Jugement civil n° 2025TALCH08/00211
Audience publique du mercredi, 10 décembre 2025.
Numéros du rôle : TAL-2024-00954 et TAL-2024-01255 (Jonction)
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
I
ENTRE
Cédric SCHIRRER, avocat, établi à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., avec siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement 2023TALCH15/01242
du tribunal d’arrondissement du 12 octobre 2023, représentée par son liquidateur
judiciaire actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg du 12 janvier 2024,
comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz
SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- PERSONNE1.), producteur de films, demeurant à L-ADRESSE3.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER,
comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg.
2
II
ENTRE
Cédric SCHIRRER, avocat, établi à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., avec siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement 2023TALCH15/01242
du tribunal d’arrondissement du 12 octobre 2023, représentée par son liquidateur
judiciaire actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg du 2 février 2024,
comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz
SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,
comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier du 12 janvier 2024, Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa
qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) S.C. (ci-après « Maître
Cédric SCHIRRER »), comparaissant par l’étude SCHILTZ & SCHILTZ, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, a assigné la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et
PERSONNE1.) devant le tribunal de ce siège.
Maître Claudine ERPELDING s’est constituée pour la société SOCIETE2.) et pour
PERSONNE1.).
3
L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle TAL-2024-00954. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e chambre.
En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Philippe WADLE, premier juge
au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement de la
Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 23 janvier 2024 et par
exploit d’huissier du 31 janvier 2024, Maître Cédric SCHIRRER a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de l’Établissement public autonome FONDS NATIONAL DE
SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE sur toutes sommes que celui-ci
redevrait à la société SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au
paiement de la somme de 1.741.356,09.- euros, valeur au 30 septembre 2023, à majorer
des intérêts conventionnels au taux de 6,75 % l’an, sinon des intérêts légaux, ainsi que
de la pénalité de dépassement de 10% l’an, le tout à partir du 1er octobre 2023, sinon à
partir du 23 janvier 2024, chaque fois jusqu’à solde, et notamment des frais de la
procédure de saisie-arrêt.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.) par
exploit d’huissier du 2 février 2024, ce même exploit contenant assignation en
condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant, ainsi
que demande en condamnation celle-ci à une indemnité de procédure de 3.000.- euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de
l’instance.
La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de
justice du 8 février 2024.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-01255. Elle a été soumise
à l’instruction de la 8e section.
Les affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-00954 et TAL-2024-01255 du rôle
ont été jointes par ordonnance de jonction du 23 février 2024.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2025 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 26 novembre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en
délibéré à la même audience.
2. Moyens et prétentions des parties
Aux termes de ses dernières conclusions, Maître Cédric SCHIRRER demande :
de lui donner acte qu’il réduit sa demande en paiement au montant de
1.446.715,59.-euros (valeur 28/06/2024) en principal, à majorer des intérêts
conventionnels de 6,75% l’an, sinon des intérêts légaux, ainsi que de la pénalité
de dépassement de 10% l’an, le tout à compter du 28 juin 2024 jusqu’à solde
encore redu au titre du seul volet ALIAS1.);
4
partant de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de
1.446.715,59.-euros (valeur 28/06/2024) en principal, à majorer des intérêts
conventionnels de 6,75% l’an, sinon des intérêts légaux, ainsi que de la pénalité
de dépassement de 10% l’an, le tout à compter du 28 juin 2024 jusqu’à solde;
de lui donner acte qu’il a accordé mainlevée de la saisie-arrêt et que partant, il ne
poursuit pas/plus la validation de la saisie-arrêt pratiquée, tout en se réservant
néanmoins expressément le droit de pratiquer une nouvelle saisie-arrêt en vue
d’assurer le remboursement du solde lui redu;
de rejeter les demandes adverses en allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;
de rejeter les demandes adverses en condamnation des frais et dépens de
l’instance;
de condamner les parties adverses solidairement, sinon in solidum à lui payer une
indemnité de procédure de 10.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile;
de condamner les parties adverses solidairement, sinon in solidum à tous les frais
et dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’étude SCHILTZ &
SCHILTZ, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz
SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
A l’appui de sa demande, Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que dans le contexte de
son activité de production de films, la société SOCIETE2.) se serait vue accorder
différents crédits par la SOCIETE1.) en vue du financement de diverses productions
audiovisuelles :
suivant ouverture de crédit du 22 octobre 2018, un crédit d’un montant principal
de 1.280.000.-euros aurait été accordé en vue de la production d’un projet
audiovisuel portant le titre « A Greyhound Of a Girl », ce crédit ayant été
enregistré en compte n°IBAN NUMERO3.) – ALIAS1.), ouvert au nom de la
société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.);
au titre d’une ouverture de crédit d’un montant principal de 190.344.-euros,
accordée en compte IBAN NUMERO4.) SARL – PERSONNE2.), ouvert au nom
de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.), en vue de la production
du projet audiovisuel portant le titre « Apple Pie Lullaby », il resterait, après
réduction du montant de cette convention de crédit à 46.344.-euros, un solde
débiteur de 54.903,93.-euros (valeur 30/09/2023);
dans le cadre d’une ouverture de crédit du 8 novembre 2019, un crédit d’un
montant initial de 440.000.-euros (pour une durée de 3 ans) aurait été mis à
disposition en compte IBAN NUMERO5.) SARL – SOCIETE3.), ouvert au nom
5
de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.), en vue de la production
du projet audiovisuel portant le titre « PERSONNE2.) », mise à disposition du
chef de laquelle, après réduction du montant de cette convention de crédit à
220.000.-euros, il resterait un solde débiteur de 235.240,01.-euros;
dans le cadre d’un ouverture de crédit du 1er juillet 2020, un crédit d’un montant
initial de 60.000.-euros (pour une durée de 3 ans) aurait été mis à disposition en
compte IBAN NUMERO11.) ALIAS2.), ouvert au nom de la société
SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.), en vue de la production du projet
audiovisuel portant le titre « ALIAS2.) », mise à disposition du chef de laquelle,
après réduction du montant de cette convention de crédit à 30.000.-euros, il
resterait un solde débiteur de 31.609,39.-euros (valeur 30/09/2023);
suivant ouverture de crédit du 18 décembre 2018, un crédit d’un montant
principal de 50.000.-euros aurait été accordé en compte IBAN NUMERO7.)
SARL- COMPTE PRINCIPAL, ouvert au nom de la société SOCIETE2.) en les
livres de la SOCIETE1.). Ce montant aurait été garanti par un cautionnement
solidaire et indivisible de PERSONNE1.) pour le montant principal de 50.000.euros plus intérêts, frais et accessoires.
Au vu d’une part de l’arrivée à terme d’une partie des crédits et étant donné que
différents comptes présentaient des dépassements de solde débiteur non autorisés, la
SOCIETE1.) aurait itérativement mis en demeure la société SOCIETE2.) en vue de voir
rembourser les dépassements non autorisés, notamment par courrier du 15 mars 2023.
Étant donné que la société SOCIETE2.) ne se serait pas conformée à ses obligations
contractuelles, la SOCIETE1.) aurait été amenée à dénoncer les crédits, avec préavis de
15 jours, par courrier recommandé du 18 avril 2023.
En date du 28 juillet 2023, une dernière mise en demeure aurait été adressés par l’étude
SCHILTZ & SCHILTZ à la société SOCIETE2.).
En date du 12 octobre 2023, la SOCIETE1.) aurait été déclarée en état de liquidation
judiciaire en application de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux mesures
de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de
certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et
d’indemnisation des investisseurs.
Maître Cédric SCHIRRER aurait été nommé liquidateur de la SOCIETE1.) par ledit
jugement.
Aucune suite favorable n’ayant été réservée à ces mises en demeure et aucun règlement
n’étant intervenu, la société SOCIETE2.) resterait actuellement redevable envers la
SOCIETE1.) des montants suivants :
6
un solde débiteur en compte n° IBAN NUMERO8.) SARL – ALIAS1.) de
1.368.221,03.-euros (valeur 30/09/2023);
un solde débiteur en compte n° IBAN NUMERO9.) SARL – PERSONNE2.) de
54.903,93.-euros (valeur 30/09/2023);
un solde débiteur de compte n° IBAN NUMERO5.) SARL – PERSONNE2.) de
235.240,01.-euros (valeur 30/09/2023);
un solde débiteur en compte n° IBAN NUMERO10.) de 31.609,39.-euros (valeur
30/09/2023);
un solde débiteur en compte n° IBAN NUMERO7.) SARL – COMPTE
PRINCIPAL de 51.381,73.-euros (valeur 30/09/2023).
Selon l’article 2, alinéa 1er, des ouvertures de crédit, les intérêts conventionnels seraient
fixés à 6,75% l’an. En outre, l’alinéa 2 du même article prévoirait qu’en cas de
dépassement de la limite du crédit, une pénalité de dépassement correspondant à un
intérêts supplémentaire d’un taux de 10% l’an, serait applicable.
Ainsi, Maître Cédric SCHIRRER sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.)
au paiement du montant de 1.741.356,09.-euros (valeur 30/09/2023), à majorer des
intérêts conventionnels au taux de 6,75% l’an, sinon des intérêts légaux, ainsi que de la
pénalité de dépassement de 10% l’an, le tout à partir du 1er octobre 2023, sinon à partir
des conclusions du 17 janvier 2025, jusqu’à solde.
Par ailleurs, il sollicite, au titre du cautionnement de PERSONNE1.) pour le montant de
50.000.-euros plus intérêts, frais et accessoires, la condamnation de ce dernier au
paiement du montant de 51.381,73.-euros (valeur 30/09/2023), à majorer des intérêts
conventionnels au taux de 6,75% l’an, sinon des intérêts légaux, ainsi que de la pénalité
de dépassement de 10% l’an, le tout à partir du 1er octobre 2023, sinon à partir des
conclusions du 17 janvier 2025, chaque fois jusqu’à solde, cette condamnation étant à
prononcer solidairement avec la condamnation de la société SOCIETE2.).
Suivant dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 2 février 2024,
Maître Cédric SCHIRRER aurait ensuite pratiqué saisie-arrêt à l’encontre de la société
SOCIETE2.) entre les mains de l’établissement public FONDS NATIONAL DE
SOUTIEN À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE.
Maître Cédric SCHIRRER fait valoir qu’en cours de procédure, les parties sont
parvenues à un accord en juin 2024, consistant pour Maître Cédric SCHIRRER à
accorder mainlevée de la saisie-arrêt dès réception du paiement des soldes débiteurs et
montants suivants :
7
54.179,65.-euros (valeur 28/06/2024) concernant l’ouverture de crédit du 18
décembre 2018 d’un montant principal de 50.000.-euros, accordé en IBAN
NUMERO7.) SARL – COMPTE PRINCIPAL;
33.389,54.-euros (valeur 28/06/2024) concernant l’ouverture de crédit du 1er
juillet 2020 d’un montant initial de 60.000.-euros en compte IBAN NUMERO6.)
– SOCIETE4.) SARL – ALIAS2.);
248.741,28.-euros (valeur 28/06/2024) concernant l’ouverture de crédit du 8
novembre 2019 d’un montant initial de 440.000.-euros en compte IBAN
NUMERO12.);
2.129,53.-euros (valeur 28/06/2024) concernant l’ouverture de crédit du 8
novembre 2019 d’un montant principal de 190.344.-euros accordée ne compte
IBAN NUMERO9.) SARL – PERSONNE2.);
761,35.-euros correspondant aux frais de signification exposés par Maître Cédric
SCHIRRER, à savoir 299,88.-euros pour la signification de l’assignation,
150,42.-euros pour la signification de la saisie-arrêt, 160,63.-euros pour la
signification de la dénonciation de la saisie-arrêt et 150,45.-euros pour la
signification de la contre-dénonciation.
Quant au solde débiteur restant de 1.446.715,59.-euros (valeur 28/06/2024) concernant
l’ouverture de crédit d’un montant principal de 1.280.000.-euros accordée en compte
n°IBAN NUMERO8.) SARL – ALIAS1.), il aurait été convenu qu’il soit ensuite
entièrement apuré avant la fin du mois de juillet 2024, ce à quoi la société SOCIETE2.)
se serait expressément engagée.
Sur base de l’accord ainsi intervenu, le solde débiteur relatif au projet PERSONNE2.)
d’un montant de 54.903,93.-euros (valeur 30/09/2023) aurait été apuré par la société
SOCIETE2.) en date du 13 mars 2024. En date du 14 juin 2024, le solde relatif à ce
même projet d’un montant de 2.129,53.-euros (valeur 28/06/2024) aurait également été
apuré par la société SOCIETE2.).
Aussi, la société SOCIETE2.) aurait, en date du 24 juin 2024, procédé au règlement
d’un montant de 761,35.-euros correspondant aux frais de signification exposés.
Dans ce même contexte, la société SOCIETE2.) aurait également réglé à Maître Cédric
SCHIRRER au cours du mois de juillet 2024, les soldes débiteurs suivants :
54.179,65.-euros (valeur 28/06/2024) concernant l’ouverture de crédit
« COMPTE PRINCIPAL »;
33.389,54.-euros (valeur 28/06/2024) concernant l’ouverture de crédit
« ALIAS2.) »;
8
248.741,28.-euros (valeur 28/06/2024) concernant l’ouverture de crédit
« SOCIETE3.) ».
A la suite de ces paiements, la société SOCIETE2.) aurait explicitement reconfirmé son
engagement à rembourser la ligne de crédit pour ALIAS1.) pour la fin du mois de juillet
2024.
C’est ainsi qu’en date du 3 juillet 2024, Maître Cédric SCHIRRER aurait procédé à la
mainlevée de la saisie effectuée auprès du Fonds National de Soutien à la Production
Audiovisuelle.
Or, malgré engagement formel avec échéance fixée au 31 juillet 2024 concernant
l’apurement du volet ALIAS1.), aucun règlement n’aurait été effectué endéans ce délai,
ni même à ce jour.
Ainsi, le solde redû par la société SOCIETE2.) se chiffrerait toujours à la somme de
1.446.715,59.-euros en principal, avec les intérêts conventionnels de 6,75% l’an, sinon
des intérêts légaux, ainsi que de la pénalité de dépassement de 10% l’an, le tout à
compter du 28 juin 2024 jusqu’à solde, montant auquel Maître Cédric SCHIRRER
réduit sa demande.
Il demande encore l’obtention d’une indemnité de procédure de 10.000.-euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conteste les demandes adverses
en obtention d’une indemnité de procédure.
La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font valoir que dans le cadre de son activité
de productions de films, la société SOCIETE2.) aurait bénéficié de différents crédits
accordés par la SOCIETE1.) et permettant ainsi la production de plusieurs projets
audiovisuels ayant connu un succès européen et international.
Par après, ces projets bénéficieraient le plus souvent de subsides et soutiens financiers
d’autorités publiques, ainsi que de récompenses financières grâce à l’attribution de
distinctions et de prix cinématographiques.
Ces soutiens et ces récompenses financiers permettraient, entre autres, par après aux
producteurs de films de rembourser les crédits bancaires qui, dans une première phase,
auraient permis de financer le projet.
Ces processus liés à l’attribution de subsides et de récompenses financiers prendraient
cependant des mois voire des années.
Ces contraintes administratives, qui seraient pourtant en dehors de la volonté de la
société SOCIETE2.), expliqueraient pourquoi cette dernière ne pourrait pas toujours
apurer ses dettes bancaires et honorer ses engagements contractuels conclus avec la
SOCIETE1.) aux échéances prévues, alors que les sommes dues seraient encore en
9
attente et ne seraient pas encore libérées par les autorités publiques qui avaient accordé
un soutien financier au projet audiovisuel en question.
A ce jour, une grande partie des sommes réclamées dans l’assignation adverse du 12
janvier 2024 aurait cependant été versée.
La société SOCIETE2.) et PERSONNE3.) se rapportent à prudence de justice en ce qui
concerne la recevabilité de l’assignation en la pure forme.
Quant au fond, ils font valoir que les crédits accordés entre autres pour les productions
« PERSONNE2.) » et « ALIAS2.) », ainsi que l’ouverture de crédit du 18 décembre
2018 portant sur un montant de 50.000.-euros, destiné au fonds de roulement de la
société SOCIETE2.) aurait été repris entretemps par la SOCIETE5.).
Cette reprise serait confirmée notamment par un courriel de PERSONNE4.),
SOCIETE6.) auprès de la SOCIETE5.) qui confirmerait le 1er juillet 2025 que trois
virements auraient été effectués ledit matin, une ligne pour le fonds de roulement portant
sur 54.179,65.-euros, une ligne pour la production « ALIAS2.) » portant sur 33.389,54.euros et une ligne pour la production « PERSONNE2.) » portant sur 248.741,28.-euros.
Or, Maître Cédric SCHIRRER aurait admis, dans le cadre de ses conclusions, que les
soldes débiteurs relatifs aux ouvertures de crédit « COMPTE PRINCIPAL »,
« PERSONNE2.) » et « ALIAS2.) » auraient été réglés en juillet 2024.
Partant, les demandes adverses concernant ces ouvertures de crédit seraient à déclarer
non fondées.
L’ouverture de crédit du 18 décembre 2018 concernant un montant principal de 50.000.euros, accordé pour le « COMPTE PRINCIPAL » de la société SOCIETE2.), aurait été
garantie par un cautionnement solidaire et indivisible de PERSONNE1.) pour ledit
montant principal, qui aurait été cependant apuré entretemps, de sorte que Maître Cédric
SCHIRRER ne saurait plus avoir recours audit cautionnement et la demande y relative
serait non fondée.
S’agissant du solde débiteur lié au projet « ALIAS3.) », il aurait été apuré entretemps.
La partie adverse aurait confirmé cet apurement dans le cadre de ses conclusions. La
demande adverse en relation avec cette ouverture de crédit serait donc à déclarer non
fondée.
Suite aux virements indiqués ci-avant, Maître Cédric SCHIRRER aurait donné
mainlevée de la saisie effectués auprès du FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA
PRODUCTIONS AUDIOVISUELLE.
Il resterait partant uniquement encore l’apurement du volet « A Greyhound Of a Girl »
portant sur le montant de 1.280.000.-euros.
10
La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font valoir que comme toujours pour la
production d’un projet audiovisuel d’une certaine envergure, la clôture du projet et
partant l’encaissement des financements attendus de la part des autorités publiques de
plusieurs pays ayant participé à la production dudit film, prendraient malheureusement
beaucoup de temps et la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) n’auraient pas
forcément une influence y dessus.
Afin de pouvoir honorer au plus vite son engagement contractuel lié à la ligne de crédit
pour ledit projet, la société SOCIETE2.) aurait convenu avec SOCIETE7.) que cette
dernière reprendrait toutes les créances non-escomptées du film et libérerait en
contrepartie les sommes dues par la société SOCIETE2.) à la SOCIETE1.).
SOCIETE7.) serait un établissement spécialisé dans le financement du cinéma et de
l’audiovisuel en Europe. Il accompagnerait les sociétés de production dans le
financement de leurs projets.
Cependant cette dernière avait proposé d’intégrer dans le prêt qu’elle accorde à la
société SOCIETE2.) non seulement le financement relatif au projet audiovisuel « A
Greyhound Of a Girl », mais également tous les autres montants qui sont dus à
SOCIETE1.) par d’autres organes de financement. C’est pour cette raison que le
traitement de la demande par SOCIETE7.) aurait pris plus de temps qu’initialement
prévu.
Tous les documents nécessaires auraient été remis à SOCIETE7.) en 2024.
La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) soutiennent que sur base des dires et des
informations et confirmations orales obtenues de la part de SOCIETE7.), ils auraient été
optimistes et convaincus que la confirmation écrite de la reprise de financement et
partant le virement en faveur de la SOCIETE1.) ne devait pas tarder et pourrait
intervenir dans les meilleurs délais tel qu’annoncé également à la partie adverse.
Malheureusement, SOCIETE7.) n’aurait pu intégrer dans ledit prêt tous les montants
encore ouverts.
Vu que la société SOCIETE2.) n’aurait pu compter sur SOCIETE7.) pour reprendre
toutes les créances non-escomptées des films dont question ci-avant et libérer en
contrepartie les sommes dues par elle à SOCIETE1.), elle serait obligée d’attendre
également les encaissements de trésorerie auprès de ses partenaires et des autorités
publiques des pays ayant participé à la production et au financement du
film « ALIAS1.) », dont les autorités publiques de l’Angleterre, de l’Irlande ou encore
de l’Italie, afin de pouvoir apurer enfin la ligne de crédit accordée pour ledit film.
Pour ledit film, il y aurait eu sept producteurs en tout, ce qui expliquerait que la clôture
a pris du temps et les encaissements de trésorerie s’étaleraient beaucoup plus dans la
durée que ce à quoi la société SOCIETE2.) se serait attendue.
11
La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) soutiennent que certains crédits d’impôts
comme « Eurimages » seraient en cours d’encaissement.
Cependant, le distributeur « SOCIETE8.) » libérerait les « SOCIETE9.) » au comptegoutte après avoir pourtant démarré l’exploitation du film en question il y a plus d’un
an.
Dans le domaine du cinéma, « SOCIETE9.) » ferait généralement référence à la garantie
minimale, un accord contractuel en vertu duquel un distributeur garantirait un montant
minimum de recettes à un producteur, quel que soit la performance du film au boxoffice. Cette garantie serait essentielle pour le financement des films et la protection de
l’investissement initial du producteur.
En Italie, la société SOCIETE2.) attendrait également toujours encore l’encaissement
du crédit d’impôts et du solde de l’aide à la production de la part du Ministère de la
Culture.
La même chose vaudrait pour les aides à la production attendues de la part des autorités
britanniques et irlandaises.
Ces aides seraient accordées et ne pourraient donc plus être remises en question, mais
les sommes accordées ne seraient pas encore entièrement libérées.
Le temps que mettrait le versement desdites sommes serait différent dans chaque pays
et dépendrait de la vitesse avec laquelle travaillent les autorités nationales concernées.
Le dossier relatif aux aides publiques italiennes aurait été remis en août 2023.
Depuis, les responsables italiens demanderaient constamment à la société SOCIETE2.)
de bien vouloir patienter et se justifieraient en disant que « c’est l’Italie, tout est long
ici ».
La reconnaissance finale du crédit d’impôts en Italie aurait finalement été publiée le 28
février dernier et la mise à disposition au coproducteur « SOCIETE10.) » le 15 mars
2025, afin d’être liquidé par la banque de ce dernier.
La finalisation de cette opération se ferait en Italie par un acte notarié.
Le rendez-vous pour passer ledit acte notarié devrait avoir lieu d’un jour à l’autre.
En effet, la société SOCIETE2.) aurait à l’époque avancé la majeure partie de la
trésorerie italienne, alors que le coproducteur « SOCIETE10.) » n’avait pas les moyens
financiers. Le crédit d’impôts revenant à cette dernière devrait donc profiter
intégralement à la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE2.) devrait ainsi recevoir, entre autres, à titre de crédit d’impôts la
somme de 828.175,92.-euros du Ministère de la Culture en Italie, la somme de 240.000.12
euros du Film Fund italien et la somme de 275.000.-euros à titre de « SOCIETE9.) » du
revendeur international SOCIETE8.), sans encore nommer les sommes que la société
SOCIETE2.) attendrait encore des autorités britanniques et irlandaises qui seraient
cependant moins importantes que les montants italiens.
Depuis le 15 mars 2025, la société SOCIETE2.) serait ainsi constamment sur le dos de
son partenaire italien pour accélérer les choses.
Son partenaire italien lui confirmerait depuis lors d’être à la manœuvre pour les
encaissements. Cependant, rien ne lui aurait encore été reversé.
Pourtant, tous les contrats et accords signés obligeraient les partenaires italiens de
reverser les fonds obtenus de la part des autorités italiennes, aussi bien du Ministère de
la Culture que du Film Fund italien, sur le compte de la production à Luxembourg.
Si les choses n’avancent pas dans les jours à venir, la société SOCIETE2.) procédera
par mise en demeure du partenaire italien, pour enchaîner avec une procédure de saisie
conservatoire le cas échéant si besoin.
La société SOCIETE2.) soutient qu’elle ne lâcherait rien et mettrait tout en ouvre afin
de pouvoir apurer le montant litigieux le plus rapidement possible. Cependant, ce
recouvrement dépendrait avant tout de ses partenaires internationaux et son impact sur
la rapidité du recouvrement serait assez limité.
Elle demande partant de lui donner acte qu’elle s’engage à rembourser ladite ligne de
crédit dès que possible et qu’elle se rapporte à prudence de justice concernant cette
demande.
Quant à la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité du 2 février 2024,
la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) soutient que suite au virement effectué par la
SOCIETE5.) en faveur de Maître Cédric SCHIRRER, celui-ci aurait donné mainlevée
pure et simple de la saisie effectuées auprès du FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A
LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE. Partant, l’assignation en validation du 2
février 2024 serait devenue sans objet.
La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) contestent finalement la demande en
allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et le paiement des frais et dépens de l’instance, soutenant que Maître
Cédric SCHIRRER manquerait de prouver en quoi il serait inéquitable de laisser ces
frais à sa charge.
Ils demandent par contre la condamnation de Maître Cédric SCHIRRER à leur payer
une indemnité de procédure de 1.000.-euros en vertu de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi que la condamnation de celui-ci au paiement des frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Claudine ERPELDING qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
13
- Motifs de la décision
3.1.
Quant à la recevabilité de la demande
La demande de Maître Cédric SCHIRRER n’étant pas autrement énervée quant à la
recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas
donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
3.2.
Quant au fond
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
Il est constant en cause que selon le dernier état de ses conclusions, Maître Cédric
SCHIRRER demande uniquement la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui
payer la somme de 1.446.715,59.-euros.
S’agissant de PERSONNE1.) lui-même, le Tribunal constate que Maître Cédric
SCHIRRER ne demande aucune condamnation à son encontre.
En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à Maître Cédric
SCHIRRER d’établir qu’il est créancier de la société SOCIETE2.) pour le montant de
1.446.715,59.-euros.
Le Tribunal constate que la société SOCIETE2.) ne conteste pas le montant redu, mais
se contente de dire qu’elle s’engage à rembourser ladite somme dès que possible et
qu’elle se rapporte à prudence de justice concernant cette demande.
Au vu de ce qui précède et des pièces versées, il y a lieu de condamner la société
SOCIETE2.) à payer à Maître Cédric SCHIRRER le montant de 1.446.715,69.-euros,
avec les intérêts conventionnels de 6,75% l’an, tel que figurant à l’article deux de
l’ouverture de crédit du 22 octobre 2018 concernant « ALIAS1.) », ainsi qu’une pénalité
14
de dépassement de 10% l’an, figurant également à l’article deux de la même ouverture
de crédit, le tout à compter du 28 juin 2024, jusqu’à solde.
Pour le surplus, le Tribunal constate que Maître Cédric SCHIRRER a accordé mainlevée
de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 31 janvier 2024.
3.3.
Quant aux demandes accessoires
3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure
Maître Cédric SCHIRRER demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de la
société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de
10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent la condamnation de Maître
Cédric SCHIRRER à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.
N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
frais non compris dans les dépens, la demande de Maître Cédric SCHIRRER et de
PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.
3.3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les
avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire,
demander la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’étude SCHILTZ & SCHILTZ,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.