STCOR 57/2009 (Tribunal de Corts, 2 septembre 2009)
Décision commentée : STCOR 57/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:57 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont retenus par le juge de première instance, se sont déroulés dans la nuit du 12 mai 2007 sur le parking d'un local nocturne. Le mineur Morell, en état d'ivresse, avait été expulsé de l'établissement. À l'arrivée sur le parking du véhicule de M. Cañete, il porta un coup de poing au véhicule, sans provocation préalable de ses occupants. Il poussa ensuite Mme Araujo, qui le lui reprochait, la faisant tomber à terre. Une tierce personne intervint et apaisa la situation. Peu après, M. Cañete, ayant appris que Mme Araujo avait été agressée, frappa à plusieurs reprises M. Morell.
Par jugement du 26 janvier 2009, le Tribunal unipersonnal du Batlle, dans la cause CP-066-5/08, condamna M. Cañete, auteur de la contravention pénale de mauvais traitements physiques (article 476 du Code pénal), à deux jours d'arrêt nocturne conditionnel. Mme Araujo fut acquittée. M. Cañete fut condamné aux dépens.
M. Cañete interjeta appel. Il reconnaissait avoir frappé la victime mais soutenait que la légitime défense (article 27.1 du Code pénal) devait être retenue. Il invoquait un document privé, signé avant l'audience, dans lequel M. Morell admettait avoir été l'auteur initial de la querelle, ainsi qu'un accord d'indemnisation. Le ministère public conclut au rejet, faisant valoir que l'appelant reconnaissait son agression et que les faits relevaient d'une rixe ou d'une agression mutuelle, excluant la légitime défense.
Le Tribunal de Corts, par une sentence rendue en formation de jugement, avait à statuer sur ce recours. (Le nom des magistrats figure dans la décision ; la rédaction de la sentence a été confiée à Mme Elisenda Franquet Font.)
Question de droit
La question posée était double :
- Un acte de disposition privé peut-il lier le juge pénal ? Il s'agissait de savoir si la reconnaissance, par la victime, d'une agression préalable, consignée dans un document privé puis ratifiée à l'audience, pouvait fonder l'application de la légitime défense.
- Les conditions de la légitime défense étaient-elles réunies ? Il fallait apprécier si la réponse de l'appelant avait été immédiate, proportionnée et animée d'une intention défensive, ou si elle relevait d'une réaction postérieure à la fin de l'atteinte initiale.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts rejette l'appel sur les deux points.
Sur le premier point, il juge que l'admission de la victime, qu'elle ait été faite par document privé ou ratifiée à l'audience, ne lie pas les tribunaux pénaux. Le juge relève que l'interprétation et l'application du droit pénal relèvent des organes juridictionnels et non des particuliers. Il ajoute que le droit pénal est un droit public, ce qui exclut la disposition de l'action publique par les parties privées.
Sur le second point, la juridiction retient :
- l'existence d'une « séparation temporelle claire et notoire » entre l'attaque initiale et