Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-15, n° TAL-2024-01958 (TALCH08)

Décision officielle commentée

Maître Steve HELMINGER, s’est constitué pour les Parties Défenderesses le 20 février 2024. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 3. Prétentions des parties 3.1. Les Parties Demanderesses Les Parties Demanderesses demandent de dire la responsabilité des Parties Défenderesses fondée sur la base de l’article 1er de la loi de 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des articles 1382 et 1383 du Code civil et de reconnaître l’existence d’un lien causal avec les dommages prétendument subis. Elles demandent de condamner les Parties Défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à PERSONNE1.) la somme de 100.000.euros en réparation de son dommage moral, à PERSONNE2.), la somme de 100.000.euros en réparation de son dommage moral et la somme de 2.183.078,38.- euros au titre de son préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde. Elles demandent aussi de condamner les Parties Défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer tous les frais et dépens de l’instance et de leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne la prétendue faute de l’État, les Parties Demanderesses font valoir que la jurisprudence a consacré le principe de l’unité des notions de faute et d’illégalité. Un acte annulé ou réformé par les juridictions administratives constituerait nécessairement une faute engageant la responsabilité de l’autorité administrative. En l’espèce la Décision de Refus aurait été annulée. Saisi d’une demande imprécise ou incomplète, l’administration ne saurait s’abriter derrière un mur de silence, mais devrait activement inviter l’administré à compléter sa demande. L’administration aurait failli à cette obligation et aurait ainsi porté atteinte aux droits fondamentaux des Parties Demanderesses. Il aurait appartenu à l’administration de demander des clarifications ou de procéder à une vérification des documents soumis, comme elle l’aurait fait par lettre du 14 janvier 2021. L’administration serait tenue d’une obligation légale de vérifier l’exactitude et le caractère complet de la demande avant de prendre une décision. L’administration ne pourrait pas être passive mais serait tenue d’un devoir de collaboration. La Cour administrative aurait conclu qu’il aurait appartenu à l’administration de rectifier d’office l’erreur commise par les Parties Demanderesses.

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De même, le délai du traitement judiciaire aurait été trop long, ce qui traduirait un fonctionnement défectueux des services judiciaires de l’État et se base sur l’arrêt PERSONNE3.) contre France de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agirait aussi d’une faute engageant la responsabilité de l’État. Un délai de deux ans entre le dépôt du recours et l’arrêt de la Cour administrative ne serait pas raisonnable et manifestement excessif, dans la mesure où il s’agirait d’une affaire sans complexité. En raison de cette faute et en raison du changement de la loi le 21 avril 2023, les Parties Demanderesses ne pourraient plus obtenir une autorisation de séjour pour raison privée en vue de s’établir au Luxembourg. La responsabilité de l’État et du Ministère des Affaires étrangères découlerait d’un fonctionnement défectueux des services publics qui serait directement lié aux retards excessifs dans le traitement de la demande d’autorisation de séjour qui n’aurait pas été traitée dans un délai raisonnable. L’inertie de l’« Administration » aurait conduit à l’application de la loi du 21 avril 2023 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Cette responsabilité ne pourrait pas être imputée aux administrés. Les Parties Demanderesses n’auraient pas eu d’obligation de solliciter une autre autorisation de séjour que celle à laquelle ils auraient eu droit en vertu des critères légaux applicables au moment de leur demande initiale. Elles n’auraient pas eu d’obligation de limiter leur dommage qui serait contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Quant au préjudice moral, les Parties Demanderesses font valoir qu’elles auraient dû vivre en Chine, alors que les conditions de vie auraient été particulièrement difficiles en période de crise sanitaire Covid-19. Elles auraient subi le confinement à Shanghai de 2021 à 2022. Si le ministère avait accueilli leur demande, ils auraient pu vivre au Luxembourg. Elles n’auraient pas à prouver le confinement individuellement subi, mais les articles de la presse internationale seraient suffisants. PERSONNE2.) aurait aussi perdu la chance de poursuivre une scolarité au Luxembourg. Au vu des notes obtenues dans le cadre de ses études à Shanghai, ses chances de devenir avocat au Luxembourg seraient sérieuses, évaluées à 90%. Il demande d’obtenir un dédommagement à hauteur de 2.183.078,38.- euros correspondant, selon son analyse, à la différence entre la rémunération qu’il pourrait percevoir en Chine et celle qu’il prétend pouvoir percevoir au Luxembourg. Les Parties Demanderesses auraient utilisé des données objectives et accessibles au public en vue de l’évaluation des perspectives salariales au Luxembourg PERSONNE2.) aurait démontré son aptitude à réussir dans un environnement professionnel exigeant comme celui du Luxembourg. Il s’agirait d’une opportunité crédible. La faute de l’administration aurait privé PERSONNE2.) de réaliser ses projets professionnels. Son diplôme aurait pu être reconnu et la maîtrise des langues administratives ne serait pas indispensable dans le domaine juridique, en fonction du domaine professionnel. Ce 5

problème aurait aussi pu être surmonté par les programmes de soutien organisés pour aider les salariés étrangers à s’intégrer. La simple existence d’obstacles mineurs ne saurait effacer une chance sérieuse de succès professionnel. Quant au lien de causalité, les Parties Demanderesses font valoir que le retard fautif de l’administration aurait directement empêché PERSONNE2.) de poursuivre ses études au Luxembourg et de saisir la chance sérieuse de développer sa carrière d’avocat au Luxembourg. 3.2. Les Parties Défenderesses Les Parties Défenderesses demandent le rejet de l’action en responsabilité de la part des Parties Demanderesses. Elles demandent subsidiairement de dire que les prétendus dommages sont exclusivement ou au moins partiellement en lien causal avec les fautes commises par les Parties Demanderesses. Elles demandent de dire en tout état de cause que les dommages allégués sont purement théoriques et nullement prouvés. Elles demandent aussi de condamner les Parties Défenderesses solidairement, sinon in solidum, à payer tous les frais et dépens de l’instance et de leur payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les Parties Défenderesses considèrent que la charge de la preuve d’une faute, voire d’un fonctionnement défectueux de l’administration, incombe aux Parties Demanderesses. Les Parties Défenderesses considèrent qu’il était impossible pour l’État, et de manière proactive pour l’un de ses services, au regard des informations communiquées dans la demande d’autorisation, de déterminer si le loyer était de 2.500.- SOCIETE4.), de 25.000.- SOCIETE4.), de 3.500.- SOCIETE4.) ou de 35.000.- SOCIETE4.). La demande de renseignements complémentaires n’aurait eu aucun sens dans la mesure où la demande formulée par les Parties Demanderesses mentionnait un loyer de 2.500.SOCIETE4.) par mois et les services étatiques auraient dû faire confiance à leurs indications. L'État fait valoir qu’il n’aurait pas manqué à un devoir de diligence et conteste que le montant des loyers n’aurait pas été l’élément déterminant dans l’analyse du dossier en cause. La Cour administrative aurait annulé la Décision de Refus à la suite du redressement de la faute commise initialement par les Parties Demanderesses. La délivrance de l’autorisation de séjour aurait donc dépendu du montant du loyer erronément indiqué par les Parties Demanderesses dans leur demande initiale ainsi que dans le cadre de leur recours devant le Tribunal administratif. Cette indication erronée de la part des Parties Demanderesses constituerait un comportement fautif à l’origine de la non-délivrance de l'autorisation de séjour. 6

Les Parties Défenderesses contestent formellement tout caractère manifestement excessif du délai pris par les juridictions administratives pour toiser le litige. Le délai de la procédure trouverait son origine dans les indications erronées de la part des Parties Demanderesses. Quant au lien causal, les Parties Défenderesses considèrent que même si les services étatiques avaient eu un fonctionnement défectueux, les Parties Demanderesses seraient exclusivement, voire principalement responsables de leur propre préjudice, dans la mesure où elles n’auraient rectifié leur propre erreur que lors de l’introduction de l’instance devant la Cour administrative le 8 mai 2023. Les Parties Demanderesses auraient donc contribué par leur faute à la survenance de leur propre dommage. Le lien causal ne découlerait pas de la simple reconnaissance d’une faute dans le chef de l’administration. Il y aurait donc lieu de vérifier si la faute des Parties Demanderesses exonérerait les Parties Défenderesses ou s’il y avait lieu de procéder à un partage de responsabilité hautement favorable à ces dernières. De même PERSONNE2.) n’aurait pas limité son dommage en sollicitant une autorisation en tant qu’étudiant ou pour un autre motif. Les Parties Demanderesses auraient aussi pu exploiter d’autres voies migratoires afin de limiter leur préjudice. Quant aux dommages, les Parties Défenderesses contestent le préjudice moral dans son principe et dans son quantum. Les Parties Demanderesses ne prouveraient pas leurs affirmations, et même si le préjudice allégué existait, il aurait été causé par leur propre faute. De même, l’estimation du quantum serait totalement arbitraire. De même, les Parties Défenderesses contestent le préjudice matériel dans son principe et dans son quantum. La possibilité de devenir avocat au Luxembourg pour un ressortissant d’un pays tiers serait soumise à de nombreux aléas et dépendrait de nombreux événements hypothétiques. PERSONNE2.) n’aurait pas fait de démarches pour faire reconnaître son diplôme d’études secondaires chinois, pour s’inscrire à l’Université du Luxembourg, en vue d’apprendre les langues nationales ou pour obtenir un titre de séjour en tant qu’étudiant étranger. Il ne prouve pas non plus qu’il aurait pu effectuer une carrière complète ou que son salaire aurait pu atteindre le niveau proposé de telle manière que les montants invoqués sont purement hypothétiques. De même, il ne serait pas prouvé que le diplôme obtenu en Chine pourrait être homologué, et que même s’il obtenait le diplôme, il aurait réussi à apprendre les langues nécessaires, à réussir les CCDL, les examens du stage judiciaire, l’examen de fin de stage judiciaire et d’exercer pendant une carrière complète de quarante ans. La possibilité pour PERSONNE2.) d’exercer en tant qu’avocat pendant une carrière complète au Luxembourg serait donc « hautement hypothétique, improbable et non sérieuse ». Il y aurait donc lieu d’écarter l’application de la théorie de la perte de chance. Les Parties Défenderesses contestent aussi les montants repris dans la demande et considèrent que la manière de quantifier le préjudice serait purement théorique et hypothétique. Les Parties Demanderesses ne prouveraient ni que le salaire d’un avocat 7

au Luxembourg correspondrait au prétendu montant ni que le salaire d’un avocat en Chine serait plafonné à 500.000.- euros pendant toute une carrière. Les Parties Défenderesses invoquent encore le principe que la victime doit limiter son dommage et les Parties Défenderesses ne démontreraient pas avoir fait la moindre démarche pour quitter la Chine en sollicitant un autre titre de séjour. 4. Motifs de la décision 4.1. Quant à l’existence d’une faute dans le chef des Parties Défenderesses 4.1.1. Quant au délai raisonnable Les Parties Demanderesses prétendent qu’un délai de deux ans entre le dépôt du recours devant le tribunal administratif et l’arrêt de la Cour administrative ne serait pas raisonnable et manifestement excessif, dans la mesure où il s’agirait d’une affaire sans complexité. Elles se basent sur l’arrêt PERSONNE3.) contre France de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agirait d’une faute engageant la responsabilité de l’État. Il résulte ce qui suit de l’arrêt rendu dans l’affaire PERSONNE3.) c. France (requête n° 30979/96), rendu le 27 juin 2000 : « 42. Le requérant estime que la durée de la procédure est excessive. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour. 43. La Cour relève que la durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 28 février 1986 par la saisine du tribunal administratif de Paris et s'est terminée le 26 octobre 1995 par la notification de l'arrêt du Conseil d'État au requérant, est de près de neuf ans et huit mois. Elle rappelle que la durée « raisonnable » d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir notamment SOCIETE5.) S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV). 44. La Cour constate, avec la Commission, que ni la complexité de l'affaire ni le comportement du requérant n'expliquent la durée de la procédure. Elle souligne que le Conseil d'État rendit son arrêt près de six années après sa saisine et que le Gouvernement n'a fourni aucune explication sur ce délai, qui apparaît manifestement excessif. 45. La Cour réaffirme qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Caillot c. France, no 36932/97, § 27, 4 juin 1999, non publié). Elle rappelle également qu'un employé s'estimant suspendu ou licencié à tort par son employeur a un important intérêt personnel à obtenir rapidement une décision judiciaire sur la légalité de cette mesure, les litiges du travail appelant par 8

nature une décision rapide, compte tenu de l'enjeu du litige pour l'intéressé, qui perd, du fait du licenciement, ses moyens de subsistance (arrêt PERSONNE4.) c. Autriche du 28 juin 1990, série A no 179, pp. 23-24, § 72, arrêt PERSONNE5.) c. Italie du 24 mai 1991, série A no 206-B, p. 20, § 17). 46. A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du délai raisonnable. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. » Dans l’affaire PERSONNE3.) c. France « la durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 28 février 1986 par la saisine du tribunal administratif de Paris et s'est terminée le 26 octobre 1995 par la notification de l'arrêt du Conseil d'État au requérant, est de près de neuf ans et huit mois. » En l’espèce, le tribunal administratif a été saisi le 21 septembre 2021 et la Cour administrative a rendu son arrêt le 26 octobre 2023. La durée de la procédure est donc de deux ans et un mois. La durée de la procédure dans les deux affaires n’est donc nullement comparable et même pour une procédure sans complexité particulière, le délai de deux ans et un mois apparaît tout à fait raisonnable. L’État n’a donc pas commis de faute en raison d’un prétendu délai de procédure excessif. 4.1.2. Quant au fonctionnement défectueux des services de l’État Le tribunal tient à relever d’emblée en ce qui concerne les bases légales invoquées que l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 constitue l’équivalent, au niveau de la responsabilité civile de l’État, de l’article 1382 du Code civil. Ce dernier dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose que l’État et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. Suivant un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003, il a été retenu que ladite disposition, sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute. (Cass., 24 avril 2003, n° 26/03, n° 1971 du registre.) En matière de responsabilité de la puissance publique, la loi du 1er septembre 1988 n’a pas institué un régime général de responsabilité dérogatoire aux règles de droit commun de responsabilité civile.

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L’alinéa 1er précité, à l’instar de l’article 1382 du Code civil, introduit une responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque, doit prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués. La question posée dans le cas d’espèce est celle de savoir si et dans quelle mesure l’annulation d’une décision administrative par les juridictions administratives imprime à celle-ci le caractère d’une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. Le principe de l’unité des notions de faute et d’illégalité a pour conséquence qu’un acte administratif annulé par les juridictions administratives est un acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, et constitue une faute engageant la responsabilité de l’auteur de l’acte. Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt rendu par la Cour de cassation du 29 octobre 2020 (arrêt n° 136/2020, n° CAS-2019-00133 du registre). Dans l’appréciation des éléments constitutifs du droit à réparation du dommage, qui sont la faute, le dommage et le lien causal entre les deux, le juge judiciaire est, concernant la question de l’existence d’une faute (uniquement), lié par la décision du juge administratif. Il est acquis en cause que par arrêt du 26 octobre 2023, la Cour administrative a annulé la Décision de Refus. Au vu de ces considérations, il faut retenir qu’en l’espèce, la faute de l’État est constituée par l’illégalité de la décision administrative prise et qui a été annulée (la Décision de Refus) par les juridictions administratives. Le fonctionnement défectueux du service public qui vient d’être constaté est susceptible d’engager la responsabilité des Parties Défenderesses, à condition que les Parties Demanderesses établissent qu’elles ont subi un préjudice en relation causale avec cette faute. En effet, si l’illégalité implique la faute, elle n’engendre pas nécessairement la responsabilité. En effet, « il ne faut pas perdre de vue que l’administration peut encore s’en sortir par deux voies : l’erreur invincible ou toute autre cause de justification, d’une part ; le lien causal entre la faute et le dommage, de l’autre » (conclusions du Ministère public dans l’affaire de cassation Numéro CAS-2019-00133 du registre du 29 octobre 2020 et références y citées). 4.2. Quant à l’existence d’un dommage dans le chef des Parties Demanderesses Quant au préjudice matériel, les Parties Demanderesses font valoir que PERSONNE2.) aurait perdu la chance de poursuivre une scolarité au Luxembourg ainsi que d’exercer en tant qu’avocat au Luxembourg pendant une carrière entière, et demandent d’obtenir un dédommagement à hauteur de 2.138.078,38.- euros correspondant, selon leur 10

analyse, à la différence entre la rémunération qu’il pourrait percevoir en Chine et celle qu’il prétend pouvoir percevoir au Luxembourg pendant la carrière d’avocat qu’il envisageait d’embrasser. Les Parties Demanderesses invoquent, quant au préjudice moral, qu’elles auraient dû vivre en Chine alors que les conditions de vie auraient été particulièrement difficiles en période de crise sanitaire Covid-19. Si le ministère avait accueilli leur demande ils auraient pu vivre au Luxembourg pendant cette période. La perte d’une chance peut se définir comme la disparition de la probabilité d’un événement favorable lorsque cette chance apparaît suffisamment sérieuse. Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (Cour d’appel, 9 juillet 2025, n° 096/25, n° CAL-2023-00360 du rôle). La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré, si elle s’était réalisée. L’indemnisation doit donc prendre en compte l’aléa, d’une manière plus ou moins importante selon les chances de succès qu’avait la victime. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il est généralement admis que la perte d’une chance est indemnisée moyennant comparaison du préjudice absolu causé par la privation du résultat escompté et le préjudice relatif causé par la perte des chances qu’avait la victime d’obtenir ce résultat. L’indemnité pour perte d’une chance ne sera que d’une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, rôle n°19349). La perte de chance intervient lorsque dû à une faute, un certain événement préalable (la faute) cause (de manière certaine) la réalisation d’un autre événement dommageable qui, lui, est le préalable à la perte définitive d’un avantage qui aurait pu se réaliser avec plus ou moins de probabilité (que la victime du premier événement dommageable aurait eu la chance d’obtenir si cet événement ne s’était pas réalisé) (PERSONNE6.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, n° 1112, p. 1089). Encore faut-il que la chance perdue soit réelle et sérieuse. Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable. La chance doit donc avoir été réellement perdue, une personne ne peut invoquer une quelconque perte de chance dès lors, précisément, que ses chances demeurent intactes (Cour d’appel, 6 juillet 2016, n° 116/16, n° 38.194 du rôle). La doctrine systématisant la jurisprudence de la Cour de cassation française distingue alors entre les hypothèses dans lesquelles le demandeur a déjà tenté sa chance au moment où intervient le fait qui anéantit son espoir de gagner, et celles où il n’a pas encore tenté sa chance (PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 4e éd., LGDJ, 2013, n° 283, pp. 142 et s.). Si le fait reproché au défendeur survient alors que le demandeur est en train de courir sa chance, cette dernière existe incontestablement et la réparation est admise dès lors que le demandeur apporte la preuve que le fait imputé au défendeur anéantit la chance réelle 11

qu’il était en train de courir. (PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), op. cit., n° 283, a), pp. 142 et s.) Si le demandeur n’a pas encore couru la chance dont il se plaint d’être définitivement privé, il doit pour obtenir réparation de ce dommage, démontrer qu’il était dès ce moment en mesure de profiter de l’espoir perdu ou sur le point de pouvoir le faire. (PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), op. cit., n° 283, b), pp. 144 et s.) Quant au dommage matériel, les Parties Demanderesses font valoir qu’en raison de la faute des Parties Défenderesses, PERSONNE2.) aurait perdu la chance d’exercer la profession d’avocat au Luxembourg, pendant 40 années, et serait en quelque sorte condamné à exercer cette profession en Chine où cette carrière serait bien moins rémunératrice qu’au Luxembourg. En effet, le préjudice invoqué par PERSONNE2.), chiffré à 2.183.078,38.- euros, découlerait directement de la perte de la chance d’avoir pu exercer une carrière toute entière dans la profession d’avocat au Luxembourg. Or, le tribunal note qu’au moment de la Décision de Refus, rendue le 8 juillet 2021, PERSONNE2.) n’avait pas encore entamé des études universitaires. Il résulte en effet, du certificat d’inscription ainsi que du relevé de notes (pièces 12 et 13 de la farde de Maître SCHIRRER) que PERSONNE2.) est inscrit auprès de la SOCIETE6.) depuis le 15 septembre 2022 et que s’il termine avec succès tous les examens requis, il sera diplômé en 2026. Il en résulte qu’au moment où le dommage s’est réalisé et même au moment où le tribunal statue, PERSONNE2.) n’a pas encore entamé de carrière professionnelle et ne perçoit pas encore de revenus. Il y a donc lieu de retenir que les Parties Demanderesses ne démontrent nullement que la prétendue perte de chance de PERSONNE2.) d’accéder à une situation bien rémunérée était certaine au moment de la Décision de Refus, qui réalise la faute, et encore moins qu’elle était en relation directe avec cette faute. Même au vu des résultats repris au relevé de notes de PERSONNE2.), le tribunal retient que la prétendue perte de chance d’une carrière entière, d’une prétendue durée de 40 années, d’avocat au Luxembourg ne constitue qu’un dommage purement éventuel et donc non réparable. Quant au dommage moral, les Parties Demanderesses font valoir qu’en l’absence de la Décision de Refus, elles auraient pu vivre au Luxembourg au lieu de vivre en Chine alors que les conditions de vie y auraient été particulièrement difficiles en période de crise sanitaire Covid-19. Il leur appartient de prouver leur dommage. Dans la mesure où les Parties Demanderesses prétendent avoir perdu la chance de quitter la Chine et de ne pas subir les conditions drastiques du confinement à Shanghai en 2021 et 2022, et au vu des contestations circonstanciées de la part des Parties Défenderesses, il leur aurait appartenu précisément, d’une part, d’établir qu’elles auraient pu quitter Shanghai, voire le territoire chinois si elles avaient obtenu l’autorisation d’immigrer et, d’autre part, d’établir les circonstances du confinement « rigoureux » les concernant, les articles de 12

presse versés n’établissant nullement les circonstances particulières dans lesquelles les Parties Demanderesses ont vécu pendant cette période. Enfin, les Parties Demanderesses invoquent qu’en l’absence de la faute des Parties Défenderesses, elles auraient pu bénéficier de la loi avant sa modification, ce qui leur aurait permis de refaire une demande qui aurait été acceptée. Les Parties Défenderesses y opposent que les Parties Demanderesses auraient pu former des demandes sur un autre fondement que la demande d’autorisation pour des raisons privées. Les Parties Demanderesses y répondent qu’elles n’auraient pas eu d’obligation de solliciter une autre autorisation de séjour que celle à laquelle ils auraient eu droit en vertu des critères légaux applicables au moment de leur demande initiale. Or, un préjudice simplement éventuel n’est pas réparable, et seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable (Cour d’appel, 30 avril 2015, n° 40806 du rôle, 3 novembre 2020, n° 144/20, n° CAL-201800186 du rôle, jurisprudence constante de la Cour de cassation française depuis Cass. fr. civ. I, 21 novembre 2006, n° 05-15.674, Bull. civ., I, n° 498). En effet, il n'y a pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass. fr. civ. I, 2 octobre 1984, n° 83-14.595, Bull. civ., I, n° 245). Pour qu'il y ait perte d'une chance, la victime ne doit plus pouvoir remédier à l'impossibilité de survenance de l'événement. En l’espèce, il aurait donc appartenu aux Parties Demanderesses de former une, voire des demandes d’autorisation de séjour sur la base de tout autre fondement existant. Dans la mesure où les Parties Demanderesses n’ont pas apporté la preuve qu’elles ont introduit des demandes sur la base de tous les fondements correspondant à leur situation, dès le premier refus, il y a lieu de retenir que le préjudice invoqué par eux est purement éventuel. En dernier lieu, le tribunal note que l’article 78 (1) de la loi du telle qu’applicable au moment de la demande par les Parties Demanderesses avait le contenu suivant : « À condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l'ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu'ils disposent de la couverture d'une assurance maladie et d'un logement approprié, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées: […] » L’emploi du verbe pouvoir implique un très large pouvoir d’appréciation du ministre qui a pour conséquence que même si les conditions de la loi sont remplies, il pourrait ne pas accorder l’autorisation de séjour, ce qui confirme le caractère éventuel du préjudice invoqué. Il y a donc lieu de rejeter les demandes des Parties Demanderesses sur base de la responsabilité des Parties Défenderesses comme non fondées. 4.3. Quant aux demandes accessoires 4.3.1. Quant à l’indemnité de procédure 13

Les Parties Demanderesses demandent la condamnation des Parties Défenderesses à leur payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les Parties Défenderesses demandent la condamnation des Parties Demanderesses à leur payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, les Parties Demanderesses et les Parties Défenderesses sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. 4.3.2. Quant aux frais et dépens En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Dans la mesure où les Parties Demanderesses succombent à l’instance, il y a lieu de les condamner aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-15, n° TAL-2024-01958 (TALCH08)

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