Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-07, n° TAL-2018-06109 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00069 Audience publique du mercredi, 7 mai 2025. Numéros du rôle : TAL-2018-06109, TAL-2021-08642 et TAL-2022-03640 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE PERSONNE1.), docteur en pharmacie, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 septembre 2018, comparaissant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° NUMERO1.), représentée par son président actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, ayant comparu initialement par Maître Laurent METZLER, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

ayant comparu initialement par Maître Karine SCHMITT, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Christian GAILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg.

En présence de

la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant volontairement, comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg. II ENTRE la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 8 septembre 2021, comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, ayant comparu initialement par Maître Claude PAULY, avocat, et comparaissant actuellement par la société PAULY AVOCATS, représentée par Maître Diab BOUDENE, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. PERSONNE1.), docteur en pharmacie, demeurant à L-ADRESSE1.),

2

partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

3

III ENTRE

la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 6 avril 2022, comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par la société PAULY AVOCATS, représentée par Maître Diab BOUDENE, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. PERSONNE1.), docteur en pharmacie, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits constants : En date du 30 juin 2014, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont conclu un contrat quant à la mise en place d’un système de sécurité pour deux maisons appartenant à PERSONNE1.), à savoir une maison sise au Luxembourg et une autre sise en Corse.

4

1. Procédure : Par exploit d’huissier du 11 septembre 2018 PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société de droit français SOCIETE1.), société par action simplifiées à associé unique (ci-après : «la société SOCIETE1.) »), ainsi qu’à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. (ci-après : « la société SOCIETE2.) »), à comparaitre devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour : (i)

En ce qui concerne le litige relatif à la maison située au Luxembourg :

 dire que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) sont responsables du dommage accru à PERSONNE1.), principalement sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps et en lieu utile suivant qu'il appartiendra;  partant condamner solidairement sinon in solidum la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant évalué sous toutes réserves à 288.000.- euros (deux cent quatre-vingt-huit mille euros) (38.000.euros + 250.000.- euros) + PM, ou à tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal ou à dire d'expert, à titre de réparation du dommage subi, avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde ;  condamner solidairement sinon in solidum la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 36.808.- euros avancé par le requérant pour payer les frais d'expertise. (ii)

En ce qui concerne le litige relatif à la maison située en Corse :

 dire que la société SOCIETE1.) est responsable du dommage accru à PERSONNE1.), principalement sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base à faire valoir en temps et en lieu suivant qu'il appartiendra;  partant condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant évalué sous toutes réserves à 232.326,62.- euros (deux cent trente-deux mille trois cent vingt-six euros et soixante-deux) + PM, ou à tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal ou à dire d'expert, à titre de réparation du dommage subi, avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde. Par ce même exploit, PERSONNE1.) a en outre demandé à :  voir la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s'entendre encore condamner à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.000.- euros au titre du préjudice moral, à majorer des intérêts légaux à partir des différentes mises en demeures, sinon, à partir de la date de la présente demande en justice, chaque fois jusqu'à solde; 5

 condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 3.000.- aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu'il serait manifestement inéquitable de laisser tous les frais non compris dans les frais et dépens à la seule charge de la partie demanderesse;  condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.) la somme de 53.164.- euros au titre du retard d’achèvement;  voir réserver à PERSONNE1.) le droit de demander la condamnation des parties assignées à payer, les frais et honoraires d'avocat engagés par la partie demanderesse, frais qui sont évalués sous toutes réserves généralement quelconques, et notamment sous réserve de majoration à 8.775.- euros;  condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonner la distraction au profit de l'avocat à la Cour de PERSONNE1.) qui affirme en avoir fait l'avance. Maître Laurent METZLER, s’est constitué pour la société de droit français SOCIETE1.) société par action simplifiée unique, le 18 septembre 2018. Maître Karine SCHMITT s’est constitué la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. le 17 septembre 2018. Cette instance a été inscrite sous le numéro TAL-2018-06109 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 11e section puis renvoyée devant la 8e section. Par requête en intervention volontaire déposée le 27 février 2021, la compagnie d’assurance SOCIETE3.) S.A. (ci-après : « Le SOCIETE3.) ») est intervenue volontairement en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société SOCIETE2.), aux fins de veiller à la défense de ses intérêts et à la conservation de ses droits, sous réserve des moyens de nullité et d’irrecevabilité. Par cette même requête en intervention volontaire précitée, SOCIETE3.) demande : (i) Concernant le fondement de la demande :  donner acte que PERSONNE1.) aurait réceptionné l’ouvrage de sorte que la demande ne saurait prospérer sur les fondements de l’article 1147 et suivants du Code civil, de sorte qu’il aurait lieu de débouter PERSONNE1.) pour absence de fondements;  subsidiairement, dire et juger que la demande est couverte par une exclusion de prise en charge, de sorte que l’assurance n’est pas tenue d’intervention;  plus subsidiairement, à supposer que le tribunal détermine que la prestation de la société SOCIETE2.) ne soit pas frappée d’une exclusion de garantie, dire et juger que l’intervention du SOCIETE3.) est limitée au montant de 2.500.000.- euros

6

par an avec une limitation à 500.000.- euros pour les dommages matériels y compris les dommages immatériels. (ii) Concernant les demandes de dommages et intérêts :  donner acte à la société SOCIETE3.) qu’elle conteste la demande en allocation de dommages et intérêts de PERSONNE1.) par application des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil;  subsidiairement, donner acte à la société SOCIETE3.) qu’elle conteste la demande en allocation de dommages et intérêts de la partie demanderesse par application des articles 1382 et 1383 du Code civil, partant débouter PERSONNE1.) de son action en responsabilité pour défaut de fondement. Le SOCIETE3.) demande en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000.- euros, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON qui affirme en avoir fait l’avance. Le SOCIETE3.) demande également à voir déclarer le jugement commun et opposable à son égard en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle. Par exploit du 8 septembre 2021, la société SOCIETE3.) à fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE7.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE7.) » et PERSONNE1.), pour voir dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans l’instance introduite par PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.), instance dans laquelle le SOCIETE3.) est intervenu volontairement, aux fins de voir:  dire que l’assignation en intervention vaut pour autant que de besoin dénonciation de sinistre et ce pour autant que cela n’ait pas été réalisé par PERSONNE1.), sinon demande d’ajouter les prétentions de l’assignation en intervention à la déclaration de sinistre de PERSONNE1.);  dire que la société SOCIETE7.), en sa qualité d’assureur tous risques chantier, sinon en sa qualité d’assureur en garantie décennale, sera tenue de tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à l’égard de la société SOCIETE2.), sinon à l’égard du SOCIETE8.);  dire que le jugement à intervenir devra être déclaré commun à PERSONNE1.), pris en sa qualité de preneur d’assureur;  condamner la société SOCIETE7.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société KLEYR GRASSO qui affirme en avoir fait l’avance. Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, s’est constitué pour PERSONNE1.) le 7 octobre 2021.

7

Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, s’est constitué pour la société SOCIETE7.), le 21 septembre 2021. Cette instance a été inscrite sous le numéro TAL-2021-0842 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Suivant ordonnance de jonction du 20 octobre 2021, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2018-06109 et TAL-2021-0842 a été prononcée. Par exploit du 6 avril 2022, la société SOCIETE3.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE6.) SA SOCIETE6.) (ci-après : « la société SOCIETE6.) ») et à PERSONNE1.) pour voir dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans l’instance introduite par PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.), instance dans laquelle le SOCIETE8.) est intervenu volontairement, aux fins de voir :  dire que la société SOCIETE6.) est tenue d’intervenir dans le litige pendant devant le tribunal comme suite à l’assignation lancée par PERSONNE1.) du 11 septembre 2018, contre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.);  dire que la société SOCIETE6.) sera tenue de prendre cause et fait dans l’instance introduite par PERSONNE1.) en date du 11 septembre 2018;  dire que l’assignation en intervention vaut pour autant que de besoin dénonciation de sinistre et ce pour autant que cela n’ait pas été réalisé par PERSONNE1.), sinon demande d’ajouter les prétentions de l’assignation en intervention à la déclaration de sinistre de PERSONNE1.);  dire que la société SOCIETE6.), en sa qualité d’assureur tous risques chantier, sinon en sa qualité d’assureur en garantie décennale, sera tenue de tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à l’égard de la société SOCIETE2.), sinon à l’égard du SOCIETE8.);  dire que le jugement à intervenir devra être déclaré commun à PERSONNE1.), pris en sa qualité de preneur d’assureur;  condamner la société SOCIETE7.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société KLEYR GRASSO qui affirme en avoir fait l’avance. Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, s’est constitué pour PERSONNE1.) le 26 avril 2022 La société PAULY AVOCATS, représentée par Maître Diab BOUDENE s’est constituée pour la société SOCIETE6.) le 19 juillet 2022. Cette instance a été inscrite sous le numéro TAL-2022-03640 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Suivant ordonnance de jonction du 13 mai 2022, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2018-06109, TAL-2021-0842 et TAL-2022-03640 a été prononcée. 8

Par constitution de nouvel avocat du 19 juillet 2022, la société PAULY AVOCATS, représentée par Maître Diab BOUDENE s’est constituée pour la société SOCIETE6.) et la société SOCIETE7.), en remplacement de Maître Claude PAULY. Par constitution de nouvel avocat du 23 mars 2023, Maître Christian GAILLOT s’est constitué pour la société SOCIETE2.) S.à.r.l., en remplacement de Maître Karine SCHMITT. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 septembre 2024 et l’affaire a initialement été renvoyée à l’audience du 11 décembre 2024 pour plaidoiries et fut refixée au 19 février 2025 pour plaidoiries, date à laquelle l’affaire a été prise en délibéré. 3. Moyens et prétentions des parties : PERSONNE1.) expose qu’il aurait conclu un contrat d’entreprise avec la société SOCIETE9.) devenue la société SOCIETE1.), en date du 30 juin 2014. Le contrat aurait porté sur la mise en place d’un système de sécurité particulièrement sophistiqué au Luxembourg et en Corse. L’installation devait comporter du matériel hardware et software. De ce fait, la société SOCIETE1.) n’avait pas pour seule obligation de livrer et installer le matériel de surveillance, mais aurait dû fournir également une approche systémique de la sécurité, à savoir mettre en place un ensemble d’éléments dépendant les uns des autres pour former un tout organisé assurant un degré de protection optimal. La société SOCIETE1.) était ainsi tenue de réaliser les travaux de parachèvement « Sécurisation du site » et la société SOCIETE2.) était tenue en sa qualité de maître d’ouvrage, d’assurer la coordination des travaux, suivant contrat d’entreprise conclue entre eux. Cependant, tant la société SOCIETE1.), que la société SOCIETE2.), auraient manqué à leurs obligations contractuelles. Dès le départ, le système de sécurité installé par la société SOCIETE1.) n’aurait pas fonctionné, de sorte que PERSONNE1.) aurait été contraint d’assigner en référé expertise la société SOCIETE1.). Par ordonnance du 26 novembre 2016, l’expert Jean-Bernard BALL (ci-après : « l’expert BALL ») aurait été nommé. L’expert BALL aurait constaté de nombreux désordres et retenu que l'installation hardware et software ne serait pas conforme à l'installation commandée, tout comme la fonctionnalité des scénarii et ce bien que la société SOCIETE1.) était tenu de fournir un système de sécurité globale. 9

PERSONNE1.) conclut en ce sens que la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu les compétences pour fournir un système de sécurité à usage privé et ce d’autant plus que par courrier daté du 16 octobre 2017 envoyé par la société SOCIETE10.) (devenue SOCIETE1.)) à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait annoncé sa décision d'arrêter son activité « sécurité des biens et des personnes ». Quant à la responsabilité de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) expose qu’il aurait incombé à la société SOCIETE2.) en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, d’effectuer la direction des travaux effectués au Luxembourg et d’assurer la bonne exécution des travaux, responsabilité qu’elle n’aurait pas réussi à assumer. En droit, PERSONNE1.) fait valoir que la responsabilité de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) serait recherchée sur base de la responsabilité civile contractuelle et notamment sur base des articles 1134, 1142 et 1147, sinon sur toute autre base légale. À titre subsidiaire, il fait valoir que la responsabilité de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) serait recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il soutient que la société SOCIETE1.) n’aurait pas exécuté son contrat du 30 juin 2014, sinon de manière incomplète, alors que la non-obtention du résultat promis constituerait, en soi, l’inexécution du contrat. La société SOCIETE2.) n’aurait pas exécuté ses contrats du 18 mars 2013, 9 juillet 2013, 17 octobre 2013 et 28 avril 2014, motif pris qu’elle n’aurait pas respecté ses engagements contractuels en omettant de veiller à ce que la société SOCIETE1.) installe un système de sécurité qui fonctionne. La société SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation du 11 septembre 2018, introduite par PERSONNE1.). Elle expose pour ce faire que PERSONNE1.) entendrait rechercher la responsabilité de la société SOCIETE2.) en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, mais resterait en défaut de motiver sa demande. Elle fait valoir que PERSONNE1.) se contenterait d’énumérer les missions confiées à la société SOCIETE2.) et affirmerait pour ce se faire que « la société SOCIETE2.), en qualité de maître d’ouvrage délégué avait l’obligation d’assurer la bonne exécution des travaux. Responsabilité qu’elle n’a pas réussi à assumer » pour finalement dire sans autre explication que le maître d’ouvrage délégué « la société SOCIETE2.) avait notamment pour mission la coordination des travaux, le pilotage des études….La société SOCIETE2.) n’a pas respecté ses engagements contractuels en veillant à ce que la société SOCIETE9.) installe un système de sécurité qui fonctionne. »

10

Elle estime, à la lecture de ce qui précède, qu’il y aurait lieu de constater que PERSONNE1.) n’a pas suffisamment exposé avec précision tant les faits que la base de sa demande à l’égard de la société SOCIETE2.), de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de se défendre utilement. Elle se rallie aux développements de la société SOCIETE1.) quant au libellé obscur et à l’absence de titre commun. Au fond, la société SOCIETE2.) conteste toute faute dans son chef. Elle expose que sa responsabilité ne pourrait être engagée que selon les règles du mandat et que pour les fautes établies et rapportées qu’elle aurait éventuellement commises dans l’exécution de son mandat. Elle estime que sa responsabilité ne saurait être présumée s’agissant d’une obligation de moyens et qu’il incomberait à PERSONNE1.) de rapporter la preuve qu’elle aurait été négligente dans sa tentative d’exécution de son obligation contractuelle. Elle fait valoir qu’en aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée en raison des fautes imputables aux seuls constructeurs, qu’il s’agisse de fautes de conception ou d’erreurs d’exécution. Elle estime que le contrat conclu entre elle et PERSONNE1.) ne saurait être qualifié de contrat de construction, respectivement de contrat d’entreprise., alors qu’elle n’aurait pas été chargée de la construction d’un ouvrage, mais uniquement de faire intervenir les différents corps de métiers suivant le planning. La société SOCIETE2.) soutient que les éléments unilatéraux versés au débat par PERSONNE1.), ne permettraient de retenir une quelconque faute du maître d’ouvrage délégué dans l’accomplissement de ses missions, d’où son incompréhension et partant son moyen quant au libellé obscur. Elle conteste que les manquements dont auraient été l’auteur la société SOCIETE1.), soient en relation causale avec les obligations de maîtrise d’ouvrage délégué à la société SOCIETE2.). Elle conclut au débouté de PERSONNE1.), dans la mesure où il resterait en défaut de rapporter la preuve d’une faute dans son chef, ainsi que le lien de causalité entre les désordres constatés sur les équipements de surveillance installés par la société SOCIETE1.) et une supposée faute de coordination qui aurait incombé à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) soulève également in limine litis la nullité sinon l’irrecevabilité de l’assignation du 11 septembre 2018, introduite par PERSONNE1.). Elle expose pour ce faire que suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, il aurait incombé à PERSONNE1.) d’indiquer exactement ses prétentions, ainsi que de 11

désigner les circonstances de fait qui forment la demande, désignations des faits et moyens qui seraient manquants en l’espèce. L’assignation devrait également en principe énoncer clairement la condamnation requise. Cependant là encore, il ne serait pas clair quelles seraient les condamnations qu’entendrait obtenir PERSONNE1.). Ainsi, l’assignation « comporte à la fois des informations quant au coût que la partie demanderesse prétendument payé « du fait de la mauvaise exécution des travaux dans sa maison au Luxembourg », soit 193.151,14 € (186.614,28 €+6.536,86 €) et une demande en condamnation solidaire sinon in solidum de la partie concluante et de la société SOCIETE2.) SARL à payer à la partie demanderesse, le montant évalué sous tout réserves à 288.000 € (38.000 € + 250.000 €) +PM, ou tout autre montant même supérieur évalué par le Tribunal ou à dires d’expert, à titre de réparation du dommage subi avec les intérêts légaux. »1 Cette demande serait incohérente et obscure, alors que l’expert BALL évaluerait le coût des travaux de réparation pour remédier aux prétendus défauts à 38.000.- euros. Toutefois, et ce uniquement si elle comprenait bien les différentes demandes, dans la mesure où l’assignation serait obscure, PERSONNE1.) solliciterait le remboursement des frais payés à diverses sociétés qui s’élève à un montant de 193.151,14.- euros, pour finalement demander la somme de 38.000.- euros et de 250.000.- euros à titre remboursement des travaux de réparation. PERSONNE1.) ferait également état dans ses écrits des moins-values retenues par l’expert BALL, soit deux fois la somme de 100.000.- euros, partant 200.000.- euros de moins-values, de sorte que la société SOCIETE1.) serait confuse et ignorerait partant ce que PERSONNE1.) souhaite obtenir par son action. Le libellé obscur s’apprécierait sur base de l’exploit d’assignation introductif d’instance, de sorte que PERSONNE1.) ne saurait actuellement y remédier par voie de conclusions. Il serait de jurisprudence constante que l’atteinte aux intérêts ou aux droits de la défense ou entrave à l’organisation de la défense constitue un préjudice suffisant pour apprécier la régularité d’un acte introductif d’instance. Ainsi, le libellé de l’assignation était libellé de manière obscure, elle ne saurait que se méprendre sur la demande de PERSONNE1.) dont l’objet de la demande et son évaluation seraient structurées de manière obscure dans l’exploit d’assignation et prêtant à équivoque, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de se défendre utilement. La société SOCIETE1.) ajoute encore que la demande en condamnation solidaire, sinon in solidum de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) sollicité, serait indiquée sans motivation, ni justification quant à cette prétendue solidarité ou responsabilité in solidum, manque de motivation qui constituerait également suivant jurisprudence une peine de nullité de l’exploit. 1

Page 2 des conclusions de Maître METZLER du 5 mars 2019

12

Elle conclut que toute motivation quant à la solidarité ferait défaut et qu’elle ne serait par conséquent pas en mesure de se défendre, ce qui lui causerait un grief. La société SOCIETE1.) expose encore que l’assignation du 11 septembre 2021 de PERSONNE1.) serait également à déclarer nulle et irrecevable, sinon non fondée, motif pris que PERSONNE1.) formulerait dans le cadre d’une seule et même assignation deux demandes différentes contre deux parties défenderesses, à savoir la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Elle fait valoir que PERSONNE1.) ne disposerait pas d’un titre commun, plus précisément la cause juridique génératrice des prétendus droits ne serait pas la même, alors que PERSONNE1.) se baserait sur deux contrats différents. Elle estime partant qu’il aurait incombé à PERSONNE1.) de lancer deux assignations différentes au lieu de lancer une assignation collective, alors que les obligations de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) n’auraient pas le même objet, de sorte que l’assignation du 11 septembre 2018, serait à déclarer nulle. La société SOCIETE1.) soulève encore l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) pour défaut d’intérêt à agir. Elle indique que PERSONNE1.) aurait conclu auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.) une assurance couvrant aussi bien l’ouvrage à fournir que les « dégâts et pertes » y relatifs, tout comme la responsabilité décennales/ biennale de tous les corps de métiers ayant participé à la réalisation des gros ouvrages et menus ouvrages, sans recours, « ce qui doit garantir la société SOCIETE1.), en cas de succès de l’action principale, de toute éventuelle condamnation à son encontre ». La police d’assurance en responsabilité des constructeurs couvrant en principe la société SOCIETE1.). Par conséquent, en omettant d’assigner son assureur et au regard de l’obligation de couverture du prétendu sinistre par son assureur, aucun dommage ne pourrait « donc résulter dans le chef du sieur PERSONNE1.) du chef de l’objet de son action contre SOCIETE1.) »2 ce qui enlèverait tout intérêt à agir contre la société SOCIETE1.) en dédommagement. Au fond, elle fait valoir qu’elle serait liée à PERSONNE1.) par un contrat d’entreprise non soumis aux articles 1792 et 2270 du Code civil, de sorte que ce serait à tort que PERSONNE1.) faire état d’une obligation de résultat incombant à la société SOCIETE1.). Elle soutient qu’en l’espèce, on ne serait pas dans le cadre d’un litige de droit de la construction, mais le litige serait soumis aux dispositions de droit commun des contrats, comme indiqué initialement par PERSONNE1.) dans le cadre de son assignation.

2

Conclusions de Maître LOOS du 27.01.2023

13

Elle fait valoir que le contrat du 30 juin 2014, conclu entre parties, préciserait que la société SOCIETE1.) s’engagerait uniquement à fournir « ses meilleurs efforts » pour exécuter les prestations convenues, de sorte qu’il s’agirait d'une obligation de moyens. À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) précise que les prestations prévues par le contrat à charge de la société SOCIETE1.), consistant en la fourniture d'un système de sécurisation du site, ne pourrait en aucun cas constituer une obligation de résultat, mais serait une obligation de moyens. Le contrat ne pourrait également pas être qualifié de contrat d'entreprise, celui-ci se définissant essentiellement comme un contrat de louage d'ouvrage, alors que la société SOCIETE1.) était essentiellement tenue de la fourniture d'un système de détection d'intrusion. La société SOCIETE1.) conteste en tout état de cause une faute dans l'exécution de sa mission, de sorte que sa responsabilité ne pourrait pas être engagée. Elle prend méticuleusement position quant à l’ensemble des conclusions de l’expert BALL et conclut à la nullité, sinon au rejet du rapport d’expertise pour manque d’impartialité, non-respect du contradictoire et défaut de motivation. À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à une contre-expertise, sinon à un complément d’expertise. À titre plus subsidiaire, elle demande à voir écarter le rapport d’expertise BALL, motif pris que celui-ci serait erronée et sans fondement. La société SOCIETE1.) demande encore à titre infiniment subsidiaire à être exonérée de toute responsabilité en raison de la faute de la victime, sinon en raison de la faute du tiers, la société SOCIETE2.). Enfin, elle conteste l’ensemble des préjudices invoqués par la PERSONNE1.). Le SOCIETE3.), intervenant volontairement, se rallie aux écrits de la société SOCIETE1.) quant au moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de motivation de la solidarité et de l’absence de titre commun. Il conteste toute faute dans le chef de son assurée, la société SOCIETE2.). Il estime que le rapport d’expertise BALL ne saurait lui être opposable, respectivement être opposable à son assurée, la société SOCIETE2.), à défaut d’avoir été conviée à la mission d’expertise. Il fait valoir qu’en tout état de cause le rapport d’expertise BALL ne ferait état d’aucun manquement dans le chef de son assurée.

14

Il soutient que PERSONNE1.) resterait en défaut de démontrer en quoi la société SOCIETE2.) aurait commis une faute dans le cadre de la coordination et le suivi de chantier. PERSONNE1.) resterait également en défaut de démontrer que tout éventuel manquement constituerait une obligation de résultat. Il estime que la demande formulée par PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.) ne saurait prospérer. La société SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.) se rallient aux écrits de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) quant au libellé obscur et exposent que si le Tribunal retenait la nullité de l’exploit introductif d’instance du 11 septembre 2018 pour cause de libellé obscur, il y aurait lieu également de déclarer nulles les assignations du 8 septembre 2021 et du 6 avril 2022. La société SOCIETE7.) expose principalement que la demande formulée par le SOCIETE3.) à l’égard de la société SOCIETE7.) serait à déclarer irrecevable, sinon non fondée et qu’elle devrait partant être rejetée, motif pris que contrairement aux déclarations du SOCIETE3.) la société SOCIETE7.) ne serait pas une société d’assurance. Subsidiairement, si l’action dirigée à l’égard de la société SOCIETE7.) n’est pas déclarée irrecevable, sinon non fondée, elles font valoir que l’ensemble des développements interviendraient pour la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.). Elles exposent que PERSONNE1.) aurait souscrit à deux contrats d’assurance pour assurer la villa située à ADRESSE7.), dont la prise d’effet de la garantie décennale était prévue au 1er août 2015 dans les limites et exclusions contractuellement convenues, et de surcroît, sous réserve des prescriptions et forclusions légales en vigueur. Elles précisent que l’assurance porterait uniquement sur le site au Luxembourg, de sorte que toutes les prétentions et demandes du SOCIETE3.), qui seraient éventuellement dirigées contre elles, seraient à rejeter. Elles font valoir qu’en l’espèce, l’action émanerait d’un assuré, de sorte qu’en application des dispositions légales ayant trait au délai de prescription de trois ans et dans la mesure où les premiers désordres auraient été constatés courant du mois de juillet 2016, l’action introduite par le SOCIETE3.) à l’encontre de la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.) serait prescrite et partant irrecevable. Elles précisent que même à supposer que le tribunal vienne à la considération que le SOCIETE3.) ne constitue pas un assuré, mais un tiers, et partant que le délai de prescription de cinq ans serait applicable, l’action dirigée contre la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.) en date du 8 septembre 2021, respectivement du 6 avril 2022 serait également prescrite. Elles exposent pour le cas où l’action serait déclarée recevable, qu’en application des dispositions légales, il aurait incombé à l’assurée de faire une déclaration de sinistre en temps utile. A défaut de déclaration de sinistre, la société SOCIETE6.) serait en droit de 15

décliner sa garantie, sinon au moins de réduire sa prestation, de sorte que toutes les demandes formulées à leur encontre seraient à rejeter. Elles concluent plus subsidiairement à l’absence de couverture, motif pris que l’assurance « Tous Risque Chantiers » ne couvrirait que les dommages qui auraient eu lieu jusqu’au 31 octobre 2015, avec une période d’entretien courant jusqu’au 31 octobre 2016. En tout état de cause PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve d’un ou plusieurs désordres qui résulteraient d’un fait générateur survenu sur le chantier pendant la période de construction. Elles font valoir que le rapport d’expertise BALL, ainsi que le rapport établi par la société SOCIETE11.) ne pourraient leur être opposables faute d’avoir été invitées, respectivement assignées en vue de participer aux opérations d’expertises, de sorte que le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté. Elles estiment que la garantie décennale ne saurait jouer en l’espèce, dans la mesure où les désordres invoqués ne toucheraient qu’à l’aménagement des lieux ne compromettant pas la stabilité de l’ouvrage. Elles exposent que si la garantie décennale avait vocation à s’appliquer, il faudrait tenir compte des limites et exclusions prévues au contrat d’assurance et le cas échéant déduire au préalable les franchises contractuelles. Enfin, elles prennent position quant à l’ensemble de désordres constatés par l’expert et retiennent d’une part que les désordres n° 3,6,17,18,19,22,16,24,25,26 et 27 auraient été exclus par l’expert et les désordres n° 1,2,4,5,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,20,21 et 23 n’affecteraient nullement la stabilité de l’ouvrage, de sorte que la couverture serait exclue. 4. Appréciation : 4.1. Quant à la nullité de l’assignation du 11 septembre 2018 pour libellé obscur 4.1.1. Libellé obscur en raison de l’absence de motivation de l’objet de l’assignation. Il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE2.) expose que PERSONNE1.) entendrait rechercher la responsabilité de la société SOCIETE2.) en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, mais resterait en défaut de motiver sa demande. Ainsi, PERSONNE1.) se contenterait d’énumérer les missions confiées à la société SOCIETE2.) et conclurait à l’absence du respect des engagements de la société SOCIETE2.) sans autrement motiver sa demande. La société SOCIETE1.) expose qu’en application de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civil, il aurait incombé à PERSONNE1.) d’indiquer exactement ses prétentions, ainsi que de désigner les circonstances de fait qui forment la demande, désignations des faits et moyens qui seraient manquantes en l’espèce. 16

L’assignation devrait également en principe énoncer clairement la condamnation requise. Cependant là encore, il ne serait pas clair quelles seraient les condamnations qu’entendrait obtenir PERSONNE1.). PERSONNE1.) conteste toute absence de clarté et cite pour ce faire plusieurs passages de son assignation. Il conclut que tant la société SOCIETE2.) que la société SOCIETE1.) resteraient en défaut de rapporter la preuve d’un grief. Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « ... l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ... », le tout à peine de nullité. En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. J.Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à PERSONNE2.) : L’exception obscuri libelli, p. 290). Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui » (cf. Cour 20 avril 1977, 23, 517). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.). Cette prescription du Nouveau Code de procédure civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). 17

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. Cour, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte. Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69) L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. Cour, 5 juillet 2007, n° 30520). Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (TAL 30 novembre 1979, Pas., 25 p. 69). 18

Dans son assignation du 11 septembre 2018, PERSONNE1.) indique qu’il entend engager la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.), ainsi que de la société SOCIETE2.). Ainsi, il opère une distinction entre les manquements de la société SOCIETE1.) dans le cadre des travaux de sécurisation réalisés au Luxembourg et les manquements opérés dans le cadre des travaux de sécurisation réalisés en Corse, pour finalement conclure quant à la responsabilité de la société SOCIETE2.) en sa qualité de maître d’ouvrage délégué. Bien que les développements à l’égard de la société SOCIETE2.) soient brefs, PERSONNE1.) indique reprocher à la société SOCIETE2.) d’avoir manqué à son obligation de suivi de l’exécution des travaux. Quant au préjudice invoqué, là encore, PERSONNE1.) opère une distinction entre le préjudice subi dans le cadre des travaux de sécurisation au Luxembourg et celui subi dans le cadre des travaux de sécurisation réalisés en Corse. Bien que dans le cadre de son préjudice subi au Luxembourg, PERSONNE1.), outre les conclusions de l’expert, mentionne également les frais qu’il aurait déboursés pour remédier à la défaillance de la société SOCIETE1.), il est clair à la lecture de l’assignation qu’il demande au titre de préjudice, uniquement la moins-value qui a été retenue par l’expert. En l’espèce, et la société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) n’ont pas pu se tromper sur la signification et les conséquences de l’action en responsabilité dirigée contre eux. Un débat sur le fond de l’affaire a donc bien eu lieu, le moyen de nullité tiré du libellé obscur est partant à rejeter. 4.1.1.1.

Libellé obscur en raison de l’absence de motivation sur l’obligation solidaire

La société SOCIETE1.) soulève également le libellé obscur en raison de l’absence de motivation sur l’obligation solidaire. La société SOCIETE2.) se rallie à ses écrits, ainsi que le SOCIETE3.) et les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE6.). PERSONNE1.) ne prend pas position sur ce point. Il est de principe qu’on ne saurait exiger qu’un exploit qui assigne plusieurs parties défenderesses, procède à la division des demandes entre les parties défenderesses pour qu’elles sachent comment assurer leur défense. En réclamant paiement de l’intégralité du dommage à chacune d’elles, elles savent qu’elles doivent assurer leur défense individuellement pour chacun des dommages allégués. Toutefois, pour permettre aux parties défenderesses d’organiser leur défense autour de l’allégation de la solidarité entre elles, qui ferait qu’elles seraient potentiellement tenues du paiement de 19

l’intégralité des dommages, il faut que les exploits énoncent à quel titre elles seraient tenues solidairement. Il appartient ainsi aux parties demanderesses d’exposer les moyens de fait et de droit qui selon elles seraient de nature à induire une responsabilité solidaire entre les parties défenderesses pour que celles-ci puissent faire valoir les moyens appropriés pour contester l’existence de pareille solidarité. (TAL, 9 mai 2018, n° 157/2018, nos de rôle 171820, 171961, 171962, 175433, 176025 et 17602) L’assignation du 11 septembre 2018 de PERSONNE1.), après avoir exposé les travaux et missions dont avaient été chargées la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), resterait muette sur les raisons qui selon PERSONNE1.) induiraient à une solidarité entre elles pour des missions qui n’ont aucun lien entre elles. Il faut en déduire que l’exploit ne comporte aucun exposé des motifs sur la solidarité, de sorte qu’il est à considérer comme obscur. L’absence d’une quelconque motivation quant à la solidarité permet de caractériser le grief dans le chef de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), puisqu’elles sont mises dans l’impossibilité absolue de choisir leurs moyens de défense contre cette allégation de solidarité, de sorte que l’exploit du 11 septembre 2018 est nul. Dans la mesure où l’exception du libellé obscur doit ainsi être admise au profit des parties défenderesses en intervention, il faut en toiser la portée à l’égard de celles des parties défenderesses à l’égard desquelles elle n’est pas admise, en distinguant entre les parties ayant soulevé en temps utile le libellé obscur. Il y a lieu de rappeler que seule la société SOCIETE1.) a soulevé au seuil de l’instance l’exception du libellé obscur pour absence de motivation quant à la solidarité. Or, il est admis par la jurisprudence qu’il existe une certaine indivisibilité de l’exception du libellé obscur, en ce que la nullité affectant un exploit à la demande d’une partie devrait profiter aux autres parties défenderesses. Pour statuer sur ce moyen, la jurisprudence opère une distinction entre le fondement qui donne lieu à ouverture de l’exception du libellé obscur, en ce que certains fondements sont purement personnels à la partie qui soulève l’exception et n’affectent l’exploit que dans le chef de cette partie, tandis que d’autres sont purement objectifs et affectant l’exploit en tant que tel à l’égard de toutes les parties défenderesses. Il existe en effet des motifs d’imprécision qui affectent invariablement toutes les parties défenderesses et mettent au-delà le tribunal lui-même dans l’impossibilité de cerner l’argumentation sous-jacente à laquelle il devrait le cas échéant devoir répondre dans le cadre de l’examen des prétentions de la partie demanderesse. Ces conditions sont remplies en ce qui concerne le fondement du libellé obscur en ce qu’il est tiré du défaut de motivation sur la question de la solidarité. La solidarité est une modalité qui est invoquée de façon identique à l’égard de toutes les parties défenderesses. En retenant que l’exploit est obscur à l’égard de la société SOCIETE1.) et en admettant ainsi d’une part que les autres parties défenderesses ne sont pas mises en mesure de choisir leurs moyens de défense et d’autre part que le tribunal lui-même 20

n’est pas mis en mesure de déterminer le fondement juridique de cette prétention, il faut nécessairement admettre que ce vice affecte l’exploit en son intégralité. Il a donc pu être retenu que la nullité des exploits retenus à la demande d’une ou de plusieurs parties défenderesses sur base de l’absence de motivation du caractère solidaire de l’obligation des parties défenderesses profite aux autres parties défenderesses. En conséquent, la nullité de l’exploit du 11 septembre 2018, entraîne le défaut d’objet des demandes en intervention qui y sont greffées, à savoir les demandes introduites par le SOCIETE3.) par exploit du 8 septembre 2021, inscrit au rôle TAL-2021-08642 et du 6 avril 2021, inscrit au rôle TAL-2022-03640. 5. Quant aux demandes récursoires : Le SOCIETE3.) demande à voir condamner la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à sa charge. La demande principale étant devenue irrecevable, l’action tant de la société SOCIETE3.) intervenu volontairement que l’action récursoire devient sans objet. 6. Quant aux dommages et intérêts : La société SOCIETE2.) demande à se voir allouer la somme de 10.000.- euros sur base de l’article 6-1 du code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est de principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part de celui qui perd le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse. L’exercice des voies de droit n’est répréhensible qu’au cas où le plaideur a commis un abus. A ce propos, il est admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs (Cass. fr., 10 janvier 1964, Bull. civ. I, n° 310 ; Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle) et que l’abus de procédure n’exige ni la mauvaise foi, ni le dol et peut résulter d’un comportement fautif (Cass. fr. civ. 2e, 5 mai 1978, Bull. civ. II, n° 116). En l’espèce, il ne peut être imputé de faute à PERSONNE1.) d’avoir introduit une action en justice contre la société SOCIETE2.). La demande doit être rejetée. 7. Quant aux demandes reconventionnelles

21

La société SOCIETE1.) demande par voie de demande reconventionnelle à avoir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 124.142.- euros pour les travaux effectués à la villa à ADRESSE7.) et la somme de 183.000.- euros pour la villa en Corse. La demande principale étant nulle, la demande reconventionnelle ne trouve plus de support sur laquelle elle pourrait venir se greffer. Elle est partant irrecevable. 8. Quant aux demandes accessoires 8.1.

Quant à l’indemnité de procédure :

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le SOCIETE3.), intervenant volontaire, demande à voir condamner « la partie demanderesse préqualifiée » à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros. Le tribunal constate cependant que le SOCIETE3.) reste en défaut d’indiquer de manière concrète la personne au litige dont elle entend obtenir la condamnation, de sorte qu’il y a lieu de débouter la société SOCIETE3.) de sa demande. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leur demande introduite sur cette base n’est pas fondée. 8.2.

Quant aux frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les

22

avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), succombant à l’instance, aux entiers frais et dépens de l’instance relative à l’assignation en du 11 septembre 2018, avec distraction au profit de Maître Christian GAILLOT et de Maître Robert LOOS qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. Il y a également lieu de condamner la société le SOCIETE3.), succombant à l’instance en intervention, aux entiers frais et dépens de l’instance relatifs aux assignations du 8 septembre 2021 et du 6 avril 2022. Quant à la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.), il y a lieu d’ordonner la distraction au profit de société PAULY AVOCATS, représentée par Diab BOUDENE, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; fait droit au moyen du libellé obscur relatif à l’assignation du 11 septembre 2018 ; partant déclare l’assignation de PERSONNE1.) à l’encontre de la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. nulle ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. de sa demande en dommages et intérêts ; déboute la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle ; dit non fondée les demandes de PERSONNE1.), de la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; donne acte à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. de son intervention volontaire ; dit nuls les exploits en intervention du 8 septembre 2021 et du 6 avril 2022 ; dit sans objet les demandes récursoires de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. ;

23

déboute la société anonyme SOCIETE3.) S.A. de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance introduite par ses soins avec distraction au profit de Maître Christian GAILLOT et de Maître Robert LOOS qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. laisse les frais et dépens de l’instance introduite par la société anonyme SOCIETE3.) S.A., à l’égard de la société anonyme SOCIETE6.) S.A., et la société anonyme SOCIETE7.) S.A. à charge de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et ordonne la distraction au profit de l’étude PAULY AVOCAT Sàrl, représentée par Maître Diab BOUDENE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

24