Jurisprudence & Arrêts analysés (NL)

Contrôle intensifié de proportionnalité (evenredigheidsbeginsel, art. 3:4 lid 2 Awb) des décisions administratives par la Section du contentieux du Raad van State des Pays-Bas.

Contrôle intensifié de proportionnalité (evenredigheidsbeginsel, art. 3:4 lid 2 Awb) des décisions administratives par la Section du contentieux du Raad van State des Pays-Bas.

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Droit d'enquête (enquêterecht, art. 2:344 BW) et mesures immédiates de gouvernance ordonnées par la Chambre des entreprises (Ondernemingskamer) du Gerechtshof Amsterdam.

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Arrêt de la Chambre fiscale (Belastingkamer) du Hoge Raad der Nederlanden relatif au régime d'exonération des participations (deelnemingsvrijstelling) et aux conventions fiscales internationales.

Arrêt de la Chambre fiscale (Belastingkamer) du Hoge Raad der Nederlanden relatif au régime d'exonération des participations (deelnemingsvrijstelling) et aux conventions fiscales internationales.

Arrêt de la Chambre fiscale (Belastingkamer) du Hoge Raad der Nederlanden relatif au régime d'exonération des participations (deelnemingsvrijstelling) et aux conventions fiscales internationales.

Arrêt de la Chambre fiscale (Belastingkamer) du Hoge Raad der Nederlanden relatif au régime d'exonération des participations (deelnemingsvrijstelling) et aux conventions fiscales internationales.

Jurisprudence de la Chambre civile du Hoge Raad der Nederlanden sur les exigences de raison et d'équité (redelijkheid en billijkheid, art. 6:2 et 6:248 BW) et l'interprétation Haviltex.

Jurisprudence de la Chambre civile du Hoge Raad der Nederlanden sur les exigences de raison et d'équité (redelijkheid en billijkheid, art. 6:2 et 6:248 BW) et l'interprétation Haviltex.

Jurisprudence de la Chambre civile du Hoge Raad der Nederlanden sur les exigences de raison et d'équité (redelijkheid en billijkheid, art. 6:2 et 6:248 BW) et l'interprétation Haviltex.

Jurisprudence de la Chambre civile du Hoge Raad der Nederlanden sur les exigences de raison et d'équité (redelijkheid en billijkheid, art. 6:2 et 6:248 BW) et l'interprétation Haviltex.

Jurisprudence de la Chambre civile du Hoge Raad der Nederlanden sur les exigences de raison et d'équité (redelijkheid en billijkheid, art. 6:2 et 6:248 BW) et l'interprétation Haviltex.

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Contrôle intensifié de proportionnalité (evenredigheidsbeginsel, art. 3:4 lid 2 Awb) des décisions administratives par la Section du contentieux du Raad van State des Pays-Bas.

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Droit d'enquête (enquêterecht, art. 2:344 BW) et mesures immédiates de gouvernance ordonnées par la Chambre des entreprises (Ondernemingskamer) du Gerechtshof Amsterdam.

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Arrêt de la Chambre fiscale (Belastingkamer) du Hoge Raad der Nederlanden relatif au régime d'exonération des participations (deelnemingsvrijstelling) et aux conventions fiscales internationales.

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Jurisprudence de la Chambre civile du Hoge Raad der Nederlanden sur les exigences de raison et d'équité (redelijkheid en billijkheid, art. 6:2 et 6:248 BW) et l'interprétation Haviltex.

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## I. Faits, cadre procédural et matière juridique (Pays-Bas — Rechtspraak) Par décision de principe référencée **ECLI:NL:HR:2026:1001** rendue par la **Chambre fiscale (*Belastingkamer*) du Hoge Raad der Nederlanden** en matière de **droit fiscal néerlandais et européen (*Belastingrecht — Wet Vpb 1969, Wet IB 2001, Wet OB 1968*)**, la haute juridiction néerlandaise précise l’articulation entre les normes nationales et les exigences conventionnelles européennes. ## II. Séquence jurisprudentielle, fondements textuels et conclusions du Parquet Général ### A. Question de droit centrale et examen des moyens (*Beoordeling van de middelen*) Conformément aux conclusions approfondies de l’Avocat Général près le *Parket bij de Hoge Raad*, la Cour examine la conformité de l’arrêt attaqué aux principes de légalité, de sécurité juridique (*rechtszekerheidsbeginsel*) et de proportionnalité (*evenredigheidsbeginsel*). ### B. Textes visés et jurisprudence des juridictions spécialisées Sont visés l’article **8b de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969 (prix de transfert / arm’s length)**, l’article **16 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen (AWR — redressement fiscal / navordering)**, la doctrine *Fraus legis* et la jurisprudence fiscale de la CJUE. ## III. Impacts concrets pour les parties et portée doctrinale ### A. Impacts opérationnels pour le demandeur et le défendeur - **Pour l’auteur du pourvoi (Demandeur)** : reconnaissance d’un contrôle juridictionnel effectif sur la motivation des juges du fond et sur la proportionnalité de la mesure ou de la sanction contestée. - **Pour la partie intimée / Administration (Défendeur)** : obligation de documenter in concreto les éléments factuels, comptables ou procéduraux justifiant la décision. ### B. Réception dans les revues spécialisées néerlandaises (*NJ*, *NJB*, *BNB*, *WFR*, *AB*) Publié et commenté dans la *Nederlandse Jurisprudentie (NJ)*, le *Nederlands Juristenblad (NJB)*, les *Beslissingen in Belastingzaken (BNB)* et *AB Rechtspraak Bestuursrecht*, cet arrêt consolide l’unité d’interprétation du droit néerlandais au sein de l’espace juridique européen.

Contrôle intensifié de proportionnalité (evenredigheidsbeginsel, art. 3:4 lid 2 Awb) des décisions administratives par la Section du contentieux du Raad van State des Pays-Bas.

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Jurisprudence de la Chambre civile du Hoge Raad der Nederlanden sur les exigences de raison et d'équité (redelijkheid en billijkheid, art. 6:2 et 6:248 BW) et l'interprétation Haviltex.

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