Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-06-26, n° TAL-2023-07069 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Par un jugement no 2023TALCH11/00102 rendu le 7 juillet 2023, le Tribunal de céans, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), a condamné ce dernier à payer à la SOCIETE1.) le montant de 19.549,46 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 septembre 2022, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) avait encore été condamné aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges WIRTZ. Par acte d’huissier du 4 août 2023, la SOCIETE1.) a fait signifier à PERSONNE1.) la grosse sous forme exécutoire du jugement précité no 2023TALCH11/00102 rendu le 7 juillet 2023. Par acte d’huissier du 18 août 2023, PERSONNE1.) a formé opposition contre le jugement no 2023TALCH11/00102 du 7 juillet 2023. La SOCIETE1.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-202307069. L’article 194, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « [a]vant la clôture de l’instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées ». L’article 154 du même code prévoit que l’assignation vaut conclusions. Le terme conclusion est un terme générique qui s’applique quel que soit l’état d’avancement de la procédure. C’est ainsi que le premier acte du procès, l’assignation, parce qu’il comprend l’objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit, vaut conclusion.

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Il s’induit de ce qui précède que les prétentions et moyens développés dans l’assignation et les conclusions ultérieures sont réputés abandonnés lorsqu’ils ne sont pas repris dans les conclusions de synthèse notifiées avant la clôture de l’instruction. En l’espèce, les parties représentées ont toutes notifié des conclusions de synthèse. En conséquence et en application des dispositions de l’article 194, alinéa 3, précité, le Tribunal n’est saisi que des prétentions et moyens figurant dans les prédites conclusions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de son opposition à jugement, aux termes de ses conclusions de synthèse du 22 novembre 2024, PERSONNE1.) demande la rétractation du jugement no 2023TALCH11/00102 du 7 juillet 2023 en sollicitant à être déchargé de toute condamnation, en soutenant, à titre principal, qu’aucun contrat ne se serait valablement formé avec la SOCIETE1.). Il expose n’avoir jamais signé de contrat ou d’ordre de réparation avec la SOCIETE1.) et conteste la version des faits de cette dernière selon laquelle les coûts et les modalités de réparation auraient été discutés et qu’il y aurait marqué son accord, estimant cette version biaisée et unilatérale. PERSONNE1.) affirme ne jamais avoir marqué son accord pour payer la facture litigieuse no NUMERO2.) du DATE1.), qu’il juge surfaite et disproportionnée, de sorte que ce serait à tort que la SOCIETE1.) aurait tenté de le placer devant le fait accompli en procédant à des prestations et réparations, sans jamais recueillir son accord. Il conteste la prétendue créance de la SOCIETE1.) en son principe et son quantum pour être contraire aux règles impératives découlant du Code de la consommation et du droit commun. PERSONNE1.) se fonde, plus précisément, sur les articles L.111-1, L.112-2, L.112-8 et L.113-1 du Code de la consommation pour faire valoir qu’une information adéquate du consommateur est exigée avant que celui-ci ne soit lié. Il ajoute qu’il aurait appartenu à la SOCIETE1.) de l’informer correctement et de manière adéquate sur le prix avant de prétendre avoir été valablement chargée de réparer le véhicule et que le jugement attaqué ne prendrait pas position sur le fait de savoir si le prix définitif était déterminable par avance ou non. Le Code de la consommation exigerait pourtant que le consommateur soit mis en situation, avant la conclusion du contrat, de pouvoir évaluer, sur le fondement de critères précis, les conséquences économiques qui découlent pour lui du contrat et que faute pour le professionnel d’avoir procédé à ces informations, aucun contrat ne pourrait valablement se former. Ce serait d’ailleurs la raison pour laquelle les professionnels de l’automobile établiraient constamment des devis ou des ordres de réparation afin de pouvoir, d’une part, satisfaire à leurs obligations légales, et, d’autre part, pouvoir établir un engagement de la part du consommateur. PERSONNE1.) souligne que la violation des dispositions précitées est sanctionnée pénalement. Il avance ne jamais avoir reçu d’information précontractuelle lui permettant de pouvoir valablement donner son accord et donne à considérer que la SOCIETE1.) ne serait pas en mesure de produire de devis ou d’ordre de réparation qu’il aurait signé. Cette carence aurait été mise en avant par PERSONNE1.) dans un courrier de contestation du 5 mars 2021 et dans un courrier officiel du 4 novembre 2022, sans que la SOCIETE1.) n’ait produit, selon 3

PERSONNE1.), une quelconque pièce probante. PERSONNE1.) explique avoir pourtant sollicité, dès le début de l’été 2019, des devis du garagiste par l’intermédiaire d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de la SOCIETE1.), mais que cette dernière n’en a jamais établi. La SOCIETE1.) prétendrait avoir été chargée par PERSONNE1.) d’effectuer les réparations pour des prestations s’élevant à 19.549.46 euros suite à la présence d’un bruit de claquement du moteur sur le véhicule, alors que le véhicule aurait ensuite été vendu, avec une remorque, pour la somme de 23.000 euros. PERSONNE1.) indique qu’il n’aurait eu aucun intérêt de dépenser une telle somme d’argent pour des réparations qui ne lui auraient été d’aucune utilité et qui auraient eu pour conséquence de vendre le véhicule pour un prix dont le différentiel par rapport à la valeur du véhicule avant l’intervention n’aurait pas justifié cette intervention. Il estime que la défaillance et la mauvaise foi de la SOCIETE1.) est manifeste. PERSONNE1.) se fonde ensuite sur l’article 1315 du Code civil et sur divers articles de doctrine et décisions jurisprudentielles en la matière, pour faire valoir que la charge de la preuve quant à l’étendue des travaux demandés par le client pèse exclusivement sur le garagiste. Lorsqu’un garagiste réclame l’exécution d’une obligation, il appartiendrait à ce dernier d’apporter la preuve que son client a bien commandé les travaux et, en l’absence d’une telle preuve, il ne pourrait pas obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du contrat qui les liait, ni exercer une action de in rem verso en faisant abstraction de celui-ci. Quant au client du garagiste, il n’aurait pas à prouver l’accord verbal par lequel il n’aurait consenti qu’à la réalisation de certains travaux. La SOCIETE1.) ne pourrait ainsi pas prétendre à une incohérence de la part d’PERSONNE1.) quant à l’étendue des travaux escomptés. PERSONNE1.) expose encore, qu’en application de l’article 1341 du Code civil, la SOCIETE1.) devrait produire une preuve littérale afin de prouver sa créance compte tenu du montant qu’elle réclame, alors qu’elle ne verserait aucun écrit signé pour prouver une obligation de paiement de sa part. Elle se contenterait de produire une attestation testimoniale émanant d’un de ses salariés, PERSONNE2.), dans le but de démontrer l’étendue des travaux qui ont été prétendument réalisés, ce qui ne répondrait pas aux exigences probatoires prévues à l’article 1341 précité et serait sujet à caution eu égard au principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » et au fait qu’elle émane d’un de ses salariés. Par ailleurs, PERSONNE1.) avance que seuls les documents dont la rédaction est obligatoire et qui sont établis tempore non suspecto, c’est-à-dire à une époque à laquelle le litige n’était pas né ni prévisible, pourraient être admis. Or, l’attestation litigieuse ne remplirait pas non plus ces critères puisqu’elle aurait été établie le 29 avril 2021, soit après le courrier de contestation d’PERSONNE1.) du 5 mars 2021, donc une fois le litige né et pour les besoins de la cause. PERSONNE2.) indiquerait également qu’il aurait repris le dossier en sa qualité de délégué commercial en février 2020, de sorte qu’il ne pourrait pas utilement témoigner de faits antérieurs. L’attestation de PERSONNE3.) serait, par ailleurs, indifférente dans la mesure où elle ne permettrait pas de prouver l’existence d’un quelconque accord de volonté avec le garagiste quant au prix des réparations mis en compte.

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PERSONNE1.) conteste dès lors que les témoignages de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) puissent valablement établir une obligation de paiement de sa part. La SOCIETE1.) n’apporterait donc pas la preuve de l’accord d’PERSONNE1.) concernant la réalité ou l’étendue des travaux, de sorte que le paiement que la SOCIETE1.) réclame ne serait absolument pas justifié. Aucun contrat ne se serait dès lors formé, de sorte qu’PERSONNE1.) ne pourrait pas être condamné au paiement d’une quelconque prestation que la SOCIETE1.) aurait exécutée sans son accord. À titre subsidiaire, si le Tribunal devait estimer qu’un contrat ait pu se former entre les parties, PERSONNE1.) demande acte qu’il conclut à l’annulation du contrat pour vices du consentement, violation des règles protectrices des intérêts du consommateur découlant du Code de la consommation et absence d’information précontractuelle adéquate en avançant qu’il convient d’apprécier s’il y a lieu d’ordonner la communication du dossier au ministère public. Dans le cadre de la relation entre un garagiste et son client, le prix des réparations ferait partie des éléments essentiels du contrat et PERSONNE1.) estime qu’il n’y a en l’espèce pas eu rencontre de volontés concordantes. L’attestation de PERSONNE2.) le démontrerait. PERSONNE1.) avance que, depuis qu’il a confié le véhicule à la SOCIETE1.), il sollicitait une offre de prix qu’il n’a jamais reçu, alors que la SOCIETE1.) aurait dû présenter les prestations à réaliser et les conditions tarifaires. Il considère que la SOCIETE1.) s’est livrée à des expériences et des recherches sans utilité pour lui, alors qu’il souhaitait avoir une idée du prix avant de prendre une décision pour éviter des prestations inutiles qui excèderaient la valeur du véhicule. PERSONNE1.) soutient qu’il n’a pas donné son consentement, dans la mesure où le prix de la prestation litigieuse n’aurait pas été déterminé ou convenu à l’avance, et qu’il serait disproportionné compte tenu de la valeur du véhicule et du prix de vente de 23.000 euros. L’erreur sur le prix serait susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lorsqu’elle est manifeste et il s’agirait ici d’une erreur sur la substance. PERSONNE1.) ajoute que faute de devis, d’ordre de réparation ou d’autre écrit définissant les obligations des prétendues parties, il serait évident qu’il n’aurait pas pu contracter, dans la mesure où l’objet du contrat n’aurait été ni déterminable, ni déterminé, alors qu’en vertu de l’article 1315 du Code civil, il appartiendrait au garagiste qui réclame le paiement des factures d’établir l’existence du contrat. Or, en supposant qu’PERSONNE1.) ait souhaité faire contrôler le moteur, tel que l’affirmerait la SOCIETE1.), l’objet du contrat envisagé ne correspondrait pas aux prestations mises en compte, dans la mesure où la SOCIETE1.) s’appuierait sur une facture d’un montant hors taxes de 12.546 euros pour la main d’œuvre, qui représenterait 170 heures de travail à 73,80 euros, alors qu’il s’agirait seulement d’un moteur présentant un bruit de claquement. Si un contrat devait avoir été formé, PERSONNE1.) demande ainsi, à titre subsidiaire, l’annulation du contrat pour vice du consentement au sens de l’article 1110 du Code civil, sinon pour absence d’objet. À titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande la réduction conséquente du prix afin de ramener la facture litigieuse à de plus justes proportions, étant donné que la SOCIETE1.) n’aurait pas exécuté ses obligations de bonne foi. Il avance que, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, s’il y a contestation, le juge a l’obligation d’identifier les prestations effectuées et de les évaluer en fonction de leur objet et de leurs 5

caractéristiques. Ainsi, lorsque le coût des réparations dépasse considérablement celui auquel le cocontractant pouvait raisonnablement s’attendre, le garagiste serait sanctionné par une réduction du prix réclamé pour avoir contrevenu au principe de bonne foi qui doit présider aux relations contractuelles. En dernier ordre de subsidiarité, et seulement si le Tribunal est d’avis que la SOCIETE1.) a valablement démontré un acte juridique et une obligation de paiement en son principe, PERSONNE1.) conteste le quantum du montant réclamé par la SOCIETE1.) et demande de nommer un expert avec la mission suivante :

évaluer à la date de juillet 2019, le véhicule ALIAS1.) avec un kilométrage de 34.000, i) présentant un bruit de claquement du moteur et (ii) avec un moteur révisé en tenant compte des nouvelles pièces prétendument installées par la SOCIETE1.) pour réparer le bruit de claquement, se faire délivrer tous renseignements et pièces de la part de la SOCIETE1.) pour établir un diagnostic du bruit du claquement, décrire les causes possibles et la méthode employée habituellement par un mécanicien pour détecter des pannes dans un scénario de présence d’un bruit de claquement, chiffrer et décrire les remèdes appropriés, se prononcer sur l’adéquation des services facturés par la SOCIETE1.) dans un scénario de bruit de claquement moteur, notamment en tenant compte du nombre d’heures et du taux horaire appliqué, se prononcer à l’aide des factures d’achat du coût des prestations facturées par la SOCIETE1.) et de la marge bénéficiaire appliquée, relever dans un rapport écrit, motivé et détaillé toute autre carence de la SOCIETE1.) relevant de la facturation ou de la méthodologie par un mécanicien dans un scénario de détection de cause d’un bruit de claquement moteur.

Si la demande en annulation est rejetée et dans la mesure où la SOCIETE1.) se serait livrée à des pratiques commerciales trompeuses, notamment en ne mettant pas PERSONNE1.) en condition de connaître les caractéristiques principales des services, dont le coût et l’envergure, celui-ci sollicite également l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de la prétendue créance réclamée par la SOCIETE1.), à savoir 19.549,46 euros. Il réclame en outre la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, d’un montant de 5.000 euros au titre des frais exposés et des tracas endurés et d’un montant de 10.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande finalement la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans le cadre de ses conclusions de synthèse du 21 mars 2025, la SOCIETE1.) conclut, pour sa part, au rejet de l’ensemble des demandes d’PERSONNE1.) et sollicite la confirmation du jugement no 2023TALCH11/00102 rendu le 7 juillet 2023. Au soutien de ses prétentions, la SOCIETE1.) explique être une entreprise, fondée en 1918, active dans le domaine de la mécanique pour automobile de collection proposant à ce titre divers services spécialisés, telle que la réfection de moteurs, la restauration et la rectification des composants moteur, la mise au point des véhicules, etc. Elle expose qu’PERSONNE1.) était propriétaire d’un véhicule de collection, plus précisément un véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé pour la première fois le DATE2.). Il aurait constaté, le DATE3.), un bruit étrange au niveau du moteur de son véhicule, caractérisé par un claquement prononcé, et aurait fait dépanner son véhicule jusqu’aux locaux de la SOCIETE1.) en vue de l’y faire réparer et de le préparer pour le passage au contrôle technique. 6

Après démontage et analyse des pièces moteur, en août et septembre 2019, il serait toutefois apparu que le moteur avait subi des dégâts irréversibles, notamment au niveau du bloc moteur et du vilebrequin, de telle sorte que le véhicule aurait été complètement hors service. La SOCIETE1.) soutient que diverses options de réparation auraient été discutées entre les parties, avec les coûts y attachés et qu’en accord avec PERSONNE1.), il aurait été décidé qu’elle trouve un moteur d’occasion correspondant aux spécifications d’origine et procède à la réfection de celui-ci, avant de le réinstaller dans le véhicule d’PERSONNE1.). Elle aurait trouvé un moteur auprès d’un spécialiste au Pays-Bas en février 2020 et aurait immédiatement entrepris les travaux de réfection, incluant l’achat de nombreuses pièces. Elle avance qu’PERSONNE1.) aurait été régulièrement tenu informé, par téléphone, en toute confiance et transparence, de l’avancement des travaux, lesquels n’auraient été exécutés que sur ordre ou avec l’accord de celui-ci. En octobre 2020, l’assemblage du moteur aurait été finalisé et placé dans le véhicule d’PERSONNE1.) et, le mois suivant, les derniers réglages et tests auraient été effectués sur le véhicule. Le 18 décembre 2020, la SOCIETE1.) aurait appelé PERSONNE1.) afin de l’informer que son véhicule était terminé et prêt pour être présenté au contrôle technique. La SOCIETE1.) précise l’avoir également informé à cette occasion du coût total des travaux qui ont été nécessaires pour la réfection de son véhicule. PERSONNE1.) aurait alors fait état de difficultés financières, liées à des considérations familiales, l’empêchant de payer les prestations réalisées sur son véhicule. La SOCIETE1.) aurait immédiatement indiqué qu’elle ne serait pas opposée à un plan de paiement, ce qu’PERSONNE1.) se serait formellement engagé à proposer. Aucun plan de paiement n’aurait toutefois été proposé et PERSONNE1.) aurait alors demandé à la SOCIETE1.) de bien vouloir vendre son véhicule afin d’apurer les prestations effectuées sur celui-ci. La SOCIETE1.) lui aurait indiqué ne pas pouvoir vendre son véhicule à sa place, n’étant pas le propriétaire, mais lui aurait fait savoir qu’elle ne manquerait pas de l’avertir si elle devait trouver un amateur pour le rachat de son véhicule. PERSONNE1.) se serait alors tourné vers le service national du Médiateur de la consommation, lequel aurait pris contact en date du 25 janvier 2021 avec la SOCIETE1.) afin de trouver une solution à l’amiable au sujet de la réparation de son véhicule. Des discussions ont eu lieu entre la SOCIETE1.) et PERSONNE1.), par l’intermédiaire du Médiateur de la consommation. Lors de ces échanges, la SOCIETE1.) aurait réitéré son accord pour qu’PERSONNE1.) apure les prestations réalisées avec un plan de paiement raisonnable. Sans proposer de plan de paiement pour l’apurement de sa dette, PERSONNE1.) aurait demandé à la SOCIETE1.) qu’elle établisse et lui adresse sa facture, de sorte qu’elle lui aurait envoyé, en date du DATE1.), sa facture no NUMERO2.) qui reprendrait l’ensemble des prestations réalisées pour un montant total de 16.708.93 euros HTVA, soit 19.549,46 euros TVAC. Cette facture resterait toutefois impayée, bien qu’elle aurait à nouveau été envoyée à PERSONNE1.) par courriel du 10 février 2021, sur demande de ce dernier. Parallèlement, la SOCIETE1.) aurait mis en relation PERSONNE3.) et PERSONNE1.) pour le rachat du véhicule de ce dernier, ainsi que la remorque attenante et PERSONNE1.) aurait indiqué à PERSONNE3.)

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qu’il avait chargé la SOCIETE1.) de procéder aux réparations nécessaires sur son véhicule et lui aurait communiqué la facture de la SOCIETE1.) afin de justifier la bonne réalisation des travaux. En agissant ainsi, PERSONNE1.) aurait indiscutablement accepté la reprise de son véhicule avec les prestations effectuées par la SOCIETE1.) dont il aurait profité pour la revente de son véhicule en parfait état. Fin février 2021, la SOCIETE1.) aurait été informée par PERSONNE3.) du rachat par ses soins du véhicule d’PERSONNE1.), ainsi que de la remorque attenante, pour les montants respectifs de 21.000 euros et 2.000 euros. PERSONNE1.) aurait annoncé à la SOCIETE1.) qu’il allait payer la facture dès la vente de son véhicule finalisée. Aucun paiement ne serait cependant intervenu, alors qu’il aurait reçu paiement du prix de vente du véhicule le 26 février 2021. La SOCIETE1.) aurait tenté à plusieurs reprises de le contacter et l’aurait mis en demeure de payer la facture par courrier du 23 septembre 2022, sans succès. En ce qui concerne les attestations testimoniales versées par la SOCIETE1.), cette dernière donne à considérer que PERSONNE2.) ne serait plus l’un de ses salariés et que son récit, documenté, précis et concordant avec les faits de la cause, notamment avec les échanges intervenus entre PERSONNE1.), PERSONNE3.) et le Médiateur, ferait état de faits auxquels PERSONNE2.) a personnellement assisté. La SOCIETE1.) ajoute que le seul fait que PERSONNE2.) était salarié de la SOCIETE1.) ne vicie aucunement son témoignage, ni n’altère sa crédibilité, de sorte que son attestation testimoniale serait parfaitement recevable et pertinente. Quant à l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), la SOCIETE1.) expose que son récit est également précis, documenté et concordant avec les faits de la cause. Il n’y aurait donc aucune raison de remettre en doute les attestations produites par la SOCIETE1.). Celle-ci expose avoir, en tant que garagiste, valablement conclu un contrat d’entreprise, au sens de l’article 1779 du Code civil, avec PERSONNE1.), lequel l’aurait chargé de la réparation de son véhicule. Le garagiste s’obligerait, moyennant rémunération, à assurer certains services d’entretien ou de réparation et le client s’engagerait à payer le prix de la prestation. En ce qui concerne la réparation, le garagiste serait tenu d’une obligation de résultat qui consiste à faire disparaître la panne et à remettre le véhicule en état. Le garagiste ne pourrait s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète. En l’espèce, PERSONNE1.) aurait fait déposer, de sa propre initiative, son véhicule dans les ateliers de la SOCIETE1.) et l’aurait chargée de procéder aux réparations nécessaires pour la remise en état mécanique de son véhicule afin de permettre à celui-ci de pouvoir circuler en toute sécurité sur la voie publique, après passage au contrôle technique. Cette remise en état aurait toujours été décidée d’un commun accord et se serait étalée d’août 2019 à décembre 2020, soit 1 an et 4 mois, période pendant laquelle le véhicule serait resté aux ateliers de la SOCIETE1.). PERSONNE1.) aurait été systématiquement tenu informé par téléphone de l’avancement des travaux par la SOCIETE1.). La réfection du véhicule aurait nécessité pas moins de 170 heures de travail, ainsi qu’un nombre très important de pièces nouvelles. Une fois les travaux réalisés, en décembre 2020, PERSONNE1.) n’aurait pas formulé le moindre grief. Au contraire, après avoir été informé de la réparation de son véhicule et du coût des travaux qui ont été 8

nécessaires, il aurait demandé à la SOCIETE1.) de lui communiquer sa facture. À aucun moment, il ne se serait plaint de ne pas avoir commandé les travaux réalisés par la SOCIETE1.), ni de ne prétendument pas avoir reçu d’estimation. Il serait donc très clair qu’PERSONNE1.) a commandé les travaux effectués par la SOCIETE1.). Ce serait d’ailleurs en ce sens qu’il aurait contacté le service national du Médiateur de la consommation et qu’il se serait exprimé avec PERSONNE3.) en lui indiquant avoir chargé la SOCIETE1.) de procéder aux réparations nécessaires sur son véhicule. Ces éléments remettraient en cause le courrier du 5 mars 2021 et l’opposition formée par PERSONNE1.). Ce dernier invoquerait, pour la première fois, le droit de la consommation pour échapper à son obligation de paiement, alors qu’en tant que consommateur, il serait chargé d’un devoir de loyauté et de bonne foi, au sens de l’article 1134 du Code civil et la protection légale ne résisterait pas à la mauvaise foi du consommateur. En l’espèce, PERSONNE1.) serait de mauvaise foi en prétendant ne pas avoir été correctement informé des conditions tarifaires de la SOCIETE1.), laquelle souligne qu’elle n’aurait pas admis l’entreposage gratuit du véhicule pendant un an et quatre mois sans intervenir dessus. L’attitude contradictoire d’PERSONNE1.) de contester la facture, pour la première fois, par courrier du 5 mars 2021, alors qu’il n’aurait pas remis en cause le principe de la commande de réparation lors de l’émission de la facture et devant le médiateur, et qu’il aurait promis d’honorer cette facture et demandé des facilités de paiement, démontrerait sa mauvaise foi. La SOCIETE1.) soulève à ce titre le principe de l’estoppel qui interdit de se contredire au détriment d’autrui. Quant au fait qu’PERSONNE1.) laisserait entendre dans son acte d’opposition qu’il n’aurait pas mis en œuvre les réparations sur son véhicule s’il avait su le montant élevé des frais de réparation, la SOCIETE1.) affirme qu’PERSONNE1.) a choisi de faire remorquer son véhicule jusqu’à ses ateliers et qu’elle n’aurait jamais engagé de frais sans l’accord préalable d’PERSONNE1.). À ce jour, PERSONNE1.) n’aurait toujours pas payé la moindre somme pour le travail dûment réalisé par la SOCIETE1.), malgré la vente de son véhicule et la remorque avec l’aide de cette dernière. La SOCIETE1.) conteste avoir manqué à son devoir d’information précontractuel puisqu’elle aurait informé PERSONNE1.) des problèmes affectant le véhicule, dès son inspection, en août et septembre 2019, à savoir notamment des dégâts importants et irréversibles au niveau du bloc moteur et du vilebrequin, rendant le véhicule complètement hors service. PERSONNE1.) aurait d’ailleurs avancé très tardivement, en mars 2023, un prétendu manquement de la SOCIETE1.) à ses obligations découlant du Code de la consommation. Quant au moyen selon lequel PERSONNE1.) n’aurait pas reçu, et partant accepté, un devis préalablement à l’exécution des travaux, la SOCIETE1.) conteste qu’PERSONNE1.) aurait sollicité un tel devis en soulignant que cette allégation ne ressort d’aucune pièce du dossier. Elle serait même contredite par les pièces du dossier puisqu’PERSONNE1.) aurait fait déposer son véhicule et l’aurait récupéré près d’un an et demi plus tard, après réparation intégrale du moteur, sans avoir contesté le principe ou le quantum de la facture, ni s’être plaint de ne pas avoir reçu de devis. L’absence d’un devis serait, par ailleurs, sans incidence, alors que dans le cadre d’un contrat d’entreprise l’accord préalable sur le coût des prestations ne serait pas une condition de validité de la convention. Dans ce cas, le cocontractant s’en remettrait, à défaut d’usages ou de tarifs professionnels, à l’appréciation de l’entrepreneur en ce qui concerne la fixation du prix des prestations, qui serait tenu d’y procéder avec bonne foi, sous réserve d’un contrôle judiciaire postérieur. L’ordre de réparation ou le devis ne serait donc nullement requis pour former valablement contrat entre les parties. 9

La SOCIETE1.) fait encore valoir que la formation du contrat d’entreprise ne nécessite nullement l’établissement d’un écrit de l’article 1341 du Code civil, celui-ci n’ayant qu’une finalité probatoire, de sorte qu’à défaut de contrat écrit en l’espèce, elle resterait admise à prouver la relation contractuelle par toutes voies lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, et ce en application de l’article 1347 du Code civil et de diverses jurisprudences. Un acte pourrait être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit dès lors qu’il émane de la personne à laquelle on l’oppose ou de celui qui le représente et rend vraisemblable l’obligation alléguée. La loi admettrait ensuite que le commencement de preuve par écrit puisse être complété par des témoignages, présomptions ou autres indices, tels qu’un acte nul, des courriers, des factures, etc., ainsi que tout élément factuel, de même que toute abstention. Enfin, la jurisprudence retiendrait que l’attitude du maître d’ouvrage pourrait également être de nature à rapporter la preuve de la relation contractuelle. La SOCIETE1.) soutient qu’elle verse une multitude de preuves, intervenues in tempore non suspecto, attestant de l’existence du contrat entre les parties, en ce compris des écrits émanant d’PERSONNE1.), lesquels constitueraient a minima un commencement de preuve par écrit. Ces écrits seraient également à compléter par les attestations testimoniales de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) et démontreraient qu’PERSONNE1.) aurait, sans quelconques réserves, reconnu l’existence de la relation contractuelle et partant aussi la commande et les travaux en tant que tels. La relation contractuelle entre parties serait ainsi établie à suffisance de droit. La SOCIETE1.) ajoute que tout manquement à une obligation d’information n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat en vertu du Code de la consommation puisqu’il conviendrait de rechercher si le manquement présente une gravité suffisante pour justifier l’annulation du contrat. Or, PERSONNE1.) ne prouverait ni avoir manqué d’une quelconque information, ni avoir interpellé la SOCIETE1.) pour obtenir des informations et avoir été laissé sans réponse, ni la gravité d’un prétendu manquement. Et pour cause, il n’aurait jamais été dans l’attente d’informations de la part de la SOCIETE1.) ou d’un devis de réparation puisque toutes les informations lui ont été fournies de vive voix. Il ne se serait pas non plus plaint lors de la réception de la facture de ne pas avoir reçu d’« information précontractuelle ». Aucun manquement, a fortiori grave, au devoir d’information ne pourrait dès lors être reproché à la SOCIETE1.), de sorte que cette dernière conclut au rejet de la demande de nullité ou d’annulation du contrat. Quant à la demande d’PERSONNE1.) en réduction du coût des frais de réparation, au motif qu’ils seraient disproportionnés par rapport à la valeur du véhicule, la SOCIETE1.) la conteste en faisant valoir que si PERSONNE1.) a vendu son véhicule pour la somme de 21.000 euros, cela n’établirait pas que son véhicule ne valait pas plus, sachant que la réfection d’un véhicule de collection augmenterait sensiblement sa valeur. Le fait qu’il l’ait vendu à un prix inférieur ne pourrait être opposé à la SOCIETE1.). Ensuite, le prix de la main-d’œuvre d’un technicien en mécanique ne dépendrait pas de la valeur du véhicule concerné mais du degré d’expertise du garage automobile et la SOCIETE1.) serait reconnue pour son expertise dans le domaine d’automobiles de collection depuis 1918. Par ailleurs, le tarif horaire de 73,80 euros HTVA ne serait pas excessif par rapport aux tarifs moyens appliqués, d’autant plus pour un garage hautement spécialisé. Enfin, PERSONNE1.) n’aurait pas pu vendre son véhicule si celui-ci présentait toujours un moteur hors service, de sorte que le travail exécuté par la SOCIETE1.) aurait été essentiel.

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La SOCIETE1.), estimant avoir correctement exécuté ses prestations, demande donc, en application des articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil, sinon en application des articles 1382 et suivants du Code civil, sinon en application de toute autre base légale, de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 19.549,46 euros TVAC, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à compter du 23 septembre 2022, date de la mise en demeure, sinon à compter de la date de l’assignation du 17 février 2023, jusqu’à solde. À titre subsidiaire, si l’annulation du contrat devait être accordée par le Tribunal, la SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à la restitution par équivalent des pièces et de la main d’œuvre fournies par la SOCIETE1.) sur son véhicule, dans la mesure où l’annulation d’une convention replacerait les parties dans la même situation que si elles n’avaient pas contracté et qu’elle aurait consacré 170 heures de travail et aurait dû acheter un nombre très important de pièces nouvelles. Dès lors qu’il n’est pas possible de restituer les 170 heures de travail consacrées par la SOCIETE1.) et les pièces installées sur le véhicule, qui aurait entretemps été vendu grâce à ces nouvelles pièces installées par la SOCIETE1.), celle-ci demande de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 19.549,46 euros, correspondant au prix (TVAC) de la facture. À titre plus subsidiaire, la SOCIETE1.) invoque le principe de l’enrichissement sans cause et la répétition de l’indu afin d’obtenir la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 19.549,46 euros en avançant qu’il s’est enrichi à son détriment en bénéficiant d’une remise en état complète du moteur de son véhicule, lequel était hors état de marche, alors qu’elle se serait appauvrie en consacrant 170 heures de travail sur le véhicule et en achetant un nombre très important de pièces neuves. Pour s’opposer à la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) tendant à l’obtention de dommages et intérêts d’un montant de 19.549.46 euros, la SOCIETE1.) soutient que cette demande ne se justifie d’aucune manière, d’autant plus que les reproches formulés à son encontre quant à l’obligation d’information ne seraient pas établis. La SOCIETE1.) fait encore valoir qu’PERSONNE1.) sollicite une indemnité de 5.000 euros au titre d’un prétendu « préjudice moral » et une autre indemnité de 5.000 euros au titre des « frais exposés et les tracas qu’il a dû endurer » sans qu’il ne précise si ce second poste fait partie du « préjudice moral » allégué. Ces demandes seraient en tout état de cause à rejeter, dans la mesure où le dommage moral doit être personnel, réel et actuel et qu’PERSONNE1.) s’appuierait sur des frais et tracasseries générés par le dossier restant vagues et sans preuve concrète de troubles psychologiques ou émotionnels précis, ni preuve d’une quelconque imputabilité à la SOCIETE1.). Cette dernière sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges WIRTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement no 2023TALCH11/00102 rendu le 7 juillet 2023 a été signifié à PERSONNE1.) par acte d’huissier de justice du 4 août 2023. Conformément à l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification. Suivant acte d’huissier de justice du 18 août 2023, PERSONNE1.) a formé opposition à l’encontre du prédit jugement dans le délai de quinzaine prévu par la loi.

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L’article 91 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. ». Conformément à l’article 96 du même code, « dans l’instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l’opposant s’apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires. » En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ». Les principes édictés par les textes précités impliquent que, dans une instance d’opposition, le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. Quant à la demande en condamnation au paiement de la facture La SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 19.549,46 euros TVAC au titre du paiement de la facture no NUMERO2.) du DATE1.) relative à des réparations effectuées sur le véhicule appartenant à PERSONNE1.), avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à compter du 23 septembre 2022, date de la mise en demeure, sinon à compter de la date de l’assignation du 17 février 2023, jusqu’à solde. PERSONNE1.) conteste avoir donné son accord pour la réalisation des prestations découlant de la facture précitée en avançant, à titre principal, qu’aucun contrat ne se serait formé au sens des dispositions du Code civil et du Code de la consommation. La SOCIETE1.) soutient qu’à défaut d’avoir un contrat écrit, elle verse diverses pièces valant commencement de preuve par écrit, lequel serait corroboré par d’autres pièces établissant l’existence d’un contrat d’entreprise entre parties. Elle estime avoir rempli ses obligations légales au regard du Code de la consommation et ajoute que la mauvaise foi d’PERSONNE1.) l’empêcherait de se prévaloir de toute violation des règles du prédit code. La SOCIETE1.) se prévaut également de l’estoppel en reprochant à PERSONNE1.) de contester la facture litigieuse, alors qu’il aurait promis de l’honorer et qu’il aurait entrepris des démarches avec le Médiateur de la consommation sans remettre en cause le principe de la commande de la réparation. Quant à l’estoppel L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui qui est également qualifiée d’exception d’indignité ou principe de cohérence et qui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Le principe de l’estoppel implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du 12

comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. Cour d’appel, 27 mai 2026, no CAL-2024-00285 du rôle). En l’espèce, l’incohérence invoquée par la SOCIETE1.) vise le comportement d’PERSONNE1.) dans les échanges antérieurs à l’introduction du présent litige. La SOCIETE1.) n’établit par ailleurs pas le comportement supposé contradictoire d’PERSONNE1.) dans le cadre de la présente instance. Le principe de l’estoppel n’est dès lors pas applicable en l’espèce. Il y a partant lieu de rejeter le moyen de la SOCIETE1.). Quant à l’existence d’un contrat L’article 1341 du Code civil dispose qu’« il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. ». Le seuil à partir duquel un écrit est exigé est fixé par règlement grand-ducal du 1er août 2001 à 2.500 euros. L’article 1347 du Code civil permet de déroger à la règle de l’article 1341 du même code au cas où il existe un commencement de preuve par écrit. Le commencement de preuve par écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué. Il se dégage cependant de l’article 1347 du Code civil que la vraisemblance du fait allégué qui autorise le recours à des présomptions et à l’audition de témoins doit résulter de l’écrit lui-même, sans qu’il soit permis, en cas d’équivoque, d’éclairer la portée de l’écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (cf. Cass., 14 juin 1990, Pasicrisie 28, page 38). Si ces conditions sont remplies, le commencement de preuve par écrit permet au plaideur d’écarter l’exigence de preuve littérale prévue par l’article 1341 du même code et de rapporter la preuve par tous moyens. Le commencement de preuve par écrit pourra ainsi être complété par des témoignages ou des présomptions graves, précises et concordantes, tel que prévu par l’article 1353 du Code civil. Le cumul d’un commencement de preuve par écrit et d’un témoignage ou d’un indice va ainsi constituer une preuve de l’acte à démontrer. En l’espèce, la SOCIETE1.) réclame le montant de 19.549,46 euros TVAC, de sorte que le seuil de 2.500 euros précité est dépassé. Cependant, il est constant en cause qu’aucun contrat n’a été établi par écrit pour la réalisation des réparations du véhicule appartenant à PERSONNE1.). Le Tribunal relève toutefois qu’PERSONNE1.) ne conteste pas avoir écrit un courriel à PERSONNE2.) en date du 9 février 2021, soit après l’exécution des travaux de réparation, pour lui demander de recevoir la facture afférente auxdits travaux (pièce no 4 de Maître Georges WIRTZ). Il n’est pas non plus contesté en cause par ce dernier que PERSONNE2.) travaillait, au moins à cette période, pour la SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu de retenir que le prédit courriel constitue un commencement de preuve au sens de l’article 1347 du Code civil, de sorte que la SOCIETE1.) est en droit d’apporter des compléments de 13

preuves dans le but d’établir l’existence d’un contrat conclu avec PERSONNE1.). En l’occurrence, il résulte des pièces versées par la SOCIETE1.) que :

PERSONNE2.) a répondu au courriel d’PERSONNE1.) en date du 10 février 2021 en lui indiquant qu’il faisait « parvenir votre facture pour le ALIAS1.) » (pièce no 4 de Maître Georges WIRTZ),

la facture litigieuse no NUMERO2.) du DATE1.) et la facture du 19 février 2020 d’une société hollandaise adressée à la SOCIETE1.) renseignent toutes les deux l’achat d’un moteur d’occasion de type ALIAS2.) et de matériel pour un véhicule de marque ALIAS1.) (pièces nos 1 et 3 de Maître Georges WIRTZ),

la SOCIETE1.) a reçu un courrier le 25 janvier 2021 suivant lequel il est indiqué qu’PERSONNE1.) a sollicité le Médiateur de la consommation « afin de trouver […] une solution à l’amiable au sujet de la réparation de son véhicule de collection » et qu’il se tient à la disposition de la SOCIETE1.) pour « sonder avec [elle] […] un processus de règlement à l’amiable » (pièce no 2 de Maître Georges WIRTZ),

PERSONNE3.) a écrit à PERSONNE2.) en date du 25 février 2021 pour l’informer qu’il allait acheter le véhicule « ALIAS1.) » d’PERSONNE1.) avec une remorque pour un prix de 23.000 euros, en précisant qu’il avait compris que le véhicule était apte à passer le contrôle technique à Sandweiler (pièce no 6 de Maître Georges WIRTZ).

Afin d’établir le bien-fondé de sa demande, la SOCIETE1.) verse également en cause des attestations testimoniales de son ancien salarié, PERSONNE2.), et de l’acheteur du véhicule d’PERSONNE1.), PERSONNE3.) :

PERSONNE2.) décrit notamment que le véhicule d’PERSONNE1.) « ALIAS1.) » a été dépanné le DATE3.) dans les locaux de la SOCIETE1.) et qu’en décembre 2019 ou janvier 2020, « suite aux consultations avec le client, un moteur d’occasion à refaire fut retenu comme meilleure solution » et « la mission d’SOCIETE1.) était de trouver un moteur ». Il y explique ensuite avoir repris le dossier et décrit que « courant du mois d’avril le client fut contacté et informé du progrès des travaux », qu’au « mois de septembre le client fut informé du progrès sur le ALIAS1.) », puis qu’au « mois décembre client contacté par entretien téléphonique pour informer que le ALIAS1.) était bien terminé et prêt pour le CT ». Il écrit ensuite : « le client nous demande de bien vouloir vendre son véhicule pour ensuite régler la facture » (pièce no 9 de Maître Georges WIRTZ).

PERSONNE3.), nouveau propriétaire du véhicule, écrit que PERSONNE2.) l’a mis en relation avec PERSONNE1.) et que ce dernier lui a indiqué avoir confié le véhicule « au garage SOCIETE1.) pour faire remplacer toutes les pièces endommagées et éliminer ainsi l’ensemble des dysfonctionnements » et lui a « envoyé par email la facture du garage en date du 26.02.2021 ». Il produit en annexe de son attestation testimoniale les contrats de vente signés entre lui et PERSONNE1.) pour le véhicule et la remorque (pièce no 10 de Maître Georges WIRTZ).

PERSONNE1.) critique l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) parce qu’elle émane d’un des salariés de la SOCIETE1.), parce qu’elle aurait été établie postérieurement au courrier de contestation d’PERSONNE1.) et parce que PERSONNE2.) aurait seulement repris le dossier en février 2020 et qu’il ne pourrait pas témoigner de faits antérieurs. Il critique également l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) en ce qu’elle ne permettrait pas de prouver l’existence d’un accord sur le prix des réparations. Or, le Tribunal précise que le fait qu’un témoin soit salarié de l’une des parties ne rend pas pour autant son attestation testimoniale irrecevable.

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Il est en effet admis que le seul fait que les auteurs des attestations testimoniales versées en cause soient au service de l’employeur n’implique pas que leurs déclarations soient à examiner avec une circonspection particulière dans la mesure où leur crédibilité n’est pas remise en cause par un quelconque élément probant fourni par le salarié (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2021, no CAL-2019-00419 du rôle). Ces attestations testimoniales de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont précises et concordantes avec les différentes pièces versées au dossier, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en considération (pièces no 9 et 10 de Maître Georges WIRTZ). Le Tribunal considère que la preuve qu’PERSONNE1.) a chargé la SOCIETE1.) de la réparation de son véhicule est rapportée à suffisance de droit par le courriel du 9 février 2021, constituant un commencement de preuve par écrit, dûment corroboré par les attestations testimoniales précitées de PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ainsi que par les factures des 19 février 2020 et 21 janvier 2021, le courrier du 25 janvier 2021 et les courriels des 10 et 25 février 2021. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a dès lors lieu de retenir qu’un contrat s’est valablement formé entre la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) pour la réparation du véhicule de ce dernier. Quant à la nullité du contrat À titre subsidiaire, PERSONNE1.) soulève la nullité du contrat formé avec la SOCIETE1.) pour erreur au sens de l’article 1110 du Code civil, sinon pour absence d’objet, ainsi que pour absence d’information précontractuelle adéquate et violation des dispositions du Code de la consommation.

Quant à l’erreur

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de consentement, le Tribunal relève que suivant l’article 1109 du Code civil, il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur. L’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». Par « substance », il faut entendre toute qualité dont la considération a été la cause déterminante de l’engagement (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1er mars 1966, Pasicrisie 20, page 142). Comme pour le dol, la preuve de l’erreur est à la charge de la partie qui prétend que son consentement a été vicié. L’erreur étant un fait juridique, sa preuve est possible par tous moyens, notamment par présomptions. Ce sont les circonstances, l’âge, la profession, la situation sociale, la compétence, le prix qui rendent plus ou moins vraisemblable l’erreur alléguée par le demandeur en nullité. L’objet de la preuve est double, voire triple. Le demandeur doit tout d’abord démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration, du reste, est elle-même double puisqu’elle oblige à établir, d’une part, que le consentement a été donné dans une certaine croyance et, d’autre part, que cette croyance était contraire à la réalité. La victime de l’erreur doit ensuite prouver que l’erreur avait un objet tel que la nullité soit encourue et que son cocontractant savait que cet élément était déterminant pour elle. Spécialement, il lui appartient d’établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose. Le demandeur doit enfin établir que son erreur a eu un caractère déterminant. Ce troisième élément se confond le plus souvent avec le précédent (cf. JurisClasseur Code civil, Art.1110, n° 80, 81 et 82; Cour 15

d’appel, 16 décembre 2015, Pasicrisie 37, p. 835). Il convient d’ajouter à titre surabondant que l’erreur sur une qualité substantielle de la chose n’est une cause de nullité du contrat que si cette erreur n’était pas facilement décelable. Si le contractant a, au contraire, disposé des moyens et du temps nécessaire pour déceler l’erreur, mais que par sa légèreté ou négligence il n’a pas procédé à certaines vérifications élémentaires, l’erreur dans laquelle il a versé est inexcusable, alors qu’une personne normalement raisonnable et avisée ne serait pas exposée à la commettre. L’erreur inexcusable constitue une faute dont celui qui l’a commise conserve les risques et s’oppose à l’annulation du contrat (cf. Cour d’appel, 16 juin 1970, Pasicrisie 21, page 362). En l’espèce, PERSONNE1.) soulève un vice de consentement tiré de l’erreur sur le prix des prestations convenues mais son moyen ne consiste pas à dire qu’il se serait trompé sur le prix mais qu’il n’y aurait pas eu de prix convenu à l’avance entre parties. Il ne soutient dès lors pas avoir donné son consentement dans une certaine croyance d’un prix qui serait contraire à la réalité, dans la mesure où il prétend qu’aucun prix n’a été au préalable fixé entre parties. Il y a donc lieu de rejeter l’argumentation d’PERSONNE1.) relative à l’erreur sur une qualité substantielle du contrat puisqu’il n’allègue aucune erreur au sens de l’article 1110 du Code civil.

Quant aux dispositions protectrices du Code de la consommation

PERSONNE1.) se prévaut également des dispositions protectrices du Code de la consommation, et notamment des articles L.111-1, L.112-2, alinéas 1 et 2, L.112-8, alinéa 1, et L.113-1, alinéa 1, du Code de la consommation, pour conclure à l’inexistence d’un contrat conclu entre les parties en reprochant à la SOCIETE1.) de ne pas l’avoir suffisamment informé sur le coût des réparations, sinon à la nullité du contrat pour ce même motif. L’article 111-1 du Code de la consommation dispose que « (1) Avant la conclusion de tout contrat, le professionnel doit mettre, de façon claire et compréhensible, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens ou services qu’il propose. (2) Toute description des caractéristiques et qualités d’un bien ou service faite dans des documents et moyens de publicité, de même que toute déclaration de garantie commerciale y relative effectuée au moment de la publicité ou communiquée au consommateur, sont réputées faire partie intégrante du contrat relatif à ce bien ou à ce service, même si la publicité est le fait du fabricant, du détenteur ou de l’exploitant de la marque ou de tout autre professionnel situé en amont du professionnel en cause. Lorsque le bien ou le service n’est pas conforme à cette description ou à cette déclaration, le consommateur peut demander la résolution du contrat. ». Ce texte sanctionne, par la résolution du contrat, le défaut de conformité du bien vendu aux caractéristiques essentielles du bien promises à l’acheteur avant la vente ou indiquées dans les documents et moyens de publicité du vendeur (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 janvier 2018, no 176942 du rôle). Les articles L.112-2, alinéas 1 et 2, et l’article L.112-8, alinéa 1 du Code de la consommation précisent l’obligation d’information du professionnel envers le consommateur sur le prix des services qu’il propose. En effet, l’article L.112-2, en ses alinéas 1 et 2, dispose que « (1) Le prix des produits et le tarif des services doivent être portés à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible.

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Les prix et les tarifs sont obligatoirement indiqués en euro. (2) Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il ne peut être exigé de prix ou de tarifs supérieurs à ceux qui sont indiqués ». Quant à l’alinéa 1 de l’article L.112-8 du Code de la consommation, il prévoit que « [t]out professionnel, à l’exception des professions libérales, doit, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres à sa profession ou à son domaine d’activité, indiquer au consommateur les tarifs unitaires ou forfaitaires toutes taxes comprises des prestations les plus courantes qu’il propose. Lorsque le prix définitif ne peut être déterminé par avance, l’indication doit porter sur le prix des différents paramètres utilisés pour le calcul du prix total. Il en est ainsi notamment du tarif horaire toutes taxes comprises de la main-d’œuvre et des frais de déplacement ». Finalement, l’article L.113-1, alinéa 1 du Code de la consommation dispose qu’« [a]vant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel, qu’il soit public ou privé, doit fournir, de façon claire et compréhensible, au consommateur les informations suivantes, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte: a) les caractéristiques essentielles des biens ou services qu’il propose, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné ; b) l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale, l’adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone ; c) le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu ; tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ; d) le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter le service et les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; e) outre le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales telles que définies à l’article L. 212-30 du présent Code, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ; f) la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat ; g) s’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; h) s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ». L’alinéa 6 de cet article prévoit que le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations d’informations essentielles peut entraîner la nullité du contrat si elle est demandée par le consommateur. Tous ces articles précités sont sanctionnés pénalement. Le Tribunal relève que les dispositions précitées présupposent qu’un contrat se soit d’ores et déjà formé, auquel cas le consommateur peut en demander la résolution ou la nullité pour manquement du professionnel à ces obligations d’information. Il y a dès lors lieu de retenir que les développements d’PERSONNE1.) au regard du Code de la consommation ne sont pas pertinents pour se prévaloir de l’inexistence d’un contrat conclu avec la SOCIETE1.), d’autant plus qu’il a d’ores et déjà été retenu ci-avant qu’un contrat s’est formé en l’espèce.

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Quant au moyen d’PERSONNE1.) tiré de la nullité du contrat pour manquement aux dispositions du Code de la consommation, il y a tout d’abord lieu de souligner que selon les dispositions de l’article L.113-1 (6) du Code de la consommation, le non-respect d’une ou de plusieurs obligations d’informations essentielles « peut » entraîner la nullité du contrat. Il ne s’agit dès lors pas d’une conséquence automatique (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 juin 2019, no TAL-20180019 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 janvier 2023, no TAL-2022-07244 du rôle). Il est par ailleurs relevé qu’en matière de louage d’ouvrage, où l’entrepreneur travaille de façon indépendante, il est fréquent que l’étendue de la prestation contractée ne soit pas arrêtée définitivement au jour de la conclusion du contrat. Si le prix constitue certes un élément essentiel du louage d’ouvrage qui est un contrat à titre onéreux, il n’en demeure pas moins qu’à la différence de la vente, le contrat d’entreprise demeure valable, bien que le prix n’ait pas été fixé lors de sa formation. Un accord préalable sur le coût des travaux ou le montant exact de la rémunération ne constitue donc pas un élément essentiel de validité du contrat d’entreprise. Si le contrat ne comporte pas au départ de prix fixé par les parties, il appartiendra aux juges de suppléer à cette carence en fixant la rémunération du prestataire de services en fonction des éléments de la cause et de l’importance du service rendu. En pratique, lorsqu’aucun prix n’a été déterminé entre les parties, l’entrepreneur en fixe lui-même le montant dans la facture qu’il envoie au client. Celle-ci ne s’impose pas à ce dernier qui peut la contester. Le contrat ne perd pas pour autant sa validité, mais doit alors être complété judiciairement. À ce propos, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour fixer le prix (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1787, Fasc. 10 : louage d’ouvrage et d’industrie, Contrat d’entreprise, première publication 10 mars 2025, nos 27 à 32 et 47). Par ailleurs, l’établissement d’un devis estimatif n’est pas nécessaire (cf. JurisClasseur Civil Code, précité, no 29). Le fait qu’aucun devis n’ait été dressé pour les prestations demandées à la société ne préjudice donc en rien la validité du contrat conclu, ni le droit à rémunération du prestataire de services. (cf. Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 14 janvier 2025, no TAD-2019-01800 du rôle). En l’espèce, PERSONNE1.) fait exposer qu’il n’a pas reçu les informations précontractuelles suffisantes au sens du droit de la consommation et qu’il n’a jamais reçu de devis malgré de nombreuses demandes en ce sens. Force est cependant de constater qu’il ne verse aucune pièce à l’appui de son allégation. Il n’établit pas davantage qu’un devis est nécessaire à la formation du contrat d’entreprise entre parties, l’article L.1128 du Code de la consommation ne prévoyant d’ailleurs aucune obligation en ce sens. Il convient dès lors de retenir qu’PERSONNE1.) ne saurait reprocher à la SOCIETE1.) l’absence de devis. Il ressort, par ailleurs, de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) a fait dépanner sa voiture auprès de la SOCIETE1.) parce qu’il entendait un bruit de claquement, qu’il s’est avéré que le moteur devait être remplacé et qu’il a été décidé d’un commun accord entre PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) de faire installer par cette dernière un nouveau moteur. PERSONNE2.) atteste encore qu’PERSONNE1.) a été régulièrement informé de l’avancée des travaux de réparation et de ce qu’il restait à faire, en décrivant chaque étape, mois par mois (pièce no 9 de Maître Georges WIRTZ). En outre, PERSONNE1.) n’établit d’ailleurs pas avoir effectivement remis en cause les prestations mises en compte par la SOCIETE1.) avant le courrier du 5 mars 2021. PERSONNE3.) atteste qu’PERSONNE1.) lui a, au contraire, envoyé par courriel, en date du 26 février 2021, la facture établie par la SOCIETE1.) pour établir la réalité des travaux de réparation du véhicule, de sorte qu’PERSONNE1.) a réussi à le vendre à PERSONNE3.) en se prévalant des réparations effectuées et reprises sur la facture no NUMERO3.) (pièce no 10 de Maître Georges WIRTZ). Le Tribunal relève également que la SOCIETE1.) n’a pas exercé de droit de rétention sur le véhicule d’PERSONNE1.) malgré l’absence de paiement de la facture litigieuse dans le but d’aider ce dernier à le revendre à PERSONNE3.). Ce dernier indique d’ailleurs qu’PERSONNE1.) lui « a parlé d’un problème privé 18

qui le forçait à vendre son véhicule rénové afin de pouvoir payer la facture du garage SOCIETE1.) » (pièce no 9 de Maître Georges WIRTZ). Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la SOCIETE1.) prouve à suffisance de droit avoir effectué les réparations sans avoir laissé PERSONNE1.) dans l’ignorance quant au prix et à l’envergure exacte de ces travaux. Eu égard à l’importance desdits travaux, PERSONNE1.) ne pouvait valablement ignorer que les coûts de réparation, essentiellement relatifs au remplacement et à la remise en état du moteur, allaient s’élever à un montant relativement important. Il ne conteste d’ailleurs pas que son véhicule soit resté d’août 2019 à début 2021 dans les ateliers de la SOCIETE1.) sans qu’il n’ait voulu le récupérer, ce qui constitue un indice supplémentaire de l’information régulière et suffisante qui a été donnée par la SOCIETE1.) à PERSONNE1.) sur le type de réparations et leur ampleur. Le Tribunal considère ainsi que l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) permet d’établir qu’PERSONNE1.) disposait de toutes les informations préalables nécessaires de la part de la SOCIETE1.) pour décider en toute connaissance de cause de la charger du remplacement du moteur. Il y a dès lors lieu de retenir qu’aucun manque d’information précontractuelle ne peut être reproché à la SOCIETE1.). Partant, le moyen de nullité tiré d’un manquement aux obligations d’information prévues par le Code de la consommation doit être rejeté.

Quant à l’absence d’objet

Quant au moyen relatif à l’absence d’objet, PERSONNE1.) soutient que l’objet du contrat n’a jamais été ni déterminé, ni déterminable. Il y a lieu de rappeler que l’article 1108 du Code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation. En l’espèce, le Tribunal relève qu’il a été considéré ci-avant que les travaux de réparations ont été décidés d’un commun accord entre parties, de sorte que les prestations facturées ayant trait au changement d’un moteur correspondent à l’objet du contrat conclu entre parties. À défaut pour PERSONNE1.) d’apporter davantage d’éléments pour justifier sa demande en nullité sous l’aspect de l’absence d’objet, le moyen laisse d’être établi. Quant au quantum de la facture litigieuse À titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) réclame la réduction du prix facturé par la SOCIETE1.) qui aurait manqué à son obligation de bonne foi en fixant un prix disproportionné. L’article 1710 du Code civil définit le contrat de louage d’ouvrage, respectivement le contrat d’entreprise comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Conformément à l’article 1134, alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Le garagiste chargé d’effectuer une réparation est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à faire disparaître la panne affectant la voiture qui lui a été confiée et à remettre le véhicule en état. (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2019, n°44834 du rôle).

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L’article L. 212-32 du Code de la consommation prévoit que « [l]e réparateur d’une chose ou celui qui effectue sur elle des travaux doit indiquer sur la facture la nature des travaux effectués, en précisant, le cas échéant, les éléments remplacés ou ajoutés, ainsi que la durée des travaux. À l’égard de ces travaux et des pièces nouvelles il assume les mêmes garanties qu’un professionnel. À défaut de ces indications dans la facture, celui qui a effectué des travaux sur la chose doit, lorsque celleci n’est pas en état de rendre les services auxquels elle est destinée, rapporter la preuve que ce fait n’est pas dû à son intervention ». Pour ce qui est de l’étendue de la mission, un garagiste qui a réparé un véhicule, doit pour obtenir le paiement des réparations, démontrer qu’il a effectué celles qui lui ont été demandées (Cass. com., 6 mai 1980 : Bull. civ. IV, no 176). C’est également le cas pour celui qui a changé un moteur ; il doit prouver que ce changement lui a été demandé (Cass. com., 11 janv. 1983 : Bull. civ. IV, no 13). Il en va pareillement de celui qui a changé une pièce essentielle, même s’il prétend avoir agi au mieux des intérêts du client (Cass. com., 9 nov. 1987 : Bull. civ. IV, no 235). En ce qui concerne le prix convenu, celui qui s’en prévaut peut être aussi bien l’entrepreneur qui en poursuit le paiement ou le maître qui prétend s’en tenir à cette somme. À défaut de cette preuve par les parties, le juge détient le pouvoir d’évaluer la rémunération correspondant au travail convenu et réalisé, mais non celui de débouter l’entrepreneur de sa demande (Cass. 1ère civ., 8 juill. 1997 : Bull. civ. I, no 236). La facture exhibée par l’entrepreneur après la réalisation du travail ne vaut pas preuve, dès lors qu’elle n’est pas acceptée par le maître ; ce qui n’empêche pas le juge de rechercher la valeur effective des travaux (Cass. 1ère civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.161 : JurisData n° 1997-004568 ; Bull. civ. III, n° 313) (cf. JurisClasseur Civil Code, précité, no 41). En l’espèce, le Tribunal relève que la facture litigieuse comprend, de manière détaillée, les réparations effectuées pour un total de 170 heures de main d’œuvre facturées à 73,80 euros de l’heure, ainsi qu’une énumération précise du moteur et des autres pièces qui ont été achetés et installés sur le véhicule (pièce no 3 de Maître Georges WIRTZ). La facture du 19 février 2020 d’une société hollandaise adressée à la SOCIETE1.) mentionne d’ailleurs l’achat d’un moteur d’occasion ALIAS2.) pour un véhicule « ALIAS1.) » pour un prix de 1.250 euros, ce qui correspond exactement au montant refacturé à PERSONNE1.) (pièces nos 1 et 3 de Maître Georges WIRTZ). PERSONNE1.) se limite à contester de manière générale le montant de la facture sans formuler de contestations précises ou indiquer quelles prestations résultant de la facture no NUMERO2.) du DATE1.) n’auraient pas été réalisées ou quel matériel n’aurait pas été effectivement installé sur son véhicule. Il ne conteste cependant pas que son véhicule a été dépanné jusqu’aux locaux de la SOCIETE1.) et qu’il en est ressorti en bon état. Au contraire, il y a lieu de rappeler qu’il s’est prévalu des réparations effectuées par la SOCIETE1.) pour vendre son véhicule à PERSONNE3.) (pièce no 10 de Maître Georges WIRTZ). Le Tribunal souligne que le client ne peut pas s’exonérer du paiement de travaux dès lors qu’il les a acceptés et en a bénéficié, notamment, comme en l’espèce, en revendant le bien réparé. Toutefois, mis à part les inscriptions figurant sur la facture contestée par PERSONNE1.), aucun élément n’est produit par la SOCIETE1.) pour établir le nombre de 170 heures de main d’œuvre mis en compte, qui, indépendamment de la spécialité de la SOCIETE1.) et de la rareté du véhicule réparé, paraît relativement élevé à défaut de pièces justificatives expliquant ce qui a été effectué. Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que la SOCIETE1.) ne prouve pas à suffisance de droit le quantum de la facture litigieuse en ce qui concerne le nombre d’heures de main d’œuvre qui est facturé.

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Ainsi, si le taux horaire relatif à cette main d’œuvre ne paraît pas déraisonnable, le Tribunal considère qu’à défaut d’autre élément permettant d’apprécier en détail les prestations de main d’œuvre réalisées, les travaux de remplacement du moteur sur le véhicule d’PERSONNE1.) et les démarches pour retrouver un nouveau moteur, tels que décrits par la SOCIETE1.), auraient pu être réalisés dans un temps estimé ex aequo et bono à 100 heures de travail. Le Tribunal estime dès lors que le nombre d’heures de travail réalisé par la SOCIETE1.) est à réduire à 100 heures, de sorte qu’à raison de 73,80 euros l’heure, le montant pouvant être réclamé par la SOCIETE1.) à PERSONNE1.) correspond à 7.380 euros HTVA. À ce montant s’ajoute la somme de 4.162,93 euros HTVA à titre de paiement du moteur et des autres pièces de remplacement qui figurent sur la facture établie par la SOCIETE1.), de sorte que le montant total s’élève à 11.542,93 euros HTVA (pièce no 3 de Maître Georges WIRTZ). En tenant compte d’un taux de TVA de 17 %, le montant total de la facture litigieuse pouvant être réclamé par la SOCIETE1.) revient à 13.505,23 euros TTC. La demande d’PERSONNE1.) en réduction du montant de la facture à de plus justes proportions doit dès lors être déclarée fondée. Il s’ensuit que la demande en paiement de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence du montant total de 13.505,23 euros TTC. La SOCIETE1.) demande que le montant en question soit assorti des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à compter du 23 septembre 2022, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. En vertu de l’article 1153 du Code civil, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer. Il convient par conséquent d’allouer les intérêts au taux légal à partir du 23 septembre 2022, date de la mise en demeure par voie recommandée, jusqu’à solde. Il y a, par conséquent, lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 13.505,23 euros TTC avec les intérêts au taux légal à partir du 23 septembre 2022, jusqu’à solde. Quant aux demandes en allocation de dommages et intérêts PERSONNE1.) demande, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages et intérêts i) d’un montant de 19.549,46 euros en reprochant à la SOCIETE1.) de s’être livrée à des pratiques commerciales trompeuses, ii) d’un montant de 5.000 euros pour le préjudice moral qu’il a subi en raison des agissements de la SOCIETE1.) dans le cadre du contrat conclu et iii) d’un montant de 5.000 euros supplémentaire pour les « frais exposés et les tracas qu’il a dû endurer ». Le Tribunal relève que cette dernière demande semble mélanger préjudice moral (« tracas qu’il a dû endurer ») et préjudice matériel (« frais exposés »). Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts pour le montant de 19.549,46 euros PERSONNE1.) réclame l’allocation de dommages et intérêts pour le montant de 19.549,46 euros au motif que la SOCIETE1.) se serait livrée à des pratiques commerciales trompeuses. Les articles L.122-1 et suivants du Code de la consommation sont relatifs aux pratiques commerciales trompeuses. Toutefois, en l’espèce, au vu de l’issue réservée à la demande principale, la SOCIETE1.) a, à juste titre, réclamé paiement du montant de 13.505,23 euros TVAC à PERSONNE1.) sans commettre de 21

manquement à ses obligations d’information découlant des dispositions du Code de la consommation. Le Tribunal relève de plus qu’PERSONNE1.) n’explique pas davantage quelles pratiques commerciales auraient été trompeuses. Ainsi, dans la mesure où la commission d’une faute par la SOCIETE1.) en lien causal direct avec l’existence d’un prétendu préjudice subi par PERSONNE1.) laisse d’être établie, la demande formulée par PERSONNE1.) en paiement du montant de 19.549.46 euros est à déclarer non fondée. Il convient partant de la rejeter. Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts pour le préjudice moral Compte tenu de l’issue réservée à la demande principale, et dans la mesure où PERSONNE1.) ne démontre pas l’existence d’une faute de la part de la SOCIETE1.) et qu’il affirme avoir subi un préjudice moral sans verser aucune pièce à l’appui de ses allégations, il y a dès lors lieu de retenir qu’PERSONNE1.) n’établit pas de faute dans le chef de la SOCIETE1.), ni le préjudice qu’il allègue. La demande d’PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi doit dès lors être déclarée non fondée et être rejetée. Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts à titre de préjudice matériel Même à admettre qu’PERSONNE1.) entend obtenir le remboursement de frais exposés, dont notamment les frais dépensés pour la défense de ses intérêts dans la présente instance, force est de constater qu’il n’établit, là encore, aucune faute dans le chef de la SOCIETE1.), surtout au vu de l’issue du litige, et qu’il ne verse aucune pièce probante de nature à établir ses revendications. Sa demande en indemnisation pour préjudice matériel est dès lors également à rejeter. Quant aux demandes accessoires Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 10.000 euros. La SOCIETE1.) demande de condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 5.000 euros. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, no 219, p. 172 et arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, no 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, no 42, p. 166). Ayant été contraint d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros. PERSONNE1.), succombant à l’instance, est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 22

240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à l’exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par les parties, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, Pasicrisie 23, page 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Quant aux frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Georges WIRTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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