Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-03, n° TAL-2023-02886 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00206 Audience publique du mercredi, 3 décembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-02886 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à Liechtenstein à FL-ADRESSE1.), inscrite au registre de la principauté de Liechtenstein sous le n° FL-NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 mars 2023, comparaissant par Maître Virginie BROUNS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
3. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES,

comparaissant par Maître Sylvie DENAYER, avocat, demeurant à Luxembourg.

2

LE TRIBUNAL

1. Faits constants Il résulte des pièces que dans le cadre d’un contrat de cession d’actions « Share Purchase Agreement » conclu le 6 novembre 2017 avec la société de droit anglais SOCIETE3.), la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a acquis les actions de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « SOCIETE4.) ») pour le prix de 100.- euros. (pièce 2 de la farde de Maître BROUNS). Dans ce contexte a été signé le 31 octobre 2017 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après ensemble les « consorts GROUPE1.) ») un document intitulé « UNDERTAKING » ayant le contenu suivant : « With reference to SOCIETE4.) S.A. (registration number RCS Luxembourg NUMERO3.)) ("Company"), we Mrs PERSONNE1.) and Mr PERSONNE2.) acting as directors of the Company hereby undertake - on the basis of the information made available to us as at the date of signature of the present letter - to and for the benefit of SOCIETE1.) that during the period from the date of this letter until LPP Liquid Petroleum Products LP and SOCIETE1.) provide a joint written notice confirming that the obligations set out in this Undertaking are no longer applicable and have terminated, that:
2. we shall not: 1.1 permit or authorize the Company to enter into any loan agreement or incur additional indebtedness; 1.2 authorize, approve or effect or cause any transfer of any of the shares of the Company except any transfer of the shares of the Company ("Shares") made to SOCIETE1.); or 1.3 authorize, approve or effect or cause any pledge, mortgage or any other encumbrance to be registered against the Shares, except any pledge on the Shares in favour of SOCIETE1.) which we will duly register in the shareholders' register for the Company upon receipt of a share pledge agreement signed between LPP Liquid Petroleum Products LP and SOCIETE1.).
3. we shall take all steps to ensure that: 2.1 the Company shall retain in its bank accounts the amount of EUR 1.305.337,05 (= principal amount + interests on late payment 0,40 % / month starting as from 01.01.2012 up to 31.01.2018) as security for taxes that may be payable by LPP Liquid Petroleum Products LP to French tax authorities in respect of ADRESSE5.), F ADRESSE5.) owned by the Company; 2.2 PERSONNE3.) is appointed as a director of the Company as soon as possible following the signing of this letter (provided we receive his mandate acceptance letter 3

signed by himself together with the relevant proxy form from the sole shareholder LPP Liquid Petroleum Products LP in view of the Company's Shareholders' General Meeting to be held under private seal and dealing with this appointment) and for the duration that his letter is in effect (except in case of revocation decided by the sole shareholder LPP Liquid Petroleum Products LP); and 2.3 all taxes are paid and the Company does have no other debts and liabilities than the ones listed in the annual accounts of 2016. […]

» (ci-après l’ « Undertaking ») 2. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 17 mars 2023, SOCIETE1.), comparaissant par Maître Virginie BROUNS, avocat, a fait donner assignation aux consorts GROUPE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE2.) ») (tous ensemble les « Parties Défenderesses ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Sylvie DENAYER, avocat, s’est constituée pour les Parties Défenderesses le 31 mars 2023. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 3. Prétentions des parties 3.1. SOCIETE1.) SOCIETE1.) demande de condamner les Parties Défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre à :  lui payer la somme de 1.305.337,05.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la demande, à titre de préjudice financier,  lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 4

 lui payer 15.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et  payer les frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) demande en outre le rejet de tous les moyens des Parties Défenderesses. En premier lieu, SOCIETE1.) fait valoir que les consorts GROUPE1.) auraient pris un engagement personnel dans le cadre de l’Undertaking. Ils auraient agi en nom personnel et non en tant que mandataires de la SOCIETE4.). L’article 448-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne serait pas applicable en l’espèce. Les consorts GROUPE1.) auraient pris un engagement ferme et non hypothétique ou futur. En second lieu, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’aurait accepté le contrat de cession d’actions qu’en raison de la garantie souscrite par SOCIETE4.) dans le cadre de l’Undertaking en vertu duquel elle conserverait sur son compte la somme de 1.305.337,02.- euros pour se conformer aux obligations fiscales. Dans la mesure où cet engagement n’aurait pas été respecté, les consorts GROUPE1.) auraient été à l’origine d’une fausse déclaration et auraient ainsi commis une faute détachable de leurs fonctions, qu’un chef d’entreprise normalement prudent et diligent n’aurait pas commise, qui serait sanctionnée sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil sanctionnant un manquement à un devoir général de prudence ou de diligence. Les consorts GROUPE1.) auraient adopté un comportement déloyal. En l’espèce, ils auraient commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité et qui serait incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, parce que les consorts GROUPE1.) auraient signé en nom personnel l’Understanding. Il s’agirait d’un acte allant au-delà de la gestion courante de SOCIETE4.), plus précisément d’une « garantie », acte étranger au fonctionnement et de la gestion courante de SOCIETE4.). La théorie de l’absorption ne serait pas applicable et les consorts GROUPE1.) engageraient leur responsabilité. Il incomberait aux représentants légaux de veiller au respect des obligations fiscales incombant à la société et ils engageraient leur responsabilité personnelle en cas d’inexécution fautive des obligations du représentant envers l’administration fiscale sur la base des articles 103 et 109 de la loi générale des impôts. La violation de ces textes pourrait être invoquée par toute personne intéressée Subsidiairement, SOCIETE1.) fonde son action contre les consorts GROUPE1.) sur l’article 444-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, action individuelle en vue d’obtenir la réparation de son préjudice individuel. Cette action n’appartient pas uniquement à l’actionnaire minoritaire. Quant à l’action contre SOCIETE2.), SOCIETE1.) fonde sa demande sur base de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil, c’est-à-dire la responsabilité du commettant du fait de son préposé. 5

Les consorts GROUPE1.) auraient été salariés de SOCIETE2.) au moment des faits et cette dernière aurait sur la base d’un mandat signé par SOCIETE3.) désigné les consorts GROUPE1.) comme administrateurs de SOCIETE4.). Les consorts GROUPE1.) auraient commis une faute dans le cadre de leurs fonctions qui engagerait la responsabilité de SOCIETE2.). Il serait bien possible de cumuler l’action en responsabilité pour un fait personnel et celle pour responsabilité du fait du commettant. Quant au préjudice, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait subi un dommage d’un montant de 1.305,337,05.- euros, la dette fiscale de SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ayant été de 1.369.373,03.- euros. En s’abstenant d’approvisionner le compte de SOCIETE4.) d’un montant en garantie de la dette fiscale due, les consorts GROUPE1.) auraient commis une faute engageant leur responsabilité. Le susdit montant n’aurait pas été inscrit dans les comptes de SOCIETE4.). Par courrier du 26 février 2020, le « Ministère de l’action et des comptes publics » français aurait sommé SOCIETE3.) de payer des arriérés d’impôts à hauteur de 1.006.846.- euros couvrant la période de 2011 à 2012. Le « Ministère de l’action et des comptes publics » aurait aussi introduit une procédure de recouvrement de la taxe sur les immeubles détenus en France à l’encontre de SOCIETE4.). Cette dernière aurait aussi été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution immobilière de Draguignan. D’après l’assignation, SOCIETE4.) serait tenue solidairement avec SOCIETE3.) du paiement de la somme de 1.006.846.- euros. Dans la mesure où SOCIETE4.) n’aurait pas disposé de fonds suffisants pour payer la dette fiscale, elle aurait dû souscrire un prêt auprès de la société SOCIETE5.) Limited, établie aux Îles Vierges britanniques. Cette dette aurait été payée afin d’éviter une saisie immobilière et une procédure de vente forcée de l’immeuble détenu par SOCIETE4.). Le prix des actions de 100.- euros, payé par SOCIETE1.) n’aurait aucun impact sur le préjudice subi par cette dernière. L’évaluation du préjudice s’appuierait sur l’Undertaking et sur les documents établis par l’huissier de justice français dans le cadre de la procédure de saisie immobilière. Le lien de causalité serait incontestablement établi. 6

Contrairement aux prétentions des Parties Défenderesses, son assignation ne serait pas irrecevable pour libellé obscur. SOCIETE1.) prétend aussi que ce tribunal serait compétent à l’égard de PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 30 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (ci-après le « Règlement n° 1215/2012 ») dans un souci de bonne administration de la justice. De même, le droit luxembourgeois serait applicable, dans la mesure où l’Undertaking aurait été souscrit au Luxembourg et aurait dû être exécuté sur le territoire du Luxembourg en application de l’article 8 du Règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Quant à l’intérêt à agir, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle est actionnaire de SOCIETE4.), qui serait une personne morale dotée de la personnalité juridique. SOCIETE1.) aurait qualité pour exercer l’action sociale contre les dirigeants fautifs ayant porté atteinte à son patrimoine. Cette action sociale appartiendrait exclusivement à la société, associée personne morale, et non aux associés, personnes physiques qui ne pourraient agir en responsabilité que s’ils alléguaient un préjudice personnel, distinct de celui subi par la société. SOCIETE1.) aurait accepté d’acquérir les actions de SOCIETE4.) car cette dernière se serait engagée à souscrire une garantie visant à conserver sur son compte la somme de 1.305.337,05.- euros en raison de ses obligations fiscales. Il ne s’agirait donc pas d’une perte subie par SOCIETE4.), mais d’une perte subie par SOCIETE1.) parce que le compte de SOCIETE4.) n’aurait pas été approvisionné de ce montant. Si SOCIETE1.) avait été correctement informée, elle n’aurait pas acheté SOCIETE4.). La dette fiscale n’aurait pas été apurée, et SOCIETE1.) s’exposerait à des sanctions administratives qui s’imputeraient sur son patrimoine. De même, SOCIETE1.) ne serait pas tenue d’agir en annulation de la vente, mais elle pourrait parfaitement agir en responsabilité en vue d’obtenir la réparation de son préjudice. Aussi, son action ne serait pas prescrite. La prescription quinquennale ne s’appliquerait que pour les fautes de gestion des dirigeants, mais non en présence de fautes détachables de leurs fonctions dont la réparation serait poursuivie sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. De même, SOCIETE1.) aurait adressé des courriers de mise en demeure aux Parties Défenderesses le 20 octobre 2020 et le 29 mars 2021.

7

Enfin, même si PERSONNE3.), bénéficiaire effectif d’SOCIETE1.), avait été membre du conseil d’administration de SOCIETE4.) depuis le 15 novembre 2017, il n’aurait pas eu de pouvoir sur la gestion et le fonctionnement de cette dernière. 3.2. Les Parties Défenderesses Les Parties Défenderesses demandent de déclarer l’assignation nulle pour cause de libellé obscur et de rejeter les demandes d’SOCIETE1.) pour être irrecevables en la pure forme. Elles se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité pour le surplus. Si l’assignation était valable, il y aurait lieu de déclarer les demandes d’SOCIETE1.) irrecevables, sinon non fondées. Elles demandent de statuer par jugement intermédiaire sur la recevabilité, tout en réservant aux parties de conclure sur le fond. En tout état de cause, il y aurait lieu de condamner SOCIETE1.) à payer les frais et dépens de l’instance et à leur payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au libellé obscur, les Parties Défenderesses font valoir que l’assignation dirait tout et son contraire et qu’à ce jour ne seraient toujours pas claires ni la teneur de l’obligation dont la violation est alléguée, ni la nature et la teneur du préjudice allégué. Les Parties Défenderesses font valoir que le tribunal serait incompétent territorialement à l’égard de PERSONNE1.), demeurant en France. Elles prétendent que les conditions d’application de l’article 30 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) ne seraient pas réunies. SOCIETE1.) n’aurait qualité à agir sur la base d’aucun des fondements invoqués. Quant à la demande dirigée à l’encontre des consorts GROUPE1.), les Parties Défenderesses font valoir qu’il s’agirait d’une action introduite par l’actionnaire (SOCIETE1.)) d’une société (SOCIETE4.)) dirigée contre d’anciens administrateurs de cette dernière afin d’obtenir des dommages-intérêts. Afin d’engager la responsabilité délictuelle d’un administrateur, l’actionnaire devrait justifier d’un préjudice individuel, distinct d’un préjudice social. Ce préjudice individuel devrait être caractérisé dans la demande, sous peine d’irrecevabilité. L’actionnaire personne physique et l’actionnaire personne morale ne bénéficieraient pas d’un traitement différent de ce point de vue. En l’espèce, SOCIETE1.) ne caractériserait pas l’existence d’un préjudice distinct dans son chef, ni dans son assignation ni dans ses écritures subséquentes. Le préjudice allégué

8

constituerait le cas échéant une perte subie au sein de SOCIETE4.) et non un dommage « déconnecté qui affecterait l’actif social ». SOCIETE1.) mentionnerait aussi une dette fiscale de SOCIETE3.) mais ne prouverait pas de quelle manière cette dette lui aurait été transférée personnellement. Les sanctions administratives auxquelles s’exposerait SOCIETE1.) seraient hypothétiques et nullement caractérisées. Quant à la demande fondée sur l’article 444-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les Parties Défenderesses font valoir que cet article consacrerait l’action minoritaire qui ne constituerait pas une base légale supplémentaire pour justifier la condamnation d’un administrateur à des dommagesintérêts. Il s’agirait de l’hypothèse dans laquelle un actionnaire minoritaire pourrait, en lieu et place du conseil d’administration, exercer pour le compte d’une société une action dont cette dernière dispose à l’encontre de ses administrateurs. Or, en l’espèce, SOCIETE1.) n’agirait pas pour le compte de SOCIETE4.) mais pour son compte personnel. Dans la mesure où elle fonde son action sur la responsabilité délictuelle, SOCIETE1.) n’agirait pas sur le fondement de l’article 444-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales qui impliquerait un fondement contractuel. De même, SOCIETE1.) ne serait pas actionnaire minoritaire, mais actionnaire unique. Quant aux articles 103 et 109 de la Abgabenordnung, les Parties Défenderesses font valoir qu’ils créent un régime de responsabilité personnelle des dirigeants d’une société à l’égard de l’administration fiscale relativement aux dettes fiscales de la société qu’ils représentent. Ces textes ne permettraient pas à l’actionnaire de la société de demander aux dirigeants des dommages-intérêts voire de demander qu’ils paient une dette fiscale. Le titulaire de l’action serait exclusivement l’administration fiscale. Quant à la demande fondée sur l’article 1384, alinéa 3, du Code civil contre SOCIETE2.), les Parties Défenderesses font valoir qu’SOCIETE1.) devrait démontrer un préjudice indemnisable et individuel distinct du préjudice social, ce qu’elle ne ferait pas. Quant à la prescription, les Parties Défenderesses font valoir que l’article 1400-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales s’appliquerait à toutes les actions dirigées contre les dirigeants sociaux, et même celles fondées sur la responsabilité de droit commun. En l’espèce l’Undertaking aurait été signé le 31 octobre 2017 et l’assignation aurait été introduite le 17 mars 2023, soit plus de 5 ans après. La possibilité d’un déplacement de la date de départ du délai de 5 ans serait liée à un cel dolosif, énergiquement contesté et dont la réalité ne serait pas établie. En effet, le bénéficiaire effectif d’SOCIETE1.), PERSONNE3.) aurait été membre du conseil d’administration de SOCIETE4.) depuis 9

le 15 novembre 2017. La dette n’aurait donc pas pu être découverte que le 26 mars 2020. De même, une mise en demeure ne constituerait pas un acte interruptif de la prescription. Quant à l’Undertaking, les Parties Défenderesses font valoir que le document couché sur papier à entête de SOCIETE4.) serait conclu au nom et pour le compte de cette dernière. Les consorts GROUPE1.) n’auraient donc pas agi en leur nom personnel. SOCIETE1.) décrirait aussi SOCIETE4.) comme émettrice de l’Undertaking. L'Undertaking constituerait une sorte de lettre de confort relative à la situation financière de SOCIETE4.) contenant des déclarations de la cible de l’acquisition. Contrairement aux affirmations d’SOCIETE1.), l’Undertaking ne contiendrait pas l’affirmation que SOCIETE4.) détiendrait à la date de la déclaration la somme de 1.305.337,05.- euros sur ses comptes bancaires. L’emploi de la formule « shall retain » confirmerait qu’il s’agirait d’une rétention à pratiquer dans un « probable futur et pas d’une mesure praticable ab initio ». L’Undertaking ne contiendrait pas d’engagement d’obtenir ou trouver cette somme. Il n’aurait à aucun moment été garanti qu’il existe des liquidités suffisantes pour payer les dettes, et en particulier les dettes fiscales à la date du transfert de propriété des actions de SOCIETE4.). Dans l’Undertaking, il ne serait pas question d’un niveau de trésorerie différent de celui illustré par les comptes de 2016. Il ne serait pas prouvé que l’Undertaking aurait été un élément déterminant et conditionnel à l’acquisition des actions de SOCIETE4.). Le contrat de cession d’actions ne contiendrait ni renvoi à l’Undertaking ni de stipulation relative à la dette fiscale ni stipulation relative à une consignation de fonds. Or, ce contrat de cession d’actions contiendrait des representations and warranties, qui devraient renvoyer à la dette fiscale et la rétention de fonds si la thèse d’SOCIETE1.) correspondait à la réalité. Le contrat de cession d’actions préciserait encore qu’il contient toutes les stipulations des parties et qu’il est exhaustif. SOCIETE1.) n’établirait pas l’existence d’une faute détachable des fonctions dans le chef des Parties Défenderesses. Elle n’établirait pas que SOCIETE4.) aurait eu à sa disposition les fonds nécessaires pour procéder à la rétention envisagée ou que ces prétendus fonds auraient été affectés à une finalité différente. Pour ce qui est de l’action sur le fondement de l’article 1343, alinéa 3, du Code civil, ses conditions d’application ne seraient pas remplies. D’une part, aucune faute dans le chef des consorts GROUPE1.) ne serait prouvée. D’autre part, PERSONNE2.) n’aurait pas été salarié de SOCIETE2.). Le cumul entre le régime des articles 1382 et 1384 du Code civil serait contradictoire parce que l’application du premier requérait une faute détachable des fonctions et 10

l’application du second requérait une faute commise dans le cadre de l’exercice des fonctions. Quant à l’existence d’un dommage, SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve d’un dommage qui lui serait personnel. L’existence d’un préjudice dans le chef d’SOCIETE1.) du fait du non-paiement d’une dette fiscale par SOCIETE3.) ne ferait pas de sens. Elle fait encore valoir que dans la mesure où SOCIETE4.) ne disposait pas de la somme réclamée dans ses comptes au 31 décembre 2016, il ne serait pas crédible qu’elle en disposerait au 31 octobre 2017. Le fait que SOCIETE4.) aurait dû contracter un emprunt fin 2022 pour payer la dette fiscale de SOCIETE3.) ne constituerait pas un préjudice indemnisable dans le chef d’SOCIETE1.). Si SOCIETE4.) avait payé la dette de SOCIETE3.), elle disposerait d’un recours contre cette dernière. Dans la mesure où SOCIETE4.) aurait pour seul actif une villa à la ADRESSE6.) et pour seul revenus des loyers, le montant de 1.305.337,05.- euros n’aurait pu être obtenu qu’au titre d’une injection de fonds par un tiers emportant une obligation de remboursement. Le prêt souscrit en 2022 ne constituerait donc pas un préjudice indemnisable. Les Parties Défenderesses font encore valoir que le prix de cession dans le cadre du contrat de cession d’actions a été de 100.- euros et que la villa détenue par SOCIETE4.) aurait une valeur enregistrée dans les comptes de la société à hauteur de 7.100.000.euros. Enfin, les Parties Défenderesses font encore valoir qu’il serait remarquable qu’SOCIETE1.) n’assigne pas la partie cédante, soit SOCIETE3.), débitrice du passif fiscal et auteur de la tromperie alléguée. L’indemnisation sollicitée serait encore sans corrélation avec le prix de vente dérisoire payé par SOCIETE1.). La procédure aurait donc un caractère totalement abusif. 4. Motifs de la décision 4.1. Quant à la validité de l’assignation Les Parties Défenderesses soulèvent le moyen du libellé obscur. SOCIETE1.) demande le rejet de ce moyen. L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « … l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens … à peine de nullité ». 11

Il est généralement retenu que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et au tribunal d’y statuer utilement. L’exigence de clarté dans l’exposé des moyens comporte l’obligation pour le demandeur d’exposer les faits qui se trouvent à la base du litige d’une façon claire et intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être structurés de telle façon à ce qu’ils ne prêtent pas à équivoque. Dans la même mesure, la présentation de l’objet de la demande doit être univoque. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (Cour d’appel, 5 mars 2024, n° 43/24, n° CAL-2022-01004 du rôle). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte (Cour d’appel, 7 mars 2023, n° 40/23, n° CAL-2021-00844 du rôle). La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc soumise à la preuve d’un grief. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité d’organiser sa défense ou de choisir les moyens de défense appropriés (Cour d’appel, 15 juillet 2022, n° 144/22, n° CAL-2019-00279 du rôle). Dans le cadre de son assignation, SOCIETE1.) fait valoir que les consorts GROUPE1.) auraient signé un engagement de garantie en vertu duquel SOCIETE4.) conserverait la somme de 1.305.337,05.- euros dans ses comptes en vue du paiement éventuel d’impôts.

12

Il se serait toutefois avéré après l’acquisition des actions de SOCIETE4.) par SOCIETE1.) que cette somme n’aurait pas été retenue sur ses comptes. SOCIETE1.) aurait seulement accepté d’acquérir les actions de SOCIETE4.) en raison de cet engagement. SOCIETE1.) prétend qu’elle aurait subi un dommage financier en raison des agissements prétendument fautifs des consorts GROUPE1.) et elle assigne aussi sur la base des mêmes faits en responsabilité SOCIETE2.) qui aurait été l’employeur des consorts GROUPE1.). SOCIETE1.) demande de condamner les Parties Défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre à lui payer la somme de 1.305.337,05.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la demande, à titre de préjudice financier. Ainsi, SOCIETE1.) a décrit de manière claire et précise les faits, la cause et l’objet de sa demande à l’égard des Parties Défenderesses, de sorte que ces dernières ne sauraient se méprendre sur l’étendue de ses prétentions. Il s’y ajoute qu’il appartient au juge, au vu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il y a donc lieu de conclure que la motivation de la demande suffit aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le moyen de nullité tiré du libelle obscur est à rejeter et ce sans qu’il ne soit nécessaire de se prononcer sur l’existence d’un grief. 4.2. Quant à la compétence territoriale du tribunal L’article 4, 1) du Règlement n°1215/2012 dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. L’article 8, 1) du Règlement n°1215/2012 prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. L’article 8, 1) précité pose comme première condition que l’un des défendeurs soit domicilié dans le ressort du tribunal, condition remplie en l’espèce, compte tenu du fait que le domicile de PERSONNE2.) se trouve au Luxembourg et que le siège social de la SOCIETE2.) est situé au Luxembourg. La deuxième condition posée par le prédit article est la connexité. 13

Si la règle découlant de l’article 8, 1) du Règlement n°1215/2012 est de nature à éviter des contrariétés de décisions, alors qu’une bonne administration de la justice commande que soient réunies devant le même tribunal les demandes formées contre tous les défendeurs, elle a néanmoins pour effet de soustraire certains des défendeurs à leur juge naturel, celui de leur propre demeure. C’est la raison pour laquelle un lien doit exister entre les différentes demandes formées contre les divers défendeurs, sinon il n’y a pas à redouter que des décisions contradictoires soient rendues. Si le défendeur dont le domicile est censé justifier la compétence ne figure au procès que par un stratagème, un artifice de procédure, destiné à soustraire les autres défendeurs à leurs juges naturels, alors que par exemple le demandeur n’a aucun droit à faire valoir à son encontre, si celui-ci n’est pas personnellement intéressé au litige ou si le défendeur devant le tribunal du domicile le demandeur assigne n’est pas un défendeur principal, mais qu’il est mis en cause accessoirement, la faculté ouverte par le texte en question doit être écartée. Pour que le risque d’une contrariété de jugement se pose et que les dispositions de l’article 8 du Règlement n° 1215/2012 soient applicables, il faut que le demandeur formule contre chacun des défendeurs une véritable demande et qu’une cause susceptible d’être jugée séparément ait été introduite contre chacun des défendeurs. En l’espèce, SOCIETE1.) demande la condamnation in solidum des Parties Défenderesses sur la base des mêmes faits. Il faut donc retenir que les demandes d’SOCIETE1.) dirigées contre les Parties Défenderesses sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les juger par un seul et même jugement. Afin d’éviter un risque de contradiction en cas de jugements séparés, l’article 8, 1) du Règlement n° 1215/2012 doit s’appliquer. Le Tribunal est partant territorialement compétent en vertu du prédit article pour connaître de la demande d’SOCIETE1.) dirigée contre les Parties Défenderesses. 4.2.1. Quant à la qualité à agir Les Parties Défenderesses soulèvent l’irrecevabilité de la demande en condamnation au motif qu’SOCIETE1.) n’aurait pas qualité pour agir. Il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une personne à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice contre cette personne qui ne 14

pourra opposer un défaut de qualité dans son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité. La qualité dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit invoqué étant uniquement la condition de son succès au fond ou en d'autres termes de son bien-fondé. Ces moyens n’entraînent dès lors pas l’irrecevabilité de la demande mais sont à examiner dans le cadre de l’appréciation du fond du litige. Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé et aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant donné, la demande d’SOCIETE1.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme.

4.3. Quant à la prétendue prescription des demandes à l’égard des consorts GROUPE1.) D’après l’article 1400-6, 4°, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, « sont prescrites par cinq ans : […] toutes actions contre les gérants, administrateurs, membres du directoire, membres du comité de direction, directeurs généraux, membres du conseil de surveillance, présidents et directeurs de sociétés par actions simplifiées, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s’ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits ». Les parties discutent si ce délai s’applique en présence de l’action intentée par SOCIETE1.) contre les consorts GROUPE1.) qui étaient administrateurs de SOCIETE4.). L’article 1400-6, 4° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales se réfère à toutes les actions dirigées contre les dirigeants sociaux, que ce soient celles exercées par la société elle-même ou celles exercées par des tiers et quel que soit le fondement juridique de ces actions. Sont ainsi notamment visées les actions en responsabilité prévues par les articles 441-9 et 441-10 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. De même, les actions en responsabilité civile de droit commun pour faute sur base des articles 1382 et suivants du Code civil sont soumises au délai abrégé de cinq ans, si elles ont été commises par un dirigeant dans l’exercice de ses fonctions. Les motifs qui ont amené le législateur à établir cette prescription abrégée partaient de la volonté de ne pas laisser les mandataires sociaux pendant trente années sous le coup d’une action en responsabilité : il fallait qu’au bout d’un certain temps, l’impunité leur soit assurée. Cette motivation est valable aussi bien pour l’action civile ou acquilienne, que pour l’actio mandati. (Trib. arr. Luxembourg, 22 décembre 2020, n° n° 2020TALCH08/00268, n° 177.645 du rôle, 28 octobre 2022, n° 2022TALCH11/00130, 15

n° TAL-2020-01735 du rôle. Dans le même sens, voy. Cour d’appel, 15 juillet 2003, nos 25.282 et 25.348 du rôle) La prescription quinquennale prend cours en principe à partir du fait dommageable et non à partir de la date, souvent subséquente, du jour où le préjudice a été révélé, le principe étant dans ce cas celui de l’irrecevabilité du recours pour tardivité. Si, toutefois, le fait dommageable a été dissimulé par son auteur, la prescription prend cours non pas à partir du fait dommageable, mais à partir du jour de sa révélation. En effet, comme l’indique l’article 1400-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, si les faits générateurs de la responsabilité ont été volontairement dissimulés, la prescription ne commencera à courir qu’à partir de leur découverte, et ce, même si la dissimulation n’est pas imputable au dirigent responsable. (Trib. arr. Luxembourg, 7 novembre 2019, n° 20I9TALCH20/00024, n° 167.840 du rôle) Pour pouvoir se prévaloir d’un déplacement du point de départ de la prescription, il faut donc tout d’abord établir qu’il y a eu cel dolosif. La charge de la preuve du cel dolosif incombe à celui qui s’en prévaut. Pour le prouver, il lui suffit d’établir l’existence de la fraude, de l’artifice ou de la tromperie volontaire. Si le dol peut être constitué par le mensonge, il n’est pas constitué par la simple nonrévélation des faits. Constitue néanmoins un dol, le silence gardé par celui qui a l’obligation morale ou légale de renseigner (Cour d’appel, 1er février 2017, n° 23/17, n° 42.334 du rôle). La notion de dissimulation implique nécessairement une intention de cacher et ne peut comprendre une omission involontaire ou de simples négligences. La dissimulation est subordonnée à l’existence d’un élément intentionnel, enfermant ainsi la notion et la possibilité du report du point de départ de la prescription dans un cadre strict. (Trib. arr. Luxembourg, 14 juin 2023, n° 2023TALCH17/00156, n° TAL-2021-04240 du rôle) En l’espèce, pour répondre à la question de savoir si le recours d’SOCIETE1.) est prescrit ou non, le tribunal rappelle que la prescription quinquennale prend cours en principe à partir du fait dommageable et non à partir de la date, souvent subséquente, du jour où le préjudice a été révélé. Le tribunal rappelle encore SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait seulement accepté d’acquérir les actions de SOCIETE4.) en raison de l’Undertaking signé par les consorts GROUPE1.) en vertu duquel SOCIETE4.) conserverait la somme de 1.305.337,05.euros dans ses comptes en vue du paiement éventuel d’impôts. Au vu des éléments soumis au tribunal, il y a donc lieu de retenir que le fait prétendument dommageable commis par les consorts GROUPE1.) est la signature de l’Undertaking qui est daté au 31 octobre 2017, le prétendu préjudice n’étant apparu qu’au moment où SOCIETE4.) a été mise en demeure de payer la dette fiscale en 16

question, soit par assignation de SOCIETE4.) du 5 octobre 2022 (pièce 11 de la farde de Maître BROUNS). En l’espèce, l’assignation des consorts GROUPE1.) date du 17 mars 2023, soit de plus de 5 ans après la signature de l’Undertaking. Le tribunal constate qu’il n’existe en l’espèce aucune dissimulation de la réalité. Concernant une éventuelle interruption de la prescription à l’égard des consorts GROUPE1.), l'article 2244 du Code civil dispose qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. Une lettre recommandée portant mise en demeure n’est pas interruptive de prescription, même si l’avis de réception est signé (Cour d’appel, 13 juillet 2016, n°146/16, n° 41894 du registre, dans le même sens, voy. Cour d’appel, 15 janvier 2015, n° 40373 du rôle, 3 avril 2025, n° 45/25, n° CAL-2023-00917 du rôle, 15 mai 2025, n° 61/25, n° CAL2024-00384 du rôle). L’envoi des mises en demeure des 20 octobre 2020 et 31 mars 2021 aux consorts GROUPE1.) n’a donc pas pu interrompre la prescription à leur égard. Il y a donc lieu de conclure que la demande d’SOCIETE1.) à l’égard des consorts GROUPE1.) est prescrite. 4.4. Quant aux demandes contre SOCIETE2.) Pour que la responsabilité d’une partie puisse être engagée sur base de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil, la prétendue victime doit prouver l’existence d’un lien de préposition entre un commettant et un préposé, la commission d’un acte dommageable fautif par le préposé et le lien de cet acte dommageable avec les fonctions du préposé. Il appartient donc à SOCIETE1.) d’établir que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil sont réunies. En ce qui concerne PERSONNE2.), SOCIETE2.) fait valoir que ce dernier n’aurait pas été un de ses préposés. Au vu de cette contestation, il appartient à SOCIETE1.) d’établir le lien de préposition entre PERSONNE2.) et SOCIETE2.), ce qu’SOCIETE1.) ne fait pas. Il y a donc lieu de rejeter la demande d’SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) en raison de faits commis par PERSONNE2.). En ce qui concerne PERSONNE1.), le lien de préposition n’est pas contesté.

17

Il faut encore que la prétendue victime établisse que le préposé a, dans l’exercice de ses fonctions, commis une faute qui aurait été susceptible d’engager sa responsabilité personnelle vis-à-vis de la victime s’il avait agi pour son propre compte (G. VINEY, P. JOURDAIN et S. CARVAL, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 4e éd., LGDJ, 2013, n° 807, p. 1076 et s.). En l’espèce, il faut alors qu’SOCIETE1.) prouve une faute dans le chef de PERSONNE1.) qui aurait été susceptible d’engager sa responsabilité personnelle si elle n’avait pas agi pour le compte de SOCIETE2.). Il faut alors tenir compte du fait que dans le cadre de son rôle de préposé, PERSONNE1.) a agi comme administratrice de SOCIETE4.), et en tant qu’administratrice, elle n’aurait pu engager sa responsabilité personnelle que si elle avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales. Afin de pouvoir engager la responsabilité de SOCIETE2.), il appartient alors à SOCIETE1.) de prouver que dans le cadre de ses fonctions de préposée, PERSONNE1.) a commis une faute séparable de ses fonctions d’administratrice de SOCIETE4.). D’après la jurisprudence, la faute détachable ou séparable des fonctions « est une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cass. fr. com. 20 mai 2003, n° 99-17.092, Bull. civ., IV, n° 84). La faute détachable requiert ainsi la réunion de deux éléments :  il faut une faute d’une particulière gravité, c’est-à-dire une faute lourde, inexcusable. Cette faute démontre l’inaptitude du dirigeant aux fonctions qui lui ont été dévolues. Les fautes intentionnelles vénielles, légères ou simples n’entraînent pas la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des tiers ;  cette faute doit avoir été intentionnelle, c’est-à-dire elle doit avoir été commise avec la conscience de causer un dommage à la victime. Par contre, les fautes par imprudence ou négligence sont exclusives d’une faute séparable des fonctions. L’intention dolosive ne saurait être présumée, en raison de l’existence de la faute grossière, mais devra être démontrée. (Trib. arr. Luxembourg, 14 juillet 2021, n° 2021TALCH15/01157, n° TAL-2020-04741 du rôle, 22 janvier 2025, n° 2025TALCH17/00021, n° TAL-2021-07301 du rôle) L’Undertaking signé par PERSONNE1.), agissant en tant qu’administratrice de SOCIETE4.), a le contenu suivant : « 2. we shall take all steps to ensure that: 2.1 the Company shall retain in its bank accounts the amount of EUR 1.305.337,05 (= principal amount + interests on late payment 0,40 % / month starting as from 01.01.2012 up to 31.01.2018) as security for taxes that may be payable by LPP Liquid Petroleum Products LP to French tax authorities in respect of ADRESSE7.), France owned by the Company; » 18

Il en résulte que dans le cadre de l’Undertaking, les signataires, dont PERSONNE1.), agissant au nom et pour le compte de SOCIETE4.), s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que SOCIETE4.) conservera sur ces comptes bancaires le montant indiqué en vue de garantir le paiement des impôts potentiellement dus par SOCIETE3.) à l’administration fiscale française. En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément soumis au tribunal qu’en signant l’Undertaking, PERSONNE1.) ait commis une faute - intentionnelle et d’une gravité particulière - donc détachable de ses fonctions dirigeantes. Dans la mesure où SOCIETE1.) entend établir la faute de PERSONNE1.) sur d’autres fondements, il y a lieu de préciser qu’en dehors de la signature non fautive de l’Undertaking, SOCIETE1.) n’établit aucune prétendue faute de la part de PERSONNE1.) qui aurait été susceptible d’engager sa responsabilité personnelle vis-àvis de la prétendue victime si elle avait agi pour son propre compte. Quant au paragraphe 109 de la Abgabenordnung, ce dernier soumet la mise en œuvre de la garantie par le dirigeant à la triple condition de l’existence d’une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée au paragraphe 103 à 108 de la Abgabenordnung, d’un dommage subi par l’État et d’un lien de causalité entre le dommage et la faute. Le texte invoqué par SOCIETE1.) vise donc bien la responsabilité du dirigeant à l’égard de l’État et non à l’égard d’une personne privée. Il faut encore préciser qu’en l’espèce c’est bien l’administration fiscale française et non l’administration fiscale luxembourgeoise qui a agi contre SOCIETE4.). Ce texte n’est donc pas applicable en l’espèce. Il y a encore lieu de préciser que, si l’article 444-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales pouvait être invoqué par SOCIETE1.), il n’en reste pas moins que l’engagement pris dans le cadre de l’Undertaking pour le compte de SOCIETE4.) ne constitue pas une faute, voire un fait contraire aux statuts, dont l’article 2, dernier alinéa stipule qu’elle « pourra faire en outre toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu’immobilières qui peuvent lui paraître utiles dans l’accomplissement de son objet » (pièce 10 de la farde de Maître DENAYER), de la part de PERSONNE1.) pouvant engager sa responsabilité à l’égard de SOCIETE4.), ce d’autant plus que cette dernière n’a subi aucun préjudice en lien avec l’Undertaking, sa responsabilité fiscale découlant d’après la pièce 11 de Maître BROUNS de la législation française et non d’un quelconque fait de ses dirigeants. La demande subsidiaire sur la base de ce fondement doit donc être rejetée. En conclusion, il y a lieu de rejeter la demande d’SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) en raison de faits de la part de PERSONNE1.). 4.5. Quant aux demandes accessoires 4.5.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat exposés 19

SOCIETE1.) invoque un préjudice financier résultant des frais d’avocat qu’elle aurait dû exposer pour la défense de ses intérêts à hauteur de 15.000.- euros. La Cour de cassation a admis le remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, trouvant son origine dans une responsabilité pour faute (Cour de Cassation, 9 février 2012, n° 5/12). Les règles de la responsabilité délictuelle étant applicables en la matière, il appartient à SOCIETE1.) de prouver la réalité d’une faute des Parties Défenderesses, la réalité de son dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments, sachant que ces conditions doivent être réunies cumulativement. En l’espèce, SOCIETE1.), n’obtenant pas gain de cause, ne prouve aucune faute dans le chef des Parties Défenderesses. De même, en l’absence de preuve de la réalité du prétendu dommage, la demande d’SOCIETE1.) ne saurait aboutir. Il y a lieu de rejeter la demande d’SOCIETE1.) en vue du paiement de dommagesintérêts au titre de ses frais d’avocats. 4.5.2. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure SOCIETE1.) demande l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les Parties Défenderesses demandent qu’SOCIETE1.) soit condamnée à payer à chacune d’elles une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre). Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter SOCIETE1.) de sa demande. En revanche, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge des Parties Défenderesses l’entièreté des frais exposés pour la défense de leurs intérêts dans la présente instance et il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer 2.500.- euros à chacune des Parties Défenderesses sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 4.5.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

20

Dans la mesure où SOCIETE1.) succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, rejette le moyen tiré du prétendu libellé obscur de l’assignation du 17 mars 2023, dit que les demandes de la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) recevables en la forme, dit que les demandes de la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont prescrites et les rejette, rejette les demandes de la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., rejette la demande de la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) en paiement des honoraires d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, rejette la demande de la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) à payer 2.500.- euros à chacun de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute de toutes autres comme non fondées, condamne la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

21