’existence d’un tel indice. » (pièce n° 1 de Maître THIELTGEN). Le Tribunal estime toutefois que c’est à tort que PERSONNE1.) se prévaut dudit courrier dans la mesure où celui-ci ne vise que les membres du gouvernement. En effet, ledit courrier parle de la « mise en accusation des ministres », dont seule la Chambre des Députés aurait le monopole, ce que confirment les articles 82 et 116 de la Constitution (tels qu’applicables au moment des faits) mentionnés dans ledit courrier.

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PERSONNE1.) ne saurait partant s’en prévaloir pour soutenir qu’il n’aurait pas fait l’objet de soupçon de corruption. Afin d’établir l’existence de soupçons de corruption en lien avec l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », PERSONNE2.) verse une série d’articles de journaux, tant antérieurs que postérieurs aux Publications Litigieuses, dont il y a lieu de citer les plus pertinents :

Article du journal « MEDIA5.) » du 23 septembre 2011 (pièce n° 2 de Maître PENNING) :

Ledit article relate que les perquisitions, qui ont eu lieu le 20 septembre 2011, ont été ordonnées par un juge d’instruction et qu’une information serait ouverte du chef d’abus de biens sociaux. Il indique ensuite ce qui suit : « Selon une source proche du dossier, l’homme d’affaires aurait fait l’acquisition de « cadeau » haut de gamme via ces sociétés, des attributs bling-bling qui n’auraient vraisemblablement pas « contribué à développer l’intérêt de ses entreprises ». Cependant, il ne s’agirait que d’une action « ponctuelle », dirigée contre diverses sociétés administrées par PERSONNE1.), une affaire qui, toujours selon cette source, « n’en est peut-être qu’à ses débuts ». Dans la foulée, la justice s’intéressera peut-être aussi aux personnes qui ont profité de la générosité de l’entrepreneur et aux motifs de ses largesses ».

Article du journal « MEDIA6.) » du 6 octobre 2011 (pièce n° 3 de Maître PENNING) :

Ledit article concerne la divulgation d’un courrier confidentiel adressé par trois ministres de l’époque à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.) dans le cadre de l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) ». L’article indique ce qui suit : « In diesem Schreiben vom April 2009 hatten (Ex-) Sport- und Wirtschaftsminister PERSONNE4.), (Ex-) Landesplanungs- und Innenminister PERSONNE6.) und Premier PERSONNE5.) erklärt, dass die Luxemburger Regierung „fermement“ den Bau eines nationalen Fußballstadions in ADRESSE5.) zusammen mit den notwendigen kommerziellen Anlagen, die 39

eine ökonomische Rentabilität des Vorhabens sichern sollen, unterstütze. Im Gegenzug verlange man vom „Groupe PERSONNE3.)“, ihr in ADRESSE4.) geplantes Einkaufszentrum kleiner zu dimensionieren als ursprünglich geplant. Die in ADRESSE4.) unerwünschten Vorhaben könne die Gruppe stattdessen in ADRESSE5.) realisieren, müsse sich dafür allerdings zuvor mit dem Besitzer der Mehrzahl der benötigten Parzellen arrangieren. Die Regierung werde alles daran setzen, das gemeinsame Vorgehen in Livinigen zum Erfolg zu führen. Diese Abmachung sei „hautement confidentiel“, und der Inhalt des Briefes dürfe von den Empfängern keinesfalls an Dritte weitergegeben werden. Nur die Regierung sei berechtigt, darüber zu kommunizieren. Dass dieser jetzt aufgetauchte Brief bei den ADRESSE5.)-Gegnern einiges Erstaunen hervorrief, sei, so Premier PERSONNE5.), durchaus verständlich. Doch verwahrte er sich zugleich mit Nachdruck gegen den Vorwurf, er oder Mitglieder seiner Regierung ließen sich von privaten Baupromotoren beeinflussen oder gar bestechen. Nun ist es ein altbekanntes taktisches Mittel, sich vehement gegen Anschuldigungen zu wehren, die gar niemand gemacht hat, um von denen abzulenken, die objektiv vorhanden sind und im Raume stehen. Dass der Premier bestechlich sei, hatte niemand behauptet. Vielmehr wollten die Vertreter der vier Oppositionsparteien wissen, ob die Minister für sich, ihre MinisterkollegInnen und hohe Beamte aus ihren Ministerien versichern könnten, dass sie „von keinen materiellen oder immateriellen Vorteilen im Zusammenhang mit den Vorhaben in ADRESSE5.) oder ADRESSE4.) profitiert haben“. Denn verschiedene Medienberichte hatten zumindest einen hohen Beamten des Landesplanungsministeriums und den Sparkassenchef namentlich angeführt. Außerdem ist bekannt, dass der Fraktionschef der LSAP und ehemalige Umweltminister PERSONNE11.) sehr gute Beziehungen zu PERSONNE1.) unterhält und eines von dessen Häusern bewohnt, das dieser wiederum vom Sparkassenchef käuflich erworben hat. […] Um sich gegen den Verdacht zu wehren, PERSONNE1.) Ausführungsgeselle zu sein, betonte Ex-Sportminister PERSONNE4.), die Wahl des Standorts ADRESSE5.) sei durch die Regierung erfolgt, nachdem andere Standorte aus diversen Gründen als nicht-kompatibel eingestuft worden waren. Als man herausgefunden hatte, dass PERSONNE1.) im Besitz der meisten für den Bau der Anlagen erforderlichen Flächen war, habe man ihm angeboten, die 40

Parzellen zu kaufen. Doch der habe abgelehnt – mit dem Angebot, das Projekt selber realisieren zu wollen. »

Article de « MEDIA7.) » du 21 septembre 2012 (pièce n° 8 de Maître PENNING) :

« Als Nachtrag zur Affäre ADRESSE4.)/ADRESSE5.), die vor der Sommerpause für viel Aufregung gesorgt hatte, kam nun die Antwort auf eine parlamentarische Frage des grün-blauen Duos PERSONNE9.) und PERSONNE8.). Die Frage betrifft eine Geschäftsreise von Ex-Wirtschaftsminister PERSONNE4.) im März 2009. PERSONNE4.) soll mit einem Privatjet des Bauunternehmers PERSONNE1.) zur Immobilienmesse Mipim nach Cannes gereist sein. PERSONNE9.) und PERSONNE8.) wollten wissen, ob dies für ein Regierungsmitglied nicht eine ungerechtfertigte Vorteilnahme darstelle. […] »

Une publication du 21 mai 2016 sur le site Internet « MEDIA2.) » et intitulée « Affaires des montres - PERSONNE1.) entendu par le juge d’instruction » (pièce n° 5 de Maître MARX) :

Cette publication retranscrit un communiqué de presse rédigé par le mandataire de l’époque de PERSONNE1.) dans les termes suivants : « PERSONNE1.) a été très satisfait d’avoir enfin pu s’exprimer devant le juge d’instruction au sujet de cette affaire, dite des montres, au terme d’une attente de près de 5 ans d’enquête. Dès l’entrée en matière le juge d’instruction a pu nous préciser que la police judiciaire avait procédé à une enquête très fouillée au sujet du devenir de toutes ces montres achetées par PERSONNE1.). L’enquête a permis de conclure que toutes les rumeurs qui ont pu circuler par le passé au sujet de remises en guise de cadeaux, voire de corruption en faveur de décideurs généralement quelconques à Luxembourg ou à l’étranger, sont sans le moindre fondement. En d’autres mots toutes les montres achetées ont pu être retrouvées et ont été inventoriées par la police judiciaire et par conséquent n’ont pas servi à des fins inavouables d’une manière généralement quelconque. 41

En conclusion dans cette affaire il n’y avait pas lieu de parler de corruption ou de prise d’intérêt d’une manière généralement quelconque, ce que nous savions dès le départ. L’enquête minutieuse de la police judiciaire (il y a au moins une vingtaine de rapports) a permis de prouver sans ambiguïté l’absence de tout acte de corruption. Au vu de ce que nous avons entendu et vu ce matin nous pouvons être raisonnablement confiants que cette affaire se terminera par un non-lieu en chambre du conseil. » Le Tribunal retient de ces publications que des soupçons de corruption étaient bien existants tant dans la presse que dans le débat public dès la connaissance des perquisitions au mois de septembre 2011 et qu’ils ont persisté au-delà de l’année 2012, le mandataire de PERSONNE1.) en faisant lui-même mention dans son communiqué de presse du 20 mai 2016. Des extraits de ce communiqué de presse ont d’ailleurs été repris dans diverses publications parues après les Publications Litigieuses (voir : article « MEDIA8.) » du 5 juin 2019 : pièce n° 7 de Maître THIELTGEN ; article « MEDIA4.) » du 5 juin 2019 : pièce n° 8 de Maître THIELTGEN). Un article en ligne « MEDIA9.) » du 5 juin 2019 relate également ce qui suit : « L’affaire pour laquelle PERSONNE1.) sera jugé date de 2011, lorsqu’une perquisition réalisée au domicile de l’homme d’affaires luxembourgeois avait amené les enquêteurs à découvrir des montres de luxe acquises de manière suspecte. PERSONNE1.) avait été entendu en 2016 et se montrait confiant pour que le jugement écarte toute éventualité de corruption. » (pièce n° 10 de Maître THIELTGEN). Le fait que les soupçons de corruption ont résonné au-delà des années 2011 et 2012 est encore confirmé par :

un article publié le 12 janvier 2021 sur le site MEDIA10.) (pièce n° 11 de Maître PENNING) :

« Le promoteur immobilier PERSONNE1.) doit comparaître cette semaine devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux et blanchiment. Le

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Parquet lui reproche d’avoir utilisé ses sociétés pour l’achat de montres de luxe, ce qu’il conteste. Initiée en 2010, l’enquête a trainé en longueur. […] Le prévenu y a été renvoyé pour des préventions d’abus de biens sociaux et de blanchiment détention. Le volet corruption présumée de l’affaire, vers laquelle l’enquête s’était initialement orientée, a été abandonnée en cours de route, faute d’éléments suffisants. […] Pour autant, l’enquête n’a jamais pu démontrer des indices de corruption : « Les écritures comptables ont contribué à entretenir le soupçon exprimé notamment par une partie de la presse que les montres acquises ont pu être utilisées afin de soudoyer des décideurs », écrit PERSONNE12.) [substitut du procureur], précisant que « l’enquête a permis d’établir sans l’ombre d’un doute que ces soupçons étaient dénués de tout fondement ». » (pièce n° 11 de Maître PENNING).

un article du « MEDIA3.) » du 4 juin 2019 (pièce n° 9 de Maître THIELTGEN) :

« Der luxemburgische Unternehmer PERSONNE1.) wird sich wahrscheinlich wegen des Verdachts auf Geldwäsche und Veruntreuung von Firmengeldern vor Gericht verantworten müssen. Das meldete SOCIETE1.) am Dienstagnachmittag. Der Kassationshof hat einen Revisionsantrag des Geschäftsmanns gegen zwei Urteile vom vergangenen Sommer abgelehnt und damit den Weg für einen Prozess freigemacht. Konkret geht es um die sogenannte "Affäre ADRESSE4.)-ADRESSE5.)", in der PERSONNE1.) in eine angebliche Korruptionsaffäre impliziert sein soll. Gegen PERSONNE1.) wurde wegen des Verdachts auf Bestechung ermittelt. Er soll versucht haben, führende Regierungsmitglieder mit Reisen und teuren Luxusuhren zu bestechen, um im Gegenzug öffentliche Aufträge zu bekommen. Im September 2011 durchsuchte die Kriminalpolizei die Geschäftsräume von PERSONNE1.) Firma sowie seine Privatwohnung. Dabei waren tatsächlich eine größere Anzahl Luxusuhren gefunden worden, die sich noch in ihrer 43

Originalverpackung befanden. PERSONNE1.) wird sich nun voraussichtlich wegen Geldwäsche und Veruntreuung von Firmengeldern im Zusammenhang mit dem Erwerb dieser Uhren vor Gericht verantworten müssen. Sämtliche genannten Politiker, darunter der frühere Staatsminister PERSONNE5.) sowie sein damaliger Innenminister PERSONNE6.), hatten die Vorwürfe gegenüber dem zuständigen Parlamentsausschuss kategorisch abgewiesen. » Le Tribunal retient qu’il résulte à suffisance de droit que des soupçons de corruption ont existé dès l’année 2011 et ont persisté au-delà de l’année 2012. PERSONNE1.) ne saurait dans ce cadre reprocher à PERSONNE2.) d’avoir, dans sa rétrospective de l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », fait état des perquisitions et des soupçons de corruption. Un lien avec l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » a également été entretenu par la presse et le public, ce qui est d’ailleurs confirmé par le prédit article du « MEDIA3.) » du 4 juin 2019. Force est en effet de constater que cet article va bien plus loin que les Publications Litigieuses publiées sur les sites MEDIA1.) et MEDIA2.). Il fait en effet état d’éléments non relatés par PERSONNE2.), à savoir que PERSONNE1.) a fait l’objet d’une enquête pour soupçon de corruption (« Gegen PERSONNE1.) wurde wegen des Verdachts auf Bestechung ermittelt. ») et qu’il aurait tenté de corrompre des membres du gouvernement en leur offrant des voyages et des montres de luxe coûteuses en échange de marchés publics (« Er soll versucht haben, führende Regierungsmitglieder mit Reisen und teuren Luxusuhren zu bestechen, um im Gegenzug öffentliche Aufträge zu bekommen. »). Le Tribunal admet que le public s’est (et reste) légitimement intéressé à la finalité de l’acquisition d’une telle quantité de montres de luxe, acquisition qui a été en outre réalisée non pas directement par PERSONNE1.), mais par l’intermédiaire de sociétés qu’il détenait. Il y a partant lieu d’admettre que des soupçons de corruption et un lien avec l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) » a bien existé dans la presse et dans le débat public à l’époque, ce dont PERSONNE2.) a pu légitimement faire état

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dans sa rétrospective à la suite des deux arrêts de la Cour de cassation du 23 mai 2019. Au vu de tout ce qui précède, une atteinte à l’honneur et à la réputation de PERSONNE1.) par les Publications Litigieuses laisse d’être établie à suffisance de droit. Quant aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, il y a lieu de relever que dans l’arrêt du 15 juillet 2020, cité tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.), la Cour d’appel a retenu que les dispositions du RGPD étaient applicables au nom et prénom du demandeur. PERSONNE1.) ne faisant pas état d’autres données à caractère personnel, il y a lieu d’admettre que ses moyens visent la publication de son nom et prénom, lesquels, au sens des articles 2 et 4 du prédit règlement, constituent des données à caractère personnel ayant fait l’objet, dans le cadre des Publications Litigieuses, d’une collecte, d’un enregistrement et d’une conservation dans le système informatique de SOCIETE1.) ainsi que de sa communication par transmission au public, respectivement sur les site Internet MEDIA1.) et MEDIA2.). Quant au droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 17 du RGPD, « 1. la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque […], d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite […] ». En l’espèce, le Tribunal constate que PERSONNE1.) ne sollicite pas l’effacement de ses données à caractère personnel. Le renvoi à l’article 17 du RGPD n’est partant pas justifié en l’espèce. Quant à l’illicéité du traitement reprochée par PERSONNE1.), il y a lieu de relever que l’article 6 du RGPD, intitulé « Licéité du traitement » et invoqué par le demandeur, dispose ce qui suit : « 1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:

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a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique; e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. Le point f) du premier alinéa ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions. 2. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l’application des règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d’autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d’autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. […] ». PERSONNE1.) fait valoir qu’aucune dérogation ne serait prévue à l’article 6 du RGPD.

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Le Tribunal constate toutefois que le paragraphe 2 de l’article 6 du RGPD renvoie à son chapitre IX, dont l’article 85 intitulé « Traitement et liberté d’expression et d’information » dispose ce qui suit : « 1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire. 2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’expression et d’information. […] » Aux termes de l’article 85 du RGPD, les États membres doivent concilier, en adoptant des dispositions spécifiques, le droit à la protection des données personnelles et le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le traitement à des fins journalistiques. Ces dispositions spécifiques sont détaillées à l’article 62 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. Elles ont pour but de ne pas entraver le travail des journalistes et des chercheurs en limitant les exigences légales. Ces derniers ne sont ainsi par exemple pas soumis à l’interdiction de traiter des données sensibles, si ces données ont été rendues publiques par la personne concernée ou sont en rapport direct avec la vie publique de la personne concernée. (Cour d’appel, 15 juillet 2020, CAL-2019-00278) En l’espèce, l’association du nom et prénom du demandeur aux faits relatés dans les Publications Litigieuses trouve sa cause dans le fait que dans le cadre de l’affaire dite « des montres », amplement débattue dans le public, la Cour de cassation venait de rejeter deux pourvois en cassation introduit par PERSONNE1.) et que ce dernier devait désormais répondre au fond devant 47

une chambre correctionnelle, ce fait étant sans équivoque à l’origine des Publications Litigieuses. Il est également constant en cause que PERSONNE1.) était dirigeant des sociétés qui ont fait l’objet des perquisitions et saisies des montres de luxe en septembre 2011 et qu’en tant que promoteur et homme d’affaires, il dispose d’une certaine notoriété, justifiant un intérêt du public pour ses activités. L’ingérence dans les droits fondamentaux de PERSONNE1.) se justifie ainsi par l’intérêt prépondérant du public de connaître les suites tant de l’affaire dite « des montres » que de l’affaire « ADRESSE4.)-ADRESSE5.) », dans lesquelles était impliqué PERSONNE1.). Au vu des développement qui précède, PERSONNE1.) ne saurait partant se prévaloir d’un traitement illicite de ses données à caractère personnel. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) tendant à voir engager la responsabilité d’PERSONNE2.), respectivement de SOCIETE1.) et à se voir allouer des dommages et intérêts est à rejeter pour être non fondée. Eu égard à l’issue réservée à la demande principale de PERSONNE1.), il n’y a lieu d’ordonner ni la publication de rectificatifs, ni la publication du présent jugement. Quant à la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés PERSONNE1.) sollicite le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés évalués à 15.000 euros. Eu égard à l’issue réservée à la demande principale de PERSONNE1.), sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat est d’emblée à rejeter pour être non fondée. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. 48

PERSONNE2.) sollicite quant à lui l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 15.000 euros. SOCIETE1.) n’a pas formulé de telle demande. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.), partie ayant succombé en sa demande, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Philippe PENNING et de Maître Serge MARX, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2019-07426 (TALCH11) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-21, n° TAL-2019-07426 (TALCH11)

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