Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-09, n° TAL-2024-03397 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00145 Audience publique du mercredi, 9 juillet 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-03397 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 avril 2024, comparaissant par Maître Aline GODART, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THEISEN, comparaissant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un arrêt commercial n°32/24 du 29 février

2024, rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 2 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Aline GODART, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) et de l’établissement public autonome SOCIETE4.) sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que ceux-ci détiennent, doivent ou devraient à quelque titre que ce soit à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté, conservation et parvenir au paiement des sommes suivantes :

la somme de 114.660.- euros à titre de principal, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture numéro 7 du 4 juin 2020;

la somme de 817,01.- euros à titre de droit de recette;

la somme de 425,72.- euros à titre d’état de frais et émoluments pour la première instance;

la somme de 517,96.- euros à titre d’était de frais et émoluments pour l’instance d’appel;

la somme de 35,05.- euros à titre de signification dudit arrêt à avoué du 21 mars 2024;

la somme de 151,92.- euros à titre de signification dudit arrêt à partie du 26 mars 2024.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) en date du 9 avril 2024, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation aux frais et dépens de l’instance. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces saisies par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2024. Maître Anne-Laure JABIN, avocat, s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en date du 22 avril 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-03397 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

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L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 1er avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. 2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses conclusions de synthèse du 20 janvier 2025, la société SOCIETE1.) demande de :

valider la saisie-arrêt à concurrence de la somme restant toujours impayée par la société SOCIETE2.) de 43.837,44.-euros; déclarer non fondé le moyen adverse tiré de l’irrecevabilité de l’assignation pour inexistence d’un titre exécutoire; déclarer non fondé le moyen adverse tiré de l’irrecevabilité de l’assignation pour prétendu défaut d’objet; constater que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies; partant, rejeter la demande de la société SOCIETE2.) de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que sa prétendue créance et la créance de la société SOCIETE1.) pourraient se compenser par l’application de la compensation légale pour dettes connexes; écarter des débats les différents moyens de la société SOCIETE2.) développés dans ses conclusions; déclarer irrecevables pour défaut de connexité avec la demande principale en validation de la saisie-arrêt les demandes reconventionnelles formulées par la société SOCIETE2.) dans ses conclusions; par conséquent, débouter la société SOCIETE2.) de ses demandes reconventionnelles; et condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par jugement commercial n°2021TALCH02/00929 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juin 2021, la société SOCIETE2.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 114.600.-euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture NUMERO0.) du 4 juin 2020, soit à partir du 8 juin 2020, celle-ci ayant également été condamnée aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2021, le prédit jugement aurait été signifié à la société SOCIETE2.) et par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2021, la société SOCIETE2.) aurait relevé appel du prédit jugement. Par arrêt commercial n°32/24-III-COM rendu le 29 février 2024, la Cour d’appel aurait confirmé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 114.600.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 juin 2020 et des frais et dépens de la première instance, et l’aurait, en outre, condamnée aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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En droit, quant au moyen adverse de l’irrecevabilité de l’assignation, la société SOCIETE1.) soutient qu’en date du 21 mars 2024, la grosse de l’arrêt commercial n°32/24-III-COM aurait été signifiée à l’avocat constitué pour la société SOCIETE2.). La grosse du prédit arrêt commercial aurait été signifié à la société SOCIETE2.) en date du 26 mars 2024. Avant de procéder à la signification de la prédite grosse par voie d’huissier de justice, le mandataire de la société SOCIETE1.) se serait renseigné, par courrier officiel du 5 mars 2024 auprès de Maître JABIN si la société SOCIETE2.) acceptait l’arrêt commercial rendu par la Cour d’appel le 29 février 2024 et aurait notamment accordé à la société SOCIETE2.) un délai de huitaine pour lui faire part de sa position. La société SOCIETE2.), respectivement son mandataire, n’auraient même pas jugé utile de réserver une quelconque suite à ce courriel officiel du mandataire de la société SOCIETE1.) du 5 mars 2024, raison pour laquelle l’huissier de justice aurait été mandaté fin mars 2024 avec la signification de la grosse du jugement commercial 2021TALCH02/00929. La société SOCIETE1.) soutient que ce serait de pure mauvaise foi que la société SOCIETE2.) indiquerait dans ses conclusions qu’aucun décompte ne lui aurait été adressé avant que l’arrêt soit coulé en force de chose jugée, pour fonder sa demande de voir déclarer irrecevable la demande la société SOCIETE1.). En effet, dans le cadre de son courrier du 5 mars 2024, la société SOCIETE1.) aurait demandé à Maître JABIN de lui faire savoir sous huitaine si sa mandante acceptait l’arrêt de la Cour d’appel et dans l’hypothèse d’une réponse positive, elle lui ferait parvenir son décompte, ainsi que son état des frais et émoluments. Étant donné que le mandataire de la société SOCIETE2.) n’aurait réservé aucune suite à ce courrier du 5 mars 2024, la société SOCIETE1.) n’aurait eu aucune obligation légale de faire parvenir un quelconque décompte à la partie adverse. La moindre des choses aurait été que le mandataire de la société SOCIETE2.) réponde au courrier du mandataire de la société SOCIETE1.) du 5 mars 2024 pour l’informer du fait que sa mandante était toujours en cours de réflexion quant à l’intérêt d’une procédure en cassation et qu’une analyse approfondie d’éventuels moyens de cassation devait encore être faite. L’argument de la société SOCIETE2.) selon lequel le montant de la créance de la société SOCIETE1.) n’aurait pas encore été déterminé au moment de pratiquer la saisie-arrêt, alors que celle-ci ne lui avait pas encore adressé de décompte, serait à l’évidence infondé pour être fallacieux. La société SOCIETE1.) renvoie pour ce faire à l’acte de saisie-arrêt, ainsi qu’à la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité, dans lesquels figurerait bien le décompte.

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Elle rappelle ensuite qu’une créance liquide serait une créance dont le montant serait déterminé ou déterminable. En l’espèce, l’arrêt commercial n°32/24-III-COM aurait confirmé le jugement de première instance en ce qu’il aurait condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme au principal de 114.660.-euros. Par conséquent, cette créance revêtirait bien le caractère liquide, alors que son montant pourrait être calculé aisément et sans aucun effort. De plus, l’arrêt commercial précité aurait condamné la société SOCIETE2.) au paiement des frais et dépens de la première instance, ainsi que de l’instance d’appel. Cette créance devrait également être considérée comme liquide, alors que les frais de signification des actes de procédure pour l’huissier de justice se trouveraient indiqués sur les exploits d’huissier. De plus, le montant de cette créance serait déterminable à partir de critères objectifs et légaux, à savoir les dispositions du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats. A toutes fins utiles, la société SOCIETE1.) soutient que l’absence du seul caractère de liquidité de la créance n’est pas une cause d’annulation de la saisie. C’est également à tort que la société SOCIETE2.) demanderait à voir déclarer irrecevable la saisie-arrêt au motif que la société SOCIETE1.) n’aurait pas disposé de titre exécutoire. En effet, à partir du moment où une décision de justice serait munie de la formule exécutoire qui figurerait sur l’expédition de la décision qui est délivrée par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision et que cette expédition est signifiée, la décision de justice pourrait être mise à exécution et ce malgré le fait que le délai pour exercer une voie de recours n’ait commencé à courir qu’à partir de la signification et que le décision ne revêtirait donc pas encore de caractère définitif. Il aurait été confirmé par la Cour de cassation luxembourgeoise que toute décision qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, aurait, dès son prononcé, autorité de chose jugée et que ce n’est uniquement l’exercice d’une voie de recours qui suspendrait la force exécutoire de la décision de justice. En l’espèce, l’arrêt commercial rendu le 29 février 2024, dont la grosse aurait été signifiée à Maître JABIN en date du 21 mars 2024, ainsi qu’à la société SOCIETE2.) en date du 26 mars 2024, aurait été revêtu de la force exécutoire à partir de cette double signification et la société SOCIETE1.) aurait été tout à fait en droit de pratiquer une saisie-arrêt en avril 2024. Cette saisie-arrêt ne serait partant pas à qualifier de prématurée. En l’espèce, la société SOCIETE2.) n’aurait formé aucun recours en cassation contre l’arrêt commercial et partant, cette décision de justice rendue en dernier ressort serait passée en force de chose jugée. 6

La société SOCIETE1.) n’aurait partant commis aucun abus de droit. Quant au prétendu défaut d’objet, la société SOCIETE1.) fait valoir que la compensation pour dettes connexes ne saurait, en l’espèce, pas être admise au vu du fait que les deux créances ne seraient pas issues du même rapport de droit, donc de la même convention. En effet, la créance de la société SOCIETE1.) résulterait d’une facture NUMERO0.) établie par cette dernière le 4 juin 2020 à titre d’une commission de vente concernant un projet immobilier à ADRESSE3.). La prétendue créance de la société SOCIETE2.) résulterait apparemment d’une convention de cession de créance conclue entre une société tierce au présent litige, à savoir la société SOCIETE5.) SARL et la société SOCIETE2.). Il y aurait partant lieu de constater que la créance de la société SOCIETE1.) et la prétendue créance de la société SOCIETE2.) ne consisteraient pas en des créances réciproques qui résulteraient d’un même contrat. Les deux créances seraient encore considérées comme étant connexes si celles-ci résultent de contrats distincts, mais que les parties ont placé dans un rapport de dépendance réciproque. En revanche, étant donné que les contrats générateurs de créances des parties au litige n’auraient indéniablement aucun lien entre eux, les conditions de la compensation pour dettes connexes ne seraient pas réunies en l’espèce. Par conséquent, c’est à tort que la société SOCIETE2.) demanderait au Tribunal de retenir que la demande de la société SOCIETE1.) aurait perdu son objet, de sorte qu’elle serait à déclarer irrecevable et que la mainlevée devrait être prononcée. De plus, pour qu’il y ait compensation légale, il faudrait que les dettes réciproques des parties soient certaines, liquides et exigibles. Or, la société SOCIETE2.) se contenterait de verser uniquement une convention de cession de créance apparemment conclue entre elle et la société SOCIETE5.) SARL le 9 février 2024, mais aurait omis de verser un quelconque contrat relatif au prêt de la somme de 40.000.- euros que la société SOCIETE5.) SARL aurait initialement octroyé à la société SOCIETE1.) en 2019. Il ne pourrait dès lors pas être vérifié si le prêt était déjà restituable et donc si la créance de la société SOCIETE5.) SARL, entretemps cédée à la société SOCIETE2.), était déjà effectivement exigible. Étant donné que la société SOCIETE2.) n’aurait pas démontré que les conditions de la compensation légale sont réunies en l’espèce, il n’y aurait pas lieu de prononcer la compensation légale entre les dettes, respectivement, il y aurait lieu de retenir qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la compensation légale des créances de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.). 7

Pour le surplus, la société SOCIETE1.) fait valoir que si la société SOCIETE2.) lui a notifié cette cession de créance, celle-ci aurait omis d’indiquer dans ses conclusions que cette cession de créance aurait uniquement été notifiée bien après la signification de la grosse de l’arrêt commercial, ainsi que bien après la signification de la saisie-arrêt, de la dénonciation et de la contre-dénonciation de la saisie-arrêt. Par conséquent, la société SOCIETE1.) n’ayant pas été au courant de la cession de créance, n’aurait aucun reproche à se faire en ce qui concerne l’objet de l’instance judiciaire introduite. Il y aurait partant lieu de retenir que l’élément constitutif de l’instance judiciaire, à savoir l’objet de la demande, aurait bien été donné en l’espèce au moment de l’introduction de l’instance judiciaire et il y aurait donc lieu d’écarter le moyen adverse quant au défaut d’objet pour être non fondé. La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’en date du 12 juin 2024, la société SOCIETE2.) lui redevait un montant total de 127.259,37.- euros, à savoir la somme de 114.660.- euros en principal, la somme de 10.775,22.- euros en intérêts, la somme de 425,72.- euros pour les frais et émolument en première instance et la somme de 1.398,43.- euros pour les frais et émoluments en instance d’appel. En date du 12 juin 2024, la société SOCIETE2.) aurait procédé, sur le compte tiers du mandataire de la société SOCIETE1.) à un paiement d’un montant de 83.421,93.- euros. En effet, la société SOCIETE2.) aurait décidé unilatéralement de procéder à la compensation entre le montant qu’elle redevait à la société SOCIETE1.) et la créance dont disposait la société SOCIETE5.) SARL contre la société SOCIETE1.). Or, une créance qui a fait l’objet d’une saisie-arrêt ne pourrait pas être compensée avec une autre. En outre, il serait de jurisprudence constante que lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie serait réduit et il devrait se borner à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’efficacité du titre, le caractère certain, liquide et exigible de la créance étant constaté par ce titre. Lorsque le juge serait uniquement saisi d’une demande en validation de la saisie-arrêt, tel qu’en l’espèce et non pas d’une demande en paiement, il devrait écarter la demande reconventionnelle formulée par le défendeur, dans la mesure où celle-ci tendrait à la compensation de la créance avec la créance de la partie saisissante. Il y aurait partant lieu de déclarer la demande reconventionnelle, tendant à la compensation, irrecevable pour défaut de connexité avec la demande principale en validation de la saisie-arrêt. Au vu du décompte repris, il y aurait lieu de valider la saisie-arrêt à concurrence de la somme restant toujours impayée de 43.837,44.-euros.

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La société SOCIETE1.) conteste encore la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire faite par la société SOCIETE2.), celle-ci ayant uniquement introduit une instance judiciaire pour exécuter une décision revêtue de la force exécutoire, comme la société SOCIETE2.) ne réservait aucune suite à sa demande de savoir si elle était disposée à s’exécuter volontairement. Force serait de constater que la société SOCIETE2.) n’établirait pas que la société SOCIETE1.) aurait agi de mauvaise foi, dans l’intention de nuire ou par malice, de sorte que cette demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ne serait pas fondée. La société SOCIETE1.) conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée par la société SOCIETE2.) et demande à son tour la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de l’assignation au motif que la saisiearrêt aurait été pratiquée le 2 avril 2024, alors que l’arrêt commercial ne lui aurait été signifié qu’en date du 26 mars 2024. Aucun décompte ne lui aurait été adressé avant que l’arrêt du 29 février 2024 ne soit coulé en force de chose jugée. La société SOCIETE2.) soutient qu’elle avait un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation et qu’elle avait une réelle intention de le faire. Il n’existerait aucune base légale imposant à la société SOCIETE2.) de répondre sous 5 jours. Pour le reste, la question posée aurait été uniquement de savoir si la société SOCIETE2.) acceptait l’arrêt de la Cour d’appel intervenu. Il ne s’agissait nullement d’une demande d’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, demande qui aurait présupposé une demande de paiement sur base d’un décompte. Le fait que la signification de l’arrêt ait eu lieu permettait, dans l’esprit de la société SOCIETE2.), uniquement de faire courir les délais quant au pourvoi en cassation. Jamais la société SOCIETE2.) n’aurait imaginé un empressement de la société SOCIETE1.) à lancer une voie d’exécution pour obtenir un paiement pendant le délai du recours en cassation, donc aux risques et périls de la société SOCIETE1.), alors que cette dernière n’aurait jamais adressé une demande de paiement volontaire avant la saisie-arrêt signifiée. C’est donc avec une très grande surprise que la société SOCIETE2.) aurait appris qu’une saisie-arrêt avait été effectuée auprès de plusieurs banquesNUMERO3.) jours, ou 5 jours ouvrables, après la signification de l’arrêt et alors même que ledit arrêt n’était pas encore coulé en force de chose jugée.

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Tant que l’arrêt du 26 mars 2024 n’était pas définitif, la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu de titre exécutoire, aucune créance n’existant encore, faute de conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance alléguée. Or, force serait de constater que l’assignation demanderait la validation sur base d’un prétendu titre exécutoire qui n’existait ni à la date du 2 avril 2024, ni à celle du 9 avril 2024. Partant, la saisie-arrêt serait manifestement abusive, faute d’existence d’un titre exécutoire à la date du 2 avril 2024. La société SOCIETE2.) insiste sur le caractère manifestement abusif de la saisie pratiqués, alors même qu’aucun décompte ne lui serait parvenu avant le lancement de la procédure de saisie-arrêt, mais, et ce de manière totalement contradictoire, après épuisement du délai de cassation. La société SOCIETE2.) soutient que le seul décompte qu’elle a reçu proviendrait de la télécopie du litismandataire de la société SOCIETE1.) en date du 6 juin 2024, soit donc plus de 2 mois après le début de la procédure de saisie-arrêt du 2 avril 2024, qui ferait justement référence au fait que le décompte est adressé parce que l’arrêt de la Cour d’appel est coulé en force de chose jugée. Pour tenter de sauver le caractère abusif de sa procédure de saisie-arrêt initiée le 2 avril 2024, la société SOCIETE1.) se contenterait d’indiquer que cette procédure est intervenue 28 jours après un télécopie demandant si la société SOCIETE2.) acceptait l’arrêt intervenu. Le silence de la société SOCIETE2.) devait être interprété soit comme n’acceptant pas l’arrêt, soit comme réfléchissant à un pourvoi en cassation, la seule certitude était qu’il n’y avait alors par d’acceptation. Cela ne justifierait pas de mettre en exécution une décision de justice, sans exiger un montant réel de condamnation et surtout en adressant, de manière contradictoire un décompte deux mois plus tard avec la justification que l’arrêt serait coulé en force de chose jugée. Nulle part, la saisie-arrêt n’aurait été précédée d’un commandement de payer, ce qui aurait été la moindre des choses pour établir le montant de la créance. En procédant ainsi, la société SOCIETE1.) prouverait le caractère abusif de sa saisie, alors que suivant l’arrêt de la Cour d’appel portant certes condamnation, encore fallaitil effectuer un réel décompte avec montant des intérêts, frais et dépens. En n’adressant pas un décompte en bonne et due forme à la société SOCIETE2.) avant d’effectuer une saisie-arrêt, il serait manifeste que cette saisie-arrêt procéderait d’une volonté d’exécution forcée prématurée, avant que l’arrêt de la Cour d’appel soit coulé en force de chose jugée.

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Il y aurait dès lors lieu de déclarer la demande irrecevable, alors que la société SOCIETE1.) ne disposait pas de titre exécutoire, sinon de prononcer la mainlevée de la saisie effectuée à tort. De plus, concernant les décomptes, force serait de constater que le décompte de l’huissier, dans le cadre de la saisie-arrêt serait substantiellement différent de celui de la société SOCIETE1.) établi plus de deux mois après. Tout d’abord, force serait de constater que les intérêts seraient bien à calculer, comme l’indiquerait l’huissier, à partir de la facture du 4 juin 2020 et non du 8 juin 2020. Ensuite, il y avait 206 jours entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020 et non 207 jours. S’agissant des frais et émoluments pour l’instance d’appel, l’huissier calculerait 517,96.- euros, alors que la société SOCIETE1.) calculerait le triple, soit 1.398,43.euros, sans justification aucune. Enfin, l’huissier demanderait la prise en charge des significations de la grosse de l’arrêt de la Cour d’appel, ces significations n’étant pas reprises sur le décompte. Il serait dès lors impossible pour la société SOCIETE2.) de savoir lequel serait le bon décompte. Par ailleurs, la société SOCIETE1.) allèguerait qu’en raison de la double signification, à partie et à avoué, il pourrait y avoir mise à exécution en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2022. Or, selon la société SOCIETE2.), cette question serait sans rapport aucun avec le fait que, de l’aveu même de la société SOCIETE1.), l’arrêt ici en cause n’était pas coulé en force de chose jugée avant le 27 mai 2024, ce qui serait acté par la télécopie et courrier du 6 juin 2024. En adressant uniquement un courrier et une télécopie en date du 6 juin 2024 transmettant le décompte par référence expresse au fait que « le délai de cassation ayant expiré », cela prouverait, à l’exclusion de tout doute, que la société SOCIETE1.) n’avait considéré sa créance certaine, liquide et exigible qu’à partir du 6 juin 2024 et donc qu’elle serait en aveu extra-judiciaire d’avoir diligenté une procédure d’exécution prématurée. En effet, une créance serait liquide lorsque son existence serait certaine et que son montant serait déterminé. Faute de décompte, le montant de la créance n’était pas déterminé. Or, aucune saisie-arrêt reposant sur un titre exécutoire ne pourrait avoir lieu si la créance n’est pas certaine, liquide et exigible. La créance ne saurait pas non plus être considérée comme certaine, face aux montants contradictoires entre les deux décomptes, ce qui serait bien une annulation de la 11

procédure, alors que cette contradiction aurait pour conséquence que le montant de la créance n’était pas déterminable. La saisie-arrêt étant manifestement prématurée, elle devrait être déclarée irrecevable. La société SOCIETE2.) fait encore état d’un défaut d’objet de la saisie, en raison de la compensation de créances. Elle fait valoir qu’en date du 9 février 2024, la société SOCIETE5.) lui aurait cédé une créance. Cette créance provenait d’un prêt d’un montant de 40.000.-euros que la société SOCIETE5.) avait accordé en date du 29 janvier 2019 à la société SOCIETE1.). Depuis l’année 2019 jusqu’à l’année 2024, la société SOCIETE1.) aurait mentionné ce prêt dans ses comptes annuels déposées aux Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg. La cession de créances aurait été notifiée à la société SOCIETE1.). Par courrier recommandé et courriel du 6 juin 2024 adressé directement à la société SOCIETE2.) en violation des règles déontologiques, le litismandataire de la société SOCIETE1.) aurait prétendu ne pas savoir à quoi correspondrait la créance, pourtant renseignée dans le bilan depuis 2019 de la société SOCIETE1.). Par télécopie du 11 juin 2024, le litismandataire de la société SOCIETE2.) aurait conseillé à la société SOCIETE1.) de mieux regarder son bilan et de ne pas contester ses propres écritures comptables. Sur base du premier et seul décompte relatif à l’arrêt commercial du 29 février 2024 adressé en date du 6 juin 2024, pour un montant de 127.259,37.- euros, il apparaîtrait dès lors que, par compensation entre le montant renseigné au 31 décembre 2023 de 43.837,44.- euros et le montant du décompte, le solde à payer serait d’un montant de 83.421,93.- euros. Il serait dès lors manifeste qu’à la date du 13 juin 2024, date à laquelle l’arrêt du 29 février 2024 était devenu exécutoire, et au vu de la compensation effectuée, le montant total de la créance revendiquée par la société SOCIETE1.) aurait été payé. Contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), il serait manifeste que la société SOCIETE2.) a fait application du mécanisme de la compensation légale, sinon de la compensation pour dettes connexes, chacune de ces compensations s’appliquant de plein droit. Contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), le seul critère de la compensation serait d’avoir des dettes réciproques, donc une identité de parties. La compensation était donc bien valablement effectuée et il y avait donc bien perte d’objet de la présente instance au jour du virement effectué. 12

Il conviendrait en effet de rappeler que l’objet d’une instance doit être maintenu tout au long de l’instance. La disparition de l’intérêt à agir en cours de procédure n’affecterait pas la recevabilité de l’action puisque les conditions de recevabilité seraient appréciées le jour de l’acte introductif d’instance. Mais la disparition en cours d’instance des circonstances qui fondaient l’intérêt à agir entraînerait qui la demande devient non fondée. Partant, c’est bien de manière abusive que la société SOCIETE1.) maintiendrait la présente instance. Quant à la compensation légale, la société SOCIETE2.) se réfère à l’article 1290 du Code civil. La seule différence entre la compensation légale et la compensation pour dette connexes serait que cette dernière devrait s’appliquer même pour des créances non liquides et non exigibles. La société SOCIETE2.) aurait, par le biais de la compensation légale, sinon de la compensation de dettes connexes, appliqué une compensation au montant fixé dans le décompte du 6 juin 2024 par son virement du 11 juin 2024. Or, il résulterait d’une jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise, qu’en présence d’un titre exécutoire, la compensation s’appliquerait de plein droit et il serait sans importance de savoir s’il s’agit d’une compensation légale, pour dettes connexes ou même judiciaire. En l’espèce, il serait manifeste que le montant de 43.837,44.- euros serait le montant non seulement renseigné sur l’ordre de virement dans lequel la compensation a été effectuée, mais encore la montant déclaré par la société SOCIETE1.) dans ses comptes annuels. Il serait encore manifeste que du fait de la cession de créance en date du 9 février 2024 et de sa notification subséquente à la société SOCIETE1.), la créance de la société SOCIETE2.) non seulement existerait, mais serait bien certaine, liquide et exigible. Partant, les conditions de la compensation légale auraient bien été données. Il serait dès lors manifeste que depuis le paiement de ce montant, la société SOCIETE1.) ne pouvait plus avoir la moindre revendication financière. Il appartenait dès lors à la société SOCIETE1.) de se désister de son action depuis, ce qu’elle n’aurait pas fait et ce qu’elle refuserait de faire, faisant ainsi preuve de mauvaise foi. La demande ayant perdu son objet, il y aurait lieu de prononcer la mainlevée de la saisie.

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La société SOCIETE2.) demande finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.500.- euros, alors que manifestement, elle aurait agi avec précipitation en faisant procéder à une saisiearrêt avant que l’arrêt de la Cour d’appel ne soit exécutoire, avant même d’avoir reçu le moindre décompte et 5 jours ouvrables après la signification de l’arrêt en cause. De plus, la société SOCIETE1.) aurait refusé de ses désister après avoir reçu paiement avec compensation de la dette, suite à la cession de créances intervenue le 9 février 2024. Partant, il serait manifeste que la société SOCIETE1.) a agi avec une légèreté blâmable et a commis une faute. La société SOCIETE2.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) requiert actuellement la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base d’un titre dont elle disposerait. La société SOCIETE2.) soutien que l’assignation serait irrecevable au motif qu’à la date de la saisie-arrêt, l’arrêt commercial n°32-24-III-COM n’était pas encore coulé en force de chose jugée et qu’auparavant, celle-ci ne lui avait adressé aucun décompte. Par ailleurs, la créance alléguée ne serait pas liquide. Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. (PERSONNE1.), La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.). Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bienfondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. Il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain moment (PERSONNE1.), La saisiearrêt de droit commun, précité). Les décisions de justice doivent en outre être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient 14

expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (PERSONNE1.), La saisie-arrêt de droit commun, précité). Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) verse la grosse en forme exécutoire d’un arrêt commercial n°32/24-III-COM de la Cour d’Appel de Luxembourg, ainsi que la preuve de la signification de celle-ci en date du 26 mars 2024 à la société SOCIETE2.). Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel ne peut plus faire l'objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un pourvoi en cassation. Or, dans la mesure où ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en validation de la saisie en attendant l’expiration de ce délai, respectivement l’issue de l’instance de cassation. L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout comme l’exécution poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou réformée par la suite (PERSONNE1.), La saisie-arrêt de droit commun, précité). En l’espèce, étant donné qu’il est question d’une décision émanant d’une instance d’appel qui ne pouvait plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un pourvoi en cassation, ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ayant d’effet suspensif, le moyen de la société SOCIETE2.) suivant lequel qu’à la date de la saisie-arrêt, l’arrêt commercial n°32-24-III-COM n’était pas encore coulé en force de chose jugée, est à rejeter. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance ayant été constaté par le titre exécutoire dont dispose la société SOCIETE1.), il n’appartient pas au Tribunal de revenir dessus. Il en découle que l’arrêt invoqué constitue un titre pleinement exécutoire pouvant justifier la validation de la saisie-arrêt, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner plus avant le fond de l’affaire. S’agissant de la compensation légale, voire de la compensation pour dettes connexes invoquée par la société SOCIETE2.), il y a lieu de constater que l’existence de la créance du saisissant peut être mise en cause en cas de compensation légale. En effet la compensation légale équivaut au paiement et elle a pour effet d’éteindre les deux dettes. Elle peut être opposée en tout état de cause et même lors d’une procédure de saisie quand le créancier dispose d’un titre exécutoire. La compensation s’est opérée de plein droit et la chose jugée ne porte que sur la créance du poursuivant. 15

En vertu de l’article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. En application de l’article 1290 du Code civil, la compensation s’opère par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. Il y a lieu de distinguer la compensation légale de la compensation judiciaire. La compensation légale suppose que les deux créances devant faire le jeu de la compensation soient également certaines, liquides et exigibles. La compensation légale est exclue au cas où l’une des dettes est contestée. Pour que la compensation légale produise son effet extinctif, quatre conditions sont requises : réciprocité des obligations, fongibilité de leur objet, liquidité et exigibilité. La condition de la réciprocité procède de la définition même de la compensation. Il faut que les deux personnes en présence soient simultanément et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre. Pour leur compensation, les dettes réciproques doivent être également liquides. Une dette est considérée comme liquide lorsque son existence est certaine et que sa quotité est déterminée. Si des deux dettes une seule est liquide, la compensation légale est écartée. Pour être liquide, il ne suffit pas que la dette soit certaine ; pour être compensable, il faut encore que son quantum soit nettement déterminé. La compensation n’est donc pas possible, lorsque le principe de la dette n’est pas discuté mais que son quantum ne peut pas être fixé sans un compte préalable ou une estimation. Les dettes réciproques des parties, certaines, liquides et exigibles se compensent de plein droit sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles présentent un lien de connexité (voir Com. 18 février 1975 ; Bull. civ. IV, n° 50). Il résulte de l’acte intitulé « convention de cession de créance » (pièce 2 de la farde ce NOVALAW) qu’ « il était convenu que les fonds propres soient remboursés au cédant au plus tard après la finition du projet ». Il en résulte encore que le projet « est terminé depuis longtemps ». Il résulte des télécopies de Maître Aline GODART adressées à Maître Anne-Laure JABIN en date des 16 décembre 2020 et 13 janvier 2021, que la société SOCIETE1.) a demandé la communication des coordonnées bancaires de la société SOCIETE2.) afin de régler sa dette résultant du contrat de prêt et a ainsi reconnu l’exigibilité de la créance invoquée par cette dernière. Il y a partant lieu de conclure que les conditions de la compensation légale des dettes réciproques sont remplies en l’espèce. La saisie-arrêt pratiquée serait normalement à valider pour les montants suivants : 16

le montant de 31.238,07.- euros en principal, avec les intérêts légaux sur la somme de 114.600.- euros à partir du 4 juin 2020 jusqu’au 12 juin 2024, la société SOCIETE1.) ne réclamant plus d’intérêts légaux à partir de cette date. Il s’agit partant des intérêts suivants : intérêts légaux du 04/04/2020 au 31/12/2020 (211 jours, 2%) 1.322,04.- euros intérêts légaux du 01/01/2021 au 31/12/2021 (365 jours, 2%) 2.293,20.- euros intérêts légaux du 01/01/2022 au 31/12/2022 (365 jours, 2%) 2.293,20.- euros intérêts légaux du 01/01/2023 au 31/12/2023 (365 jours, 2,25%) 2.579,85.- euros intérêts légaux du 01/01/2024 au 12/06/2024 (164 jours, 4,5%) 2.312,00.- euros ;

l’état des frais et émoluments en première instance de 425,72.- euros ;

l’état des frais et émoluments en instance d’appel de 517,96.- euros, tel que retenu par l’huissier de justice, la société SOCIETE1.) ne justifiant pas et n’apportant pas une quelconque pièce de nature à justifier la somme de 1.398,43.euros.

Le Tribunal constate encore que la société SOCIETE1.) ne demande pas la validation de la somme de 817,01.- euros au titre de droit de recette, la somme de 35,05.- euros à titre de signification de l’arrêt à avoué du 21 mars 2024 et la somme de 151,92.- euros à titre de signification de l’arrêt à partir du 26 mars 2024, de sorte qu’il n’y a pas lieu de valider la saisie-arrêt pour ces montants. Il y aurait partant normalement lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant total de 43.682,04.- euros. En ce qui concerne la créance de la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE1.) résultant de la convention de cession de créance du 9 février 2024, il résulte de la prédite convention que « le cessionnaire reçoit du cédant la créance de 42.888,10 € (quarantedeux mille huit cent quatre-vingt-huit euros et dix centimes) que le cédant détient envers la société SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée auprès du RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), publié dans le bilan 2022 le 31.07.2023 au RCS. » La créance de la société SOCIETE2.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) est partant de 42.888,10.-euros. Après compensation des dettes réciproques, il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant deNUMERO3.)93,94.-euros. 3.2. Quant aux demandes accessoires 3.2.1. Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire

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La société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.500.- euros pour procédure abusive et vexatoire. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Au vu de l’issue du litige, aucun abus de droit n’est établi dans leur chef. La demande de la société SOCIETE2.) est partant à déclarer non fondée. 3.2.2. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Le tribunal estime que la société SOCIETE1.) ne prouve pas l’iniquité requise. Elle est partant également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. 3.2.3. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.

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Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). Dans le cas d’espèce, la société SOCIETE1.) dispose d’un titre, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement. 3.2.4. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la SOCIETE4.) et de la société anonyme SOCIETE3.) par exploit d’huissier du 2 avril 2024 ; dit qu’après compensation légale, les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL seront par elle versées entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 793,94.euros ; dit la demande non fondée pour le surplus ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société SOCIETE1.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

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dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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