STCOR 64/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:64), Tribunal de Corts, Penal, 3 juillet 2009

Décision commentée : STCOR 64/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:64), Tribunal de Corts d'Andorre, 3 juillet 2009 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique a été complétée à partir du texte source (identifiant ROJ et ECLI). Les métadonnées indiquent une date de résolution du 3 juillet 2009, tandis que l'en-tête de la sentence mentionne une délibération « le sept de juillet deux mil neuf ». Cette divergence n'est pas résolue par le texte.

Faits et procédure

Le litige porte sur un accident survenu dans un commerce de détail andorran, dont la société Q....., S.L. était propriétaire. La salariée, Mme Castilla, s'occupait d'un client lorsqu'elle a tenté d'ouvrir une porte coulissante en verre d'une vitrine d'exposition. La porte s'est coincée ; en forçant pour la déplacer, la salariée a provoqué la rupture du vitrage, qui est tombé sur son bras et son épaule droite.

Les faits retenus en première instance précisent que la victime a subi une plaie incisée de l'épaule avec section musculaire et une anémie post-hémorragique aiguë. La consolidation a demandé cent neuf jours. L'incapacité permanente partielle a été évaluée à néant, le préjudice douloureux à 3/7 et le préjudice esthétique à 4/7.

Le prévenu, M. Codina, était l'encarregat (responsable) du magasin. Ses fonctions comprenaient la surveillance de l'entretien des lieux et de la sécurité des salariés. Le texte ne précise pas la date exacte des faits : le résumé relève « juillet 2003 », tandis que le corps du jugement retient le 17 août 2003.

Le Tribunal de Batlles a relaxé M. Codina des chefs de délit mineur d'omission de mesures de sécurité au travail et de contravention de blessures par imprudence légère. Mme Castilla a interjeté appel, contestant l'appréciation de la preuve. Elle soutenait que le prévenu avait la charge de l'entretien du magasin et que la porte était défectueuse. Le ministère public a adhéré à l'appel. Les défenses du prévenu, de la