OTBAT 1278/2024 (Batllia de Guàrdia, Andorra la Vella, 16 mai 2024)
Décision commentée : OTBAT 1278/2024, Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, Ordenança penal, recurs n° 425/2024, 16 mai 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1278) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, le 16 mai 2024, à l'issue d'une procédure de garde (expedient de guàrdia) ouverte sur le rapport d'un corps de police. La prévenue, de nationalité andorrane et résidente, avait été placée à la disposition de l'autorité judiciaire.
Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. La personne s'est alloti à l'hôtel XXXX du 4 au 12 octobre 2023, dans une chambre réservée avec hébergement et petit-déjeuner. Lors du check-in, elle a fourni les données de sa carte de crédit comme garantie de paiement. Elle a ensuite bénéficié de « multitud de serveis » pendant son séjour. À son départ, elle n'a effectué aucun check-out et a quitté l'établissement sans régler la facture, d'un montant de 1 259,90 euros. La tentative de paiement par la carte fournie a été refusée.
L'exposé des antécédents mentionne en outre qu'un séjour antérieur s'était achevé dans des conditions similaires, la somme ayant alors été acquittée après contact avec le client, sans dépôt de plainte. Ce point relève de l'exposé des faits ; il n'est pas repris dans les motifs. Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucun antécédent à l'égard de la prévenue.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, trois questions :
- La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit mineur d'escroquerie privilégiée dans les services d'hôtellerie, au sens de l'article 211 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative sans développer l'élément intentionnel : la décision ne précise pas comment le dol initial (la volonté de ne pas payer au moment de la réservation ou de la consommation) a été établi, au-delà de la matérialité du