Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-05, n° TAL-2020-04160 (TALCH08)

Décision officielle commentée

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Par ailleurs, s’il est vrai que dans le jugement du 8 janvier 2024, le juge de paix a rejeté la validation de la saisie-arrêt pour les dettes communes en retenant qu’« à défaut de présentation d’un document établissant la force exécutoire du Grand-Duché de Luxembourg des dispositions judiciaires françaises visant le règlement provisoire des dettes, la saisie-arrêt pratiquée en cause ne saurait être validée », il faudrait préciser qu’appel a été interjeté contre ledit jugement et qu’un certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale aurait été versé en procédure d’appel. Suite à l’appel interjeté, l’affaire serait fixée pour plaidoiries à l’audience du 24 février 2025. En outre, il serait constant que l’arrêt du 20 février 2023 rendu par la Cour d’appel de Metz aurait confirmé le divorce entre parties. Toutefois, la présente saisie-arrêt aurait été signifiée le 27 février 2020 et PERSONNE3.) en demanderait la validation à concurrence du montant de 8.732,19.euros pour les arriérés de dettes communes de juin 2019 à février 2020. S’agissant de cette période pour laquelle la validation de la saisie-arrêt serait demandée, et dans la mesure où le divorce n’était pas encore devenu définitif, l’ordonnance de nonconciliation du 13 mai 2019 produirait encore tous ses effets. Ainsi, vu le certificat européen du 16 octobre 2024 relatif à l’ordonnance de nonconciliation du 13 mai 2019, il y aurait lieu de valider la saisie-arrêt pour les dettes communes. Enfin, les opérations de partage /liquidation en France ne seraient pas pertinentes dans la présente procédure. Quant au fond, PERSONNE3.) soutient que, contrairement à ce qu’affirmerait PERSONNE2.), et conformément à l’interprétation qui en aurait été donné par deux fois par le juge aux affaires familiales de Metz le 28 janvier 2022 et le 10 janvier 2023, l’ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019 aurait bien condamné PERSONNE2.) à assurer pour moitié le règlement provisoire des dettes communes suivantes :

prêt immobilier : 1.360.-euros mensuels ; prêt crédit foncier : 196.-euros mensuels ; prêt SOCIETE7.) : 421.-euros mensuels ; prêt SOCIETE6.) : 724.-euros mensuels.

Cette condamnation résulterait encore à suffisance du certificat européen du 16 octobre 2024 relatif à l’ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019. PERSONNE2.) feindrait de ne pas comprendre que les montants réclamés, pourtant expliqués dans un décompte déjà produit en cours de procédure, correspondraient aux

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arriérés de pensions alimentaires, mais aussi et surtout aux arriérés des dettes communes. Le montant de 18.743,72.- euros indiqué dans la saisie-arrêt du 27 février 2020 serait le montant initialement échu à la date de la saisie. Si le montant de 12.000.- euros au titre des arriérés de pensions alimentaires lui a été réglé, PERSONNE3.) se trouverait toujours contrainte de procéder par voie de saisiearrêt à l’encontre du débiteur pour le recouvrement forcé des arriérés des crédits communs. En effet, elle payerait seule les crédits depuis l’ordonnance de nonconciliation. Contrairement à ce qu’PERSONNE2.) prétendrait, la perception de prestations sociales par PERSONNE3.) serait sans aucune incidence sur le règlement pour moitié des dettes communes à laquelle PERSONNE2.) aurait été condamné. Le prêt immobilier ainsi que le crédit foncier seraient automatiquement prélevés sur le compte joint du couple à chaque début de mois. PERSONNE2.) n’alimenterait cependant plus le compte joint. PERSONNE3.) serait la seule à avoir mis de l’argent sur le compte, de sorte qu’PERSONNE2.) lui redevrait la moitié du montant de ces deux crédits. Le dernier prêt SOCIETE6.) était normalement prélevé sur le compte personnel d’PERSONNE2.). Or, celui-ci aurait également arrêté de payer ce crédit. Une société de recouvrement aurait donc contraint PERSONNE3.) à rembourser également ce prêt, puisque les parties seraient toujours mariées. La société aurait réaménagé le crédit et aurait diminué les mensualités. Ainsi, du 31 décembre 2019, date où PERSONNE3.) aurait repris à sa charge le prêt laissé à l’abandon par PERSONNE2.), au 31 mai 2020, les mensualités étaient de 250,66.- euros. Depuis le 30 juin 2020 jusqu’au 30 décembre 2017, les mensualités auraient été augmentées à 577,67.-euros. Aussi, la demande de surséance à statuer d’PERSONNE2.) serait à rejeter, alors que la plainte pénale pour un prétendu faux et usage de faux serait sans rapport et sans aucune incidence sur l’affaire en cause qui viserait uniquement à valider la saisie-arrêt pour un montant incontestablement dû par PERSONNE2.). De plus, PERSONNE2.) prétendrait, sans aucune preuve, qu’une procédure pénale serait toujours en cours, ce qui serait formellement contesté. PERSONNE3.) souhaite encore apporter quelques précisions sur ses paiements des dettes communes, étayés par les relevés bancaires versés et mis à jour. Elle soutient que les relevés bancaires SOCIETE8.) et de la SOCIETE9.) seraient le seul moyen pour elle de prouver les paiements des dettes communes réalisés pour le compte de son époux. En effet, dans la mesure où le compte joint SOCIETE8.) serait au nom des deux époux, la banque SOCIETE8.) aurait refusé de délivrer à la seule demande de PERSONNE3.) 10

les avis de débit pour les paiements du crédit immobilier et foncier ou les avis de crédit pour les approvisionnements effectués par elle sur le compte joint. La banque SOCIETE9.) aurait également opposé le même refus à PERSONNE3.) pour les avis de débit pour les paiements du crédit SOCIETE6.), puisque le crédit serait au nom des deux époux. Le prêt immobilier, ainsi que le crédit foncier seraient automatiquement prélevés sur le compte joint SOCIETE8.) des époux, à chaque début de mois. Dans les relevés, tous les paiements de ces deux prêts par PERSONNE3.) auraient été surlignés. Il serait particulièrement malvenu pour PERSONNE2.) de prétendre que les paiements à partir du compte joint seraient réalisés conjointement par les époux. En effet, il n’alimenterait plus le compte joint. PERSONNE3.) serait la seule à mettre de l’argent sur le compte joint, de sorte qu’PERSONNE2.) lui devrait la moitié du montant des deux crédits précités. À cet égard, tous les approvisionnements de PERSONNE3.) de son compte personnel vers le compte joint seraient également mis en évidence. PERSONNE2.) n’apporterait pas la preuve qu’il continuerait à approvisionner le compte joint. Depuis le mois de janvier 2022, le compte joint des époux serait en plus alimenté par le salaire de PERSONNE3.) auprès de la société SOCIETE10.), également mis en évidence. A toutes fins utiles, elle fait valoir que le prélèvement du crédit foncier du 5 juin 2022 sur le compte joint SOCIETE8.) avait été rejeté par la banque pour insuffisance de provision. PERSONNE3.) aurait régularisé le paiement par carte le 13 juin 2022. Compte tenu de sa situation financière difficile causée par le refus du débiteur de s’exécuter, PERSONNE3.) aurait bénéficié d’un report de crédit sur deux mois pour les mensualités de novembre 2022 et décembre 2022, raison pour laquelle les prélèvements ne seraient intervenus sur ces périodes. Le crédit SOCIETE7.) aurait été prélevé automatiquement sur le compte personnel de PERSONNE3.) et ce crédit serait arrivé à échéance en décembre 2019, de sorte que PERSONNE2.) devrait lui payer la moitié du crédit pour la période de juin 2019 à décembre 2019. PERSONNE2.) ne se serait jamais exécuté volontairement et PERSONNE3.) continuerait de régler seule, depuis son compte personnel, les dettes communes, dont la part d’PERSONNE2.), pour son compte. Au total, PERSONNE2.) lui redevrait donc la moitié des crédits communs pour la période de juin 2019 jusqu’au 20 février 2024, date à laquelle le divorce serait devenu définitif. 11

PERSONNE3.) demande partant la validation de la saisie-arrêt pour un montant de 8.732,19.- euros pour la période de juin 2019 à février 2020 se décomposant comme suit :

Juin 2019 Juillet 2019 Août 2019 Septembre 2019 Octobre 2019 Novembre 2019 Décembre 2019 Janvier 2020 Février 2020

Prêt immobilier (1360,40/2)

Crédit foncier (196,94/2)

Prêt SOCIETE5.) (421/2)

680,20.-euros 680,20.-euros 680,20.-euros 680,20.-euros

98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros

210,50.-euros 210,50.-euros 210,50.-euros 210,50.-euros

Prêt Sogefinance (250,66/2 jusqu’au 30.06.2020 – ensuite 577,67/2) / / / /

680,20.-euros 680,20.-euros

98,74.-euros 98,74.-euros

210,50.-euros 210,50.-euros

/ /

680,20.-euros

98,74.-euros

210,50.-euros

/

680,20.-euros 680,20.-euros 6.121,80.-euros

98,74.-euros 98,74.-euros 886,23.-euros

/ / 1.473,50.-euros

125,33.-euros 125,33.-euros 250,66.-euros

TOTAL dû de juin 2019 à février 2020 : 8.732,19.-euros PERSONNE2.) demande :

de lui donner acte que PERSONNE3.) ne réclame pas la validation d’un quelconque montant au titre d’arriérés de pensions alimentaires ;

de lui donner acte qu’il soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance ;

de dire la demande irrecevable sinon non fondée, et ce en l’absence d’un titre exécutoire ;

de condamner PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

de condamner PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cristina PEIXOTO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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PERSONNE2.) demande de donner acte que PERSONNE3.) aurait renoncé à la validation de la saisie-arrêt pour ce qui est des arriérés de pensions alimentaires. Quant aux dettes communes, PERSONNE2.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance. Il fait valoir que l’ordonnance de non-conciliation prévoirait à la page 7 de celle-ci qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devront assurer chacun pour moitié le règlement provisoire des dettes communes suivantes :

un prêt immobilier de 1.360.-euros par mois ; un prêt crédit foncier de 196.-euros par mois ; un prêt SOCIETE7.) de 421.-euros par mois ; un prêt SOCIETE6.) de 724.-euros par mois.

Cette ordonnance n’aurait nullement condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer ensemble ces quatre prêts. Il demande de lui donner acte qu’il se rallie à la motivation du jugement de validation de saisie-arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la Justice de Paix de et à Luxembourg. En effet, le juge de paix aurait justement et à bon droit reconnu que « en aucun cas, cette ordonnance (de non-conciliation) n’a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un certain montant du fait que celle-ci aurait supporté seule le remboursement des dettes communes et ce d’un montant plus élevé que sa propre part contributive dans la dette, étant, en tout état de cause, souligné que le remboursement des crédits et prêts communs s’est, en l’occurrence, fait par le biais d’un compte joint aux deux époux. Le bout de phrase du dispositif de l’ordonnance du 13 mai 2019 “ et au besoin les y condamnons ” n’est pas assez précis pour en tirer, tel que le prétend à tort PERSONNE1.), une quelconque condamnation d’PERSONNE2.) au profit de PERSONNE1.) pour un certain montant. En l’absence de condamnation en bonne et due forme pour un montant déterminé, partant en l’absence de titre exécutoire concernant le volet des dettes communes, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour les montants de 11.858,36 euros du chef des arriérés de dettes communes et de 1.067,51 euros du chef du terme courant des dettes communes. Il suit des considérations qui précèdent que, dans la mesure où la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 12.000.-euros au titre des arriérés de pensions alimentaires pour la période courant du 1er juin 2019 au 31 juillet 2020 et du montant de 1.000,00 euros au titre du terme courant de la pension alimentaire à compter du 1er août 2020 et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la

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valider à concurrence des prédits montants et d’ordonner la mainlevée de la saisie pour le surplus. Eu égard au titre exécutoire, l’exécution provisoire s’impose d’office, sans caution, en application de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure civile. » PERSONNE2.) soutient que l’ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019 sur laquelle se baserait PERSONNE3.) pour justifier sa demande de validation de la saisiearrêt, ne serait pas suffisante pour faire aboutir la phase exécutoire moyennant la validation de la saisie-arrêt. Il verse un jugement rendu par le juge de paix de Luxembourg en date du 8 janvier 2024 dans lequel il aurait été décidé que PERSONNE3.) versait un extrait suivant lequel l’ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019 est reconnue et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre, sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance, mais uniquement concernant le principe et les modalités de paiement des aliments dus pour les enfants communs. Comme l’aurait retenu le juge de paix à juste titre, ledit certificat ne permettrait l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance de non-conciliation française précitée que pour le seul volet des aliments. Il conviendrait en outre de constater que la Cour d’appel de Metz n’a nullement pris position quant au partage des dettes communes. Aucune condamnation dans le chef d’PERSONNE2.) ne saurait être retenue, que ce soit au niveau du paiement des dettes communes ou sur d’autres éventuels points relatifs aux biens communs. Donc, contrairement à ce qui serait soulevé par PERSONNE3.), elle ne pourrait pas s’emparer ni de l’arrêt de la Cour d’appel ni de l’ordonnance de non-conciliation, au motif que cette ordonnance ne suffirait pas pour pouvoir faire aboutir la phase exécutoire moyennant la validation de la saisie-arrêt. Ainsi, les ex-époux seraient donc amenés à faire les démarches nécessaires en vue de la liquidation/partage de leurs biens. Pour ce faire, PERSONNE2.) aurait, par le biais de son mandataire français, déposé le 12 septembre 2024, une requête en vue d’entamer ces opérations de partage/liquidation de la communauté des biens ayant existé entre les parties. PERSONNE2.) donne encore à considérer qu’à supposer que PERSONNE3.) ait réglé certaines dettes communes, les paiements ou pour le moins certains paiements auraient été faits à partir d’un compte commun.

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Il fait encore valoir que PERSONNE3.) percevait et percevrait encore, des aides au logement et que ces montants devraient être pris en compte dans le cadre de la liquidation, respectivement, il faudrait procéder par voie de compensation des créances de part et d’autre. En résumé, PERSONNE2.) estime que les dettes réclamées par PERSONNE3.) devraient être traitées par les juridictions compétentes, soit les tribunaux français qui toiseront non seulement les dettes dont ferait état PERSONNE3.), mais l’ensemble des revendications des parties à faire valoir devant qui de droit. PERSONNE2.) estime encore qu’il y aurait lieu de déclarer irrecevable la demande nouvelle de la partie adverse contenue dans ses conclusions tendant à demander la validation pour des montants supérieurs à ceux qui auraient été initialement réclamés. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant au fond

Le tribunal constate que PERSONNE3.) requiert actuellement la validation de la saisiearrêt pratiquée sur base d’un titre dont elle disposerait et ceci uniquement pour les arriérés de dettes communes de juin 2019 à février 2020 et non plus pour les arriérés de pension alimentaire. Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. (SOCIETE9.), La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et ss.). Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bienfondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. Il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain moment (SOCIETE9.), La saisiearrêt de droit commun, précité). Les décisions de justice doivent en outre être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces 15

conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (SOCIETE9.), La saisie-arrêt de droit commun, précité). En l’espèce, PERSONNE3.) verse l’ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019, ainsi que le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale conformément à l’article 53 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, concernant la prédite ordonnance de nonconciliation. Il ressort du prédit certificat délivré sur base de l’article 53 du règlement que la décision en question a été notifiée à la demande d’PERSONNE2.) à PERSONNE3.) en date du 9 juillet 2019. S’agissant d’une décision rendue dans un État membre de l’Union européenne, il y a lieu de se référer au règlement n°1215/2012. L’article 36 du règlement dispose que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L’article 37 du même règlement dispose que la partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre produit : a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et b) le certificat délivré conformément à l’article 53. En l’espèce, ces deux pièces ont été versées par PERSONNE3.). Par application des articles 36 et 37, la décision de justice en question et plus particulièrement l’ordonnance de non-conciliation en ce qui concerne les condamnations non-alimentaires jouit donc normalement de la force exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg et y est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision indigène. La décision constitue partant un titre exécutoire. Le tribunal donne à considérer que si devant le Tribunal de paix, PERSONNE3.) avait versé un certificat concernant un décision en matière d’obligations alimentaires qui ne concernait que le seul volet des aliments, tel n’est pas le cas en l’espèce. Il convient de constater qu’en l’espèce, l’ordonnance de non-conciliation a fixé les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce. En fin de dispositif, il est rappelé que l’exécution provisoire est de plein droit. En droit français, les mesures provisoires sont définies comme les mesures qui sont nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants « jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée » (article 254 du Code civil français), ce qui recouvre outre les mesures ordinaires, les mesures d’urgence et les mesures 16

conservatoires de l’article 257 du Code civil français et les mesures prévues à l’article 258 du Code civil français. Ces mesures pendant l’instance en divorce sont toujours modifiables en cas de faits nouveaux et sont susceptibles de recours, mais elles sont exécutoires de plein droit dès leur prononcé. Elles sont applicables et exécutoires jusqu’à l’extinction de l’instance, c’est-à-dire jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel et non pas jusqu’à celui du jugement de première instance bien que l’arrêt ait été confirmatif (Cour d’appel de Paris, 1ère ch., sect. A, 30 septembre 1987 : JurisData n°1987-025992). L’ordonnance du juge conciliateur continue de produire effet tant que la procédure de divorce est en cours : le pourvoi contre l’arrêt prononçant le divorce, puis la cassation n’atteignent pas la procédure de recouvrement public pour la pension allouée par l’ordonnance de non-conciliation (Cass. 2e civ., 21 mars 1988 : Bull.civ. II, n°71). En l’espèce, le tribunal constate que par jugement du 22 juillet 2022 du Tribunal judiciaire de Metz, le divorce a été prononcé entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 20 février 2024 a confirmé le prédit jugement du 22 juillet 2022. Or, les parties n’ont pas pris position quant à ce point. L’article 65 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause et conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur les points ci-avant relevés.

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