Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-03, n° 3318 (TALCH13)

Décision officielle commentée

Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE5.), agent de sécurité du magasin SOCIETE3.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 13 avril 2024 vers 17.10 heures, à L-ADRESSE5.), au supermarché SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.), divers produits alimentaires et boissons alcooliques plus amplement détaillés dans le procèsverbal n°JDA 154419-1/2024 du 13 avril 2024 de la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R), d'une valeur totale de 1.538,23 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Notice 21201/24/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, le 13/5/2024 vers 13.57 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), au restaurant SOCIETE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant SOCIETE4.), sinon de PERSONNE6.), né le DATE3.), 280 euros en espèces et une bouteille de ENSEIGNE5.), partant des choses appartenant à autrui. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu d’avoir volé l’argent mais a contesté le vol de la bouteille de ENSEIGNE5.). Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), employés du restaurant SOCIETE4.), et les aveux partiels du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 13 mai 2024 vers 13.57 heures, à L-ADRESSE6.), au restaurant SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, 6

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant SOCIETE4.) et de PERSONNE6.), né le DATE3.), les objets suivants :

280 euros en espèces et une bouteille de ENSEIGNE5.),

partant des choses appartenant à autrui. » Notice 25384/24/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, le 22/5/2024 vers 17.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), dans le restaurant SOCIETE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant SOCIETE5.) la somme d'au moins 1.300 euros, partant une chose appartenant à autrui. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE9.), gérant du restaurant SOCIETE5.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 22 mai 2024 vers 17.00 heures, à L-ADRESSE7.), dans le restaurant SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant SOCIETE5.) la somme d'au moins 1.300 euros, partant une chose appartenant à autrui. » Notice 29705/24/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, coauteur ou complice, le 15/6/2024 vers 15.41 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), au supermarché SOCIETE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en 7

l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé 4 bouteilles de whisky ENSEIGNE6.) 0,70 L et 4 bouteilles de whisky ENSEIGNE7.)'s 0,70 L d'une valeur totale de 180,20 euros, partant des choses appartenant à autrui. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE10.), employée du magasin SOCIETE6.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 15 juin 2024 vers 15.41 heures, à L-ADRESSE8.), au supermarché SOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

4 bouteilles de whisky ENSEIGNE6.) L, 4 bouteilles de whisky ENSEIGNE7.)'s, 0,70 L,

d'une valeur totale de 180,20 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Notice 30442/24/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, le 29/7/2024 vers 18.41 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), à la pharmacie du SOCIETE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE7.) trois crèmes de la marque Filorga, d'une valeur totale de 169,71 euros, partant des choses appartenant à autrui. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE11.), pharmacien, et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu :

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« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 29 juillet 2024 vers 18.41 heures, à L-ADRESSE9.), à la pharmacie du SOCIETE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE7.) trois crèmes de la marque Filorga, d'une valeur totale de 169,71 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

Notice 43083/24/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, coauteur ou complice, le 21/9/2024 entre 19.00 heures et 19.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE10.), au supermarché SOCIETE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, une bouteille de champagne de la marque Bollinger Magnum d'une valeur de 139 euros, une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE8.) d'une valeur de 101,99 euros et une bouteille de champagne de la marque Ruinart d'une valeur de 161,59 euros, d'une valeur totale de 402,58 euros, partant des choses appartenant à autrui. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE12.), agent de sécurité du magasin SOCIETE3.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 21 septembre 2024 entre 19.00 heures et 19.20 heures, à L-ADRESSE10.), au supermarché SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants:

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une bouteille de champagne de la marque Bollinger Magnum d'une valeur de 139 euros, une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE8.) d'une valeur de 101,99 euros, une bouteille de champagne de la marque Ruinart d'une valeur de 161,59 euros,

d'une valeur totale de 402,58 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Notice 3403/25/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, le 15/11/2024 vers 11.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), au supermarché SOCIETE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.), une bouteille de champagne de la marque Krug d'une valeur de 294,99 euros, une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE9.) d'une valeur de 208,55 euros, partant des choses appartenant à autrui. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE12.), agent de sécurité du magasin SOCIETE3.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 15 novembre 2024 vers 11.30 heures, à L-ADRESSE5.), au supermarché SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.), une bouteille de champagne de la marque Krug d'une valeur de 294,99 euros et une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE9.) d'une valeur de 208,55 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Notice 19804/25/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

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« comme auteur, coauteur ou complice, le 28/12/2024 entre 17.05 heures et 17.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE11.), et plus précisément dans le magasin SOCIETE3.) situé dans le centre commercial SOCIETE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.) une bouteille de la marque ENSEIGNE8.), d'une valeur de 200,99 euros, une bouteille de la marque ENSEIGNE10.), d'une valeur de 92,20 euros et une bouteille de la marque ENSEIGNE9.), D'une valeur de 182,59 euros, pour un total de 475,58 euros, partant des choses appartenant à autrui. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE13.), agent de sécurité du magasin SOCIETE3.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 28 décembre 2024 entre 17.05 heures et 17.15 heures, à L-ADRESSE11.), dans le magasin SOCIETE3.) situé dans le centre commercial SOCIETE8.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.), trois bouteilles de champagne, à savoir:

une bouteille de la marque ENSEIGNE8.), d'une valeur de 200,99 euros, une bouteille de la marque ENSEIGNE10.), d'une valeur de 92,20 euros, une bouteille de la marque ENSEIGNE9.), d'une valeur de 182,59 euros,

soit pour un total de 475,58 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Notice 41284/25/CD Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : « comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions, le 2/1/2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE11.), au centre commercial SOCIETE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice 11

du centre commercial SOCIETE8.) une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE8.) d'une valeur unitaire de 200,99 euros, une bouteille de champagne de la marque Drappier Charles, d’une valeur de 48,90 euros et une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE11.), d’une de 160,59 euros, d'une valeur totale de 410,48 euros, partant des choses appartenant à autrui. 2) en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les percevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets visés au point 1) de la présente citation, soit l’objet ou le produit direct des infractions y libellées, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de plusieurs infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. » À l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés et a déclaré qu’PERSONNE2.) n’aurait rien volé. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, il subsiste un doute quant à la participation ou adhésion morale du prévenu PERSONNE2.) à la commission du vol lui reproché. Le moindre doute devant profiter au prévenu, il y a lieu de l’acquitter de toutes les préventions libellées à sa charge. Au vu cependant des précédents éléments, ensemble les déclarations policières de PERSONNE13.), agent de sécurité du magasin SOCIETE3.), et les aveux du prévenu PERSONNE1.), les infractions mises à charge de ce dernier se trouvent établies tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 2 janvier 2025, à L-ADRESSE11.), au centre commercial SOCIETE8.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du centre commercial SOCIETE8.) les objets suivants:

une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE8.) d'une valeur de 200,99 euros, une bouteille de champagne de la marque Drappier Charles, d’une valeur de 48,90 euros, une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE11.), d’une valeur de 160,59 euros,

d'une valeur totale de 410,48 euros,

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partant des choses appartenant à autrui. 2) en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les percevaient, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets visés au point 1) de la présente citation, soit le produit direct de l’infraction y libellée, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. » Notice 20948/25/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, coauteur ou complice, le 12/2/2025 vers 15.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE12.), au supermarché SOCIETE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un sac à dos de la marque Nike d'une valeur de 64,25 euros, une paire de chaussures de la marque ENSEIGNE12.), modèle bottine homme, d'une valeur de 109,90 euros, une paire de chaussures de la marque ENSEIGNE12.), modèle Euro Sprint, d'une valeur de 139,90 euros et une paire de chaussures de la marque Puma, modèle Future Rider PL, d'une valeur de 59,90 euros, partant des choses appartenant à autrui. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE14.), agent de sécurité du magasin SOCIETE3.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, sauf à rectifier dans la partie en l’espèce, que le prévenu a volé deux paires de chaussures de la marque ENSEIGNE12.) modèle bottine homme et non pas une paire. Le prévenu est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 12 février 2025 vers 15.20 heures, à ADRESSE12.), au supermarché SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

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un sac à dos de la marque Nike d'une valeur de 64,25 euros, deux paires de chaussures de la marque ENSEIGNE12.), modèle bottine homme, d'une valeur unitaire de 109,90 euros, une paire de chaussures de la marque ENSEIGNE12.), modèle Euro Sprint, d'une valeur de 139,90 euros, une paire de chaussures de la marque Puma, modèle Future Rider PL, d'une valeur de 59,90 euros,

partant des choses appartenant à autrui. » Notice 15857/25/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, le 25/3/2025 entre 19.53 heures et 20.48 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE5.), à la galerie commerciale SOCIETE9.), dans le supermarché SOCIETE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.), une bouteilles de champagne de la marque Krug,, d'une valeur unitaire de 304,99 euros, une bouteille de champagne de la marque Lanson, d'une valeur de 225,79 euros, une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE9.), d'une de 213,39 euros, quatre bouteilles de bière de la marque ENSEIGNE13.) d'une valeur de 4,04 euros et un sac isotherme d'une valeur de 1,06 euros, d'une valeur totale de 749,27 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE12.), agent de sécurité du magasin SOCIETE3.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, sauf à rectifier la quantité de bouteilles de ENSEIGNE13.) volées alors qu’il s’agit en l’espèce de deux bouteilles et non pas quatre. Le prévenu est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 25 mars 2025 vers 19.53 heures, à L-ADRESSE5.), à la galerie commerciale SOCIETE9.), dans le supermarché SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.), les objets suivants:

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une bouteille de champagne de la marque Krug, d'une valeur de 304,99 euros, une bouteille de champagne de la marque Lanson, d'une valeur de 225,79 euros, une bouteille de champagne de la marque ENSEIGNE9.), d'une valeur de 213,39 euros, deux bouteilles de bière de la marque ENSEIGNE13.), d'une valeur de 4,04 euros, un sac isotherme d'une valeur de 1,06 euros,

d'une valeur totale de 749,27 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas. » Notice 15070/25/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, coauteur ou complice, le 31/3/2025 vers 17.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE13.), au magasin SOCIETE10.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE10.) notamment des manettes de jeu et des protections pour les manettes pour une valeur totale de 140,96 euros, partant des choses appartenant à autrui. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE15.), directeur du magasin SOCIETE10.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 31 mars 2025 vers 17.00 heures, à L-ADRESSE13.), au magasin SOCIETE10.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE10.) une manette de jeu et des protections pour manettes pour une valeur totale de 140,96 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Notice 28343/25/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 15

I. le 4/5/2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à LADRESSE14.), dans le magasin SOCIETE11.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE11.), trois bouteilles de rhum de la marque Zacapa, d'une valeur unitaire de 59,60 euros, deux bouteilles de whiskey de la marque Glenfiddich Sol, d'une valeur de 54,99 euros et une bouteille de cognac de la marque RM + Shaker, d'une de 80,00 euros, d'une valeur totale de 368,78 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas. II. le 6/5/2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à LADRESSE14.), dans le magasin SOCIETE11.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE11.) cinq bouteilles d'alcool non autrement déterminées, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du l'auteur, en l'espèce, en mettant les bouteilles d'alcool dans une glacière de couleur blanche, en la cachant dans un chariot, puis en essayant de quitter le magasin avec le chariot, mais le laissant devant la sortie du magasin, suite à l'intervention d'un employé du magasin. III. le 8/5/2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à LADRESSE14.), dans le magasin SOCIETE11.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE11.), six bouteilles de rhum de la marque Zacapa, d'une valeur totale de 357,60 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas. » À l’audience publique, le prévenu a été en aveu des faits lui reprochés. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE16.), responsable de la sécurité du magasin SOCIETE12.), et les aveux du prévenu, les infractions mises à charge de ce dernier se trouvent établies tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 4 mai 2025, à L-ADRESSE14.), dans le magasin SOCIETE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE11.), les objets suivants :

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trois bouteilles de rhum de la marque Zacapa, d'une valeur unitaire de 59,60 euros, deux bouteilles de whiskey de la marque Glenfiddich Sol, d'une valeur unitaire de 54,99 euros, une bouteille de cognac de la marque RM + Shaker, d'une valeur de 80,00 euros

d'une valeur totale de 368,78 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas. II. le 6 mai 2025, à L-ADRESSE14.), dans le magasin SOCIETE11.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du l'auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE11.) cinq bouteilles d'alcool non autrement déterminées, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, en mettant les bouteilles d'alcool dans une glacière de couleur blanche, en la cachant dans un chariot, puis en essayant de quitter le magasin avec le chariot, mais le laissant devant la sortie du magasin, suite à l'intervention d'un employé du magasin. III. le 8 mai 2025, à L-ADRESSE14.), dans le magasin SOCIETE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE11.), six bouteilles de rhum de la marque Zacapa, d'une valeur totale de 357,60 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas. » Notice 24382/25/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, coauteur ou complice, le 12/5/2025 vers 9.29 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), auprès de l’établissement SOCIETE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE13.) S.àr.l. immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.) et ayant son siège social L-ADRESSE15.), un montant total de 152 euros en espèces, partant une chose appartenant à autrui. » 17

À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations policières de PERSONNE17.), responsable du restaurant SOCIETE4.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 12 mai 2025 vers 9.29 heures, à L-ADRESSE6.), auprès de l’établissement SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE13.) S.àr.l. immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.) et ayant son siège social L-ADRESSE15.), un montant total de 152 euros en espèces, partant une chose appartenant à autrui. » La peine : Les infractions de vol simple et de blanchiment-détention retenues sous la notice 41284/25/CD à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues à sa charge. Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 463 du Code pénal punit le vol simple d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Conformément à l’article 466 du Code pénal, la tentative de vol sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple, au vu de l’amende obligatoire. Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois et de faire abstraction d’une amende, par application de l’article 20 du Code pénal, au vu de sa situation financière. 18

Comme il résulte de l’extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.) que ce dernier n’avait pas d’antécédents judiciaires au moment des faits qui justifieraient l’exclusion des mesures de sursis et comme il ne paraît pas indigne d’une certaine indulgence, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis partiel pour la durée de douze mois quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

PERSONNE1.) : Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

PERSONNE2.) : Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-03, n° 3318 (TALCH13)

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