Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-26, n° TAL-2024-07818 (TALCH08)

Décision officielle commentée

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2024, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE5.) ») a fait assigner PERSONNE4.), en sa qualité de gardien, PERSONNE2.), en sa qualité de partie saisissante et PERSONNE3.), en sa qualité de partie saisie aux fins d’opposition à saisie-exécution A l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’elle serait la propriétaire de tous les meubles et effets saisis pour les avoir acquis et obtenus dans le cadre de la liquidation de la communauté suite au divorce. PERSONNE2.) soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’opposition en se fondant sur l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile. Elle soutient que PERSONNE1.) n’évoquerait pas de preuve de propriété et déclarerait de manière on ne peut plus vague, qu’elle détiendrait les objets saisis suite à la liquidation d’une communauté suite à un divorce. Elle ne mentionnerait par ailleurs aucune pièce dans son opposition de nature à justifier d’une quelconque propriété des biens saisis. Quant aux faits, elle fait valoir que dans le cadre d’un pré-contentieux familial, PERSONNE2.) aurait signé une transaction avec PERSONNE3.), son neveu. Elle lui reprochait d’avoir volé, escroqué et abusé de la faiblesse de sa propre grandmère, soit la mère de PERSONNE2.). A ce titre, une transaction aurait été conclue. Aucun paiement n’étant intervenu de la part de PERSONNE3.) dans les délais impartis dans la convention transactionnelle, PERSONNE2.) n’aurait eu d’autre choix que de solliciter une ordonnance de paiement. Cette dernière aurait été délivrée par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 12 janvier 2024, sous le numéro TALORDP/00042 et rendue exécutoire en date du 26 février 2024.

4

Dans la continuité des poursuites engagées par PERSONNE2.), une demande d’exécution du titre aurait été diligentée en date du 7 mars 2024 auprès de l’étude SOCIETE7.). Un procès-verbal de saisie-exécution aurait été établi par Laura GEIGER, huissier de justice en date du 10 juin 2024, faisant suite à de nombreux commandements de payer adressés à PERSONNE3.) restés sans réponse, pour une somme de 103.607,69.-euros, en ce compris la somme en principal, intérêts et indemnités de procédure. Aux termes dudit procès-verbal de saisie-exécution, l’huissier de justice aurait procédé à la saisie des biens énoncés avec indication que les biens saisis feraient l’objet d’une vente le 23 juillet 2024. PERSONNE1.), mère de PERSONNE3.) et sœur de PERSONNE2.), aurait formé opposition à la saisie-exécution et vente forcée avec assignation en distraction. En droit, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) se bornerait à indiquer qu’elle serait propriétaire des biens saisis sans soumettre la moindre pièce au soutènement de sa demande. Aucun certificat de propriété, facture ou autre document n’aurait été présenté. En réalité, la présente procédure ne serait que dilatoire et abusive, visant à préserver PERSONNE3.) de ses obligations. L’opposition ne serait motivée que par le fait que PERSONNE3.) n’aurait aucune intention de régler ses dettes, voire organise son insolvabilité, alors qu’il ne chercherait aucun emploi. Elle précise encore que l’enrôlement de la présente affaire aurait été effectuée par PERSONNE2.), l’opposante n’ayant pas jugé utile de la faire, encore une fois dans un but dilatoire. Enfin, étant donné la solution à donner à ce litige, il serait évident que PERSONNE2.) conteste toute demande en condamnation au paiement des frais et dépens de l’instance et d’indemnité de procédure. PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle en procédure abusive et vexatoire à l’encontre de PERSONNE1.), soutenant que la procédure d’opposition à saisie aurait été diligentée de manière dilatoire et aux seules fins de préjudicier à ses droits. Elle demande partant la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.500.-euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, assortie des intérêts légaux et avec application de l’anatocisme sur ces derniers.

5

Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat d’un montant de 936.-euros, correspondant aux factures 181/24 et 004/25, assortis des intérêts légaux et avec application de l’anatocisme sur ces derniers. Elle demande finalement encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 2. Motifs de la décision Aux termes de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne. L’alinéa 2 du même article prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à la personne du défendeur. S’agissant de PERSONNE6.), celle-ci est représenté par Maître Thomas STACKLER, de sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. En ce qui concerne le débiteur saisi, PERSONNE3.), n’ayant pas constitué avocat, le Tribunal ne dispose d’aucun document de l’huissier de justice attestant que l’opposition à saisie-exécution lui ait été délivrée. Il en est de même en ce qui concerne le gardien PERSONNE4.). Au vu de ce qui précède, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 9 septembre 2025 afin de permettre à PERSONNE1.) de remettre au Tribunal la preuve de la remise de l’acte d’opposition à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et ce au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. En attendant, il y a lieu de réserver les demandes et les frais.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-26, n° TAL-2024-07818 (TALCH08)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.