Jugement civil n° 2025TALCH08/00099
Audience publique du mercredi, 4 juin 2025.
Numéro du rôle : TAL-2019-10241
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Elodie DA COSTA, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
- la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- PERSONNE1.), homme d’affaires, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2018,
ayant comparu initialement par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, et comparaissant
actuellement par Maître Charles MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE2.), homme d’affaires, demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KAUFHOLD,
comparaissant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,
- PERSONNE3.), homme d’affaires, demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KAUFHOLD,
comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.
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LE TRIBUNAL
Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.) par
l’organe de Maître Charles MULLER, avocat constitué.
Entendu PERSONNE2.) par l’organe de Maître Mireille JAMMAERS, avocat, en
remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué.
Entendu PERSONNE3.) par l’organe de Maître Christian BIEWER, avocat, en
remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.
- Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2018, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.),
comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, a fait donner assignation à
PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et à PERSONNE3.) (ci-après
« PERSONNE3.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège.
Maître Lydie LORANG s’est constituée pour PERSONNE2.) en date du 4 juin 2018.
Maître Pierrot SCHILTZ s’est constitué pour PERSONNE3.) en date du 1er juin 2018.
Maître Charles MULLER s’est constitué pour la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)
en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, en date du 20 janvier 2022.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-10241 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2024 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 23 avril 2025 pour plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
- Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leur exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)
demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :
principalement condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à la société
SOCIETE1.) la somme de 2.132.500.- euros, avec les intérêts légaux sur le
montant de 1.102.500.- euros à compter du 7 avril 2008 et sur le montant de
1.030.000.- euros à compter du 24 juin 2008, sinon à compter des mises en
demeure du 18 mai 2018 ou toute autre échéance à arbitrer jusqu’à solde;
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ordonner que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement;
subsidiairement, condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à
PERSONNE1.) la somme de 2.132.500.- euros, avec les intérêts légaux sur le
montant de 1.102.500.- euros à compter du 7 avril 2008 et sur le montant de
1.030.000.- euros à compter du 24 juin 2008, sinon à compter des mises en
demeure du 18 mai 2018 ou toute autre échéance à arbitrer jusqu’à solde;
ordonner que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement;
en tout état de cause, les condamner à leur payer une indemnité de procédure de
5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;
les condamner aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de leur demande, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) font valoir qu’en
janvier et février 2008, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient organisé des soirées
d’information à Luxembourg, pour s’adresser à un public d’épargnants susceptibles
d’investir dans un projet « immobilier prometteur » à Dubai.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient induit les intéressés en erreur notamment en
faisant croire que des professionnels compétents et de renom tout comme des
institutions de prestige, telle la SOCIETE2.), interviendraient en tant que banque
dépositaire et SOCIETE3.) LTD en tant qu’auditeur d’un prétendu SOCIETE4.) LTD.
Ainsi, PERSONNE1.) aurait, en sa qualité d’organe de gestion et de bénéficiaire
économique, investi par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.), la somme de
2.132.500.- euros.
Il serait aujourd’hui acquis qu’aussi bien le projet d’investissement que la structure par
laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient dépouillé les victimes, ne seraient
qu’un montage frauduleux.
En prodiguant des fausses informations et en ne respectant aucune promesse ou règle
en la matière, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) engageraient leur responsabilité
personnelle.
Malgré relances et mises en demeure, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) refuseraient de
s’exécuter volontairement, alors que leur responsabilité serait évidente.
En droit, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soutiennent que c’est à juste titre
qu’aussi bien le tribunal d’arrondissement que la Cour d’appel auraient retenu que
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) engagent leur responsabilité personnelle sur une base
délictuelle par leurs méfaits dans le cadre de la supercherie SOCIETE4.).
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PERSONNE1.) invoque encore toute autre base légale ou jurisprudentielle, même
quasi-contractuelle ou délictuelle applicable, tels la gestion d’affaires, le paiement de
l’indu ou l’enrichissement sans cause.
Ainsi, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) seraient à condamner solidairement à payer à
la société SOCIETE1.) la somme de 2.132.500.- euros, avec les intérêts légaux sur le
montant de 1.102.500.- euros à compter du 7 avril 2008 et sur le montant de 1.030.000.euros à compter du 24 juin 2008, sinon à compter des mises en demeure du 18 mai 2018
ou toute autre échéance à arbitrer jusqu’à solde.
À titre subsidiaire, pour autant que la demande principale ne serait pas accueillie,
PERSONNE1.) formule la même demande en paiement sur toute autre base légale ou
jurisprudentielle même quasi-contractuelle ou délictuelle applicable, tels la gestion
d’affaires, le paiement de l’indu ou l’enrichissement sans cause.
En effet, en tant que personne physique ayant été en contact avec PERSONNE2.) et
PERSONNE1.), il aurait été personnellement lésé par les méfaits adverses et aurait dû
subir les conséquences financières fâcheuses en tant que bénéficiaire économique de
sorte, qu’en ordre subsidiaire, il aurait droit au remboursement du montant de
2.132.500.- euros.
PERSONNE2.) demande de :
constater que le libellé de l’exploit d’assignation du 31 mai 2018 est obscur;
principalement, par application de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile, dire que l’exploit d’assignation du 31 mai 2018 est nul et de
nullité absolue pour cause de libellé obscur;
subsidiairement, déclarer irrecevable, sinon non fondé, l’exploit d’assignation du
31 mai 2018 pour défaut d’intérêt et de qualité à agir de la société SOCIETE1.)
et de PERSONNE1.);
à titre encore plus subsidiaire, si par impossible le Tribunal devait retenir que
l’assignation est recevable en la forme :
dire qu’aucun fait générateur de responsabilité ne peut être retenu à
l’encontre de PERSONNE2.);
dire que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) sont en défaut de
démontrer un préjudice personnel subi par eux et, par conséquent, un lien
de causalité entre un prétendu fait générateur de responsabilité dans le
chef de PERSONNE2.) et un prétendu préjudice personnel subi par eux;
partant, dire qu’aucune responsabilité ne peut être retenue à l’égard de
PERSONNE2.) et débouter la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) de
toutes leurs demandes;
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en tout état de cause, condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)
solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacune pour le
tout, à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile;
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais
chacune pour le tout, à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de Maître Lydie LORANG, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
PERSONNE2.) soulève tout d’abord in limine litis la nullité et l’irrecevabilité de
l’assignation.
S’agissant de la nullité de l’assignation pour libellé obscur, PERSONNE2.) se réfère à
l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.
Il soutient que l’analyse de l’assignation démontrerait qu’elle serait pour le moins très
succincte en ce qu’elle n’énoncerait des faits que de façon tout à fait rudimentaire qui
ne serait même pas sommaire.
Elle ferait en effet état de fautes qui auraient été commises par PERSONNE2.) ou même
PERSONNE3.) sans les spécifier, ni quant à leur nature, ni quant à leur lieu, ni quant à
la date à laquelle elles auraient prétendument été commises.
La présentation des moyens contenue dans l’assignation serait parfaitement équivoque,
de sorte que PERSONNE3.) se trouverait dans l’impossibilité absolue de se défendre
sur base de l’assignation.
Il serait fait état d’un jugement rendu contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la
demande d’autres investisseurs, sans qu’il soit expliqué en quoi ce jugement serait
transposable à la présente espèce.
Cette absence d’indication des faits qui auraient pu générer une potentielle
responsabilité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) serait cependant révélatrice,
alors qu’il serait constant en cause que PERSONNE1.), qui se prétend lésé, aurait
parfaitement connu la situation du fonds et aurait même activement contribué aux
investissements qu’il qualifierait maintenant de montage frauduleux, sans pour autant
spécifier de quel montant il s’agirait et pourquoi ce prétendu montage serait frauduleux.
Il resterait encore obscur à quel titre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) agissent
et quel serait le dommage personnel direct qu’ils auraient subi du fait de ce montage
frauduleux imaginaire.
En effet, il serait versé en cause une pièce de laquelle il résulterait que la souscription
des parts aurait été faite par une société SOCIETE6.) et non par la société SOCIETE1.)
et PERSONNE1.). On ne saurait donc pas à quel titre ils agiraient.
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Aucun mot d’explication ne serait donné dans l’assignation qui serait particulièrement
obscure à tous les niveaux. L’assignation serait en effet rédigée avec beaucoup de
désinvolture en plus d’être particulièrement laconique.
Ceci aurait pour conséquence que l’assignation ne permettrait pas à PERSONNE2.) de
pouvoir préparer utilement sa défense et dérangerait le cours normal de la procédure en
ce qu’il requiert que PERSONNE2.) soulève l’exception du libellé obscur pour obtenir
de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) des informations sur le contexte factuel
à la base de la demande et sur les parties en présence, ainsi que sur le lien entre ce
contexte et lesdites parties.
Ce n’est en effet que dans ses conclusions du 27 novembre 2020 que l’ancien mandataire
de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) aurait développé les reproches formulés à
l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).
Toutefois, il serait établi en jurisprudence que « le grief est constitué chaque fois que
l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. »
Par conséquent, les écritures subséquentes à l’assignation de la société SOCIETE1.) et
de PERSONNE1.) ne sauraient régulariser le libellé obscur dont l’assignation serait
entachée.
La nullité une fois commise, ne pourrait plus être redressée par le demandeur.
Ainsi, la nullité encourue du fait du libellé obscur ne pourrait être réparée par des écrits
postérieurs : le demandeur ne saurait arguer de conclusions prises postérieurement à
l’assignation pour éclairer le sens et la portée de l’assignation.
De même, le demandeur ne pourrait faire état du caractère exhaustif des conclusions du
défendeur pour prétendre que ce dernier aurait saisi le sens de l’assignation.
A la lumière de la jurisprudence précitée, la nullité de l’assignation encourue en raison
du libellé obscur ne pourrait pas être réparée ni par des conclusions postérieurement
prises, ni par référence à des actes antérieurs.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) contesteraient tout libellé obscur au motif
que « (…) l’exploit introductif d’instance renvoie directement à l’arrêt de la Cour
d’appel n°26/18 du 31 janvier 2018 versé en tant que pièce n°6. »
Or, la simple référence à cet arrêt ne pourrait pas couvrir la nullité que l’assignation
encourt du fait de son libellé obscur.
Il résulterait des développements qui précèdent que l’assignation serait entachée de
libellé obscur et serait, par conséquent, nulle, cette nullité ne pouvant être réparée que
par des conclusions prises antérieurement et/ou par des références à des actes antérieurs.
S’agissant de l’irrecevabilité de l’assignation, PERSONNE2.) conteste formellement la
prétendue qualité et le prétendu intérêt à agir de la société SOCIETE1.) et de
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PERSONNE1.), alors que les virements dont ils réclament le paiement auraient été
effectués par la société SOCIETE6.) et non par eux.
Il revenait par conséquent à la société SOCIETE6.) d’agir et non à la société
SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) qui auraient intenté la présente action sans fournir
d’explications quant à leur prétendue qualité ou leur prétendu intérêt à agir dans ce
contexte.
Les pièces versées par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), à savoir le « share
transfer agreement » et l’extrait du registre public du Panama n’établiraient pas le fait
que la société SOCIETE1.) était actionnaire de la société SOCIETE6.) au moment de la
dissolution de cette dernière et qu’en vertu du droit applicable au Panama, la société
SOCIETE1.) aurait récupéré l’actif de la société SOCIETE6.) lors de la dissolution de
cette dernière.
La pièce n°3 de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) attesterait uniquement du
fait que quatre actions de la société SOCIETE6.) auraient été cédées par PERSONNE1.)
à la société SOCIETE1.) sans fournir d’informations sur le nombre total d’actions
émises par la société SOCIETE6.) permettant de savoir si l’ensemble des actions de la
société SOCIETE6.) a été cédé.
Par ailleurs, ce seul changement dans l’actionnariat de la société SOCIETE6.) ne
donnerait pas à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) qualité pour agir pour le
compte de la société SOCIETE6.) qui constituerait une personne juridique distincte.
Quant à la pièce n°8 versée par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), elle attesterait
uniquement que la société SOCIETE6.) a été dissoute par acte du 31 mai 2016. La
société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne fourniraient pas d’informations ni de preuve
permettant à PERSONNE2.) de s’assurer qu’en vertu du droit applicable au Panama,
tous les biens et droits de la société SOCIETE6.) ont été échus à la société SOCIETE1.)
lors de sa liquidation.
Si par impossible le Tribunal devait arriver à la conclusion que la société SOCIETE1.)
et PERSONNE1.) ont qualité à agir, ils ne pourraient pas se prévaloir de la qualité de
tiers et pourraient pas non plus se prévaloir d’un prétendu préjudice personnel et distinct,
de sorte que leur action serait à déclarer irrecevable.
Si par impossible, le Tribunal venait à retenir que l’assignation est recevable,
PERSONNE2.) prend position quant au fond du litige.
Il conteste formellement la version des faits présentée par la société SOCIETE1.) et par
PERSONNE1.) dans leurs écritures, alors que celle-ci ne correspondrait pas à la réalité
des faits.
Il précise connaître PERSONNE3.) depuis les années 1990.
Il aurait rencontré PERSONNE1.), qui était un partenaire d’affaires et une connaissance
de longue date de PERSONNE3.), pour la première fois à Dubaï en 2008, par le biais
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de PERSONNE3.), dans le cadre de la création d’un nouveau compartiment « CShares » au sein du fonds SOCIETE4.) LIMITED.
PERSONNE1.) aurait déjà été, avant cette date, investisseur dans le compartiment « BShares » du fonds. Il était donc un investisseur familier du fonds.
PERSONNE1.) aurait participé à des soirées d’informations/conférences organisées par
PERSONNE2.) et PERSONNE3.), lors desquelles le projet de création du nouveau
compartiment « C-Shares » aurait été présenté à des investisseurs potentiels.
Lors de ces soirées d’information, des informations auraient été communiquées aux
investisseurs potentiels au sujet du nouveau compartiment « C-Shares ».
L’invitation à l’une de ces soirées d’information qui se serait tenue le 27 février 2008,
ferait explicitement référence à des investissements immobiliers à Dubaï.
Il ressortirait de l’ordre du jour de cette soirée d’information que des présentations
auraient été faites sur la structure et le fonctionnement du fonds, la stratégie poursuivie
par le fonds et le développement de l’immobilier à Dubaï.
Les participants à ces soirées d’information savaient que le nouveau compartiment « CShares » avait vocation à investir dans un projet immobilier à Dubaï.
De plus, l’attention des investisseurs potentiels aurait clairement été attirée dans
l’«Offering Memorandum » sur les risques inhérents à l’investissement dans le nouveau
compartiment « C-Shares » qui était destiné uniquement à des investisseurs
professionnels.
A titre d’exemple, il serait indiqué en lettre capitales en gras à au moins deux reprises
dans l’«Offering Memorandum » qu’il n’y aurait aucune garantie que le nouveau
compartiment « C-Shares » réalise son objectif d’investissement.
Il y serait par ailleurs indiqué, dans le même format et à différentes reprises, que le prix
des actions du nouveau compartiment « C-Shares » pourrait aussi bien diminuer
qu’augmenter après la souscription, de sorte qu’il n’y aurait pas de garantie quant à un
retour sur investissement.
Il s’ensuit qu’en tant qu’investisseur expérimenté (homme d’affaire réputé doté d’une
solide expérience dans le domaine bancaire et des fonds d’investissement) et familier
du fonds et du fait de ses relations privilégiées avec PERSONNE3.), PERSONNE1.)
aurait disposé de toutes les informations au sujet du fonctionnement du fonds et du
nouveau compartiment « C-Shares » et aurait été pleinement conscient des risques liés
à un investissement dans ce dernier.
C’est donc en toute connaissance de cause que PERSONNE1.) aurait décidé d’investir,
à travers la société SOCIETE6.), dans le nouveau compartiment « C-Shares ».
En raison de la crise financière de 2008, le projet immobilier dans lequel le nouveau
compartiment « C-Shares » devait investir, n’aurait pas pu se réaliser.
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Dans ces conditions, il aurait été proposé à tous les investisseurs du nouveau
compartiment « C-Shares » soit de demander le remboursement de leur investissement,
soit de maintenir leur investissement dans le fonds pour qu’il soit réinvesti dans d’autres
projets.
PERSONNE1.), à travers la société SOCIETE6.), aurait opté pour la deuxième option.
Il aurait donc décidé, à travers la société SOCIETE6.), de maintenir l’investissement
effectué pour qu’il soit réinvesti dans d’autres projets.
Contrairement à ce que tenteraient de faire croire la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.), la décision du fonds de stopper le projet considéré pour le nouveau
compartiment « C-Shares » (pour des raisons externes, à savoir la crise financière de
2008), aurait été communiquée aux investisseurs du nouveau compartiment « CShares », comme en attesterait un courriel du 23 mai 2008 de PERSONNE3.), dans
lequel PERSONNE1.) figurerait en copie.
Ce point serait corroboré par l’attestation testimoniale de PERSONNE4.), qui était à
l’époque des faits, agent immobilier à Dubaï.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne pourraient raisonnablement alléguer qu’il
ne leur aurait pas été concrètement proposé de se voir rembourser les sommes investies,
alors que les pièces précitées attesteraient du contraire et que si tel n’avait pas été le cas,
PERSONNE1.) n’aurait pas manqué de réagir au courriel précité du 23 mai 2008 duquel
il était en copie.
Il ne l’aurait pas fait pour la simple et bonne raison qu’il aurait opté, à travers la société
SOCIETE6.), pour la seconde option consistant à maintenir son investissement et aurait
même participé activement à la recherche de nouveaux investissements en se rendant à
Dubaï pour rencontrer des professionnels de l’immobilier et discuter de projets
immobiliers dans lesquels le nouveau compartiment « C-Shares » pourrait investir
lorsque l’investissement dans le projet immobilier initialement retenu n’aurait pas pu
être réalisé en raison de la crise financière.
PERSONNE1.) ne pourrait, par conséquent, pas raisonnablement soutenir qu’il n’était
pas au courant du fonctionnement du nouveau compartiment « C-Shares » et de la
modification du projet d’investissement, alors qu’à travers la société SOCIETE6.), il
aurait opté pour le maintien de son investissement et qu’il aurait encore ensuite
activement participé à la recherche de nouveaux projets d’investissement dans le
domaine de l’immobilier à Dubaï.
Au travers de la société SOCIETE6.), dont PERSONNE1.) était à l’époque actionnaire,
celui-ci aurait même fourni au fonds des conseils en investissement.
La facture du 11 mars 2009 de la société SOCIETE6.) établie à l’attention du fonds,
attesterait explicitement de cette implication active de PERSONNE1.) dans le fonds, car
elle ferait expressément mention de commissions de conseil en lien avec un fonds
d’investissement dans le domaine de l’immobilier à Dubaï.
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La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) auraient contesté le fait que ce dernier ait
fourni des prestations de conseil du fonds et auraient été jusqu’à alléguer que ladite
facture se rapporterait à des intérêts dus pour avoir mis à disposition la première tranche
d’investissement.
De telles allégations seraient formellement contestées et seraient en contradiction
flagrante avec le contenu même de la facture émise par SOCIETE6.), qui indiquerait
comme prestation « Advisory fees related to Dubai real estate investment fund. »
De plus, dans son attestation testimoniale, PERSONNE4.) indiquerait entre autres avoir
reçu PERSONNE1.), sur recommandation de PERSONNE3.) et avoir discuté avec lui
des nouveaux projets d’investissement considérés.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) tenteraient ainsi vainement de passer sous
silence le fait que PERSONNE1.), sur initiative et motivation de PERSONNE3.) qu’il
connaissait de longue date, aurait pris part à de nombreuses visites /négociations auprès
de vendeurs de projets immobiliers à Dubaï, et ce, en présence de PERSONNE3.) et de
PERSONNE2.).
PERSONNE2.) précise que PERSONNE3.) s’occupait à ce sujet presque exclusivement
de toutes les négociations avec les vendeurs de projets, tandis que PERSONNE2.), en
sa qualité d’expert-comptable, s’attachait presque exclusivement à suivre les opérations
d’un point de vue comptable et financiers.
L’implication de PERSONNE1.) dans le nouveau compartiment « C-Shares » et les
informations dont celui-ci disposait au sujet du fonds et du nouveau compartiment
ressortiraient également de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.).
Cette déclaration attesterait du fait que PERSONNE1.) était parfaitement au courant des
investissements auxquels entendait procéder le nouveau compartiment « C-Shares ».
Par conséquent, les allégations de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) selon
lesquelles ils n’auraient pas consenti, ni même été informés du changement d’affectation
de leur investissement, seraient formellement contredites.
Contrairement à ce que prétendraient la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), leur
situation ne serait pas comparable à celle de Maître W) dans l’affaire qui aurait mené à
l’arrêt du 31 janvier 2018, de sorte que la solution dudit arrêt ne pourrait pas être
transposée à la présente affaire. Il en serait de même de l’arrêt de la Cour d’appel rendu
le 21 décembre 2016.
En l’espèce, il serait démontré que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) auraient
été informés du changement d’affectation de leur investissement et y auraient consenti
du fait de leur implication active dans la recherche de nouveaux projets d’investissement
pour le nouveau compartiment « C-Shares ».
Dans leurs écritures, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) indiqueraient à titre
surabondant que « même à supposer que le changement d’affectation eut été accepté,
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quod non, cela n’effacerait pas pour autant les autres fautes graves des Parties
Défenderesses, engageant leur responsabilité. »
Ils feraient à ce sujet référence aux autres fautes retenues dans l’affaire qui a donné lieu
à l’arrêt précité du 31 janvier 2018, à savoir les imprécisions, erreurs que contenaient
l’«Offering Memorandum » du fonds concernant notamment la personne du dépositaire,
de l’auditeur ou encore l’absence de rapport d’évaluation.
Toutefois, à nouveau, en raison des relations privilégiées qu’entretenaient
PERSONNE3.) et PERSONNE1.) et de l’implication active de PERSONNE1.) dans le
fonds, et plus particulièrement dans le nouveau compartiment « C-Shares », la société
SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne pourraient pas nier qu’ils étaient parfaitement au
courant des informations tenant à la personne du dépositaire, de l’auditeur ou encore de
l’absence de rapport d’évaluation. Le fait que l’«Offering Memorandum » contenait des
erreurs n’aurait aucune incidence dans le cadre de la présente affaire.
Aucun lien de causalité ne serait démontré entre ces erreurs et le prétendu préjudice
invoqué par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.).
PERSONNE1.) aurait été au courant des caractéristiques du fonds, de l’identité de son
auditeur, de sa banque dépositaire qui seraient les mêmes pour tous les compartiments
du fond dont le compartiment « B-Shares ».
Par conséquent, la solution de l’arrêt du 31 janvier 2018 ne pourrait pas être transposée
au cas d’espèce, alors que les circonstances de fait seraient très différentes, alors que la
situation de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) ne serait pas comparable à
celle de Me W).
En outre, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne démontreraient pas qu’ils ont
investi dans le compartiment en raison de la personne du dépositaire ou de l’auditeur.
Les éléments auxquels ils feraient référence à titre surabondant sans développer ceuxci, constitueraient des prétextes infondés par lesquels ils tenteraient par tous les moyens
d’obtenir le remboursement de leur mise, suite à la perte de valeur qu’ont connu les
titres du nouveau compartiment en raison de la crise immobilière à Dubaï qui s’inscrit
dans la crise économique et financière de 2007/2008.
En droit, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soutiennent que PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) auraient commis des fautes dans le cadre de leur fonction
d’administrateurs du fonds.
Quant à la prétendue responsabilité délictuelle de PERSONNE2.), celui-ci fait valoir
une absence de fait générateur de responsabilité dans son chef.
Il soutient que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) seraient en défaut de prouver
un quelconque fait générateur de responsabilité dans son chef, susceptible d’engager sa
responsabilité délictuelle.
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PERSONNE2.) insiste encore sur le fait qu’en raison des relations étroites
qu’entretenaient PERSONNE1.) avec PERSONNE3.) et des soirées d’informations /
conférences organisées dans le cadre de la création du nouveau compartiment « CShares » auxquelles PERSONNE1.) aurait participé, la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.), qui n’étaient à aucun moment investisseurs en nom personnel dans le
nouveau compartiment, auraient été parfaitement au courant du fonctionnement du
fonds et du nouveau compartiment « C-Shares », ainsi que de la modification du projet
d’investissement à laquelle PERSONNE1.) aurait activement participé.
Par ailleurs, il conteste formellement l’allégation de la société SOCIETE1.) et de
PERSONNE1.) selon laquelle les faits à la base du présent litige seraient, à l’exception
du montant investi, strictement identiques à ceux ayant donné lieu aux arrêts du 31
janvier 2018 et du 21 décembre 2016 et qu’il en découlerait une présomption
irréfragable, sinon subsidiairement simple, de responsabilité à charge de
PERSONNE2.).
Les faits et les circonstances de la cause en l’espèce, ne seraient pas comparables et
encore moins identiques à ceux des deux affaires.
Il fait également valoir une absence de préjudice dans le chef de la société SOCIETE1.)
et de PERSONNE1.).
Outre l’absence de démonstration d’un quelconque fait générateur de responsabilité
dans le chef de PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) n’établiraient
pas l’existence d’un quelconque préjudice personnel qu’ils auraient prétendument subi
en raison d’une prétendue faute dans le chef de PERSONNE2.).
En effet, les versements dans le fonds auraient été effectués par la société SOCIETE6.).
A aucun moment, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) n’auraient été investisseurs
en nom personnel dans le nouveau compartiment « C-Shares ». Par conséquent, ils
seraient en défaut d’établir un préjudice qui leur serait propre.
Ils soutiendraient que leur préjudice consisterait en « la perte de la mise payée en vue
de la souscription aux actions du compartiment litigieux ».
Toutefois, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) n’auraient pas perdu la mise de la
société SOCIETE6.), alors qu’en contrepartie de celle-ci, des parts du nouveau
compartiment « C-Shares » auraient été émises.
En réalité, la problématique de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) serait la
perte de valeur des titres reçus en contrepartie de la mise de la société SOCIETE6.).
Toutefois, cette perte de valeur des titres du nouveau compartiment « C-Shares » ne
résulterait pas d’une quelconque prétendue faute dans le chef de PERSONNE2.) et de
PERSONNE3.), mais de la crise immobilière à Dubaï qui s’inscrirait dans la crise
économique et financière mondiale.
13
Il fait finalement valoir une participation de la société SOCIETE1.) et de
PERSONNE1.) dans la réalisation du dommage et l’acceptation des risques.
Il soutient qu’en raison de leurs relations privilégiées avec PERSONNE3.) et de leur
participation active à la création et la mise en place du nouveau compartiment, la société
SOCIETE1.) et PERSONNE1.) auraient disposé de toutes les informations sur le fonds
et le nouveau compartiment.
En outre, l’investisseur, à savoir la société SOCIETE6.), aurait eu la possibilité de se
faire rembourser son investissement lorsqu’il serait apparu que le projet immobilier dans
lequel le nouveau compartiment « C-Shares » devait investir, ne pourrait se réaliser, ce
qu’elle aurait refusée en toute connaissance de cause.
De plus, la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE6.) auraient à
l’époque accepté les risques liés à l’investissement dans le fonds alors qu’ils étaient, à
travers PERSONNE1.), parfaitement au courant de ceux-ci. Ils auraient ainsi accepté
d’en subir les conséquences éventuelles.
Donc, si le Tribunal venait à considérer que les conditions pour engager la responsabilité
délictuelle de PERSONNE2.) sont réunies, il y aurait lieu de l’exonérer de toute
responsabilité qui pourrait être retenue à son encontre, alors que la société SOCIETE1.)
et PERSONNE1.) auraient participé activement à la réalisation du prétendu dommage
et que les risques liés à cet investissement auraient été acceptés par l’investisseur.
Pour le surplus, quant aux reproches formulés par la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) concernant des informations contenues dans des documents
commerciaux du fonds, PERSONNE2.) se rapporte aux conclusions du mandataire de
PERSONNE3.).
Enfin, PERSONNE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société
SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon
individuellement, mais chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de
5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE3.) demande de :
principalement, constater que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) n’ont
pas d’intérêt ni de qualité à agir;
partant, déclarer irrecevable ladite assignation pour défaut d’intérêt et de qualité
à agir de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.);
subsidiairement, déclarer nulle ladite assignation pour défaut de motivation,
respectivement pour défaut de motivation suffisante sur base de l’article 154 du
Nouveau Code de procédure civile, sinon pour cause de libellé obscur;
à titre subsidiaire, constater que les demandes adverses sont prescrites;
14
à titre encore plus subsidiaire, dire que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)
restent en défaut de démontrer un préjudice subi;
constater qu’aucun fait générateur causé par PERSONNE3.) ne pourrait être
retenu;
partant dire qu’aucune responsabilité dans le chef de PERSONNE3.) ne pourrait
être engagée;
débouter la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) de toutes ses demandes;
condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à lui payer une indemnité
de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile;
condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de
3.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire;
condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à tous les frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
S’agissant de l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance, PERSONNE3.) soutient
que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) se seraient contenté dans leur assignation,
d’énumérer sommairement leurs contestations, sans jamais apporter la moindre raison
concrète justifiant leurs propos.
Il ne ferait aucun doute qu’il ne ressortirait de cette assignation aucun raisonnement en
fait ou en droit, dont la partie adverse pourrait se prévaloir en vue de fonder sa
prétention.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) omettraient de fournir dans le cadre de leur
assignation le contexte factuel à la base de l’assignation, ainsi que le lien entre eux et
PERSONNE3.) :
Ils se limiteraient à fournir des prétendus faits, sans donner davantage d’explications sur
la nature des investissements, sur l’identité des victimes ou encore sur le reproche de
montage frauduleux.
En outre, du moins dans le cadre de l’acte introductif d’instance, la société SOCIETE1.)
et PERSONNE1.) ne donneraient aucun argument afin de justifier l’engagement d’une
quelconque responsabilité personnelle de PERSONNE3.) et seraient en défaut de
démonter un lien quelconque qui existerait entre les parties et les prétendus faits
commis.
Ceci serait d’autant plus vrai, alors que les parties adverses invoqueraient des prétendus
faits qui dateraient de plus de 12 ans au moment de l’assignation.
15
Si PERSONNE3.) connait une des deux parties demanderesses, à savoir
PERSONNE1.), pour avoir été accompagné à d’itératives reprises par lui, il n’en serait
pas de même pour la société SOCIETE1.), dont PERSONNE3.) ignorerait qu’une
quelconque relation avec elle aurait existé.
Même les conclusions qui auraient suivi l’assignation ne feraient que démontrer que la
société SOCIETE1.) n’aurait aucun lien avec PERSONNE3.).
Ensuite, au vu de la pluralité de demandeurs et défendeurs, la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) omettraient de ventiler leur demande, afin de préciser aux défendeurs
quel montant serait sollicité de chacune des parties.
Les parties adverses resteraient également en défaut dans le cadre de leur assignation,
de donner des plus amples explications pour quelle raison une ventilation ne serait pas
nécessaire en l’espèce.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE3.) conteste formellement l’assignation formulée
par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et demande au Tribunal de déclarer nulle
l’assignation pour défaut de motivation, respectivement pour défaut de motivation
suffisante sur base de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, sinon pour
cause de libellé obscur.
Ce n’est que par la suite, que le mandataire de PERSONNE1.) aurait développé les
reproches formulés à l’encontre des parties défenderesses, dont PERSONNE3.).
PERSONNE3.) soutient que l’assignation de la société SOCIETE1.) et de
PERSONNE1.) constituerait un grief pour lui en ce que sa formulation ne lui permettrait
pas de prendre position quant aux prétendus faits et à organiser ainsi correctement sa
défense, alors qu’il ne ressortirait pas clairement de l’assignation ce qui lui serait
reproché.
Il y aurait encore lieu de préciser que le fait pour PERSONNE3.) de devoir conclure une
première fois sans pouvoir réellement se positionner et devoir attendre les conclusions
des parties adverses pour réellement commencer les débats, lui aurait causé des frais
supplémentaires notamment en frais d’avocat et aurait également retardé la procédure.
Quant au défaut d’intérêt et de qualité à agir de PERSONNE1.) et de la société
SOCIETE1.), PERSONNE3.) fait valoir que l’intérêt à agir « existe lorsque le résultat
de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique
du demandeur. »
Les virements dont les montants seraient réclamés par la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.), auraient été effectués par la société SOCIETE6.) en conséquence ni par
PERSONNE1.), ni par la société SOCIETE1.). La qualité et l’intérêt à agir de la société
SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) seraient partant formellement contestés.
Il incombait dès lors tout au plus à la société SOCIETE6.) à agir, en tant que personne
morale dotée d’une personnalité juridique propre et non à d’autres parties qui d’autant
16
plus, omettraient de fournir la moindre explication justifiant leur intérêt ou qualité à
agir.
Enfin, le « Share transfer agreement » conclu entre PERSONNE1.) et la société
SOCIETE1.) ne serait pas pertinent, en ce que la seule vente de parts d’une société ne
démontrerait pas en ce que les parties à ce contrat auraient la moindre légitimité à agir
pour le compte de la société SOCIETE6.).
La société SOCIETE6.) conserverait sa personnalité morale, de laquelle découlerait sa
capacité d’agir en justice, indépendamment de l’actionnariat de celle-ci.
Il résulterait de ce qui précède que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) n’auraient
en l’espèce ni la qualité ni un intérêt à agir en justice, de sorte que leurs demandes
seraient infondées.
Si par impossible, le Tribunal devait arriver à la conclusion que la société SOCIETE1.)
et PERSONNE1.) ont qualité à agir, il y aurait lieu de s’interroger sur la nature de
l’action intentée dans le cadre de la présente affaire.
PERSONNE3.) précise que le droit positif ne connaîtrait aucune base légale permettant
à un investisseur individuel d’exercer une action en responsabilité à l’encontre d’un
dirigeant de société.
C’est sans doute pour cette raison que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)
n’invoqueraient aucune base légale dans le cadre de leur acte introductif d’instance,
alors qu’il n’y en aurait pas et pour la simple raison qu’une telle action n’existerait pas.
À défaut d’action applicable, ceux-ci fonderaient leur action sur les articles 1382 et 1383
du Code civil, qui serait effectivement ouverte aux tiers d’une société, mais non pas aux
associés, respectivement aux actionnaires.
Ils se prévaudraient d’une action en responsabilité délictuelle à l’égard des dirigeants
du fonds d’investissement SOCIETE4.), à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE6.).
Ils se prévaudraient également de leur propre qualification en tant que tiers, qui serait
pourtant erroné. En effet, la notion de tiers aurait été définie en doctrine comme tantôt
des créanciers contractuels, à savoir des personnes qui ont contracté avec la société et
restent impayées (fournisseurs, travailleurs, sous-traitants, banquiers), tantôt des
créanciers qu’on pourrait qualifier d’institutionnels, à savoir des personnes morales de
droit public auxquelles la société commerciale est tenue de verser des fonds en vertu de
la loi.
A contrario, un actionnaire, investisseur ou associé ne serait pas un tiers, ce qui serait
logique car des personnes dotées des qualités précitées détiendraient des parts de la
personne morale. Ils seraient donc propriétaires de la société.
Cette qualification de tiers ne serait nullement pertinente et en contradiction manifeste
avec le contenu de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.), étant donné que ceux-
17
ci n’hésiteraient pas à se qualifier en permanence d’investisseur et souligneraient qu’ils
ont investi dans le fonds litigieux.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) concluraient entre autres que le fait que
PERSONNE1.) ait procédé à l’achat des parts sociales par le biais de son véhicule
financier, la société de droit panamien SOCIETE6.), ne porterait pas à conséquence ou
que le mémorandum définirait le cadre de la relation juridique entre les dirigeants du
SOCIETE4.) et les investisseurs, dont PERSONNE1.).
Pour le surplus, les deux virements versés en tant que pièce prouveraient que la société
SOCIETE6.) serait un investisseur dans le fonds d’investissement SOCIETE4.).
Il serait partant incontestable que la société SOCIETE6.) est un investisseur,
respectivement un actionnaire du fonds d’investissement.
En devenant actionnaire, la société SOCIETE6.) aurait directement acquis une partie du
capital social du fonds d’investissement litigieux, de sorte qu’elle ne serait pas un tiers
à l’action.
L’action des tiers serait exclusivement ouverte à des tiers et non pas à des associés ou
actionnaires.
La demande formulée par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) serait partant
irrecevable.
La seule exception au principe qui mettrait en échec toute action en responsabilité de
l’actionnaire individuel à l’égard des dirigeants est que l’action de l’associé ne peut être
accueillie que si le préjudice qu’il allègue est un préjudice personnel, distinct de celui
subi par la société, en ce sens qu’il n’en est pas le corollaire. Lorsque l’actionnaire ou
l’associé réussit à prouver que la faute délictuelle ou quasi-délictuelle des dirigeants lui
a causé un préjudice personnel indépendant et distinct de celui qui a pu être causé au
patrimoine de la société, il est à considérer comme un tiers et a de ce chef qualité pour
agir.
La perte en valeur des parts acquises à titre d’investissement ne serait pas un préjudice
personnel, mais bien une circonstance résultant directement de l’amoindrissement en
valeur du patrimoine social, donc un prétendu préjudice que l’investisseur a en commun
avec la société. La jurisprudence serait constante sur ce point.
Le prétendu préjudice invoqué par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) serait
précisément la dépréciation de la valeur des titres.
Il y aurait confusion avec le préjudice social du fonds d’investissement SOCIETE4.),
respectivement au moins un corollaire direct entre ces préjudices.
À défaut de préjudice personnel et distinct, la demande adverse serait partant à déclarer
irrecevable.
18
PERSONNE3.) soulève encore la prescription des demandes adverses. Il soutient que
la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) invoqueraient que leurs demandes ne seraient
pas prescrites, en soutenant que leur action serait fondée sur la responsabilité délictuelle
de droit commune et non pas sur la loi spéciale issue de l’article 1400-6 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Tel ne serait cependant pas le cas en l’espèce, alors que la loi spéciale dérogerait à la loi
générale, de sorte que la responsabilité délictuelle ne saurait déroger, dans le cadre de
la présente affaire, des dispositions spécifiques prévues par la loi de 1915.
Pour le surplus, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) affirmeraient que la
prescription quinquennale ne s’applique qu’à des sociétés de droit luxembourgeois.
Bien au contraire, il ressortirait de l’arrêt cité que dès qu’il y a eu souscription au
Luxembourg, la loi de 1915 s’applique.
Il y aurait partant lieu de tenir compte des délais de prescription spéciaux en matière
d’action à l’égard de dirigeant sociaux. En effet, en vertu de l’article 1400-6 de la prédite
loi, la prescription à l’égard des dirigeants sociaux serait de 5 ans.
Il serait de jurisprudence que le délai de prescription en matière de responsabilité des
dirigeants commence à courir à partir du moment où les faits dommageables imputés
aux dirigeants ont été commis.
Or, les faits invoqués par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) dateraient d’il y a
bien plus que 5 ans.
Par conséquent, l’assignation adverse serait à déclarer irrecevable du fait que le délai de
prescription ait éteint toute possibilité d’intenter une action.
Aucune exception à ce principe ne serait ni explicitement, ni implicitement prévue, de
sorte que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne pourraient pas tout simplement
écarter une loi spéciale, respectivement un délai prévu par la loi spéciale et revendiquer
l’application du délai prévu par le droit commun, alors qu’en vertu du principe « lex
specialis derogat legi generali », la « lex specialis » prévaudrait en cas de conflit par
rapport à la « lex generalis ».
À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) affirmeraient que la
prescription quinquennale ne s’applique qu’à des sociétés de droit luxembourgeois.
Or, la loi de 1915 ne prévoirait aucune limitation dans ce sens.
Au contraire, en application de l’article 1er du Code civil, « les lois sont exécutoires dans
tout le territoire luxembourgeois ».
Par conséquent, une disposition de droit serait applicable, peu importe la nationalité de
la société qui serait concernée dans le cas concret, de sorte que l’action des demandeurs
serait prescrite.
19
S’agissant des faits, PERSONNE3.) conteste la version des faits de la société
SOCIETE1.) et de PERSONNE1.), alors que celle-ci ne correspondrait tout simplement
pas au déroulement exact des faits.
En premier lieu, il conviendrait de préciser que PERSONNE1.) serait une connaissance
de longue date de PERSONNE3.). En effet, les parties se connaîtraient depuis l’an 2000,
donc bien avant 2008 et ils auraient entretenu des relations d’affaires régulières.
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient même été associés au sein de la même
entreprise pendant plusieurs années.
Les parties se tenaient mutuellement au courant de leurs investissements et c’est
également pour cette raison que PERSONNE1.) aurait décidé, déjà bien avant 2008,
d’investir dans le compartiment « B-Shares » du fonds SOCIETE4.) LIMITED, dans
lequel PERSONNE3.) investissait également.
Au vu du succès et du rendement réalisé par les « B-Shares », un deuxième
compartiment aurait été créé au sein du même fonds en 2008, à savoir les « C-Shares »,
afin d’investir dans un autre projet, à savoir celui de la construction d’un hôtel à Dubaï.
Il s’agissait en l’espèce d’un fonds d’investissement spéculatif, qui ne garantissait pas
de rendement déterminé à ses investisseurs, ni pour les « B-Shares », ni pour les « CShares ».
Le rendement généré par les investisseurs se calculait en fonction de la valeur nette du
fonds (VNI).
Lors des soirées d’information qui se seraient tenues en janvier et février 2008, de
potentiels investisseurs auraient été informés de la création du compartiment « CShares » au sein du fonds d’investissement SOCIETE4.) LIMITED.
Un compartiment supplémentaire aurait été créé pour ce fonds, alors que dans le passé,
le fonds réalisait de bonnes performances.
Les participants aux soirées d’information auraient également été informés à ce moment
que les investissements dans les « C-Shares » seraient investis dans un seul projet de
construction d’un hôtel à Dubaï.
PERSONNE1.), qui aurait été déjà bien familiarisé avec le fonctionnement du fonds,
alors qu’il aurait investi déjà bien auparavant dans les « B-Shares » du même fonds,
aurait décidé à ce moment d’investir également dans les « C-Shares » à travers la société
SOCIETE6.), sans doute au vu des bonnes performances réalisées par le fonds dans le
passé.
Au moment de sa souscription aux « C-Shares » en tant qu’investisseur expérimenté et
régulier du même fonds, PERSONNE1.) aurait bien été conscient du fonctionnement du
fonds et d’éventuels risques liés à ces investissements.
20
En outre, en ce qui concerne le risque lié à l’investissement dans les « C-Shares »,
l’« Offering Memorandum » aurait également expressément attiré l’attention des
investisseurs sur leurs risques engagés, notamment en mentionnant que « The shares
are speculative and involve substantial risk ».
Pour le surplus, il aurait encore été précisé que « Nevertheless, whilst the Company’s
policy is designed to reduce risks, there can be no guarantee that this will be successful;
an investment in the Company is considered to be speculative and involves a significant
degree of risk. »
L’ « Offering Memorandum » disposerait également que « The Company is intended for
professional and sophisticated investors who can afford the risk inherent in this type of
investment including the loss of the entire amount invested. »
La crise financière de 2008 aurait provoqué une crise immobilière à Dubaï et le projet
immobilier dans lequel devait être investis les montants des « C-Shares » du fonds
SOCIETE4.) LIMITED n’aurait plus pu se réaliser.
À ce moment, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) auraient informé tous les investisseurs
des « C-Shares » qu’ils avaient deux options pour procéder : la première option aurait
consisté dans le remboursement intégral des sommes investies, la deuxième option
aurait prévu de laisser son argent investi dans le fonds pour être réinvesti dans d’autres
projets.
Dans la présente affaire, il conviendrait de souligner l’élément principal, à savoir le fait
que PERSONNE1.), tout au long de son investissement dans le fonds à travers la société
SOCIETE6.), aurait été parfaitement au courant des projets dans lesquels le fonds était
en train d’investir.
Dès lors, il ne pourrait reprocher une faute à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), alors
qu’il aurait été expressément d’accord avec la modification du projet d’investissement
des « C-Shares ».
PERSONNE1.), à travers la société SOCIETE6.), aurait opté pour la deuxième option,
parfaitement conscient de sa décision et des risques liés.
De plus, PERSONNE1.) aurait été parfaitement au courant de la modification de la
destination des investissements, alors qu’il accompagnait même PERSONNE3.) et
PERSONNE2.) à des réunions à Dubaï afin de discuter d’autres projets dans lesquels le
fonds pourrait investir.
Contrairement à ce que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) tenteraient de faire
croire au Tribunal, ce dernier aurait entretenu des relations proches avec eux et aurait
été dès lors, non seulement au courant du changement des projets d’investissement, mais
il participait même activement à ces démarches.
Il serait partant évident que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) étaient
parfaitement consciente des risques qu’ils avaient pris à l’époque, en investissant dans
les « C-Shares » du fonds SOCIETE4.) LIMITED et tenteraient tout simplement
21
d’obtenir remboursement de l’argent investi par la société SOCIETE6.) en accusant
PERSONNE3.) et PERSONNE2.) d’avoir prétendument commis des fautes, engageant
leur responsabilité délictuelle.
PERSONNE3.) précise encore que PERSONNE1.) serait un homme d’affaires connu
de la place financière luxembourgeoise, avec une expérience professionnelle de plus de
30 ans dans le domaine bancaire et des fonds d’investissement.
En effet, il serait à l’heure actuelle partenaire fondateur et managing partner d’une
société de consulting, active dans le domaine bancaire et l’industrie des fonds
d’investissement, tel que le décrirait la page internet de la société SOCIETE8.) SARL.
Au vu de son expérience, PERSONNE1.) ne pouvait ignorer qu’un investissement dans
des projets immobiliers dans les Emirats pouvait apporter un rendement énorme, comme
c’était le cas pour le compartiment « B-Shares » , ou entrainer des pertes conséquentes,
en l’espèce dans le compartiment « C-Shares. »
S’agissant des erreurs dans l’«Offering Memorandum », la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) affirment avoir été trompés sur les caractéristiques essentielles du
véhicule d’investissement telles que décrites dans l’« Offering Memorandum ». Ils
fonderaient leur action essentiellement sur cette circonstance.
Effectivement, ce document contiendrait des imprécisions, respectivement des erreurs
matérielles, comme la circonstance que la SOCIETE2.) n’était pas banque dépositaire,
que le « SOCIETE9.) » était auditeur au lieu de la fiduciaire SOCIETE3.) ou encore
qu’il y ait absence d’un « valuation report ».
Même si le prédit document contenait des erreurs, la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) ne démontreraient aucun lien de causalité entre ces erreurs et leur perte
dans le cadre de l’investissement dans le fonds.
Évidemment, ce lien de causalité ne serait pas démontré, alors que les pertes financières
du compartiment du fonds résulteraient de la crise immobilière à Dubaï, qui elle serait
une suite de la crise économique de 2007/2008 et non pas la suite des erreurs de
l’auditeur ou de la banque dépositaire.
Partant, le fait qu’il y ait dichotomie entre les informations de l’« Offering
Memorandum » et la réalité, serait sans incidence en l’espèce, alors que les pertes subies
ne résulteraient ni d’une faute des administrateurs, ni des informations erronées dans le
document précité.
Prétendre le contraire reviendrait à tenir responsables PERSONNE3.) et PERSONNE2.)
pour le déclenchement de la crise financière qui aurait frappé le monde entier en 2008.
PERSONNE1.) aurait été au courant de tous les investissements du fonds, il était au
courant qui auditait le fonds et du fait que la SOCIETE2.) n’était finalement pas la
banque dépositaire du fonds. Ce dernier serait donc assez malvenu de se prétendre
victime dans cette affaire.
22
PERSONNE1.) aurait été depuis plus d’un an investisseur dans un premier
compartiment d’un fonds géré par la même société de management qui serait
administrée par sept membres, dont PERSONNE3.) et PERSONNE2.), dans le cadre
duquel une plus-value considérable aurait été obtenue, grâce à l’excellente politique
d’investissement des administrateurs, mais aussi suite à la croissance dans le marché
immobilier à Dubaï.
Il n’y aurait aucun lien de causalité entre la dépréciation des titres et l’agissement de la
banque dépositaire, respectivement du travail de l’auditeur.
La perte de la valeur des titres résulterait exclusivement du fait d’une crise immobilière
aux Émirats, qui elle aurait été un élément d’une crise financière globale.
Quant au rôle de PERSONNE1.) en tant que conseiller au SOCIETE4.), PERSONNE3.)
fait valoir qu’il était non seulement déjà investisseur lors d’un premier projet
d’investissement organisé par PERSONNE3.) et PERSONNE2.), sous le manteau du
même fonds d’investissement, mais il aurait été lui-même un passionné des projets
immobiliers à Dubaï.
La réussite de ce premier projet aurait notamment amené les directeurs du fonds,
ensembles avec les investisseurs, à refaire un nouveau projet en créant un deuxième
compartiment pour le fonds SOCIETE4.), afin d’investir dans davantage de projets
immobiliers à Dubaï, marché qui promettait de forts rendements, suite aux excellents
résultats du premier compartiment lors de la première année.
PERSONNE1.) tenterait de sa cacher derrière son prétendu manque de savoir et de
connaissance quant à ce qui s’est passé à Dubaï et quant aux activités du fonds dans
lequel il avait investi.
Le contraire serait le cas, étant donné qu’il serait très régulièrement venu voir
PERSONNE3.) dans ses bureaux pour discuter notamment des investissements
communs et il serait lui-même un investisseur, en dehors des activités du fonds
d’investissement SOCIETE4.), dans de différents projets à Dubaï.
À cette fin, PERSONNE3.) verse une attestation testimoniale de PERSONNE4.),
personne de contact de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) à Dubaï pour les
investissements.
Les dires de PERSONNE4.) démontreraient clairement que non seulement
PERSONNE1.) était entièrement au courant de ce qui se passait à Dubaï et savait
exactement comment les investissements dans l’immobilier dans l’Émirat
fonctionnaient. Il aurait même davantage investi de l’argent en dehors du fonds
SOCIETE4.).
PERSONNE1.) aurait été tellement impliqué dans les affaires du fonds qu’il aurait
même été mis en copie de certaines correspondances que les gestionnaires du fonds
auraient eu avec des tiers dans le cadre de financements à Dubaï.
23
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) seraient pertinemment conscients qu’ils ne
peuvent légitimement soutenir de ne pas avoir été informés correctement des démarches
des administrateurs du fonds et en même temps de prester des services de conseil pour
le fonds.
En effet, PERSONNE1.) aurait été tellement impliqué dans les affaires du fonds et dans
le marché immobilier de ce dernier, qu’il aurait même conseillé SOCIETE4.) quant aux
investissements à faire, tout en facturant ces prestations.
À ce titre, PERSONNE1.) affirmerait soudainement qu’une facture établie par la société
SOCIETE6.) et envoyée par lui à PERSONNE3.) aurait été libellée de manière
incorrecte. Or, son explication serait plus que douteuse.
PERSONNE3.) soutient que les affaires qui auraient mené aux deux arrêts de la Cour
d’appel cités par la société SOCIETE1.) et par PERSONNE1.), ne seraient pas
comparables à la présente affaire et seraient encore moins identiques.
En effet, contrairement aux demandeurs dans les affaires citées, PERSONNE1.) aurait
déjà été investisseur dans le premier compartiment du fonds. Il était par conséquent
parfaitement au courant des activités du fonds d’investissement. Il ne pouvait partant
ignorer soudainement la manière dont le fonds d’investissement faisait ses affaires et
comment il plaçait son argent.
De plus, contrairement aux faits dans les deux affaires citées, PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) auraient entretenu une longue relation de confiance pendant deux
décennies, ce qui n’était pas le cas pour les autres investisseurs au profit desquels une
condamnation aurait été prononcée à l’encontre de PERSONNE3.) et de
PERSONNE2.).
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient même pendant longtemps travaillé ensemble
pour la société SOCIETE10.) au Luxembourg, en tant qu’associés de cette dernière.
Un niveau élevé de confiance entre les deux hommes d’affaires aurait été la
conséquence de cette longue et fructueuse expérience professionnelle commune.
De plus, PERSONNE1.) aurait été lui-même un passionné des investissements à Dubaï.
A cette fin. Il se serait renseigné explicitement à Dubaï dans quels biens le fonds
d’investissement SOCIETE4.) a investi, pour par la suite investir lui-même avec son
argent dans une villa située dans l’Émirat.
Par conséquent, il aurait été au courant des investissements à Dubaï et parfaitement
conscient des risques que comportait un investissement dans des marchés immobiliers
comme celui à Dubaï.
De plus, contrairement à Maître W) dans l’autre affaire, PERSONNE1.) aurait donné
son consentement au nom et pour le compte de la société SOCIETE6.), à réaffecter
l’investissement de celle-ci dans les « C-Shares », comme l’attesterait PERSONNE5.).
24
Celui-ci déclarerait que suite aux investissements dans le nouveau compartiment « CShares » de SOCIETE4.), « de multiples informations quant au sérieux de Monsieur
PERSONNE7.) sont apparues, et Messieurs PERSONNE3.) et PERSONNE2.), en tant
que directeurs de SOCIETE11.), ont proposé aux autres membres de la société de
gestion de stopper net tout développement lié à ce projet et toute activité avec Monsieur
PERSONNE7.) ».
Bien que PERSONNE1.) contesterait avoir eu l’opportunité de se voir rembourser sa
mise, ceci serait contredit par PERSONNE5.).
Partant, PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir d’un défaut d’information.
PERSONNE3.) fait encore valoir que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne
verseraient aucune pièce ou preuve quant à un montage frauduleux, cette allégation étant
énergiquement contestée.
Pour le surplus, selon l’attestation testimoniale de PERSONNE4.), PERSONNE3.) et
PERSONNE2.) se seraient régulièrement et pendant plusieurs années rendus à Dubaï
afin de trouver des projets immobiliers intéressants afin que le fonds puisse investir
dedans.
La crise financière ayant touché le monde entier et plus particulièrement le marché
immobilier à Dubaï, ne rendrait pas la structure de tout un fonds d’investissement
frauduleux, comme l’affirmeraient la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.).
Enfin, PERSONNE3.) précise que lui-même et PERSONNE2.) auraient également
perdu l’argent qu’ils auraient investi.
S’agissant de l’évaluation du préjudice de PERSONNE1.) qui estime que celui-ci serait
équivalent à la mise initiale de la société SOCIETE6.), PERSONNE3.) conteste ceci en
faisant valoir que PERSONNE1.) aurait toujours ses parts qui auraient une valeur et qui
seraient même susceptibles d’augmenter dans le futur.
Il fait encore valoir que SOCIETE4.) serait toujours en train de mener un combat
judiciaire aux Émirats afin de procéder au recouvrement des fonds perdus.
PERSONNE3.) fait encore valoir que PERSONNE1.) lui-même aurait conseillé le fonds
dans ses choix d’agissements, de sorte que ce dernier serait malvenu de critiquer la
politique d’investissement, alors qu’il était lui-même impliqué, voir à l’origine de celleci.
En droit, PERSONNE3.) fait valoir les mêmes moyens que PERSONNE2.).
Il précise que les seules fautes qui lui seraient reprochées seraient des informations dans
l’ « Offering Memorandum », dans le « Termsheet » ou encore dans le « Factsheet » qui
se seraient avérées a posteriori comme incorrectes.
Cependant, ni la société SOCIETE1.) ni PERSONNE1.) ne démontreraient nullement à
quel point ces informations leur auraient été préjudiciables.
25
Aucun lien de causalité entre ces erreurs et la perte des avoirs du fonds ne serait établi
par eux.
S’agissant des jurisprudences versées par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.),
PERSONNE3.) fait valoir qu’en l’espèce, les circonstances de fait seraient totalement
différentes, alors que la situation de PERSONNE1.) ne serait pas comparable à la
situation des demanderesses dans les jugements versés.
PERSONNE3.) formule enfin une demande reconventionnelle en demandant la
condamnation de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) à lui payer des
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 3.000.-euros.
Il estime que ceux-ci auraient abusé de leur droit d’agir en justice en attendant plus de
12 ans depuis les prétendus faits pour agir, d’autant plus en invoquant une version des
faits vague, le mettant dans l’impossibilité de se défendre correctement.
PERSONNE3.) demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) et de
PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.-euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soutiennent qu’en janvier et février 2008,
PERSONNE2.) et PERSONNE6.) auraient organisé des soirées d’information à
Luxembourg, pour s’adresser à un public d’épargnants susceptibles d’investir dans un
projet immobilier promoteur à Dubaï.
PERSONNE1.) aurait été présent lors de la première conférence du SOCIETE4.)
organisée en date du 27 février 2008. Il aurait été en contact directement avec
PERSONNE2.) et PERSONNE6.) et aurait cru en les informations qui se seraient
relevées fausses par la suite.
PERSONNE2.) et PERSONNE6.) auraient induit les intéressés en erreur, notamment
en faisant croire que des professionnels compétents et de renom tout comme des
institutions de prestige interviendraient.
Ainsi, PERSONNE1.) aurait, en sa qualité d’organe de gestion et bénéficiaire
économique, investi par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.) la somme de
2.132.500.- euros.
Le fait que PERSONNE1.) ait procédé à l’achat des parts sociales susmentionnées par
le biais de son véhicule financier, la société de droit panamien SOCIETE6.), ne porterait
pas à conséquence. Il s’agirait d’un formalise juridique qui ne saurait empêcher le droit
de la société SOCIETE1.), venant aux droits de la société SOCIETE6.), de réclamer
restitution des avoirs frauduleusement acquis par PERSONNE2.) et PERSONNE6.). En
effet, en date du 5 août 2009, la société SOCIETE6.), qui était de propriété exclusive de
PERSONNE1.), aurait été vendue à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) étant
associé et administrateur.
26
Ensuite, la société SOCIETE6.) aurait été dissoute, tel que le certifierait le registre des
sociétés de Panama. Avec la dissolution, tous les biens et droits de la société
SOCIETE6.) seraient échus à son associé, la société-mère SOCIETE1.).
Partant, la société SOCIETE1.) aurait pris fait et cause pour la société SOCIETE6.) et à
titre principal, elle pourrait légitimement demander pour son compte la restitution des
montants virés en date du 7 avril et 24 juin 2008.
Subsidiairement, pour autant que la demande de la société SOCIETE1.) ne serait pas
déclarée fondée, PERSONNE1.) demande directement la restitution desdits montants,
son but étant de se faire rembourser sa mise pour avoir été délibérément trompé par les
directeurs du fonds.
Il serait acquis qu’aussi bien le projet d’investissement que la structure par laquelle
PERSONNE2.) et PERSONNE6.) auraient dépouillé les victimes, ne seraient qu’un
montage frauduleux.
En prodiguant de fausses informations et en ne respectant aucune promesse ou règle en
la matière, ceux-ci engageraient leur responsabilité personnelle.
Le fait que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) entretenaient des relations d’affaires
régulières n’aurait aucune incidence sur les tromperies commises.
Il serait également sans incidence que le fonds soit un fonds d’investissement spéculatif
ne garantissant pas de rendement déterminé, que la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) avaient connaissance des risques liés à ce type d’investissement et que
PERSONNE1.) a de l’expérience dans ce domaine.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soutiennent qu’il ne leur aurait pas été
concrètement proposé de se voir rembourser les sommes investies. PERSONNE1.)
conteste également qu’il ait donné son accord ou qu’il ait été au courant quant à une
quelconque modification du projet d’investissement.
PERSONNE1.) conteste aussi avoir fourni des prestations de conseil à SOCIETE4.),
soutenant que la facture du 11 mars 2009 ne se rapportait pas à des frais de conseil, mais
à des intérêts dus pour avoir mis à disposition la première tranche de 1.050.000.- euros
avant la fin de la période de souscription.
Concernant la tromperie des investisseurs par le biais de l’ « Offering Memorandum »,
les affaires ayant donné lieu aux arrêts versés seraient identiques à la présente affaire.
PERSONNE1.) soutient qu’il n’aurait pas pris le risque d’investir dans le compartiment
litigieux en connaissance de cause. Il n’aurait pas investi dans un fonds sans banque
dépositaire, sans contrôle effectif des comptes, sans rapports d’évaluation réguliers et
sans politique des risques.
S’agissant du moyen du libellé obscur, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)
soutiennent que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne sauraient ignorer les faits
27
invoqués en cause étant donné que plusieurs jugements et arrêts auraient déjà été rendus
à leur encontre, et précisément pour les mêmes faits.
Ils soutiennent que l’objet de la demande serait une action en paiement et les moyens
exposés dans l’assignation expliqueraient clairement que PERSONNE2.) et
PERSONNE6.) auraient fourni des informations incorrectes, voire n’auraient pas
respecté les informations offertes au moment de la souscription.
Partant, l’acte d’assignation devrait être jugé recevable.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) estiment avoir intérêt et qualité à agir.
Ils soutiennent que les quatre actions au porteur représentaient l’intégralité du capital
social de la société SOCIETE6.). Il ressortirait en effet du registre des actions que quatre
certificats au porteur auraient été émis.
Par l’effet de la dissolution de la société SOCIETE6.), l’intégralité de son actif aurait
été transféré à son associé unique, la société SOCIETE1.). Celle-ci aurait partant qualité
et intérêt à agir en responsabilité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).
Pour le surplus, ils renvoient à l’arrêt de la Cour d’appel pour estimer que leur action en
responsabilité délictuelle à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE6.) serait
recevable et fondée.
S’agissant de la prescription soulevée par PERSONNE3.), la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) contestent l’application de l’article 1400-6 (4°) de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales. Ils estiment qu’étant donné que la responsabilité de
PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) est recherchée sur base de la responsabilité
délictuelle de droit commun, la prescription serait de 30 ans.
À titre superfétatoire, ils estiment que la prescription quinquennale ne s’applique qu’à
des sociétés de droit luxembourgeois.
PERSONNE1.) soutient que les informations incorrectes fournies par PERSONNE2.)
et PERSONNE3.) par le biais du prospectus « Offering Memorandum », voire le nonrespect par eux de ces informations, constitueraient des fautes qui ouvrent le droit à
réparation de la personne lésée.
Selon l’appréciation des juges ayant connu des cas identiques, les manquements décrits
constitueraient des fautes d’une particulière gravité et permettrait d’engager la
responsabilité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).
Le préjudice subi équivaudrait à leur mise non récupérée de 2.132.500.- euros.
De plus, sur base des arrêts de la Cour d’appel du 31 janvier 2018 et du 21 décembre
2016, le principe de la responsabilité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) serait
définitivement acquis. Une présomption de responsabilité irréfragable à leur charge
découlerait des susdites décisions.
28
Ils estiment que les susdits arrêts rendus en appel établiraient que la responsabilité
délictuelle de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) serait engagée.
S’agissant de la prétendue absence de préjudice allégué, la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) soutiennent que leur préjudice consisterait dans la perte des fonds
déboursés en vue de l’achat d’actions du compartiment « C-Shares » du fonds
SOCIETE4.) par SOCIETE6.). La société SOCIETE1.) venant aux droits de la société
SOCIETE6.) à la suite de la dissolution de cette dernière, celle-ci rapporterait la preuve
d’un préjudice personnel correspondant au montant investi.
Quant à leur prétendue participation à la réalisation du dommage, la société
SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soutiennent ne pas avoir été informés de toutes les
étapes de leur investissement et contestent qu’il leur aurait été proposé d’être
intégralement remboursés. Ils estiment partant n’avoir aucunement participé à la
réalisation de leur dommage.
Quant à leur prétendue acceptation des risques, ils estiment que du fait des informations
trompeuses contenues dans l’ « Offering Memorandum » et du non-respect de certaines
autres de ces obligations, ils soutiennent ne pas avoir été correctement informées des
investissements et du risque y lié. Il ne saurait dès lors être question d’acceptations des
risques dans le chef de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.).
Quant aux procédures de recouvrement en cours, la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) soutiennent que la société SOCIETE4.) aurait été rayée du registre de
commerce et des sociétés des Iles Vierges Britanniques le 2 novembre 2021 et qu’en
vertu de l’article 215 du BVI Business Companies Acte de 2004, une société rayée du
registre ne pourrait plus agir en recouvrement.
La mise de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) serait partant définitivement
perdue.
S’agissant de la prétendue implication de PERSONNE1.), qui resterait contestée, il y
aurait lieu de noter que même si PERSONNE1.) avait effectivement fourni des
prestations de conseil, il ne ressortirait pas pour autant que la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) étaient au courant de toute la stratégie d’investissement du fonds
litigieux. De plus, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne sauraient de manière crédible
prétendre qu’en contrepartie d’un paiement de 12.495.- euros, PERSONNE1.) aurait été
substantiellement impliqué dans l’élaboration de la politique d’investissement du fonds.
Finalement, des prestations de conseil en investissement ne déchargerait en rien les
administrateurs de leur responsabilité découlant du défaut de respect ab initio des termes
de leur « Offering Memorandum ».
Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire de
PERSONNE3.), ils estiment qu’il serait faux d’affirmer que la présente action n’aurait
été introduite que 12 ans après les faits. Par ailleurs, les demandes n’étant pas prescrites
et étant par ailleurs fondées, elles ne seraient pas abusives. Partant, cette demande pour
procédure abusive et vexatoire serait à déclarer non fondée.
3. Motifs de la décision
29
3.1. Quant à la recevabilité de la demande
3.1.1. Quant au moyen du libellé obscur
Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit
d’ajournement contiendra, « ... l’objet de la demande et un exposé sommaire des
moyens, (...) », le tout à peine de nullité.
En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et
la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises.
La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de
déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se
méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de
défense appropriés.
Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code
de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire
de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit
rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. J.Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à PERSONNE8.) : L’exception obscuri libelli, p. 290).
Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande
et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur
énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie
spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur
la portée de l’action dirigée contre lui » (cf. Cour 20 avril 1977, 23, 517).
La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui
demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.
L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la
différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n°
298 et s.).
Cette prescription du Nouveau Code de procédure civile doit être interprétée en ce sens
que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui
forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être
suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement
juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de
celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient
au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf.
TAL 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69).
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive
d’instance (cf. Cour, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte
introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte
introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer
des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son
30
exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès,
peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte.
Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections
qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des
conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des
conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de
l’acte introductif d’instance. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement,
si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69)
L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte
introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise
en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure
civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la
formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse.
Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de
l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. L’exception
du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de
procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de
procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est
couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de
procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la
formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse. »
Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance
; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté
de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la
preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être
de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait
in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que
l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside
généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant
le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass.,
12 mai 2005, Pas. 33, p.53).
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce
libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui
réclame et pour quelle raison (cf. Cour, 5 juillet 2007, n° 30520).
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment
explicite (cf. TAL 30 novembre 1979, Pas., 25 p. 69).
Le Tribunal constate qu’il ressort clairement de l’assignation que la société SOCIETE1.)
et PERSONNE1.) demandent la condamnation de PERSONNE2.) et de PERSONNE6.)
31
à payer soit à la société SOCIETE1.) soit à PERSONNE1.) le montant de 2.132.500.euros.
Ils expliquent qu’entre janvier et février 2008, PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
auraient organisé des soirées d’information à Luxembourg, pour s’adresser à un public
d’épargnants susceptibles d’investir dans un projet immobilier prometteur à Dubaï.
Ils auraient induit les intéressés en erreur notamment en faisant croire que des
professionnels compétents et de renom, tout comme des institutions de prestige
interviendraient.
Sur base de ces informations, PERSONNE1.), en sa qualité d’organe de gestion et
bénéficiaire économique, aurait investi par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.) la
somme de 2.132.500.- euros.
Il serait aujourd’hui acquis qu’aussi bien le projet d’investissement que la structure ne
seraient qu’un montage frauduleux.
Les demandeurs estiment qu’en prodiguant des fausses informations et en ne respectant
aucune promesse ou règle en la matière, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) engageraient
leur responsabilité personnelle.
De plus, le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) basent leur
demande à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) sur leur responsabilité
délictuelle.
L’intention de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) est claire et sans équivoque
et PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui ont soulevé l’exception du libellé obscur, ne
se sont pas mépris sur ce qui constitue l’enjeu du litige et ont conclu sur cette question
au fond.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas pu se tromper sur la signification et les
conséquences de l’action dirigée contre eux.
Un débat sur le fond de l’affaire a donc bien eu lieu.
Il s’y ajoute qu’il appartient au juge, au vu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure
civile, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ayant pour le surplus, pas non plus établi avoir subi
un préjudice, le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur est partant à rejeter.
3.1.2. Quant à la qualité à agir
32
A qualité pour agir, celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une
prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui
appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt
personnel à agir en justice et a donc qualité à agir.
La qualité à agir constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une
situation donnée. Elle doit exister au jour de la demande en justice.
3.1.2.1. Quant à la qualité à agir de la société SOCIETE1.)
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour défaut
d’intérêt à agir et pour défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.).
Il est constant en cause que c’est bien la société SOCIETE6.) qui a payé la somme totale
de 2.132.500.- euros afin de l’investir dans le compartiment « C-Shares » du fonds
SOCIETE4.) LTD.
Le Tribunal constate à la lecture des pièces versées qu’il ressort d’une part de la pièce
n°8 versée par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) que suivant extrait du registre
public du Panama, la société SOCIETE6.) aurait été dissoute en date du 31 mai 2016.
Or, suivant la pièce n°21 versée par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), cette
pièce émanant d’un notaire panaméen du 17 janvier 2024, le prédit notaire a protocolisé
le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires de la société
SOCIETE6.) SA, « tenue le dix-sept (17) janvier de l’année deux mille vingt-quatre
(2024), au cours de laquelle il a été convenu de dissoudre la société. »
Le Tribunal ignore partant la date effective de la dissolution de la société SOCIETE6.).
Le Tribunal donne cependant à considérer que si la dissolution de la société
SOCIETE6.) a eu lieu en date du 31 mai 2016, la société SOCIETE6.) étant une société
de droit panaméen, dont le siège social réel ne se trouve d’après les éléments de la cause
pas au Luxembourg, de telle manière qu’il y a lieu de retenir que le droit panaméen est
applicable à la société, le Tribunal ignore quelles sont les conséquences de la dissolution
et de la liquidation d’une société en droit panaméen. En effet, la société SOCIETE1.)
n’en rapporte pas la preuve et se contente d’affirmer qu’étant donné que toutes les
actions de la société SOCIETE6.) lui ont été vendues en 2009, elle viendrait aux droits
de la société SOCIETE6.) puisqu’avec la dissolution, tous les biens et droits de celle-ci
seraient échus à son associé, la société-mère SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) ne
prouve partant pas avoir qualité à agir.
Si la date effective de la dissolution de la société SOCIETE6.) a eu lieu en date du 17
janvier 2024, le Tribunal constate qu’à la date de l’assignation en justice, soit le 31 mai
2018, la société SOCIETE1.) n’avait pas qualité à agir étant donné qu’à la date de
l’assignation en justice, la société SOCIETE6.) était encore existante et avait par
33
conséquent une existence juridique propre, même si toutes ses actions avaient été
revendues à la société SOCIETE1.).
Même si une régularisation en cours de procédure est possible, le Tribunal constate que
la dissolution de la société qui avait qualité à agir, à supposer qu’elle emportait transfert
de tous ses droits à ses associés, ce qui reste d’être établi puisque la société SOCIETE6.)
était une société de droit panaméen, cette dissolution n’emporte pas régularisation.
La qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.) n’étant partant pas établie, la
demande de celle-ci est à déclarer irrecevable en ce qui la concerne.
3.1.2.2. Quant à la qualité à agir de PERSONNE1.)
Il est constant en cause que c’est bien la société SOCIETE6.) qui a payé la somme totale
de 2.132.500.- euros afin de l’investir dans le compartiment « C-Shares » du fonds
SOCIETE4.) LTD.
Le Tribunal constate qu’à la date de l’assignation, PERSONNE1.) était l’associé de la
société SOCIETE1.) et qu’il n’a pas personnellement investi la somme totale de
2.132.500.- euros. PERSONNE1.) n’ayant pas personnellemment investi dans le fonds
SOCIETE4.) LTD, il n'a aucun intérêt à agir.
La demande est partant également à déclarer irrecevable en ce qui le concerne.
La demande de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) est partant à déclarer
irrecevable.
3.2. Quant aux demandes accessoires
3.2.1. Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et
vexatoire
PERSONNE3.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) et de
PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.000.- euros pour procédure abusive et
vexatoire.
Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été
longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que
s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est
actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible
d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas
suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut
que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment
résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ;
Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son
34
auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet
ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit.
Même si la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) n’ont pas obtenu gain de cause
concernant leur demande, aucun abus de droit n’est établi dans leur chef.
La demande de PERSONNE3.) est partant à déclarer non fondée.
3.2.2. Quant à l’indemnité de procédure
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) demandent la condamnation de
PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), à lui payer à chacun une indemnité de procédure
de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE2.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
individuellement mais chacun pour le tout de la société SOCIETE1.) et de
PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE3.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) et de
PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.-euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°
42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) sont à débouter de
leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.
Le tribunal estime que ni PERSONNE2.) ni PERSONNE3.) ne démontrent l’iniquité
requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils sont partant
également à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.
3.2.3. Quant à l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.
Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage
35
ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5).
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de
la cause.
3.3.4. Quant aux frais et dépens de l’instance
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et
d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront
demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation
du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ».
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître
Lydie LORANG et de Maître Pierrot SCHILTZ pour la part qui les concerne.