Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-07, n° 20250307_TALRéf_TAL-2024-06571

No. Rôle: TAL-2024-06571 No. 2025TALREFO/00146 du 7 mars 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 mars 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE ENTRE SOCIETE1.) S.R.L.S., ayant son siège social est à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Italie, dont le numéro fiscal est NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, PERSONNE1.), né à ADRESSE2.) le DATE1.), partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant Monsieur PERSONNE2.), assisté de l’interprète Madame PERSONNE3.), ET la société SOCIETE2.) S.C.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Camille LAPORTE, avocat, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société SOCIETE2.) S.C.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00407 délivrée en date du 4 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 10 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 14 octobre 2024. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 10 février 2025, lors de laquelle Monsieur PERSONNE2.) fut entendu en ses moyens et explications. L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience du lundi après-midi, 24 février 2025, lors de laquelle Monsieur PERSONNE2.) et Maître Camille LAPORTE furent entendus en leurs explications, moyens et conclusions. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête déposée le 20 juin 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) S.R.L.S. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE3.) S.C.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») pour le montant de 15.238,19 euros. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00407, délivrée le 4 juillet 2024 et notifiée à la société SOCIETE3.) le 10 juillet 2024, il a été fait droit à la susdite requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.238,19 euros. Par courrier daté du 9 août 2024 et déposé au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le même jour, la société SOCIETE3.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06571 du rôle. Aux termes de son contredit, la société SOCIETE3.) demande à voir constater l’absence de créance évidente et incontestable dans le chef de SOCIETE1.) et à voir dire que les conditions de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies. Il y aurait par conséquent lieu de déclarer l’ordonnance du 4 juillet 2024 non avenue. Si par impossible il était statué en faveur de SOCIETE1.), il y aurait lieu de donner acte à la société SOCIETE3.) qu’elle sollicite l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir assortie d’une caution. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

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Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Le juge des référés ne saurait accorder une provision sur une obligation dont l’existence résulte de l’interprétation d’un contrat, ce qui suppose de trancher une contestation sérieuse. S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation qu’il invoque, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande (J-Cl procédure civile, Fasc. 1300-15 : Référés spéciaux, éd. numérique 1er juillet 2019). Le juge des référés en matière de provision est le juge du manifeste et de l’évident. Le juge des référés, statuant en matière de référé-provision, ne peut pas juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs. En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de la somme de 15.238,19 euros à titre de restitution du solde des comptes détenus par elle auprès de la société SOCIETE3.). La société SOCIETE1.) aurait ouvert plusieurs comptes auprès de la société SOCIETE3.) pour la vente de produits, lesquels auraient été vidés et fermés par la plateforme de paiement, alors que la société SOCIETE1.) aurait respecté tous ses engagements contractuels. La société SOCIETE1.) disposerait d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société SOCIETE3.). Aux termes de son contredit, la société SOCIETE3.) conteste tant le principe que le quantum de la créance alléguée à son encontre par la société SOCIETE1.) Elle fait valoir qu’en ouvrant des comptes auprès de la société SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) aurait accepté les conditions générales d’utilisation « User Agreement » qui renvoient à l’« Acceptatble Use policy » prévoyant que des limitations de comptes puissent être mises en place pour protéger la société SOCIETE3.) et ses utilisateurs d’activités non autorisées, d’un risque financier accru ou d’une activité inhabituelle ou suspecte détectées. Seraient considérées comme « activité non autorisée », les activités générant 3

un nombre significatif de réclamations susceptibles de les rendre suspicieuses. La société SOCIETE3.) fait plaider que la société SOCIETE1.) a connu très rapidement un taux excessivement élevé de réclamations oscillant entre 12.2% et 41.8% alors que le taux de litige normal se situe entre 2% et 3%, qualifiant ses activités de non autorisées, avec pour conséquence, conformément à l’« User Agreement », que la société SOCIETE3.) était contractuellement en droit de limiter les comptes. La société SOCIETE3.) précise qu’elle a traité correctement toutes les réclamations. La société SOCIETE3.) fait valoir qu’elle aurait appliqué la clause pénale conformément aux stipulations contractuelles. Le montant disponible sur les comptes n’ayant pas été suffisant pour couvrir la créance de la société SOCIETE3.), cette dernière aurait été en droit de débiter l’entièreté des comptes de la société adverse. La société SOCIETE1.) conteste le processus automatisé et arbitraire du traitement des réclamations, biaisant ainsi le taux de litige effectif et l’application de la clause pénale qui ne viserait qu’à prendre possession des comptes de la société SOCIETE1.) Elle soutient qu’elle n’a pas violé les règles d’utilisation et que l’application de la clause pénale n’est pas justifiée. Au vu des débats menés à l’audience et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il échet de constater que les moyens de défense opposés par la partie contredisante ne sont pas manifestement vains. L’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE3.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les moyens soulevés par la partie contredisante supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE3.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé. Lors de l’audience, la société SOCIETE1.) a encore demandé des dommages et intérêts pour le préjudice économique et moral qu’elle aurait subi en raison des agissements de la partie adverse, ainsi que la réouverture des comptes auprès de la société SOCIETE3.). La société SOCIETE1.) n’ayant pas chiffré sa demande en indemnisation et, au vu des contestations sérieuses formulées par la partie adverse, il y a lieu de déclarer ces demandes irrecevables. La société SOCIETE3.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour le montant de 500 euros.

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P A R

C E S

M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ; partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00407délivrée en date du 4 juillet 2024 est à considérer comme non avenue ; disons irrecevables les demandes formulées par la SOCIETE1.) S.R.L.S. tendant à l’indemnisation de son préjudice économique et moral et à la réouverture des comptes auprès de la société SOCIETE2.) S.C.A. ; condamnons la société SOCIETE1.) S.R.L.S. à payer à la société SOCIETE2.) S.C.A. une indemnité de procédure de 500 euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société SOCIETE1.) S.R.L.S. aux frais et dépens de l’instance.

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