STCOR 80/2009 (Tribunal de Corts, 4 septembre 2009)

Décision commentée : STCOR 80/2009 (Lire sur source officielle)

Note de référence : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte : ROJ STCOR 80/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:80, recours TC-099-2/07.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 4 septembre 2009, une sentence en matière pénale dans la cause n° TC-099-2/07. Le prévenu, M. Gibert, de nationalité portugaise, était poursuivi pour un délit majeur de lésions dolosives causées avec notoire brutalité et pour une contravention pénale d'injures légères. Il a été jugé par défaut (« en rebel·lia processal »), n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. Il était représenté par un avocat.

Les faits, tenus pour prouvés, se sont déroulés le 2 septembre 2005, vers 23h30, rue del Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille. Accompagné de deux autres individus, le prévenu a interpellé un agent du service de collecte des ordures, M. Pastor, en proférant à son encontre les expressions « maricon » et « gilipollas ». Il l'a frappé d'un coup de poing au visage, puis l'a fait tomber et l'a frappé à coups de pied sur l'ensemble du corps. La victime a subi une plaie inciso-contuse de la région sourcilière gauche nécessitant cinq points de suture et une incapacité de sept jours. Une chaîne en or a été arrachée lors de l'agression et n'a pas été retrouvée.

Le ministère public a qualifié les faits sur le fondement des articles 195 et 348.1 de l'ancien Code pénal, et a requis deux ans et demi de prison avec sursis, ainsi que le paiement des frais de procédure. Il a par ailleurs sollicité la condamnation civile du prévenu au profit de la CASS (caisse d'assurance sociale) à hauteur de 54,55 euros. La partie civile (acusació particular) a été représentée à l'audience.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Le droit applicable : quel texte pénal régit les faits commis en 2005, alors que le Code pénal en vigueur lors de la sentence est postérieur ?
2. La qualification : les coups portés à la victime constituent-ils un délit majeur de lésions dolosives causées avec notoire brutalité (article 195 de l'ancien Code), et les injures proférées une contravention d'injures légères (article 348.1) ?
3. La responsabilité : le prévenu, auteur personnel des infractions, doit-il être déclaré responsable civilement sur le fondement de l'article 94 du Code pénal ?
4. L'évaluation du préjudice : selon quels critères le préjudice corporel, esthétique, moral et matériel de la victime doit-il être indemnisé ?

Solution et dispositif

Sur le droit applicable. Le tribunal constate