Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° TAL-2018-04769 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00114 Audience publique du mercredi, 18 juin 2025. Numéro du rôle : TAL-2018-04769 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société de droit nippon SOCIETE1.) Ltd, établie et ayant son siège social à 2-6ADRESSE1.), Japon, (anciennement établie à ADRESSE2.), Japon), représentée par ses directeurs actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de TOKYO (Legal Affaires Bureau) sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 juin 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit BAUSTERT,

partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par l’étude ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Ouï la société de droit nippon SOCIETE1.) Ltd par l’organe de Maître Gérard SCHANK, avocat constitué. Ouï la société anonyme SOCIETE2.) S.A. par l’organe de Maître Yves PRUSSEN, représentant l’étude ELVINGER HOSS PRUSSEN constituée.

1. Faits constants En août 1991, PERSONNE1.), fondateur de la société SOCIETE3.), est décédé et PERSONNE2.) ainsi que d'autres membres de la famille GROUPE1.) ont hérité d'une fortune, reposant notamment sur des actions de ladite société SOCIETE3.). Dès 1996, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), épouse de PERSONNE1.) et mère de PERSONNE2.), ont demandé à PERSONNE4.), un ancien salarié de SOCIETE3.), de redresser et renforcer l’une des sociétés du groupe, la société SOCIETE4.), de trouver un moyen de réduire les droits de succession que devrait payer PERSONNE2.) au décès de sa mère et de mettre en place des mesures destinées à préserver et restructurer les actifs de la famille GROUPE1.). C’est dans le cadre de cette restructuration des actifs qu’un projet dit « GROUPE1.) FAMILY VICTORY PLAN », puis « PERSONNE2.) VICTORY PLAN » a été établi. Par lettre du 25 mars 1997, PERSONNE2.) a confié à PERSONNE4.) la mission d’établir la Fondation SOCIETE5.) et de s’occuper de toutes les questions subsidiaires concernant « la planification, la mise en place et la promotion », lui demandant en outre ses conseils sur les points suivants : préservation des actifs de la famille GROUPE1.), maintien et gestion de la marque GROUPE1.), conséquences fiscales y compris les droits de succession. Le 18 mai 1997, PERSONNE4.) a contacté PERSONNE5.), Président de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à.r.l. (ci-après la société SOCIETE6.)), dont l’activité est le conseil et l’expertise en matière financière, pour lui demander de l’aider sur différents projets fiscaux dont celui de la diminution des droits de succession de PERSONNE2.) au décès de sa mère. La société de droit nippon SOCIETE1.) Ltd (ci-après la société SOCIETE1.)), dont PERSONNE2.) est le président, est une société fondée par PERSONNE4.), agissant pour compte de PERSONNE2.), afin de gérer la fortune de la famille GROUPE1.). Le 1er juillet 1999, PERSONNE2.) a, en qualité de président de la société SOCIETE1.), constitué PERSONNE4.) comme son fondé de pouvoir avec pouvoir général d’agir en son nom et pour son compte et celui de la société SOCIETE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la SOCIETE7.)). Le 6 octobre 1999, la société SOCIETE6.) a signé avec PERSONNE2.) un contrat d’agence avec pour mission le conseil en matière d’investissements financiers.

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Le 25 octobre 1999, un prêt de 12 milliards de JPY a été consenti par le SOCIETE8.) à la société SOCIETE1.) qui, le même jour, a consenti une ligne de crédit de ce montant à PERSONNE2.). Ce contrat de prêt prévoyait que la ligne de crédit devait être utilisée par l'emprunteur pour des investissements financiers sous réserve que les investissements immobiliers n'excèdent pas un montant de 3 milliards de JPY, pour le règlement à concurrence de 6 milliards de JPY des droits de succession à payer par l'emprunteur et pour le paiement des frais et dépenses liées à ce contrat. Les 6 milliards de JPY destinés à l'investissement ont été déposés sur un compte ouvert au nom de PERSONNE2.) dans les livres du SOCIETE8.), agence de Genève. Par convention du 25 octobre 1999, PERSONNE2.) a autorisé la société SOCIETE6.) à donner des instructions de placement au SOCIETE8.) sur les fonds lui appartenant et dont cet établissement était dépositaire. Le 5 novembre 1999, PERSONNE5.), au nom de son équipe, a réclamé à la société SOCIETE1.) le versement d’une commission de 3 % sur l’opération en question, soit 360.000.000.- JPY. En date du 24 décembre 1999, PERSONNE4.) a donné l'ordre à la succursale de SOCIETE18.) de transférer un montant de 360.000.000.- JPY du compte de la société SOCIETE1.) au compte n° NUMERO3.) avec indication du nom de PERSONNE6.), à la SOCIETE7.) (PERSONNE6.) étant l’un des directeurs généraux et membre du comité de direction de cette banque). Le litige trouve son origine dans le fait que PERSONNE2.), président et bénéficiaire économique de la société SOCIETE1.), constituée d’après lui à son insu, a eu des doutes sur la loyauté de son homme de confiance PERSONNE4.), chargé de la gestion de son patrimoine et doté de pouvoirs de signature au nom de PERSONNE2.), et a contesté un virement d’un montant de 360.000.000 JPY effectué par PERSONNE4.) le 24 décembre 1999 à titre de paiement d’honoraires de consultance au profit d’un compte auprès de la Banque SOCIETE7.) dont PERSONNE5.) est le titulaire, au motif que PERSONNE2.) n’avait jamais chargé quiconque d’une telle mission de consultance. Dans le cadre de ce litige la société SOCIETE1.) a contesté énergiquement toute justification de ces honoraires et affirmé que PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se seraient indûment enrichis au détriment de PERSONNE2.) et que la rémunération litigieuse n’aurait été autorisée ni par PERSONNE2.) ni par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) a encore affirmé que si PERSONNE4.) devait avoir chargé PERSONNE5.) des prétendues prestations, il aurait outrepassé ses pouvoirs et qu’à supposer qu’une telle mission ait néanmoins réellement existé, PERSONNE5.) ne serait pas intervenu à titre personnel, mais en tant que mandataire de la société SOCIETE6.). 2. Antécédents procéduraux 2.1. Procédure de saisie-arrêt de la société SOCIETE1.) Par exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 22 novembre 2002, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Gérard SCHANK, a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du Tribunal

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d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2002, entre les mains de la société SOCIETE7.) S.A. sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE5.) et/ou à PERSONNE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 360.000.000 JPY (trois cent soixante millions de yens), évaluée à 3.272.727,27 euros (trois millions deux cent soixante- douze mille sept cent vingt-sept euros et vingt-sept cents) au cours du 25 juillet 2002, sous réserve des intérêts et frais évalués provisoirement à 5.000 euros. Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la partie saisie par exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 28 novembre 2002, ce même exploit contenant également assignation en validité de la saisie. La contre-dénonciation fut faite à la partie tiercesaisie par exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 2 décembre 2002. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 79.084. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par jugement n° 160/2005 du 12 juillet 2005, le tribunal, 8e section, a, dans le litige opposant la société SOCIETE1.) à PERSONNE5.) et PERSONNE6.), dit que PERSONNE5.) était forclos pour soulever l’incompétence rationae loci du tribunal saisi, au motif que ce dernier avait conclu sur la recevabilité de l’assignation avant de soulever l’incompétence territoriale de la juridiction saisie et a sursis à statuer pour le surplus en attendant l’instruction au fond par les parties. Par jugement n° 27/2012 du 7 février 2012, le tribunal, 8e section, a condamné PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 360.000.000.- JPY (trois cent soixante millions de yens), à convertir en euros au cours applicable au jour où le compte n° NUMERO3.) a été crédité, cette somme assortie des intérêts légaux à partir de ce même jour, jusqu’à solde et, pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la SOCIETE7.) S.A. En outre le tribunal a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE6.), a débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que toutes les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par exploit du 9 mai 2012, PERSONNE5.) a interjeté appel contre les jugements n° 160/2005 du 12 juillet 2005 et n° 27/2012 du 7 février 2012. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 38.839. Elle a été soumise à l’instruction de la 7e chambre. Par requête du 27 mai 2013 la société SOCIETE6.) est intervenue volontairement et pour la première fois dans l’instance d’appel. Par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour d’appel, 7e chambre, a déclaré l’intervention volontaire de la société SOCIETE6.) irrecevable ; a reçu l’appel principal de PERSONNE5.) et l’appel incident de la société SOCIETE1.) ; les a dit non fondés ; partant, a confirmé les jugements entrepris ; a dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; a condamné PERSONNE5.) à tous

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les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Gérard SCHANK qui l’a demandé, affirmant en avoir fait l’avance. Par mémoire en cassation signifié le 26 septembre 2014 et déposé au greffe de la Cour le 30 septembre 2014 (n° 3486 du registre), PERSONNE5.) a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 9 juillet 2014 par la 7e chambre de la Cour d’appel. Par mémoire en cassation signifié le 26 septembre 2014 et déposé au greffe de la Cour le 30 septembre 2014 (n° 3489 du registre), la société SOCIETE6.) a également introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 9 juillet 2014 par la 7e chambre de la Cour d’appel. Par arrêt n° 56 / 15 du 25 juin 2015 (n° 3486 du registre), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de PERSONNE5.). Par arrêt n° 59 / 15 du 25 juin 2015 (n° 3489 du registre), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SOCIETE6.). Cette affaire est définitivement tranchée. 2.2. Procédure de saisie-arrêt de la société SOCIETE6.) Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 juillet 2014, la société SOCIETE6.), comparaissant par Maître João Nuno PEREIRA, a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par Frédéric MERSCH, viceprésident au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en remplacement de Madame le président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 juin 2014, entre les mains de la SOCIETE7.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE5.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 360.000.000.JPY (trois cent soixante millions de yens), évaluée à 2.597.497.- euros (deux millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros) avec les intérêts au taux légal à partir du 24 décembre 1999, ainsi que des frais de procédure évalués provisoirement à 2.000.- euros, sous réserve des intérêts et autres montants généralement quelconques. Cette saisie-arrêt fut dénoncée à PERSONNE5.) par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2014, ce même exploit contenant également assignation en validité de la saisie. La contre-dénonciation fut faite à la partie tiercesaisie par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2014. L’affaire a été inscrite sous le numéro 168.687 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par requête en intervention volontaire sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile du 6 juillet 2015, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Gérard SCHANK, est intervenue au litige inscrit au rôle sous le numéro 168.687. Par jugement n° 146/2017 du 27 juin 2017, le tribunal, 8e section, a déclaré la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) régulière ; a déclaré les demandes

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en condamnation et en validation de la société SOCIETE6.) recevables en la forme ; s’est déclaré territorialement compétent pour en connaître ; a dit la demande en condamnation irrecevable au fond ; en a débouté ; a dit la demande en validation non fondée ; en a débouté ; partant, a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 10 juillet 2014 par la société SOCIETE6.) en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par Frédéric MERSCH, Vice-président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en remplacement de Madame le Président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 juin 2014 entre les mains de la SOCIETE7.) au détriment de PERSONNE5.) ; a débouté chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ; a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; a condamné la société SOCIETE6.) aux frais et dépens de l’instance, et en a ordonné la distraction au profit de Maître Gérard SCHANK. Ce jugement a été signifié à la société SOCIETE6.) et à PERSONNE5.) en date des 4, 7 et 10 juillet 2017. Il n’y a pas eu d’appel. Cette affaire est également définitivement tranchée. 2.3. Procédure en déclaration affirmative de la société SOCIETE1.) Par exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 juillet 2014, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Gérard SCHANK a fait donner assignation à la SOCIETE7.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir dire et/ou constater que le jugement du 7 février 2012, confirmé par arrêt du 9 juillet 2014, a déclaré valable la saisie-arrêt ; de reconnaître que la partie saisissante a un intérêt manifeste à connaître avec précision le montant des sommes et/ou valeurs mobilières saisies-arrêtées et/ou détenues par le tiers-saisi pour le compte du débiteur saisi et par conséquent, contraindre le tiers-saisi à déclarer au requérant le montant exact des sommes, effets, et/ou valeurs mobilières saisies-arrêtées et/ou détenues pour le compte du tiers-saisi L’affaire a été inscrite sous le numéro 163.564 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. En date du 17 novembre 2014, la SOCIETE7.) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement une déclaration affirmative libellée comme suit : « (…) Re : Déclaration affirmative dans l'affaire de saisie-arrêt de la société SOCIETE1.) Ltd contre PERSONNE7.), pratiquée le 22 novembre 2002 et validée par jugement du 7 février 2012. Monsieur le Greffier en chef, Nous nous référons à la procédure de saisie-arrêt, qui nous a été notifiée à la requête de la société SOCIETE1.) Ltd des Îles Vierges britanniques, ayant élu domicile en l'étude de Me Gérard Schank pour avoir conservation et sûreté de sa créance évaluée à 500.000,00 USD (évaluée à 512.242,60 €) et suite à un jugement du tribunal

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d'arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, n° 28/2012 du 7 février 2012 dans la cause inscrite sous le numéro 79.085 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 9 juillet 2014, inscrite dans l'affaire n° 39019 du rôle, qui a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre nos mains sur les deniers, effets ou valeurs dont nous serions redevables à quelque titre que ce soit à PERSONNE7.) comme partie saisie. Nous vous informons que nous sommes redevables à l'égard de la partie saisie d'un montant égal au produit de réalisation du portefeuille-titre NUMERO4.) (comprenant SOCIETE9.) évalués à 54.037,20 € et SOCIETE10.) évalués à 95.959,76 €) dont la valeur actuelle peut être estimée à 149.996,96 € et de liquidités dont la contrevaleur actuelle est de 1.757.723,95 €, dont une partie en dollars US (2.202.398,12 USD) et une partie en Euros (583,47 €), soit d'une contrevaleur actuelle évaluée à 1.907.720,91€, qui est à diminuer des frais et des coûts à débiter de ces comptes. Nous signalons que la créance de la partie saisie PERSONNE7.) à notre égard fait également l'objet de deux saisies arrêts du 10 juillet 2014 sur base d'une ordonnance présidentielle du 27 juin 2014 de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.1. de Paris, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.), et ayant élu domicile en l'étude de Me Joao Nuno Pereira, 99, Grand' Rue, L-1661 Luxembourg, pour des montants de 360.000.000 JPY, qui avaient été évalués à 2.597.497.- € et de 500.000 USD, qui avait été évalués à 367.282,50 €. Selon l'acte de saisie, cette saisie-arrêt est faite pour sauvegarder la continuation de la somme saisie à SOCIETE6.), alors que, selon la partie saisissante, SOCIETE1.) Ltd ne remettra jamais volontairement cette somme à la société SOCIETE6.). Comme la créance de PERSONNE7.) à notre égard ne suffit pas pour couvrir les montants de toutes les saisies, nous constatons qu'il y a lieu à distribution par contribution. (…) ». Par jugement n° 91/2016 du 3 mai 2016, le tribunal, 8e section, a déclaré la demande de la société SOCIETE1.) recevable en la forme ; a constaté que la SOCIETE7.) a procédé à la déclaration affirmative en date des 3 octobre et 17 novembre 2014 ; a déclaré la demande visant à obliger la SOCIETE7.) à faire une déclaration affirmative non fondée ; a déclaré la demande tenant à la condamnation de la SOCIETE7.) en tant que débitrice pure et simple des causes de la saisie comme étant devenue sans objet ; a débouté la société SOCIETE1.) ainsi que la SOCIETE7.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement intervenu ; a dit que les frais de l’instance en déclaration affirmative sont à comprendre dans ceux de la procédure de saisie-arrêt ; a dit qu’il n’y a pas lieu de les mettre à charge de la SOCIETE7.) ; a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit du 6 juillet 2016, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 91/2016 du 3 mai 2016. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 43.895. Elle a été soumise à l’instruction de la 9e chambre.

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Par arrêt n° 21/22 du 23 février 2022, la Cour d’appel a reçu l’appel, l’a dit non fondé, partant, a confirmé le jugement entrepris, a débouté les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné la société SOCIETE1.), à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Yves PRUSSEN sur ses affirmations de droit. 3. Procédure actuelle Par exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 juin 2018, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Gérard SCHANK, a fait donner assignation à la SOCIETE7.) à comparaître devant le tribunal de ce siège. L’étude ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Yves PRUSSEN, s’est constituée pour la SOCIETE7.) le 2 juillet 2018. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-04769. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée le 10 mars 2020 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 17 mars 2020. Par bulletin du 16 mars 2020, l’audience des plaidoiries du 17 mars 2020 a été annulée en raison de l’état de crise. Par bulletin du 22 avril 2020, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 28 avril 2020 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2 du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020). Les mandataires des parties ont été informés par ce même bulletin de la composition du tribunal. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. Maître Gérard SCHANK et Maître Yves PRUSSEN ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal le 28 avril 2020. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 28 avril 2020 par le Président de chambre. Par jugement n° 2020TALCH08/00096 du 5 mai 2020, le tribunal, déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées, a rejeté l’exception de litispendance soulevée par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., a donné acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa demande reconventionnelle, a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a sursis à statuer pour le surplus en attendant l’issue de

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l’appel interjeté contre le jugement n° 91/2016 du 3 mai 2016 rendu par la 8e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et pendant devant la Cour d’appel, 9e chambre, sous le numéro 43.895 du rôle, et a réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens. Par arrêt n° 21/22 du 23 février 2022, la Cour d’appel a reçu l’appel, l’a dit non fondé, partant, a confirmé le jugement entrepris, a débouté les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et a condamné la société SOCIETE1.), à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Yves PRUSSEN sur ses affirmations de droit. Sur ce les parties ont conclu de part et d’autre. L’instruction a été clôturée le 20 février 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 7 mai 2025. Par courrier du 20 février 2025, les plaidoiries ont été refixées au 14 mai 2025. Maître Gérard SCHANK et Maître Yves PRUSSEN ont plaidé et déposé leurs fardes de procédure à l’audience de plaidoiries du 14 mai 2025. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. 4. Prétentions et moyens des parties 4.1. La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) conclut, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner la SOCIETE7.) à se libérer du montant de 229.462,03 USD en tant que tiers saisie et à lui payer, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, sinon de toute autre base légale à déterminer par le tribunal, ce montant de 229.462,03 USD, soit la différence entre le montant de 2.202.398,12 USD qu’elle reconnaît avoir détenu fin octobre 2017 pour compte de la partie saisie, PERSONNE5.) , (cf. courrier Maître Yves PRUSSEN du 16 novembre 2017) et le montant de 1.972.936,08 USD (cf. montant dont Maître Gérard SCHANK a été crédité le 11 décembre 2017 pour compte de la société SOCIETE1.)), ou tout autre montant, même supérieur, à déterminer par le tribunal, ex aequo et bono ou à dire d’expert. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, ainsi que la condamnation de la SOCIETE7.) à tous les frais et dépens, avec distraction au profit de son mandataire. À l’appui de son assignation, elle expose, après avoir résumé les antécédents procéduraux, avoir invité la SOCIETE7.) à se libérer entre ses mains des sommes saisies par courrier du 25 novembre 2017 ; que son mandataire a mis la SOCIETE7.) en demeure de régler sans délai la totalité du montant résultant de la liquidation des actifs fiduciaires entre (ses) mains suivant courrier du 10 octobre 2017 ; que par courrier du 16 novembre 2017, la SOCIETE7.) a fait valoir un droit de rétention compensable sur les actifs saisis pour couvrir ses frais et commissions encourues en rapport avec le contrat de fiducie conclu avec PERSONNE5.) ; que suivant avis du 28 novembre 2017,

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la SOCIETE11.) a confirmé l'entrée de 104 titres SOCIETE12.) sur le compte tiers/titres de l'étude SOCIETE13.) ; que suivant avis de crédit du 8 décembre 2017, la SOCIETE11.) a confirmé la réception d'un montant de 1.972.936,08 USD, montant porté, après conversion en 1.674.391,99 EUR, au crédit du compte tiers/fonds de tiers de l'étude SOCIETE13.) ; que suivant avis du 9 janvier 2018, la SOCIETE11.) a confirmé l'entrée de 9.694,698 titres SOCIETE9.)- sur le compte tiers /titres de l'étude SOCIETE13.) ; qu’après avoir réceptionné, sans le moindre décompte, la somme de 1.972.936,08 USD, convertie en 1.674.391,99 EUR, et 104 titres SOCIETE12.), son mandataire a sollicité par courrier officiel du 13 décembre 2017, un décompte détaillé quant au montant viré ; que la SOCIETE7.) n'a pas daigné réserver la moindre suite à ladite demande. Elle explique encore qu’à travers sa déclaration affirmative de novembre 2014, la SOCIETE7.) a déclaré ce qui suit : « [...] Nous vous informons que nous sommes redevables à l'égard de la partie saisie d'un montant égal au produit de réalisation du portefeuille-titre NUMERO4.) (comprenant SOCIETE9.) évalués à 54.037,20 € et SOCIETE10.) évalués à 95.959,76 €) dont la valeur actuelle peut être estimée à 149.996,96 € et de liquidités dont la contrevaleur actuelle est de 1.757.723,95 euros, dont une partie en dollars US (2.202.398,12) et une partie en euros (583,47 €), soit d'une contrevaleur actuelle évaluée à 1.907.720,91 €, qui est à diminuer des frais et coûts à débiter de ces comptes.» ; qu’à ce jour, la SOCIETE7.) n'aurait néanmoins toujours pas joint à sa déclaration les pièces justificatives renseignant et/ou établissant la/les causes de sa dette à l'égard de la partie saisie, ou encore le détail des actifs sousjacents, tels qu’ils existaient au jour de la saisie-arrêt, soit le 2 novembre 2002 ; que le seul document joint à la deuxième déclaration affirmative était un relevé renseignant la structure d'un portefeuille intitulé NUMERO3.) *NG valorisé au 17 novembre 2014. Elle ajoute que par conclusions du 5 mai 2015, le mandataire de la SOCIETE7.) a affirmé qu' « à la date de la saisie, la composition de ces actifs était quelque peu différente puisqu'à ce moment le montant de la créance de la partie saisie sur le tiers saisi s'évaluait par rapport à des actifs liquides de EUR 319.870,54 et USD 1.379.242,61, soit une contrevaleur en EUR de 1.699.113, alors qu'au 5 mai 2015, la créance en rapport avec les liquidités peut être évaluée à 1.978.380,31 sur base d'actifs liquides se décomposant en EUR 1.005,47 et EUR 1.977.374,84 », mais que suivant conclusions du 14 septembre 2017 dans l'affaire SOCIETE14.) c/ SOCIETE2.) SA, ce même mandataire, après avoir soutenu « qu'au 5 mai 2015, la créance en rapport avec les liquidités peut être évaluée à EUR 1.978.380,31 sur base d'actifs liquides se décomposant en EUR 1.005,47 et EUR 1.977.374,84, des montants en dollars des actifs sous-jacents ayant été convertis en EUR, a affirmé que « lorsque la déclaration affirmative avait été faite, elle se montait à 1.907.720,91 EUR et le dernier chiffre (15.02.2016) est de 2.121.281,80 EUR. » ; que dès lors, étant donné que son mandataire a été crédité le 8 décembre 2017 d'un montant de 1.972.936,08 USD, montant converti en euros au cours de change de 1 EUR = 1,1783 USD, soit un montant en EUR de 1.674.391,99, il y aurait lieu de constater que la position en euros a été convertie en USD postérieurement au 5 mai 2015 et qu’entre le 15 février 2016 et le 8 décembre 2017, la valeur des actifs sous-jacents est passée de 2.121.281,80 EUR à 1.674.391,99 EUR, montant à augmenter des sommes de 126.936,16 EUR (valeur des 104 titres SOCIETE9.) au 31.12.2017) et 96.462,24 EUR (valeur de 9.694,698 titres SOCIETE12.) R au cours de 9,95 € au 15/03/2018, soit au total 1. 897.790,39 EUR, ce

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qui correspond à une diminution de 223.490,61 EUR ou 263.338,98 USD (au cours de 1 EUR = 1,1783 USD). Elle relève encore s'agissant des actifs sous-jacents que la SOCIETE7.) aurait omis d'indiquer dans sa déclaration affirmative le numéro « ISIN » permettant d'identifier les titres dont le produit de liquidation sert à déterminer la créance que PERSONNE5.) détient à l'encontre de la Banque ; que cette précision s'imposait d'autant plus qu'il existe une multitude de titres « SOCIETE9.) » et qu'aux termes du courrier du mandataire de la SOCIETE7.) du 16 novembre 2017 précité, les liquidités s'élevaient fin octobre à 2.202.398,12.- USD et à 1.515,39.- EUR. Elle rappelle également, s'agissant des titres faisant partie des actifs sous- jacents, qu'au lieu des SOCIETE9.), tels que renseignés dans la déclaration affirmative du 17 novembre 2014, elle a été créditée le 9 janvier 2018, sans la moindre explication et/ou justification, de 9.694,698 SOCIETE9.), soit des titres différents de ceux que la SOCIETE7.) a déclaré avoir initialement détenus en portefeuille. Elle en déduit que la SOCIETE7.) aurait, depuis le 22 novembre 2002, date de la saisiearrêt, modifié à plusieurs reprises tant la qualité que la quantité des actifs sous-jacents dont le produit de réalisation est censé déterminer la créance que PERSONNE5.) peut faire valoir à son égard, partant le quantum même de la créance. Elle entend aussi faire valoir quant aux frais et dépenses encourus en rapport avec l’actif fiduciaire, que les actes de gestion et/ou d’administration des actifs sous-jacents doivent profiter à la partie saisissante sans jamais lui nuire. À cet égard, elle fait plaider que les liquidités en USD s'élevaient, suivant le courrier du 16 novembre 2017 précité, à 2.202.398,12 USD fin octobre 2017, mais qu’elle n'a été créditée que d'un montant de 1.972.936,08 USD en date du 8 décembre 2017 (date valeur au 11 décembre 2017 avec un cours de change de 1€ =1,1783 USD), soit une diminution de la position en US dollars de 229.462,04 USD. Ne sachant pas à quoi correspond exactement le montant de 229.462,04 USD en question, elle en déduit d’après le contenu du courrier du 16 novembre 2017 précité que la SOCIETE7.) a déduit de l'actif fiduciaire « la commission de fin de contrat (0,20 de la valeur de l'actif fiduciaire), les frais et dépenses encourus en rapport avec l'actif fiduciaire (articles 1947 et 2000 du Code civil, ainsi que l'article 10 du contrat fiduciaire, tout comme des frais déjà encourus à hauteur de 90.531,10 EUR au titre de 6 notes d'honoraires de Maître Yves PRUSSEN pour une période allant du 16 décembre 2004 au 27 décembre 2016 ». Elle argumente qu’en vertu du principe de l'indisponibilité totale des sommes et actifs saisis-arrêtés, la saisie-arrêt qu’elle a fait pratiquer le 22 novembre 2002 entre les mains de la SOCIETE7.) aurait non seulement frappé d'indisponibilité la créance proprement dite, mais également les éléments servant à la déterminer, à savoir les actifs sous-jacents, motif pris que la créance n'est autre que la résultante, en termes de contre-valeur monétaire, des éléments qui la déterminent ou la conditionnent, à avoir les actifs sousjacents, de sorte que le tiers-saisi ne saurait en modifier la quantité ou la qualité.

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Quant au contrat fiduciaire ayant été signé par les parties le 18 octobre 1999 (ci-après le « Contrat Fiduciaire »), elle fait valoir que son article 4 battrait en brèche les principes applicables en la matière stipulant que « du vivant du fiduciant, le fiduciaire gérera l’actif fiduciaire selon les instructions du fiduciant », ce qui serait incompatible avec le concept de fiducie. La saisie aurait donc frappé non pas la créance de restitution de PERSONNE5.), mais directement les actifs inscrit sur le compte. Subsidiairement, si le Contrat Fiduciaire était valable, la société SOCIETE1.) fait valoir que la saisie aurait eu pour conséquence de rendre indisponibles les avoirs inscrits sur le compte fiduciaire par ricochet. En particulier, la SOCIETE7.) ne saurait opérer des retenues sur une partie des actifs en se faisant indemniser, par voie de compensation, pour des frais prétendument encourus dans le cadre de la gestion des actifs. Si les actifs sous-jacents n’étaient pas frappés d’indisponibilité par l’effet de la saisiearrêt, la SOCIETE7.) aurait engagé sa responsabilité à l’égard de la saisissante en diminuant les actifs sous-jacents et en imputant ses propres frais et dépenses à titre de passif fiduciaire. De même, elle fait valoir que les transactions et opérations bancaires effectuées par la SOCIETE7.) en relation avec les actifs sous-jacents postérieurement à la saisie lui auraient profité sans jamais avoir pu lui nuire. Quant au prétendu droit de rétention de la SOCIETE7.), la société SOCIETE1.) fait valoir que les conditions de l’exercice d’un droit de rétention ne seraient pas réunies. La loi du 27 juillet 2003 relative aux trusts et aux contrats fiduciaires ne prévoirait pas de droit de rétention au profit du fiduciaire. De même, la SOCIETE7.) ne disposerait pas d’une créance certaine dans la mesure où cette créance serait contestée par société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) fait encore valoir que la SOCIETE7.) ne jouirait pas d’un droit de compensation et que même si un tel droit existait, les conditions de la compensation ne seraient pas réunies. Les frais et honoraires à les supposer exposés et établis, ne puiseraient pas leur source dans le contrat de fiducie. En effet, les frais à la base des demandes de la SOCIETE7.) trouveraient leur source dans une procédure à laquelle la SOCIETE7.) n’aurait pas été partie (la procédure en validation de la saisie-arrêt), la procédure en déclaration affirmative qui aurait trouvé sa source dans la loi et l’attitude procédurale de la SOCIETE7.) et dans l’instance en cours. Dans la mesure où le Contrat Fiduciaire était opposable à la société SOCIETE1.), la SOCIETE7.) pourrait tout au plus prétendre au paiement de certains frais prévus aux articles 8 et 9 de ce dernier contrat. Elle conteste encore la mise en compte par la SOCIETE7.) des notes d’honoraires d’avocat. Elle conteste que ces frais puissent faire l’objet d’une compensation avec la créance que PERSONNE5.) peut faire valoir à l’égard de la banque, à défaut pour ces frais de trouver leur source dans le Contrat Fiduciaire.

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Certaines notes d’honoraires d’avocat seraient étrangères au présent litige. Les autres notes d’honoraires d’avocat ne puiseraient pas leur source dans le contrat de fiducie, voire dans la détention de l’actif fiduciaire. Il en serait de même pour ce qui est de la retenue d’une « provision pour frais à encourir ». En particulier la SOCIETE7.) ne verserait pas de pièces établissant de manière précise et vérifiable la réalité, la spécificité et l’exigibilité des frais et dépenses encourus en rapport avec le prétendu passif fiduciaire. Quant à la prétendue irrecevabilité pour défaut d’intérêt légitime, la société SOCIETE1.) rappelle que c’est elle qui poursuit la SOCIETE7.) en paiement et ce sur base d’une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la banque et qui a été validée par une décision de justice devenue définitive. À cela s’ajouterait que les griefs formulés à l’encontre le PERSONNE2.) seraient totalement infondés ce qui serait établi par les pièces versées aux débats. Il y aurait encore lieu de débouter la SOCIETE7.) de sa demande en paiement de la somme de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire. 4.2. La SOCIETE7.) La SOCIETE7.) conclut à l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt légitime de la société SOCIETE1.), motif pris que la demande serait basée sur des allégations mensongères, des pièces trafiquées, et la rétention d’informations essentielles. En particulier, dans des conclusions de janvier 2017, la société SOCIETE1.) se serait référée à des documents indiquant PERSONNE6.) comme étant le bénéficiaire du compte n° NUMERO3.). Or, cette pièce serait fausse et son utilisation relèverait de la tentative d’escroquerie à jugement. De même, la société SOCIETE1.) aurait gratuitement accusé la SOCIETE7.) de complicité dans un détournement de fonds, pour lequel les poursuites de la part des autorités japonaises auraient fait l’objet d’une décision de ne pas poursuivre. Subsidiairement, il y aurait lieu de constater que l’article 2000 du Code civil s’applique au contrat de fiducie et que le décompte définitif ne pourrait être établi qu’à l’issue des procédures en cours affectant la SOCIETE7.) lorsque l’intégralité des frais serait connue. Elle fait valoir qu’elle pourrait calculer le montant de sa dette envers le fiduciant en tenant compte du passif grevant l’actif fiduciaire à la date où le Contrat Fiduciaire prend fin. La saisie signifiée le 22 novembre 2002 ne frapperait que la créance du bénéficiaire de la fiducie à l’égard du fiduciaire. Il serait logique que les frais encourus par la SOCIETE7.) en rapport avec ses fonctions de fiduciaire soient réglés par réduction de l’actif fiduciaire, ce qui inclurait les frais engagés pour la défense de son employé. Le problème serait que plus les procès

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s’éterniseraient du fait des procédures prétendument inutiles engagées par la demanderesse, plus les frais s’accumuleraient. Le droit de rétention du fiduciaire, expressément prévu par le Contrat Fiduciaire, ne serait pas contraire à l’ordre public et ne saurait être contesté. La SOCIETE7.) serait en droit de déduire de l’actif fiduciaire tous les frais qu’elle aurait encourus en rapport avec la détention de ce dernier. Il ne s’agirait pas de compensation, mais de détermination du passif fiduciaire, et donc de la créance de PERSONNE5.) qui aurait été cédée en vertu de la validation de la saisie-arrêt aux parties saisissantes. Elle demande encore de constater que la poursuite des procédures basées sur des prétendus mensonges, pièces trafiquées et rétention d’informations essentielles serait constitutive d’une faute et qu’il appartiendrait ainsi à la société SOCIETE1.) de supporter tous les frais en rapport avec l’ensemble des procédures judiciaires dirigées contre la SOCIETE7.), même au cas où cette dernière ne serait pas fondée à déduire ces coûts de l’actif fiduciaire. Ces frais devraient également comporter les frais internes déboursés par la SOCIETE7.) dont le personnel aurait dû suivre l’ensemble de ces procédures. Elle fait aussi valoir que les honoraires mis en compte auraient été payés par la SOCIETE7.). Quant à la demande de taxation, elle fait valoir qu’il s’agit d’une procédure entre l’avocat et son mandant et se rapporte à prudence de justice à cet égard. Le solde de la créance du fiduciant sur la SOCIETE7.) serait établi lorsque le montant des frais serait définitivement arrêté et tel ne pourrait être le cas qu’une fois que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE14.) arrêteraient les procédures judiciaires. Elle avait initialement sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 20.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Mais cette demande n’est pas reprise dans ses conclusions récapitulatives du 12 février 2025. Elle sollicite enfin la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. 5. Motifs de la décision 5.1. Quant à la recevabilité La SOCIETE7.) se prévaut de l’absence d’intérêt légitime, juridiquement protégé et demande de dire irrecevable l’action de la société SOCIETE1.). La SOCIETE7.) prétend que la société SOCIETE1.) ne dispose pas d’intérêt légitime, juridiquement protégé, motif pris que sa demande serait basée sur des allégations mensongères, des pièces trafiquées, et la rétention d’informations essentielles. Elle reproche en particulier à la société SOCIETE1.) de s’être référée dans des conclusions de janvier 2017 à des pièces trafiquées et d’avoir produit ces mêmes pièces

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trafiquées (pages 8 à 12 des conclusions récapitulatives de Maître PRUSSEN du 12 février 2025). Ces documents auraient été produits pour créer une apparence trompeuse en vue d’obtenir une décision condamnation contre la SOCIETE7.) qui aurait été présentée comme un complice d’un prétendu détournement. De même, la société SOCIETE1.) aurait dissimulé la décision des autorités judiciaires japonaises de 2004 de cesser les poursuites pour le prétendu détournement. La notion d’intérêt légitime juridiquement protégé a été développée, à l’époque, par la jurisprudence à propos d’actions en responsabilité civile dirigées par la concubine contre l’auteur de l’accident qui a causé la mort de son partenaire. Le terme intérêt a pris dans le contexte de cette jurisprudence un sens nouveau. Ce n’est plus le résultat que le demandeur peut retirer de l’action. Sinon, l’appréciation de l’intérêt de l’action - et de sa recevabilité – deviendrait fonction d’un examen préalable de son bien-fondé. L’intérêt est la lésion d’un droit. A un intérêt légitime, juridiquement protégé celui qui peut se prévaloir de la lésion d’un droit (Cour d’appel, 2 avril 2003, n°26050 du rôle). En l’espèce, par jugement n° 27/2012 du 7 février 2012, le tribunal, 8e section, a condamné PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 360.000.000.JPY (trois cent soixante millions de yens), à convertir en euros au cours applicable au jour où le compte n° NUMERO3.) a été crédité, cette somme assortie des intérêts légaux à partir de ce même jour, jusqu’à solde et, pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société SOCIETE7.). Par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour d’appel a dit non fondé l’appel principal de PERSONNE5.) et l’appel incident de la société SOCIETE1.). Les pourvois contre cet arrêt ont été rejetés par la Cour de cassation dans le cadre des arrêts n° 56/15 du 25 juin 2015 (n° 3486 du registre) et n° 59/15 du 25 juin 2015 (n° 3489 du registre). Dans la présente procédure, la société SOCIETE1.) conclut, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner la SOCIETE7.) à se libérer du montant de 229.462,03 USD en tant que tiers saisi, sinon à lui payer, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, sinon de toute autre base légale à déterminer par le tribunal, le montant de 229.462,03 USD, soit la différence entre le montant de 2.202.398,12 USD qu’elle reconnaît avoir détenu fin octobre 2017 pour compte de la partie saisie, PERSONNE5.), et le montant de 1.972.936,08 USD (cf. montant dont Maître Gérard SCHANK a été crédité le 11 décembre 2017 pour compte de la société SOCIETE1.)), ou tout autre montant, même supérieur, à déterminer par le tribunal, ex aequo et bono ou à dire d’expert. En faisant grief à la société SOCIETE7.) de ne pas lui avoir versé tous les avoirs détenus par cette dernière pour le compte de la partie saisie, PERSONNE5.), la société SOCIETE1.) se prévaut de la lésion de son droit à se voir verser l’intégralité des fonds détenus par la SOCIETE7.) pour le compte de la partie saisie, droit dont l’existence ne fait pas de doute en raison des jugement et arrêts précités et qui est un droit légitime.

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La société SOCIETE1.) a donc bien un intérêt légitime, juridiquement protégé. Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé et aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant donné, la demande de la société SOCIETE1.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable. 5.2. Quant au fond 5.2.1. Quant au Contrat Fiduciaire Le tribunal rappelle à titre liminaire que l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose en ses alinéas 1er et 2 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » 5.2.1.1.

Quant à la loi applicable au « contrat fiduciaire »

Le Contrat Fiduciaire ayant été conclu par PERSONNE5.) et la SOCIETE7.) le 18 octobre 1999, la loi applicable au contrat, étant par principe celle en vigueur au jour de sa conclusion, le Contrat Fiduciaire est a priori régi par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit. La loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires ayant abrogé le règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit contient en son article 15 une disposition transitoire particulière : « Sauf volonté contraire des parties, exprimée par écrit dans les six mois de la publication de la présente loi au Mémorial, celle-ci s'applique aux effets futurs des contrats fiduciaires conclus avant son entrée en vigueur, sous l'empire du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983. » En l’espèce, les parties ne versent pas de pièce dans laquelle les parties auraient exprimé la volonté décrite ci-dessus. Il faut donc en déduire que le règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit s’applique aux conditions de validité du Contrat Fiduciaire et que la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires s’applique à ses effets. 5.2.1.2. Quant à l’existence d’une fiducie et à la validité du Contrat Fiduciaire La société SOCIETE1.) prétend que l’article 4 du Contrat Fiduciaire qui stipule ce qui suit :

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« Le fiduciant instruit le fiduciaire d’affecter l’actif fiduciaire de la manière suivante :

• Du vivant du fiduciant, le fiduciaire gérera l’actif fiduciaire selon les instructions du fiduciant ; l’actif fiduciaire pourra donc varier à la hausse comme à la baisse […] » serait en contradiction avec le principe même d’une fiducie qui reposerait sur le transfert de propriété de l’objet de la fiducie au fiduciaire qui gérerait alors seul le patrimoine fiduciaire. Dans la mesure où la société SOCIETE1.) remet en question l’existence d’une fiducie, voire la validité de la fiducie, il faut se reporter au règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit qui dispose en son article 2 : « Un contrat fiduciaire au sens du présent règlement est un contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec un établissement de crédit, le fiduciaire, que le fiduciaire sera rendu titulaire de droits patrimoniaux, l ́actif fiduciaire, mais que l é xercice de ces droits patrimoniaux sera limité par des obligations, le passif fiduciaire, déterminées par le contrat fiduciaire. » Pour autant que de besoin, il y a lieu de rappeler que la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires dispose en son article 5 qu’« un contrat fiduciaire au sens du présent titre est un contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire ». Il est admis que même si le fiduciaire est pleinement propriétaire de l’actif fiduciaire, les obligations découlant du contrat fiduciaire limitent ses prérogatives de propriétaire. Ces obligations recouvrent les instructions du fiduciant quant à l’utilisation de l’actif fiduciaire. Il ne découle d’ailleurs nullement de l’article 4 du Contrat Fiduciaire que le fiduciant, PERSONNE5.), se soit réservé le droit de gérer et de disposer de l’actif fiduciaire pendant la « vie » du Contrat Fiduciaire, mais simplement que le fiduciaire doit gérer l’actif fiduciaire selon les instructions du fiduciant, ce qui est conforme à la définition légale de la fiducie. Il n’existe donc aucune contradiction entre le concept de fiducie et le Contrat Fiduciaire qui relève pleinement de cette qualification et dont la validité n’est pas affectée par les stipulations de son article 4. 5.2.1.3.

Quant à l’effet de la saisie

La jurisprudence décide actuellement que le jugement de validation produit dans les rapports entre le saisissant et le tiers saisi une cession judiciaire de la créance saisie au profit du saisissant. À partir du jour de la prise d’effet de la cession judiciaire de créance résultant de la saisie-arrêt, le créancier saisissant peut s'adresser directement au tiers saisi pour obtenir paiement de sa créance en invoquant les droits du débiteur saisi.

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Il en découle que si le créancier saisissant se voit transférer les droits du débiteur saisi, il n’a pas plus de droits que ce dernier et le tiers saisi peut opposer au créancier saisissant toutes les exceptions dont il disposait à l’encontre du débiteur saisi. La Cour d’appel a retenu dans son arrêt n° 21/22 du 23 février 2022 (pièce 12 de la farde de Maître PRUSSEN, page 4, in fine) : « Force est de constater qu’au regard de la nature des liens contractuels liant le saisi et le tiers-saisi, la dette de ce dernier n’est pas constituée par un montant et sa cause ne réside pas dans un compte, la dette étant constituée par la créance fiduciaire, dont la cause réside dans le contrat éponyme. » Le fiduciant dispose d’une créance de restitution à l’égard du fiduciaire comme cela résulte de l’article 9 du Contrat Fiduciaire : « Le présent contrat prendra fin lorsque le fiduciaire se sera acquitté de ses obligations vis-à-vis du bénéficiaire, telles que décrites à l’article 4. Le fiduciant et le fiduciaire peuvent dénoncer, par courrier recommandé, le présent contrat du vivant du fiduciant avec un préavis d’un mois, En cas de dénonciation par le fiduciant, une commission de 0,20 % de la valeur de l’actif fiduciaire sera prélevée par le fiduciaire. La remise de l’actif fiduciaire, suite à cette dénonciation, se fera alors entre les mains du fiduciant, ou d’un tiers désigné par lui. » Il résulte en outre de l’article 6 (1) de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires - qui s’applique aux effets futurs des contrats fiduciaires conclus avant son entrée en vigueur - que « le patrimoine fiduciaire est distinct du patrimoine personnel du fiduciaire, comme de tout autre patrimoine fiduciaire. Les biens qui le composent ne peuvent être saisis que par les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion du patrimoine fiduciaire ». En présence d’une fiducie constituée par le débiteur saisi, la saisie du créancier saisissant a ainsi pour objet la créance de restitution de l’actif fiduciaire du débiteur saisi. Ce n’est donc pas l’actif fiduciaire qui est directement touché par la saisie et, contrairement à la créance de restitution, cet actif fiduciaire, et les biens qui en dépendent, ne deviennent pas indisponibles par l’effet de la saisie. C'est en ce sens qu’il faut comprendre le passage de l’article cité par la société SOCIETE1.) : « Nonobstant le transfert de propriété de l’actif fiduciaire, les créanciers du fiduciant ont un droit indirect de saisie sur l’actif fiduciaire. Les créanciers saisissants, en effet, ne saisissent pas un bien corporel, mais une créance : la créance de restitution d’avoirs que leur débiteur, le fiduciant, peut avoir confiés à son banquier aux termes du contrat de fiducie. Dans le cadre d’une fiducie-gestion, le fiduciant bénéficie du droit d’obtenir,

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au dénouement du contrat fiduciaire, la restitution de l’actif fiduciaire. Du moment que le banquier fiduciaire s’est obligé à restituer les avoirs gérés au client fiduciant luimême, l’actif fiduciaire est saisissable. » (SOCIETE16.), SOCIETE17.) et PERSONNE8.) « Le banquier face aux saisies civiles : développements récents », Droit bancaire et financier au Luxembourg, vol. II, Larcier, Anthemis, 2014, pp. 975 et s., spéc. n° 54, p. 1031) Le tribunal précise encore que dans la mesure où les opérations exécutées sur l’actif fiduciaire par la SOCIETE7.) en tant que fiduciaire, conformément au Contrat Fiduciaire, jusqu’à la fin de ce contrat, ne peuvent pas engager sa responsabilité à l’égard du créancier saisissant qui dispose des mêmes droits que le fiduciant. Toutes ces opérations sont ainsi opposables tant au fiduciant qu’au créancier ayant saisi les droits de ce dernier. 5.2.1.4.

Quant au droit de rétention du fiduciaire

La jurisprudence retient que pour qu’il existe un droit de rétention, qui n’est qu’un droit de blocage temporaire qui ne permet donc nullement au rétenteur de saisir ou de s’approprier le bien retenu, le créancier rétenteur doit avoir une créance certaine, liquide et exigible et disposer d’un pouvoir de blocage sur un bien de son débiteur. De même, il faut qu’il existe un lien de connexité entre la créance et le pouvoir de blocage. Il est admis que le lien de connexité peut être matériel, juridique ou conventionnel. La jurisprudence constante admet la connexité conventionnelle, le lien de connexité trouvant alors sa source dans la convention des parties. En l’espèce, l’article 8, alinéa 2, du Contrat Fiduciaire stipule ce qui suit : « Le fiduciaire bénéficiera, sans préjudice de son droit de compensation, d’un droit de rétention sur l’actif fiduciaire jusqu’au paiement de tout ce qui lui est dû par le fiduciant en vertu ainsi qu’en dehors du présent contrat. » Il existe un lien de connexité juridique, lorsque le bien est remis à un mandataire en vue d’être géré par ce dernier. Il suffit alors que la créance soit née à l’occasion de l’exécution du contrat de mandat. L’article 7 (1) de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires dispose : « Les règles du mandat, à l'exclusion de celles reposant sur la représentation, sont applicables aux relations entre le fiduciant et le fiduciaire dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent titre ou par la volonté des parties ». La même règle se trouvait déjà à l’article 3 (4) du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit :

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« Les règles du mandat sont applicables aux relations entre le fiduciant et le fiduciaire, dans la mesure où elles ne reposent pas sur la représentation et où il n’y est pas dérogé par le présent règlement ou par la volonté des parties ». Ce raisonnement à la base du droit de rétention du mandataire - et qui ne repose pas sur la représentation - est transposable au contrat de fiducie. Le fiduciaire peut donc disposer d’un droit de rétention portant sur les biens faisant partie de l’actif fiduciaire et la clause du Contrat Fiduciaire prévoyant un tel droit de rétention n’est pas contraire à l’ordre public, dans la mesure où elle ne fait que reconnaître explicitement un droit dont le fiduciaire peut aussi disposer en l’absence d’une telle stipulation. 5.2.1.5.

Quant aux créances garanties par le droit de rétention

Encore faut-il déterminer quelles sont les créances garanties par ce droit de rétention. Il faut alors se reporter à la fois à l’article 8, alinéa 2, précité du Contrat Fiduciaire qui stipule que ce droit de rétention garantit « tout ce qui lui [le fiduciaire] est dû par le fiduciant en vertu ainsi qu’en dehors du présent contrat ». Il faut aussi tenir compte des règles relatives au mandat qui ne reposent pas sur l’idée de représentation, en l’occurrence des articles 1999 et 2000 du Code civil. L’article 1999 du Code civil prévoit ce qui suit : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. » L’article 2000 du même code est libellé comme suit : « Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. » Il est possible d’en déduire que le fiduciant doit rembourser au fiduciaire les avances et frais encourus par ce dernier dans l’exercice de sa mission et l’indemniser des pertes en lien avec ou qui sont une conséquence de l’exécution de la mission lui confiée par le fiduciant. Il faut encore que ces frais n’aient pas été inutiles ou excessifs, auquel cas le fiduciaire serait en faute. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

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Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108). Conformément aux principes dégagés ci-avant, il appartient à la SOCIETE7.) d’établir l’existence de sa prétendue créance justifiant l’exercice du droit de rétention. La SOCIETE7.) verse une farde III de pièces déposée au greffe le 9 avril 2024 contenant des pièces 15 à 24 correspondant à des notes de frais et honoraires établies par Maître Yves PRUSSEN entre le 16 décembre 2004 et le 11 mars 2021. Dans ses conclusions du 12 février 2025 (n° 10, page 20), la SOCIETE7.) fait encore valoir qu’une nouvelle note d’honoraires pour un montant de 36.328,44.- euros serait venue s’ajouter aux frais. La SOCIETE7.) fait encore valoir que le décompte définitif des frais ne pourrait être connu qu’une fois que les procédures en cours à son égard auraient pris fin. La SOCIETE7.) prétend donc que tous les frais et honoraires d’avocat payés à Maître Yves PRUSSEN correspondraient à des créances qu’elle pourrait imputer au fiduciant, PERSONNE5.), et par conséquent sur l’actif fiduciaire, et ainsi sur la créance de restitution saisie par le créancier saisissant. Le tribunal doit alors vérifier si ces frais et honoraires correspondent à des avances et frais encourus par ce dernier dans l’exercice de sa mission ou à l’indemnisation de pertes en lien avec ou qui sont une conséquence de l’exécution de la mission lui confiée par le fiduciant, PERSONNE5.). Dans le cadre de la première procédure lancée par exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 22 novembre 2002, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Gérard SCHANK, a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 novembre 2002, entre les mains de la société SOCIETE7.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE5.) et/ou à PERSONNE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 360.000.000 JPY (trois cent soixante millions de yens), évaluée à 3.272.727,27 euros (trois millions deux cent soixante- douze mille sept cent vingt-sept euros et vingt-sept cents) au cours du 25 juillet 2002. D’après le jugement n° 27/2012 du 7 février 2012 du tribunal (pièce n° 5 de la farde II de Maître PRUSSEN), la SOCIETE7.), partie tierce saisie, ne fut pas représentée dans cette instance et n’y a pas défendu ses intérêts. Elle prétend cependant qu’elle « a été contrainte » à y défendre son employé PERSONNE6.).

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Le tribunal retient toutefois que la défense des intérêts d’un de ses employés dans une instance en vue de la validation d’une saisie-arrêt à l’égard d’un de ses clients ne tombe certainement pas dans le champ de l’exécution de la mission de la SOCIETE7.) dans le cadre du Contrat Fiduciaire qui est de gérer l’actif fiduciaire. Les frais relatifs à cette procédure ne correspondent pas non plus à des pertes en lien avec ou qui sont une conséquence de l’exécution de sa mission de fiduciaire. En effet, il n’apparaît pas au vu au vu des conclusions de la SOCIETE7.) comment la défense des intérêts d’un salarié dans le cadre d’une procédure en vue de la validation d’une saisie-arrêt portant sur la créance de restitution d’un fiduciant à l’égard d’une banque agissant en tant que fiduciaire pourrait avoir un lien avec ou constituer une conséquence de l’exécution par une banque de sa mission découlant d’un contrat fiduciaire ayant pour objet la gestion d'un patrimoine fiduciaire constitué par le débiteur saisi et ce même si un salarié de la banque ayant la qualité de fiduciaire est assigné en tant que possible titulaire du compte constituant l’actif fiduciaire. Ces frais et honoraires, et pour autant que de besoin les frais internes de la SOCIETE7.) en relation avec cette procédure, n’ont donc pas été encourus en relation avec la gestion de l’actif fiduciaire. Dans le cadre de la deuxième procédure lancée par exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 juillet 2014, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Gérard SCHANK a fait donner assignation à la SOCIETE7.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir dire et/ou constater que le jugement du 7 février 2012, confirmé par arrêt du 9 juillet 2014, a déclaré valable la saisie-arrêt ; de reconnaître que la partie saisissante a un intérêt manifeste à connaître avec précision le montant des sommes et/ou valeurs mobilières saisies-arrêtées et/ou détenues par le tiers-saisi pour le compte du débiteur saisi et par conséquent, et de contraindre le tiers-saisi à déclarer au requérant le montant exact des sommes, effets, et/ou valeurs mobilières saisies-arrêtées et/ou détenues pour le compte du tiers-saisi. Dans son jugement n° 91/2016 du 3 mai 2016 (pièce n° 11 de la farde II de Maître PRUSSEN, page 15) confirmé par un arrêt de la Cour d’appel n° 21/22 du 23 février 2022 (pièce n° 12 de la farde II de Maître PRUSSEN), le tribunal a retenu qu’« aussi longtemps que le banquier n’est pas assigné en déclaration affirmative, il n’a pas à divulguer au saisissant l’étendue des avoirs saisis ». La Cour d’appel a aussi décidé à la page 4 de son arrêt précité qu’« aucune disposition de la loi ne prévoyait de limite temporelle endéans laquelle la déclaration affirmative devait avoir lieu, celle-ci pouvant se faire tant que le tiers-saisi n’avait pas été condamné débiteur pur et simple de la créance ». Le tribunal a encore retenu dans le même jugement précité (page 15) que « les frais de la déclaration affirmative n’incombent pas au tiers saisi, mais ils sont, en principe, supportés par le saisissant, à la demande et dans l’intérêt duquel ils sont faits, sauf à celui-ci à les répéter à son tour contre la partie saisie, le cas échéant ». Le tribunal note que ces passages ont été repris par Maître Yves PRUSSEN dans ses conclusions du 7 mai 2019 (pièce 2 de la farde I de Maître PRUSSEN, page 22).

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Il en découle clairement que les frais et éventuels honoraires en lien avec l’instance relative à la déclaration affirmative n’incombent pas à la SOCIETE7.), qui ne pourrait donc pas les répéter contre PERSONNE5.) ou l’actif fiduciaire. Les frais et honoraires relatifs à cette procédure, et pour autant que de besoin les frais internes de la SOCIETE7.) en relation avec cette procédure, ne correspondent pas non plus à des pertes en lien avec ou qui sont une conséquence de l’exécution de sa mission de fiduciaire. Les frais et honoraires dus au titre de cette procédure par la SOCIETE7.), et pour autant que de besoin les frais internes de la SOCIETE7.) en relation avec cette procédure, n’ont donc pas été encourus en relation avec la gestion de l’actif fiduciaire. La présente procédure est basée sur la demande de la société SOCIETE1.) en vue de la libération des sommes retenues par la SOCIETE7.) au titre de ses prétendues créances en lien avec la gestion de l’actif fiduciaire. Les frais et honoraires à la base du refus initial de la SOCIETE7.) de libérer l’entièreté de l’actif fiduciaire correspondent aux frais et honoraires liés aux deux procédures précitées auxquelles s’ajoutent les frais et honoraires liés à la présente procédure. Or, si les frais et honoraires liés aux deux procédures précitées ne peuvent pas être imputés sur l’actif fiduciaire parce qu’ils n’ont pas de lien avec la gestion de ce dernier, il faut en déduire à plus forte raison que les frais et honoraires, et pour autant que de besoin les frais internes de la SOCIETE7.) en relation avec cette procédure, liés à une procédure qui trouve son origine dans le refus de la SOCIETE7.) à libérer entièrement l’actif fiduciaire dans les mains du créancier saisissant n’ont pas de lien avec la gestion du patrimoine fiduciaire. Les frais et honoraires dus au titre de la présente procédure par la SOCIETE7.), et pour autant que de besoin les frais internes de la SOCIETE7.) en relation avec cette procédure, n’ont donc pas été encourus en relation avec la gestion de l’actif fiduciaire. À la page 19 de ses conclusions récapitulatives du 12 février 2025, la SOCIETE7.) prétend que « le droit de rétention, par ailleurs expressément prévu par le contrat, existe et ne saurait être contesté. La Banque est en droit de déduire de l’actif fiduciaire tous les frais qu’elle a encourus en rapport avec la détention de cet actif. Il ne s’agit pas d’une question de compensation, mais de détermination du passif fiduciaire, donc de la créance de PERSONNE5.) qui a été cédée en vertu de la validation de la saisie-arrêt aux parties saisissantes ». Il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que la SOCIETE7.) fait sous-entendre, le droit de rétention ne confère au rétenteur qu’un droit de blocage sans aucune autre prérogative juridique. Il ne lui permet pas de saisir ou de réaliser le bien retenu ou de se l’approprier. Il en découle que, dans la mesure où la SOCIETE7.) dispose d’une créance à l’égard de l’actif fiduciaire, le droit de rétention permet à la SOCIETE7.) de bloquer la restitution de l’actif fiduciaire qu’elle est tenue d’effectuer à la fin du Contrat Fiduciaire. Or, un

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droit de rétention ne permet nullement au rétenteur de déduire les frais encourus avec le bien retenu. En l’espèce, il résulte de l’analyse qui précède que les frais et honoraires dus au titre des différentes procédures invoquées, y inclus la présente procédure, par la SOCIETE7.), et pour autant que de besoin les frais internes de la SOCIETE7.) en relation avec cette procédure, n’ont donc pas été encourus en relation avec la gestion de l’actif fiduciaire. La SOCIETE7.) ne peut donc pas invoquer de droit de rétention ayant pour objet l’actif fiduciaire sur le fondement des frais et honoraires relatifs aux différentes procédures invoquées par elle. Plus généralement, la SOCIETE7.) n’apporte pas la preuve d’une créance justifiant l’exercice du prétendu droit de rétention ou d’un éventuel droit de compensation. À la page 20 de ses conclusions du 12 février 2025, la SOCIETE7.) prétend en outre que « lorsque le fiduciaire a à rendre compte et débourser le montant dû au bénéficiaire, ce montant sera déterminé en amputant l’actif fiduciaire éventuellement réalisé du montant des frais encourus par le fiduciaire pendant l’intégralité du temps de la détention de l’actif, ainsi que des honoraires dus au fiduciaire définis par le contrat de fiducie ». Cette phrase qui constitue surtout une description de ce qui se passe d’après la SOCIETE7.), et non pas une demande de cette dernière, fait allusion à la commission due en fin du Contrat Fiduciaire en vertu de l’article 9, alinéa 3, de ce dernier : « En cas de dénonciation par le fiduciant, une commission de 0,20 % de la valeur de l’actif fiduciaire sera prélevée par le fiduciaire. » En toute hypothèse, cette commission ne peut pas justifier un droit de rétention de la part de la SOCIETE7.) parce que cet article permet à cette dernière de prélever directement la commission une fois qu’elle naît. En conclusion, la SOCIETE7.) ne prouve l’existence d’aucune créance relative à l’actif fiduciaire qui pourrait justifier l’exercice d’un droit de rétention sur les avoirs dépendant de ce dernier. Il y a donc lieu de condamner la SOCIETE7.) en tant que tiers saisi à se libérer de la somme de 229.462,04 US dollars entre les mains de la société SOCIETE1.). Il faut cependant rajouter que la SOCIETE7.) peut prélever de ce montant les commissions dues en vertu des stipulations expresses du Contrat Fiduciaire pour le cas où celles-ci ne lui ont pas encore été payées. 5.2.2. Quant à la demande en paiement par la SOCIETE7.) de dommagesintérêts pour procédure fautive La SOCIETE7.) demande de constater que la poursuite par société SOCIETE1.) des procédures basées sur des prétendus mensonges, pièces trafiquées et rétention d’informations essentielles serait constitutive d’une faute. Il appartiendrait ainsi à la société SOCIETE1.) de supporter tous les frais en rapport avec l’ensemble des

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procédures judiciaires dirigées contre la SOCIETE7.), même au cas où cette dernière ne serait pas fondée à déduire ces coûts de l’actif fiduciaire. Ces frais devraient également comporter les frais internes déboursés par la Banque dont le personnel aurait dû suivre l’ensemble de ces procédures. L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose en ses alinéas 1er et 2 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Il y a lieu de retenir que la SOCIETE7.) fonde sa demande reconventionnelle sur la responsabilité délictuelle trouvant sa source dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », il appartient donc à la SOCIETE7.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.), d’un dommage dans son propre chef et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Il est admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. En l’espèce, d’abord, la société SOCIETE1.) a obtenu gain de cause. Ensuite, si la SOCIETE7.) fait référence dans ses conclusions récapitulatives du 12 février 2025 (page 8) à des conclusions de la société SOCIETE1.) de janvier 2017, le tribunal note que l’acte introductif d’instance de la présente procédure date du 28 juin 2018. Ces prétendues conclusions de janvier 2017 ne sont pas versées en tant que pièce. De même, la SOCIETE7.) prétend dans le cadre de ces mêmes conclusions (pages 8 à 12) que la société SOCIETE1.) se serait servie d'un faux. Or, d’une part, la pièce constituant le prétendu faux, dont divers extraits sont produits dans le cadre des conclusions, n’est pas produite en entier. D’autre part, si la SOCIETE7.) considère qu’il s’agit d’un faux, il lui appartient d’en tirer toutes les conséquences et de déposer une plainte, ce qu’elle aurait pu faire depuis au moins 2017. Or, la SOCIETE7.) ne verse aucun élément en ce sens.

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Enfin, les prétendus mensonges, pièces trafiquées et rétention d’informations essentielles n’ont pas eu la moindre influence sur les différentes procédures, ce qui résulte clairement des différentes décisions rendues dont les passages les plus pertinents sont repris ci-après. En effet, dans son jugement n° 27/2012 du 7 février 2012, le tribunal a retenu ce qui suit (pièce 5 de la farde II de Maître PRUSSEN, page 11) : « S’agissant du contexte dans lequel s’inscrit le présent litige, il y a néanmoins lieu de relever non seulement que ni PERSONNE5.), ni la société SOCIETE6.), dont il est président directeur général, n’ont été mis en cause par l’une quelconque des décisions au Japon, mais encore que le tribunal de Tokyo a clairement indiqué qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée. Les juridictions pénales françaises ont toujours suivi cette position. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant l’argumentation des parties quant à une éventuelle fraude commise de concert entre PERSONNE4.) et PERSONNE5.), cette question n’étant en fait ni d’utilité pour la solution du présent litige, ni de la compétence de ce tribunal. » Dans ce même jugement, le tribunal a encore constaté à la page 14 que : « Il résulte des pièces versées aux débats qu’un virement à hauteur de 360.000.000.JPY (trois cent soixante millions de yens) a été effectué par la succursale de Tokyo du SOCIETE8.) à partir du compte de la société SOCIETE1.) vers le compte n° NUMERO3.) à la SOCIETE7.) à Luxembourg en date du 24 décembre 1999. Il résulte encore du dossier que le compte n° NUMERO3.) a pour titulaire PERSONNE5.) qui en revendique la propriété et il n’est pas contesté que ce compte n° NUMERO3.) a été crédité du prédit montant de 360.000.000.- JPY. L’existence d’un paiement au profit de PERSONNE5.) est donc établie. » à la page 17 que : « Le tribunal doit en conclure que le virement portant sur la somme de 360.000.000.JPY a eu pour seul bénéficiaire PERSONNE5.) qui n’est titulaire d’aucune créance à titre personnel pour ce montant à l’égard de la société SOCIETE1.). Force est donc de retenir qu’il y a eu paiement indu dans son chef pour un montant de 360.000.000.- JPY. L’examen des autres moyens présentés par les parties s’avère superflu, les offres de preuve de la société SOCIETE1.) sont à rejeter n’étant plus pertinentes ni concluantes pour la solution du litige. » et à la page 19 que

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« De plus, le fait que le nom de PERSONNE6.) figure sur l’ordre de transfert n’est également pas significatif, dès lors que cette mention peut effectivement faire référence à la personne de contact au sein de la banque, comme le soutient PERSONNE6.). » De même, dans son arrêt du 9 juillet 2014, la Cour d’appel (pièce 2 de la farde de Maître SCHANK) a retenu à la page 17 qu’ « il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de confirmer les premiers juges pour autant qu’ils ont admis qu’il y a eu paiement indu du montant de 360.000.000.- JPY sur le compte personnel de PERSONNE7.) ». À propos de l’assignation en déclaration affirmative, le tribunal a retenu dans son jugement n° 91/2016 du 3 mai 2016 (pièce n° 11 de la farde II de Maître PRUSSEN, page 15) confirmé par un arrêt de la Cour d’appel n° 21/22 du 23 février 2022 (pièce n° 12 de la farde II de Maître PRUSSEN), qu’« aussi longtemps que le banquier n’est pas assigné en déclaration affirmative, il n’a pas à divulguer au saisissant l’étendue des avoirs saisis ». Il ne peut donc pas être reproché à la société SOCIETE1.) que cette procédure aurait été fautive. La SOCIETE7.) ne démontre pas non plus en quoi la présente procédure intentée par la société SOCIETE1.) pourrait être fautive. Il y a donc lieu de rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts pour procédure fautive de la SOCIETE7.) comme non fondée. 5.3. Quant aux demandes accessoires 5.3.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à ce que la SOCIETE7.) soit condamnée à lui payer le montant de 10.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. La SOCIETE7.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer le montant de 10.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande de la SOCIETE7.) est à rejeter comme non fondée. Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge la société SOCIETE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a donc lieu de condamner la SOCIETE7.) à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros. 5.3.2. Quant à l’exécution provisoire

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Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). Au regard des circonstances de l’espèce et dès lors que la société SOCIETE1.) ne justifie pas pour quelle raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de faire droit à ce volet de sa demande. 5.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE7.) à payer les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Gérard SCHANK, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; dit la demande de la société de droit nippon SOCIETE1.) Ltd recevable ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en tant que tiers saisie à se libérer de la somme de 229.462,04 US dollars entre les mains de la société de droit nippon SOCIETE1.) Ltd ; dit que la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a le droit de prélever sur ce montant de 229.462,04 US dollars les seules commissions dues en vertu des stipulations expresses du Contrat Fiduciaire conclu entre PERSONNE5.) et la société anonyme SOCIETE7.) S.A. le 18 octobre 1999 au cas où celles-ci ne lui ont pas encore été payées ; 29

rejette comme non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en paiement de dommages-intérêts pour procédure fautive ; dit fondée la demande de la société de droit nippon SOCIETE1.) Ltd en paiement d’une indemnité de procédure pour le montant de 7.500.- euros ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société de droit nippon SOCIETE1.) Ltd la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; déboute pour le surplus ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit Maître Gérard SCHANK, avocat, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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