Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° TAL-2025-01146 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00064 Audience publique du mercredi, 30 avril 2025. Numéro du rôle : TAL-2025-01146 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 janvier 2025, comparaissant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 14 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Thomas STACKLER, a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-01146 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2023 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Moyens et prétentions des parties La société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir : principalement :

constater la résiliation du contrat de prêt à tempérament n°BR NUMERO2.) intervenue le 24 juillet 2024, sinon le 19 décembre 2024 par l’intermédiaire du mandataire de la société SOCIETE1.);

dire qu’à compter de cette date, l’intégralité de la dette contractée était exigible;

au principal, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant en principal de 29.508,26.- euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à compter du 24 juillet 2023, sinon à compter du 19 décembre 2023, sinon à compter de la date de l’assignation en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde;

condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 3.203,14.- euros (1.813,19.- euros à titre d’indemnités contractuelles, 1.333,97.- euros à titre d’intérêts et 55,98.- euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du 17 décembre 2024;

condamner PERSONNE1.) au paiement des intérêts contractuels sinon légaux à compter du 19 décembre 2024;

subsidiairement :

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prononcer la résiliation judiciaire du contrat litigieux et dire qu’à compter de cette date, l’intégralité de la dette contractée est exigible;

condamner PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 1142, 1147, 1149 et 1382 du Code civil, à lui payer les montants empruntés, soit 29.508,26.euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à compter du 24 juillet 2024, sinon à compter du 19 décembre 2024, sinon à compter de la date de l’assignation en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde;

condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 3.203,14.- euros (1.813,19.- euros à titre d’indemnités contractuelles, 1.333,97.- euros à titre d’intérêts et 55,98.- euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du 17 décembre 2024;

condamner PERSONNE1.) au paiement des intérêts contractuels sinon légaux à compter du 19 décembre 2024;

en tout état de cause :

dire que l’anatocisme s’appliquera sur les intérêts capitalisés après un an;

dire que les intérêts seront majorés d’un taux de 3% trois mois après la signification du présent jugement;

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 7 septembre 2023, PERSONNE1.) aurait signé un contrat de prêt à tempérament n° BR NUMERO3.) auprès d’elle pour un montant en principal de 31.000.- euros. Ledit crédit à la consommation aurait été assorti d’une cession sur salaire. PERSONNE1.) se serait engagé à rembourser le crédit suivant 72 échéances mensuelles d’un montant de 581,71.- euros, conformément aux conditions particulières dudit contrat n°BR NUMERO3.). Dès le 20 juin 2024, la société SOCIETE1.) aurait fait remarquer à PERSONNE1.) son retard de paiement de 1.219,40.- euros qui se décomposait en 664,27.-euros de capital, 499,15.- euros d’intérêts contractuels et 55,98.- euros de frais de mise en demeure. PERSONNE1.) n’ayant pas régularisé sa situation, SOCIETE1.) aurait procédé à la résiliation du contrat de crédit à la consommation en date du 24 juillet 2024,

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conformément aux conditions générales acceptées par le contractant lors de la signature dudit contrat de crédit. Le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait également adressé en date du 19 décembre 2024 un courrier de résiliation à PERSONNE1.) à titre conservatoire. Force serait de constater que PERSONNE1.) n’aurait manifestement aucune intention de rembourser les montants redus conformément au contrat de crédit du 7 septembre 2023, alors qu’il avait accumulé plus de deux échéances de retard au jour de la dénonciation du contrat de prêt. En droit, la société SOCIETE1.) soutient que suivant l’article 1134 du Code civil, PERSONNE1.) serait dans l’obligation de respecter ses engagements contractuels et donc de rembourser le montant emprunté au titre du contrat de prêt. Elle se base également sur l’article 1135-1 du Code civil. Elle soutient qu’en matière de contrat de prêt, il incomberait à l’emprunteur de respecter les échéances de paiement. Cette obligation serait une obligation de résultat. Il résulterait du contrat de prêt du 7 septembre 2023 que l’emprunteur déclare « avoir pris connaissance et accepter les modalités, les conditions particulières, les conditions générales et le plan d’amortissement repris en annexe du présent contrat en faisant partie intégrante, sans réserve ni limitation. » Ledit contrat de prêt comporterait la signature de PERSONNE1.) et l’apposition de cette signature impliquerait l’acceptation des conditions générales de la société SOCIETE1.) par ce dernier. Aux termes de l’article 6 des conditions générales du contrat de crédit à la consommation, les parties auraient inséré une clause de dénonciation de plein droit du contrat de crédit. Le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait également adressé en date du 19 décembre 2024 un courrier de résiliation à PERSONNE1.) à titre conservatoire. PERSONNE1.) resterait en défaut de démontrer avoir procédé au remboursement du crédit qu’il a contracté auprès de la société SOCIETE1.), de sorte qu’en application de l’article précité, il y aurait lieu de constater la résiliation du contrat de crédit intervenue en date du 24 juillet 2024, sinon du 19 décembre 2024, ce qui permettrait à la société SOCIETE1.) de réclamer le solde restant dû par PERSONNE1.). Subsidiairement, la société SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1142, 1147, 1149 et 1183 du Code civil.

1. Motifs de la décision

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PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1. Quant à la recevabilité de la demande Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’acte » établi en date du 14 janvier 2025 que l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit de dénonciation avec assignation au domicile de PERSONNE1.), celle-ci ayant vérifié l’exactitude de l’adresse auprès du registre des personnes physiques. Elle a cependant dû constater qu’il n’y avait personne. Elle a encore précisé qu’une copie de l’exploit de dénonciation avec assignation et de l’avis de passage avaient été laissés à l’adresse du destinataire sous enveloppe fermée et qu’une deuxième copie du prédit exploit et de l’avis avaient été envoyés, dans le délai prévu par la loi, par lettre simple au destinataire. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.), en application de l’article 79, alinéa 1er, du même code. La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2. Quant au fond

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Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Ce principe impose aux parties contractantes de respecter la volonté commune des parties telles qu’elle est exprimée dans le contrat. En l’espèce, la société SOCIETE1.) produit aux débats un acte sous seing privé du 7 septembre 2023 conclu avec PERSONNE1.) et revêtu de sa signature, en vertu duquel elle a consenti à celui-ci un prêt de 31.000.- euros en principal au taux de 10,99% l’an, soit un montant total de 41.833,12.- euros, remboursable en 72 mensualités de 581,71.euros. L’obligation de remboursement contractée par PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) est dès lors établie sur cette base. Il résulte d’un courrier du 20 juin 2024 de la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) que celui-ci a été mis en demeure de payer la somme de 1.219,40.- euros et qu’à défaut, le contrat de crédit serait dénoncé. Il résulte également d’un courrier du 24 juillet 2024 adressé par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) que par la suite de la défaillance de ce dernier à son obligation de remboursement, la société SOCIETE1.) a dénoncé le prêt avec effet immédiat. Ce courrier emportant déchéance du terme, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de lui payer la somme de 31.377,43.- euros au titre de prêt, des frais et intérêts. Il résulte du décompte arrêté au 17 décembre 2024 produit aux débats que la créance actuellement alléguée par la société SOCIETE1.) s’établit comme suit : Capital (28.763,89) + intérêt échus (744,37)

• intérêts de retard dus (11,46764%)
• indemnité contractuelle
• frais postaux TOTAL

29.508,26.- euros 1.333,97.- euros 1.813,19.- euros 55,98.- euros 32.711,40.- euros

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’obligation de remboursement de PERSONNE1.) est établie pour la somme de 29.508,26.- euros au titre du solde du prêt et de 3.203,14.- euros (= 1.333,97 + 1.813,19 + 55,98) au titre des intérêts de retard, de l’indemnité contractuelle et des frais postaux. En conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 32.711,40.- euros.

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La société SOCIETE1.) sollicite encore sur cette somme le paiement des intérêts de retard au taux contractuel, sinon des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 jusqu’à solde. Aux termes de l’article 10 des conditions générales du prêt, toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard égal au dernier TAEG convenu, majoré d’un coefficient de 10% avec un minimum équivalent au taux d’intérêt légal. Suivant décompte produit par la société SOCIETE1.), l’intérêt de retard appliqué par cette dernière en vertu de l’article 10 des conditions générales est de 11,46764%. Il y a partant lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts de retard au taux contractuel sur la somme de 29.508,26.- euros à compter du 19 décembre 2024, tel que demandé par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) conclut encore à la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dus pour une année entière. Il résulte de l’article 1154 du Code civil que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (cf. CA, 20 octobre 1999, n° 22.593). Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu si les conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n°30.902, 305.89 et 31.491). Il y a encore lieu de préciser que si les dispositions de l’article 1154 du Code civil imposent en cas d’anatocisme judiciaire qu’il s’agisse, dans la demande, d’intérêts dus pour une année entière, elles n’exigent cependant pas que les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ; CA, 14 novembre 2018, n°3 5.119). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

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En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) en majoration des intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, en application de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, cette demande est à déclarer non fondée. En effet, la loi précitée du 18 avril 2004 ne prévoit en son article 15 que la possibilité pour le tribunal de majorer dans les conditions requises le taux de l’intérêt légal et non pas celui de l’intérêt conventionnel. 3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE2.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer le montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). La société SOCIETE2.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée. 3.3.2 Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause.

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3.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), succombant à l’instance, aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) ; dit la demande recevable en la forme ; la dit partiellement fondée ; constate que la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a valablement procédé à la dénonciation du contrat de crédit à tempérament n°BR NUMERO3.), conclu entre parties en date du 7 septembre 2023 ; partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la somme totale de 32.711,40.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 11,46764% sur le montant de 29.508,26.- euros à compter du 19 décembre 2024, jusqu’à solde ; dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code civil ; dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux de l’intérêts conventionnel ; déboute la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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