Jugement civil n° 2025TALCH08/00094
Audience publique du mercredi, 28 mai 2025.
Numéro du rôle : TAL-2023-03389
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Elodie DA COSTA, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
L’SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre
et échevins actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 30 mars 2023,
comparaissant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (SOCIETE2.) S.àr.l.), exerçant
sous l’enseigne commerciale SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant par Maître Brice OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
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Faits constants
En date du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. A R.L.
(ci-après la « société SOCIETE2.) SARL ») a soumis une offre à l’SOCIETE1.) dans le
cadre d’un marché public concernant la construction d’un hall sportif sis ADRESSE3.)
à ADRESSE3.).
L’SOCIETE1.) a adjugé le marché public à la société SOCIETE2.) SARL en date du 27
février 2017.
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Antécédents procéduraux
Par exploit d’huissier du 14 février 2020, l’SOCIETE1.) a assigné la société
SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert.
Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00113 du 6 mars 2020, le juge des référés
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé l’expert Steve Etienne
MOLITOR.
Le 29 octobre 2020, l’expert Steve Etienne MOLITOR a déposé son rapport d’expertise
au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
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Procédure
Par exploit d’huissier du 30 mars 2023, l’SOCIETE1.), comparaissant par Maître Steve
HELMINGER, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.
Maître Brice OLINGER s’est constitué pour la société SOCIETE2.) SARL en date du 5
avril 2023.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-03389 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 février 2025 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 12 mars 2025 pour plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
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Moyens et prétentions des parties :
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L’SOCIETE1.)
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 23 septembre 2024,
l’SOCIETE1.) demande au tribunal de :
condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à l’SOCIETE1.) le montant de
169.658,37.- euros, sinon le montant de 145.518,71.- euros, à titre de dommagesintérêts pour les frais de remise en état du hall sportif, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
ordonner l’augmentation du taux d’intérêt de trois points à partir du troisième
mois suivant celui de la signification du jugement ;
condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à l’SOCIETE1.) le montant de
4.734,42.- euros à titre de dommages-intérêts pour les frais d’expertise, avec les
intérêts légaux à partir de leur déboursement jusqu’à solde ;
condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à l’SOCIETE1.) le montant de
30.000.- euros, à titre de dommages-intérêts pour la perte de jouissance normale
du hall sportif, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde ;
débouter la société SOCIETE2.) SARL de l’ensemble de ses demandes
formulées à l’égard de l’SOCIETE1.) ;
condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à l’SOCIETE1.) le montant de
5.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamner la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens.
À l’appui de sa demande en dommages-intérêts au titre des frais de la remise en état du
hall sportif, l’SOCIETE1.) invoque, à titre principal, les articles 1792 et 2270 du Code
civil, à titre subsidiaire, les articles 1147 et suivants du Code civil et, à titre encore plus
subsidiaire, les articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle fait valoir qu’elle aurait été
contrainte de résilier le marché public conclu avec la société SOCIETE2.) SARL à cause
de retards substantiels dans la réalisation des travaux, ainsi qu’en raison de leur
exécution non conforme aux règles de l’art. Elle fait état de vices affectant les bardages
et les menuiseries extérieures.
Selon l’SOCIETE1.), les défaillances auraient été constatées par différents hommes de
l’art et la Commission des soumissions qui ne serait généralement pas clémente avec
les adjudicateurs publics, aurait également considéré que la résiliation du marché public
aurait été justifiée. En considérant que l’entrepreneur serait tenu par une obligation de
résultat en ce qui concerne l’exécution des travaux, ainsi que par une obligation de
conseil, l’SOCIETE1.) conclut que la société SOCIETE2.) SARL aurait manqué à ses
obligations.
L’SOCIETE1.) soutient qu’elle aurait perdu toute confiance dans la société
SOCIETE2.) SARL en raison de la gravité des malfaçons et le refus de cette dernière
de redresser les désordres constatés. L’SOCIETE1.) explique que l’expert Steve Etienne
MOLITOR aurait évalué les coûts de remise en état du hall sportif à un montant de
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145.518,71.- euros TTC. Elle ajoute toutefois qu’en réalité, elle aurait déboursé
169.658,37.- euros TTC pour la réfection du hall sportif. Elle estime qu’elle serait en
droit de récupérer ces frais de remise en état à titre de dommages-intérêts.
En réponse aux moyens invoqués par la société SOCIETE2.) SARL, l’SOCIETE1.)
déclare qu’il ne serait pas démontré que la société SOCIETE2.) SARL aurait réellement
disposé du matériel nécessaire afin de pouvoir terminer les travaux en date du 14
novembre 2019.
Elle indique également que les tôles stockées chez la société SOCIETE2.) SARL n’étant
ni démontables ni montées suivant les règles de l’art, elles ne correspondraient pas à
celles qu’elle aurait commandées. Selon l’SOCIETE1.), il aurait été nécessaire de
démonter une grande partie des travaux effectués, dès lors que ces travaux n’auraient
pas respecté les règles de l’art. Elle estime également que l’installation et l’enlèvement
d’une isolation provisoire auraient engendré des coûts supplémentaires.
Au soutien de sa demande de dommages-intérêts au titre des frais d’expertise,
l’SOCIETE1.) fait valoir qu’en raison des manquements de la société SOCIETE2.)
SARL à ses obligations, elle aurait dû débourser des frais d’expertise d’un montant de
4.734,42.- euros afin de connaître l’étendue, les causes et les origines des malfaçons en
résultant, ainsi que pour savoir quels travaux devraient être effectués dans le cadre de
leur remise en état.
À l’appui de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de jouissance normale
du hall sportif, l’SOCIETE1.) soulève qu’au regard de l’envergure des désordres, elle
n’aurait pas pu jouir normalement de son hall sportif, cette privation de jouissance
devant donner lieu à une compensation.
Pour s’opposer à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) SARL,
l’SOCIETE1.) fait valoir qu’elle ne comprendrait pas les montants réclamés par la
société SOCIETE2.) SARL qui ne correspondraient pas aux montants mentionnés dans
le rapport d’expertise et qui ne tiendraient pas compte des travaux réellement exécutés.
Elle expose que le prix des travaux de base qui auraient été exécutés et payés s’élèverait
à 117.716,04.- euros TTC, comprenant l’habillage des auvents dont les travaux seraient
contestés. Elle ajoute que des travaux d’une valeur de 152.265,67.- euros TTC
n’auraient pas été réalisés. Elle fait encore état d’une retenue de garantie d’un montant
de 13.665,74.- euros TTC, retenue de garantie qui serait justifiée au vu des désordres
constatés. Elle précise que les retenues auraient pour objet d’encourager l’entrepreneur
à mener les travaux à bien et de donner la possibilité au maître d’ouvrage de contrôler
la qualité des travaux effectués, ce qui n’aurait pas été atteint par la société SOCIETE2.)
SARL. Par ailleurs, elle affirme que les interventions supplémentaires invoquées par la
société SOCIETE2.) SARL n’auraient pas été documentées et seraient dès lors
contestées. Considérant que les montants réclamés ne seraient pas justifiés, elle conclut
au rejet de la demande reconventionnelle.
La société SOCIETE2.) SARL
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Aux termes de ses dernières conclusions de synthèse notifiées le 29 novembre 2024, la
société SOCIETE2.) SARL demande au tribunal :
à titre principal, de débouter l’SOCIETE1.) de ses demandes à l’encontre de la
société SOCIETE2.) SARL ;
à titre subsidiaire, dire la demande de l’SOCIETE1.) fondée pour le montant de
23.393,27.- euros à titre de dommages-intérêts pour les frais de la remise en état
du hall sportif ;
à titre encore plus subsidiaire, dire la demande de l’SOCIETE1.) fondée pour le
montant de 135.594,31.- euros, sinon le montant de 159.733,97.- euros, à titre de
dommages-intérêts pour les frais de la remise en état du hall sportif ;
à titre reconventionnel, de condamner l’SOCIETE1.) à payer à la société
SOCIETE2.) SARL le montant de 108.028,26.- euros au titre des prestations
exécutées ;
prononcer la compensation des dettes réciproques de la société SOCIETE2.)
SARL et de l’SOCIETE1.) ;
en tout état de cause, condamner l’SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.)
SARL le montant de 5.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;
condamner l’SOCIETE1.) aux frais et dépens et en ordonner la distraction au
profit de Maître Brice OLINGER.
Pour s’opposer à la demande de dommages-intérêts au titre des frais de la remise en état
du hall sportif, la société SOCIETE2.) SARL soutient, à titre principal, que la résiliation
du marché public par l’SOCIETE1.) aurait été abusive. Elle explique que le retard des
travaux aurait été causé par les nombreuses modifications du contrat de base à travers
la conclusion de huit avenants différents, par le retard des autres entreprises qui seraient
intervenues sur le chantier préalablement à la société SOCIETE2.) SARL, ainsi que par
le refus de l’architecte des tôles initialement livrées et les longs délais de fourniture des
nouvelles tôles.
La société SOCIETE2.) SARL fait encore valoir qu’elle aurait disposé du matériel
nécessaire pour terminer les travaux à partir du 14 novembre 2019 au plus tard. Elle
indique qu’elle en aurait informé l’SOCIETE1.) et elle aurait attendu une réponse de la
part de cette dernière au sujet de la date de son intervention. D’après la société
SOCIETE2.) SARL, l’SOCIETE1.) aurait malgré tout procédé à la résiliation du marché
public en date du 10 décembre 2019, sans répondre aux lettres que la société
SOCIETE2.) SARL lui aurait adressées.
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Elle ajoute que le fait que la Commission des soumissions n’aurait pas exprimé son
opposition à la résiliation du marché public ne signifierait pas que cette résiliation serait
justifiée. Elle observe que la Commission des soumissions ne se serait basée que sur un
rapport d’expertise unilatéral, de sorte qu’elle n’aurait probablement pas eu
connaissance des arguments de la société SOCIETE2.) SARL.
À titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) SARL estime que le montant des dommagesintérêts réclamés par l’SOCIETE1.) au titre des frais de la remise en état du hall sportif
ne serait pas justifié.
Elle invoque que l’SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation de minimiser son
dommage. La société SOCIETE2.) SARL expose que l’SOCIETE1.) aurait refusé
qu’elle termine les travaux malgré le fait qu’elle aurait reçu l’ensemble du matériel
nécessaire à la finalisation des travaux.
Elle affirme que l’SOCIETE1.) n’aurait jamais évoqué une perte de confiance dans la
société SOCIETE2.) SARL et le recours à des entreprises tierces aurait engendré des
coûts disproportionnés d’un montant de 145.007,15.- euros HTVA. La société
SOCIETE2.) SARL précise, à ce titre, que le marché total conclu avec elle aurait porté
sur un montant de 214.000,10.- euros HTVA, dont l’SOCIETE1.) aurait déjà payé la
somme de 142.084,28 euros. Elle observe que seuls les travaux de finition, ainsi que la
finalisation des travaux de bardage, auraient encore dû être effectués. Elle considère que
l’SOCIETE1.), en ayant dépensé un montant supérieur à celui qui aurait été calculé par
l’expert Steve Etienne MOLITOR, n’aurait pas prêté attention aux dépenses.
La société SOCIETE2.) SARL soulève, par ailleurs, qu’il ne serait pas démontré que
l’SOCIETE1.) aurait demandé des devis à des entreprises différentes afin de pouvoir
opter pour la solution la moins coûteuse.
Enfin, la société SOCIETE2.) SARL soutient encore que l’SOCIETE1.) aurait dû
prendre possession des tôles commandées permettant leur utilisation par les entreprises
tierces. Elle conclut que la demande de l’SOCIETE1.) ne serait pas fondée, au moins
pour le montant de 9.924,40 euros correspondant à la valeur des tôles stockées chez elle,
ces tôles n’étant pas utilisables sur un autre chantier.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts de l’SOCIETE1.) au titre des frais
d’expertise, la société SOCIETE2.) SARL se rapporte à prudence de justice.
Pour s’opposer à la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de jouissance
normale du hall sportif, la société SOCIETE2.) SARL conteste, à titre principal,
l’existence d’une privation de jouissance. Elle fait valoir que d’après le rapport de
SOCIETE5.) du 4 octobre 2019, le hall sportif aurait déjà pu être mis en service. À titre
subsidiaire, la société SOCIETE2.) SARL conteste le montant de 30.000.- euros réclamé
par l’SOCIETE1.).
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À l’appui de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE2.) SARL fait valoir
que l’SOCIETE1.) n’aurait pas encore payé l’intégralité du prix convenu pour les
prestations qu’elle aurait exécutées. Elle explique que la valeur totale des prestations
effectuées suivant la commande de base, après les modifications par les différents
avenants, s’élèverait à un montant de 149.554,08.- euros TTC, dont seulement le
montant de 117.716,04.- euros TTC aurait déjà été facturé à l’SOCIETE1.).
Elle indique encore qu’elle aurait effectué des prestations supplémentaires d’une valeur
totale de 100.435,14.- euros TTC, dont elle aurait uniquement facturé le montant de
47.638,19.- euros TTC.
La société SOCIETE2.) SARL estime que l’SOCIETE1.) lui serait dès lors redevable
d’un montant de 31.838,04.- euros TTC au titre de la commande de base, ainsi que d’un
montant de 52.796,95.- euros TTC au titre des prestations supplémentaires.
Elle ajoute, par ailleurs, que l’SOCIETE1.) aurait procédé à une retenue de garantie
d’un montant de 23.393,27.- euros TTC qui lui serait également due. Elle conclut que
l’SOCIETE1.) devrait être condamnée à lui payer le montant total de 108.028,26 euros,
se composant du montant de 31.838,04.- euros du chef de la commande de base, du
montant de 52.796,95.- euros du chef des prestations supplémentaires non payées et du
montant de 23.393,27 euros du chef de la retenue de garantie.
La société SOCIETE2.) SARL invoque encore que le calcul effectué par l’expert Steve
Etienne MOLITOR ne serait pas correct, puisque ce dernier n’aurait pas pris en compte
l’ensemble des avenants conclus dans le cadre de son calcul. Elle affirme, à ce titre que
la valeur totale du marché public conclu s’élèverait à un montant de 310.446.- euros
HTVA, mais l’expert Steve Etienne MOLITOR aurait pris en considération la valeur de
la commande initiale d’un montant de 224.604.- euros HTVA, à laquelle il aurait
uniquement ajouté le montant de 43.168.- euros au titre du seul avenant relatif à
l’auvent.
La société SOCIETE2.) SARL déclare par ailleurs, qu’elle ne comprendrait pas
l’approbation du devis SOCIETE6.) par l’expert Steve Etienne MOLITOR, dès lors que
ce devis porterait sur la fourniture de matériel destiné à la réalisation de 168,3 m2 de
façade, alors que sa propre commande aurait uniquement prévu la réalisation de 68 m2
de façade.
5. Motifs de la décision
5.1.
La recevabilité de la demande de l’SOCIETE1.) :
La société SOCIETE2.) SARL n’opposant aucun moyen d’irrecevabilité concret et un
moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, la demande
est à déclarer recevable en la forme.
5.2.
Quant au bien-fondé de la demande :
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Il résulte des développements qui précèdent que l’SOCIETE1.) tend à être indemnisée
de son dommage suite à une mauvaise exécution, respectivement l’inexécution
contractuelle de la société SOCIETE2.) SARL. La société SOCIETE2.) SARL quant à
elle, demande à être indemnisée de son dommage, estimant que l’SOCIETE1.) a résilié
le contrat entre parties de manière abusive et demande également à être payée pour les
prestations exécutées mais non payées.
Le tribunal doit en conséquent vérifier si la résiliation unilatérale du marché public par
courrier recommandé avec accusé de réception de l’SOCIETE1.) intervenue en date du
10 décembre 2019 est abusive ou si elle est justifiée par les fautes commises par la
société SOCIETE2.) SARL, afin de déterminer quelle partie saurait prospérer dans sa
demande tendant à la réparation de son préjudice subi.
Le tribunal constate qu’en vertu de la page 1 du dossier de soumission, la loi du 25 juin
2009 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant
exécution de ladite loi et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de
la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et le règlement grand-ducal portant
institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics
sont d’application.
La loi spéciale relative aux marchés publics et son règlement d’exécution priment sur
les règles du Code civil quant aux causes et formes de la résiliation y prévues et il
s’ensuit que la résiliation du marché public ne peut valablement intervenir que dans un
cas spécialement prévu aux articles 139 et 141 du règlement grand-ducal du 7 juillet
2003.
Les articles 139 et 141 énoncent : « Art. 139. (1) Le pouvoir adjudicateur peut résilier
le marché aux torts de l'adjudicataire pour :
a) manquement aux conditions du marché adjugé ou pour non-respect des délais
impartis ;
b) faute grave dans l'exécution des marchés ;
c) manque de probité commerciale.
(2) La résiliation du marché ne peut intervenir qu’après une mise en demeure précisant
clairement les intentions du pouvoir adjudicateur, restée sans succès ou sans le succès
escompté.
Art. 141. En cas d’application des articles 139 et 140, la décision doit être motivée. Elle
doit en plus être précédée de la consultation de la Commission des soumissions. »
Conformément aux articles 139 et 141 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003
précités, la résiliation, outre le fait qu’elle doit être motivée, doit être précédée de la
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consultation de la Commission des soumissions et d’une mise en demeure infructueuse
de l’adjudicataire.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier qu’en date du 13 mars 2019 l’SOCIETE1.)
à une première fois mis en demeure la société SOCIETE2.) SARL, lui demandant de
finaliser les travaux jusqu’au 22 mars 2019.
Par courrier du 1er avril 2019, l’SOCIETE1.) a de nouveau mis en demeure la société
SOCIETE2.) SARL de finaliser les travaux jusqu’au 19 avril 2019. Dans le cadre de ce
courrier, l’SOCIETE1.) mentionne également un courrier envoyé par le cabinet
d’architecte PERSONNE1.) qui aurait également d’ores et déjà mis en demeure la
société SOCIETE2.) SARL et lui aurait accordé, suite à une réunion de réception des
travaux, un délai jusqu’au 19 avril 2019 pour finaliser les travaux.
En date du 23 avril 2019, l’SOCIETE1.) a de nouveau adressé un courrier à la société
SOCIETE2.) dans le cadre duquel elle indique que face aux retards qui perdurent, la
commune entend solliciter des pénalités de retard.
Le tribunal constate que par courriel du 30 avril 2019, la société SOCIETE2.) SARL a
pris position quant à un certain nombre des reproches formulés par l’SOCIETE1.), tout
en déclinant toute responsabilité dans son chef face au retard, mais sans autrement
indiquer de date prévisible de fin de travaux, respectivement sans indiquer une date
d’intervention.
Suivant courrier recommandé du 10 juillet 2019, l’SOCIETE1.) à une dernière fois mis
la société SOCIETE2.) SARL en demeure de finaliser les travaux jusqu’au 26 juillet
2019.
Enfin, par courrier recommandé du 3 septembre 2019, l’SOCIETE1.) a informé la
société SOCIETE2.) de son intention de résilier le contrat dans les termes suivants :
« Objet : Annonce de résiliation de contrat dans le cadre de la « construction d'un hall
multisports à ADRESSE3.) »
Madame, Monsieur
Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons de
procéder à la résiliation à vos torts exclusifs du contrat de marché relatif aux travaux
de « menuiserie extérieure » dans l'intérêt de la construction du nouveau hall sportif,
ADRESSE3.) à ADRESSE3.) et ceci suite à vos manquements et retards.
Les faits qui vous sont reprochés et qui nous amènent au présent courrier se rapportent
au fait que vous n'avez pas réalisé l'ensemble des travaux qui vous ont été confiés dans
les délais fixés, de sorte que vous accusez des retards substantiels dans la réalisation
des travaux qui vous ont été confiés.
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Cette situation vous a été dénoncée notamment par le biais des courriers recommandés
de l'administration communale, respectivement du bureau PERSONNE1.), du 13 mars
2019, avril 2019, 23 avril 2019 et 10 juillet 2019.
Force est cependant de constater que ces courriers n'ont pas reçu les effets escomptés.
En effet, à ce jour, les services communaux et le bureau d'architecte PERSONNE1.) ont
dû constater que les travaux suivants demeuraient en souffrance :
- réglage mécanique de toutes les portes et fenêtres extérieures
- enlèvement des protections sur les portes et fenêtres extérieures
- échange de trois verres
- échange d'une porte
- façade isolante
- bardage métallique
- auvents extérieurs
Cette liste n'est cependant pas exhaustive (voir le rapport annexé au courrier qui vous
a été envoyé en date du 1er avril 2019).
Vos retards cumulés, respectivement vos inachèvements ont eu pour conséquence de
repousser la mise en exploitation normale du hall, mobilisant notamment du personnel
communal pour pallier vos carences.
De ce fait et compte tenu de l'article 44 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics,
nous vous informons de notre intention de procéder à la résiliation du contrat précité.
Il vous est loisible de nous faire tenir votre prise de position sous quinzaine, avant que
la décision définitive de résiliation ne soit le cas échéant prise.
Il convient également de vous rappeler que l'ensemble des frais relatifs à l'achèvement,
respectivement au redressement des travaux objet du marché, par une entreprise tierce,
seront à votre charge.
Il en sera de même pour les éventuelles revendications et réclamations des autres
intervenants au projet ayant à subir un préjudice du fait de vos manquements et retards.
La présente vous parvient sans reconnaissance et sans renonciation préjudiciables.
Tous droits demeurent saufs.
Tout en comptant sur votre bonne compréhension, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. »
Bien que le prédit courrier mentionne l’article 44 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés
publics, et non les articles 139 et 141 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, portant
exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, cela n’emporte pas à
conséquence, alors que la société SOCIETE2.) SARL ne remet pas en cause la régularité
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de la résiliation. À titre superfétatoire, le tribunal souhaite tout de même préciser que la
teneur de l’article 44 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics est identique à
l’article 139 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 (Article 44 : ( …) « (2)Le
contrat peut être résilié à la demande du pouvoir adjudicateur aux torts de
l’adjudicataire si une des irrégularités suivantes a été commise :a) manquement aux
conditions du marché adjugé ou pour non-respect des délais impartis ;b) faute grave
dans l’exécution des marchés. »)
Ainsi, en tenant compte de ce que l’article 139 du règlement grand-ducal du 7 juillet
2003 était applicable, la procédure en vue de la résiliation du marché a été respectée,
alors que conformément à l’article 139 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, la
résiliation a été motivée ( tout en précisant également que la société SOCIETE2.) SARL
ne soulève pas l’absence de motivation) et après une mise en demeure infructueuse, le
dossier a été soumis pour avis à la Commission des soumissions, qui, par décision du
27 novembre 2019, a marqué son accord avec la résiliation du marché en cause
envisagée par la Commune.
La société SOCIETE2.) SARL reproche à l’SOCIETE1.) d’avoir procédé à la résiliation
du marché, et ce malgré leur courrier du 24 septembre 2019, resté sans réponse de la
part de l’SOCIETE1.).
Le tribunal constate qu’effectivement après mise en demeure du 3 septembre 2019, dans
le cadre de laquelle l’SOCIETE1.) a informé la société SOCIETE2.) SARL de son
intention de résilier le contrat conclut dans le cadre de la « construction d’un hall
multisport à ADRESSE3.) », la société SOCIETE2.) SARL a, par courrier du 24
septembre 2019, pris position quant à l’ensemble des reproches formulés par
l’SOCIETE1.).
Il résulte cependant également du courrier de résiliation que l’SOCIETE1.) indique
expressément que la société SOCIETE2.) SARL disposait d’un délai de 15 jours pour
formuler ses observations et que la prise de position ne leur serait parvenue que le 18
novembre 2019.
Le tribunal constate qu’aucune des parties ne remet en cause les dates de réception des
différents courriers échangés entre parties, l’SOCIETE1.) indiquant avoir envoyé une
dernière mise en demeure le 3 septembre 2019 et la société SOCIETE2.) soutenant avoir
uniquement réceptionné ce courrier le 17 septembre 2019, pour justifier leur réponse
intervenue par courrier daté au 24 septembre 2019, prétendument réceptionné le 18
novembre 2019 par l’SOCIETE1.). Aucune des parties ne versant de pièces en ce sens,
le tribunal n’en tiendra pas compte. En tout état de cause l’SOCIETE1.) indique dans le
cadre de son courrier de résiliation que la réponse intervenue serait « peu satisfaisante
(…) sans que les travaux en souffrance ne soient évolués » ( Courrier du 10 décembre
2019, pièce n°6 de Me Steve HELMINGER)
Le tribunal estime que la prise de position de la société SOCIETE2.) intervenue par
courrier daté au 24 septembre 2019 est tardive, alors que la société SOCIETE2.) SARL
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s’est vue adresser trois mises en demeure, outre les mises en demeure envoyées par le
bureau d’architecte PERSONNE1.) en charge de la gestion du chantier, mises en
demeure qui ont très peu suscité de réaction de la part de la société SOCIETE2.) SARL.
Bien que la société SOCIETE2.) SARL ait une première fois réagi par courriel du 30
avril 2019, tel qu’indiqué précédemment, et qu’elle ait enfin réagi à la mise en demeure
ultime par courrier du 24 septembre 2019, celle-ci n’a jamais concrètement justifié son
retard. Au contraire, elle a soutenu que le retard était dû à ses fournisseurs, sinon à
l’intervention des autres sociétés sur le chantier, sans pour autant étayer ses dires et
garantir à l’SOCIETE1.) son intervention.
Actuellement, la société SOCIETE2.) SARL soutient que le retard serait dû à de
nombreuses modifications du contrat de base, dont notamment la conclusion de huit
avenants. Cependant là encore, la société SOCIETE2.) SARL reste en défaut d’étayer
ses dires. Elle verse à titre de pièces un document intitulé « Conclusion de 9 avenants
au contrat de base », cette pièce constituant un tableau dressé unilatéralement par la
société SOCIETE2.) SARL. Également, un ensemble de courriers de l’SOCIETE1.) est
annexé au tableau.
Le tribunal constate qu’effectivement cinq courriers font état d’un avenant. Ainsi des
portes supplémentaires, un cadre de fenêtres supplémentaire et un auvent auraient été
commandés.
La société SOCIETE2.) reste pourtant en défaut de verser les offres mentionnées dans
les courriers versés et validées par la commune, de sorte que le tribunal ignore
l’envergure des travaux et ne peut pas vérifier si ces commandes supplémentaires ont
ou non pu avoir une incidence sur le délai des travaux, aucune des parties ne versant de
planning des travaux.
Le tribunal constate également que la société SOCIETE2.) SARL n’a jamais indiqué de
date prévisible d’intervention, laissant ainsi l’SOCIETE1.) dans le flou.
Le tribunal estime par conséquent qu’on ne saurait valablement reprocher à
l’SOCIETE1.) d’avoir tout de même résilié le marché, d’autant plus que l’SOCIETE1.)
avait déjà entamé les démarches en vue de la résiliation en sollicitant l’autorisation de
résilier auprès de la Commission des soumissions.
La société SOCIETE2.) SARL indique actuellement qu’en date du 14 novembre 2019,
elle aurait informé la commune d’être en possession de l’ensemble du matériel pour
finaliser les travaux de bardage.
Là encore, bien que par courrier du 14 novembre 2019, la société SOCIETE2.) ait
indiqué être en possession de « tout le matériel nécessaire au bardage », cette réponse
est également tardive et ne saurait combler les omissions de la société SOCIETE2.)
SARL, qui s’est vue adresser trois mises en demeure avant la mise en demeure finale,
d’autant plus que les tôles ont dû être refaites du fait de la société SOCIETE2.) SARL,
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celles-ci n’étant pas conformes suivant courriel du 5 août 2019 du bureau
PERSONNE1.) adressé à la société SOCIETE2.) SARL.
En conséquent, la résiliation intervenue en date du 10 décembre 2019 aux torts exclusifs
de la société SOCIETE2.) SARL n’est pas abusive.
Ainsi, en principe, le fait de devoir faire effectuer en fin de compte les travaux non
finalisés, respectivement mal exécutés par d’autres entreprises, ne constitue que la
conséquence de la résiliation du contrat par l’SOCIETE1.) aux torts exclusifs de la
société SOCIETE2.) SARL, ceci d’autant plus que la société SOCIETE2.) ne conteste
pas les conclusions de l’expert, mais uniquement le quantum du préjudice retenu par
l’expert.
Par conséquent, la demande de la société SOCIETE2.) SARL tendant à voir réparer son
préjudice du chef de la résiliation abusive de l’SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.
Cependant, le tribunal constate que la société SOCIETE2.) SARL demande, outre son
préjudice, à être payée des prestations effectuées par ses soins et pour lesquelles des
factures auraient été émisses et non payées par l’SOCIETE1.).
La société SOCIETE2.) SARL soutient en ce sens que l’offre de soumission s’élevait
au montant de 224.604 euros HTVA, soit 262.986,68.- euros TTC et que finalement
après adjudication du marché la valeur de la commande, s’élevait à 127.824.- euros
HTVA soit 149.554,08.- euros TTC.
Elle soutient encore qu’uniquement 100.612.- euros HTVA, soit 117.716,04 euros TTC
auraient été facturés à la commune sur l’offre de base de 127.824.- euros HTVA soit
149.554,08.- euros TTC. Par conséquent elle serait en droit de facturer la somme de
31.838,04.- euros TTC, facturation qui aurait pourtant été refusée par l’SOCIETE1.).
La société SOCIETE2.) SARL fait également valoir qu’à cette demande de base
s’ajouteraient des prestations supplémentaires d’une valeur de 85.542.- euros HTVA,
soit 100.435,14.- euros TTC, pour lesquelles uniquement la somme de 47.638,19.- euros
TTC aurait été facturée, de sorte que le solde redû s’élèverait à 52.796,95.- euros.
Enfin, s’ajouterait aux sommes redues la somme de 658,48.-euros TTC, suite à une
« intervention », la somme de 267,58.- euros au titre d’une note de crédit, et la somme
de 23.393,27, correspondant à une retenue de garantie opérée par l’SOCIETE1.), portant
ainsi l’ensemble des sommes redues à 108.028,26.- euros.
La société SOCIETE2.) estime que ce montant serait dû alors que dans le cas contraire,
l’SOCIETE1.) disposerait d’un bâtiment conforme à ses attentes sans avoir payé le prix
convenu entre parties et ce aux frais de la société SOCIETE2.) SARL.
La société SOCIETE2.) SARL se base pour ce faire sur ses pièces 18, 19, 20 et 21.
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Le Tribunal constate à l’analyse des pièces que la pièce n°18 constitue un ensemble de
factures qui selon les écrits de la société SOCIETE2.) représenterait les « prestations
supplémentaires (pièce 18) », d’une valeur de 100.435.- euros TTC et dont uniquement
la somme de 47.638,19.- euros aurait été facturée et dont 52.796,95.- euros TTC seraient
encore dus.
Cependant, sans tenir compte des mentions manuscrites sur les factures versées par la
société SOCIETE2.), la somme de l’ensemble des factures s’élève à 50.841,07 et non
pas à 47.638,19.- euros.
En tout état de cause, la société SOCIETE2.) ne prouve pas avoir effectué des
prestations à hauteur de 100.435.- euros TTC.
Les pièces n°19, 20 et 21 ne sont également pas de nature à éclairer le tribunal, alors
que la pièce n°19 qui, selon les écrits de la société SOCIETE2.) SARL, serait de nature
à prouver la modification du marché à la valeur de 149.554,08.- euros TTC au lieu des
261.986,68 euros TTC initialement prévue dans l’offre de soumission, constitue un
simple courriel d’un dénommé PERSONNE2.) de la société PERSONNE1.) rédigé dans
les termes suivants :
« Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint les derniers plans d’exécution pour le chantier ADRESSE3.) à
ADRESSE3.).
Comme discuté par téléphone, pourriez-vous nous faire parvenir une lettre confirmant
que vos prix unitaires restent inchangés biens que les quantités initialement prévues ont
changées. »
Les pièces citées dans le cadre du prédit courriel ne sont pas versées par la société
SOCIETE2.) SARL.
Par conséquent, la pièce litigieuse n’est pas de nature à confirmer les dires de la société
SOCIETE2.). Il en est de même pour les pièces n°20 et 21 qui constituent de simples
tableaux sur base desquels la société SOCIETE2.) énonce les prestations prétendument
commandées initialement et les prestations prétendument réalisées et facturées. Les
pièces sont identiques, uniquement les montants y indiqués varient.
Ainsi, dans le cadre de sa pièce n°20, la société SOCIETE2.) arrive à la somme totale
de 141.662,10.- euros au titre de prestations réalisées et facturées pour finalement
arriver à la somme de 214.000,10.- suivant pièce n°21. Partant, les pièces citées par la
société SOCIETE2.) SARL dans le cadre de ses écrits ne correspondant nullement aux
montants retenus dans ses pièces. Également, la société SOCIETE2.) ne verse pas de
pièces justifiant le cas échéant les montants indiqués dans les tableaux.
Par conséquent, la demande de la société SOCIETE2.) en paiement des prestations
prétendument effectuées par ses soins et non payées par l’SOCIETE1.) reste d’être
établie.
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Le tribunal constate encore que la société SOCIETE2.) SARL conteste les calculs de
l’expert Steve Etienne MOLITOR, motif pris que le calcul effectué par l’expert ne serait
pas correct, ce dernier n’ayant pas pris en compte l’ensemble des avenants conclus dans
le cadre de son calcul. Elle affirme, à ce titre, que la valeur totale du marché public
conclu s’élèverait à un montant de 310.446.- euros HTVA et se base pour ce faire sur sa
pièce n°20. Elle estime que l’expert Steve Etienne MOLITOR aurait à tort pris en
considération la valeur de la commande initiale d’un montant de 224.604.- euros HTVA,
à laquelle il aurait uniquement ajouté le montant de 43.168.- euros au titre du seul
avenant relatif à l’auvent.
Bien que la société SOCIETE2.) SARL conteste le calcul de l’expert, elle reste d’une
part en défaut d’étayer ses dires et d’autre part, elle ne tire aucune conclusion juridique
de sa contestation.
Enfin, la société SOCIETE2.) SARL déclare, ne pas comprendre l’approbation du devis
SOCIETE6.) par l’expert Steve Etienne MOLITOR, dès lors que ce devis porterait sur
la fourniture de matériel destiné à la réalisation de 168,3 m2 de façade, alors que sa
propre commande aurait uniquement prévu la réalisation de 68 m2 de façade.
La demande de l’SOCIETE1.) tendant à la réparation de son préjudice du fait de la
société SOCIETE2.) SARL est fondée, à condition pour elle d'établir l'existence et le
quantum de son préjudice subi en lien direct avec la faute contractuelle de la société
SOCIETE2.).
Le tribunal constate qu’effectivement suivant le dossier de soumission, les travaux de
bardage concernaient une surface de 68m2 alors que l’expert Steve Etienne MOLITOR
a validé un devis portant sur certains postes sur une surface de 168 m2.
En conséquent, avant tout progrès en cause, il y a lieu de renvoyer le dossier devant
l’expert Steve Etienne MOLITOR afin qu’il prenne position quant à cette différence, et
indique s’il s’agit d’une erreur ou non, et dans la négative, de justifier en quoi les travaux
de bardage étaient nécessaires pour une surface totale de 168 m2.
En attendant la mesure d’expertise complémentaire, le Tribunal réserve l’ensemble des
demandes de l’SOCIETE1.) relatives à la réparation de son préjudice.