Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-25, n° TAL-2024-08143 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00128 Audience publique du mercredi, 25 juin 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-08143 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 9 septembre 2024, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.), prise en sa qualité de successeur de feu PERSONNE2.), décédé le DATE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit SIEDLER, comparaissant par la société CHATEAUX AVOCATS, représentée par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué. Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Vanessa FOBER, avocat, en remplacement de la société CHATEAUX AVOCATS constituée.

1. Procédure Par exploit d’huissier du 9 septembre 2024, la société luxembourgeoise de leasing SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. La société d’avocats CHATEAUX AVOCATS SARL, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alexandre CHATEAUX, s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 7 octobre 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08143 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 29 octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Alexandre CHATEAUX a conclu en date du 28 janvier 2025 et du 21 mars 2025, tandis que Maître Jean KAUFFMAN a conclu en date du 24 février 2025. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 1er avril 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 juin 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 11 juin 2025 par le Président de chambre.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, SOCIETE1.) demande à voir :

après avoir constaté la déchéance du terme, voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 72.435,68.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2021, augmenté de 3% sur le montant de 72.435,68.- euros, jusqu’à solde;

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; 3

voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 25 mars 2020, une convention de crédit-bail aurait été signée entre elle et la société SOCIETE2.) SARL, dans le cadre du contrat de leasing n°NUMERO2.). Cette convention de crédit-bail aurait été confirmée par SOCIETE1.) le 6 avril 2020. Par cette convention de crédit-bail, SOCIETE1.) aurait financé pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL pour un montant maximal de 168.000.- euros HTVA, avec une échéance finale au 1er avril 2025, réalisable en compte courant IBAN NUMERO3.), une machine d’exploitation d’occasion SOCIETE3.). Le montant repris dans la convention de crédit-bail était stipulé remboursable moyennant 60 paiements-loyers mensuels de 3.021,74.- euros HTVA, le premier paiement devant intervenir le 2 avril 2020. Ledit contrat de crédit-bail aurait été cautionné par feu PERSONNE2.). La présente assignation serait dirigée contre PERSONNE1.) en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE2.). Ledit acte de cautionnement aurait été signé le 25 mars 2020. Feu PERSONNE2.) se serait engagé pour un montant de 168.000.- euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter les intérêts légaux, frais et commissions. Ledit acte de cautionnement stipulerait qu’en cas de décès d’PERSONNE2.), ses héritiers et légataires seraient indivisiblement tenus à l’égard de SOCIETE1.). Au courant du mois de février 2022, la société SOCIETE2.) SARL aurait décidé de ne plus continuer son activité et de vendre la machine faisant l’objet du contrat de leasing n°NUMERO2.). La société SOCIETE2.) SARL aurait elle-même trouvé un acheteur, en l’occurrence la société SOCIETE4.) GMBH, et ce pour un prix de 70.000.- euros. Dans la mesure où SOCIETE1.) était et restait propriétaire de cette machine, celle-ci aurait été vendue avec l’accord de la société SOCIETE2.) SARL pour le montant de 70.000.- euros, le solde dû à ce moment-là, pour les montants non-réglés, ayant été fixé à la somme de 72.435,68.- euros. Le solde de la créance de SOCIETE1.) devait être réglé par un financement qui, en fin de compte, n’aurait jamais été réalisé. 4

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 1er octobre 2021, la faillite de la société SOCIETE2.) SARL aurait été prononcée. Suite à ce jugement de mise en faillite, SOCIETE1.) aurait, par lettre recommandée du 19 décembre 2023, après avoir constaté la faillite avec les conséquences de droit qui en découleraient, mis en demeure les héritiers de feu PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 80.032,94.- euros du chef du contrat de crédit précité. Selon le certificat du Bureau des Successions d’Esch-sur-Alzette du 29 juin 2023, la succession de feu PERSONNE2.) serait échue pour la totalité à PERSONNE1.). PERSONNE1.), par le biais de son avocat, aurait réagi à cette mise en demeure, par courriers des 18 janvier 2024 et 6 février 2024, alors que SOCIETE1.) aurait pris position les 24 janvier 2024, 19 février 2024 et 24 février 2024. Par lettre recommandée du 29 février 2024 adressée au mandataire de PERSONNE1.), SOCIETE1.) aurait réitéré sa demande de remboursement, telle que formulée dans son courrier du 19 décembre 2023. PERSONNE1.) n’aurait cependant pas réagi aux itératives demandes de remboursement de la part de la société SOCIETE1.). En droit, SOCIETE1.) base sa demande sur le contrat de crédit-bail signé en date du 25 mars 2020 et confirmé par SOCIETE1.) le 6 avril 2020, ainsi que sur l’acte de cautionnement signé le 25 mars 2025 entre SOCIETE1.) et feu PERSONNE2.), époux de PERSONNE1.) qui stipulerait qu’ « il est en outre expressément convenu qu’en cas de mon décès, mes héritiers et légataires seront indivisiblement tenus à votre égard, c’est-à-dire chacun pour la totalité de mon présent engagement et sans division entre eux. » En vertu de l’article 767-2 du Code civil, « lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni descendants d’eux, son conjoint survivant a droit à la totalité de la succession en pleine propriété. » L’article 724 du Code civil disposerait que « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges. » SOCIETE1.) base également sa demande sur l’article 1134 du Code civil. Elle estime que la convention n’aurait pas été exécutée de bonne foi, étant donné que malgré mise en demeure, PERSONNE1.) ne règlerait pas le montant lui revenant.

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SOCIETE1.) base son action également sur les règles relatives au cautionnement, telles que notamment reprises aux articles 2011 et suivants du Code civil, en faisant notamment référence aux règles relatives à la solidarité passive. En effet, d’après l’article 2017 du Code civil, PERSONNE1.) devrait répondre des engagements de son mari. Pour le surplus, SOCIETE1.) se base également sur l’article 450 du Code de commerce qui disposerait que le jugement déclaratif de faillite rend exigible à l’égard du faillit et partant à l’égard des cautions solidaires et indivisibles les dettes passives non échues, ceci en vertu des mécanismes relatifs à la solidarité passive. Ce principe serait également rappelé à l’article 1188 du Code civil qui disposerait que « le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite. » S’agissant des montants réclamés, SOCIETE1.) soutient que le montant de 72.435,68.euros en principal, à augmenter des intérêts conventionnels de retard, résulterait d’une confirmation de solde avec valeur arrêtée au 21 octobre 2021, qui serait la date du jour du prononcé du jugement de la faillite de la société SOCIETE2.) SARL. Ce montant s’expliquerait comme suit : Le financement se serait fait HTVA pour un montant total de 168.000.- euros. Les paiements mensuels prévus auraient été faits à concurrence de 3.021,74.- euros HTVA pendant la période s’échelonnant du 2 avril 2020 au 2 février 2021, c’est-à-dire 11 mensualités à concurrence de 11 x 3.021,74.- euros, soit 33.239,14.- euros. Le montant de 33.239,14.- euros renfermerait une part qui serait imputée sur le capital et une autre part qui serait imputée sur les intérêts échus jusqu’à cette date. En l’occurrence, le montant imputé sur le principal s’élèverait à la somme de 28.357,18.- euros, alors que le montant calculé comme intérêts s’élèverait à 4.881,96.euros pour l’ensemble de la période s’échelonnant d’avril 2020 jusqu’au mois de février 2021 inclusivement. De ce fait, il y aurait lieu de défalquer du montant de 168.000.-euros la somme de 28.357,18.- euros, pour arriver au solde en principal de 139.642,82.- euros. Le montant de 139.642,82.- euros serait à augmenter de 2% à titre d’indemnité telle que prévue par l’article 10 des conditions générales régissant les relations entre SOCIETE1.) et ses clients, cet article stipulant que « le locataire a la faculté de résilier anticipativement le Contrat de Crédit-Bail sous condition d’acheter le matériel loué ou de présenter au Bailleur un acheteur que le Bailleur est libre d’accepter ou non à son entière discrétion.

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Les coûts de rupture anticipée et donc les coûts d’achat du matériel loué se composent des montants des loyers restant à courir (montant en principal) augmentés de la valeur résiduelle du matériel loué, telle qu’elle est stipulée au Contrat de Crédit-Bail (ces deux montants formant l’Encours du Contrat), augmentés d’un montant forfaitaire de 2% de l’Encours du Contrat, sans que ce forfait ne puisse être inférieur à EUR 300 ». Dans la mesure où le solde en principal se serait élevé en février 2021 à 139.642,82.euros, la pénalité de 2% s’élèverait à 2.792,86.- euros, ce qui ferait un total de 142.435,68.- euros. En fin de compte, et dans la mesure où l’acquéreur aurait réglé le montant de 70.000.euros, le solde restant dû en principal s’élèverait à 72.435,68.- euros (=142.435,68 – 70.000). Le montant de 72.435,68.- euros serait partant du, ceci avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2021, augmenté d’une pénalité de 3% prévue à l’article 2.2. des conditions générales régissant les opérations de leasing traitées par SOCIETE1.), ces conditions générales ayant été signées par feu PERSONNE2.). Suivant décompte du 3 mai 2024, le solde dû par PERSONNE1.) s’élèverait à 80.743,70.- euros. PERSONNE1.) demande à voir :

constater l’existence, dans le chef de SOCIETE1.), de fautes contractuelles consistant tant dans la violation de son obligation d’information que tant la violation des prescriptions de l’article 2016, alinéa 3, du Code civil :

dire et constater que ces fautes entrainent décharge de ses obligations de caution dans le chef de PERSONNE1.) ;

partant, déclarer la demande adverse non fondée et l’en débouter ;

donner acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle basée sur l’article 1147 du Code civil tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 72.435,68.- euros à titre de dommages et intérêts en conséquence des agissements fautifs de SOCIETE1.) ;

subsidiairement, par application des dispositions de l’article 1863 du Code civil, limiter toute éventuelle condamnation à 48% de la créance de SOCIETE1.) ;

dans un ordre de dernière subsidiarité, dire et constater la violation de l’article 2016, alinéa 2, du Code civil dans le chef de SOCIETE1.) ;

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partant, débouter SOCIETE1.) de toute demande à voir assortir toute éventuelle condamnation à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) d’accessoires, frais ou pénalités ;

donner acte à PERSONNE1.) qu’elle conteste le quantum de la demande adverse pour ne pas être objectivement fondée dans son quantum ;

partant l’en débouter ;

donner également acte à PERSONNE1.) qu’elle conteste dans son principe et son quantum la demande de SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Alexandre CHATEAUX, qui les demande, affirmant en avoir fait l’avance ;

condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) fait valoir être la seule héritière de son époux feu PERSONNE2.). En vue d’acquérir une machine utile à son activité, la société SOCIETE2.) SARL aurait souscrit en date du 25 mars 2020 un contrat de crédit-bail auprès de SOCIETE1.) pour un montant de 168.000.- euros, dont le remboursement devait intervenir au 1er avril 2025 par 60 mensualités de 3.535,44.-euros TTC, chacune. Tant la demande d’ouverture de crédit que le contrat de crédit lui-même, que les conditions générales applicables au contrat, auraient été signés par le gérant unique de la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE3.), le frère de feu PERSONNE2.). Ledit contrat de crédit-bail aurait été cautionné tant par le défunt PERSONNE2.) que par son frère PERSONNE3.). En date du 17 février 2021 et non 2022, la société SOCIETE2.) SARL aurait procédé à la vente de la machine pour le prix de 70.000.- euros. La société SOCIETE2.) SARL aurait été déclarée en état de faillite par jugement du 1er octobre 2021. Par courrier du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) aurait été sommée par la SOCIETE1.) de régulariser le découvert d’un montant de 80.032,94.- euros ou bien de « soumettre des propositions concrètes de remboursement » avant le 31 janvier 2024. Ne sachant pas de quoi il s’agit, PERSONNE1.) aurait consulté son mandataire.

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En réponse au courrier adressé par ce dernier le 18 janvier 2024 à la SOCIETE1.), celleci aurait transmis une copie des documents renseignés dans son courrier du 24 janvier 2024. Conformément aux indications contenues tant dans son courrier du 19 décembre 2023, invitant PERSONNE1.) à soumettre une proposition de remboursement et celles mentionnées dans le courrier adverse du 24 janvier 2024 de contacter PERSONNE4.), PERSONNE1.) aurait tenté d’obtenir un rendez-vous avec ladite gestionnaire afin de discuter d’un plan de remboursement. Aucun rendez-vous n’aurait cependant été accordé à PERSONNE1.). Pour tenter de comprendre le montant réclamé, son mandataire aurait sollicité de plus amples informations par courrier du 6 février 2024. Aucune réponse n’y aurait été apportée, sauf un renvoi vers le curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SARL, auquel un courrier avait déjà été adressé. Là encore, aucune coopération n’aurait pu être obtenue, alors que la réponse téléphonique de Maître CORZO aurait été que la faillite était en phase de clôture. Les faits tels que décrits par SOCIETE1.), qui ne seraient pas expressément reconnus par PERSONNE1.) ou ne résulteraient pas de manière objective des pièces produites en cause, seraient à considérer comme contestés. En droit, PERSONNE1.) est d’avis qu’elle se trouverait déchargée de ses obligations de caution en raison des fautes contractuelles commises par SOCIETE1.). D’une part, il serait manifeste que la société SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation d’information et de conseil, posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2016. Ainsi, la Cour de cassation aurait reconnu l’existence d’une obligation d’information et de conseil du banquier à l’égard de la caution de son débiteur, obligeant le juge du fond à « rechercher si [la caution] était une caution non avertie et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de la caution et des risques de l’endettement né des actes de cautionnement. » Conformément à cette jurisprudence, en présence d’une caution non avertie, l’organisme prêteur se verrait obligé, après vérification préalable des capacités financières de la caution, à mettre cette dernière en garde au moment de la conclusion du contrat, des risques de l’endettement nés de l’acte de cautionnement.

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Or, il ne résulterait d’aucun élément de la cause que lors de la signature de l’acte de cautionnement par PERSONNE2.), SOCIETE1.) aurait analysé s’il était à considérer comme caution avertie ou non. De même, PERSONNE2.) n’étant manifestement pas à considérer comme caution avertie, il ne résulterait pas plus des éléments objectifs de l’espèce que SOCIETE1.) ait pris les renseignements nécessaires quant à sa capacité financière, ni de l’avoir averti des risques liés à son engagement. En conséquence, le non-respect par SOCIETE1.) des dispositions protectrices, entraînerait la déchéance du cautionnement. D’autre part, l’exception de disproportion serait également une cause d’extinction du cautionnement. PERSONNE1.) se base pour ce faire sur l’article 2016, alinéa 2, et 3 du Code civil. Elle estime que SOCIETE1.) aurait manifestement manqué à ses obligations résultant des alinéas précités. Elle estime que ces deux alinéas ne se limiteraient pas expressément aux cautionnements indéfinis d’une obligation principale. Si l’alinéa 1er de l’article 2016 du Code civil mentionnerait effectivement le cautionnement indéfini, les alinéas 2 et 3, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement viseraient le cautionnement d’une manière générale, sans opérer de distinction entre le cautionnement défini et indéfini, de sorte qu’il trouverait également application en présence d’un cautionnement défini. L’objectif de la loi du 8 janvier 2013 et des dispositions modificatives de l’article 2016 du Code civil serait de protéger la caution. Exclure un type de cautionnement du bénéfice des dispositions protectrices des cautions personnes physiques de l’alinéa 3 de l’article 2016 du Code civil, irait dès lors à l’encontre de la volonté du législateur. Il conviendrait partant d’admettre l’applicabilité desdites dispositions à tous types de caution, quelle que soit leur nature. Il serait partant manifeste que SOCIETE1.) aurait obtenu le cautionnement de feu PERSONNE2.) en violation des principes posés par la Cour de cassation. Outre la déchéance du cautionnement qui en découlerait, une telle violation emporterait pour conséquence une présomption de disproportion entre l’engagement souscrit et les capacités financières de la caution, partant une violation des dispositions de l’article 2016, alinéa 3, du Code civil. Dès lors, SOCIETE1.) ne saurait actuellement se prévaloir du cautionnement donné par le défunt.

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En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) estime, par application de l’article 1863 du Code civil, de limiter toute éventuelle condamnation à 48% de la créance de SOCIETE1.), alors que feu PERSONNE2.) n’était associé qu’à concurrence de 60 parts sur 125, les 65 autres parts ayant été détenues par la société SOCIETE5.) SARL, gérée par le frère du défunt, PERSONNE3.), qui en était également actionnaire. En dernier ordre de subsidiarité, PERSONNE1.) invoque la déchéance des accessoires, frais et pénalités, en application de l’alinéa 2 de l’article 2016 du Code civil, alors que ni PERSONNE1.) ni son défunt époux n’auraient jamais été tenus informés de l’évaluation de la créance garantie et de ses accessoires. Dès lors, toute éventuelle condamnation ne saurait être assortie de quelconques accessoires de la dette, frais ou pénalités. S’agissant du quantum de la demande, celle-ci est contestée par PERSONNE1.). Elle soutient que le montant avancé de 72.435,68.- euros ne résulterait d’aucune pièce objective tel notamment un extrait de compte, mais uniquement du décompte versé par SOCIETE1.) et des tentatives d’explication, respectivement le calcul réalisé dans l’assignation. Or, le calcul opéré par SOCIETE1.) dans son assignation, reposerait sur le postulat qu’au jour de la mise en faillite par la société SOCIETE2.) SARL, le solde redu en principal s’élevait au montant de 139.642,82.- euros, sans que ledit montant ne soit documenté. Dans la mesure où le postulat de base ne résulterait d’aucune donnée objective, PERSONNE1.) ne pourrait que le contester, et par extension, contester les calculs qu’en tirerait SOCIETE1.). Aucun élément de la cause ne lui permettrait de vérifier comment SOCIETE1.) a déterminé le montant dont elle s’estime créancière. Aucun élément, comme par exemple des extraits de compte ou un historique des paiements, ne permettrait de connaître le solde au jour du prononcé de la faillite, sinon le jour de la vente de la machine. Ceci serait d’autant plus vrai qu’aucune des démarches entreprises par PERSONNE1.) ou son mandataire n’auraient obtenu de réponse. SOCIETE1.) demande acte qu’elle demande à l’heure actuelle la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 59.342,82.- euros, avec les intérêts légaux augmentés de 3% sur le montant de 69.642,82.- euros à partir du 21 octobre 2021 jusqu’au 29 février 2024 et sur le montant de 59.342,82.- euros à partir du 29 février 2024 jusqu’à solde. Elle soutient que suite à un entretien téléphonique que PERSONNE1.) a eu avec la gestionnaire du dossier à l’époque, cette dernière lui aurait conseillé de lui adresser une proposition de remboursement par l’intermédiaire de son avocat. 11

Dans la mesure où pendant le laps de temps s’étendant du 15 février 2024 jusqu’au mois de septembre 2024, il n’y aurait pas eu la moindre réaction de la part de PERSONNE1.), SOCIETE1.) aurait entamé la procédure judiciaire par l’exploit signifié le 9 septembre 2024. Outre le fait que les reproches formulés manqueraient de pertinence, ils seraient parfaitement inopérants en vue de la solution à trouver au présent litige. En droit, SOCIETE1.) conteste toute faute dans son chef relativement à un prétendu manquement à une obligation d’information et de conseil. Le reproche fait par PERSONNE1.) resterait à l’état de pure allégation et serait contesté. De façon générale, il appartiendrait à la caution personne physique qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens lors de la souscription de son engagement, d’apporter la preuve de ce caractère disproportionné. Cette preuve ne se trouverait pas rapportée. SOCIETE1.) estime encore que contrairement PERSONNE2.) aurait été une caution avertie.

à

l’argumentation

adverse,

A ce sujet, SOCIETE1.) renvoie à sa pièce n°1 de laquelle il ressortirait qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leur qualité de gérants de la société SOCIETE2.) SARL, ont demandé à SOCIETE1.) de pouvoir bénéficier d’un leasing portant sur une machine d’exploitation d’occasion SOCIETE3.). En toute connaissance de cause avec la demande qu’ils ont introduite, ils se sont engagés à fournir un cautionnement solidaire et indivisible. Par la suite, le contrat de crédit-bail aurait été signé par les deux gérants de la société qui auraient été PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Il ressortirait en outre des statuts coordonnées de la société SOCIETE2.) SARL qu’PERSONNE2.) était détenteur de 60 parts sociales sur les 125 parts émises. PERSONNE2.) relevait, pour ce qui concerne la société SOCIETE2.) SARL, du statut de gérant associé de cette société, dont l’objet social était déterminé par l’article 4 des statuts. Ainsi et par rapport à une éventuelle violation de l’article 2016, alinéa 1 et 2, du Code civil, la Cour d’appel retiendrait, dans le cadre d’un arrêt du 26 avril 2017, qu’il appartient surtout à la caution d’apprécier si au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non. 12

Un arrêt du 19 octobre 2023 reprendrait également cette obligation d’information pesant sur le créancier, mais il ne dispenserait pas la caution de veiller à la sauvegarde de ses propres intérêts et de s’informer notamment sur l’évolution de la créance et de la capacité de remboursement du débiteur principal. De plus, il n’y aurait pas lieu à application de l’article 1863 du Code civil, ce dernier s’appliquant uniquement aux sociétés civiles constituées selon les dispositions prévues par les articles 1832 à 1872 du Code civil. Or, en l’espèce, il s’agirait d’une société à responsabilité limitée, partant une société commerciale soumise à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. S’agissant du quantum de la demande, SOCIETE1.) estime avoir suffisamment expliqué le montant de la créance dans le cadre de son assignation et un extrait de compte ne serait pas nécessaire. Elle renvoie dans ce contexte à sa pièce n°20 qui, au niveau de l’encours, reprendrait le montant de 139.642,82.-euros. Ainsi, la société SOCIETE2.) SARL aurait réglé 11 mensualités de 3.021,74.- euros, c’est-à-dire un total de 33.239,14.- euros. Le tableau à la page 20, premier feuillet, reprendrait ces paiements qui sont sous les rubriques amortissement et intérêts et qui au niveau amortissement sont imputés sur le principal et pour la part intérêts sous la rubrique intérêts. À chaque reprise, il y aurait un total de 3.021,74.- euros, si on prend les différentes rubriques énumérées sub 1) à 11) de ce même tableau. Comme mentionné dans l’acte introductif d’instance et suivant le calcul arithmétique des 11 paiements intervenus au niveau de la colonne amortissement, on aboutirait à un total de 28.357,18.-euros qui serait imputé sur le montant principal de 168.000.- euros, de sorte qu’il resterait le montant de 139.642,82.- euros repris au niveau de la colonne numéro 11. SOCIETE1.) déclare renoncer au montant de 2% demandé à la page 4 de son assignation signifiée le 9 septembre 2024, calculé sur 139.642,82.- euros, c’est-à-dire le montant de 2.792,86.- euros. Ainsi, la demande de base se trouverait limitée à 139.642,82.-euros. Suite aux paiements du repreneur de la machine, il resterait le montant de 69.642,82.euros (=139.642,82 – 70.000), à augmenter des intérêts tel que prévu à l’article 2.2. des conditions générales régissant des opérations de leasing traités par SOCIETE1.), ces conditions générales ayant été signées par PERSONNE2.). 13

SOCIETE1.) estime que la communication d’un extrait de compte ne serait pas nécessaire, le principe de la créance, tout comme la justification de cette dernière ressortant suffisamment de la convention conclue entre parties et de la première page du tableau intitulé « échéancier de la rubrique financière de redevance ». Pour le surplus, SOCIETE1.) verse au Tribunal une fiche renseignant un solde en principal de 62.135,68.-euros suite à des paiements intervenus à l’initiative de PERSONNE3.), autre caution, à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 23 janvier 2025. Ce montant qui englobe la pénalité de 2.792,86.-euros serait à ramener à 59.342,82.euros (=62.135,68 – 2.792,86). PERSONNE1.) conteste le fait que la gestionnaire du dossier lui aurait conseillé de lui adresser une proposition de remboursement par l’intermédiaire de son avocat. Elle soutient qu’aucune discussion au fond n’aurait jamais eu lieu. Le fait que PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, se soit adressée à trois reprises à SOCIETE1.) démontrerait l’absence de coopération de cette dernière, alors qu’en cas de réaction positive, une seule approche aurait été suffisante. À aucun moment, SOCIETE1.) n’aurait fourni un décompte des paiements faits par la société SOCIETE2.) SARL, respectivement à aucun moment, elle n’aurait fourni les extraits bancaires correspondants, ce qu’elle ne ferait d’ailleurs pas non plus dans le cadre de la présente instance. Celle-ci se contenterait d’affirmer que le solde redu correspondrait à ses propres calculs sans autrement les étayer. Il lui serait pourtant aisé de verser ces extraits dont elle détiendrait une copie. Aucune foi ne saurait être accordée aux seules affirmations adverses quant au quantum de sa créance sans que la moindre pièce objective ne soit fournie à leur appui. Il serait culoté pour SOCIETE1.) d’affirmer qu’aucune réaction de la part de PERSONNE1.) n’aurait eu lieu entre le 15 février 2024 et l’assignation du 9 septembre 2024, alors qu’il résulterait incontestablement du contenu des échanges que SOCIETE1.) n’aurait jamais daigné fournir les pièces sollicitées qui lui auraient permis de vérifier le bien-fondé de la demande adverse dans son quantum. SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude consistant dans son refus obstiné de transmettre les extraits bancaires sollicités, pour tenter d’en tirer des conclusions négatives à son encontre. En droit, s’agissant de la qualité d’PERSONNE2.), ce serait en vain que SOCIETE1.) soutiendrait qu’il serait à considérer comme caution avertie.

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Le fait qu’il ait été actionnaire de la société SOCIETE2.) SARL ne lui conférait pas pour autant la qualité de caution avertie. À ce sujet, et contrairement aux développements adverses, le constat s’imposerait qu’il n’était pas gérant de cette société et ne revêtait dès lors pas le statut de gérant associé. Le seul et unique gérant était son frère PERSONNE3.). Contrairement aux dires adverses, la prétendue qualité de gérant ne résulterait aucunement de la pièce produite par SOCIETE1.) en pièce n°1, ladite pièce ne faisant référence au défunt qu’en sa qualité de caution. Elle souligne encore qu’il résulterait des pièces versées que seul PERSONNE3.) aurait signé le contrat de crédit-bail. PERSONNE2.) n’était qu’actionnaire de la société SOCIETE2.) SARL à hauteur de 60 actions sur les 125 qui la représentaient. Or, la qualité d’actionnaire ne saurait lui conférer la qualité de caution avertie. Les obligations découlant de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2016 précité pesaient dès lors sur SOCIETE1.). Or, il ne résulterait d’aucun élément de la cause que lors de la signature de l’acte de cautionnement par PERSONNE2.), SOCIETE1.) aurait analysé s’il est à considérer comme caution avertie ou non. De même, PERSONNE2.) n’étant manifestement pas à considérer comme caution avertie, il ne résulterait pas plus des éléments objectifs de l’espèce que SOCIETE1.) ait pris les renseignements nécessaires quant à sa capacité financière, ni de l’avoir averti des risques liés à son engagement. C’est à tort que SOCIETE1.) tenterait actuellement d’opérer un renversement de la charge de la preuve, alors qu’il ne saurait être admis que la caution puisse imaginer les conséquences liées à l’acte qu’elle s’apprête à signer, partant à solliciter des renseignements dont il serait certain qu’ils seront lacunaires eu égard à son manque de connaissances.

Il aurait appartenu à l’organisme prêteur de fournir les renseignements nécessaires et de s’assurer que la caution s’engage en toute connaissance de cause. En l’espèce, il serait manifeste que SOCIETE1.) n’aurait pas fourni à PERSONNE2.) les informations nécessaires pour lui permettre de cautionner l’emprunt de manière éclairée.

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En conséquence, le non-respect par SOCIETE1.) des dispositions protectrices, entraînerait la déchéance du cautionnement. De plus, les conclusions tirées des arrêts des 26 avril 2017 et 19 octobre 2023 cités par SOCIETE1.) ne sauraient recevoir application en l’espèce, dans la mesure où les données factuelles de ces arrêts seraient différentes de celles de la présente affaire. En effet, dans les affaires traitées par la Cour d’appel, les cautions revêtaient la qualité d’associés et de gérants. En l’espèce cependant, feu PERSONNE2.) n’était pas gérant de la société SOCIETE2.) SA, mais uniquement associé minoritaire. Quant au quantum de la demande, PERSONNE1.) soutient qu’il ne suffirait pas d’expliquer le montant de sa créance. Les affirmations de SOCIETE1.) ne pourraient être admises sans qu’une documentation par pièces objectives ne soit fournie. Les calculs développés par SOCIETE1.) dans ses conclusions n’apporteraient rien dans la détermination de la créance adverse qui ne pourra qu’être vérifiée, et le cas échéant admise, que sur base de pièces objectives. Ni les décomptes adverses unilatéraux, ni les calculs adverses opérés sur base de simples postulats, ne permettraient d’admettre le solde de la créance adverse. Le doute quant au quantum de la demande serait d’autant plus fondé que PERSONNE1.) aurait dû apprendre récemment que son beau-frère, PERSONNE3.) procèderait au remboursement de la créance adverse par mensualités de 800.- euros depuis le mois de février 2024. Or, à aucun moment, SOCIETE1.) n’aurait fait état de ces paiements, se gardant d’en faire mention. Outre le fait qu’une telle attitude pourrait être qualifiée d’escroquerie à jugement, elle permettrait légitimement, en combinaison avec le fait qu’à ce jour, SOCIETE1.) n’aurait toujours pas versé les extraits de comptes renseignant de manière objective l’étendue des paiements réalisés par la société SOCIETE2.) SARL, de jeter le doute quant au quantum effectivement redu.

1. Motifs de la décision 3.1. Quant à la recevabilité de la demande La demande de SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 16

3.2. Quant au fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (PERSONNE5.), Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et que cette dernière a l’obligation de lui payer le montant total de 59.342,82.- euros. SOCIETE1.) se base pour ce faire sur l’acte de cautionnement conclu en date du 25 mars 2020 entre SOCIETE1.) et PERSONNE2.), décédé le DATE1.), et dont la succession est échue pour la totalité à son épouse PERSONNE1.). PERSONNE1.) ne conteste pas l’acte de cautionnement en soi, ni la demande en condamnation à son égard en tant qu’héritière unique d’PERSONNE2.). Elle soutient en revanche que SOCIETE1.) a commis des fautes contractuelles consistant tant dans la violation de son obligation d’information que dans la violation de l’article 2016, alinéa 3, du Code civil. L’article 2016 du Code civil est de la teneur suivante : « Le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

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Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Force et toutefois de constater que l’alinéa 3 de l’article 2016 du Code civil n’est pas applicable au cautionnement en l’espèce qui ne constitue pas un cautionnement indéfini, mais qui est expressément limité au montant de 168.000.- euros. Ce moyen de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé. En ce qui concerne l’obligation d’information de la banque vis-à-vis de la caution, il y a lieu de rappeler un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2016 (n°13/16), dans lequel il a été retenu ce qui suit : « Attendu que la Cour d’appel a retenu dans la motivation de son arrêt que « Concernant les obligations du banquier vis-à-vis de la caution de son client, le banquier doit certes mettre la caution en mesure de fournir un consentement éclairé, mais il n’a pas d’obligation d’information et de conseil à l’égard de la caution de son débiteur » ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, au lieu de rechercher si la caution était une caution avertie et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financière de la caution et des risques de l’endettement nés des actes de cautionnement, la Cour d’appel a violé la disposition visée au moyen. » Une distinction est ainsi faite entre les cautions dites « averties », que sont les dirigeants et, suivant les circonstances, les associés importants, jouant un rôle actif dans la société et les cautions « profanes » que sont les autres cautions, telles que les associés minoritaires, non intégrées à la direction de l’entreprise, et les parents ou conjoints des premiers. Envers ces derniers, c’est un véritable devoir de mise en garde que la jurisprudence met, en dernier lieu, à la charge du créancier. Il incombe donc au Tribunal d’examiner si le défendeur était une caution avertie ou non et, dans la dernière hypothèse, si la Banque a satisfait à son devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat. En l’espèce, il résulte de l’extrait du registre de commerce et des sociétés que feu PERSONNE2.) était associé de la société SOCIETE2.), celui-ci détenant 60 parts dans ladite société, tandis que la société SOCIETE5.) détenait 65 parts dans la société. Le même extrait RCS indique PERSONNE3.) comme gérant unique de la société SOCIETE2.) et précise que « la société sera valablement engagée par la signature du gérant technique. » 18

Il est de jurisprudence que les associés sont souvent traités comme dirigeants euxmêmes, lorsqu’ils sont fondateurs, associés majoritaires, ou encore qu’ils participent à la gestion de la société (CA Nîmes, 9 décembre 1999, Juris-Data n°116862. – CA Paris, 13 février 2001, Juris-Data n°141269). En l’espèce, et ceci contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.), il ne ressort nullement de sa pièce n°1 versée qu’PERSONNE2.) ait ensemble avec PERSONNE3.) demandé de pouvoir bénéficier d’un leasing, ladite demande ayant été faite par la société SOCIETE2.) et ayant été signée uniquement par PERSONNE3.). De plus, il ne ressort d’aucune pièce versée qu’PERSONNE2.) ait été à un quelconque moment gérant de la prédite société. PERSONNE2.) n’étant pas associé majoritaire de la société SOCIETE2.) et aucun élément ne permettant de conclure qu’il ait participé à la gestion de la société, celui-ci était à considérer comme une caution non avertie. En présence d’une caution non avertie, il appartenait à SOCIETE1.) de s’informer sur la situation financière de feu PERSONNE2.) afin de déterminer si le cautionnement pouvait engendrer un risque de surendettement de la caution afin de la mettre en garde. Or, aucune pièce n’est versée par SOCIETE1.) concernant la situation financière de feu PERSONNE2.) au moment de la signature de l’acte de cautionnement et pour cause puisque celle-ci soutient que feu PERSONNE2.) était une caution avertie. L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose en ses alinéas 1er et 2 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Le préjudice né du défaut d’exécution de l’obligation subi par la caution est qualifié de perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à d’autres conditions et d’échapper ainsi aux conséquences dommageables de l’acte auquel il a souscrit. Une perte d’une chance peut être définie comme la disparition de la probabilité d’un événement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée (Cour d’appel, 7 février 2018, n°40382 du rôle). Une condamnation pour la perte d’une chance requiert, d’une part, que le juge ne puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de causalité́ entre la faute et le dommage - la perte d’une chance - et, d’autre part, que la perte d’une chance soit la perte certaine d’un avantage probable. Il doit mesurer l’importance de cette chance et évaluer l’étendue du dommage. 19

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle). La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle). En pratique, tout dépendra de la probabilité que la chance avait de se réaliser ; la réparation sera fixée en conséquence (Cour d’appel, 22 mai 2024, n° 065/24, n° CAL2022-01148 du rôle). Les parties n’ont pas du tout analysé les faits de l’espèce sous cet aspect. L’article 65 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Il y a par conséquent lieu de révoquer l’ordonnance de clôture sur le fondement de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et d’inviter les parties à conclure sur cette question. Étant donné que la présente affaire a été soumise à la mise en état simplifiée, il y a lieu de faire application de l’article 222-2 (5) et de permettre aux parties de prendre position par deux corps de conclusions supplémentaires. En attendant, il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ;

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avant tout autre progrès en cause ; invite les parties à prendre position sur l’application des règles relatives à la perte de chance au prétendu préjudice de PERSONNE1.) ; invite Maître Alexandre CHATEAUX à conclure et à éventuellement verser des pièces jusqu’au 4 octobre 2025, sous peine de forclusion ; invite Maître Jean KAUFFMAN à conclure et à verser éventuellement des pièces, sous peine de forclusion, dans un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions et des pièces éventuelles de Maître Alexandre CHATEAUX ; invite Maître Alexandre CHATEAUX à conclure et à verser éventuellement des pièces, sous peine de forclusion, dans un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions et des pièces éventuelles de Maître Jean KAUFFMAN ; invite Maître Jean KAUFFMAN à conclure et à verser éventuellement des pièces, sous peine de forclusion, dans un délai d’un mois à compter de la notification du deuxième corps de conclusions et des pièces éventuelles de Maître Alexandre CHATEAUX ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes ainsi que les frais et dépens.

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